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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 46 rh prestations interministerielles daction sociale a reglementation commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 46 rh prestations interministerielles daction sociale a reglementation commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
: 0
Réf
: 2025-46
Objet
:
Prestations
interministérielles
d'action
sociale
à
règlementation
commune
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2 juin
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
deux
juin,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI ,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Sira
DIARRA
représentée
par
Aminata
DIALLO
Ahmed
KABA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Benoit
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGÈRES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUA)J,
Géraldine
LUCO Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-10815-DE-1-1 2025-46 Objet
: Prestations
interministérielles
d'action
sociale
à
règlementation
commune
Le
Conseil
municipal,
Vu
l’article
n°
88-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
posant
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
d'une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Il
s'agit
d'une
obligation
légale
et
d'une
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
qui
doit
figurer
dans
le
budget
;
Vu
la
Circulaire
DGAFP
FP/4/DB-2B
n°
256
du
15
juin
1998
relative
aux
dispositions
applicables
aux
agents
des
administrations
centrales
et
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
matière
de
prestations
d'action
sociale
à
règlementation
commune
;
Vu
la
Circulaire
DGAFP-FP/4
n°
2025/DB-2B
n°
2257
du
19
juin
2002
relative
à
la
règlementation
et
aux
taux
des
prestations
d'action
sociale
pour
2002 ;
Vu
la
Circulaire
DGAFP-B9
n°
2128/DB-2BPSS
n°
07-182
du
30
janvier
2007
relative
aux
prestations
individuelles
d'action
sociale
à
règlementation
commune
;
Vu
la
Circulaire
DGAFP-B9
n°
11-BCRF1102447C/DB2BPSS
n°
11-3302
du
1°
avril
2011
relative
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à
règlementation
commune
;
Vu
la
Circulaire
TFPF2237724C
du
30
décembre
2022
relative
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à
règlementation
commune ;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
sur
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
Circulaire
NOR
: TFPF2334860C
du
4
janvier
2024
relative
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à
règlementation
commune
;
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
statue
sur
le
montant
et
le
champ
des
prestations
de
l’action
sociale
proposées
aux
agents
municipaux
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Administration
et
Intercommunalité
du
13
mai
2025
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
:
Approuve
la
possibilité
pour
les
agents
de
bénéficier
des
prestations
d'action
sociale
qui
figurent
dans
le
règlement
en
annexe
n°
1.
Article
2
: Dit
que
peuvent
bénéficier
de
cette
prestation
d'action
sociale :
-
les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité
ou
de
détachement
auprès
d'une
collectivité
ou
d’un
établissement
public
territorial
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet ;
- les
agents
contractuels
employés
de
manière
permanente
et
continue,
à
temps
plein
ou
à
temps
partiel,
en
activité
ou
bénéficiant
d'un
congé
assimilé.
Article
3
: Indique
que
les
montants
de
ces
prestations
sont
fixés
en
annexe
n°
2.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conf{irrR@
BEH
à
Maire
de
Trappes
5
JUIN
9075
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-10815-DE-1-1