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Procès Verbal - PV CM 04.06.2026 signe
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Briollay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.06.2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE
Arrondissement d’Angers-Canton d'Angers 5
Procès-verbal du Conseil Municipal de Briollay
Séance du 4 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est tenu en séance publique avec retransmission Facebook, sous la présidence d’Arnaud
Hie, maire.
Membres présents : Arnaud Hie, Pierrick Viot, Sylvie Foucher, Jacky Mignot, Audrey Farcy, Steven
Courtois, Michel Letué, Fabienne Poirier, Catherine Deschamps, Marie-Dominique Chauveaux,
Claudine Janvier, Stéphanie Gourmelen, Audrey Vergondy, Dorian Herlory, Yoann Picard,
Alexandre Defois, Emeric Thiébault, Bertrand Pagat, Pascal Poulard, Elodie Cotard, Fabien
Carrette.
Membres excusés : Hélène Gletty qui donne pouvoir à Dorian Herlory ; Thierry Stepanovsky qui
donne pouvoir à Bertrand Pagat.
Monsieur Jacky Mignot est élu secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 mai 2026 à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— DESIGNATION DE FONCTIONS
DCM2026-044 - Commission communale impôts directs
L'article 1650 du code général des impôts prévoit l'institution d’une Commission Communale des
Impôts Directs (CCID) dans chaque commune. Cette commission comprend neuf membres pour
notre strat :
- le maire ou l’adjoint.e délégué.e, président.e ;
- huit commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français.e ou ressortissant.e d’un état membre de l’Union Européenne ;
- être âgé.e de 18 ans au moins ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrit.e sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
- être familiarisé.e avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes
pour l’exécution des travaux de la commission.
Les huit commissaires et leurs suppléant.e.s en nombre égal, sont désigné.e.s par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double
remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal.
La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les
commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléant.e.s.
Le rôle de la CCID est le suivant :
- déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une
activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs
d'évaluation correspondants (article 1503 du Code Général des Impôts (CGl)) ;
- participer à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl) ;
- participer à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des
procédures fiscales). Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque
celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Peuvent participer à la Commission Communale des Impôts Directs, sans voix délibérative, les
agents de la commune, dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est
inférieure à 10 000 habitants.
Vu la délibération prise en conseil municipal le 07 mai 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉSIGNE Pierrick VIOT, adjoint à l'urbanisme, président de la commission communale des
impôts directs ;
- PROPOSE les personnes suivantes-liste en annexe- pour siéger en qualité de commissaire à la
commission communale des impôts directs.
DCM2026-045 - Syndicat mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme - Désignation des
délégués
Le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevine et de la Romme a pour objectif la restauration des
milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 relatif à la création du Syndicat Mixte des Basses Vallées
Angevine et de la Romme (SMBVAR) composé de quatre intercommunalités : Angers Loire
Métropole, Communauté de Communes des Vallées Haut Anjou, Communauté de Communes
Anjou Loire Sarthe et Communauté de Communes Loire Layon Aubance,
Considérant le souhait d'associer pleinement le territoire dans les actions portées par le SMBVAR
et la constitution de cinq commissions : 4 commissions territoriales, correspondant
aux bassins versants, pour la compétence GEMA et 1 commission pour traiter du volet
Inondation, portant sur l’ensemble du territoire, il est demandé à la commune de Briollay de
désigner des délégués ; les propositions sont les suivantes :
levéathebane Pascal Poulard Steven Courtois
Fe In | Emeric Thiébault Steven Courtois
Ércaien 1) Pierrick Viot Fabienne Poirier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉSIGNE les membres ci-dessus pour les commissions du Syndicat Mixte des Basses Vallées
Angevine et de la Romme.
DCM2026-046 - Correspondant défense
Conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les
membres du conseil municipal, un correspondant défense. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux
questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes
et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.
Ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la
reconnaissance et la solidarité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- NOMME Pierrick VIOT en tant que correspondant défense pour la commune de Briollay.
DCM2026-047 - Désignation d'un référent déontologue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que
les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de
l'élu local,
Considérant la nécessité de désigner un référent déontologue,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être
désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un
mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en
exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant
pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent
déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
A l'instar du conseil d'agglomération d'Angers Loire Métropole, il est proposé de désigner Maître
Sandrine Taugourdeau, avocate inscrite au barreau d'Angers, comme référente déontologue
pour les élus de la commune de Briollay.
Une conseillère madame Élodie Cotard interroge le Maire sur le rôle du référent déontologue,
les situations pouvant justifier son intervention et l'éventuelle utilisation de ce dispositif à
Briollay.
Monsieur le Maire indique qu'aucune saisine du référent déontologue n'a, à ce jour, été
effectuée au sein de la commune. Il précise que ce dispositif vise principalement à prévenir les
situations de conflit d'intérêts et à accompagner les élus dans l'appréciation de l'opportunité de
se déporter lors de l'examen ou du vote de certaines délibérations. Il cite plusieurs exemples
pouvant justifier une consultation du référent déontologue, notamment lorsqu'un élu ou l'un de
ses proches est concerné directement ou indirectement par une décision soumise au conseil.
Madame Cotard demande ensuite qui est garant du respect de la réglementation et de la légalité
des actes de la commune.
Monsieur le Maire répond que cette mission est assurée principalement par la Directrice
générale des services, qui veille à la conformité juridique des actes et sollicite, si nécessaire, les
services compétents. Il rappelle également que l'ensemble des délibérations est soumis au
contrôle de légalité exercé par les services de la préfecture. Enfin, monsieur le Maire invite les élus à recourir au référent déontologue en cas de doute sur
une situation particulière, rappelant que cette démarche est confidentielle et constitue un outil
de prévention des conflits d'intérêts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉSIGNE, Maître Sandrine TAUGOURDEAU, avocate inscrite au barreau d'Angers, comme
référente déontologue pour les élus de la commune de Briollay, à compter de la prise d'effet de
la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat municipal.
DCM2026-048 - Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Chaque commune doit constituer une commission d'appel d'offre (CAO) à caractère permanent ;
elle comprend pour les communes de moins de 3500 habitants : le maire et trois membres du
conseil municipal élus par le conseil.
Les commissions d’appels d'offres sont appelées à attribuer les marchés qui doivent suivre les
procédures formalisées d'appel d'offres.
La procédure d'appel d'offres elle est obligatoire à partir d'un certain montant.
Cependant, elle pourra être utilisée de façon informelle pour tout marché.
Marché de travaux et contrats de
concession
Marché de fourniture et de services à partir de 216 000 €
à partir de 5 404 000 €
A l'exception de son président (le maire), tous les membres titulaires et suppléants de la CAO
sont élus par et parmi les membres de l’assemblée délibérante ou de l'organe délibérant. Cette
élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste
{article L.1411-5 11 a et b du CGCT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-5,
Vu le code de la commande publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉSIGNE trois membres titulaires et trois membres suppléants pour la commission d'appel
d'offres :
Titulaires (3 membres) : Pierrick Viot, Jacky Mignot, Fabien Carrette
Suppléants (3 membres) : Sylvie Foucher, Audrey Farcy, Steven Courtois
FONCTION PUBLIQUE
DCM2026-049 - Formation des élus municipaux
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales
et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des
conseillers municipaux : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre ».
Par ailleurs depuis la Loi du 27 décembre 2019, l'ensemble des communes sont en outre dans
l'obligation d'organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d'une délégation au cours
de la première année de mandat.
Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le
montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités
de fonction.
Les frais de formation comprennent les frais d'enseignement facturés par l'organisme agréé, les
frais de déplacement (frais de transport, d'hébergement et de restauration) et la compensation
éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation.
Il est proposé, pour l'exercice 2026 et les suivants, de fixer les dépenses de formation, dans la
limite des crédits budgétaires mobilisés à chaque budget primitif et selon les orientations
suivantes :
1. Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier,
pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux
questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale.
2. Les sommes inscrites au budget de la commune correspondent à des sessions de
formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes agréés par le ministre
de l'Intérieur, en fonction des demandes des élus.
3. Ne sont pas concernés par ce droit à la formation, les voyages d'études qui nécessitent
une délibération spécifique du conseil municipal.
4. Chaque formation fera l'objet d'une convention avec l'organisme prestataire définissant
notamment les objectifs détaillés de la formation. Le Maire est le seul ordonnateur des
dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d'engager les
formalités afférentes entre la Ville et l'organisme agréé choisi. Le Maire ou son
représentant est habilité à signer tout acte en relation avec les actions de formations
sollicitées par les élus.
Pour information, 3 200 € ont été inscrits au BP 2026.
ILest également proposé au conseil municipal de valider les principes suivants en matière de prise
en charge des frais de formation :
1. Les frais d'enseignement sont payés, surfacture, directement à l'Organisme formateur à
la condition expresse qu'il bénéficie de l'agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur
conformément aux dispositions des articles L. 2123-16 et R.2123-12 du CGCT.
2. Les frais de déplacements engagés par les élus et nécessairement liés aux formations
suivies sont pris en charge ou remboursés sur production d'un état de frais auquel l'élu
joint les factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi
que les dates de départ et de retour. Les frais de déplacements par véhicule personnel
sont calculés, dans les conditions prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et aux
arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport,
en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé.
3. Les frais de séjour (hébergement et restauration) engagés par les élus et nécessairement
liés aux formations suivies sont pris en charge ou remboursés, sur présentation d'un état
de frais auquel l'élu joint les factures qu'il a acquittées, en application de l'article R.2123-
13 du CGCT dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et aux
arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport
et de restauration. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et ne saurait être supérieur
au montant effectivement engagé par l'élu.
4. Les formations devront porter sur l'acquisition des connaissances et des compétences
directement liées à l'exercice du mandat d'élu local. Les thèmes privilégiés seront :
+ Les fondamentaux de l'action publique locale,
+ L’approfondissement de la culture générale administrative et financière dans
l'exercice du mandat local,
+ Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions municipales,
+ Les formations favorisant l'efficacité personnelle et au travail en équipe, à des
méthodes de management innovantes (prise de parole, bureautique, gestion des
conflits, communication non violente ...).
La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à
la disponibilité des crédits inscrits au budget annuel et nécessaire.
Les élus ont par ailleurs été invités à mobiliser le DIFE élus (chaque année de mandat, les droits
sont alimentés de 400 €).
En application de l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, un tableau
récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte
administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 12 à L. 2123-16
et R. 2123-12 à R. 2123-14;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la
formation.
Les crédits seront imputés au chapitre 65 du budget de la commune.
Une conseillère, madame Stéphanie Gourmelen s'interroge sur la possibilité de suivre des
formations proposées par le réseau Élus Locales et demande si leur prise en charge par la
commune est possible.
M. le Maire répond que les formations agréées peuvent être financées par la commune, y
compris celles proposées par ce réseau dès lors qu'elles répondent aux conditions requises. Il
précise que les coûts de formation sont connus lors de l'inscription et qu'ils peuvent être pris en
charge dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle dédiée à la formation des élus. Ilindique
enfin que la commune ne rémunère pas le réseau lui-même, mais finance uniquement les actions
de formation suivies par les élus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la présente délibération relative à la formation des élus locaux,
- APPROUVE les modalités de prise en charge des frais de formation précitées,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
DCM2026-050 - Service Technique - création de postes pour un emploi saisonnier
Considérant l'entretien des espaces verts et naturels d’une part ainsi que les animations
municipales d'autre part et la charge de travail qui en découle pour les agents communaux, il est
nécessaire de renforcer le service technique durant la période de la saison estivale. Deux postes d'emploi saisonnier sont historiquement inscrits au tableau des effectifs, cependant,
dès lors qu’un contrat est conclu, les références délibératives doivent être mentionnées. En
l'absence de l'accès à cette donnée, il est proposé aux membres du conseil municipal de
régulariser cette situation en autorisant Monsieur le maire à créer deux emplois non permanents
pour accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées par l'article L.332-23 du code
général de la fonction publique.
Pour les services techniques :
+ 2 agents à temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, pour
la saison estivale, dans le cadre des adjoints techniques territoriaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE la création de deux emplois non permanents pour accroissement saisonnier
d'activité au sein du services techniques, dans les conditions définies ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi pour
l’année 2026 ;
- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.
DCM2026-051 - Service scolaire - poste ATSEM à temps non complet - poste non permanent
Considérant la priorité municipale accordée à l’enseignement et à l'éducation, avec le principe
de doter chaque classe de maternelle d’un agent ATSEM,
Considérant la composition du secteur maternel de l’école Georges Hubert à la rentrée
2026/2027, avec quatre classes d'élèves de maternelle et une cinquième classe de Grande
Section/CP.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.313-1.
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général
de la fonction publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE la création d’un emploi non permanent pour occuper des fonctions d'ATSEM, à
temps non complet (20/35ème), pour une durée d’un an ; ce poste est ouvert sur le grade
d'ATSEM principale de 2°" classe selon l'article 3 - 1er de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ce contrat à durée déterminée ;
- MET à jour le tableau des effectifs (partie emplois non permanents).
FINANCES LOCALES
DCM2026-052 - Reconduction de l'aide financière aux primo-accédants
Pour la mise en œuvre des objectifs du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant
Programme local de l’habitat, la communauté urbaine a prorogé pour l’année 2025 le système
de financement de l'accession sociale à la propriété mis en place depuis plusieurs années. Les
objectifs recherchés par le dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété sont de :
- favoriser le parcours résidentiel des ménages au sein d'Angers Loire Métropole, - améliorer la solvabilité des accédants,
- assurer l’accession sociale à la propriété à coût maitrisé,
- favoriser la production de logements durables.
Ainsi, il a été décidé de mettre en place une aide en faveur des primo accédants sous plafonds
de ressources du prêt à taux zéro (PTZ).
Pour être éligible, le projet d’accession à la propriété, présenté par les demandeurs (primo-
accédants) de la subvention, doit répondre aux critères définis dans la délibération du 14 avril
2025 et ses annexes :
- logements neufs ou logements anciens des organismes d'HLM ou des sociétés
d'économie mixte immobilières, en collectif ou individuel à usage de résidence principale,
= pour les logements individuels : la superficie de la parcelle doit être comprise entre 100
m? et 400 m°?, -
- le prix de vente maximum au m? de surface utile est celui défini par la réglementation du
Prêt Social location accession en fonction de la classification de localisation,
- les ressources du ménage accédant doivent se situer sous les plafonds de ressources PTZ
en vigueur sans que le ménage ne soit pour autant contraint de mobiliser ce prêt.
Pour les achats dans le neuf, l’aide de base mobilisable par la communauté urbaine est fixée à un
montant maximum de 2 500 €. Les majorations liées à la composition du ménage peuvent, au
maximum atteindre un niveau d'aide de 4 000 € pour une famille de trois enfants et plus.
Pour les logements anciens mis en vente par les bailleurs sociaux, le montant de base de l’aide
de la Communauté urbaine est fixé à un maximum de 2 000 €. Les majorations liées à la
composition du ménage peuvent, au maximum, atteindre un niveau d'aide de 3 500 € pour une
famille de trois enfants et plus.
Les bénéficiaires qui prétendent à l’obtention des aides allouées par Angers Loire Métropole
s'engagent à rembourser les sommes perçues :
- en intégralité dans les cas de revente avec plus-values avant les cinq années suivant la
date du versement des subventions,
- à 50 % dans les cas de revente avec plus-values entre cinq et dix années suivant la date
du versement des subventions,
- _enintégralité en cas de non-respect de l’usage du bien en tant que résidence principale
avant les dix années suivant la date du versement des subventions.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et
suivants,
Une conseillère, madame Élodie Cotard suggère d'améliorer la communication autour du
dispositif communal d'aide à l'accession à la propriété en ajoutant des informations dédiées sur
le site internet de la commune. Elle souligne que cette aide reste peu connue des habitants et
propose de présenter les principales modalités du dispositif, notamment les conditions
d'éligibilité et le nombre limité de bénéficiaires chaque année.
Monsieur le Maire accueille favorablement cette proposition. Il rappelle que l'existence de cette
aide est déjà portée à la connaissance des administrés lors de certaines démarches, notamment
dans le cadre des demandes de permis de construire. Il estime toutefois utile que ces
informations soient également accessibles sur le site internet communal et indique que les
services veilleront à leur mise en ligne dans les meilleurs délais.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE de retenir la seule subvention de base aux primo-accédants de 1 500€ ;
DIT qu’elle ne retient aucune majoration ;
DIT que la dépense est inscrite au budget prévisionnel annuellement pour un montant maximum
de 3 000€, soit 2 aides par an ; DIT qu’en cas de non-utilisation le montant alloué à cette dépense ne sera pas reporté sur
l'exercice suivant.
DCM2026-053 - Adhésion de la commune à l'Association des Maires Ruraux de France
L'association des Maires Ruraux créée en 1971, fédère près de 15 000 Maires ruraux au sein d'un
réseau solidaire, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques.
L'AMRF porte la voix des communes ancrées sur les territoires ruraux pour défendre leurs enjeux
spécifiques. C'est aujourd'hui une interlocutrice auprès des pouvoirs publics et des grands
opérateurs nationaux.
L'association s'engage au quotidien, au niveau local et nationale, pour défendre et promouvoir
les enjeux spécifiques de la ruralité. Elle participe au débat public en formulant des propositions
et en réalisant des interventions. Elle produit des manifestes et publie des rapports et des
contributions lors des discussions parlementaires.
Les associations départementales, en totale autonomie, représentent les maires ruraux auprès
des interlocuteurs publics du département et services déconcentrés (Préfecture, Conseil
Départemental, Inspection d'Académie, Gendarmerie, etc.).
Formant un réseau de proximité efficace, elles sont une force d'information et de mobilisation
très réactive.
L'adhésion à l'Association des Maires Ruraux de France ainsi qu’à l’Association des Maires Ruraux
de Maine-et-Loire (AMR 49), pour un montant total de 210 €, sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, sauf décision contraire du Conseil municipal.
Une conseillère, Madame Stéphanie Gourmelen demande des précisions sur la différence entre
l'association concernée et l'Association des maires de France (AMF).
Monsieur le Maire indique que cette association est distincte de l'AMF. Bien qu'elles poursuivent
des objectifs complémentaires, elle est spécifiquement dédiée à la représentation et à la défense des intérêts des communes rurales. Il précise qu'elle travaille en lien avec l'AMF tout en portant
les problématiques propres aux territoires ruraux.
Un conseiller, Monsieur Pascal Poulard s'interroge sur les critères permettant de qualifier une
commune de rurale. Monsieur le Maire répond que cette appréciation repose notamment sur
les caractéristiques géographiques et agricoles du territoire communal et rappelle que Briollay
présente des spécificités rurales justifiant pleinement son adhésion à cette association.
Une conseillère, Madame Élodie Cotard demande ensuite confirmation du maintien de Briollay
au sein de la commission communautaire regroupant les communes de moins de 3 500 habitants.
Monsieur le Maire rappelle que la commune siégeait auparavant dans la commission des
communes de moins de 3 000 habitants, malgré un dépassement récent de ce seuil
démographique. Afin de préserver la participation de Briollay à cette instance, dont les travaux correspondent aux problématiques rencontrées par la commune, il a sollicité une évolution du
seuil de référence. Cette demande a été acceptée, permettant la transformation de la
commission en commission des communes de moins de 3 500 habitants. Briollay continue ainsi
d'y siéger et d'y être représentée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE d'adhérer à l'association des Maires Ruraux de France et l’ASSOCIATION DES MAIRES
RURAUX DE MAINE-ET-LOIRE pour un montant total de cotisation de 210 €,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ces adhésions. DCM2026-054 - Plantons un arbre - attributions de subventions
Dans le prolongement de la mesure lancée à l'automne 2023 pour encourager la plantation
d’arbre sur la commune par les particuliers, le conseil municipal du 12 septembre 2024 à
reconduit le dispositif d’aide financière pour tout achat et plantation d'arbre.
Rappel des enjeux :
- Les arbres jouent un rôle significatif dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils
ont la capacité d’abaisser la température en absorbant et réfléchissant une partie du
rayonnement du soleil, procurent de l'ombrage, favorisent la biodiversité tout en améliorant le
cadre de vie.
- Briollay s'est engagée à développer la canopée de son territoire en végétalisant d’une
part, les espaces publics de la commune et d’autre part, en aidant financièrement les Briollaytains
à végétaliser leur jardin.
- Pour rappel, le montant de la contribution de la commune est fixé à 35 euros pour tout
achat d’un arbre dont le prix est supérieur à 70 €.
Les conditions d'éligibilité étaient les suivantes :
- Être propriétaire de son jardin à Briollay
= Réaliser un dossier de demande de participation financière
- Acheter son arbre dans une pépinière ou auprès d’un distributeur spécialisé en Maine-
et-Loire (hors supermarchés)
- Ne pas choisir une espèce invasive (ailante, robinier)
- Planter son arbre en pleine terre et non en bac.
Les aides sont accordées pour les achats effectués entre le 1° octobre 2025 et le 31 mars 2026.
Le dossier de demande devait être déposé en mairie avant le 15 avril 2026.
8 propriétaires ont été recensés pour cette demande de subvention. Après avis de la commission,
les services de la commune ont procédé à une vérification réglementaire et ont dû écarter deux
dossiers : l’un, car le montant demandé résultait de la prise en compte de plusieurs arbres, et
l’autre en raison du choix d’une espèce invasive.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2024-077 du 12 septembre 2024 relative à la compagne de plantations
2024/2025 ;
Un conseiller, Fabien Carrette s'interroge sur le seuil minimal de 70 € retenu pour l'achat d'un
arbre dans le cadre du dispositif communal d'aide à la plantation. Il suggère d'étudier la
possibilité d'abaisser ce montant ou d'intégrer certains frais annexes liés à la plantation afin de
permettre à un plus grand nombre d'habitants de bénéficier du dispositif.
Le cinquième adjoint, Steven Courtois explique que ce seuil a été défini après comparaison avec
les pratiques locales et vise à encourager la plantation d'arbres présentant un intérêt durable
pour le développement de la canopée et des îlots de fraîcheur. Il précise que la participation
communale a volontairement été limitée à 50 % du coût d'acquisition. Tout en rappelant les
objectifs environnementaux du dispositif, il indique que ces propositions pourront être
réexaminées en commission. Il rappelle également que la somme des 70€ est pour un seul arbre
et non une addition de plusieurs.
Une conseillère, madame Élodie Cotard interroge ensuite la municipalité sur le projet relatif aux
arbres remarquables mené lors du précédent mandat.
Monsieur Steven Courtois rappelle qu'un groupe de travail associant élus et habitants avait été
constitué afin d'identifier des arbres singuliers sur le territoire communal dans le cadre de la
révision du PLUI. Les arbres proposés ont fait l'objet d'une concertation avec les propriétaires
concernés avant leur transmission à Angers Loire Métropole. Une partie de ces arbres a depuis
été intégrée au classement des arbres remarquables, bénéficiant ainsi d'une protection au titre
du PLUI. En réponse aux questions complémentaires de Madame Cotard, il précise que ce classement vise
à préserver un patrimoine végétal d'intérêt collectif. Les interventions d'entretien demeurent
possibles, mais tout abattage doit être justifié et autorisé conformément aux règles du PLUI. Il
rappelle enfin que les habitants peuvent toujours proposer de nouveaux arbres à l'inventaire
participatif porté par Angers Loire Métropole en vue des prochaines évolutions du document
d'urbanisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE de verser une subvention communale de 35 euros aux particuliers pour tout
achat d’un arbre dont le prix est supérieur à 70 € TTC, moyennant le respect des
conditions d'éligibilité ;
- APPROUVE la subvention pour les 5 propriétaires ayant acheté un arbre d’une valeur supérieur
à 70€, (liste ci-annexée).
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE
DCM2026-055 - Création d'un comité de suivi pour le projet de l'habitat sénior
Dans le cadre de sa politique d'adaptation du territoire aux enjeux démographiques et de
maintien de la qualité de vie des aînés, la commune de Briollay a engagé une réflexion sur la
création d’une résidence dédiée aux seniors en cœur de bourg. Cette initiative s'inscrit dans une
démarche globale visant à répondre aux besoins croissants en logements adaptés, tout en
favorisant le lien social et l'accessibilité aux services.
Par délibération du 6 novembre 2025, le conseil municipal avait constitué un groupe de travail chargé du suivi du projet de résidence seniors en cœur de bourg. À la suite des évolutions
intervenues dans la composition du conseil municipal et des commissions communales, il est
proposé de procéder à une nouvelle délibération afin d’actualiser la composition de cette
instance.
ILest proposé aujourd’hui de créer un comité de suivi, qui aura pour mission d'étudier les aspects
techniques, financiers, sociaux et environnementaux du projet, en veillant à son intégration
harmonieuse dans le tissu urbain et à sa conformité avec les orientations municipales en matière
d'urbanisme et de solidarité intergénérationnelle. Le groupe se réunira trimestriellement, ou à
la demande du maire. Ses travaux prendront fin à l'issue de la phase de conception du projet, ou
par délibération contraire du conseil municipal.
Afin d'assurer une représentation équilibrée des sensibilités politiques et des compétences
thématiques au sein de l'assemblée, il est proposé de valider la composition suivante du groupe
de travail :
+ Le maire,
+ Les 5 adjoints,
+ 6 à 8 conseillers municipaux issus des commissions dont 2 à 3 membres de la
minorité.
+ Un groupe de représentants de 10 à 15 extérieurs
Cette composition permettra de croiser les expertises et les points de vue, garantissant ainsi une
approche collaborative et transversale du projet.
Dans le même temps, il y aura également un comité de pilotage, composé des adjoints et du
maire de la commune de Briollay.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-30,
et L.2122-22;
Considérant que le projet de résidence seniors répond à un besoin identifié de logements
adaptés sur le territoire, il participe également à la revitalisation du centre-bourg, en lien avec
les objectifs du plan local d'urbanisme. Considérant que la composition proposée respecte les principes de représentativité et de
collégialité énoncés par le CGCT.
Considérant que l’association d'élus issus de commissions variées et l'ouverture aux conseillers
délégués permettent d'enrichir la réflexion par des compétences complémentaires et de
renforcer la légitimité du projet auprès de la population.
Dans le cadre des échanges relatifs au projet d'habitat senior en cœur de bourg, un conseiller,
monsieur Fabien Carrette demande des précisions sur le rôle de la Soclova dans l'opération et
sur son implication éventuelle dans la gestion des futures cellules commerciales.
Le premier adjoint, monsieur Pierrick Viot rappelle que la Soclova était déjà associée au projet
lors du précédent mandat et qu'elle a été retenue en raison de sa capacité à proposer une offre
adaptée à des publics aux profils de revenus variés. Il précise que la Soclova serait également
chargée du développement des cellules commerciales, en lien avec la Chambre de commerce et
d'industrie, afin d'affiner les besoins commerciaux du futur programme.
Une conseillère, madame Élodie Cotard s'interroge sur les modalités de composition du comité
de suivi et propose d'associer des professionnels médicaux et paramédicaux locaux à la réflexion.
Le premier adjoint, monsieur Pierrick Viot rappelle que ces professionnels avaient déjà été
consultés lors de la première phase du projet et indique que leur expertise pourra être mobilisée
à nouveau en fonction des besoins. Monsieur le Maire souligne l'intérêt de solliciter
ponctuellement des professionnels extérieurs pour éclairer certaines thématiques.
Concernant la participation des habitants, monsieur le Maire confirme qu'un appel à volontaires
sera organisé pour constituer le comité de suivi, notamment auprès des personnes ayant déjà
manifesté leur intérêt pour le futur habitat senior.
Monsieur Fabien Carrette évoque ensuite l'hypothèse d'une maîtrise directe par la commune de
certains locaux afin de générer des recettes locatives. Monsieur le Maire indique que cette option
n'a pas été retenue, estimant qu'elle nécessiterait des compétences et des moyens spécifiques
que la commune ne possède pas aujourd'hui.
Interrogé sur l'attribution future des logements, Monsieur le Maire précise que la commune
participera aux commissions d'attribution et que la priorité aux habitants de Briollay sera
intégrée au partenariat conclu avec le bailleur. Il rappelle toutefois que celui-ci devra veiller à
l'occupation effective des logements. Il souligne également que les projections démographiques
et les premières manifestations d'intérêt confirment l'existence d'un besoin local pour ce type
d'habitat.
Enfin, monsieur Pascal Poulard communique les noms des trois représentants proposés par son
groupe pour siéger au comité de suivi : Élodie Cotard, Bertrand Pagat et Thierry Stepanowski.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- VALIDE la création d’un comité de pilotage, composé du maire et de ses 5 adjoints ;
- VALIDE la création d’un comité de suivi dédié au projet « Habitat senior en cœur de bourg »,
conformément à l'exposé des motifs.
- COMPOSITION comme suit :
Le maire, Président ;
Les 5 adjoints ;
6 à 8 conseillers municipaux (dont 2 à 3 membres de la minorité) désignés ainsi : Thierry Stepanovsky,
Bertrand Pagat, Elodie Cotard ;
Un groupe de représentants de 10 à 15 extérieurs dont 5 membres à désigner au sein du conseil
majoritaire.
DCM2026-056 - Création d'une commission extra-municipale - pour un usage respectueux et
partagé des bords de Sarthe Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales
permet au conseil municipal de créer des commissions extra-municipales chargées d'étudier
toute question d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le
conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque commission est présidée par un membre du conseil municipal désigné par le Maire. Ces
commissions peuvent être consultées sur tout projet intéressant les services publics et
équipements de proximité et peuvent également formuler toute proposition relative aux affaires
d'intérêt communal relevant de leur domaine.
Depuis plusieurs saisons estivales, des dysfonctionnements sont constatés sur le site de la plage
et ses abords, notamment rues de la Sarthe, Grande Rue et chemin du Pâtis Colas. Ces situations
génèrent des nuisances pour les riverains : incivilités, nuisances sonores, difficultés de circulation
et de stationnement, atteintes à l’environnement ainsi que des conflits d'usage.
Malgré les actions de sensibilisation déjà engagées par la commune, la situation nécessite la mise
en place d’une démarche de concertation afin de concilier la tranquillité des habitants, la
préservation du site naturel classé Natura 2000, l’activité économique locale et l'accès du public
à cet espace naturel.
Afin de favoriser le dialogue et la co-construction de solutions adaptées, Monsieur le Maire
propose la création d’une commission extra-municipale intitulée « Pour un usage respectueux et
partagé des bords de Sarthe ».
Cette commission, à caractère consultatif, aura notamment pour missions :
+ D’étudier les questions de circulation et de stationnement sur le secteur concerné ;
+ De proposer des actions visant à renforcer la sécurité et la tranquillité publique ;
+ De contribuer à la préservation environnementale et à l’amélioration de la salubrité du
site ;
+ De participer aux actions de sensibilisation, de pédagogie et de signalétique à destination
des usagers.
La composition de cette commission est proposée comme suit :
o Un collège des élus et services municipaux comprenant :
e Le Maire, président de la commission ;
e __Unélu référent chargé de l’animation et du suivi des travaux ;
e Un référent technique.
© Un collège des riverains composé de représentants des habitants des secteurs
concernés.
© Un collège des usagers et acteurs économiques regroupant :
° Les représentants de l'établissement Le Kiviv;
° Des habitants de la commune usagers réguliers du site.
© Des membres invités à titre consultatif permanent :
e La police municipale ;
+ La brigade de gendarmerie de Tiercé.
Une conseillère, madame Élodie Cotard s'interroge sur les mesures qui pourront être mises en
œuvre dès l'été afin de répondre aux nuisances signalées aux abords des bords de Sarthe, dans
l'attente des travaux de la future commission de réflexion. Elle évoque notamment la possibilité
d'animations, d'aménagements spécifiques, d'éclairage ou de dispositifs de vidéoprotection.
Monsieur le Maire indique qu'aucun aménagement structurant ne sera engagé à court terme. Il
précise toutefois que de nouveaux panneaux d'information et de sensibilisation seront installés
afin de rappeler les règles de bonne utilisation du site. Il souligne également la volonté de la
municipalité d'adopter une démarche plus proactive sur le terrain, fondée sur le dialogue avec
les usagers et sur un signalement plus rapide des comportements problématiques. Il informe par ailleurs le conseil des échanges engagés avec la gendarmerie, dont les services ont
confirmé leur vigilance et leur intervention en cas de troubles avérés à l'ordre public.
Le 3°" adjoint, Jacky Mignot rappelle la nécessité pour les élus et les habitants de ne pas
s'exposer à des situations potentiellement conflictuelles et recommande de solliciter
directement les forces de l'ordre lorsque cela est nécessaire.
Un conseiller, monsieur Fabien Carrette évoque ensuite des problématiques de trafic de
stupéfiants signalées à proximité du barrage et interroge la municipalité sur les suites données à
ce sujet. Monsieur le Maire indique que ces éléments ont été portés à la connaissance de la
gendarmerie, compétente en la matière.
Enfin, monsieur Fabien Carrette propose l'installation d'un dispositif de vidéoprotection afin de
lutter contre les dépôts de déchets et les incivilités. Monsieur le Maire exprime son opposition à
l'installation de caméras sur le site des bords de Sarthe, estimant que cet espace de loisirs et de
détente ne se prête pas à ce type de surveillance. Il rappelle néanmoins que la question de la
vidéoprotection pourra continuer à être étudiée pour d'autres espaces publics présentant des
enjeux spécifiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- VALIDE la création de la commission extra-municipale intitulée « Pour un usage respectueux et
partagé des bords de Sarthe » ;
- APPROUVE les missions et la composition de cette commission telles que présentées ci-dessus;
- DIT que cette commission est créée pour la durée du mandat municipal en cours ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les membres de cette commission et à signer tout
document nécessaire à sa mise en œuvre.
DCM2026-057 - Avis de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion d'Angers Loire
Restauration
En application des dispositions du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) des Pays de la Loire a procédé à un contrôle de la gestion de la SPL Angers Loire
Restauration et a rendu son rapport d'observations définitives. Ce rapport doit être transmis et
présenté à l'assemblée délibérante de chaque actionnaire.
C'est pourquoi, il convient de présenter à notre Conseil Municipal le rapport de la Chambre
Régionale des Comptes (CRC) contenant les observations de cette dernière sur la gestion de la
SPL Angers Loire Restauration, pour les exercices 2019 et suivants.
En l'espèce, les observations sont aujourd'hui définitives et figurent intégralement en document
annexe à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières notamment son article L. 211-8,
Le rapport confirme d’abord que le statut juridique de la Société Publique Locale est parfaitement
adapté à l’activité de restauration collective territoriale et salue la solidité du pilotage
opérationnel.
Sur le plan de la gouvernance, le bilan est positif, même si la Chambre invite à faire preuve d’une
vigilance accrue concernant la régularité de présence des membres à l’Assemblée spéciale dont
nous faisons partie et à renforcer les procédures de prévention des conflits d'intérêts.
Le volet le plus remarquable de ce rapport concerne la transition alimentaire, où la SPL affiche
des résultats exceptionnels, très supérieurs aux exigences fixées par les lois Egalim, AGEC (anti-
gaspillage pour une économie circulaire) et Climat et Résilience.
Quelques chiffres clés permettent d’en apprécier l'impact : - En 2024, Papillote et Compagnie a atteint un taux de 42% de produits issus de
l'agriculture biologique, contre 28% en 2021, alors que l'objectif légal Egalim est de 20%
et la moyenne nationale de seulement 17%.
- La part des produits durables et de qualité grimpe à 69% contre 40% en 2021, devançant
largement le seuil réglementaire de 50% et les 30% de la moyenne nationale.
- Les approvisionnements de proximité sont également conséquents et s'élèvent à 54,5%
en 2024, même si le rapport note avec réalisme que l'objectif initial de 80% à l'horizon
2030 semble difficilement atteignable en l’état.
- La sortie définitive des contenants en plastique est totalement effective depuis
l'ouverture de la nouvelle cuisine centrale en 2022. Ce choix vertueux a engendré un
surcoût logistique, de personnel et d'amortissement, mais celui-ci a été contenu à un
niveau remarquable de 0.20€ HT par repas.
- Le gaspillage alimentaire a quant à lui été réduit de manière spectaculaire avec une
baisse de 60% en cinq ans, tout en prenant soin d'associer activement les enfants à
l'évaluation de la qualité des prestations.
Sur le plan de la santé financière, la situation est jugée équilibrée sur la période, portée par un
développement continu de l’activité et marquée par une hausse de 10.7% du chiffre d’affaires
entre 2021 et 2024.
La chambre note cependant qu’à partir de 2024, la forte période inflationniste a commencé à
peser sur le modèle, les charges d'exploitation augmentant plus que les produits.
Cette pression a été absorbée par une répercussion partielle sur les tarifs aux communes, sur les
usagers de la ville d'Angers puisque les autres communes, les familles payent par l'intermédiaire
des services financiers communaux.
Enfin, pour connaître le coût de revient intégral de ce service sur notre territoire, la Chambre
suggère que les communes calculent et transmettent leurs propres coûts internes liés à la pause
méridienne, à l’image de la ville d'Angers qui a consolidé son coût réel à 10€ par enfant, en
intégrant la surveillance, le nettoyage et le fonctionnement des bâtiments. Nous nous
attacherons donc à l'exercice tout prochainement.
Pour accompagner la SPL qui entre désormais dans une phase de maturité, le rapport formule
quatre recommandation opérationnelles, recommandations dont les mises en œuvre devront
être évaluées d'ici une année :
- Recommandation n°1: Préciser dans le rapport annuel du mandataire l’état des
procédures de détection et de prévention des faits d'atteinte à la probité.
- Recommandation n°2 : Fixer une stratégie opérationnelle pour anticiper les effets du
repli démographique scolaire et analyser la capacité d'accueil de nouvelles communes.
- Recommandation n°3 : Renforcer sans délai la procédure de recouvrement des impayés.
- Recommandation n°4: Elaborer un programme prévisionnel pluriannuel
d'investissement à moyen et long termes et en suivre régulièrement l'exécution.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- PREND ACTE, du rapport d'observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes
portant sur les observations définitives de la gestion de la SPL Angers Loire Restauration, pour
les exercices 2019 et suivants, tel qu'annexé à la présente délibération.
DCM2026-058 - Composition du groupe communal du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
La commune de Briollay est engagée dans la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
{PLUI) d’Angers Loire Métropole, qui constitue un document essentiel pour encadrer le
développement territorial dans le respect des enjeux locaux et des orientations stratégiques.
Dans ce cadre, il est important de désigner un groupe communal chargé de suivre et de
contribuer activement à l’élaboration de ce document. La présente délibération a pour objet de procéder à la désignation des membres du groupe
communal du PLUI de la commune de Briollay, afin de garantir une participation effective et
coordonnée tout au long de la procédure.
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-8 et suivants relatifs à l'élaboration
des plans locaux d'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-22 et suivants
relatifs aux compétences des conseils municipaux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉSIGNE Arnaud Hie, Pierrick Viot, Steven Courtois, Fabienne Poirier, Pascal Poulard, et Thierry
Stepanovsky (suppléant) sur proposition de la commission ATUM du 1° juin 2026.
DCM2026-059 - Reprise de concession en état d'abandon
La gestion des concessions funéraires dans les cimetières communaux est encadrée par le Code
Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit notamment les modalités de reprise des
concessions en état d'abandon. La commune de Briollay, soucieuse de garantir une utilisation
optimale de l’espace disponible dans son cimetière, doit procéder à la reprise de concessions
dont l’état d'abandon a été constaté à plusieurs reprises.
Un procès-verbal de constat d'abandon a été établi le 30 mai 2024, identifiant 19 concessions
concernées. Malgré les mesures de publicité et les délais légaux, l’état d'abandon de ces
concessions a été confirmé par un nouveau procès-verbal en date du 6 novembre 2025. Dans ces
conditions, il appartient au conseil municipal d'autoriser la reprise de ces concessions afin de
permettre leur réattribution dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Une décision du maire a été présentée au conseil municipal du 07 mai dernier, cependant, en
droit funéraire il est possible de distinguer deux types de reprises de concessions.
Si pour les reprises de droit commun, les dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT prévoient
de manière générale la possibilité de déléguer au maire le pouvoir de prononcer {...) la reprise
des concessions funéraires, les concessions en état d'abandon relèvent d'un régime spécifique
très cadré. Ainsi, l'article L. 2223-17 du CGCT précise, lui, que dans le cadre de la procédure de
reprise pour état d'abandon, le conseil municipal décide si la reprise de la concession est
prononcée ou non. Ce n'est que dans l'affirmative que le maire peut prononcer la reprise par la
commune des terrains affectés à cette concession.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2223-17 et L.
2223-18 relatifs à la gestion des cimetières et aux concessions funéraires ;
VU les articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du même code, fixant les modalités de reprise des
concessions en état d'abandon ;
VU le procès-verbal de constat d'abandon établi le 30 mai 2024 ;
VU le procès-verbal établi le 6 novembre 2025 constatant le maintien de l’état d'abandon des
concessions concernées ;
Une conseillère, madame Claudine Janvier demande à partir de quels critères une concession
funéraire est considérée comme abandonnée.
Monsieur le Maire et le 3è"* adjoint, monsieur Jacky Mignot expliquent que cette qualification
repose notamment sur l'état manifeste de dégradation de la sépulture, l'absence d'entretien et
l'absence de visite apparente des familles. Ils rappellent que la procédure de constat d'abandon
s'inscrit dans un cadre réglementaire précis, comprenant l'établissement de procès-verbaux et
des mesures de publicité destinées à permettre aux éventuels ayants droit de se manifester. Les échanges soulignent également que certaines sépultures, bien que peu ou plus entretenues,
peuvent présenter un intérêt historique ou patrimonial justifiant une attention particulière de la
commune. Sont notamment évoqués des monuments liés à l'histoire locale ou à des
personnalités militaires, qui font l'objet d'un suivi spécifique.
Monsieur Jacky Mignot présente par ailleurs l'outil de gestion du cimetière permettant de
consulter en ligne les informations relatives aux concessions et aux personnes inhumées.
Un conseiller, monsieur Fabien Carrette interroge la municipalité sur la prise en compte des
sépultures d'anciens combattants. M. le Maire indique qu'une vigilance particulière est portée à
ces concessions lorsque leur intérêt mémoriel est identifié, tout en soulignant que les modalités
de conservation et de suivi de ces sépultures constituent un enjeu appelé à se développer dans
les années à venir.
Enfin, monsieur Fabien Carrette questionne la commune sur l'extension future du cimetière.
Monsieur le Maire confirme qu'une réserve foncière est prévue à cet effet et indique que les
démarches nécessaires sont engagées. Il rappelle toutefois que la réglementation impose au
préalable la mise en œuvre des procédures de reprise des concessions abandonnées et précise
que la compétence relative à l'extension relève d'Angers Loire Métropole.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- REPRISE par la commune de Briollay des 19 concessions en état d'abandon, figurant sur la liste
annexée à la présente délibération, est prononcée ;
- REMISE EN SERVICE en vue de l'attribution de nouvelles concessions, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISIONS DU MAIRE
Décision 2026.028 : Achats supérieurs à 5 000 € HT en date du 15 mai
PRESTATAIRE LIBELLE HT
HYGUP PROPHYL Balayeuse TwinSweep900E Pro RAL 2002 /1 5 389,60
BPM PRO SDVI IVECO Daily MY2019 - 355C14H Benne + Coffre + Panier 29 600,00
QUALI CITÉ Jeux : Pyracorde Parcelle du Marais 34 999,95 Tyrolienne Parc de Varennes
ALTRAD Barnums 6 567,00
TIC
6467,52
35 520,00
41 999,94
7 880,40 PERRAULT FREDERIC | Réfection toiture sur vestiaire foot et accueil 36 337,50 39 971,25
Renouvellement du parc automobile communal
Un conseiller Fabien Carrette s'interroge sur le choix d’un véhicule thermique plutôt qu’électrique pour
le camion des services techniques.
Le 3è" adjoint, monsieur Jacky Mignot souligne que les usages du véhicule (transport de charges
lourdes et remorquage) rendent actuellement l'option électrique moins adaptée.
Monsieur le Maire confirme que le coût d’un véhicule utilitaire électrique équivalent demeure
aujourd’hui nettement plus élevé que celui d’un modèle thermique. Il précise toutefois que la
commune privilégie l’électrique pour le renouvellement des véhicules légers lorsque cela est possible.
Installation de nouveaux jeux et équipements de loisirs
Un conseiller Fabien Carrette s'interroge sur les mesures prévues pour éviter les dégradations de la
future tyrolienne du parc des Varennes et plus généralement sur l'usage des équipements par des
adultes.
Monsieur le Maire rappelle que ce type de problématique existe sur l’ensemble des aires de jeux
mais souligne la robustesse des équipements choisis. Il privilégie la sensibilisation des usagers plutôt
que des dispositifs de surveillance.
Fabien Carrette suggère également de développer des équipements ludiques dans d’autres secteurs
de la commune afin de mieux répondre à sa dispersion géographique.
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs espaces de loisirs existent déjà sur différents secteurs
(Varennes, plage, marais, coteau des Deux Vallées). Il estime néanmoins que la commission
compétente pourra étudier l’opportunité d’implanter de nouveaux équipements de proximité dans
d’autres quartiers.
Décision 2026.029 en date du 20 mai 2026
Renouvellement des baux pour une contenance totale des lots portée à 17 Ha 55 au prix fixé du
fermage annuel à 1858.43€ an, à M. Laurent Poulard. Durée de 9 ans.
Lot N° Section |N° Contenance
9 C 139 LHA32
10 {|c 139 |1HA32
11 C 139 1HA32
12 ce 139 liHaz
AA 132 1HA18
AA 133 [O HA 84
AA 137 [oHAS7 AA 138 [oHAG66
AA 139 loHA43
62363 |c 1162 [|2HAG
64à66 |C 1162 |3HA43
Al o |1HA8
ZA ps O HA 41
AB 291 [oHA23
AB 302
Décision 2026.030 Coteau des deux Vallées : conventions d'occupation temporaire du
domaine public avec Monsieur Laurent POULARD
Vu que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AH n°209, et considérant que la clôture
installée par M. Laurent POULARD, exploitant agricole, en limite sud-ouest de la parcelle cadastrée
section AH n°208 ne tient pas compte des limites parcellaires mais uniquement de la voirie telle qu’elle
existe pour desservir les lotissements, il est décidé de lui accorder l'exploitation des emprises situées
sur le domaine pour partie privé et pour partie publique de la commune de Briollay, pour une durée
de trois ans.
Questions écrites des conseillers municipaux :
Processus de réalisation du Briollaytain
En réponse à une question écrite relative au calendrier de préparation du Briollaytain, la deuxième
adjointe, madame Sylvie Foucher, adjointe en charge de la vie locale, rappelle que la réalisation du
bulletin municipal repose sur un rétroplanning précis comprenant la collecte des articles, leur
relecture, la mise en page et les validations nécessaires avant impression. Les délais actuellement
appliqués sont jugés incompressibles au regard des contraintes de production.
Concernant la collecte des contributions au mois d'août pour le numéro d'octobre, elle indique que
cette organisation est en place depuis plusieurs années et ne pose pas de difficulté particulière, les
associations étant informées en amont des échéances.
S'agissant de la demande d'information des conseillers municipaux sur les dates de contribution, il est
proposé de communiquer systématiquement ce calendrier. En revanche, la demande de transmission
du bulletin à l’ensemble des élus avant impression n’est pas retenue. La relecture et la validation des
contenus relèvent de la commission compétente, qui mettra en place un comité de lecture dédié. Il
est rappelé que le bulletin est généralement mis en ligne sur le site internet communal dès validation
du bon à tirer.
Prévention des épisodes de forte chaleur
En réponse à une question relative à la gestion des épisodes caniculaires, Madame Audrey Farcy,
quatrième adjointe, indique qu’à l’occasion du récent épisode de forte chaleur, les élus de la
commission compétente ont procédé à des appels téléphoniques auprès des personnes identifiées
comme vulnérables afin de s’assurer de leur situation. Elle précise que les données utilisées reposent sur un registre constitué avec l’accord des personnes
concernées et soumis aux obligations de confidentialité applicables aux élus.
Concernant l’éventuelle mise en place de lieux refuges ou de bâtiments rafraîchis accessibles en
période de canicule, elle indique qu'aucun dispositif formalisé n'existe actuellement. La question sera
étudiée dans le cadre de l'élaboration d’un futur plan canicule communal, qui pourrait également
intégrer le rôle des référents de quartier.
interrogés sur le nombre limité de personnes inscrites au registre par rapport au nombre d'habitants
âgés de plus de 75 ans, les élus rappellent qu’une campagne d’information avait déjà été menée lors
du précédent mandat afin d'inviter les personnes concernées à se signaler. Une nouvelle campagne de
sensibilisation pourra être envisagée afin d’actualiser et d'enrichir ce registre.
Le Maire indique par ailleurs qu’une communication de prévention relative aux fortes chaleurs pourra
être intégrée à une prochaine édition du Briollaytain.
Enregistrement des commissions municipales
Une question écrite portait également sur l'opportunité d'enregistrer les réunions des commissions
municipales afin de faciliter la rédaction des comptes rendus.
Monsieur le Maire rappelle que les commissions constituent avant tout des espaces de travail internes
qui n’ont pas vocation à être publics. Il estime que la liberté de parole et la qualité des échanges
nécessitent un cadre serein et non médiatisé.
En revanche, il indique qu’un enregistrement à usage strictement interne, destiné à faciliter la
retranscription des débats, pourrait être envisagé. Cette possibilité resterait toutefois soumise à
l'accord du vice-président de la commission concernée ainsi qu’à celui de l’ensemble de ses membres.
La question de l’utilisation éventuelle d'outils d'intelligence artificielle pour la retranscription est
également évoquée.
Un échange intervient alors entre conseillers municipaux sur les avantages de ces outils en matière de
gain de temps, mais aussi sur leur impact environnemental. Le Maire conclut en précisant qu'aucune
solution ne sera imposée et que chaque commission restera libre de se prononcer sur ce sujet.
Transmission des documents préparatoires aux conseils municipaux
La dernière question écrite concernait les délais de transmission des dossiers préparatoires aux
séances du conseil municipal.
Monsieur le Maire partage l’objectif d’une communication la plus anticipée possible des documents
afin de faciliter leur étude par les élus. Il souligne toutefois les contraintes importantes pesant sur les
services municipaux, liées notamment au volume de travail, à la complexité de certains dossiers et à
la dépendance vis-à-vis de partenaires extérieurs.
Dans ce contexte, la municipalité ne souhaite pas prendre l'engagement systématique d’une
transmission une semaine avant chaque séance, considérant qu’elle ne pourrait garantir le respect
constant d’un tel délai. Les services continueront néanmoins à transmettre les documents dès qu'ils
seront finalisés, dans le respect des délais réglementaires applicables.
Question orale relative aux liens entre l’ALAE et les activités associatives
Monsieur Fabien Carrette relaie une interrogation de familles concernant une réflexion engagée par
V'ALAE sur les modalités de départ des enfants participant à des activités sportives pendant les temps
d'accueil de loisirs.
Il souligne que l’organisation actuelle permet à de nombreux enfants de concilier accueil de loisirs et
pratique sportive, les éducateurs associatifs venant directement chercher les enfants à l’ALAE. I
s'inquiète des conséquences qu’une éventuelle restriction pourrait avoir pour les familles et les
associations locales.
Monsieur le Maire indique ne pas disposer à ce stade d'éléments suffisants pour apprécier
précisément la situation. || s'engage à prendre contact avec l’ALAE afin de comprendre les difficultés
rencontrées et d'identifier les éventuelles contraintes organisationnelles ou de sécurité qui motivent
cette réflexion. Il réaffirme néanmoins le soutien de la municipalité aux partenariats entre l’ALAE et le tissu associatif
local, ceux-ci faisant pleinement partie des objectifs éducatifs poursuivis par la structure.
Madame Sylvie Foucher rappelle enfin que les départs échelonnés peuvent également entraîner des
contraintes pour les équipes d'animation et perturber le déroulement des activités proposées aux
enfants présents à l'ALAE.
Présentation de l'agenda par la 2*”° adjointe, Madame Sylvie Foucher :
Agenda juin etjuillet 2026
e Vendredi 5 juin : visite de la commune avec les élus à 18h
e Samedi6 juin:
- Réunion quartier Deux Vallées, salle des Tilleuls 10 h 30
- Repair Café, de 9 h à 12 h salle Reine des Prés
e Jeudi 18 juin : Opéra sur écran
e Samedi 27 juin : Fête de la musique
+ Jeudi 2 juillet : Conseil municipal à 19 h 30
Événements associatifs
+5 juin : Loto du CALEB
+7 juin: Diffusion de la finale de Roland Garros - TCB
* 7 juin: Tournoi et festivité de USB football
+ 19 juin : Représentation théâtrale en extérieur — Arlequins de la plage
+20 juin : Kermesse de l’école - CALEB
+ 5 juillet : Vide — greniers - CDF
La séance est levée à 21h30.
Le secrétaire de séance e maire,
Arnaud Hie