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Procès Verbal - PV CM 03.09.2026 signe Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Briollay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.09.2026 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Jeunesse, DÉPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE

Arrondissement d'Angers — Canton d'Angers 5

Procès-verbal du Conseil Municipal de Briollay

Séance du 3 septembre 2026

L'an deux mille vingt-six, Le trois septembre à dix-neuf heures trente, Le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est tenu en séance publique avec retransmission Facebook, sous la présidence d'Arnaud

Hie, maire.

Membres présents :

Arnaud Hie, Pierrick Viot, Sylvie Foucher, Jacky Mignot, Audrey Farcy, Steven Courtois, Michel Letué,

Marie-Dominique Chauveau, Claudine Janvier, Hélène Gletty, Stéphanie Gourmelen, Dorian Herlory,

Alexandre Defois, Émeric Thiébaud, Pascal Poulard, Élodie Cotard, Fabien Carrette.

Membres excusés :

Catherine Deschamps qui donne pouvoir à Arnaud Hie, Thierry Stepanovsky qui donne pouvoir à Pascal

Poulard.

Monsieur Steven Courtois est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers par voie

dématérialisée. Ne soulevant aucune remarque ni modification, Le procès-verbal de la réunion du 2

juillet 2026 est adopté à l'unanimité.

DCM2026-070 Adhésion à l'association RESECO (Réseau Économique et Écologique pour une Commande Publique Durable)

Dans le cadre de son engagement pour la transition écologique et sociale et afin de renforcer

l'exemplarité de la commande publique locale, la commune de Briollay souhaite adhérer à l'association régionale RESECO. Ce réseau rassemble 157 collectivités de différentes strates territoriales. Elle a pour

vocation de faciliter La mise en relation et d'organiser le partage et La mutualisation des connaissances et des expériences autour de La question de La commande publique durable.

Son objectif est d'aider Les décideurs politiques, d'accompagner le passage à l’action des agents, et a

pour missions :

+ _D'informer et d'animer en proposant une actualité législative et documentaire à travers des

lettres d’information trimestrielle et d'actualités mensuelles, un centre de ressources et de nombreux outils.

+ D'accompagner avec des actions qui sont proposées aux élu-e-s et agents pour s'informer et

comprendre l'achat public durable grâce à des sessions de mobilisation en interne sur la démarche dans son ensemble, et à des webconférences sur des thématiques plus précises.e De former et de sensibiliser Les élus à l’achat public durable dans le cadre de sessions de 2

jours, mais La formation se réalise également en mutualisant Les expériences des membres du

réseau. Des parcours de sensibilisation sont également proposés ainsi que des animations au

format plus décalé et ludique (fresque, fleur...) pour favoriser l'appropriation de toutes les

parties prenantes.

+ D'innover ensemble afin d'approfondir des sujets innovants, RESECO organise des journées de

réflexion et des groupes de travail. Les membres volontaires se réunissent et élaborent

ensemble des outils utiles à tous. Des parcours favorisant la coopération avec différents

partenaires sont également organisés.

L'adhésion à RESECO ne prendra pas une forme de prestation de conseil juridique ou de prestation

d'assistance à maîtrise d'ouvrage (ou assimilée), Les activités sont basées sur La coopération.

Au vu de la volonté politique de la commune de Briollay, il est proposé à l'instance délibérante

d’adhérer à RESECO. Cette adhésion permettra de soutenir la politique en matière d'achat durable et

faciliter le passage à l’action des acteurs pour l'intégration de critères environnementaux, sociaux,

éthiques (respect des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) et

économiques dans un maximum de marchés qu'ils soient de fournitures ou de travaux et de services.

Le montant de l'adhésion s'élève à 100 €.

La commune de Briollay doit désigner un binôme référent politique / référent technique qui

représentera la structure au sein de RESECO.

Afin d'assurer une continuité au sein de l'association, il est proposé de désigner un référent politique :

Monsieur Courtois en tant que référent principal. Un agent du service, Madame la directrice générale

des services sera également désignée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commande publique constitue un Levier majeur de mise en œuvre concrète des

politiques de transition écologique et solidaire sur Le territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE l'adhésion de La commune de Briollay à l'association RESECO pour une cotisation annuelle de

100€;

- VALIDE Le nom des référents, Monsieur Steven Courtois en qualité de référent politique élu et Madame

la Directrice Générale des Services en qualité de référente administrative technique ;

- DÉCLARE avoir pris connaissance et approuvé Les statuts et Le règlement intérieur de l'association

RESECO ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DCM2026-071 Personnel communal : Recours au contrat d'apprentissage au service administratif

Afin de soutenir l'insertion professionnelle des jeunes et de renforcer Les compétences techniques des

services municipaux, la collectivité souhaite accueillir un apprenti au sein du pôle administratif pour

l'année universitaire 2026-2027, en remplacement de la précédente apprentie dont Le contrat est arrivéà son terme. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un-e apprenti-e et un employeur, où l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle

complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis. L'apprenti-e, en retour, s'oblige à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre

cette formation.

Le candidat prépare un Master 2 de droit public à l’université de Nantes. Il se verra confier des missions

d'appui à la direction générale (assistance, veille juridique, organisation des services municipaux,

relations avec Les acteurs territoriaux). Sa présence est programmée à raison de deux jours

hebdomadaires (jeudi et vendredi) à partir du 04 septembre 2026 jusqu'à fin mars 2027, puis à temps plein jusqu'au terme de sa formation. La rémunération sera fixée à 61% du SMIC, conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de La Fonction publique, et notamment son article L.424-1 ;

Vu Le Code du travail, notamment Les articles L.6211-1 à L.6227-12 ;

Considérant que Le contrat d'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance permettant à des jeunes de 16 à 29 ans d'acquérir des connaissances théoriques et pratiques dans une

spécialité ;

Considérant que la rémunération de l'apprenti sera fixée à 61% du SMIC, conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

Considérant que ce dispositif bénéficie d'exonérations de charges patronales et de charges sociales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE le recours au contrat d'apprentissage pour un alternant, conformément aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur pour la période septembre 2026 à août 2027;

- FIXE La rémunération de l'apprenti à hauteur de 61 % du SMIC, conformément au barème

réglementaire ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer Le contrat d'apprentissage et Les mesures qui sont nécessaires

à son exécution.

DCM2026-072 Personnel communal : Recours au contrat d'apprentissage au service entretien et restauration scolaire

La commune souhaite recourir à l'apprentissage au sein du pôle enfance, entretien et restauration

scolaire en intégrant une élève préparant un Bac professionnel SAPAT (Services aux personnes et

animation dans les territoires) auprès de La Maison Familiale Rurale du Cèdre de Saint-Barthélemy-

d'Anjou.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un-e apprenti-e et

un employeur, où l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle complète, dispensée

pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis. L'apprenti-e, en retour, s'oblige à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.L’apprentie pressentie suit une formation de BAC PRO SAPAT à la MFR du Cèdre à Saint-Barthélemy-

en-Anjou ; les missions à exercer au sein de la collectivité seront un appui au service entretien et

restauration scolaire soit: Préparation des repas, la surveillance durant le temps de restauration

scolaire, et l'entretien des locaux. Le contrat est conclu pour une durée de deux ans, du 1er septembre

2026 au 31 août 2028. La rémunération sera fixée à 39% du SMIC du 01/09/2026 au 14/02/2027 puis

à 51% du 15/02/2027 au 31/08/2027, puis à 67% du 01/09/2027 au 31/08/2028, conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Code général de la Fonction publique, et notamment son article L.424-1;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6211-1 à L.6227-12 ;

Considérant que le contrat d'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance

permettant à des jeunes de 16 à 29 ans d'acquérir des connaissances théoriques et pratiques dans une

spécialité ;

Considérant que la rémunération de l'apprentie sera fixée à 39% du SMIC du 01/09/2026 au

14/02/2027 puis à 51% du 15/02/2027 au 31/08/2027, puis à 67% du 01/09/2027 au 31/08/2028,

conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

Considérant que ce dispositif bénéficie d'exonérations de charges patronales et de charges

sociales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Le recours au contrat d'apprentissage pour une alternante, conformément aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur, pour une durée de 24 mois (du 01/09/2026 au 31/08/2028) ;

- FIXE La rémunération de l'apprentie à 39%, puis 51% et enfin à 67% du SMIC;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans, et Les

mesures qui sont nécessaires à son exécution.

DCM2026-073 Modification du tableau des effectifs : Création d’un poste d'ATSEM principal de 2eme

classe et suppression d'un poste vacant

En raison du départ à la retraite d’un agent titulaire occupant Le poste d’agent territorial spécialisé des

écoles maternelles (ATSEM) et afin de pourvoir cet emploi dès la rentrée scolaire au grade

correspondant au profil du candidat sélectionné, il convient d'adapter Le tableau des effectifs.

ILest ainsi proposé d'ouvrir un poste d'ATSEM principal de 2e classe à temps non complet (31,5/35e)

et de supprimer Le poste d'ATSEM principal de 1re classe devenu vacant (31,5/35e).

Vu Le Code général de La fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il appartient à Monsieur Le maire de fixer les effectifs des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Compte tenu des profils des candidats et du tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de permettre un recrutement au plus vite,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'ouverture d’un poste d'ATSEM territorial à 31.5/35°"* sur le grade d'ATSEM principal de

2" classe ;

- SUPPRIME Le poste d'ATSEM principal de 1ère classe à (31,5/35e) ;

- MET À JOUR le tableau des effectifs ;

- DIT que Les crédits nécessaires à La rémunération de l'agent à nommer dans cet emploi seront inscrit

au budget 2026.

DCM2026-074 Plan d'urgence rafraîchissement des écoles : Demandes de subventions (EDF, Banque des Territoires, État)

Face à la multiplication des vagues de chaleur et aux épisodes caniculaires qui ont fortement affecté

les établissements scolaires, l'État a coordonné un plan d'action visant à accompagner les collectivités

dans l'adaptation rapide des bâtiments scolaires (crèches, écoles, salle des fêtes servant d'accueils périscolaires, collèges, lycées), prioritairement ceux exposés aux plus fortes chaleurs.

Ce plan d'urgence, engagé conjointement avec la Banque des territoires, via son programme Edurénov, ACTEE, EDF et La Banque postale, comporte 3 volets :

4) un dispositif d'urgence pour 2500 écoles les plus vulnérables

La liste a été élaborée par le ministère de l'éducation nationale. Les élus concernés sont contactés directement.

2) un guichet ouvert pour 10 000 autres bâtiments éducatifs

Un dispostttehsgence Un guichet ouvert pour Des finsncements pour 2 500 écoles (es 10000 autres pour accompagner Les ps vues ne bitiments éducatifs collectivités formée MEN)

gratuits afin d'onitr os d'ptagnosties conter d'été 4 Un nouveau prêt « scie pement has" gras ‘clmetique » de Le Aravaux d'adaptation ovant déc Prime pose pr EDF pour RES Lies PE

Aides financières aux travaux (sont helpce pre d'adaptation nancée on refugo)- 10KE par étabéssament 4 L'ofre de prêts de ls Banque

rtultion avec ACTE (10 000€ re ‘des Territoires revue pour Ba pot irlégror syslémaliquement Le

4 Prime possibe par EDF pour ‘confort dé ot inscrire cat enjeu rachat d'un disposhi de dans la durée

3) des solutions de prêts pour financer Les travaux et accompagner Les collectivités EDF déploie également, jusqu'à la fin de l'été, un dispositif de remboursement du matériel de

rafraîchissement (« dispositif été 2026 »), jusqu'à 400 € par équipement, dans la limite de 10 équipements par établissement (date limite de dépôt 30/09).

ILest par ailleurs rappelé qu'en concertation avec Angers Loire Métropole, la climatisation a également

été validée pour la nouvelle salle de motricité du groupe scolaire en cours d'agrandissement,

permettant de constituer un espace refuge rafraîchi accessible en période de fortes chaleurs.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- SOLLICITE des aides d'EDF pour Le remboursement du matériel de rafraîchissement été 2026 ;

- SOLLICITE l'ensemble des aides mobilisables dans le cadre du guichet ouvert pour s'équiper en

dispositif de rafraîchissement et être accompagnés financièrement par Les banques partenaires ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer Les demandes de subventions

DCM2026-075 Instauration de la Taxe sur la Vacance des Logements d'Habitation (TVLH)

Jusqu'à présent, La fiscalité sur Les logements vacants reposait sur deux dispositifs distincts selon

la zone géographique :

- La Taxe sur Les logements Vacants (TLV) en zones tendues (article 232 du CGI),

- La Taxe Habitation sur Les Logements Vacants (THLV) en zones non tendues (article 1407

bis du CGI).

À compter du 1er janvier 2027, la fiscalité sur les logements vacants est unifiée à l'échelle nationale sous Le régime unique de La Taxe sur la Vacance des Logements d'Habitation (TVLH), régie par l'article 1406 bis du Code général des impôts. Les délibérations prises en matière de THLV cessent de produire

leurs effets à compter du 1er janvier 2027.

La commune de Briollay dispose d’une taxe de base délibérée et établie en 2012. La collectivité doit

instaurer La TVLH pour maintenir son action incitative visant à remettre sur le marché de la Location ou

de la vente les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. La

commune collabore activement avec Angers Loire Métropole et les services fiscaux pour affiner Le

recensement de ces logements (18 biens identifiés sur Le territoire).

La délibération d'instauration de la TVLH ne nécessite pas forcément de se prononcer sur Le taux. Le

cas échéant, si La collectivité souhaite délibérer dès maintenant sur le taux, la délibération doit

clairement indiquer qu'il s'agit du taux pour 2027. Le taux de TVLH sera voté chaque année, au même

titre que les autres taux de fiscalité locale, avant Le 15 avril de cette même année.

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis et 1639 A bis ;

Vu l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, portant réforme de la

fiscalité sur Les logements vacants et créant la Taxe sur La Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) au

profit du bloc communal ;

Considérant que la loi de finances pour 2026 a prononcé la caducité, au 1er janvier 2027, de toutes Les

délibérations antérieures relatives à l'ancienne Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) ;

Considérant que notre collectivité n'est pas située dans Le périmètre d'application de plein droit de La

taxe en "zone tendue" et qu'il lui appartient, de manière facultative, d'instituer ce dispositif sur son

territoire ;

Considérant l'enjeu que représente la lutte contre La vacance durable des logements sur La commune

afin de favoriser La remise sur Le marché de biens immobiliers à usage d'habitation et de répondre aux

besoins de logement des administrés ;Considérant que Le produit de cette taxe sera directement versé à la collectivité, Lui offrant un Levier budgétaire et opérationnel renforcé pour mener ses politiques locales de l'habitat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- INSTITUE sur l'ensemble du territoire communal, La Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation

(TVLH) prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts, applicable aux logements vacants depuis

plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- PREND ACTE que cette taxe s'appliquera à compter du 1er janvier 2027 et que Les taux de droit

commun seront votés en même temps que les autres taux de fiscalité locale ;

- CHARGE le Monsieur le maire de notifier la présente délibération aux services fiscaux (Direction

Départementale des Finances Publiques) dans les délais légaux, et au plus tard dans les 15 jours

suivant la date limite du 1er octobre 2026.

DCM2026-076 Cimetière communal : Rétrocession de La concession funéraire n° 559

Par courrier en date du 15 juin 2026, Madame Seize a informé la municipalité de son souhait de

rétrocéder à La commune la concession funéraire n° 559 située dans le cimetière communal, acquise

initialement en 2011 pour un montant de 122 €. Elle indique ne plus souhaîter conserver cette

concession.

Conformément à la pratique communale, la rétrocession est acceptée moyennant un remboursement

calculé prorata temporis pour la durée restant à courir, soit un montant de 65,66 €.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et suivants ;

Considérant l'intérêt pour la commune de libérer des emplacements au sein du cimetière ;

Considérant que la concession n°559 a été acquise en 2011 par Madame CEZ ;

Considérant que La demande de rétrocession est formulée par La concessionnaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit de La concession funéraire n° 559, acquise en 2011, moyennant

un remboursement à Madame CEZ d'un montant de 65.66 €;

- FIXE le montant du remboursement à reverser à la concessionnaire à la somme de 65,66 € prorata

temporis ;

- INTÈGRE ladite concession dans Le domaine communal afin qu'elle puisse être attribuée de nouveau

conformément à la réglementation en vigueur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes Les démarches nécessaires à l'exécution de La

présente délibération.DCM2026-077 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

En application de l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal

des communes de 1 000 habitants et plus doit adopter son règlement intérieur dans les six mois suivant

son installation.

Le Règlement intérieur constitue une véritable Législation interne du conseil municipal. Il s'impose en

premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter Les procédures qu’il prévoit : Le non-respect

de ces règles peut entraîner l'annulation des délibérations du conseil municipal.

Le contenu du Règlement intérieur du conseil, dont les membres ont pu prendre connaissance dès leur

installation en date du 21 mars 2026, est fixé librement par Le conseil municipal qui peut se donner des

règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. Toute modification devra l'objet d’une délibération.

Le projet élaboré définit Les modalités d'organisation, de convocation, de tenue des séances, de

fonctionnement des commissions municipales et encadre Les droits d'expression des élus. À l'issue des

échanges et des observations présentées par Les conseillers, des amendements ont été intégrés :

1- Fixation du volume d'expression réservé à la minorité dans Le bulletin municipal à un plancher de 1

500 caractères (correspondant à une demi-page de publication), réparti au prorata en cas de pluralité

de groupes d'opposition ;

2-Alignement de la date limite de remise de La tribune de La minorité sur la date de bouclage et de

réception générale fixée pour l'ensemble des articles du bulletin municipal.

Vu la Loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de La République ;

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-8 ;

Vu la délibération n° 2021-77 du 18 octobre 2021 portant adoption du Règlement intérieur du conseil

municipal ;

Vu la délibération n° 2022-58 du 11 juillet 2022 relative à une modification dudit Règlement ;

Considérant Le dernier renouvellement du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de Briollay ;

- DIT que le règlement intérieur entre en vigueur immédiatement et sera porté à la connaissance des

administrés selon Les formes légales.

DCM2026-078 Désignation des élus référents auprès des associations communales

Dans le but de renforcer la proximité et de fluidifier le dialogue entre la municipalité et Le tissu

associatif local, La commune actualise son dispositif d'élus référents associatifs.

ILest rappelé que l'élu référent assure un rôle institutionnel et de représentation de La commune auprès

de l'association. Ce lien privilégié doit permettre d'assister de temps en temps aux animations,rencontres sportives, assemblées générales ou réunion si l'élu y est invité. L'élu référent peut faire

remonter des informations à la commission en charge des associations. Un élu ne peut être réfèrent

d'une association s’il fait partie des membres clés du bureau de celle-ci.

Avec une quarantaine d'associations sur La commune, certaines ont très peu de lien avec la

municipalité et ne sollicitent pas l'élu référent, d’autres apprécient ce lien.

ILest important de ne pas confondre le rôle de représentation et de lien avec Les associations, avec Les

demandes purement matérielles et organisationnelles qui doivent être faites directement par les

associations auprès des services de La mairie.

Afin d'assurer La coordination de ce dispositif et de décharger Les délégations thématiques, Monsieur

Yoann Picard est désigné en qualité de « référent des référents ».

Suite aux changements des membres du conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la mise à jour du tableau de répartition des associations aux conseillers municipaux

référents ;

- PREND ACTE de la désignation de Monsieur Yoann Picard en tant que coordinateur (« référent des

référents ») ;

- VALIDE Le tableau de répartition des associations par élu référent qui sera notifié aux associations

communales à l'issue de sa finalisation.

DCM2026-079 Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE) : Approbation du règlement intérieur 2026- 2027

L'Accueil de Loisirs Associé à l'École (ALAE) de Briollay, géré en partenariat avec l'UFCV, a révisé son

règlement de fonctionnement pour l'année scolaire 2026-2027. L'accueil de loisirs se déroule dans Les

locaux situés :

- Maison de l'Enfance, rue Roger Chauviré BRIOLLAY

- Club jeunes, 1 Place de l’église BRIOLLAY

- Ecole maternelle Georges Hubert, 5 Place de l'église BRIOLLAY

Le règlement concerne l'ensemble des temps d'accueil et fait partie intégrante du projet pédagogique de la structure et reste propre à l'ALAE. Les temps d'accueil sont déclarés auprès du service Jeunesse

Engagement et Sports de La Direction Départementale de l'Education Nationale de Maine et Loire, et soumis à La réglementation en vigueur.

Suite au travail de La commission Affaires Sociales, Education & Solidarités (ASES), en Lien avec l'ALAE et l'USB, au début de l'été, Le règlement évolue cette année notamment sur La liaison du mercredi avec les associations sportives partenaires, notamment les sections de football et basket de l'USB, afin degarantir La continuité pédagogique du projet d'animation de l'accueil de Loisirs tout en facilitant l'accès

des enfants aux pratiques sportives associatives.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE le règlement intérieur de l’ALAE pour l’année scolaire 2026-2027 ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toute pièce nécessaire à son application.

DCM2026-080 Accueil de loisirs : Règlement intérieur, charte numérique et grille tarifaire du Club

Jeunes

Le Club Jeunes s'adresse aux collégiens âgés de 11 à 14 ans scolarisés sur la commune, en période

périscolaire (mercredis et vendredis) et durant Les vacances scolaires. Les horaires du Club Jeunes sont

de 14h à 18h Le mercredi, et de 16h30 à 18h30 Le vendredi. Durant les vacances scolaires Le Club Jeunes

est ouvert du lundi au vendredi de 14h à 18h.

Une ouverture exceptionnelle est possible selon Le planning d'activité ou certaines projets jeunes, Le

Club Jeunes peut dans ces situations ouvrir en dehors des créneaux horaires décrits ci-dessus.

Notamment sur Les matinées qui pourront être complémentaires des après-midis.

Pour être adhérent au Club Jeunes sur l’année scolaire en cours, un jeune, par l'intermédiaire de ses

parents, devra régler une cotisation de 15€ pour une validité d'adhésion du 1° septembre au 31 août.

Une fois adhérent un jeune, par l'intermédiaire d’un outil de communication directe avec Le responsable

du club jeunes, pourra réserver et prévenir de sa présence sur Les dates souhaitées.

L'objectif est de responsabiliser et rendre autonome Le jeune dans sa gestion du temps passé au club

jeunes.

Le parent peut néanmoins conserver un regard sur ces réservations en accompagnant le jeune à Le

faire. De plus pour certaines activités qui pourront être fréquentes au cours de l’année, il sera

nécessaire d'ajouter un supplément pour y participer (activités de consommation, séjour, etc.). Les

parents seront donc sollicités par l'intermédiaire de Leur portail famille à faire La réservation.

Pour les suppléments, l'ALAE envisage 4 tarifs qui découleront de l’activité pratiquée + Le transport :

- Un petit supplément : 3€ (piscine, baignade, patinoire, etc.)

- Un supplément moyen: 8€ (laser-Game, bowling, gros déplacement sans activité onéreuse

etc.)

- Un grand supplément : 13€ (prestataires, locations diverses, quelques parcs d'attraction, etc.)

- Untrès grand supplément 18€ (escape-game, quelques parcs d'attraction, etc.)

Les activités entre parenthèse ne sont pas exhaustives, tout autre type d'activité sera calqué sur ces

bases tarifaires.Un système de cagnottage sera mis en place tout au Long de l’année pour que les jeunes, à travers des actions participatives puissent cumuler de l'argent leur permettant de payer Les suppléments de certaines activités. De plus des actions d’auto-financement seront mises en place pour des projets plus ambitieux (séjour, grand parc, etc.)

Afin d’encadrer au mieux Les jeunes, un règlement intérieur propre au club jeunes sera communiqué et

signé par les responsables légaux ainsi que par les jeunes. IL en sera de même pour une charte numérique, permettant d'encadrer l'utilisation des outils numérique au sein du club jeunes (smartphone, ordinateur, etc.)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE Le règlement intérieur du Club Jeunes ;

- VALIDE Le tarif de la cotisation annuelle de 15 € et adopte la grille des suppléments d'activités (3 €, 8

€,13€et18€);

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente

délibération.

Ajournement : Opération d'adressage et dénomination au lieu-dit « La Ferronnière »

Monsieur Jacky Mignot expose la nécessité de procéder à l'adressage des habitations situées sur La voie

desservant le manoir de la Ferronnière (accès RD 52, hauteur du n° 150 route de Tiercé), afin de

fiabiliser la distribution postale, les secours et le déploiement du réseau de fibre optique. Le projet

initial proposait La dénomination « Impasse de La Ferronnière » assortie d'une numérotation métrique.

À la suite des observations formulées par Monsieur Pascal Poulard au nom des riverains et propriétaires

concernés (signalant la configuration en trident des voies privées d'accès et la préférence pour le

maintien de l'appellation traditionnelle « Allée » ou « Chemin » sans rupture avec Les numéros

historiques existants),

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'ajourner la délibération.

Une rencontre sur site entre Les élus concernés et les propriétaires sera organisée afin d'arrêter une

proposition concertée.

Décisions du Maire : Information au Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT et aux délégations consenties par l'assemblée, Monsieur

le Maire rend compte des décisions prises :

- Aménagement du pumptrack : Signature d'un avenant entraînant une minoration de 2 304€ sur Le Lot

n°3, portant Le marché global à 5 018 € ; signature d'un avenant technique pour La réalisation du préau

avec La SARL Angevine Construction Bois pour un montant de 1 694,30 € ;- Ateliers municipaux : Validation de l'option « réserve d'eau », via une cuve de récupération, pour 20

875 € HT, portant Le marché à 189 581,50 € HT ; commande hors marché pour la réalisation d’une allée

piétonne pour 9 931€;

- Matériel des services techniques : Acquisition d’un broyeur de branches pour un montant de 29 500 €

assorti de la reprise de l'ancien matériel pour un montant de 3 500,00 €;

- Gestion budgétaire / Opération Club-House : Ajustement d'écritures budgétaires (AP/CP) à hauteur

de 3 000,00 € entre le chapitre de fonctionnement et Les opérations d'équipement pour apurement des

restes à payer.

Le Conseil Municipal prend acte de ces communications.

Questions diverses et informations

- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Monsieur le Maire informe que l'arrêté

préfectoral a formellement validé la liste des commissaires titulaires et suppléants désignés par Le

conseil municipal.

- Signalétique du pumptrack : Une coquille orthographique signalée sur Le panneau d’information et de

sécurité du site sera corrigée par Les services.

Prochains rendez-vous municipaux :

o Samedi 5 septembre 2026 : Forum des associations au complexe sportif (10h00 - 12h30) ;

o Mardi 15 septembre 2026 : Visite du Palais de Justice réservée aux élus (à partir de 18h00) ;

© Samedi 19 et dimanche 20 septembre 2026 : Journées européennes du Patrimoine (visites du

Palais de Justice et du marais pédagogique) ;

o Mercredi 23 septembre 2026 (18h00) : Inauguration des aménagements issus du Budget

Participatif 2024-2026 (chicanes sur Les bords du Loir, pyramide de cordes près du cimetière,

tyrolienne aux Varennes) ;

Dimanche 27 septembre 2026 : Rando des Castors (départ salle des Nénuphars) ;

Jeudi 1er octobre 2026 : Séance ordinaire du Conseil Municipal ;

Samedi 3 octobre 2026 : Matinée citoyenne ;

Dimanche 4 octobre 2026 : Repas des Aînés (salle des Nénuphars) ;

Mercredi 14 octobre 2026 : Inauguration officielle du pumptrack. o

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La séance est levée à 20h55.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Arnaud Hie Steven Courtois