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Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Bonneuil-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - Déjections canines 1)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
PTE ENRAIPIE
Arrêté réglementant les déjections des animaux domestiques
N°20130213
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2 (1°),
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-2 et L. 1312-1,
Vu le code pénal et notamment l’article R. 610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Oise,
Considérant que la prévention et la garantie de la sécurité et de la-salubrité publiques nécessitent l'adoption
de dispositions pour les usagers des voies et du domaine publics,
Considérant que pour assurer la sûreté et la commodité du passage ainsi que la propreté des voies publiques,
des mesures doivent être prises réglementant les déjections des animaux domestiques.
ARRÊTE
Article 1%. - Il est interdit d'abandonner, de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, places et
autres points de la voie publique.
Article 2.- Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s'ils sont tenus en laisse. L'accès des aires
de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux.
Article 3.- Les déjections des animaux domestiques ne sont autorisées que dans les caniveaux des voies
publiques, à l'exception des endroits où se trouvent les passages pour piétons et aux emplacements de
stationnement des véhicules spécialement désignés ainsi qu'aux arrêts des véhicules de transport en
commun.
Article 4.- Tout propriétaire ou détenteur d’un animal domestique a l'obligation de ramasser les déjections
faites sur la voie publique en dehors des endroits prévus à l’article précédent.
Article 5.- Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements susvisés.
Fait à Bonneuil en Valois, le 22 février 2013
MAIRIE DE BONNEUIL EN VALOIS
5 place de la mairie
60123 Bonneuil-en-Valois
# 03.44.88.50.29 secretaire@bonneuil83.fr 03.44.88.19.07 SIRET : 21600083600017