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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 09.06.2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU MARDI 9 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le 9 juin à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St- Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 3 juin, se sont réunis à la salle des fêtes, rue Waldeck Rousseau (en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid19, avec information faite par courrier à Monsieur le Sous-Préfet), sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.
Application de l’article 9 du Chapitre IV de l’Ordonnance dn°2020-562 du 23 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, qui permet au conseil municipal de se réunir en tout lieu qui offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire, tout en assurant la publicité des séances.
Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, M. SANSON, Mme MICHEL, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, MM. RALLU, ROULAND, Mme ANFRAY, M. LESENECHAL, Mmes ROCHEFORT, BOEDA, DUCHEMIN, FRANCOISE, MM. BARBEDETTE, LEROY, ERACLAS, SUHARD, GRASSET, LAISNE, Mmes GONFROY, LEFEBVRE, MM. HEUDES, PIRON, Mme BEUZIT, MM. CAPELLE, ROUSSEL.
Avaient délégué leur pouvoir : Mme LARDEUR à M. RALLU, Mme MASSE à M. SANSON, Mme FAUCHON à M. GARNIER, Mme CHANVRY à M. HEUDES.
Etaient absents : /
Monsieur BARBEDETTE, désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.
_______________________________________________________________________________________________
Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bruno BARBEDETTE secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services (DGS), auxiliaire du secrétaire de séance accompagné de la secrétaire de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, Madame Virginie ROUSSELET.
Informations données par Monsieur le Maire
1/ Abattoir de Saint-Hilaire-du-Harcouët
Fait pour un volume de 5 000 T et tout de suite, seulement 3 500 T en production. Abattoir maintenu jusqu’au 30 juin 2020. Souhait de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie de reprendre l’abattoir de Saint-Hilaire-du-Harcouët en régie : 17 juin prochain, réunion en visioconférence : reprise de l’abattoir en régie et 18 et 25 juin prochain, 2 conseils communautaires. Installation du conseil communautaire le 17 juillet 2020 à 20 h 00 à l’Espace le Conquérant à St-James.
2/ Marché de Saint-Hilaire-du-Harcouët
Marché maintenu durant la période de confinement, uniquement alimentaire (26 déballeurs), puis après le 11 mai, ouverture à d’autres déballeurs (80) avec port du masque obligatoire, gel hydroalcoolique et sens de circulation. 2
Monsieur le Maire a eu un échange avec Monsieur le Sous-Préfet d’Avranches, qui accepte d’arrêter le sens de circulation du marché du moment que le masque reste obligatoirement porté.
3/ Point sur les délégations des adjoints au maire, conseil municipal délégué et adjoints au maire délégués
NOM FONCTION
Jacky BOUVET Maire de la Commune Nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët Mikaëlle SEGUIN Maire déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët 1ère Adjointe de la Commune Nouvelle aux Ressources Humaines,
aux Affaires Générales et à la Sécurité Publique
Jean-Luc GARNIER 2ème Adjoint de la Commune Nouvelle dans le cadre du Développement Territorial : Tourisme, Culture, Communication et
Promotion
Nelly BODIN Maire déléguée de Virey
3ème Adjointe de la Commune Nouvelle aux Affaires Scolaires, à
l’Insertion et à la Formation Professionnelle
Loïc SANSON 4ème Adjoint à la Commune Nouvelle à la Vie Associative et au Sport Brigitte MICHEL Maire déléguée de Saint-Martin-de-Landelles 5ème Adjointe de la Commune Nouvelle aux Affaires Sociales
Jean JOUBIN 6ème Adjoint de la Commune Nouvelle dans le cadre du Développement Territorial à la Vie Economique, Foires et Marchés
Annie GUILLOTIN 7ème Adjointe de la Commune Nouvelle aux Finances et au Logement Philippe RALLU 8ème Adjoint de la Commune Nouvelle à l’Urbanisme, aux Travaux et à l’Environnement
Alban ERACLAS Conseiller Municipal Délégué à la Transition écologique Philippe LESENECHAL Adjoint au Maire délégué de Saint-Martin-de-Landelles : Urbanisme et Travaux
Bruno BARBEDETTE Adjoint au Maire Délégué de Virey : Urbanisme et Travaux
Adoption du procès-verbal de la séance du lundi 25 mai 2020
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 25 mai 2020.
Question de Monsieur Heudes concernant la délibération du Conseil de Vie Economique, par rapport au formalisme de l’organisation
Monsieur le Maire, puis le Directeur Général des Services répondent que concernant le Conseil de Vie Economique, c’est une délibération de principe avec un cadre réglementaire « classique » qui a été adoptée et qui est partie au contrôle de légalité, de façon à mieux formaliser l’architecture juridique de ladite délibération, lors de la lecture préfectorale de cet acte.
Cette délibération acte cependant simplement la création d’une instance non obligatoire, qu’aucun texte réglementaire ne régit et par conséquent, le conseil de vie économique s’administrera librement sans que la délibération adoptée n’y apporte spécialement un cadre rigide.
Monsieur Heudes est donc rassuré sur ce point et cette réponse est reprise dans le procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2020. 3
Délibération n° 1DEL2020_050
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
Commissions municipales : constitution, composition et
désignation des élus du conseil municipal
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2121-22,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L.2121-21 alinéa 4,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite « Loi d’urgence sanitaire », pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, afin de faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales chargées d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal,
CONSIDERANT les élections municipales du 15 mars 2020,
CONSIDERANT l’installation du nouveau conseil municipal lors de la séance du lundi 25 mai 2020.
* 4
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de constituer des commissions municipales chargées d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal, en laissant librement les conseillers municipaux intéressés, être candidat pour autant de liste qu’ils le souhaitent, de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale et d’aller même au-delà.
Ces commissions seront convoquées sous 8 jours par Monsieur le Maire.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales suivantes :
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature pour chaque commission sachant qu’un nombre différent d’élus peut composer une commission, suivant les thématiques :
COMMISSIONS MUNICIPALES
FINANCES : budgets et vie économique…
VIE LOCALE : sport, culture, animation, tourisme, communication, jumelage et vie associative… CADRE DE VIE : travaux, voirie et réseaux, accessibilité, bocage et environnement, urbanisme, bâtiments, affaires foncières et immobilières…
VIE SCOLAIRE ET EDUCATIVE : écoles, cantines, garderies et accueil de loisirs…
➢ COMMISSION FINANCES :
Membres (11) :
Mikaëlle SEGUIN, Jean-Luc GARNIER, Christelle DUCHEMIN, Loïc SANSON, Nelly BODIN, Brigitte MICHEL, Annie GUILLOTIN, Philippe RALLU, Jean JOUBIN, Bertrand HEUDES, Laurent PIRON
➢ COMMISSION VIE LOCALE :
Membres (19) :
- Céline LARDEUR, Isabelle FRANCOISE, Anne-Marie BOEDA, Isabelle ANFRAY, Sébastien
SUHARD, Nelly BODIN, Bruno BARBEDETTE, Loïc SANSON, Solenn GONFROY, Brigitte
MICHEL, Amandine MASSE, Jean-Luc GARNIER, Mikaëlle SEGUIN, Ludovic GRASSET, Jean
JOUBIN, Alexandre CAPELLE, Anne BEUZIT, Corinne LEFEBVRE, Bertrand HEUDES
➢ COMMISSION CADRE DE VIE :
Membres (20) :
- Brigitte MICHEL, Jérôme LEROY, Philippe LESENECHAL, Philippe RALLU, Maxime LAISNE,
Bruno BARBEDETTE, Nelly BODIN, Mikaëlle SEGUIN, Alban ERACLAS, Patrice ROULAND,
Ludovic GRASSET, Jean JOUBIN, Jean-Luc GARNIER, Annie GUILLOTIN, Anne-Marie
BOEDA, Marc ROUSSEL, Alda CHANVRY, Anne BEUZIT, Laurent PIRON, Alexandre
CAPELLE
➢ COMMISSION SCOLAIRE ET EDUCATIVE :
Membres (17) :
- Nelly BODIN, Brigitte MICHEL, Mikaëlle SEGUIN, Amandine MASSE, Anne-Marie BOEDA, Isabelle FRANCOISE, Alban ERACLAS, Isabelle ANFRAY, Sébastien SUHARD, Christelle DUCHEMIN, Joëlle ROCHEFORT, Jérôme LEROY, Céline LARDEUR, Solenn GONFROY, Loïc SANSON, Corinne LEFEBVRE, Bertrand HEUDES
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée. 5
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création des commissions municipales ci-dessus,
- de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres des commissions municipales ci-dessus rappelées, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT,
- de proclamer élus à l'unanimité les candidats ci-dessus recensés comme membres des commissions municipales ci-dessus rappelées.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
- approuve la création des commissions municipales ci-dessus,
- décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des mem bres des commissions municipales ci-dessus rappelées, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT,
- proclame élus à l'unanimité les candidats ci-dessus recensés comme membres des commissions municipales ci-dessus rappelées.
Intervention de Monsieur Heudes : Existence de 4 commissions « fourre-tout » mais il manque la santé, la sécurité, la formation professionnelle et l’insertion : y seront-elles mises ?
Réponse de Monsieur Garnier : sujets transversaux repris dans des délégations d’adjoints, ou gardées par Monsieur le Maire. Ces sujets peuvent aussi être traités en « toutes commissions ».
Monsieur le Maire précise que tous sujets peuvent trouver leur place dans une des 4 commissions (exemple de la formation professionnelle et de l’insertion, qui trouveront leur place au sein de la commission Education) ou dans une « toutes commissions ».
Les conseillers qui ne sont pas membres des commissions peuvent y assister comme auditeurs, précise Monsieur Garnier.
Monsieur Heudes souhaite pour les conseillers issus de sa liste, laisser le nombre fixé en « toutes commissions » en réunion visioconférence, le 2 juin 2020, pour aller dans les 4 commissions municipales et il aurait souhaité que chaque conseiller puisse librement s’inscrire dans chaque commission, sans être soumis à des quotas.
Délibération n° 1DEL2020_051
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, 6
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU l’article 9 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite « Loi d’urgence sanitaire », pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, afin de faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-Du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDERANT les élections municipales du 15 mars 2020,
CONSIDERANT l’installation du nouveau conseil municipal lors de la séance du lundi 25 mai 2020.
*
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d’adopter un règlement intérieur pour le Conseil Municipal de la commune nouvelle. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. 7
Le règlement intérieur présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal, en rappelant les dispositions prévues par le CGCT.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal, présenté en annexe.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal, présenté en annexe.
Monsieur Heudes souhaite que le règlement du conseil municipal soit modifié à l’article 28 pour y faire mention qu’un local pourrait lui être accordé et qu’à l’article 29, il puisse y avoir une page pour s’exprimer en non ½ page, par liste.
Monsieur le Maire est d’accord pour modifier l’article 29 en y mettant 1 page d’expression. Concernant l’article 28, il précise qu’il est d’accord pour leur accorder un local permanent par rapport aux locaux dont la Ville dispose mais qu’il n’y a pas lieu en tant que tel de modifier l’article 28 qui reprend simplement les dispositions du CGCT, le reste relevant simplement de la négociation entre le Maire et les membres de l’opposition.
Délibération n° 1DEL2020_052
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
Adoption du règlement intérieur des conseils
communaux
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU l’article 9 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite « Loi d’urgence sanitaire », pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, 8
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire face à l’épidémie de COVID-19,
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-Du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 n° 1DEL2020_033 maintenant les 3 mairies déléguées de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-Du-Harcouët et les conseils communaux des communes déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey,
CONSIDERANT que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDERANT les élections municipales du 15 mars 2020,
CONSIDERANT l’installation du nouveau conseil municipal lors de la séance du lundi 25 mai 2020.
*
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d’adopter un règlement intérieur identique pour chacune des trois communes déléguées, concernant leurs Conseils Communaux.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’un Conseil, Municipal ou Communal, peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement intérieur ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Communal, ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal et donc Communal, l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les règles de présentation, d’examen des projets de délibérations et la fréquence des questions orales. La partie concernant le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est ici sans objet.
Le règlement intérieur présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement des Conseils Communaux, en rappelant les dispositions prévues par le CGCT pour les Conseils Municipaux, dont le règlement intérieur proposé pour lesdits Conseils Communaux, s’inspire.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur commun des Conseils Communaux des trois communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey, présenté en annexe.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur commun des Conseils Communaux des trois communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey, présenté en annexe. 9
Délibération n° 1DEL2020_053
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un correspondant défense
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la circulaire du 26 octobre 2001 qui a institué un réseau des correspondants défense,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’il faut désigner de nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont un correspondant défense.
*
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la circulaire du 26 octobre 2001 a institué un réseau des correspondants défense, qui sont choisis au sein dudit Conseil.
Le correspondant défense a vocation à développer le lien « Armée-Nation ». Il est à ce titre, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.
C’est ainsi que ce correspondant sera associé aux échanges publics lors de la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ainsi qu’à l’occasion des nouvelles lois de programmation militaire et de l’ensemble des actions de modernisation du Ministère de la Défense.
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner comme élu qui sera en charge d’assurer la mission de correspondant défense : Madame Mikaëlle SEGUIN.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Madame Mikaëlle SEGUIN, comme correspondant défense. 10
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation de Madame Mikaëlle SEGUIN, comme correspondant défense.
Délibération n° 1DEL2020_054
Classification : 5/ Institutions et vie politique 5.3.
Désignation de représentants
Désignation d’un représentant de la commune au
Conseil de Surveillance de l’hôpital de Saint-Hilaire-du-
Harcouët
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que ce dernier doit désigner en son sein, un élu, pour représenter la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à le désigner, pour représenter la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner Monsieur le Maire, pour représenter la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire, pour représenter la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët. 11
Délibération n° 1DEL2020_055
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Comité Technique du Personnel Communal : élection
des délégués titulaires et suppléants
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2010-751 portant sur la rénovation du dialogue social, adoptée le 5 juillet 2010, engageant une réforme du Comité Technique Paritaire (CTP) qui devient un Comité Technique (CT),
VU le Décret n°85-565 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance,
VU le Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans les collectivités employant au moins 50 agents, d’avoir un Comité Technique (CT) par délibération de l’assemblée et que la commune se conforme à cette obligation en ayant un Comité Technique commun avec le CCAS de la ville,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, après des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, de désigner à nouveaux des représentants élus de la commune au Comité Technique (CT) de la commune nouvelle, de dissoudre le Comité Technique (CT) commun existant de la commune fondatrice et du CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT que le nombre de représentants élus avait été fixé lors du précédent mandat à 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants, que les personnels sont le même nombre et que leur mandat d’une durée de 6 ans, coure encore jusqu’au 6 décembre 2024, les renouvellements des CT ayant eu lieu lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018,
CONSIDERANT qu’il est donc opportun de conserver le nombre maximum autorisé de représentants élus et agents, puisque les mandats ne coïncident pas. 12
*
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, pour notre Comité Technique (CT) commun à la ville et au CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de fixer le nombre de membres, selon le principe du paritarisme « autorité territoriale/agents » (autant de sièges pour les représentants de l’employeur que pour les représentants des agents) à 5 titulaires et 5 suppléants pour les élus représentant la commune et le même nombre pour les agents représentants les personnels de la ville et du CCAS.
Pour rappel, les représentants du personnel sont élus, par les fonctionnaires et les agents non-titulaires de la collectivité, sur des listes présentées par des organisations syndicales représentatives, dans les huit mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux, faute de quoi, il sera procédé à un tirage au sort parmi les personnels. Entre 50 et 349 agents, il peut y avoir de 3 à 5 représentants.
Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres du conseil municipal ou parmi les fonctionnaires de la collectivité. La durée du mandat des représentants du personnel et des collectivités est en principe de 6 ans mais se trouve décalé dans le temps d’une quinzaine de mois. Le Maire est le Président du Comité Technique (CT).
Le Comité Technique est obligatoirement consulté pour émettre un avis, dans les domaines suivants : − organisation des services, conditions de travail,
− modification ou suppression d’emplois (organigramme),
− choix des modes de gestion des services publics,
− temps de travail, critères de notation,
− régime indemnitaire,
− plans de formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, − l’hygiène, la sécurité, les aménagements de postes,
− présentation du rapport biennal sur l’état des collectivités et des rapports annuels, − aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
− aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences.
Après avoir précisé les missions du Comité Technique, Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres du comité technique, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT et d’élire en son sein, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, qui siègeront au Comité Technique et dont les candidatures sont les suivantes :
- Délégués titulaires (5) : Madame SEGUIN, Monsieur GARNIER, Monsieur LESENECHAL, Monsieur ROULAND, Madame GUILLOTIN
- Délégués suppléants (5) : Monsieur LEROY, Monsieur SANSON, Madame LARDEUR, Madame BODIN, Monsieur GRASSET
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’acter que le Comité Technique (CT) soit bien commun comme actuellement, à la ville et au CCAS,
- de fixer à 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants, le nombre de représentants des personnels au Comité Technique (CT) commun à la ville et au CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- d’élire à main levée, les 5 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants comme indiqué ci-dessus, pour siéger au Comité Technique (CT) commun à la ville et au CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire- du-Harcouët. 13
Après en avoir délibéré, 26 voix pour et 7 voix contre, le Conseil Municipal :
- acte que le Comité Technique (CT) soit bien commun comme actuellement, à la ville et au CCAS,
- fixe à 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants, le nombre de représentants des personnels au Comité Technique (CT) commun à la ville et au CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- élit à main levée, les 5 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants comme indiqué ci-dessus, pour siéger au Comité Technique (CT) commun à la ville et au CCAS de la commune nouvelle de Saint-Hilaire- du-Harcouët.
Monsieur Heudes souligne qu’il n’y a pas de postes proposés pour ses colistiers et que cela manque d’ouverture. Ils siègent certes de droit dans les commissions municipales ou commissions ou conseils divers où la proportionnelle est la règle mais pour le reste, force est de constater que c’est verrouillé et que c’est dommage dans une commune de la taille de St-Hilaire.
Monsieur le Maire souhaite maintenir sa proposition en l’état et passer au vote.
Délibération n° 1DEL2020_056
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail : élection des délégués titulaires et suppléants
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2010-751 portant sur la rénovation du dialogue social, adoptée le 5 juillet 2010, engageant une réforme du Comité Technique Paritaire (CTP) qui devient un Comité Technique (CT),
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, concernant l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
VU le Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ci-dessus, 14
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’afin d'améliorer le dispositif d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la règlementation prévoit la mise en place de Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dès le seuil de 50 agents par délibération de l’assemblée,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, après des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, de désigner à nouveaux des représentants élus de la commune au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun, de la commune et du CCAS de Saint- Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT que le nombre de représentants élus avait été fixé lors du précédent mandat à 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants, que les personnels sont le même nombre et que leur mandat d’une durée de 6 ans, court encore jusqu’au 6 décembre 2024, les renouvellements des CHSCT ayant eu lieu lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018,
CONSIDERANT qu’il est donc opportun de conserver le nombre maximum autorisé de représentants élus et agents, puisque les mandats ne coïncident pas.
*
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, pour notre Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ) commun à la ville et au CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de fixer le nombre de membres, selon le principe du paritarisme « autorité territoriale/agents » (autant de sièges pour les représentants de l’employeur que pour les représentants des agents) à 5 titulaires et 5 suppléants pour les élus représentant la commune et le même nombre pour les agents représentants les personnels de la ville et du CCAS.
Pour rappel, les représentants du personnel sont élus, par les fonctionnaires et les agents non-titulaires de la collectivité, sur des listes présentées par des organisations syndicales représentatives, dans les huit mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux, faute de quoi, il sera procédé à un tirage au sort parmi les personnels. Entre 50 et 349 agents, il peut y avoir de 3 à 5 représentants.
Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres du conseil municipal ou parmi les fonctionnaires de la collectivité. La durée du mandat des représentants du personnel et des collectivités est en principe de 6 ans mais se trouve décalé dans le temps d’une quinzaine de mois. Le Maire est le Président du Comité Technique (CT).
Il est proposé pour notre Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ) commun à la commune et au CCAS de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de fixer le nombre de membres, des personnels et des élus de la collectivité.
En effet, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une circulaire (NORTNTB120.9800C du 12 octobre 2012) du Ministre de l'intérieur et du Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique relative à l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, concernant l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, nous avait été envoyée par la préfecture de la Manche.
Ainsi, afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail, le décret modificatif prévoyait la mise en place de comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. 15
Les régies relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Des missions nouvelles ont été ajoutées aux missions traditionnelles.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entraient en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.
Les missions étaient d'application immédiate. Le décret modificatif prévoyait également, des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d'embauche était défini et un dossier médical en santé au travail était également créé.
Ladite circulaire abrogeait et remplaçait la circulaire NOR IN/B/01/00272/C du 9 octobre 2001 relative à l'application du décret n° 85-603 d u 10 juin 1985.
Règles de composition des CHSCT
Le titre IV du décret adapte les règles de composition des CHSCT pour tenir compte de la suppression par la loi du 5 juillet 2010 précitée, de l’exigence de paritarisme numérique.
L’article 28 du décret précise que les CHSCT et des conditions de travail, comprennent des représentants du personnel et, en nombre au plus égal à ces derniers, des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, y compris le Président ou le Maire.
L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel est placé le CHSCT et des conditions de travail fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement public et le nombre de représentants du personnel.
Toutefois, le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à 3, ni supérieur à 10, dans les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents et moins de 200 agents.
Pour fixer ce nombre, il est tenu compte de l’effectif des agents et de la nature des risques professionnels. Chacun des membres du CHSCT a un suppléant. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans et leur mandat est renouvelable. Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels.
A défaut d’agents syndiqués dans la collectivité, ils seront tirés au sort, suivant les règles applicables au Comité Technique (CT), parmi les agents de la ville et du CCAS. Il est proposé de fixer leur nombre à 10 délégués titulaires et les 10 délégués suppléants.
Après avoir précisé les missions du CHSCT, Monsieur le Maire propose de laisser à 10 titulaires et 10 suppléants, le nombre relatif à la représentation des agents de la ville et du CCAS.
Après avoir précisé les missions du CHSCT, Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des membres dudit comité, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT et d’élire en son sein, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, en plus du Maire qui en sera le Président, qui siègeront au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et dont les candidatures sont les suivantes :
- Délégués titulaires (5) : Madame SEGUIN, Monsieur GARNIER, Monsieur LESENECHAL, Monsieur ROULAND, Madame GUILLOTIN
- Délégués suppléants (5) : Monsieur LEROY, Monsieur SANSON, Madame LARDEUR, Madame BODIN, Monsieur GRASSET
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée. 16
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’acter le fait que le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soit commun à la ville et au CCAS,
- d’élire à main levée, les 5 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants en qualité de représentants de la collectivité comme indiqué ci-dessus, pour siéger au Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en plus du Maire qui en sera le Président,
- de continuer de fixer à 10 délégués titulaires et à 10 délégués suppléants, les représentants du personnel au CHSCT commun à la ville et au CCAS.
Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 voix contre, le Conseil Municipal :
- acte le fait que le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soit commun à la ville et au CCAS,
- élit à main levée, les 5 délégués titulaires et les 5 délégués suppléants en qualité de représentants de la collectivité comme indiqué ci-dessus, pour siéger au Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en plus du Maire qui en sera le Président,
- continue de fixer à 10 délégués titulaires et à 10 délégués suppléants, les représentants du personnel au CHSCT commun à la ville et au CCAS.
Délibération n° 1DEL2020_057
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un représentant de la commune pour
siéger à la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) de la Communauté
d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie
(CAMSMN)
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code général des impôts qui a prévu après l'adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la mise en place d'une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les charges transférées à la Communauté de Communes (CDC), par les communes membres,
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république, modifiée,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 17
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’il a été nécessaire au niveau de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie (CAMSMN) créée le 1er janvier 2017 à la place des cinq communautés de communes existantes, de constituer une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
CONSIDERANT qu’il faut désigner des nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
La communauté d’Agglomération étant en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), le conseil de communauté a procédé par délibération en date du 16 janvier 2017, à la création d’une Commission Locale des charges Transférées (CLECT).
Le rôle de cette instance est de déterminer les montants relatifs aux charges transférées des communes vers la Communauté d’Agglomération et inversement.
La CLECT devra réaliser un rapport au vu duquel le montant définitif des attributions de compensation sera arrêté.
Lors de son assemblée générale, le conseil de communauté a décidé que chaque commune soit représentée par un membre au sein de la CLECT, soit une commission de 97 personnes au total.
Il faut désormais désigner des nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
Monsieur le Maire précise qu’il est préférable que ce soit lui qui puisse représenter la commune au sein de la CLECT, de façon à mieux faire entendre la position communale de Saint-Hilaire-du-Harcouët, en tant que de besoin.
Les candidats à cette élection sont :
- 1 Titulaire : Madame Annie GUILLOTIN
- 1 Suppléant : Monsieur Jacky BOUVET
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ainsi qu'il suit pour représenter la commune à la CLECT de la communauté d’agglomération « Mont-Saint-Michel-Normandie », l’élection de :
- 1 Titulaire : Madame Annie GUILLOTIN
- 1 Suppléant : Monsieur Jacky BOUVET
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve ainsi qu'il suit pour représenter la commune à la CLECT de la communauté d’agglomération « Mont-Saint-Michel-Normandie », l’élection de :
- 1 Titulaire : Madame Annie GUILLOTIN
- 1 Suppléant : Monsieur Jacky BOUVET 18
Délibération n° 1DEL2020_058
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un représentant de la commune à
Manche Numérique pour la compétence
« Informatique de Gestion »
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’il faut désigner de nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont représentant de la commune à Manche Numérique pour la compétence « Services Numériques ».
*
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les anciennes communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, adhéraient au syndicat mixte « Manche Numérique », concernant la partie : « assistance aux Services Numériques ».
A la suite du passage en commune nouvelle au 1er janvier 2016, le Conseil Municipal avait confirmé l’adhésion au syndicat mixte « Manche Numérique », de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët concernant la partie : « assistance aux Services Numériques de ses membres » et avait procédé à l’élection d’un représentant.
Il faut désormais désigner un nouveau représentant de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
Le candidat à cette élection est :
1 représentant : Monsieur Alban ERACLAS
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée. 19
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de confirmer l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, au syndicat mixte « Manche Numérique », concernant la partie : « assistance aux Services Numériques de ses membres » et à procéder à l’élection d’un représentant,
- d’approuver la désignation de Monsieur Alban ERACLAS, comme représentant de la ville auprès de Manche Numérique, concernant la partie : « assistance aux Services Numériques de ses membres ».
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
- confirme l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, au syndicat mixte « Manche Numérique », concernant la partie : « assistance aux Services Numériques de ses membres » et à procéder à l’élection d’un représentant,
- approuve la désignation de Monsieur Alban ERACLAS, comme représentant de la ville auprès de Manche Numérique, concernant la partie : « assistance aux Services Numériques de ses membres ».
Délibération n° 1DEL2020_059
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation de délégués au Syndicat Départemental
d’Energie de la Manche
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’il faut désigner de nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont trois délégués au Syndicat Départemental d’Energie de la Manche.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, il nous faut désigner trois délégués au Syndicat Départemental d’Energie de la Manche, comme la population de la commune est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants. 20
Les candidats à cette élection sont :
- Monsieur Philippe RALLU
- Monsieur Alban ERACLAS
- Monsieur Alexandre CAPELLE
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’acter l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, au Syndicat Départemental d’Energie de la Manche et à procéder à l’élection de 3 représentants,
- d’approuver la désignation de Messieurs Philippe RALLU, Alban ERACLAS et Alexandre CAPELLE comme représentants de la ville auprès Syndicat Départemental d’Energie de la Manche.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
- acte l’adhésion de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, au Syndicat Départemental d’Energie de la Manche et à procéder à l’élection de 3 représentants,
- approuve la désignation de Messieurs Philippe RALLU, Alban ERACLAS et Alexandre CAPELLE comme représentants de la ville auprès Syndicat Départemental d’Energie de la Manche.
Délibération n° 1DEL2020_060
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Sécurité routière : désignation d’un correspondant élu
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 21
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation d’un correspondant élu de la commune à la sécurité routière, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’en matière de sécurité routière, le Président de la République, en 2007, avait un objectif « de moins de 3 000 personnes tuées sur les routes en 2012 ». Cette politique ambitieuse de sécurité routière ne pouvait se limiter à la seule répression des infractions mais devait pour être pleinement efficace, associer et mobiliser tous les acteurs nationaux et locaux, en vue de renforcer les politiques de prévention.
Dans ce cadre, une charte de sécurité routière avait été signée entre le Ministre des Transports et le Président de l’Association des Maires de France, en vue d’encourager, notamment, la formation à la sécurité routière des élus et des techniciens, ainsi que la nomination d’un élu « correspondant sécurité routière » dans les communes.
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, il faut donc de nouveau désigner au sein du Conseil Municipal, un correspondant « sécurité routière », qui s’intégrera dans le réseau en charge de la sécurité routière dans le département, pour être l’interlocuteur privilégié de l’Etat.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner comme élu qui sera en charge de ces questions et qui représentera la commune : Madame Mikaëlle SEGUIN.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Madame Mikaëlle SEGUIN comme correspondant élu de la commune à la sécurité routière.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation de Madame Mikaëlle SEGUIN comme correspondant élu de la commune à la sécurité routière.
Délibération n° 1DEL2020_061
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation de délégués à la commission municipale
pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, 22
VU la loi 1102005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'article 46 de la loi du 11 février 2005, repris dans l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’auparavant chacune des trois communes fondatrices faisait moins de 5 000 habitants et que cette commission était alors à porter par l’échelon intercommunal de 13 100 habitants,
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët fait maintenant près de 6 500 habitants et que l’ancienne communauté de communes fait désormais partie depuis le 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie,
CONSIDERANT que cette commission est compétente pour :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- établir un rapport annuel présenté en conseil Municipal,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, - organiser également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
CONSIDERANT qu’il faut désigner de nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’article 46 de la loi du 11 février 2005, repris dans l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées ».
Cette commission est compétente pour :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, - organiser également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
- établir un rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité, qui est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. 23
Rappel de l’Article L2143-3, modifié par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 21
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. 24
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
La Commission Communale est présidée par Monsieur le Maire qui arrête la liste de ses membres.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’existence de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées. A la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient également de fixer à nouveau la composition de ladite commission et il est proposé de le faire comme suit (10 personnes) :
• le Maire, en qualité de Président de droit de la commission,
• un collège d'élus composé de 3 membres à désigner,
• un représentant des associations de personnes handicapées, pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
• un représentant des associations ou des organismes qui représentent les personnes âgées, • un représentant des acteurs économiques,
• un représentant des autres usagers de la ville,
• le Directeur des Services Techniques (DST) de la commune,
• la Responsable Administrative de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées (également Secrétaire de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles).
Désignation pour le collège « Elus » :
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
Désignation des 3 membres élus suivants :
- Madame Anne-Marie BOEDA
- Madame Brigitte MICHEL
- Madame Alda CHANVRY
Le siège de la commission se situera à la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles et la gestion administrative et technique de ladite commission sera assurée par la Responsable Administrative, Secrétaire de mairie de cette mairie déléguée, en lien avec le Directeur des Services Techniques de la commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’acter l’existence de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées,
- de fixer la composition de ladite commission et proposer de le faire comme suit (10 personnes) :
• le Maire, en qualité de Président de droit de la commission,
• un collège d'élus composé de 3 membres à désigner,
• un représentant des associations de personnes handicapées, pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, 25
• un représentant des associations ou des organismes qui représentent les personnes âgées, • un représentant des acteurs économiques,
• un représentant des autres usagers de la ville,
• le Directeur des Services Techniques (DST) de la commune,
• la Responsable Administrative de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées (également Secrétaire de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles).
- d’acter le fait qu’hormis le collège des élus, les membres de ladite commission seront désignés par arrêté du Maire, comme le prévoit la loi,
- d’approuver la désignation pour le collège « Elus », après avoir accepté à l'unanimité que le scrutin se déroule à main levée, des 3 membres suivants :
- Madame Anne-Marie BOEDA
- Madame Brigitte MICHEL
- Madame Alda CHANVRY
- d’approuver que le siège de la commission se situe à la mairie déléguée de Saint-Martin-de- Landelles et que la gestion administrative et technique de ladite commission soit assurée par la Responsable Administrative, Secrétaire de mairie de cette mairie déléguée, en lien avec le Directeur des Services Techniques de la commune,
- d’acter le fait que chaque année, le Président devra établir un rapport relatif à la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées, qui sera présenté au conseil municipal et sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
- acte l’existence de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées,
- fixe la composition de ladite commission et proposer de le faire comme suit (10 personnes) :
• le Maire, en qualité de Président de droit de la commission,
• un collège d'élus composé de 3 membres à désigner,
• un représentant des associations de personnes handicapées, pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
• un représentant des associations ou des organismes qui représentent les personnes âgées, • un représentant des acteurs économiques,
• un représentant des autres usagers de la ville,
• le Directeur des Services Techniques (DST) de la commune,
• la Responsable Administrative de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées (également Secrétaire de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles).
- acte le fait qu’hormis le collège des élus, les membres de ladite commission seront désignés par arrêté du Maire, comme le prévoit la loi,
- approuve la désignation pour le collège « Elus », après avoir accepté à l'unanimité que le scrutin se déroule à main levée, des 3 membres suivants :
- Madame Anne-Marie BOEDA
- Madame Brigitte MICHEL
- Madame Alda CHANVRY 26
- approuve que le siège de la commission se situe à la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles et que la gestion administrative et technique de ladite commission soit assurée par la Responsable Administrative, Secrétaire de mairie de cette mairie déléguée, en lien avec le Directeur des Services Techniques de la commune,
- acte le fait que chaque année, le Président devra établir un rapport relatif à la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées, qui sera présenté au conseil municipal et sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Délibération n° 1DEL2020_062
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation de délégués à la commission municipale
consultative bocage
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU les dispositions des articles L480-1 à L480-4 du Code de l'Urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT l’identification des éléments bocagers sur la commune,
CONSIDERANT l'importance de maintenir un bocage fonctionnel, remplissant son rôle hydraulique, paysager et biologique, tout en gardant la possibilité pour des exploitants agricoles, d'adapter la structuration du parcellaire aux usagers et besoins, il est important de créer une commission « Bocage » au sein de la ville.
CONSIDERANT que pour cela, il a été important de créer une commission « Bocage » au sein de la ville,
par la délibération n°1DEL2019_064 prise lors du conseil municipal du 24 juin 2019,
CONSIDERANT qu’il faut désigner de nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont 3 élus titulaires et 3 élus suppléants, pour représenter la commune.
* 27
Les membres du Conseil Municipal sont informés de l’identification des éléments bocagers sur la commune. Aussi, considérant l'importance de maintenir un bocage fonctionnel, remplissant son rôle hydraulique, paysager et biologique, tout en gardant la possibilité pour des exploitants agricoles, d'adapter la structuration du parcellaire aux usagers et besoins, il est important de créer une commission « Bocage » au sein de la ville.
En effet, les propriétaires ont l’obligation par cette protection de recourir à un dispositif de déclaration préalable pour tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du bocage identifié par le document d'urbanisme.
Le non-respect de la demande de déclaration préalable est passible d'amende (articles L480-1 à L480-4 du Code de l'Urbanisme).
Une interruption des travaux peut être ordonnée et une remise en conformité des lieux prononcée judiciairement. Cette mesure s'applique à la suppression définitive d'éléments bocagers et non à la gestion courante de haies (recépage, balivage…).
La commission bocage, qui a un rôle consultatif obligatoire avant la décision du Maire, est composée de 3 élus titulaires, 3 élus suppléants, 3 exploitants agricoles, 3 personnes randonneurs et 3 personnes chasseurs (si possible, une personne de chaque par mairie déléguée) et elle est présidée de droit par Monsieur le Maire ou son représentant.
Cette commission bocage dépendra administrativement et techniquement du Directeur Adjoint des Services Techniques de la commune et sera basée à l’hôtel de ville. Ce dernier sera chargé de proposer à Monsieur le Maire, des noms pour les membres non élus, après avoir fait le nécessaire pour les solliciter à siéger au sein de cette commission bocage, puis de rédiger l’arrêté de désignation, en lien avec le secrétariat général de la commune.
Désignation pour le collège « Elus » :
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
M. le Maire demande s’il y a des candidats.
Elus titulaires :
1/ Monsieur Philippe LESENECHAL
2/ Monsieur Maxime LAISNE
3/ Monsieur Marc ROUSSEL
M. le Maire demande s’il y a des candidats.
Elus suppléants :
1/ Monsieur Jérôme LEROY
2/ Monsieur Philippe RALLU
3/ Monsieur Alexandre CAPELLE
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’acter l’existence de la commission bocage comme décrit ci-dessus, 28
- d’approuver la désignation ci-dessus des 3 membres élus titulaires et des 3 membres élus suppléants,
- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner par arrêté les membres non élus de ladite commission,
- d’acter également que cette commission dépendra administrativement et techniquement du Directeur Adjoint des Services Techniques de la commune et sera basée à l’hôtel de ville.
Après en avoir délibéré, 33 votes pour, le Conseil Municipal :
- acte l’existence de la commission bocage comme décrit ci-dessus,
- approuve la désignation ci-dessus des 3 membres élus titulaires et des 3 membres élus suppléants,
- autorise Monsieur le Maire à désigner par arrêté les membres non élus de ladite commission,
- acte également que cette commission dépendra administrativement et techniquement du Directeur Adjoint des Services Techniques de la commune et sera basée à l’hôtel de ville.
Délibération n° 1DEL2020_063
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Association résidence foyer « les Hirondelles » :
désignation de deux délégués
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-Du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 29
CONSIDERANT qu’il faut désigner de nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont deux délégués titulaires, concernant la représentation de la commune à l’association : Résidence Foyer « Les Hirondelles », de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
*
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les statuts de l’association résidence foyer « Les Hirondelles » prévoient que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët soit représentée par deux membres, dont l’un est appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale et l’autre uniquement à l’assemblée générale.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
Le Conseil est invité à désigner, en son sein, deux représentants titulaires :
- Délégué titulaire appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale :
➢ Madame Brigitte MICHEL
- Délégué titulaire appelé à siéger à l’assemblée générale :
➢ Madame Annie GUILLOTIN
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nomination des deux délégués titulaires comme indiqué ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la nomination des deux délégués titulaires comme indiqué ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2020_064
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un délégué de la commune pour la
représenter à l’assemblée générale de la fédération
« Station Verte »
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 30
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère à la Fédération Française des Stations Vertes et qu’il convient de désigner un délégué pour siéger aux assemblées délibérantes de ladite Fédération. Ce délégué pourra s’il le souhaite, faire acte de candidature au poste d’Administrateur de la Fédération.
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, il est donc proposé de désigner comme délégué, Monsieur Jean-Luc GARNIER, pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération des Stations Vertes.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de désigner comme délégué Monsieur Jean-Luc GARNIER, pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération des Stations Vertes.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal désigne comme délégué Monsieur Jean-Luc GARNIER, pour siéger aux assemblées délibérantes de la Fédération des Stations Vertes.
Délibération n° 1DEL2020_065
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Collège Jules Verne : élection d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant au sein du conseil
d’administration et du comité d’éducation à la santé et
à la citoyenneté (CESC), si besoin
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 31
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le collège Jules Verne est un Etablissement Public Local d’Enseignement (EPLE), qui est géré par un Conseil d’administration comprenant entre-autre, des représentants de la commune.
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection, en son sein, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, chargé de représenter la commune au sein du conseil d’administration du Collège et du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), si besoin et dont les candidats sont :
➢ 1 Délégué titulaire :
- Madame Nelly BODIN
Et
➢ 1 Délégué suppléant :
- Madame Isabelle FRANCOISE
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’élire comme représentant de la commune, le délégué titulaire et le délégué suppléant qui sont indiqués ci-dessus, pour siéger au conseil d’administration et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) si besoin, du Collège Jules Verne.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal élit comme représentant de la commune, le délégué titulaire et le délégué suppléant qui sont indiqués ci-dessus, pour siéger au conseil d’administration et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) si besoin, du Collège Jules Verne.
Délibération n° 1DEL2020_066
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Lycée Claude Lehec : désignation d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant au sein du conseil
d’administration et du comité d’éducation à la santé et
à la citoyenneté (CESC), si besoin
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, 32
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Lycée Claude Lehec est un « Etablissement Public Local d’Enseignement » (EPLE), géré par un Conseil d’administration comprenant entre-autre, des représentants de la commune.
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection, en son sein, de délégués communaux, appelés à représenter la commune au Conseil d’administration et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) si besoin, du lycée Lehec et dont les candidatures sont les suivantes :
Lycée Lehec
Conseil d’administration et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
➢ 1 Délégué titulaire :
- Acte de candidature n°1 : Madame Nelly BODIN
- Acte de candidature n°2 : Monsieur Laurent PIRON
➢ 1 Délégué suppléant :
- Acte de candidature n°1 : Monsieur Jean-Luc GARNIER
- Acte de candidature n°2 : Monsieur Bertrand HEUDES
Le vote à bulletin secret est demandé par M. Heudes et deux assesseurs sont désignés par M. le Maire, pour le dépouillement du vote : Monsieur Maxime LAISNE et Madame Solenn GONFROY.
Résultat du vote pour la désignation d’un délégué titulaire :
- Acte de candidature n°1 : Madame Nelly BODIN : 26 voix
- Acte de candidature n° 2 : Monsieur Laurent PIRON : 7 voix
Résultat du vote pour la désignation d’un délégué suppléant :
- Acte de candidature n°1 : Monsieur Jean-Luc GARNIER : 26 voix
- Acte de candidature n°2 : Monsieur Bertrand HEUDES : 7 voix
En conséquence, le Conseil Municipal élit comme représentants de la commune, le délégué titulaire, Madame Nelly BODIN et le délégué suppléant, Monsieur Jean-Luc GARNIER, pour siéger au conseil d’administration et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) si besoin, du lycée Lehec, par 26 voix pour chacun. 33
Délibération n° 1DEL2020_067
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Ecole Maternelle Lecroisey : élection des délégués
titulaires et suppléants au sein du conseil d’école
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection, en son sein, des délégués communaux, appelés à représenter la commune dans le conseil d’école maternelle Lecroisey et pour lesquels les candidatures sont les suivantes :
Conseil d’école maternelle :
- Délégué titulaire : Madame Mikaëlle SEGUIN
- Délégué suppléant : Madame Amandine MASSE
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil d’école maternelle Lecroisey.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal élit le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil d’école maternelle Lecroisey. 34
Délibération n° 1DEL2020_068
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Ecole Elémentaire Lecroisey : élection des délégués
titulaires et suppléants au sein du conseil d’école
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020 , Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection, en son sein, des délégués communaux, appelés à représenter la commune dans le conseil d’école élémentaire Lecroisey et pour lesquels les candidatures sont les suivantes :
Conseil d’école élémentaire :
- Délégué titulaire : Madame Nelly BODIN
- Délégué suppléant : Madame Amandine MASSE
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil d’école élémentaire Lecroisey.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal élit le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil d’école élémentaire Lecroisey. 35
Délibération n° 1DEL2020_069
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Ecole Primaire Beauséjour : élection des délégués
titulaires et suppléants au sein du conseil d’école
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection, en son sein, des délégués communaux, appelés à représenter la commune dans le conseil de l’école primaire (comprenant les classes de maternelle et d’élémentaire) Beauséjour et pour lesquels les candidatures sont les suivantes :
Conseil d’école primaire :
- Délégué titulaire : Madame Nelly BODIN
- Délégué suppléant : Madame Amandine MASSE
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil de l’école primaire Beauséjour.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal, élit le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil de l’école primaire Beauséjour. 36
Délibération n° 1DEL2020_070
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Ecole Primaire de Virey : élection des délégués
titulaires et suppléants au sein du conseil d’école
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection, en son sein, des délégués communaux, appelés à représenter la commune dans le conseil de l’école primaire (comprenant les classes de maternelle et d’élémentaire) de Virey et pour lesquels les candidatures sont les suivantes :
Conseil d’école primaire :
- Délégué titulaire : Madame Nelly BODIN
- Délégué suppléant : Madame Christelle DUCHEMIN
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil de l’école primaire de Virey.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal élit le délégué titulaire et le délégué suppléant comme indiqué ci-dessus, pour siéger au conseil de l’école primaire de Virey. 37
Délibération n° 1DEL2020_071
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Comité National d’Action Sociale : désignation d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
VU l’article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,
VU l’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU la délibération du 26 juin 2001 du Conseil Municipal de la commune fondatrice de Saint-Hilaire-du- Harcouët, où l’assemblée avait décidé d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS),
VU l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-Du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, pour le compte de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
*
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’employeur public a l’obligation de proposer à ses agents, des prestations sociales. Aussi, par délibération du 26 juin 2001, l’assemblée avait décidé d’adhérer 38
au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour la commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Le CNAS est géré par des instances départementales et nationales, composées de représentants des élus des collectivités adhérentes et de représentants des agents communaux et du CCAS.
Le délégué représentant les agents de la commune et le délégué représentant les agents du CCAS (2 au 25 janvier 2016), sont choisis par le Maire/Président de droit du CCAS, parmi les bénéficiaires des prestations du CNAS et le délégué représentant les élus, est désigné parmi les membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint- Hilaire-du-Harcouët.
Pour rappel, le CNAS est un organisme national qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose à cet effet à ses bénéficiaires, un très large éventail de prestations : aides pour la famille, les enfants, les études, les vacances, la retraite, prêts personnels, « Chèque Emploi Service Universel », chèque vacances, chèque lire, disque, culture, coupon sport, chèque réductions, etc…, qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Pour information, la liste exhaustive des prestations du CNAS est fixée dans le règlement : « les prestations modalités pratiques », qui indique également leurs conditions d'attribution et leurs montants.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée, que le CNAS fixe ses différentes prestations, afin d’offrir aux personnels de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët, des prestations sociales de qualité.
Monsieur le Maire indique, qu’après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget et après avoir fait part à l'assemblée de la proposition du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, il s’avèrerait judicieux de poursuivre notre collaboration avec le CNAS.
Aussi, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à élire, parmi ses membres, un délégué titulaire et un délégué suppléant, représentant les élus, en vue de siéger au CNAS et dont les candidatures sont les suivantes :
- Délégué titulaire : Madame Mikaëlle SEGUIN
- Délégué suppléant : Monsieur Jean-Luc GARNIER
La signature d’adhésion au CNAS, permettra donc de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant et de continuer se doter pour la commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët, d'un outil renforçant la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée. 39
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’acter la mise en place d’une Action Sociale en faveur du personnel de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët, l’adhésion au CNAS par convention, étant déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette adhésion avait été effectuée dans la continuité de ce qui existait déjà à la ville de Saint-Hilaire-Du-Harcouët et à la ville de Virey les années passées (reprise automatique des actes des anciennes communes par la commune nouvelle),
- d’acter que la convention d’adhésion au CNAS est renouvelée annuellement par tacite reconduction, l'organe délibérant acceptant de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondante au mode de calcul suivant :
(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités).
- de désigner délégué titulaire, Madame Mikaëlle SEGUIN et délégué suppléant, Monsieur Jean-Luc GARNIER, comme membres de l'organe délibérant, en qualité de délégués élus de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët, notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
- acte la mise en place d’une Action Sociale en faveur du personnel de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët, l’adhésion au CNAS par convention, étant déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette adhésion avait été effectuée dans la continuité de ce qui existait déjà à la ville de Saint-Hilaire-Du-Harcouët et à la ville de Virey les années passées (reprise automatique des actes des anciennes communes par la commune nouvelle),
- acte que la convention d’adhésion au CNAS est renouvelée annuellement par tacite reconduction, l'organe délibérant acceptant de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondante au mode de calcul suivant :
(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités).
- désigne délégué titulaire, Madame Mikaëlle SEGUIN et délégué suppléant, Monsieur Jean-Luc GARNIER, comme membres de l'organe délibérant, en qualité de délégués élus de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët, notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.
Délibération n° 1DEL2020_072
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Syndicat Mixte pour l’Informatisation des
Collectivités (SMICO) : désignation de représentants
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », 40
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la commune nouvelle a adhéré au SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO), le 25 janvier 2016, en prenant le relais de l’adhésion de la commune fondatrice de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT que le SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO) demande lors du renouvellement du conseil municipal, la désignation d’un élu titulaire et d’un élu suppléant, pour représenter la commune au sein du comité syndical.
*
Les membres du Conseil Municipal sont donc informés qu’un arrêté préfectoral de l’Orne, en date du 28 novembre 1987, a autorisé la création d’un SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO), les statuts étant rédigés de la façon suivante :
SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES
Article 1 – Est autorisée entre les communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements, la constitution du SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES.
Les collectivités ou établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité. Ils peuvent s’en retirer dans les mêmes conditions.
Article 2 – Le Syndicat a pour objet :
a. La diffusion d’informations relatives à l’informatique auprès des collectivités locales, b. La réalisation d’études liées à l’introduction de l’informatique dans la gestion communale, c. L’acquisition et la fourniture pour le compte de ses adhérents de tous matériels informatiques,
d. La fourniture de toutes prestations de services liées à l’informatisation des communes et groupements adhérents,
e. L’extension des interventions auprès de collectivités hors département, f. La passation de conventions avec des collectivités non adhérentes ou autres établissements publics locaux et cela pour tout ou partie de ses compétences.
Article 3 – Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CHANU.
Article 4 – Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. 41
Article 5 – Les recettes du Syndicat comprennent :
a. La contribution des collectivités adhérentes, fixée chaque année par le Comité Syndical lors du vote du budget,
b. La rémunération des services rendus suivant tarif fixé par le Comité,
c. Les revenus des biens meubles et immeubles, les dons et legs,
d. Les subventions de l’Etat, des collectivités, ou organismes divers,
e. Le produit des emprunts.
Article 6 – Le Syndicat est administré par un Comité composé d’un représentant de chaque commune ou groupement adhérent, quelle que soit son importance.
Article 7 – Le Comité élit en son sein un bureau, composé de huit membres comprenant un Président, deux Vice-Présidents, et un Trésorier.
Article 8 – Le Comité Syndical peut accorder, par délibération, délégation de pouvoirs au Bureau pour l’étude et le règlement d’affaires limitativement énumérées.
Article 9 – Le Président est chargé d’appliquer les décisions prises par délibérations du Comité ou du bureau.
Il est chargé de :
- conserver et administrer les biens du syndicat,
- gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale,
- préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes, - passer les baux, souscrire tous contrats,
- représenter le syndicat en justice.
*******************************************************************
P AR T I C I PAT I O NAUXFRAI SDEF O NC T I ONNE ME NTDUSMI C O
• 790 €/Collectivités moins de 500 habitants & Syndicats.
• 890 €/Collectivités de 501 à 1000 habitants.
• 946 €/Collectivités de 1001 à 2000 habitants.
• 1 043 €/Collectivités + de 2000 habitants.
• 1 326 €/Communautés de Communes – 7 000 habitants.
• 1 530 €/Communautés de Communes – 10 000 habitants.
• 2 040 €/Communautés de Communes + 10 000 habitants.
Pour information, le tarif appliqué à la commune peut être modifié à tout moment, suivant les décisions du conseil d’administration du SMICO.
SMICO :
- Délégué titulaire : Madame Annie GUILLOTIN
- Délégué suppléant : Monsieur Jean-Luc GARNIER
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée. 42
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’acter l’adhésion de la commune Saint-Hilaire-du-Harcouët au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO) qui est formé des communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements, qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés,
- d’acter que la Mairie de Chanu, est le siège du Syndicat,
- d’acter également que la durée du Syndicat est illimitée,
- d’acter que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes,
- d’acter les statuts du SMICO ci-dessus relatés,
- de représenter la commune au sein du comité syndical par Madame Annie GUILLOTIN, déléguée titulaire et Monsieur Jean-Luc GARNIER, délégué suppléant,
- de charger Monsieur Le Maire, de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal décide :
- d’acter l’adhésion de la commune Saint-Hilaire-du-Harcouët au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO) qui est formé des communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements, qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés,
- d’acter que la Mairie de Chanu, est le siège du Syndicat,
- d’acter également que la durée du Syndicat est illimitée,
- d’acter que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes,
- d’acter les statuts du SMICO ci-dessus relatés,
- de représenter la commune au sein du comité syndical par Madame Annie GUILLOTIN déléguée titulaire et Monsieur Jean-Luc GARNIER, délégué suppléant,
- de charger Monsieur Le Maire, de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération. 43
Délibération n° 1DEL2020_073
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un membre titulaire et d’un membre
suppléant auprès de l’Association des Jumelages de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’il faut désigner de nouveaux représentants de la commune, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, dont un membre titulaire et un membre suppléant, concernant la représentation de la commune à l’association des jumelages de Saint-Hilaire- du-Harcouët.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un membre de droit représentant le Conseil Municipal, doit être désigné pour siéger au conseil d’administration, de l’Association des Jumelages de Saint-Hilaire- du-Harcouët », dont l’objet associatif est d’encourager et développer, avec les villes jumelées, des échanges privilégiés d’ordre social, scolaire, sportif, culturel, économique et environnemental.
A la suite à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, le Conseil Municipal est invité à désigner en son sein, un délégué titulaire et un délégué suppléant, chargés de représenter la commune au Conseil d’administration de ladite association.
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
Il est proposé :
- Comme délégué titulaire : Monsieur Jean-Luc GARNIER
- Comme délégué suppléant : Monsieur Loïc SANSON
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Monsieur Jean-Luc GARNIER, comme délégué titulaire et Monsieur Loïc SANSON, comme délégué suppléant pour représenter la commune, au sein de l’Association des Jumelages de Saint-Hilaire-du-Harcouët. 44
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation de Monsieur Jean-Luc GARNIER, comme délégué titulaire et Monsieur Loïc SANSON, comme délégué suppléant pour représenter la commune, au sein de l’Association des Jumelages de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Délibération n° 1DEL2020_074
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un élu référent forêt-bois auprès de
l’Union Régionale des Collectivités Forestières de
Normandie (URCOFOR Normandie, chargée par la
Région Normandie, de constituer un réseau d’élus
référents forêt-bois dans chaque collectivité)
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de délégués à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que la forêt et les espaces boisés représentent un enjeu important pour les territoires normands. Aussi, la Région Normandie a chargé l'Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR Normandie) de constituer un réseau d'élus référents forêt-bois dans chaque collectivité.
Destinataire d'informations régulières tout au long du mandat et bénéficiant de conseils avisés grâce à l'accompagnement de I'URCOFOR Normandie, l'élu désigné, deviendra l'interlocuteur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt.
Que la forêt soit domaniale, communale ou privée, nous avons en effet, en notre qualité d'aménageur de notre territoire mais également en tant qu'acteur de la transition écologique, toute la légitimité pour nous impliquer et agir sur les questions forestières. Nous avons également un rôle de médiation auprès de nos administrés pour lesquels la forêt est de plus en plus un bien commun à protéger.
Forte de son expérience, I'URCOFOR Normandie fait partie du réseau national des Communes et Collectivités forestières qui, depuis plus de 80 ans, accompagne les élus pour valoriser les territoires forestiers et placer la forêt et le bois au cœur du développement local. Pour en savoir plus, les élus peuvent visiter le site internet www.fncofor.fr et prendre connaissance des retours d'expérience d'élus normands. 45
A la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, il est donc proposé de désigner comme élu référent forêt-bois de la commune, Monsieur Alban ERACLAS, auprès de l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR Normandie, chargée par la région Normandie, de constituer un réseau d’élus référents forêt-bois dans chaque collectivité)
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de désigner comme élu référent forêt-bois de la commune, Monsieur Alban ERACLAS, auprès de l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal désigne comme élu référent forêt-bois de la commune, Monsieur Alban ERACLAS, auprès de l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie.
Délibération n° 1DEL2020_075
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation de trois délégués pour siéger au Syndicat
Départemental de l’Eau de la Manche
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50),
CONSIDERANT que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët est représentée au sein du SDeau50 par la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie,
CONSIDERANT que les élections municipales du 15 mars 2020 et l’installation du conseil municipal le 25 mai 2020, entrainent le renouvellement général des différentes assemblées délibérantes, 46
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie va devoir procéder à la désignation de ses délégués au SDeau50 pour représenter l’ensemble de son territoire et qu’elle pourra désigner 3 délégués pour la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
*
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner 3 délégués dont les noms seront soumis à la Communauté d’Agglomération Mont-Saint Michel - Normandie en vue de la prise de sa délibération pour désigner ses délégués au SDeau50.
Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.
Les candidats pour siéger au sein du SDeau50 à cette élection sont :
3 Délégués
▪ Délégué : Monsieur Alban ERACLAS
• Délégué : Monsieur Jacky BOUVET
• Délégué : Monsieur Alexandre CAPELLE
Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au vote à scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation des trois délégués suivants pour siéger au sein du SDeau50 :
- Délégué : Monsieur Alban ERACLAS
- Délégué : Monsieur Jacky BOUVET
- Délégué : Monsieur Alexandre CAPELLE
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation des trois délégués suivants pour siéger au sein du SDeau50 :
- Délégué : Monsieur Alban ERACLAS
- Délégué : Monsieur Jacky BOUVET
- Délégué : Monsieur Alexandre CAPELLE
***
Questions diverses et informations
Prochain conseil municipal le lundi 29 juin 2020 à 20h00 à la salle des fêtes de Saint-Hilaire, comme actuellement (nombre public : 30 personnes).
Installation du nouveau conseil d’administration du CCAS le jeudi 2 juillet 2020 à 16h30 au salon d’honneur de l’hôtel de ville (sans public, car interdit par le code de l’action sociale et des familles).
Mise en ligne ce jour du nouveau site internet de la Ville et Monsieur Garnier en décrit la conception et l’utilisation future. 47
Monsieur Piron demande la parole pour faire part :
1/ de vitesses excessives à Virey, rue du Stade, dont des rodéos de voitures, 2/ que l’emplacement des containers devient un dépôt sauvage d’ordures ménagères, 3/ que la nouvelle rue prolongeant la rue du Stade a été baptisée « rue du Virest » et peut-on revenir à l’ancien nom puisque le lotissement, dont sa 2ème tranche, se nomme « lotissement du Stade », que sinon, tous les habitants de la 1ère tranche doivent refaire leurs papiers et que les 1ers acquéreurs de la 2ème tranche, ont leur permis de construire au nom de la rue du Stade, ce qui devient complexe à gérer ?
Réponses de Monsieur le Maire, dans l’ordre, aux 3 questions de M. Piron :
1/ Monsieur le Maire fait le parallèle avec l’aménagement du bourg de Saint-Martin-de-Landelles dont la vitesse a aussi été réduite à 20 km/h de façon à casser la vitesse mais cela n’empêche cependant pas les comportements inappropriés de chauffards.
Monsieur Piron souligne que la vitesse excessive provient d’une ligne droite où il faudrait casser la vitesse.
Monsieur le Maire s’engage à venir voir sur place, pour trouver des solutions.
2/ Monsieur le Maire évoque l’incivilité de certains mais des solutions sont à trouver et cette problématique qui aura un aboutissement juridique par une délibération en conseil municipal pour permettre la verbalisation d’amendes administratives de 135 € aux contrevenants et donc, une procédure sera mise en œuvre à l’issue par la police municipale, pour verbaliser les individus indélicats, en fouillant les sacs trouvés, pour une éventuelle indentification. La police municipale, assistée d’un élu officier de police judiciaire, se servira également de la vidéoprotection pour verbaliser.
Madame Seguin précise qu’elle a rencontré Madame Cossard en charge des déchets à la CAMSMN avec la police municipale de façon qu’une nouvelle information par flyer soit effectuée auprès des habitants de l’Agglo. Ce problème touche en effet toute la commune nouvelle mais aussi toute l’Agglo.
3/ Cette rue avait été nommée « rue du Virest » pour éviter un doublon avec la rue du Stade de Virey et celle de Saint-Hilaire ; le « Virest » étant propriété communale, avait incité à choisir ce nom. Un travail est en cours avec la Poste sur le sujet des doublons et à l’issue, cela fera l’objet d’une délibération en conseil municipal de façon à modifier les noms des rues en doublon et leur attribuer un nouveau nom. Le changement des papiers dans ce cadre est gratuit.
Question de Madame Lefebvre :
L’Espace St-Hilaire a été réouvert pour que les associations puissent de nouveau pratiquer à l’abri des intempéries mais pas les salles de St-Martin-de-Landelles et Virey et donc pourquoi ?
Monsieur Sanson s’en étonne et va se renseigner car si c’est possible à Saint-Hilaire, cela doit être également le cas à Saint-Martin-de-Landelles et Virey, avec un bémol, la salle des fêtes de Saint-Martin-de- Landelles est occupée par la cantine municipale le midi, de façon à respecter la distanciation sociale entre les élèves qui utilisent la restauration scolaire.
Question de Monsieur Heudes à Monsieur le Maire :
Monsieur Heudes remarque qu’il y a eu une petite ouverture pour des nominations dans certaines commissions ou représentations et est-ce donc un signe d’ouverture pour travailler ensemble ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de problème pour que tout le monde puisse travailler ensemble en bonne intelligence. Concernant la réunion des commissions municipales, Monsieur le Maire indique que les dates sont fixées et qu’elles seront communiquées d’ici peu par le secrétariat général et des élus. Idem pour le Conseil de Vie Economique et tout sera calé avant la fin juin 2020.
Monsieur Heudes souligne qu’une réunion avec certains commerçants a eu lieu récemment. Monsieur le Maire répond que sachant qu’ils ne font pas partie de l’UCIA, il leur a indiqué que leurs problèmes pourront ainsi être traités au sein du Conseil de Vie Economique.
Monsieur Heudes demande une présentation (d’opportunité et financière) du futur du projet de Contrat de Pôle de Services (CPS) avec la Conseil Départemental de la Manche, concernant la halle de marché. 48
Monsieur le Maire précise que cela se fera en commission municipale avec une présentation globale du CPS actuel.
Monsieur Piron souligne que la foire de Lessay devrait se tenir et quand est-il de la foire St-Martin ?
Monsieur le Maire répond que les services municipaux travaillent comme si elle allait avoir lieu. M. Joubin le confirme également.
Madame Lefebvre indique que les graminées des arbres volent et arrivent sur la pâtisserie de Mme Courbaron. Cela sera vu en commission municipale mais Monsieur le Maire précise qu’on ne peut pas couper les arbres pour ça et d’ailleurs, lorsqu’il a reçu des commerçants dernièrement, certains ne sont pas favorables au fait d’abattre les arbres qui causent dommage.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent procès verbal est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.