Procès Verbal - PV Conseil municipal du 01.02.2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 01.02.2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 01.02.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU MARDI 1er FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 1er février à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 26 janvier, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.

Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, M. SANSON, Mme MICHEL, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, MM. RALLU,

ROULAND, Mme ANFRAY, M. LESENECHAL, Mmes BOEDA, DUCHEMIN, FRANCOISE, MM. BARBEDETTE, LEROY, ERACLAS, LAISNE, Mme LEFEBVRE, M. PIRON, Mme BEUZIT, MM. CAPELLE, FOUCHER, Mme LECOURT, M. GOUDAL.

Avaient délégué leur pouvoir : Mme ROCHEFORT à Mme BODIN, M. SUHARD à M. BARBEDETTE, M. GRASSET à M. SANSON, Mme MASSE à M. SANSON, Mme GONFROY à Mme MICHEL, Mme PREAUX à M. PIRON.

Etait absente : Mme LARDEUR

M BARBEDETTE désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

_________________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bruno BARBEDETTE, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services, auxiliaire du secrétaire de séance.

Informations données par M. le Maire

M. Piron souhaite une très bonne année 2022 aux élus et agents de la commune nouvelle. Il souhaite également une année municipale constructive avec des échanges positifs et respectueux, même si les opinions peuvent être différentes.

Il excuse Mme Alexandra Préaux qui n’a pu venir car elle est cas contact Covid-19. Il souhaite la bienvenue aux nouveaux élus, M. Goudal et Mme Lecourt, après les démissions de M. Heudes, Mme Chanvry et M. Roussel.

M. le Maire rejoint M. Piron sur tous ces points.

Il répond également à une demande M. Capelle en l’informant qu’il est très difficile de faire des comptes- rendus de la commission municipale bocage, par rapport aux dossiers présentés par les agriculteurs.

M. le Maire fait une lecture de ses notes

Suite à la démission de Bertrand HEUDES, Alda CHANVRY et Marc ROUSSEL, les personnes qui suivent sur la liste ont été sollicitées pour rejoindre le conseil municipal comme le stipule l’article L 270 du code électoral.2

Danielle LECOURT a accepté de siéger. Patrick BRONDEL et Carole LETOURNEUR ont refusé, de ce fait Matthias GOUDAL et Alexandra PREAUX ont ainsi été sollicités dans l’ordre du tableau et ont accepté de siéger au conseil municipal.

Soyez les bienvenus.

Situation COVID

Indicateurs en légère baisse.

Le centre de vaccination va réintégrer les locaux de l’hôpital à partir du 21 Février.

Maison médicale

Des contacts et visites de la maison médicale ont eu lieu avec 2 médecins généralistes. Nous avons également une réflexion en cours pour des consultations avancées en lien avec l’hôpital.

Point sur les travaux d’aménagement de la place Delaporte

Nous sommes bien conscients de la gêne occasionnée par ces travaux notamment pour les commerçants et riverains.

Le marché actuellement place de la mairie est prévu réintégrer la place Delaporte fin juin. Merci à Jean Joubin et à Dominique Perrin pour le travail effectué et le travail en cours.

M. Rallu fait un point sur les travaux de la place Delaporte avec la distribution d’un plan de l’aménagement et des phasages, aux membres du conseil municipal.

M. Eraclas fait également un point sur l’acqua-textile posé sur le futur parking de la place Delaporte. Ce matériau permet l’infiltration de l’eau. Cette eau sera dépolluée par l’aqua-textile et ce matériau est autonettoyant. C’est donc de l’eau propre qui va arriver dans les nappes phréatiques.

M. Capelle : Durabilité du produit ?

M. Eraclas : 50 ans

M. Joubin fait un point sur le déplacement actuel du marché, puis son transfert à partir du 30 juin 2022 sur la place Delaporte. Il faudra d’ailleurs délibérer au conseil municipal du 5 avril prochain sur cela et avoir consulté les organisations syndicales des déballeurs/forains au minimum 1 mois avant.

M. le Maire continue ses informations générales.

Projet Age et vie

Visite avec l’Agence Technique Départementale pour définir l’accès sur la RD 977 E

Réhabilitation de la grande maison des maîtres portée par Manche Habitat

Choix de la maîtrise d’œuvre en cours. Avancement également du dossier de déconstruction et reconstruction d’immeubles rue de la République avec l’EPFN et Manche Habitat.

La réhabilitation des anciennes écoles publiques à St-Martin-de-Landelles

Sera terminée au printemps (5 logements)

Ces deux dossiers sont dans le droit fil du SCOT et des documents qui en découlent (préservation de l’espace agricole)

Labellisation de la ville de St HILAIRE patrimoine de la reconstruction

M. Garnier fait un point sur la labellisation de la commune « Patrimoine de la reconstruction » et sur le baraquement de la reconstruction acquis par la ville et qui sera remonté dans le jardin de la Verrière en 2023.

Démontage des 2 baraquements boulevard Victor Hugo. Restauration puis remontage dans le parc de la maison des arts. Ce projet s’inscrit dans le devoir de mémoire, il est porté par l’association des anciens combattants et soldats de France. Le conseil municipal des jeunes a visité les baraquements le 11 janvier.3

Conseil Municipal des Jeunes

Installation du conseil municipal des jeunes le 26/02 à 11 H.

Prix d’ouverture cycliste

Délocalisation du prix d’ouverture. Départ et arrivée rue Dauphine devant le lycée Lehec en raison des travaux sur Parigny et Place Delaporte

Consignes de tri déchets

Réunion publique concernant l’extension des consignes de tri (déchets ménagers) initialement prévue demain, est reportée le jeudi 31 mars 2022 à 18h00, salle Espace St-Hilaire

****

Adoption du procès-verbal de la séance du mardi 30 novembre 2021

Après en avoir délibéré, 29 voix pour, 3 abstentions, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 27 septembre 2021.

Délibération n° 1DEL2022_001

Classification : 5/ institutions et vie politique

5.3. Désignation de représentants

Modification de la délibération n°1DEL2020_061 du 9

juin 2020 relative à la constitution de la commission

municipale pour l’Accessibilité aux Personnes

Handicapées, suite à la démission d’un de ses membres

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU la loi 1102005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l'article 46 de la loi du 11 février 2005, repris dans l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées »,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,4

CONSIDERANT qu’auparavant chacune des trois communes fondatrices faisait moins de 5 000 habitants et que cette commission était alors à porter par l’échelon intercommunal de 13 100 habitants,

CONSIDERANT que la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët fait maintenant près de 6 500 habitants et que l’ancienne communauté de communes fait désormais partie depuis le 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie,

CONSIDERANT que cette commission est compétente pour :

- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- établir un rapport annuel présenté en conseil Municipal,

- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, - organiser également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Madame Alda CHANVRY du Conseil Municipal, il est donc nécessaire de désigner par un vote, un nouvel élu pour siéger à la commission communale d’accessibilité handicapé.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’à la suite de la démission de Madame Alda CHANVRY du Conseil Municipal, il est donc nécessaire de désigner par un vote, un nouvel élu pour siéger à la commission communale d’accessibilité handicapé.

Pour le collège « Elus », avaient été désignés les 3 membres élus suivants :

- Madame Anne-Marie BOEDA

- Madame Brigitte MICHEL

- Madame Alda CHANVRY

Monsieur le Maire demande s’il y a un(e) ou des candidat(e)s pour remplacer Madame Alda CHANVRY à cette fonction ?

Acte de candidature :

- Madame Alexandra PREAUX

Monsieur le Maire précise que s’il n’est pas procédé au vote à bulletin scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.

Désignation du membre élu :

- Madame Alexandra PREAUX - Voix pour : 32 - Voix contre : 0

Le Conseil Municipal proclame élue Madame Alexandra PREAUX à l’issue du vote à la commission d’accessibilité handicapé, par 32 voix pour.5

Délibération n° 1DEL2022_002

Classification : 5/ institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblées

Modification de la délibération n°1DEL2020_087 du 29

juin 2020 relative à la constitution de la commission

intergénérationnelle de la commune (dont le conseil des

séniors et le conseil des jeunes), à la suite de la

démission d’un de ses membres

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°1DEL2016_155 du 5 décembre 2016 créant la commission intergénérationnelle de la commune,

VU la Charte constitutive de la commune nouvelle, accompagnant les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que la Charte constitutive de la commune nouvelle stipule « qu’une attention particulière sera portée à l’animation du tissu associatif et à la définition de politiques culturelles, sportives et sociales dans le respect de ces identités. Une commission intergénérationnelle sera d’ailleurs créée dès 2016 »,

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal aux élections de mars 2020, la délibération n°1DEL2020_087 du 29 juin 2020 relative à la constitution de la Commission intergénérationnelle de la commune (dont le conseil des séniors et le conseil des jeunes) détermine sa composition,

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Madame Alda CHANVRY du Conseil Municipal, il faille la remplacer.

*6

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’à la suite de la démission de Madame Alda CHANVRY du Conseil Municipal, il faut la remplacer en tant que membre élu de la commission intergénérationnelle.

Monsieur le Maire demande s’il y a un(e) ou des candidat(e)s pour remplacer Madame Alda CHANVRY à cette fonction ?

Acte de candidature :

- Madame Danielle LECOURT

Monsieur le Maire précise que s’il n’est pas procédé au vote à bulletin scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.

Désignation du membre élu :

- Madame Danielle LECOURT - Voix pour : 32 - Voix contre : 0

Le Conseil Municipal proclame élue Madame Danielle LECOURT, à l’issue du vote à la commission intergénérationnelle par 32 voix pour.

Pour rappel, la commission intergénérationnelle consultative, est composée de dix-sept élus désignés par le Conseil Municipal, hors Madame Brigitte MICHEL, Adjointe au Maire en charge des Affaires Sociales, Présidente de droit puisque la commission intergénérationnelle fait partie de sa délégation (détaillé dans son arrêté de délégation au titre des Affaires Sociales) mais aussi de membres extérieurs, résidants des trois communes déléguées, choisi par la commission.

Les 17 élus membres désignés par le Conseil Municipal sont :

1/ Mme Mikaëlle SEGUIN

2/ M. Jean JOUBIN

3/ Mme Anne-Marie BOEDA

4/ M. Patrice ROULAND

5/ Mme Isabelle ANFRAY

6/ Mme Nelly BODIN

7/ Mme Solenn GONFROY

8/ Mme Annie GUILLOTIN

9/ M. Loïc SANSON

10/ M. Alban ERACLAS

11/ Mme Céline LARDEUR

12/ Mme Joëlle ROCHEFORT

13/ Mme Isabelle FRANCOISE

14/ Mme Alda CHANVRY

15/ M. Alexandre CAPELLE

16/ Mme Anne BEUZIT

17/ Mme Corinne LEFEBVRE7

Délibération n° 1DEL2022_003

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Présentation du rapport d’observations définitives

2021 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de

Normandie au conseil municipal

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l'article L. 243-6 du code des juridictions financières,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que l'article L. 243-6 du code des juridictions financières stipule qu’il nous appartient de communiquer le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune de Saint-Hilaire-du- Harcouët pour les exercices 2016 à 2019 à notre organe délibérant dès sa plus proche réunion, la loi précisant que ce rapport « fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; qu’il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un courrier du 22 octobre 2021 à l’attention de Monsieur le Maire et de son prédécesseur, a été envoyé par Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie.

Il était accompagné du rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune de Saint- Hilaire-du-Harcouët pour les exercices 2016 à 2019, en nous invitant à leur faire part de notre réponse dans le délai d'un mois.

A la suite de notre réponse, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est joint la copie de notre réponse, enregistrée au greffe de la chambre le 24 novembre 2021, nous a été envoyé le 15 décembre 2021.

En application de l'article L. 243-6 du code des juridictions financières, il nous appartient de communiquer le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, relatif à la gestion de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët pour les exercices 2016 à 2019 à notre organe délibérant dès sa plus proche réunion.

La loi précise que ce rapport « fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; qu’il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».8

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’acter par un vote, que le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët pour les exercices 2016 à 2019, joint en annexe, a été présenté à l’assemblée délibérante et a donné lieu à un débat.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal prend acte par un vote que le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët pour les exercices 2016 à 2019, joint en annexe, a été présenté à l’assemblée délibérante et a donné lieu à un débat.

M. Piron : Quand sera mis en place la programmation pluriannuelle des investissements ?

Mme Guillotin : Cela a déjà été mis en place pour la halle de marché en 2021 et cela s’étalera jusqu’en 2023. Il en sera fait de même désormais pour les plus gros investissements. Cela sera présenté au DOB du 15 mars 2022 et repris dans le vote du budget d’investissement du 5 avril 2022. Tous les habitants pourront donc consulter ces données via la publication des documents sur notre site internet ou en consultant les documents papier en mairie.

M. Piron : La PIPCS pour les agents est évoquée par la CRC Normandie, comme quoi il faut changer ses critères d’attribution d’individuels en collectifs. Est-ce cette prime qui a fait l’objet d’une délibération modificative au dernier conseil municipal ?

M. le Maire : C’est exact et des recommandations ou des obligations de la CRC ont déjà été en partie effectuées.

M. Piron : Nombre d’agents de la commune nouvelle ?

Mme Seguin : 87 équivalents temps plein, soit réellement 95 agents.

M. Piron : Il y a donc eu 5 agents de plus depuis 2016.

M. le Maire : Oui, de façon à faire face à de nouvelles missions des mairies déléguées de Saint-Martin-de- Landelles et Virey qui du fait de leur passage en commune nouvelle, ne bénéficiaient plus de l’aide des services de l’Etat ou du Département sur certains points. Il a fallu assurer également le remplacement de certains agents en longue maladie en embauchant des CDD et créer un poste pour la gestion des cimetières, pourvoir un poste à temps complet pour tenir le point CNI passeports.

Passé les 1ères années de création de la commune nouvelle, l’expérience acquise, plus l’optimisation des tâches rendues possibles par le départ de certains agents, la commune ne fait plus de remplacements systématiques de personnels qui partent à la retraite ou mutent.

En effet, il est favorisé le redéploiement des postes, la mutualisation de certaines tâches, voire d’externaliser des missions. Cependant, il faut faire attention à ne pas déséquilibrer le travail des services, faute de moyens humains suffisants.

Mme Guillotin : Au DOB 2022 qui est prévu à le 15 mars prochain, des graphiques relatifs aux ressources humaines seront présentés : pyramide des âges, …

M. le Maire rappelle que notre commune a des taux d’imposition faibles par rapport à des communes de même strate et c’est ce que souligne d’ailleurs la CRC de Normandie.

M. Piron : A-t-on déjà les ratios d’endettement pour cette année : état de la dette de la commune ?

Mme Guillotin : Cela sera donné au DOB et au vote du budget 2022.9

Délibération n° 1DEL2022_004

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour

l’achat d’un projecteur numérique concernant le

cinéma municipal « le Rex »

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à une ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’achat d’un projecteur numérique concernant le cinéma municipal « Le Rex » car l’actuel projecteur arrive en fin d’utilisation.

*

Les conseillers municipaux sont informés qu’il est nécessaire de procéder à une ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’achat d’un projecteur numérique concernant le cinéma municipal « Le Rex » car l’actuel projecteur arrive en fin d’utilisation.

Il est donc proposé l’ouverture des crédits suivants :

- Opération : 0159 - Cinéma Le Rex

• Compte 2188 : Autres immobilisations corporelles : 3 000 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’achat d’un projecteur numérique concernant le cinéma municipal « Le Rex » présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’achat d’un projecteur numérique concernant le cinéma municipal « Le Rex » présentée ci-dessus.

M. Garnier explique la raison technique du changement rapide du projecteur numérique du cinéma communal le Rex.10

Délibération n° 1DEL2022_005

Classification : 7/ Finances locales

7.5. Subventions

Subvention exceptionnelle de 900 € pour la Confrérie

gastronomique des Vikings du Bocage Normand qui

organise le concours de la meilleure saucisse (à l’oignon

et nature) et celui des produits cidricoles (cidre, poiré,

pommeau, calvados) de Normandie

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’attribuer une subvention exceptionnelle de 900 € pour la Confrérie gastronomique des Vikings du Bocage Normand qui organise le concours de la meilleure saucisse (à l’oignon et nature) et celui des produits cidricoles (cidre, poiré, pommeau, calvados) de Normandie.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’à cause de la situation sanitaire au printemps 2021, le conseil municipal avait décidé d’attribuer par reconduction, les subventions 2020 aux associations. Pour rappel, à cette période, nous subissions la première vague de l’épidémie de Covid19 et la plupart des activités étaient en arrêt.

Cependant, la Confrérie gastronomique des Vikings du Bocage Normand qui organise le concours de la meilleure saucisse (à l’oignon et nature) et celui des produits cidricoles (cidre, poiré, pommeau, calvados) de Normandie n’ayant rien demandé en 2020, n’a donc eu aucune subvention attribuée en 2021, alors qu’elle en avait besoin.

C’est pourquoi il est nécessaire aujourd’hui d’attribuer en rattrapage, une subvention exceptionnelle de 900 € pour la Confrérie gastronomique des Vikings du Bocage Normand qui organise le concours de la meilleure saucisse (à l’oignon et nature) et celui des produits cidricoles (cidre, poiré, pommeau, calvados) de Normandie.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 900 € pour la Confrérie gastronomique des Vikings du Bocage Normand qui organise le concours de la meilleure saucisse (à l’oignon et nature) et celui des produits cidricoles (cidre, poiré, pommeau, calvados) de Normandie.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 900 € pour la Confrérie gastronomique des Vikings du Bocage Normand qui organise le concours de la meilleure saucisse (à l’oignon et nature) et celui des produits cidricoles (cidre, poiré, pommeau, calvados) de Normandie.11

Délibération n° 1DEL2022_006

Classification : 7/ Finances locales

7.3. Emprunts

Ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur de

1 200 000 €

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires pour un montant maximum de 1 200 000 € pour l’année 2022, à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics,

CONSIDERANT que cela servira à effectuer l’avance de trésorerie pour payer les entreprises dans le cadre des travaux de requalification de la place Delaporte et des rues adjacentes, en attendant le versement des subventions octroyées par nos partenaires, dans le cadre de ce projet.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires pour un montant maximum de 1 200 000 € pour l’année 2022, à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics.

Cela servira à effectuer l’avance de trésorerie pour payer les entreprises dans le cadre des travaux de requalification de la place Delaporte et des rues adjacentes, en attendant le versement des subventions octroyées par nos partenaires, dans le cadre de ce projet.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver comme indiqué ci-dessus, la souscription d’une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires pour un montant maximum de 1 200 000 € concernant l’année 2022, à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics.

Après en avoir délibéré, 25 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal approuve comme indiqué ci- dessus, la souscription d’une ligne de trésorerie auprès d’organismes bancaires pour un montant maximum de 1 200 000 € concernant l’année 2022, à débloquer en totalité ou par fractions, suivant les besoins, tout en respectant la procédure de mise en concurrence imposée par les marchés publics.12

M. Piron : Il avait été dit l’an dernier qu’il fallait faire attention aux emprunts par rapport à notre situation financière.

M. Leroy précise que cette ligne de crédit ne sert juste qu’à effectuer l’avance des subventions attribuées par nos partenaires pour la halle de marchés, soit environ 70 % du coût des travaux H.T., ce que confirme Mme Guillotin.

M. Piron : Quid des 700.000 € de ligne de trésorerie de 2021 ?

Mme Guillotin : Ils ont certes été consommés mais parallèlement, il n’y a pas eu d’emprunts d’investissement faits par la commune en 2021 car nous avons fait de l’auto-financement. Ils seront remboursés via le nouvel emprunt de trésorerie de 1 200 000 € proposé ce soir aux membres du conseil municipal et il nous restera donc 500 000 € à pouvoir utiliser en tant que de besoin.

M. Piron : Quid également des 188.000 € que la commune devait toucher de l’ARS par rapport à nos dépenses liées à la Covid-19 en 2020 ?

Mme Guillotin : Nous n’avons rien perçu car nous ne rentrons pas dans les critères de calcul de l’ARS mais nous espérons toucher 11.000 € relatifs à nos dépenses de fonctionnement hors salaires de nos agents ayant cependant participé massivement sur 2021 à l’accueil du public sur place pour aider l’hôpital, par rapport à l’ouverture du centre de vaccination à la salle des fêtes de St-Hilaire.

M. Piron : Quelle est à ce jour la situation financière de la commune après toutes ces dépenses nos compensées ?

M. le Maire : Il faut être très rigoureux.

M. Piron : Sur la ligne de trésorerie de 1 200.000 € est-elle uniquement fléchée pour compenser les subventions en attente par rapport aux travaux de la halle ?

Mme Guillotin : Oui et cela permet d’éviter de faire de réels emprunts d’investissement en prenant justement sur la ligne de trésorerie. La solution d’un prêt relais sur 2 ans est aussi une piste intéressante en attendant le versement de la totalité des subventions notifiées pour les travaux de la place Delaporte et serait sans doute plus judicieux qu’un emprunt classique de ligne de trésorerie. Nous attendons des propositions bancaires en ce sens qui pourraient être présentées au moment du DOB ou du vote du budget.

Délibération n° 1DEL2022_007

Classification : 4/ Fonction publique

4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Rapport dans le cadre du débat de l’Assemblée

délibérante sur la protection sociale complémentaire

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,13

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 18 janvier 2022,

CONSIDERANT qu’il est obligatoire de présenter aux Conseillers Municipaux, le rapport dans le cadre du débat de l’Assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire.

*

Les membres du conseil Municipal sont informés qu’il est obligatoire de présenter aux Conseillers Municipaux, le rapport dans le cadre du débat de l’Assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire.

RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements publics ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités ;

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.14

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret ;

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance » ;

- l’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.

Dans bien des cas, le placement à demi-traitement ou le recours à des soins coûteux entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.15

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) ; ▪ plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…) 60 %

Médicaments 30 % à 100 %

Optique, appareillage 60 %

Hospitalisation 80 %

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de Sécurité sociale,

- le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.16

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son traitement et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- l’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie ;

- l’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ;

- l’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite ;

- le décès : indemnisation correspondant à 100 % de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80 % à 95 % du traitement net).

L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires.

Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementales) par délibération, après avis du comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques, ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

▪ un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle ;17

▪ l’éventuelle mise en place de négociations en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales ;

▪ la nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 ;

▪ le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposées par le Centre de Gestion.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte par un vote :

- Qu’un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022, a eu lieu lors de cette séance de Conseil Municipal ;

- Également, de la présentation des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) ;

- Enfin, du projet du Centre de Gestion de conduire les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.

- De donner son accord de principe pour participer à l’enquête qui sera lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal prend acte par un vote :

- Qu’un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022, a eu lieu lors de cette séance de Conseil Municipal ;

- Également, de la présentation des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) ;

- Enfin, du projet du Centre de Gestion de conduire les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête qui sera lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

M. Capelle : Possibilité qu’auront les personnels de choisir entre un contrat négocié par le centre de gestion de la Manche ou d’aller sur des organismes labellisés ?

Le DGS : La commune aura le choix entre ces 2 solutions et devra choisir la plus avantageuse financièrement le moment venu.

Actuellement, la prise en charge pour partie de la mutuelle des agents revient à 10.400 €/an. Pour les prochaines échéances 2025 et 2026, il y aura des taux plancher de 20 % pour l’assurance prévoyance et de 50 % pour la complémentaire santé et ce sera aux élus de fixer les seuils plus avantageusement s’ils le souhaitent.

Cela sera également vu en comité technique le moment venu. Cela pourrait être aussi mutualisé avec la communauté d’agglomération concernant ces futurs types de contrats.

Un choix sera à faire entre le centre de gestion, l’agglo ou le faire nous-mêmes, si nous partons sur des contrats négociés et la procédure de marché publique d’assurance de ce type est très complexe.18

Nous pourrons aussi partir sur des contrats labellisés, comme c’est le cas actuellement. Il faudra étudier les propositions de chaque contrat proposé, négocié ou labellisé et voir quel est le meilleur rapport qualité/prix, dans l’intérêt des agents comme des finances de la commune.

Délibération n° 1DEL2022_008

Classification : 4/ Fonction publique

4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Modification du temps de travail d’un agent

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 18 janvier 2022,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le temps de travail d’un agent dans l’intérêt du service.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier le temps de travail d’un agent dans l’intérêt du service.

1) Nature de l’emploi à supprimer

Description de l’emploi occupé : agent d’entretien polyvalent

Grade : Adjoint technique

Durée hebdomadaire de l’emploi : 17 heures 30

Date prévue de suppression : 1er février 2022

Motif de la suppression : augmentation du temps de travail afférent à cet emploi

2) Portée de la suppression

◼ Suppression d’emploi suivie de création d’emploi

Définition de l’emploi à créer : agent d’entretien polyvalent19

Grade : Adjoint technique

Durée hebdomadaire de l’emploi : 23 heures 00

Date prévue de création du nouvel emploi : 1er février 2022

Pour information, les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2022.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du temps de travail d’un agent dans l’intérêt du service.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification du temps de travail d’un agent dans l’intérêt du service.

M. Piron : Nombre réel d’agents de la commune ?

Mme Seguin : 87 équivalents temps plein (ETP), soit réellement 95 agents en comptant les temps partiels ; ce que confirme le DGS. Il y a même environ 150 agents gérés à l’année par la DRH, précise le DGS car il y a des petits CDD de remplacement, des saisonniers, …

Délibération n° 1DEL2022_009

Classification : 4/ Fonction publique

4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Modification du tableau des effectifs

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 18 janvier 2022,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune, de façon à permettre à un agent de passer à temps complet.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune comme présenté ci-dessous :20

CREATIONS

Grades Catégorie Effectifs budgétaires Total des effectifs

Brigadier-chef principal C TC 1

Adjoint administratif principal de 1ère

classe C TC 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C TC 5

Adjoint technique principal de 1ère classe C TNC 2

Adjoint technique principal de 2ème classe C TC 2

Adjoint technique principal de 2ème classe C TNC 1

Adjoint technique C TC 1

Adjoint technique C TNC 2

Pour information, les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2022 et le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence par la suite une fois les agents nommés à leur nouveau grade, de façon à supprimer les anciens.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs de la commune comme présenté ci-dessus, sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des effectifs de la commune comme présenté ci-dessus, sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

Délibération n° 1DEL2022_010

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalité

Remboursement de frais de participation au

fonctionnement de l’école de Grandparigny

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,21

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’effectuer un remboursement des frais de participation au fonctionnement de l’école de Grandparigny, par rapport à notre convention de réciprocité mutuelle établie dans ce domaine.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que des enfants demeurant à St-Hilaire-du-Harcouët sont scolarisés dans des écoles extérieures à notre commune, pour lesquels la ville a donné son accord à leur inscription. Elle s’est également engagée à verser une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école concernée.

C’est pourquoi, la mairie de Grandparigny, appelle la participation financière de la Ville de St-Hilaire-du- Harcouët fixée à 911,00 € par élève (tarif mixte maternelle/élémentaire), à hauteur de 5 739,30 €, somme correspondant à la scolarisation de six élèves pour l’année complète et un élève pour 3 mois au cours de l’année scolaire 2020/2021.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la Ville de St-Hilaire- du-Harcouët, à hauteur de 5 739,30 €, correspondant à six enfants pour l’année complète et un enfant pour 3 mois, scolarisés à Grandparigny.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve la participation de la Ville de St- Hilaire-du-Harcouët, à hauteur de 5 739,30 €, correspondant à six enfants pour l’année complète et un enfant pour 3 mois, scolarisés à Grandparigny.

Délibération n° 1DEL2022_011

Classification : 8/ Domaines de compétences par

thème 8.1. Enseignement

Convention de mise en œuvre du dispositif « petits

déjeuners » dans la commune avec l’Education

Nationale

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,22

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable de la commission vie scolaire du 8 septembre 2021,

CONSIDERANT que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage,

CONSIDERANT qu’il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales,

CONSIDERANT que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune,

CONSIDERANT que ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires,

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de formaliser par la présente convention jointe en annexe, l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles de la commune y participant.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage.

Il importe en effet, de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

Aussi, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.

Ainsi, ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

C’est pourquoi, il est donc nécessaire de formaliser ce dispositif par la présente convention jointe en annexe.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention jointe en annexe, formalisant l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles de la commune y participant.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve la convention jointe en annexe, formalisant l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles de la commune y participant.

M. Capelle : Contenu des petits déjeuners ? il faut favoriser la production locale et les circuits courts.23

Mme Bodin : Vu avec le chef de cuisine de façon à avoir des petits déjeuners équilibrés, classiques mais en privilégiant les fruits de saison.

M. Capelle : La CAMSMN met en place un plan alimentaire de territoire (PAT). Donc, prendrons-nous des producteurs locaux ?

Mme Bodin : Notre chef de cuisine favorise depuis longtemps les circuits courts et les producteurs locaux mais tout en devant impérativement respecter la libre concurrence qui nous est imposée par l’Etat concernant les procédures de marchés publics et les directives de l’Union Européenne.

Mme Lefèbvre : C’est un projet pédagogique mais les parents sont-ils impliqués ?

Mme Bodin : C’est aussi la vocation de ce projet petits déjeuners dans les écoles qui ne concerne que certaines classes s’étant inscrites dans la démarche.

Délibération n° 1DEL2022_012

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalité

Avenant à la convention pour l’instruction du droit des

sols entre la commune et le PETR Sud-Manche Baie du

Mont Saint-Michel pour la mise en œuvre du guichet

unique des autorisations d’urbanisme

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département

VU l’article L.5211-118 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement réduit, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par retrait de collectivités, sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils des collectivités adhérentes,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU le code de l'urbanisme et notamment, ses articles L. 422-1 et suivants,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 112-8 et suivants,

VU la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment, son article 62,

VU le décret n o 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, l'Etat souhaite que chacun puisse saisir l'administration par voie électronique,24

CONSIDERANT que le dépôt dématérialisé et l'instruction dématérialisée complète des demandes d'autorisation d'urbanisme qui sont généralisés à partir du 1er janvier 2022 en application des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et du code des relations entre les usagers et l'administration.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, l'Etat souhaite que chacun puisse saisir l'administration par voie électronique.

Comme nous avons su, depuis 2015, mutualiser l'instruction du droit des sols après le désengagement de l'Etat, il a semblé judicieux aux membres du Comité Syndical du P.E.T.R. Sud-Manche Baie du Mont Saint- Michel, de trouver une solution mutualisée de dématérialisation.

Après s’être rapproché de leur prestataire, le PETR Sud-Manche Baie du Mont Saint-Michel, est en mesure de nous proposer un Guichet Unique des Autorisation d'Urbanisme « GNAU » dont nous pourrons promotionner l'existence par le biais de nos outils de communication en informant nos pétitionnaires de la possibilité de déposer leurs actes via une plateforme dématérialisée.

C'est aussi sur cet outil que nos agents pourront se former pour organiser nos échanges dorénavant et les échanges avec l'administration.

Une adaptation de notre convention partenariale initiale étant nécessaire, les membres du Comité Syndical, réunis le 16 décembre dernier, ont validé le contenu de l'avenant qui nous est proposé en annexe, sur lequel nous devons délibérer.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention joint en annexe, pour l’instruction du droit des sols entre la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et le PETR Sud-Manche Baie du Mont Saint-Michel, pour la mise en œuvre du guichet unique des autorisations d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve l’avenant à la convention joint en annexe, pour l’instruction du droit des sols entre la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et le PETR Sud-Manche Baie du Mont Saint-Michel, pour la mise en œuvre du guichet unique des autorisations d’urbanisme.

Délibération n° 1DEL2022_013

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalité

Rapport de présentation 2020 du Sdeau50 relatif au

service public de l’eau

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l’article L.5211-118 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de collectivités, sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils des collectivités,25

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU que conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable du SDeau50 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du SDeau50, puis au comité syndical.

CONSIDERANT que notre commune est adhérente à la compétence production distribution d'eau potable du SDeau50 et que la réglementation précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que notre commune est adhérente à la compétence production distribution d'eau potable du SDeau50.

Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable du SDeau50 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du SDeau50, puis au comité syndical.

La réglementation précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Comme l'an passé, le rapport annuel porte sur l'ensemble du service d'eau potable du SDeau50, une vision locale des différents indicateurs étant toutefois conservée en annexe du rapport.

Compte tenu du nombre importants de conseils locaux d'eau potable constituant le SDeau50, le rapport global est très volumineux.

Il est donc joint en annexe, uniquement la synthèse du rapport et de l'annexe relative à notre CLEP. Par contre, le rapport annuel 2020 complet du SDeau50, a été transféré de façon dématérialisée aux membres du Conseil Municipal.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel 2020 du Sdeau50 et du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du CLEP de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2020 du Sdeau50 et du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du CLEP de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

M. Capelle : remarque par rapport au prix de l’eau : la commission bocage a un rôle important dans le maintien des haies et le ruissellement des eaux de pluie, sachant que dans le Sud-Manche nous ne pouvons faire de profonds forages mais prenons de l’eau de surface dans nos rivières. Il faut donc préserver nos bocages de façon à nous garantir une bonne qualité de l’eau.26

M. le Maire : Il est illusoire de penser qu’on pourra baisser le prix de l’eau. Il faut par contre continuer de faire évoluer nos comportements de façon à conserver une qualité de l’eau potable.

M. Lesénéchal : Un point est fait sur le rôle de la commission bocage et l’utilité de conserver des haies ou d’en recréer.

M. Leroy : Des talus seront refaits mais il n’y a pas que les talus et les haies, les agriculteurs font effectivement moins de labours et moins profonds, ce qui permet de mieux absorber l’eau de ruissellement.

Délibération n° 1DEL2022_014

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalité

Convention de participation financière avec Saint-

Laurent-de-Terregatte relative à des études et travaux

du pont sur le Lair

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Considérant que les deux communes ont convenu ensemble de l’élaboration d’un projet de réhabilitation de l’ouvrage. D’un commun accord, la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

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Les membres du Conseil Municipal sont informés que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët doit signer une convention jointe en annexe, de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation du Pont sur le Lair avec la commune de Saint-Laurent-de-Terregatte et c’est la commune de Saint-Hilaire-du- Harcouët qui assurera ladite maîtrise d’ouvrage.

En contrepartie, la Commune de Saint-Laurent-de-Terregatte s’engage au remboursement des dépenses de ce programme de travaux à hauteur de 50 %.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation du Pont sur le Lair jointe en annexe, sachant que c’est la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët qui assurera ladite maîtrise d’ouvrage,

- d’autoriser Monsieur Jacky BOUVET, Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët à signer la convention avec la Commune de Saint-Laurent-de-Terregatte,27

- d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recette auprès de la commune de Saint-Laurent- de-Terregatte, pour le remboursement des dépenses engagées après déduction des éventuelles subventions perçues.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation du Pont sur le Lair jointe en annexe, sachant que c’est la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët qui assurera ladite maîtrise d’ouvrage,

- autorise Monsieur Jacky BOUVET, Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët à signer la convention avec la Commune de Saint-Laurent-de-Terregatte,

- autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette auprès de la commune de Saint-Laurent-de- Terregatte, pour le remboursement des dépenses engagées après déduction des éventuelles subventions perçues.

M. Piron : Est-ce que les travaux seront faits sans subventions et payés à 50 % par chaque commune ?

M. le Maire : La présente délibération est simplement une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Saint-Hilaire.

Il sera ajouté à l’article 6 de la convention que des subventions seront également à solliciter ultérieurement auprès de nos partenaires institutionnels et feront l’objet de délibérations ultérieures.

Décisions

Présentation des décisions, prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions sont présentées de façon détaillée dans la note de synthèse lors de la séance du conseil municipal. Elles sont consultables dans le registre des délibérations/décisions et dans le recueil des actes administratifs diffusé trimestriellement sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DECISION N°1DEC2021_047

Passation du Marché Aménagement de la place Delaporte et ses abords

Classification : 1/ Commande Publique – 1.1/ Marchés publics

DECISION N° 2DEC2021_049

Assistance technique Crédit d’études horaires

Assistance à maitrise d’ouvrage, projet de réhabilitation du pont sur le Lair sur la commune déléguée de Saint Martin de Landelles

Classification : 1/ Commande publique 1.1/ Marchés Publics28

DECISION N° 2DEC2021_050

Tarif location des 5 logements rue du jardin

sur la commune déléguée de Saint Martin de Landelles

Classification : 7/ Finances locales 7.1 : Divers

DECISION N° 1DEC2022_002

Contrat de cession du droit d’exploitation

Spectacle Villes en Scène « Respire » 25 janvier 2022

Classification : 1 : Commande Publique – 1.1 : Marché public

*

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), prises en application des points 15 et 21 (comme le prévoit l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant la présentation des DIA par le Maire au Conseil Municipal, si délégation accordée) de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DIA COMMERCIALES relevant du point 21 :

DE NOVEMBRE A DECEMBRE 2021

NUMERO

DE

DOSSIER

DATE DE

DEPOT CATEGORIE

ADRESSE DU

BIEN

DESCRIPTION DU

BIEN

DROIT DE

PRÉEMPTION

050484202104 02.12.2021 Fonds de commerce

Angle Rue Waldeck

Rousseau et Rue

Alsace Lorraine

BAR-BRASSERIE

L’ENTRACTE NON

*

Questions & Autres informations diverses

Mme Lefèbvre : Au niveau social, synthèse de l’ABS par le cabinet Soët au CA du CCAS. Est-il prévu aussi une présentation aux conseillers municipaux de cette ABS relative aux addictions et lier à notre territoire, dont une certaine pauvreté et ce sujet doit être porté par la commune.

M. le Maire : Voir cela en commission municipale vie locale en demandant au cabinet Soët de faire une présentation comme aux administrateurs du CCAS et que cela ne reste pas confidentiel au comité de pilotage.

Mme Michel : Effectivement mais c’est prévu que le cabinet Soët vienne faire une présentation aux élus du conseil municipal de cette ABS relative aux addictions et c’est également ce qu’il souhaite. Le CCAS et moi sommes d’ailleurs en contact avec lui, de façon à caler une rencontre en commission municipale dès que possible.29

M. Capelle : Un habitant de la rue des Fleurs ne peut se connecter à la fibre optique et cela dure depuis assez longtemps.

M. le Maire : J’ai rencontré l’intéressé la semaine dernière. Une canalisation doit être pincée, ce qui empêche le passage de la fibre. Tout le monde se renvoie le problème, Manche Numérique et les opérateurs. M. le Maire a relancé d’ailleurs à ce sujet Manche Numérique, de façon à trouver rapidement une solution.

Mme Beuzit : Question posée à Mme Bodin de ce qu’il en est par rapport à l’abribus demandé aux Routils pour des élèves et des collégiens.

Mme Bodin : Rien de prévu pour l’instant. En effet, il n’y avait pas d’obligation de créer un arrêt. Il devait y avoir 17 enfants à prendre le bus mais en réalité, il y en a seulement 3.

Mme Beuzit : S’il y avait un abribus, peut-être que plus d’enfants prendraient le bus ? La région Normandie peut-elle aussi aider financièrement ?

M. Rallu : Cet abribus n’était pas dans le périmètre requis pour un arrêt de bus, il ne peut donc y avoir de participations financières des collectivités.

M. Piron : Souligne que les modalités d’intervention de la Région concernant la sécurisation des transports, les aménagements divers et des participations financières peuvent aller jusqu’à 80 %.

M. le Maire : C’est la CAMSMN qui a la compétence transport et elle sera interrogée sur ce sujet.

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Prochains conseils municipaux :

- mardi 15 mars à 20H00 pour le DOB

- mardi 5 avril à 20H00 pour le vote du budget

Prochains C.A. du CCAS :

- mercredi 16 mars à 16H00 pour le DOB

- mercredi 6 avril à 16H00 pour le vote du budget

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.