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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 25.05.2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 25.05.2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU LUNDI 25 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le 25 mai à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 19 mai, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.
La réunion du conseil municipal s’est tenue en présence de la presse mais pas du public. Le caractère public de la réunion a été cependant réputé satisfait puisque les débats ont été accessibles en direct au public de manière électronique (visioconférence). Chaque élu pouvait détenir 2 pouvoirs et pour que la réunion puisse se tenir, le quorum a été abaissé au tiers des membres au lieu de la moitié (article 10 de l’ordonnance n°2020- 562 du 13 mai 2020).
Etaient présents : MM. JOUBIN Jean, ROULAND Patrice, Mmes GUILLOTIN Annie, ANFRAY Isabelle, MM. RALLU Philippe, GARNIER Jean-Luc, LESENECHAL Philippe, Mmes MICHEL Brigitte, ROCHEFORT Joëlle, BOEDA Anne-Marie, MM. BOUVET Jacky, SANSON Loïc, Mmes BODIN Nelly, LARDEUR Céline, DUCHEMIN Christelle, FRANCOISE Isabelle, SEGUIN Mikaëlle, MM. BARBEDETTE Bruno, LEROY Jérôme, ERACLAS Alban, SUHARD Sébastien, GRASSET Ludovic, Mmes MASSE Amandine, FAUCHON Coralie, M. LAISNE Maxime, Mmes GONFROY Solenn, LEFEBVRE Corinne, M. HEUDES Bertrand, Mme CHANVRY Alda, M. PIRON Laurent, Mme BEUZIT Anne, MM. CAPELLE Alexandre, ROUSSEL Marc.
Avaient délégué leur pouvoir : /
Etaient absents : /
Mme FRANCOISE Isabelle, désignée conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.
_______________________________________________________________________________________________
Installation des conseillers municipaux
L'an deux mille vingt, le 25 mai 2020 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 19 mai 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence du doyen d’âge, Monsieur Jean JOUBIN.
Monsieur Gilbert BADIOU, Maire sortant souhaitant exprimer avant le début officiel du conseil municipal ses remerciements à tous les élus de son équipe et à tous les agents communaux, pour l’avoir aider dans sa mission de Maire qui a duré 12 ans, rappelle que lors du premier renouvellement du Conseil Municipal après un passage en commune nouvelle (1er janvier 2016 pour Saint-Hilaire-du-Harcouët), la commune est classée dans la strate démographique immédiatement supérieure, soit la tranche 10 000 à 20 000 habitants, avec un nombre de 33 conseillers municipaux. C’est pourquoi, lors des prochaines élections municipales, la commune reviendra dans sa strate de 5 000 à 10 000 habitants avec un nombre de Conseillers Municipaux de 29. 2
Monsieur Gilbert BADIOU appelle ensuite M. Jean JOUBIN, doyen d’âge car il ne revient pas au Maire sortant d’ouvrir la séance ou d’installer le conseil, de telles prérogatives revenant seulement au doyen d’âge (Conseil d’Etat, 17 avril 2015, communauté de communes Sud-Roussillon, n° 383275).
La présidence de la séance du Conseil Municipal est donc assurée jusqu’à l’élection du Maire par le doyen d’âge conformément, à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
M. Jean JOUBIN fait l’appel des Conseillers Municipaux issus des élections municipales du 15 mars 2020, classés par nombre de voix et par âge et les déclarent à l’issue, installés dans leurs fonctions.
Liste des Conseillers Municipaux à l’issue des élections du 15 mars 2020, classés par âge et nombre de voix :
01/ Monsieur Jean JOUBIN
02/ Monsieur Patrice ROULAND
03/ Madame Annie GUILLOTIN
04/ Madame Isabelle ANFRAY
05/ Monsieur Philippe RALLU
06/ Monsieur Jean-Luc GARNIER
07/ Monsieur Philippe LESENECHAL
08/ Madame Brigitte MICHEL
09/ Madame Joëlle ROCHEFORT
10/ Madame Anne-Marie BOEDA
11/ Monsieur Jacky BOUVET
12/ Monsieur Loïc SANSON
13/ Madame Nelly BODIN
14/ Madame Céline LARDEUR
15/ Madame Christelle DUCHEMIN
16/ Madame Isabelle FRANCOISE
17/ Madame Mikaëlle SEGUIN
18/ Monsieur Bruno BARBEDETTE
19/ Monsieur Jérôme LEROY
20/ Monsieur Alban ERACLAS
21/ Monsieur Sébastien SUHARD
22/ Monsieur Ludovic GRASSET
23/ Madame Amandine MASSE
24/ Madame Coralie FAUCHON
25/ Monsieur Maxime LAISNE
26/ Madame Solenn GONFROY
27/ Madame Corinne LEFEBVRE
28/ Monsieur Bertrand HEUDES
29/ Madame Alda CHANVRY
30/ Monsieur Laurent PIRON
31/ Madame Anne BEUZIT
32/ Monsieur Alexandre CAPELLE
33/ Monsieur Marc ROUSSEL
Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal désigne Madame Isabelle FRANCOISE, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services (DGS), auxiliaire du secrétaire de séance accompagné pour la mise en place de la nouvelle municipalité des secrétaires des mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles, Madame Virginie ROUSSELET et de Virey, Madame Patricia BERTRAND. 3
Délibération n° 1DEL2020_029
Classification : 5/ Institutions et vie politique 5.1.
Election exécutif
Election du maire de la Commune Nouvelle
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU les articles L. 2121-7, L. 2122-1, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’élection du Maire et des Adjoints,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’Ordonnance no 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 2121-7, L. 2122-1, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à l’élection du Maire, après le résultat des élections municipales du dimanche 15 mars 2020, désormais entre le 23 et le 28 mai 2020.
*
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’en application des articles L. 2121-7, L. 2122-1, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à l’élection du Maire, après le résultat des élections municipales du dimanche 15 mars 2020, désormais entre le 23 et le 28 mai 2020.
Après l’installation du Conseil Municipal par le doyen d’âge, Monsieur Jean Joubin, ce dernier invite les élus à faire acte de candidature à l’élection du Maire et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote : 4
Bureau
Président : Monsieur Jean JOUBIN
Assesseurs : Madame Solenn GONFROY et Monsieur Maxime LAISNE
Candidat à l’élection du Maire :
- Monsieur Jacky BOUVET
A l’issue, les membres du Conseil Municipal sont invités à procéder à l’élection du Maire à bulletin secret.
Résultats des votes concernant la candidature de Monsieur Jacky BOUVET :
Nombre de suffrages exprimés : 33
Votes pour : 24
Bulletins blancs : 7
Bulletins nuls : 2
En conséquence, le Conseil Municipal élit, à bulletin secret, Monsieur Jacky BOUVET, Maire de la Commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët par 24 voix pour, 7 bulletins blancs et 2 bulletins nuls.
Délibération n° 1DEL2020_030
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Fixation du nombre des Adjoints au Maire et des
Conseillers Municipaux délégués de la Commune
Nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 5
CONSIDERANT qu'il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal avec un maximum de 30 % de l'effectif légal,
CONSIDERANT que lors du premier renouvellement du Conseil Municipal après un passage en commune nouvelle (1er janvier 2016 pour Saint-Hilaire-du-Harcouët), la commune est classée dans la strate démographique immédiatement supérieure, soit la tranche 10 000 à 20 000 habitants, avec un nombre de 33 conseillers municipaux et un maximum de 9 Adjoints au Maire possible (lors des prochaines élections municipales, la commune reviendra dans sa strate de 5 000 à 10 000 habitants, avec un nombre de Conseillers Municipaux de 29 et un maximum de 8 Adjoints au Maire) et que des Conseillers municipaux délégués peuvent aussi être désignés.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur le Maire propose de fixer à 8 (30 % maximum des 33 membres du Conseil Municipal), le nombre d'Adjoints au Maire et à 1 de Conseiller Municipal délégué de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de fixer à 8 (30 % maximum des 33 membres du Conseil Municipal), le nombre d'Adjoints au Maire et à 1, le nombre de Conseiller municipal délégué de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal fixe à 8 (30 % maximum des 33 membres du Conseil Municipal), le nombre d'Adjoints au Maire et à 1, le nombre de Conseiller municipal délégué de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Une suspension de séance est demandée par l’opposition. Monsieur le Maire, Président de séance, accorde une pause de 5 minutes, qui commence à 20 h 45. La séance a repris à 20 h 52.
Délibération n° 1DEL2020_031
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election des Adjoints au Maire de la Commune
Nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au scrutin de
liste composée alternativement d’un candidat de
chaque sexe et lecture de la charte déontologique pour
les élus locaux
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU les articles L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales et R. 121-1 du Code des Communes, 6
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’article L2122-7-2 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art 29, qui stipule que pour les élections des Adjoints au Maire, (ce qui est également valable pour les Adjoints au Maire délégué des mairies déléguées), dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu'il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal avec un maximum de 30 % de l'effectif légal,
CONSIDERANT que la délibération précédente a fixé le nombre d’Adjoints au Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët à 8 (avec comme règle, 30 % maximum des 33 membres du Conseil Municipal,) et que ceux-ci doivent être élus juste après le Maire,
CONSIDERANT qu'il doit fait lecture de la charte déontologique pour les élus locaux juste après l’élection du Maire et des Adjoints au Maire de la commune nouvelle et que ce document doit leur être donné.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’après avoir procédé à l’élection du Maire, il lui faut maintenant procéder à l’élection des Adjoints au Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët ; les Conseillers Municipaux, dans une précédente délibération, ayant fixé à 8, le nombre d’Adjoints au Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et que ceux-ci doivent être élus juste après le Maire.
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection d’Adjoints au Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Pour rappel, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Maxime LAISNE, Madame Solenn GONFROY
Monsieur le Maire présente la liste des candidats classés dans l’ordre et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, aux fonctions d’Adjoints au Maire de la commune nouvelle :
Adjoints au Maire, avec alternativement un candidat de chaque sexe :
1ère Adjointe au Maire : Mme Mikaëlle SEGUIN
2ème Adjoint au Maire : M. Jean-Luc GARNIER 7
3ème Adjointe au Maire : Mme Nelly BODIN
4ème Adjoint au Maire : M. Loïc SANSON
5ème Adjointe au Maire : Mme Brigitte MICHEL
6ème Adjoint au Maire : M. Jean JOUBIN
7ème Adjointe au Maire : Mme Annie GUILLOTIN
8ème Adjoint au Maire : M. Philippe RALLU
*
Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de cette liste à bulletin secret, sans panachage ni vote préférentiel.
Résultat des votes
Nombre de suffrages exprimés :33
Votes pour : 26
Bulletins blancs : 7
Bulletins nuls : 0
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
- de nommer Adjoints au Maire, les candidats élus ci-dessus désignés, à bulletin secret, dans l’ordre tel qu’établi lors du vote de la liste présentée ci-dessus, avec alternativement un candidat de chaque sexe, par 26 voix pour et 7 bulletins blancs,
- de faire donner lecture par Monsieur le Maire de la Charte de l’élu local (jointe en annexe) comme la loi le prévoit, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, et d’en remettre une copie aux Conseillers Municipaux (CGCT, art. L.2121-7).
Délibération n° 1DEL2020_032
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election du Conseiller Municipal délégué de la
Commune Nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU les articles L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales et R. 121-1 du Code des Communes, 8
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’article L2122-7-2 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art 29, qui stipule que pour les élections des Adjoints au Maire, (ce qui est également valable pour les Adjoints au Maire délégué des mairies déléguées), dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu'il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal avec un maximum de 30 % de l'effectif légal,
CONSIDERANT que la délibération précédente a fixé à 1, le nombre de Conseiller municipal délégué.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’après avoir procédé à l’élection du Maire et de ses Adjoints, il lui faut maintenant procéder à l’élection des Conseillers Municipaux délégués de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët, les Conseillers Municipaux, dans une précédente délibération, ayant fixé à 1, le nombre de Conseiller Municipal délégué de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Monsieur le Maire demande qui est candidat à l’élection de Conseillers municipaux délégués de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Pour rappel, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel et cette règle s’applique donc aussi pour l’élection des Conseillers Municipaux Délégués.
Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN, Madame Solenn GONFROY
Monsieur le Maire présente le candidat aux fonctions de Conseiller municipal délégué :
Conseiller municipal délégué : Monsieur Alban ERACLAS
Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de ce candidat à bulletin secret.
Résultat des votes
Nombre de suffrages exprimés :33
Votes pour : 26
Bulletins blancs : 7 9
En conséquence, le Conseil Municipal décide de nommer Conseiller Municipal délégué, le candidat élu ci- dessus à bulletin secret : M. Alban ERACLAS, par 26 voix pour et 7 bulletins blancs.
Question de Monsieur CAPELLE :
Pourquoi la transition écologique qui est un sujet important, n’est pas proposée à un Adjoint au Maire, plutôt qu’à un conseiller municipal délégué ?
Monsieur ERACLAS répond que la raison, est que ce poste sera transversal au sein de la commune nouvelle. Monsieur le Maire précise que si plus tard le poste de conseiller municipal délégué devait être transformé en Adjoint au maire par rapport à la charge de travail que cela engendrerait, cela serait possible car il reste un poste d’Adjoint non pourvu.
Délibération n° 1DEL2020_033
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Maintien des mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-
Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey et des
conseils communaux des communes déléguées de Saint-
Martin-de-Landelles et Virey
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2113-10,
VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,
VU la Loi n o 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
VU la Loi n° 2019_809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 10
VU la délibération n°DEL2016_002 du 11 janvier 2016 du Conseil Municipal relative à la mise en place des mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau pour maintenir les mairies déléguées de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey et les conseils communaux de Saint-Martin-de- Landelles et Virey.
*
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du passage en commune nouvelle au 1er janvier 2016, l’article L2113-10 prévoyait de plein droit la mise en place des communes déléguées, sauf si les délibérations concordantes ayant décidé la création de la commune l’ont exclue.
Ainsi, par délibérations municipales communes et concordantes prises par les communes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey le 16 novembre 2015, lesdites communes avaient décidé que chaque commune "historique" deviendra commune déléguée, comme la Loi le permet, comportant son Maire délégué qui exercera les fonctions d’Officier d’Etat Civil et Officier de Police Judiciaire, ses Maires- Adjoints délégués et son Conseil communal."
A noter que la suppression des communes déléguées peut-être décidée par le Conseil Municipal dans un délai qu’il détermine.
Pour rappel, une fois les Conseils communaux créés, il faut désigner les Maires des communes déléguées, les Conseillers communaux s’il y a création d’un conseil communal, ainsi que les Adjoints au Maire desdites communes déléguées.
Il est cependant nécessaire, puisque le Conseil Municipal est renouvelé, à l’issue des élections municipales du 15 mars 2020, que le Conseil Municipal délibère à nouveau sur le maintien ou non des communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, ce qui implique également de conserver les mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, sachant que le siège de la commune nouvelle est à l’hôtel de ville de la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Il est également nécessaire que le Conseil Municipal délibère à nouveau sur le maintien des conseils communaux des mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey et fixe la composition de chacun des deux conseils communaux.
En effet, le Conseil Municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des 2/3 de ses membres, la création, dans chaque commune déléguée ou d’une partie d’entre elles, d’un conseil de la commune déléguée où siègent des Conseillers Communaux.
Le conseil Municipal de la commune nouvelle fixe le nombre des Conseillers Communaux au sein de chaque conseil de commune déléguée.
Il est composé d’élus communaux désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil de la commune déléguée, lorsqu’il est créé, se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- de reconduire l’existence des communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey, dont le siège sera l’ancienne mairie respective de chaque commune fondatrice de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- de reconduire les dispositions que chacune des communes déléguées sera dotée d'une annexe de la Mairie de la commune nouvelle dans laquelle seront établis les actes d'état civils concernant les habitants de la commune déléguée et dont les locaux seront situés : 11
• Pour la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, l'annexe de la mairie de Saint- Hilaire-du-Harcouët qui est de fait, l’Hôtel de Ville, siège de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
• Pour la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, l'annexe de la mairie de Saint- Hilaire-du-Harcouët à Saint-Martin-de-Landelles,
• Pour la commune déléguée de Virey, l'annexe de la mairie de Saint-Hilaire-du-Harcouët à Virey.
- de maintenir les conseils communaux des mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey.
Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 abstentions, le Conseil Municipal :
- reconduit l’existence des communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey, dont le siège sera l’ancienne mairie respective de chaque commune fondatrice de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- reconduit les dispositions que chacune des communes déléguées sera dotée d'une annexe de la Mairie de la commune nouvelle dans laquelle seront établis les actes d'état civils concernant les habitants de la commune déléguée et dont les locaux seront situés :
• Pour la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, l'annexe de la mairie de Saint- Hilaire-du-Harcouët qui est de fait, l’Hôtel de Ville, siège de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
• Pour la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, l'annexe de la mairie de Saint- Hilaire-du-Harcouët à Saint-Martin-de-Landelles,
• Pour la commune déléguée de Virey, l'annexe de la mairie de Saint-Hilaire-du-Harcouët à Virey.
- maintient les conseils communaux des mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-
Martin-de-Landelles et Virey.
Question de Monsieur HEUDES :
Quel est l'intérêt d'avoir des conseils communaux ? Quelles décisions, délégations ?
Réponse de M. J. Bouvet : la proximité, la démocratie participative.
Délibération n° 1DEL2020_034
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Fixation du nombre de Conseillers Communaux des
communes déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et
Virey
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». 12
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L2113-10,
VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,
VU la Loi n o 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
VU la Loi n° 2019_809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU la délibération n°DEL2016_002 du 11 janvier 2016 du Conseil Municipal relative à la mise en place des mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey,
CONSIDERANT qu’après avoir délibéré à nouveau pour maintenir les mairies déléguées de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey et les conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey lors d’une précédente délibération, il faut désormais fixer le nombre de conseillers communaux pour les conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, sachant qu’un conseil communal n’est pas obligatoire, sauf lorsqu’il doit y avoir des Adjoints au Maire délégués de nommés car ces derniers sont issus d’un conseil communal.
*
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’après avoir délibéré à nouveau pour maintenir les mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey et les conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey lors d’une précédente délibération, il faut désormais fixer le nombre de conseillers communaux pour les conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, sachant qu’un conseil communal n’est pas obligatoire, sauf lorsqu’il doit y avoir des Adjoints au Maire délégués de nommés car ces derniers sont issus d’un conseil communal.
En effet, le Conseil Municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des 2/3 de ses membres, la création, dans chaque commune déléguée ou d’une partie d’entre elles, d’un conseil de la commune déléguée où siègent des Conseillers Communaux.
Le conseil Municipal de la commune nouvelle fixe le nombre des Conseillers Communaux au sein de chaque conseil de commune déléguée, sachant qu’il faut au moins 4 conseillers communaux pour nommer 1 Adjoint au Maire délégué (30% de 4). 13
Il est composé d’élus communaux désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil de la commune déléguée, lorsqu’il est créé, se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Conseil communal de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles :
Il est proposé de fixer à 7 conseillers communaux, sa composition.
Conseil communal de la mairie déléguée de Virey :
Il est proposé de fixer à 10 conseillers communaux, sa composition.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre des conseillers communaux des conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, comme suit :
Conseil communal de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles :
7 conseillers communaux, sa composition
Conseil communal de la mairie déléguée de Virey :
10 conseillers communaux, sa composition
Après en avoir délibéré, 32 voix pour, 1 abstention, le Conseil Municipal fixe le nombre des conseillers communaux des conseils communaux de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, comme suit :
Conseil communal de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles :
7 conseillers communaux, sa composition
Conseil communal de la mairie déléguée de Virey :
10 conseillers communaux, sa composition
Délibération n° 1DEL2020_035
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election des Conseillers Communaux délégués au
conseil communal de la mairie déléguée de Saint-
Martin-de-Landelles
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées, 14
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU les articles L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales et R. 121-1 du Code des Communes,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’une délibération précédente de ce conseil municipal a fixé le nombre de Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles à 7,
CONSIDERANT qu’il convient désormais de procéder à la désignation par un vote à bulletin secret des Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’une délibération précédente de ce conseil municipal a fixé le nombre de Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles à 7.
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection de Conseiller Communal de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
I/ Monsieur le Maire présente la liste des candidats classés dans l’ordre, aux fonctions de Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles :
Candidats au poste de conseiller communal de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles
Liste :
Madame Brigitte MICHEL
Monsieur Philippe LESENECHAL
Monsieur Philippe RALLU
Madame Solenn GONFROY
Madame Céline LARDEUR
Monsieur Jérôme LEROY
Monsieur Marc ROUSSEL 15
Il invite ensuite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de cette liste à bulletin secret, sans panachage ni vote préférentiel.
Résultat des votes :
Suffrages exprimés : 33
Votes pour : 32
Vote blanc : 1
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désignation des Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, comme présenté ci-dessus.
Le Conseil Municipal approuve par 32 voix pour, 1 bulletin blanc, à bulletin secret, la désignation des Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, comme présenté ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2020_036
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election des Conseillers Communaux délégués au
conseil communal de la mairie déléguée de Virey
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU les articles L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales et R. 121-1 du Code des Communes,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 16
CONSIDERANT qu’une délibération précédente de ce conseil municipal a fixé le nombre de Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Virey à 10
CONSIDERANT qu’il convient désormais de procéder à la désignation par un vote à bulletin secret, des Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Virey.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’une délibération précédente de ce conseil municipal a fixé le nombre de Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Virey à 10
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection de Conseiller Communal de la mairie déléguée de Virey et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
I/ Monsieur le Maire présente la liste des candidats classés dans l’ordre, aux fonctions de Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Virey :
Candidats au poste de conseiller communal de la mairie déléguée de Virey:
Liste :
Madame Isabelle ANFRAY
Madame Joëlle ROCHEFORT
Madame Nelly BODIN
Madame Christelle DUCHEMIN
Monsieur Bruno BARBEDETTE
Monsieur Sébastien SUHARD
Monsieur Maxime LAISNE
Madame Corinne LEFEBVRE
Monsieur Laurent PIRON
Monsieur Alexandre CAPELLE
Il invite ensuite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de cette liste à bulletin secret, sans panachage ni vote préférentiel.
Résultat des votes :
Suffrages exprimés : 33
Vote pour : 32
Vote blanc : 1
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désignation des Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Virey, comme présenté ci-dessus.
Le Conseil Municipal approuve par 32 voix pour, 1 bulletin blanc, à bulletin secret, la désignation des Conseillers Communaux de la mairie déléguée de Virey, comme présenté ci-dessus. 17
Délibération n° 1DEL2020_037
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election du Maire délégué de la commune déléguée de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que les actuelles communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey ont été maintenues par un vote favorable des Conseillers Municipaux, lors du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
CONSIDERANT qu’il convient désormais d’élire les Maires délégués, des communes déléguées de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT qu’il convient d’élire le Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du- Harcouët, suivant la même procédure que l’élection du Maire.
*
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
Candidat à l’élection du Maire délégué de Saint-Hilaire-du-Harcouët : 18
- Madame Mikaëlle SEGUIN
A l’issue, les membres du Conseil Municipal sont invités à procéder à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, à bulletin secret.
Résultats des votes concernant la candidature de Madame Mikaëlle SEGUIN :
Suffrages exprimés : 33
Votes pour : 24
Bulletins nuls : 2
Bulletins blancs : 7
En conséquence, le Conseil Municipal élit, à bulletin secret, Madame Mikaëlle SEGUIN, Maire de la Commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, par 24 voix pour, 2 bulletins nuls et 7 bulletins blancs.
Délibération n° 1DEL2020_038
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election du Maire délégué de la commune déléguée de
Saint-Martin-de-Landelles
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que les actuelles communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey ont été maintenues par un vote favorable des Conseillers Municipaux, lors du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
CONSIDERANT qu’il convient désormais d’élire les Maires délégués, des communes déléguées de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët, 19
CONSIDERANT qu’il convient d’élire le Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Martin-de- Landelles, suivant la même procédure que l’élection du Maire.
*
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
Candidat à l’élection du Maire délégué de Saint-Martin-de-Landelles :
- Madame Brigitte MICHEL
A l’issue, les membres du Conseil Municipal sont invités à procéder à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, à bulletin secret.
Résultats des votes concernant la candidature de Madame Brigitte MICHEL :
Suffrages exprimés : 33
Votes pour : 26
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 7
En conséquence, le Conseil Municipal élit, à bulletin secret, Madame Brigitte MICHEL, Maire de la Commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, par 26 voix pour et 7 bulletins blancs.
Délibération n° 1DEL2020_039
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election du Maire délégué de la commune déléguée de
Virey
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, 20
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que les actuelles communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey ont été maintenues par un vote favorable des Conseillers Municipaux, lors du Conseil Municipal du 25 mai 2020, Saint-Martin-de-Landelles et Virey,
CONSIDERANT qu’il convient désormais d’élire les Maires délégués, des communes déléguées de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
CONSIDERANT qu’il convient d’élire le Maire délégué de la commune déléguée Virey, suivant la même procédure que l’élection du Maire.
*
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée de Virey et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
Candidat à l’élection du Maire délégué de Virey :
- Madame Nelly BODIN
A l’issue, les membres du Conseil Municipal sont invités à procéder à l’élection du Maire délégué de la commune déléguée de Virey, à bulletin secret.
Résultats des votes concernant la candidature de Madame Nelly BODIN :
Suffrages exprimés : 33
Votes pour : 26
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 7
En conséquence, le Conseil Municipal élit, à bulletin secret, Madame Nelly BODIN, Maire de la Commune déléguée de Virey, par 26 voix pour et 7 bulletins blancs.
Question de M. HEUDES :
Les 3 Maires déléguées ont-elles tenu leurs promesses de campagne électorale en s’engageant bien à travailler à mi-temps ? 21
La réponse des 3 Maires déléguées est positive.
Délibération n° 1DEL2020_040
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Fixation du nombre d’Adjoints au Maire délégués des
mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et
Virey
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2113-14
VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,
VU la loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’après avoir conservé les communes déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- Martin-de-Landelles et Virey et désigné leurs Maires respectifs, il convient désormais de fixer le nombre d’Adjoints au Maire délégué uniquement pour les communes déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, puisqu’il n’y aura pas d’Adjoint au Maire délégué dans la commune déléguée de Saint-Hilaire-du- Harcouët.
* 22
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de fixer à un, le nombre d’Adjoint au Maire délégué uniquement pour les communes déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, puisqu’il n’y aura pas d’Adjoint au Maire délégué dans la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de fixer à un, le nombre d’Adjoint au Maire délégué uniquement pour les communes déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey.
Après en avoir délibéré, 26 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal fixe à un, le nombre d’Adjoint au Maire délégué uniquement pour les communes déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey.
Délibération n° 1DEL2020_041
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election de l’Adjoint au Maire délégué de la mairie
déléguée de Saint-Martin-de-Landelles
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2113-14
VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,
VU la loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’article L2122-7-2 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art 29, qui stipule que pour les élections des Adjoints au Maire, (ce qui est également valable pour les Adjoints au Maire délégué des mairies déléguées), dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 23
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’après avoir conservé les communes déléguées, leurs conseils communaux, désigné leurs maires respectifs et fixé le nombre d’Adjoints au Maire délégué,
CONSIDERANT qu’il faut donc procéder à l’élection, en choisissant parmi les Conseillers Communaux concernés, un Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, les Conseillers Municipaux, dans une précédente délibération, ayant fixé à 1, le nombre d’Adjoint au Maire délégué.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il faut donc procéder à l’élection, en choisissant parmi les Conseillers Communaux concernés, un Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, les Conseillers Municipaux, dans une précédente délibération, ayant fixé à 1, le nombre d’Adjoint au Maire délégué.
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection d’Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles.
Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
I/ Monsieur le Maire présente le candidat à la fonction d’Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles :
Candidats à la fonction d’Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Saint-Martin-de- Landelles :
- Monsieur Philippe LESENECHAL
Il invite ensuite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de ces listes à bulletin secret.
Résultat des votes :
Suffrages exprimés : 33
Votes pour : 26
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 7
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Monsieur Philippe LESENECHAL, comme Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles par 26 voix pour et 7 bulletins blancs. 24
Le Conseil Municipal, à bulletin secret, approuve par 26 voix pour et 7 bulletins blancs, la désignation de Monsieur Philippe LESENECHAL, comme Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Saint- Martin-de-Landelles.
Délibération n° 1DEL2020_042
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Election de l’Adjoint au Maire délégué de la mairie
déléguée de Virey
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2113-14
VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,
VU la loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’article L2122-7-2 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art 29, qui stipule que pour les élections des Adjoints au Maire, (ce qui est également valable pour les Adjoints au Maire délégué des mairies déléguées), dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 25
CONSIDERANT qu’après avoir conservé les communes déléguées, leurs conseils communaux, désigné leurs maires respectifs et fixé le nombre d’Adjoints au Maire délégué,
CONSIDERANT qu’il faut donc procéder à l’élection, en choisissant parmi les Conseillers Communaux concernés, un Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey, les Conseillers Municipaux, dans une précédente délibération, ayant fixé à 1, le nombre d’Adjoint au Maire délégué.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il faut donc procéder à l’élection, en choisissant parmi les Conseillers Communaux concernés, un Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey, les Conseillers Municipaux, dans une précédente délibération, ayant fixé à 1, le nombre d’Adjoint au Maire délégué.
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature à l’élection d’Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey.
Monsieur le Maire demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
I/ Monsieur le Maire présente le candidat à la fonction d’Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey :
Candidats à la fonction d’Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey :
- Monsieur Bruno BARBEDETTE
*
Il invite ensuite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de ces listes à bulletin secret.
Résultat des votes :
Suffrages exprimés : 33
Votes pour : 26
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 7
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Monsieur Bruno BARBEDETTE, comme Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey, par 26 voix pour et 7 bulletins blancs.
Le Conseil Municipal, à bulletin secret, approuve par 26 voix pour et 7 bulletins blancs la désignation de Monsieur Bruno BARBEDETTE, comme Adjoint au Maire délégué de la mairie déléguée de Virey.
Délibération n° 1DEL2020_043
Classification : 5/ Institutions et vie politique
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la
commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët :
fixation du nombre d’administrateurs et élection des
membres élus 26
5.1. Désignation de représentants
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans son article L.123-4,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et de l’élection du Maire du 25 mai 2020, il faut fixer le nombre d’administrateurs élus et non élus et qu’il faut également procéder à l’élection des membres du Conseil Municipal qui représenteront ce dernier, au sein du Conseil d’Administration du CCAS.
*
Il est précisé aux membres du Conseil Municipal, que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Hilaire-du-Harcouët est un Etablissement Public Administratif (EPA), distinct de la commune, qui exerce des attributions à vocation sociale.
Le CCAS est géré par un Conseil d’Administration (CA) composé d’un Président et à parité, de membres élus par le Conseil Municipal et de membres issus de la société civile, nommés par le Maire. Comme le prévoit l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il doit être renouvelé à chaque élection municipale, pour la durée du mandat de ce dernier.
Le Maire : Monsieur Jacky BOUVET, est de droit, Président du CCAS.
Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation obligatoire de quatre catégories d’associations :
- les associations de personnes âgées et de retraités,
- les associations de personnes handicapées,
- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, - l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
Les représentants issus de la société civile qui seront nommés par arrêté du Maire, devront faire connaître leur candidature dans un délai minimum de 15 jours suivant la publication de la délibération fixant le nombre d’Administrateurs. 27
1/ Fixation du nombre d’Administrateurs du CCAS :
Le nombre d’administrateurs pouvant varier dans une proportion de 8 au minimum, à 16 au maximum, Monsieur le Maire (membre de droit, ce qui porte le nombre à 17) propose donc au Conseil Municipal de fixer à seize le nombre d’Administrateurs du CCAS (8 membres élus et 8 membres nommés).
Résultat des votes
Contre : 0 - Abstention : 0 - Refus de vote : 0 - Pour : 33
2/ Election des membres élus du CCAS :
Les textes précisent (articles R123-8, R123-9, R123-10 du Code de l’Action Sociale et de la Famille : CASF) qu’ils sont élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et le scrutin est secret.
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature par liste, à l’élection d’Administrateurs du Centre Communal d’Action Social (CCAS) de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT), sans panachage ni vote préférentiel, sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires à pourvoir (D 1411-4 du CGCT).
Pour rappel :
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires à pourvoir (D 1411-4). En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411- 4).
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-4).
Monsieur le Maire présente la liste des candidats classés dans l’ordre, de 8 Administrateurs du CCAS de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët :
Liste commune
Membres titulaires (maximum de 8) :
Madame Brigitte MICHEL
Madame Annie GUILLOTIN
Madame Mikaëlle SEGUIN
Madame Nelly BODIN
Madame Isabelle FRANCOISE
Monsieur Patrice ROULAND
Madame Corinne LEFEBVRE
Madame Anne BEUZIT 28
Résultat des votes
Votes favorables liste commune : 33
Nombre de membres élus :
Pour la liste commune : 8
Liste définitive après élection des 8 Administrateurs titulaires du CCAS :
Madame Brigitte MICHEL
Madame Annie GUILLOTIN
Madame Mikaëlle SEGUIN
Madame Nelly BODIN
Madame Isabelle FRANCOISE
Monsieur Patrice ROULAND
Madame Corinne LEFEBVRE
Madame Anne BEUZIT
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- de fixer à seize le nombre d’administrateurs du CCAS (8 membres élus et 8 membres nommés),
- d’élire à bulletin secret les huit membres du Conseil d'administration du CCAS présentés ci- dessus, conformément aux dispositions précitées du Code de l'action sociale et des familles (CASF),
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal, décide :
- de fixer à seize le nombre d’administrateurs du CCAS (8 membres élus et 8 membres nommés),
- d’élire à bulletin secret les huit membres du Conseil d'administration du CCAS présentés ci- dessus, conformément aux dispositions précitées du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Délibération n° 1DEL2020_044
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Commission d’Appel d’Offres : constitution de la
Commission d’Appel d’Offres et désignation de ses
membres titulaires et suppléants
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, 29
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2121-22 :
- « Article L. 2121-22 CGCT :
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions composées exclusivement d’élus, chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un Vice-Président, qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
• Communes de 3 500 habitants et plus : l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, président de la commission + 5 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT). Dans tous les cas, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales chargées d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal, dont la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
CONSIDERANT les élections municipales du 15 mars 2020.
*
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de désigner des élus pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), chargée de procéder à l’attribution des marchés publics formalisés, après ouverture des plis et analyse des offres des entreprises. Cette commission est constituée à titre principal, d’élus qui sont les seuls à avoir voix délibérative : il doit y avoir autant de titulaires que de suppléants désignés. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.
Pour les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, la commission comprend un Président qui est le Maire ou son représentant désigné par lui, ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, qui sont élus parmi les membres du Conseil Municipal. 30
Le suppléant est le suppléant d’une liste et non d’une personne ou de la commission : ainsi, aucune nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres n’a lieu, tant qu’un suppléant peut remplacer un titulaire.
• Communes de 3 500 habitants et plus : l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, président de la commission + 5 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT). • Dans tous les cas, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
- Président : Monsieur le Maire
- Suppléant du Président (un représentant désigné par le Maire au sein du Conseil Municipal) : Madame Mikaëlle SEGUIN
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature par listes, à l’élection de MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT), sans panachage ni vote préférentiel, sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4). De plus, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).
Pour rappel :
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411- 4).
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-4).
Monsieur le Maire présente la liste des candidats classés dans l’ordre, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët :
Liste commune :
Membres titulaires (5) :
Madame Annie GUILLOTIN
Monsieur Philippe RALLU
Monsieur Alban ERACLAS
Monsieur Bertrand HEUDES
Monsieur Laurent PIRON 31
Membres suppléants (5) :
Monsieur Bruno BARBEDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER
Madame Brigitte MICHEL
Madame Alda CHANVRY
Monsieur Alexandre CAPELLE
Résultat des votes
Votes favorables liste commune : 33
Nombre de membres élus :
Pour la liste commune : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
Liste définitive après élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CAO
Membres titulaires (5) :
Madame Annie GUILLOTIN
Monsieur Philippe RALLU
Monsieur Alban ERACLAS
Monsieur Bertrand HEUDES
Monsieur Laurent PIRON
Membres suppléants (5) :
Monsieur Bruno BARBEDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER
Madame Brigitte MICHEL
Madame Alda CHANVRY
Monsieur Alexandre CAPELLE
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création de la commission d’appel d’offres (CAO), ci-dessus, dont la nomination du suppléant du Président, Madame Mikaëlle SEGUIN par 33 voix pour,
- de proclamer élus les candidats ci-dessus recensés comme membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), après avoir procédé au vote à l’élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT), sans panachage ni vote préférentiel.
Résultat des votes
Votes favorables liste commune : 33
Nombre de membres élus :
Pour la liste commune : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants 32
Liste définitive après élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CAO
Membres titulaires (5) :
Madame Annie GUILLOTIN
Monsieur Philippe RALLU
Monsieur Alban ERACLAS
Monsieur Bertrand HEUDES
Monsieur Laurent PIRON
Membres suppléants (5) :
Monsieur Bruno BARBEDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER
Madame Brigitte MICHEL
Madame Alda CHANVRY
Monsieur Alexandre CAPELLE
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
- approuve la création de la commission d’appel d’offres (CAO), ci-dessus, dont la nomination du suppléant du Président, Madame Mikaëlle SEGUIN par 33 voix pour,
- proclame élus les candidats ci-dessus recensés comme membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), après avoir procédé au vote à l’élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT), sans panachage ni vote préférentiel.
Délibération n° 1DEL2020_045
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.1. Election exécutif
Commission de Délégations des Services Publics :
constitution de la commission de délégations des
services publics, sur la même base que la Commission
d’Appel d’Offres et désignation de ses membres
titulaires et suppléants
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, 33
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2121-22 :
- « Article L. 2121-22 CGCT :
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions composées exclusivement d’élus, chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un Vice-Président, qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
• Communes de 3 500 habitants et plus : le Maire ou son représentant, président de la commission + 5 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411- 5 II a du CGCT). Dans tous les cas, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
VU les articles du CGCT : L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 et D 1411-3 à D 1411-5,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales chargées d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal, dont la Commission de délégation de services publics (CDSP).
CONSIDERANT les élections municipales du 15 mars 2020.
*
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de désigner des élus pour siéger au sein de la Commission de délégation de services publics (CDSP).
*
PREAMBULE 34
- Composition de la commission de délégation de service public (L 1411-5 du CGCT)
● Siègent à la commission avec voix délibérative :
■ commune de 3 500 habitants et plus, et établissement public :
►président : l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP) ou son représentant
►cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein
● Siègent également à la commission avec voix consultative :
►le comptable de la collectivité
►un représentant du ministre chargé de la concurrence
►un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
La composition irrégulière de la commission de DSP est de nature à vicier la procédure suivie et entache de nullité le contrat de DSP. La présence de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, lors du classement des entreprises, alors même qu'il n'aurait ni participé, ni même assisté au vote, méconnaît les dispositions de l'article L 1411-5 du CGCT qui énumère de façon limitative les membres pouvant participer à la commission (CAA Douai, 06/08/2010, commune de Beauvais).
De même, en l'absence de convocation du comptable ou du représentant du ministre chargé de la concurrence aux réunions de la commission de DSP, le juge administratif considère que la procédure est viciée et annule la délibération au cours de laquelle l'assemblée délibérante a approuvé le choix du délégataire, la nullité de cet acte entraîne également l'annulation du contrat de DSP (CAA Lyon, 17/09/2001, Sté d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux).
Il n'est pas précisé si le président à voix prépondérante.
2 2 – Modalités d'élection des membres de la commission de DSP
Ses membres sont élus :
▶ à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel
▶ au scrutin de liste (D 1411-3)
▶ au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5). L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411- 4).
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-4).
3 - Rôle de la commission de DSP
La commission a pour mission de :
▶ examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1) ; ▶ dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ; 35
▶ ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
▶ établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
▶ émettre un avis sur les offres analysées ;
▶ émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L 1411-6).
*
Cette commission est constituée à titre principal, d’élus qui sont les seuls à avoir voix délibérative : il doit y avoir autant de titulaires que de suppléants désignés. En cas de partage égal des voix, le Président n’a pas voix prépondérante, contrairement à la CAO.
Pour les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, la CDSP comprend un Président qui est le Maire ou son représentant désigné par lui, ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, qui sont élus parmi les membres du Conseil Municipal.
Le suppléant est le suppléant d’une liste et non d’une personne ou de la commission : ainsi, aucune nouvelle élection des membres de la CDSP n’a lieu, tant qu’un suppléant peut remplacer un titulaire.
• Communes de 3 500 habitants et plus : l'autorité habilitée à signer, ou son représentant, président de la commission + 5 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT). Dans tous les cas, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
- Président : Monsieur le Maire
- Suppléant du Président (un représentant désigné par le Maire au sein du Conseil Municipal) : Madame Mikaëlle SEGUIN
Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature par listes, à l’élection de MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS de la « Commission de délégation de services publics (CDSP) » de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :
Bureau
Président : Monsieur le Maire
Assesseurs : Monsieur Jean JOUBIN et Madame Solenn GONFROY
Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT), sans panachage ni vote préférentiel, sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4). De plus, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).
Pour rappel :
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411- 4).
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-4). 36
Monsieur le Maire présente la liste des candidats classés dans l’ordre, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission de délégation de services publics (CDSP) de la commune de Saint-Hilaire-du- Harcouët :
Liste commune
Membres titulaires (5) :
Madame Annie GUILLOTIN
Monsieur Philippe RALLU
Monsieur Alban ERACLAS
Monsieur Bertrand HEUDES
Monsieur Laurent PIRON
Membres suppléants (5) :
Monsieur Bruno BARBEDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER
Madame Brigitte MICHEL
Madame Alda CHANVRY
Monsieur Alexandre CAPELLE
Résultat des votes
Votes favorables liste commune : 33
Nombre de membres élus :
Pour la liste commune : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
Liste définitive apprès élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CDSP
Membres titulaires (5) :
Madame Annie GUILLOTIN
Monsieur Philippe RALLU
Monsieur Alban ERACLAS
Monsieur Bertrand HEUDES
Monsieur Laurent PIRON
Membres suppléants (5) :
Monsieur Bruno BARBEDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER
Madame Brigitte MICHEL
Madame Alda CHANVRY
Monsieur Alexandre CAPELLE
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : 37
- d’approuver la création de la Commission de délégation de services publics (DSP), ci-dessus, dont la nomination du suppléant du Président, Madame Mikaëlle SEGUIN par 33voix pour,
- de proclamer élus les candidats ci-dessus recensés comme membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de services publics (DSP), après avoir procédé au vote à l’élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT), sans panachage ni vote préférentiel.
Résultat des votes
Votes favorables liste commune : 33
Nombre de membres élus :
Pour la liste commune : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
Liste définitive apprès élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la CDSP
Membres titulaires (sur 5) :
Madame Annie GUILLOTIN
Monsieur Philippe RALLU
Monsieur Alban ERACLAS
Monsieur Bertrand HEUDES
Monsieur Laurent PIRON
Membres suppléants (5) :
Monsieur Bruno BARBEDETTE
Monsieur Jean-Luc GARNIER
Madame Brigitte MICHEL
Madame Alda CHANVRY
Monsieur Alexandre CAPELLE
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal :
- approuve la création de la Commission de délégation de services publics (DSP), ci-dessus, dont la nomination du suppléant du Président, Madame Mikaëlle SEGUIN, par 33 voix pour,
- proclame élus les candidats ci-dessus recensés comme membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de services publics (DSP), après avoir procédé au vote à l’élection de ces listes à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 II a du CGCT), sans panachage ni vote préférentiel.
Délibération n° 1DEL2020_046
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.4. Délégation de fonctions
Délégation de pouvoir au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal au titre de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales 38
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par ses articles L.2113-13, L.2122-18, L2122-19, L 2122-23,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L 2122-22, modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 126 et - art. 127, concernant le fait que le Conseil Municipal peut déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées,
VU la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, son Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT, son Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation, son Article 74 : L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ; 4° Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la Préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’un complément d’attribution est intervenu avec la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Son Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT, 39
Son Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Son Article 74 :
L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
4° Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».
CONSIDERANT pour cela qu’il faut annuler et remplacer la délibération du Conseil Municipal n°DEL2016_016 en date du 11 janvier 2016 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services de la commune, que le Maire puisse avoir un certain nombre d’attributions limitativement énumérées, déléguées par le Conseil Municipal et portant délégation de pouvoir au Maire, au titre de l’article R123-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sachant que ces délégations pourront être également mises en œuvre par délégation de signature en cas d’empêchement du Maire, dans l’ordre du tableau de classement des Adjoints au Maire de la commune nouvelle mais également, de permettre au Directeur Général des Services (DGS), toujours pour un bon fonctionnement de la commune en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services de la commune, que le Maire puisse avoir un certain nombre d’attributions limitativement énumérées, déléguées par le Conseil Municipal et qu’un complément d’attribution est intervenu avec la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Son Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT,
Son Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
Son Article 74 :
L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
4° Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de déléguer directement au Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22, modifié par la LOI n° 2015-991 40
du 7 août 2015 - art. 126 et - art. 127 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), soit 26 points possibles mais seulement 25 points sont proposés aux membres du Conseil : de 1 à 26, sauf le point 25 qui ne concerne que les zones de montagnes par rapport à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En cas de délégation, les décisions prises dans ce cadre, sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du CGCT.
Délégations du Conseil Municipal au Maire :
1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »,
2) de fixer, dans les limites déterminées par les délibérations du conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »,
3) de procéder, dans la limite des crédits ouverts aux budgets principal et annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Article L1618-2 Modifié par la Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 95 JORF 27 décembre 2006
I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
1° de libéralités,
2°de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine,
3° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,
4° de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
II.- Les fonds dont l'origine est mentionnée au I, ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles- ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat. 41
III.- Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant.
Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221- 5.
IV.- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
V.- Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
Article L2221-5-1 Modifié par l’Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109
Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :
a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité,
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.
4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n’excédant pas douze ans,
6) de passer des contrats d’assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7) de créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
9) d’accepter les dons et legs, qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
10) de décider l’aliénation de gré à gré, de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, 42
11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,
14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
15) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code,
16) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conseils de discipline et de discipline de recours de la Fonction Publique Territoriale et pour tous les ordres de juridictions nationaux et supra nationaux, y compris en matière civile, pénale, en référé, en première instance, en appel et en cassation, au civil comme au pénal, quand le contentieux porte sur des décisions prises par le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, au titre de l’exécution des délibérations votées par le conseil municipal et en vertu de ses pouvoirs propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police, et de gestion du personnel communal «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus »,
17) de régler les conséquences dommageables des accidents, dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quand le montant des dommages n’excède pas 8 000 €,
18) de donner en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (opérations de réserve foncière, ou d’aménagement),
19) de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L 311-4 du code de l’Urbanisme (cas d’une construction édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone), précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (quand ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions),
20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 €,
21) d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme (droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux), à l’intérieur du périmètre délimité par la zone UA du PLU, qui correspond au secteur du centre-ville où sont implantées les différentes activités de proximités et de centralité,
22) d’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
Article L523-4 Modifié par la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 100 43
Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à :
a) soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales,
b) soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique.
En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.
Article L523-5
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.
24) d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25) Sans objet car lié au droit d'expropriation dans les zones de montagne,
26) « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ».
*
En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal en vertu du 4e de l'article L 2122-22 du CGCT.
L'article L 2122-23 du même code prévoit que la signature du Maire peut être déléguée à l'un de ses Adjoints ou à un Conseiller Municipal « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation ».
Par conséquent, la délégation de signature donnée par le Maire à ses Adjoints s'agissant des décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation d'attribution au Maire est consentie, dans la présente délibération du Conseil Municipal, donnant délégation au Maire.
Or, ce dernier article prévoit également que, « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal ». 44
On peut donc effectivement prévoir, en cas d'empêchement du Maire, qu'il soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint au Maire, dans l'ordre des nominations conformément aux dispositions de l'article L.2122-17 du CGCT).
De plus, au terme des dispositions de l'article L.2113-13 du CGCT, les Maires délégués peuvent recevoir délégation du Maire dans les conditions posées par les articles L.2122-18 à 2122-20.
Par ailleurs, au terme de l'article L 2122-19 du CGCT, le Directeur Général des Services peut également recevoir délégation de signature du Maire.
Toutefois, pour qu'il puisse en bénéficier, le Conseil Municipal doit auparavant autoriser explicitement le Maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059).
Ainsi, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à charger les Adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau de classement des Adjoints au Maire de la commune nouvelle, puis le conseiller municipal ayant une délégation spéciale de prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, par la présente délibération.
Egalement, de charger le Directeur Général des Services (DGS) de prendre en son nom, toutes les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, en vertu du 4e alinéa de l'article L 2122-22 du CGCT et de permettre au Directeur Général des Services (DGS), toujours pour un bon fonctionnement de la commune en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes.
Concernant les Maires délégués et les Adjoints au Maire délégués des mairies déléguées, les dispositions L.2113-13 et 2113-14 du CGCT ne prévoient pas une telle délégation : « Maire → Adjoints au Maire des communes déléguées » et la prévoir serait génératrice de risque contentieux.
*
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les délégations de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les Adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau de classement des Adjoints au Maire de la commune nouvelle, puis le conseiller municipal ayant une délégation spéciale seront autorisés à prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, par la présente délibération, de même pour le Directeur Général des Services (DGS), concernant toutes les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, en vertu du 4e alinéa de l'article L 2122-22 du CGCT, sans limite de montant et de permettre, toujours au Directeur Général des Services (DGS), en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes).
- A l’issue, le Monsieur le Maire signera des arrêtés municipaux de délégation aux personnes concernées, suivant les éléments présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal : 45
- approuve les délégations de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les Adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau de classement des Adjoints au Maire de la commune nouvelle, puis le conseiller municipal ayant une délégation spéciale seront autorisés à prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, par la présente délibération, de même pour le Directeur Général des Services (DGS), concernant toutes les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation d’attributions, en vertu du 4e alinéa de l'article L 2122-22 du CGCT, sans limite de montant et de permettre, toujours au Directeur Général des Services (DGS), en cas d’indisponibilité des élus ayant une signature financière par voie dématérialisée (Maire et Adjoint au Maire aux Finances), de pouvoir engager les dépenses et percevoir les recettes).
- A l’issue, le Monsieur le Maire signera des arrêtés municipaux de délégation aux personnes concernées, suivant les éléments présentés ci-dessus.
Délibération n° 1DEL2020_047
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.4. Délégation de fonctions
Fixation des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux
délégués de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-
Harcouët, ainsi que des Maires délégués et des Adjoints
au Maire délégués des communes déléguées Saint-
Martin-de-Landelles et Virey
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal »,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles L. 2113-10 à L 2113-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la commune nouvelle et au communes déléguées,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2113-14,
VU les articles L 2121-7, L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (indemnités de fonction de maire, adjoint au maire, conseillers municipaux),
VU l’article L.2123-20-1 1er alinéa du code des collectivités territoriales dispose que « ...III.- Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles L 2123-21 à L.2123-24 et R 2123-23,
VU la Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, 46
VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,
VU la Loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,
VU la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de la commune nouvelle,
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes,
VU la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires,
VU la Loi des Finances pour 2020 – article 3,
VU le Décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
VU le Décret du 26 janvier 2017 qui modifie l'indice terminal de la fonction publique, le faisant passer de 1015 brut 1022 brut,
VU le Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017,
VU la Circulaire ministérielle du 9 janvier 2019,
VU le Statut de l’élu local de l’Association des Maires de France- version mise à jour le 29/02/2020,
VU la Fiche DGFIP du 28 novembre 2017 relative aux modalités d’imposition des élus locaux au 1er janvier 2017,
VU la Note d’info DGCL 02/11/2018,
VU la Note d'information NOR INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l'indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018,
VU les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux qui ont été revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016, 47
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint- Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet dans son Article L2123-24, modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3, que :
I.- Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article ci-dessus.
INDEMNITES MAXIMALES AU 1er 01 2020
(Cette revalorisation n'est applicable qu'à compter
du mandat 2020-2026)
POPULATION TOTALE
(tranches démographiques)
Maires Adjoints
Taux
maximum
(en %)
Montant des
indemnités
Taux
maximum
(en %)
Montant des
indemnités
Annuel Mensuel Annuel Mensuel
< 500 25,5 11 901,57 991,80 9,90 4 620,61 385,05
500 à 999 40,3 18 809,14 1 567,43 10,70 4 993,99 416,17
1 000 à 3 499 51,6 24 083,17 2 006,93 19,80 9 241,22 770,10
3 500 à 9 999 55 25 670,05 2 139,17 22.00 10 268,02 855,67
10 000 à 19 999 65 30 337,33 2 528,11 27.50 12 835,02 1 069,59
20 000 à 49 999 90 42 005,53 3 500,46 33.00 15 402,03 1 283,50
50 000 à 99 999 110 51 340,09 4 278,34 44.00 20 536,04 1 711,34
100 000 à 200 000 145 67 675,57 5 639,63 66.00 30 804,05 2 567,00
> 200 000 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82
Paris, Marseille, Lyon 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82
II.- L'indemnité versée à un Adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé et que l’indemnité d’un Adjoint ne soit pas supérieure à celle du Maire.
Le Conseil Municipal peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la loi et sans dépasser l’enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités de fonction maximales du Maire et des Adjoints.
Les Adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçants effectivement leurs fonctions. Si tous les postes d’Adjoints ne sont pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d’Adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonction (JO AN, 20.01.2009, question n° 32322 ; p 542). 48
L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
Le conseil municipal peut valablement décider de fixer un nombre d’adjoints inférieur, l’essentiel est que la bonne marche de l’administration communale soit assurée. En revanche, la fixation d’un nombre d’adjoints supérieur à ce plafond est illégale. Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués.
Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les Adjoints en poste aient une délégation. En revanche, peu importe que leur nombre n’atteigne pas le plafond légal. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation.
Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le Maire a retiré ses délégations à un Adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. En effet, l’attribution de délégation est consentie par un arrêté du maire.
Le retrait des délégations d’un adjoint doit donc procéder d’un arrêté du maire, décision qui, sans besoin d’être motivée, ne doit pas être étrangère à la bonne marche de l’administration communale.
En revanche, l’élu étant nommé Adjoint par le conseil municipal, seul ce dernier peut par délibération, présentée à la séance la plus proche, suivant l’arrêté de retrait de délégation, décider ou non de maintenir l’adjoint dans ses fonctions. Si tous les Adjoints en poste sont titulaires d’une délégation, la commune peut parfaitement créer un ou plusieurs postes de conseiller municipal délégué.
Concernant la rémunération, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, si l’enveloppe maximale est déjà consommée, alors le Conseiller municipal délégué ne pourra pas percevoir d’indemnités. La solution est alors de redéfinir les indemnités de chacun, pour dégager une enveloppe qui lui serait consacrée. Quoi qu’il en soit, l’institutionnalisation du Conseiller municipal délégué, doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal,
CONSIDERANT l'article L. 2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales : le régime des indemnités de fonction des élus des communes déléguées a une enveloppe indemnitaire des indemnités de fonction des Maires et Adjoints délégués, qui est distincte de l'enveloppe indemnitaire globale de la commune nouvelle,
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les seuls élus de la commune déléguée pouvant être indemnisés sont les Maires délégués et les Adjoints au Maire délégué, le régime indemnitaire est calculé en fonction de la strate de la population à laquelle appartient la commune déléguée, les élus de la commune déléguée ne peuvent pas cumuler leurs indemnités de fonction avec celles d'Adjoints au Maire de la commune nouvelle,
CONIDERANT que la majoration d’indemnités de fonction de 15% issue des articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales, pour une commune étant siège du bureau centralisateur du canton, ne peut s’appliquer uniquement qu’au Maire et qu’aux Adjoints au Maire de la commune nouvelle,
CONSIDERANT que le décret du 26 janvier 2017 a modifié l'indice terminal de la fonction publique en le faisant passer de 1015 brut à 1022 brut mais également que depuis le 1er /01/2017, il y a une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 0,6% et qu’enfin, depuis le 1er /01/2018, les indemnités de fonction des élus sont calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1027, dernier indice connu à la date du 20 mars 2020 mais qui pourra être sujet à modification, suivant l’évolution de la règlementation, 49
CONSIDERANT qu’après avoir désigné le Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët, les trois Maires délégués des mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de- Landelles et Virey, les Adjoints au Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et les Adjoints au Maire des mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, il faut désormais fixer leurs indemnités de fonction.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire des communes de la taille de Saint-Hilaire-du-Harcouët relevant de la catégorie comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, en appliquant les taux maximums suivants :
- Indemnité maximale des fonctions de Maire : 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Indemnité maximale des fonctions d’Adjoint au Maire : 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais que les magistrats municipaux sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandat, ainsi que le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques.
Elles sont soumises à imposition autonome et progressive, dont le barème est fixé par la loi de finances. Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 6 094 habitants pour la population municipale et à 6 467 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2020 – source INSEE).
Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire sera donc, dans la limite de l’enveloppe budgétaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, (articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales), aux taux suivants :
DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUM DES ENVELOPPES PAR ENVELOPPE
- Taux en % de l’indice brut terminal de la fonction publique :
- Maire de la commune nouvelle : Maximum de 55 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
- Maire délégué de Saint-Hilaire-du-Harcouët : Maximum de 55 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
- Maire délégué de Saint-Martin-de-Landelles : Maximum de 51,6 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
- Maire délégué de Virey : Maximum de 51,6 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
Neuf Adjoints au Maire possible, pour la commune nouvelle mais sur la base de l’enveloppe budgétaire de la strate 3 500 et 9 999 habitants calculée pour 8 Adjoints au Maire : 22 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique/Adjoint mais pour 8 Adjoints 50
et pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
8 Adjoints délégués au Maire délégué possible, pour la commune déléguée de Saint-Hilaire-du- Harcouët : 22 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique/Adjoint et pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
3 Adjoints délégués au Maire délégué possible, pour la commune déléguée de Saint-Martin-de- Landelles : 19,80 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique/Adjoint et pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
3 Adjoints délégués au Maire délégué possible, pour la commune déléguée de Virey : 19,80 % (taux actuellement en vigueur) de l’indice brut terminal de la fonction publique/Adjoint et pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer).
Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique et payées mensuellement.
*
ENVELOPPE MAXIMUM DE LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
➢ L'enveloppe globale maximum de base de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët est égale à :
➢ (1 X 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire) + (8 X 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire) = 231 % de l'indice brut.
• Majoration d’indemnités de fonction :
Compte tenu que la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët est chef-lieu de canton mais aussi du nombre de sa population, ces caractéristiques justifient la majoration d’indemnités de fonctions destinée au Maire et aux Adjoints au Maire de la commune nouvelle, qui seuls sont autorisés règlementairement à la percevoir. Ces indemnités (pour information 15%) sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.
*
ENVELOPPE MAXIMUM DE LA COMMUNE DELEGUEE
DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Huit Adjoints délégués au Maire délégué de Saint-Hilaire-du-Harcouët mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer), soit :
- Huit Adjoints à 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
➢ L'enveloppe globale maximum de base de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du- Harcouët est égale à : 51
➢ (1 X 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire délégué) + (8 X 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire délégués) = 231 % de l'indice brut.
ENVELOPPE MAXIMUM DE LA COMMUNE DELEGUEE
DE SAINT-MARTIN-DE-LANDELLES
Trois Adjoints délégués au Maire délégué de Saint-Martin-de-Landelles mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer) :
- Trois Adjoints à 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
➢ (1 X 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire délégué) + (3 X 19,80% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire délégués) = 111 % de l'indice brut.
ENVELOPPE MAXIMUM DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VIREY
Trois Adjoints délégués au Maire délégué de Virey mais pas de cumul avec d’autres rémunérations liées à d’autres fonctions au sein de la commune nouvelle (choix à effectuer) :
- Trois Adjoints à 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
➢ (1 X 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire délégué) + (3 X 19,80% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire délégués) = 111 % de l'indice brut.
TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS
TABLEAU DE
CHOIX DES ELUS
RELATIF A LEURS
INDEMNITES DE
FONCTIONS
Titre de la fonction qui
indique le régime
indemnitaire
correspondant choisi
Régime
indemnitaire
correspondant sur
la base de l’indice
brut terminal la
fonction publique,
Majoration
indemnités de
fonction
commune Chef-
lieu de canton
calculées à
partir de
l’indemnité
octroyée et non
des taux
maximums
autorisés
COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-HILAIRE -DU-
HARCOUET (HORS LES
3 MAIRES DELEGUES
QUI SONT INDIQUES
DANS LES ENVELOPPES
DES MAIRIES
DELEGUEES
CORRESPONDANTES)
(pour le Maire et
les Adjoints au
Maire, indemnités
au taux normal,
majorées de 15%
« Chef-lieu de
canton » qui sont
calculés à partir de
l’indemnité
octroyée)
Enveloppe initiale
maximum de 231 % de
l’indice brut terminal de la 52
fonction publique pour la
commune nouvelle de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
M. Jacky BOUVET
Maire de la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-
Harcouët
55 %
OUI
(15 %,
pourcentage en
vigueur)
Mme Mikaëlle
SEGUIN
1erAdjointe au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët et
Maire délégué de la
commune déléguée de Saint-
Hilaire-du-Harcouët
Sur l’enveloppe
mairie déléguée de
Saint-Hilaire-du-
Harcouët
NON
M. Jean-Luc
GARNIER
2ème Adjoint au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët
22 %
OUI
(15 %,
pourcentage en
vigueur)
Mme Nelly BODIN
3ème Adjointe au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët et
Maire délégué de de la
commune déléguée de Virey
Sur l’enveloppe
mairie déléguée de
Virey
NON
M. Loïc SANSON
4ème Adjoint au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët
22 %
OUI
(15 %,
pourcentage en
vigueur)
Mme Brigitte
MICHEL
5ème Adjointe au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët et
Maire délégué de la
commune déléguée de Saint-
Martin-de-Landelles
Sur l’enveloppe
mairie déléguée de
Saint-Martin-de-
Landelles
NON
M. Jean JOUBIN 6ème Adjoint au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët
22 % OUI
(15 %,
pourcentage en
vigueur)
Mme Annie
GUILLOTIN
7ème Adjointe au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët
22 %
OUI
(15 %,
pourcentage en
vigueur)
M. Philippe RALLU
8ème Adjoint au Maire de la
commune nouvelle de Saint-
Hilaire-du-Harcouët
22 %
OUI
(15 %,
pourcentage en
vigueur)
M. Alban ERACLAS
Conseiller municipal délégué
au Maire de la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-
Harcouët
11 % OUI
(15 %,
pourcentage en
vigueur)
MAIRE ET ADJOINTS
AU MAIRE DELEGUE
DE LA COMMUNE
DELEGUEE DE SAINT-
HILAIRE-DU-
HARCOUET
Enveloppe initiale
maximum de 231 % de 53
l’indice brut terminal de la
fonction publique, pour la
mairie déléguée de Saint-
Hilaire-du-Harcouët
Mme Mikaëlle
SEGUIN
Maire délégué de la mairie
déléguée de Saint-Hilaire-
du-Harcouët (et 1er Adjoint
au Maire de la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-
Harcouët)
55 % NON
MAIRE ET ADJOINTS
AU MAIRE DELEGUE
DE LA COMMUNE
DELEGUEE DE SAINT-
MARTIN-DE-
LANDELLES
Enveloppe initiale
maximum de 111% de
l’indice brut terminal de la
fonction publique, pour la
mairie déléguée de Saint-
Martin-de-Landelles
Mme Brigitte
MICHEL
Maire de la mairie déléguée
de Saint-Martin-de-Landelles
(et 5ème Adjointe au Maire de
la commune nouvelle de
Saint-Hilaire-du-Harcouët)
51,60 % NON
M. Philippe
LESENECHAL
1erAdjoint au Maire délégué
de la commune déléguée de
Saint-Martin-de-Landelles
19,80 % NON
MAIRE ET ADJOINTS
AU MAIRE DELEGUE
DE LA COMMUNE
DELEGUEE DE VIREY
Enveloppe initiale
maximum de 111% de
l’indice brut terminal de la
fonction publique, pour la
mairie déléguée de Virey
Mme Nelly BODIN
Maire de la mairie déléguée
de Virey (et 3ème Adjointe au
Maire de la commune
nouvelle de Saint-Hilaire-du-
Harcouët)
51,60 % NON
M. Bruno
BARBEDETTE
Adjoint au Maire délégué de
la commune déléguée de
Virey
19,80 % NON
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : 54
- d’approuver à compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët, des Maires délégués des mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et des Adjoints au Maire délégués des mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, fixé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique et des pourcentages règlementairement en vigueur actuellement et à la date et indiqué dans le tableau de choix, sachant que tous les arrêtés de délégations sont également datés du 25 mai 2020.
- d’approuver à compter du 25 mai 2020, la majoration d’indemnités de fonctions destinée au Maire et aux Adjoints au Maire de la commune nouvelle, qui seuls sont autorisés règlementairement à la percevoir, compte tenu que la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët est chef-lieu de canton mais aussi du nombre de sa population. Ces indemnités (pour information 15% actuellement pour une commune chef-lieu de canton) sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.
- d'inscrire au budget de la commune la dépense y afférent.
Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 voix contre, le Conseil Municipal :
- approuve à compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët, des Maires délégués des mairies déléguées de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët et des Adjoints au Maire délégués des mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles et Virey, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, fixé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique et des pourcentages règlementairement en vigueur actuellement et à la date et indiqué dans le tableau de choix, sachant que tous les arrêtés de délégations sont également datés du 25 mai 2020.
- approuve à compter du 25 mai 2020, la majoration d’indemnités de fonctions destinée au Maire et aux Adjoints au Maire de la commune nouvelle, qui seuls sont autorisés règlementairement à la percevoir, compte tenu que la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët est chef-lieu de canton mais aussi du nombre de sa population. Ces indemnités (pour information 15% actuellement pour une commune chef-lieu de canton) sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.
- inscrit au budget de la commune la dépense y afférent.
Question de Monsieur HEUDES :
Monsieur BOUVET ayant d’autres mandats rémunérés, il s’étonne que les indemnités proposées pour le Maire soient identiques à celui du précédent et pense qu’elles devraient être moindre, puisqu’il aura moins de temps à consacrer à la commune.
Réponse de Monsieur BOUVET :
La gestion d’une commune demande beaucoup de temps pour une ville de 6 500 habitants et cela justifie donc le montant proposé aujourd’hui.
Monsieur GARNIER prend la parole pour rappeler les différents mandats qu’avait l’ancien maire, soit 3 comme ceux actuellement de Monsieur BOUVET. 55
Délibération n° 1DEL2020_048
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
Conseil de vie économique
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU la délibération n°1DEL2016_155 du 5 décembre 2016 créant la commission intergénérationnelle de la commune,
CONSIDERANT qu’il est important de créer un Conseil de Vie Économique (CVE), en vue de renforcer la cohésion des différents acteurs économiques de la commune, en s’appuyant sur les compétences et l’expertise de représentants du monde économique local et de faire en sorte que le CVE soit un outil prospectif, participant à la co-construction des projets et à la préparation des décisions politiques,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour procéder à désignation de membres élus, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020.
*
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est important de créer un Conseil de Vie Économique (CVE), en vue de renforcer la cohésion des différents acteurs économiques de la commune, en s’appuyant sur les compétences et l’expertise de représentants du monde économique local.
La Ville de Saint-Hilaire-du-Harcouët s'est en effet, toujours attachée à favoriser la participation des citoyens à la vie locale au travers de réunions publiques, considérant que l'expertise d'usage des habitants constitue un outil fondamental d'aide à la réalisation des projets dont elle garantit la pertinence.
Le Conseil de Vie Économique (CVE) rassemble ces acteurs issus de la diversité de la société en une assemblée consultative. Des chefs d’entreprise, artisans et commerçants y côtoient des membres des chambres consulaires (CCI, CMA, Agriculture) ainsi que des habitants de quartier et des Elus de la ville.
En s’appuyant sur les compétences et l’expertise de représentants du monde économique local, le CVE est un outil prospectif participant à la co-construction des projets et à la préparation des décisions politiques. 56
C’est un lieu d’échanges d’opinions et de réflexions sur des problématiques économiques d’intérêt général, qui contribue à construire une vision partagée du territoire. En rendant des avis motivés sur les grands enjeux communaux, ses membres font des propositions d'actions s'inscrivant dans l’axe du schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) et contribuant ainsi à sa mise en œuvre.
Dans le cadre de sa démarche de démocratie locale, le conseil municipal a souhaité ainsi, associer des représentants du tissu économique (commerçants, artisans, professions libérales et industriels…) à la réflexion et à l’action de la municipalité. Le Conseil de Vie Economique (CVE) est donc accessible aux acteurs de la vie économique du territoire, sur la base du volontariat.
Constitution :
Le Conseil de Vie Economique (CVE) est constitué du Maire, d’élus municipaux suivant les thématiques abordées, plus des représentants hors équipe municipale, invités pour leur compétence et/ou leur représentativité : PME/PMI, artisans et agriculteurs, commerçants, professions libérales / associations médico-sociales…
Fonctionnement :
Une à deux fois par an, voire plus en tant que de besoin, des réunions permettent de les consulter entre-autre, sur l’aménagement de la ville et certains projets municipaux ou d’aborder des sujets spécifiques qui préoccupent le monde de l’entreprise (transports, sécurité, emploi…).
Rôle du Conseil de Vie Economique (CVE) :
Le Conseil de Vie Economique (CVE) est une instance consultative et un espace de concertation dédié à la vie économique, qui dépend au niveau de l’organisation communale, du Maire Adjoint qui à délégation du Développement Territorial et au niveau administratif, technique et financier, de la Direction de la Communication et du Développement Territorial.
Objectifs :
• Créer un espace de dialogue entre les acteurs du tissu économique,
• Favoriser les échanges interprofessionnels.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création du Conseil de Vie Economique (CVE), de sa désignation et de son fonctionnement, comme présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve la création du Conseil de Vie Economique (CVE), de sa désignation et de son fonctionnement, comme présenté ci-dessus.
Question de Monsieur PIRON :
Il demande si au niveau communal, il y a eu des réunions avec des commerçants, artisans par rapport aux difficultés engendrées par le Covid19, depuis 1 mois1/2 ?
Monsieur Bouvet précise qu’il n’y a pas eu de réunion en tant que tel, sauf avec les commerçants ambulants par rapport au maintien du marché des mercredis et vendredis. Les commerçants ont été informés que la mairie pouvait avant l’ouverture liée au déconfinement, leur fournir des masques, du gel et de la solution hydroalcoolique, des visières, des gants…pour les aider à redémarrer.
Question de Monsieur HEUDES :
Mme Seguin devait gérer la cellule de déconfinement et qu’a-t-elle fait réellement ? 57
Mme Seguin répond qu’elle a eu des contacts avec certains commerçants et artisans pour savoir de quoi ils avaient besoin, de quelles aides de l’Etat ou autre, CCI… ils pouvaient bénéficier mais elle n’a pas pu voir tout le monde.
Mme Lefebvre souligne qu’il ne s’est rien passé du côté de la municipalité pour aider les commerçants en difficulté et qu’on a perdu 1 mois ½, ce que dit également M. Piron, par rapport à la crise sanitaire que nous vivons et qui touche tout le monde et encore plus les commerces et entreprises les plus fragiles, par rapport à une perte important de chiffre d’affaires.
Monsieur Piron souligne qu’il aurait par exemple mieux valu que le nouveau magasin de menuiserie s’installe à St’Hill Park, plutôt qu’en centre-ville.
Monsieur Heudes rappelle que le 20 mars 2020, il avait proposé que ses colistiers et lui aident l’équipe municipale en place pour justement trouver des solutions de façon à aider les commerçants et artisans mais que cette proposition est restée sans réponse.
Il précise que les élus en place auraient pu taper du poing sur la table pour défendre leurs commerçants et artisans auprès de l’Etat et saisir les politiques nationaux car c’est surtout la grande distribution qui a pu profiter de cette crise sanitaire et que parfois, il faut savoir désobéir.
Monsieur BOUVET répond que c’est justement le CVE qui pourra permettre d’explorer des pistes sachant que la compétence économique au niveau local, relève de l’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie, cette dernière ayant débloqué 375 000 € pour aider les entreprises du Sud Manche en difficulté.
Sinon, ce sont la région Normandie et l’Etat qui sont les vrais acteurs économiques, disposant de moyens conséquents pour aider le commerce et l’industrie mais qu’une commune a des moyens extrêmement limités pour des aides commerciales et que le Préfet surveille de près la légalité des actes des communes. Il ne faut donc pas tomber dans la démagogie en la matière.
Monsieur Heudes souhaite avec son équipe, participer activement au futur CVE et pouvoir définir des règles de fonctionnement efficaces avec des objectifs efficients.
C’est également le souhait de M. Bouvet et de son équipe.
Délibération n° 1DEL2020_049
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
Etat d’urgence sanitaire, règlement relatif aux
modalités de tenue des conseils municipaux par
visioconférence ou audioconférence et vote à distance
VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,
VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, 58
VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,
VU l’article 6- I de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux lié à l’état d’urgence sanitaire, dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
CONSIDERANT que la commune a souscrit à une prestation de visio-conférence auprès de la société GotoMeeting,
CONSIDERANT que la commune a également souscrit à une prestation d’audioconférence auprès de la société Orange Business.
*
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que l’article 6- I de l’ordonnance n° 2020- 391 du 1er avril 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux lié à l’état d’urgence sanitaire, dans le cadre de l’épidémie de covid-19, dispose que :
« I. - Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
Règlement :
- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ; - les modalités de scrutin seront déterminées par une délibération prise au cours de cette première réunion.
Les moyens techniques de visio-conférence auprès de la société GotoMeeting et d’audioconférence auprès de la société Orange Business pourront permettre si nécessaire, la tenue d’une séance du conseil municipale à distance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d’adoption des délibérations de l’assemblée.
Dans un premier temps, un appel nominatif sera effectué pour acter la présence des membres du conseil municipal (quorum) et pouvoirs, puis une validation des votes pourra être faite de façon basique par énoncé de l’intention de vote (Contre :....... Abstention :...... Refus de vote :….. Pour :...) à tour de rôle. Une autre méthode pourra toutefois être proposée, puis validée, suivant le moyen technique utilisé et les modalités de scrutin seront déterminées par une délibération prise au cours de cette première réunion.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe des modalités de tenue des conseils municipaux pendant la période d’état d’urgence, comme indiqué ci-dessus (« Règlement »).
Après en avoir délibéré, 33 voix pour, le Conseil Municipal approuve le principe des modalités de tenue des conseils municipaux pendant la période d’état d’urgence, comme indiqué ci-dessus (« Règlement »). 59
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent procès verbal est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.