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Déliberation - 22+ Tarif+location+à+but+lucratif+foyer
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 22+ Tarif+location+à+but+lucratif+foyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
DÉPARTEMENT DES LANDES ID : 040-214002701-20231207-D222023-DE
Délibération N° 22-2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de décembre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
é : 09 Gut à es gs : Présents: 0 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Procurations: 00 . Votants: 09 DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal. : jeudi 30 novembre Exprimés: 09 2023
Contre : 00 .
Pour: 09 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Walter PELLEVOISIN et
MMES Katy SUJET, Geneviève CRABOS, Sylvie CAPDEGEL et Isabelle LAFENÈTRE
Excusés: M. SAINT-GENEZ Damien
Procuration:
Secrétaire de séance: Monsieur PELLE VOISIN Walter
DRAM DEMANDA EI DOI IHM
Tarif de location du foyer pour un but lucratif
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajouter un tarif supplémentaire
concernant la location du foyer. Il s'explique :
Plusieurs demandes se sont présentées au sein de la Mairie de personnes souhaitant louer la salle du foyer de manière régulière à des fins lucratives, soit pour exercer une vente, soit pour exercer une activité de manière récurrente et à adhésion payante.
Actuellement aucun tarif de location de correspondait à ces attentes. Après échanges avec les conseillers, Monsieur le Maire propose les tarifs suivant :
Associations extérieures ayant un but lucratif, 20€ par utilisation entrepreneurs louant pour exercer une vente ou facturé au trimestre si utilisation à l’année
150€ par utilisation CAUTION ML .
ou à l’année selon la convention Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
s Publié le
Monsieur le Maire précise également qu'il est décidé de demanl ID : 040:214002701-20231207-D222023-DE
un chèque de caution par utilisation si cela se produit ponctuellement ou à l’année si cela se
produit de manière régulière.
Il propose qu’une fiche de suivi soit mis en place afin que la venue des locataires récurrents
soit notée et, de ce fait, soit facturée correctement à chaque fin de trimestre.
Monsieur le Maire précise également que la redevance versée par les locataire sera soumise à
la signature d'une convention ainsi que des conditions d'utilisation du foyer. Celle-ci sera
laissée en copie après signature à la personne louant le foyer.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
- Article 1: APPROUVE la nouvelle tarification ainsi que les modalités y afférent.
- Article 2: ACCEPTE que la redevance soit facturée à l’utilisation lorsque celle-ci est
spontanée ou au trimestre si la location se veut être sur une période longue.
- Article 3: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente délibération.
- Article 4: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 11/12/2023
Et affichage et notification
du 11/12/2023