Arrêté - 06 2025 arrete de voirie echafaudage chemin de la prairie lignotoit

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Arrêté - 06 2025 arrete de voirie echafaudage chemin de la prairie lignotoit Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Garnerans. Lien du pdf (Arrêté - 06 2025 arrete de voirie echafaudage chemin de la prairie lignotoit)Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière, EE

BEEN

ES

6

5

M

EH

EE

République Française

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

commure | de

Garnerans DE

Arrêté municipal N°06-2025

Portant réglementation de la circulation et du stationnement

Sur le Chemin de la Prairie

Département de l’Ain

&

«Le Maire de la commune de Garnerans,

=

a Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Li

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

=

s Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,

R 411-18 et R 411-25 à R 411-28;

E

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre | - quatrième partie -

à Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et

« complétée ;

Vu la demande présentée par la SARL LIGNOTOIT représentée par M. Pierre-Alexandre BOYER,

a sise 267 rue du petit Fayet - 01290 GRIEGES,

a Considérant que pour permettre l'exécution des travaux de réfection de toiture avec pose

& d’échafaudage au 172 Chemin de la Prairie, réalisée par l’entreprise LIGNETOIT et assurer la

sécurité des ouvriers de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers

# de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes

ARRETE

=

ARTICLE 1% : À compter du lundi 10 février 2025 et sur une durée de 30 jours calendaires

A l'entreprise LIGNOTOIT est autorisée à procéder aux travaux indiqués dans la demande.

5

ARTICLE 2 : Echafaudage

«Les échafaudages, échelles et matériels divers pour l'exécution des travaux ne pourront pas

# empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à partir de l'immeuble,

“ Une palissade de protection sera établie autour du chantier sur 1 m de hauteur et les

# échafaudages équipés d’un masque de protection afin d'éviter la chute de matériaux et ou de

a Matériel.

Les dépendances devront être protégées pour éviter toutes détériorations et salissures.

æ La confection de béton ou mortier est rigoureusement interdit sur la chaussée et ses

« dépendances,

Le stationnement ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé ou le caniveau

s ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra signaler son occupation dans les conditions prévues par les

# nouvelles dispositions du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème

8 partie — signalisation temporaire) approuvé par arrêté du 6 novembre 1992.

” Mairie de Garnerans - 56 chemin du-Centre - 01140 GARNERANS

TEL : 04.74.04.05.56 - FAX : 04.74.04.02.50 - Courriel.:.mairie@garnerans,çom.:. & IMPRIMVERT"ot

æ DISPOSITIONS SPECIALES

a L'entreprise devra baliser son échafaudage à l’aide de signalisation temporaire rétro-

s réfléchissante.

# ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

a Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-

a à-vis des tiers, des accidents de la nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux

a où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne sera pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

= un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

a Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

s comme en matière de contributions directes.

a || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de

s solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent # arrêté.

# Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. =

# ARTICLE 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous

# les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement

# tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des

% travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 15 jours. L.]

# ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte

pas les prescriptions définies ci-dessus.

Æ

# ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

* droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de

voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 31 jours à compter du 10/02/2025.

Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande. Æ

* En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,

* son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état

" primitif dans le délai.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- M.le Chef de Brigade,

- Au Centre Technique Municipal,

Le Maire,

Dominique VIQ

2

# La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Aninistreur de Lyon compétent =_

#_# dans les 2 mois à compter de sa notification. y=5E

Mairie de Garnerans - 56 chemin du-Centre - 01140 GARNERANS TEL 7 04.74.04.05.56 - FAX : 04.74.04.02.50 - Courriel :.mairie@garnerans,çqm.. k FMPRIMVERT"