Procès Verbal - pv conseil juin 2014 le 5

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Procès Verbal - pv conseil juin 2014 le 5 Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil juin 2014 le 5)Thèmes du document : Famille, Éducation, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL

DU 5 JUIN 2014

Présents : MM. PEREZ, DEÉLAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, JOSEPH, TORRESE, NOUVEAU, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, GERARD-VIENS, JAUMARY, SABIO-PEZIERE, JAUBERT, BOISGARD, MANGANARO, BOMBA, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, MAYEN, RIPERT

Absents avec procuration :

-__ Monsieur LEGRAND a donné procuration à Monsieur PEREZ

-__ Madame LECLAIR a donné procuration à Madame RAOUX

La secrétaire de séance est Mme BOMBA. Le Conseil est enregistré.

À 20 h 30, le quorum de 25 est atteint, la séance est ouverte.

La liste d'émargement est remise pour signature de chacun des présents.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2014

M. Nouveau signale un lapsus dans les noms des titulaires de la commission des impôts directs où il figure alors que c’est Josiane NOUVEAU qui est membre de cette commission. Ce point sera rectifié.

Après proposition au vote, le P.V. du 25 avril 2014 est adopté à la majorité, 1

abstention.

2. Organisation des rythmes scolaires dans les écoles communales à la

rentrée 2014

La parole est donnée à Sandrine ALLEGRE qui explique que suite au décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant sur l'assouplissement du projet d'organisation du temps scolaire, il est possible d'organiser la réforme sous forme d'expérimentation sur 5 matinées et 3 après-midi scolaires.

Cette organisation qui nous engage sur 3 années scolaires, est révisable au bout de ces trois années et n'est applicable que s’il y a accord entre les conseils d'écoles et la municipalité.

Il y a eu 2 conseils d'écoles extraordinaires le 27 mai au cours desquels a été approuvée à l'école maternelle et à l'école élémentaire la solution de concentrer les ateliers sur le vendredi après-midi.

Les horaires d'école seront donc les suivants :

Lundi : 8h30 — 11h30 13h30 — 16h30

Mardi: 8h30 — 11h30 13h30 — 16h30

Mercredi : 9h00 — 12h00

Jeudi : 8h30 — 11h30 13h30 — 16h30Vendredi : 8h30 — 11h30

Le vendredi après-midi de 13 h 30 à 16 h 30, la commune accueillera les enfants pour des ateliers.

Mme ALLEGRE explique que cette solution n’est pas forcément en adéquation avec l'esprit de la réforme, l'Education Nationale n'est pas allée au bout de ce qu'elle voulait faire. Nous devons nous, commune, nous adapter.

Trouver des intervenants qualifiés pour un contrat de 3 heures d'atelier concentrées sur une après-midi est beaucoup plus simple que pour 40 minutes par jour tous les jours, trouver des locaux également. Le budget sera donc moins important et permettra d'assurer la gratuité des ateliers. Le projet a été adopté par les conseils d'école et approuvé par la commission municipale enfance-jeunesse. Mme ALLEGRE demande au conseil d'approuver le projet. Elle le soumettra officiellement à l'Education Nationale dès demain, sachant que M. Janin, inspecteur d'Académie, au courant de nos tractations, appuiera notre projet.

M. le Maire demande s'il y a des questions concernant les nouveaux rythmes scolaires. Pas de questions, le projet est soumis à Fapprobation du conseil qui ladopte à l’unanimité,

Sandrine Allegre rappelle qu’une commission éducation se tiendra le 17 juin à 20h 30 en mairie.

3. Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les structures municipales périscolaires d'Accueil de Loisirs sans hébergement

Mme ALLEGRE explique que nous avons signé des conventions d'objectifs et de moyens avec la CAF pour fous les services municipaux enfance d'accueil périscolaires, c'est-à-dire la garderie du matin et du soir à l'école maternelle, accueil du matin à l'école primaire, les ateliers éducatifs mis en place par notre personnel éducatif pendant les vacances scolaires et en période scolaire, l'accueil du mercredi au sein des écoles maternelles et primaires et l'accueil au Kiosk en haut du village. Cette convention permet de toucher la prestation de service ordinaire versée par la Caisse d'Allocations Familiales qui est de 0,50 € par heure et par enfant. La convention est arrivée à échéance fin 2013 et Mme ALLEGRE nous demande de voter cette nouvelle convention qui nous engage pour 4 ans. Cette convention est indépendante du contrat Enfance Jeunesse signé aussi avec la CAF.

Pas de questions.

Après proposition au vote, la convention est adoptée à l’unanimité.

4. Avenant au Contrat à durée indéterminée du Coordinateur Enfance Jeunesse

Mme ALLEGRE passe la parole à Jean-Marc BRABANT en raison de sa délégation de fonction au Personnel.Il explique que le coordinateur enfance jeunesse a un statut particulier, il n'est pas fonctionnaire mais non titulaire bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée depuis 2008. Suite à l'évaluation professionnelle pour la période de sept 2008 à septembre 2011 et de 2011 à 2014, il lui a été proposé d'indexer son contrat sur la nouvelle grille indiciaire du cadre d'emploi des animateurs territoriaux qui correspond à ses fonctions.

M. Mayen demande pourquoi le coordinateur n’a pas le statut de fonctionnaire. M. Brabant explique que c’est le souhait du salarié de ne pas passer les concours de la Fonction Publique .La municipalité a respecté ce souhait, ce contrat n’a pas été

facile a mettre en place et a nécessité une décision préfectorale.

M. Fortin demande comment se passe les évaluations.

M. Brabant explique que jusqu'à présent il n'y avait pas d'évaluation. Elles ne sont pas obligatoires. La Secrétaire Générale précise que les évaluations professionnelles ne seront obligatoires qu'à compter de 2015. Jusqu'à présent il y a une notation annuelle et des vœux émis par écrit par les agents. C'est le maire qui répond aux vœux des agents.

M. Fortin demande si cette réponse est apportée lors d'un entretien individuel ?

M. Brabant explique qu'il n’y a pas d'entretien individuel mais que dans le cas précis du coordonnateur qui a un statut particulier, il est précisé dans son contrat qu'une évaluation professionnelle ce qui suppose un entretien individuel doit intervenir au bout de 3 ans d'activité. Cela n'avait pas été fait et le retard a été comblé en 2014 en examinant avec le salarié sa situation de 3 ans en 3 ans depuis 2008. C’est pour cela que M. Brabant nous demande de voter aujourd'hui un avenant au CDI qui réévalue sa rémunération au 1° septembre 2011 à l'indice majoré 491 et au 1° septembre 2014 à l'indice majoré 491 en maintenant à son niveau actuel le régime indemnitaire.

Mme Grange demande pourquoi cet avenant doit courir jusqu'en 2017 ? M. Brabant explique suite à l'évaluation de 2014, on repart sur une nouvelle période de 3 ans.

M. Mayen demande quand les salariés, fonctionnaire ou pas, déposent leurs souhaits de formation ?

M. Brabant explique que les souhaits de formation sont exprimés au moment des vœux. La Secrétaire Générale explique le protocole mis en place pour les demandes de formation, avec les vœux, la réponse des vœux, les notes, la réponse des notes. C'est actuellement le processus. En 2015, une évaluation professionnelle sera mise en place et la notation disparaitra. Certains organismes comme la Région ont déjà mis en place ce système d'entretien d'évaluation professionnelle. Concernant les organismes affiliés au Centre de Gestion 84, une formation sera mise en place à ce sujet.

M. Mayen demande si les régimes indemnitaires varient en fonction de la satisfaction ? Seront-ils rediscutés avec le personnel ?

date et qu'il sera certainement revu. Nous anticipons sur les élections professionnelles qui auront lieu en décembre pour la mise en place d'un CTP (commission Technique Paritaire) et qui sera le lieu du dialogue social.Plus de questions.

Après proposition au vote, le conseil autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer un avenant au Contrat à Durée Indéterminée du coordinateur Enfance- Jeunesse (selon les termes fixés sur la note de synthèse).

5. Questions diverses,

e Convention avec le Département de Vaucluse :

Cette convention définit les modalités de partenariat de l'intervenante du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) agent du Département dans le cadre du fonctionnement de la Bulle Lieu d'Accueil Enfant/Parents communal (LAEP). Mme. Allegre explique que nous avions signé une convention avec le Conseil Général concernant la mise à disposition gratuite d'une puéricultrice quelques heures par mois au sein de la Bulie. Le Conseil Général est en train de faire le point sur l'ensemble des mises à disposition de personnel, afin d'évaluer la réalité des charges supplétives. Mme ALLEGRE a rencontré la représentante du CG et examiné la convention afin de négocier le temps de mise à disposition. 1l a été décidé de remettre une puéricultrice à la Bulle pour 4 heures par mois à l'accueil parents/enfants et 2 heures de supervision avec les intervenants. La Bulle, organisée et animée par une éducatrice de jeunes enfants, agent municipal, accueille les parents et leurs enfants avec ponctuellement, des intervenants extérieurs : psychologue, éducatrice jeune enfants de la crèche associative, personnel municipal d'animation, et la puéricultrice de la PME.

Mme ALLEGRE demande au Conseil d'autoriser le maire à signer cette convention de remise à disposition d’une puéricultrice de la PMI auprès du LAEP

Pas de questions.

Après proposition au vote, le conseil autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Conseil Général.

e. Mise en place des chèques-vacances :

M. Brabant raconte l'historique de cette demande de mise en place de chèques- vacances par l'Amicale du personnel. Le 17 mars 2014 le conseil municipal a voté à l'unanimité le principe des chèques-vacances pour le personnel communal. Suite à ce vote, il a dans un premier temps était envisagé que la mise en place de ces chèques serait géré par l'employeur et non par lAmicale. Mais après une rencontre entre la Secrétaire Générale, M. Brabant adjoint délégué au personnel, Marie-France en charge des payes et Mme Roque, déléguée des Chèques-Vacances sur notre secteur, la lourdeur administrative de la gestion de ces chèques-vacances est apparue lorsque ceux-ci sont gérés par l'employeur (examen des avis d'imposition), sans compter qu'ils sont alors soumis aux charges sociales RDS et CSG. Si ces chèques sont gérés par une Commission d'Action Sociale ou un Comité d'œuvres Sociales, ces lourdeurs disparaissent mais nous n'avons pas de CAS ni de COS communal. Mme Roque a conseillé une autre solution : la gestion des chèques par une amicale du personnel si la délivrance des chèques vacances est soumise à uncritère social qui ne peut être un critère de catégorie socioprofessionnel, ni de grade, ni d'échelon ni de salaire. Ces critères sont exclusifs au privé. Dans le secteur public ce n'est pas possible.

Le critère social proposé au vote du conseil est le suivant : personnel avec où sans enfant.

Explication :

Si Pagent à un ou des enfants il pourra percevoir des chèques pour 190 € plus 10 € pour l'ensemble des enfants, soit 200 € qui est le plafond fixé par le vote du conseil du 17 mars 2014 sur proposition de l'Amicale du personnel. Si un agent souhaite par an 100 € de chèque-vacance, la mairie donnera 50€ mais s’il souhaite 400 € la mairie ne dépassera pas le plafond de 200 €. Si l'agent n’a pas d'enfant, ce sera 190 €.

Afin que la mairie puisse avoir un contrôle sur la gestion des chèques-vacances, une convention entre la municipalité et l’Amicale doit être signé.

L'Amicale avait demandé une somme de 12 000 € par an pour les chèques vacances soit 200 € par agent X 60 agents = 12 000 €.

H n'y a que 7 agents qui à ce jour n’adhèrent pas à l'amicale.

Pour que les agents puissent bénéficier de cet avantage dès cet été il faut que le conseil accepte de verser 6 000 € de subvention à l'Amicale pour la gestion des chèques dès cet été.

Un formulaire de chèques-vacances est à la disposition des employés pour leur demande.

M.Rippert demande ce que deviendra le solde non dépensé des sommes versées par la commune à l'Amicale.

M. Brabant explique que chaque année la commune demandera un bilan à l’amicale et le vote de la somme à verser sera calculé en fonction de la somme restante. La Secrétaire Générale explique qu'il est probable qu'un deuxième versement ait lieu, ne sachant pas encore la réalité du succès de ces chèques vacances, on ne peut évaluer exactement la somme à verser pour cette année. Le conseil vote ce soir uniquement pour ces premiers 6000 €, un complément interviendra peut-être en fonction du succès, toujours dans le cadre du plafond de 200 € par employé.

M. Mayen demande pourquoi la convention avec l'Amicale n'est pas signée avant le vote de versement des sommes à l’'Amicale.

La Secrétaire explique la chronologie des rendez-vous amenant à la demande de vote de ce conseil, qui n'a pas permis l'établissement de la convention dans les temps. Par contre il est urgent de voter le versement du montant alloué à l'Amicale afin qu'elle commande les chèques-vacances rapidement car certains agents partent en congé dès la fin juin et il peut s’écouler une vingtaine de jours entre la commande et la réception des chèques.

Les questions étant épuisées, M. le Maire soumet au conseil le vote du versement d'une subvention de 6 000€ à l'Amicale du Personnel dans un premier temps, pour cette année.

Vote à la majorité, 1 abstention (Caroline Bomba s'abstient de tout vote concernant la situation du personnel communal).

° Complément aux tarifs de location du Foyer Rural :

M. Brabant rappelle les tarifs de location des salles du foyer rural pour un weekend end :- grande salle : 600 €

- salle 2 : 400 €

Une personne ayant souhaité ne louer la salle qu'un soir, M. Brabant a soumis ce problème à sa commission et la proposition issue de cette consultation est la suivante : 200 € la salle 2 pour un soir.

Vote à l'unanimité.

e Remise gracieuse de majorations et d'intérêts

M. le Maire explique la situation de la personne qui demande la remise gracieuse de la majoration de la Taxe d'aménagement car elle n'a pas reçu dans les temps le courrier premier demandant le paiement de cette taxe. La personne s'excuse et demande cette remise au conseil.

Vote à l'unanimité.

M. Brabant rappelle à l'ensemble des élus l'apéritif de présentation élus/personnel communal qui aura lieu le 46 juin 18 h 30 jardin mairie. Une invitation a été envoyée par la poste à tous les membres du conseil.

e Ecole de Musique de Lauris :

Mme Torrese explique à l'assemblée la demande de l'école de musique de Lauris qui souhaite que le conseil de Cadenet vote un accord de principe pour le versement d'une somme de 9 000 € à cette école pour les 45 enfants qui suivront leurs cours à la rentrée 2014/2015

Pour mémoire la ville de Pertuis demandait 48 000 € à Cadenet pour 21 inscrits. It s’agit d’un accord de principe et non de la forme encadrant ce versement. Cet accord leur permettra d'établir au plus juste leur budget. Les villes utilisant les services de l’école de Lauris sont toutes sollicitées. Le montant à été calculé en fonction du coût réel de l'accueil de ces élèves et sera revu selon le nombre exact d'inscrits de Cadenet.

L'école de Lauris propose par ailleurs d'intervenir pendant ou hors temps scolaires auprès de la population des enfants des écoles. Le tarif des DUMISTES (titulaires d'un Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant leur permettant d'être agrée par l'Education Nationale) était à Pertuis de 75 € de l'heure et à Lauris il serait de 38 € de l'heure.

Il est demandé au conseil de bien vouloir voter un accord de principe pour la somme de 9000 € à l’école de musique de Lauris.

Pas de questions.

Le conseil vote à la majorité (6 abstentions) le versement de la somme de 9000 € à l'école de Lauris.

Mme Torrese rappelle à l'assemblée le programme du festival de théâtre amateur.

Plus de questions.

M. le Maire annonce la levée de la séance du conseil.

M. Fortin prend la parole et exprime sa satisfaction d'être invité à l'apéritif dans les jardins de la mairie pour la présentation du personnel et souhaite pouvoir profiter de l’occasion pour visiter la mairie car, lui et les élus de sa liste ne savent pas quihabitent où et qui fait quoi et espèrent profiter de cette occasion pour visiter les locaux de la maison du peuple.

Mme Boisgard explique qu'elle est venue de sa propre initiative se présenter au personnel communal après l'élection et faire ainsi connaissance des personnes et des lieux.

M. Loriedo invite chaleureusement M. Fortin à venir quand il veut visiter l'ensemble des services avec lui et lui propose même de lui payer un coup à boire à cette occasion.

M. Fortin accepte cette proposition tout aussi chaleureusement.

M. Fortin pose une deuxième question concernant le local demandé par la liste minoritaire. M .le Maire le lui fera visiter rapidement. M .Fortin souhaite aussi que sur le bulletin municipal apparaisse le mot « permanence électorale » et non uniquement « local réservé aux permanences » tel que le dit le texte de loi.

M. le Maire souligne que le mot « électorale » n'apparait pas dans le premier texte voté. Mme Ponthieu et M. Fortin signale

nt que la demande de rajout du terme « électorale » figure bien dans le PV du conseil suivant.

M. le Maire explique que le texte recommandé par l'Amicale des Maires est celui choisi pour notre règlement intérieur, et que ce texte a été voté. Nous ne pouvons revenir constamment sur les termes du RI tels qu'ils ont été votés par le conseil. Mme Ponthieu signale que le texte de loi signale spécifiquement que ce local ne peut servir de permanence « électorale ». Mme Ponthieu et M. Fortin signalent que leur demande de modification a été voté dans un PV.

M. le Maire souhaiterait que soit éclairci ce point du texte de loi: qu'est-ce qu'une permanence ? Il semblerait que la permanence du local réservé à la liste minoritaire ne soit destinée qu'aux réunions entre élus de cette liste.

Mme Grange demande comment sa liste pourrait rencontrer des citoyens qui souhaiteraient les rencontrer ? Est-ce ou non possible pendant ces heures de permanence ?

M. Fortin demande à ce que tout cela soit précisé noir sur blanc, car il ne voit pas vraiment l'intérêt d'un tel local s'il ne peut y recevoir des citoyens.

Mme Joseph explique que ce local permet aux élus de la liste minoritaire d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions, de se réunir entre élus afin d'étudier les dossiers et de délibérer quand aux décisions proposées au conseil.

M. Fortin précise que sa liste représente pratiquement la moitié des électeurs. Que des citoyens demandent à les rencontrer et qu'il ne souhaite pas les rencontrer chez lui ou sur la place publique mais au sein de sa permanence.

Mme Ponthieu lit les termes du code des collectivités territoriales : « ce local ne peut pas servir de permanence électorale ou accueillir des réunions publiques. » Il n’est pas dit que les permanences sont interdites ou de recevoir quelqu'un qui souhaite les rencontrer. Selon Mme Ponthieu il été voté lors du conseil du 16 avril la modification demandée et que le mot « électorale » allait être rajouté.

Mme Joseph précise qu'il a été voté sur ce PV du 16 avril que la demande avait été notifié, pas que le texte serait modifié. Mme Ponthieu et M. Fortin soulignent qu'ils n'auraient jamais voté ce PV si le texte n'avait pas été modifié.

Mme Joseph lit le texte du PV.

M. le Maire et M.Delaye souhaitent que ce point apparaisse à lordre du jour du prochain conseil après l'étude du texte de loi exact.Mme Joseph rappelle que ce local « permet à la liste minoritaire de se réunir afin d'exercer son mandat, de discuter des affaires de la commune, et disposer de la documentation nécessaire permettant l'examen des dossiers ».

M. Fortin promet de se renseigner et de faire valoir leur droit.

Mme Grange demande également que soit fourni à la liste minoritaire ensemble des documents signés en conseil.

MRippert demande à ce qu'ils soient fournis sous forme numérique par souci écologique.

Mme Joseph précise que les PV du conseil signés après adoption par le conseil peuvent être remis sous forme papier. Elle remet à la liste de M Fortin les documents signés en sa possession à savoir les PV signés du 8 et 16 avril et le compte-rendu du 30 mars

établi par la Secrétaire Générale.

Mme Joseph rappelle que ces documents sont déjà en la possession de l'ensemble des conseillers puisqu'ils leur sont remis avec la convocation au conseil ou lors des conseils.

Les élus de Cadenet Tambour Battant insistent pour obtenir tous les documents signés en conseil.

Mme Joseph explique la différence entre compte-rendu et procès-verbaux. Les comptes-rendus sont en fait les délibérations votés par le conseil et sont établis par la Secrétaire Générale. Ce sont des documents succincts des décisions votés par le conseil. lis ne font pas apparaitre les débats précédant le vote. Seules les délibérations, envoyées en Préfecture, ont une valeur juridique.

Les procès-verbaux sont établis par les élus sur la base de l'enregistrement des débats. Le texte n'est en aucun cas modifié entre le moment où les élus votent l'adoption d'un PV et le moment ou ils signent le PV adopté.

M. Nouveau signale son absence lors de l'apéritif du 16 juin car il sera à Mérindol pour la cérémonie aux fusillés de la dernière guerre où il représentera le maire. M. le Maire demande s’il y a encore des questions. Plus de questions. M. le Maire annonce la levée de la séance du conseil.

Secrétaires de séance

, CT Mmes Caroline BOMBA et Marie-Françoise

__X7 + JOSEPH. |