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Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil avril 2014 le 16)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Logement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL
DU 16 AVRIL 2014
Présents: MM. PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, RAOUX, LORIEDO, JOSEPH, LEGRAND, TORRESE, NOUVEAU, RICHARD, ZANETTI, GERARD-VIENS, JAUMARY, SABIO- PEZIERE, JAUBERT, BOISGARD, MANGANARO, BOMBA, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, MAYEN.
Absents avec procuration :
-__ Monsieur LECLAIR a donné procuration à Madame RAOUX
- Monsieur BRABANT a donné procuration à Madame TORRESE
Absenits :
-__ Monsieur RIPERT
-__ Madame DE LAURENS DE LACENNE
À 20 h 30, le quorum est atteint (21 présents) la séance est ouverte.
Observation :
-__ Madame BOISGARD arrive à 20 h 45 (22 présents).
- M. le Maire rappelle aux citoyens assistant au conseil qu'ils ne doivent ni parler ni manifester d'aucune manière leur approbation ou désapprobation des débats. Le brouhaha du dernier conseil ne sera plus toléré, la sérénité des débats doit être respectée.
La liste d'émargement est remise pour signature de chacun des présents.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2014
Le P.V. du 08 avril est remis aux fins de signature par les élus. Il diffère légèrement de celui reçu par la poste car il a été depuis corrigé et mis en adéquation avec l'enregistrement du conseil. Peu de points diffèrent. Ils sont signalés par Mme JOSEPH avant approbation et signature de la délibération.
Le PV corrigé est voté : aucune abstention.
M. FORTIN demande à ce qu'il soit ajouté après « permanences» le mot « électorales » au point n° 8 concernant la mise à disposition d’un local.
M. DELAYE demande que page 7 soit corrigé le nom du Syndicat d'Electrification du Vaucluse SEV et non SEEV. ‘ 2. Débat d'orientation budgétaire
Le Maire fait une lecture de la note de synthèse au Conseil :
Le débat d'orientation budgétaire est un préalable obligatoire à l'adoption du Budget Primitif des communes de plus de 3 500 habitants.
Il ne constitue pas une décision devant être volée, mais permet d'échanger sur les
informations fiscales et budgétaires de la Commune.
Exécution Budgétaire 2013
Le compte de gestion du Receveur Municipal et le Compte Administratif de la Commune qui sont des documents en totale adéquation retraçant l'ensemble des réalisations financières au cours de l'exercice 2013 doivent être votés avant le 30 juin 2014. Ces documents ne seront donc pas disponibles avant le vote du Budget Primitif 2014.
Le résultat de l'exercice 2013 peut être évalué à 400 000€, les dernières opérations comptables d'ordre étant en cours de finalisation. Il était de 592 439,65 € en 2012. Pour la section d'investissement, les restes à réaliser qui correspondent aux engagements non réalisés au 31 décembre 2013 mais qui se poursuivent en 2014 sont les suivants :
.< _Restes à réaliser en dépenses d'investissement : 786 644 €
DEPENSES INVESTISSEMENT
OPERATIONS A REPORTER
18 — Éclairage Public (EDF, PTT, Incendie) 92 290.00 21 — Cimetière 17 844.00 26 — Mise en place Signalétique 6 900.00 28 — Ecole Primaire 19 900.00
32 — Stade 800.00 99993 — Bâtiments communaux 20 010.00 99994 — Voirie communale 379 000.00 Opération non individualisée 84 900.00 63- lot VIVET 165 000.00 Dépenses Investissement 786 644.00
. _Restes à réaliser en recettes d'investissement :
Le Maire précise que le « reste à réaliser en recettes » est à ce jour de 252.180 €.
Ces sommes correspondent à des subventions à encaisser, à l'encaissement du FCTVA et de produits.de cessions d'immobilisations. LA DETTE
Emprunt Année Capital Durée Dette Taux Annuité
d'emprunt emprunté au 1/01 2013
Construction logements 2000 442 102 20 176 340.54 | 4,98 % 34 719.65
Gendarmerie
Espace Kiosk 2006 42 000 10 8 400.00 0% 4 200.00
Extension et Rénovation 2009 1 800 000 25 1454 545.42 | 453% | 139 107.80
Foyer Rural
Acquisition Voirie 2009 120 000 6 27 054.82 | 3.41 % 22 200.56
Balayeuse
Travaux Voirie 2009 380 000 10 236 559.87 | 3.96% 46 204.64
Cours Voltaire
Voirie 2009-2010 2010 800 000 10 548 574.41 | 8.21% 93 843.60
Bâtiment École 2010 + 000 000 15 814 3938.97 | 8.78% 87 649.48
Équipement du RAM 2010 9 185 10 6 429.50 0% 918,50
et du LAEP
Voirie 2011 2011 700 000 15 666 471.19 | 4.66% 65 448.81 et Avenue Gambetta
Voirie 2012 2012 200 006 15 190 645.23 | 4.79% 18 768.40
Voirie 2013 2013 300 000 15 300 000.00 | 3.70% 26 419.39
Total 4 429 414.45 539 481.13
Le Maire souligne que les plus gros emprunts concernent le Foyer Rural, les écoles et surtout la voirie.
L’encours de la dette s'élèvera au 1°” janvier 2014 à 4 429 414.45 € avec une annuité de 539 481.13 €.
Ce qui correspond à un remboursement de 1 047.88 € / habitant.
La population légale au 1/01/2014 est de 4 227 habitants donc si on divise le montant de la dette 4 429 414.45 € par le nombre d’habitant 4 227 on obtient 1047.88 €, soit le ratio encours de dette par habitant.
Le ratio encours de dette/habitant montre ce que chaque habitant devrait payer s'il fallait rembourser en une seule fois le capital restant dû pour l'ensemble des emprunts contractés par la commune. Ce ratio à lui seul ne permet pas d'évaluer le degré d'endettement de la commune.
Le ratio encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement permet de constater si une commune est surendettée ou non.
En dessous de 1, les communes ne sont pas “endettées”, entre 1 et 1,20 une vigilance doit être opérée et au-delà de 1,20 la commune est considérée comme surendettée, c'est le seuil d'alerte.
Le Maire informe le Conseil qu’à ce jour le ratio d'endettement de la Commune est de 1,018. Si vous divisez le montant de la dette soit 4 429 414€ par le montant des recettes soit 4 347 908 € vous obtenez 1,018.
Un autre ratio, que vous trouverez dans le tableau d'amortissement prévisionnel de la dette, est l'annuité par habitant.
Vous retrouvez dans ce tableau l'intérêt, le capital, l’annuité totale et le ratio d’annuité par habitant. Pour 2014, ce ratio est de 127.63 €/habitant.
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE
Année en intérêts en capitai Annuité totale Annuité/habitant
2013 186 192.23 332 312.10 518 504.33 124.97
2014 181 918.58 357 562.55 539 481.13 127.63
2015 167 731.27 357 309.28 525 040,55
2016 153 853.14 352 713.84 506 566.98
2017 139 356.49 363 703.16 503 059.65
2018 124 584.47 375 134.89 499 719.36
2019 109 351.75 375 476.16 484 827.91
2020 95 113.34 270 209.43 365 322.77
2021 84 881.96 229 129.79 314 011.75
2022 75 081.19 235 590.25 310 671.44
2023 65 010.88 215 103.57 807 331.15
Le Maire demande s'il y a des questions : aucune.
En 2012, les collectivités locales ont été confrontées à la raréfaction des liquidités sur les marchés financiers.
Les banques n'ont pas pu prêter à la commune comme prévu. I manquait 200 000 € et c'est pour cela que le conseil a pris en 2013 la décision d'augmenter les impôts afin d'assurer les travaux qui étaient programmés.
Le Maire invite le conseil à examiner le document concernant la fiscalité,
L'état de notification des taux d'imposition que vous trouverez ci-joint pour l'année 2014 exprime les bases prévisionnelles revalorisées des trois taxes sur les ménages (Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti Taxe sur le Foncier Non Bâti) et de la contribution foncière des entreprises ainsi que les allocations de compensations et reversement de taxes versées par l'État.
Examen de l'imprimé 1259 avec les taux d'imposition de la commune et le tableau des bases. La base multipliée par le taux donne un produit qui correspond à une recette estimée en 2014 à 2 548 466 € sans augmentation de taux.
En 2013, le montant prévu au BP était de 2 481 000€ et il a été encaissé 2 510 000€. Taux 2013
Taxe d'Habitation 22.49 %
Taxe Foncière Bâtie 19.28 %
Taxe Foncière Non Bâtie 62.89 %
Contribution Foncière des 87.93 %
Entreprises
Il ne sera pas envisagé d'augmenter les taux d'imposition en 2014, les charges des ménages s'alourdissant et nos marges de manœuvres étant limitées sur ce volet. En revanche, l'augmentation du produit fiscal global résulte d'une part d'une réévaluation automatique des bases et d'autre part de l'élargissement de l'assiette imposable du fait d'un travail collaboratif avec les services fiscaux afin d'assurer une meilleure justice sociale.
Le Maire précise que tous les ans la commune met à jour lassiette imposable en fonction des permis de construire, des travaux d’'agrandissement, d'amélioration de l'habitat etc. afin d'être le plus possible en adéquation avec la réalité du terrain. Par contre l'Etat augmente automatiquement les valeurs locatives tous les ans d'environ 1.5 à 2 %. C’est au Conseil Municipal de décider des taux d'imposition.
Le Maire passe ensuite à l'examen des dotations de l'Etat aux Communes.
La Dotation Globale de Fonctionnement qui était de 744 732 € en 2013 diminuera à 710 015 € en 2014.
Le Maire signale que d'une façon générale toutes les dotations de l'Etat sont en diminution.
La Dotation de Solidarité Rurale et la Dotation de Péréquation qui étaient respectivement de 193 596€ et 94 660€ en 2013 ne sont pas encore connues pour 2014.
Mais elles vont surement diminuer.
Le Maire passe alors à l'examen des tendances budgétaires 2014.
Les recettes de fonctionnement sont constituées par :
- les ventes des services offerts à la population : ces recettes évoluent en fonction de la fréquentation des différents services (atelier Passerelle, CLSH primaire, maternelle, cantine, ..). Après l'adoption du compte administratif, le coût de ces différents services sera analysé et il y aura sans doute de petits réajustements.
- les recettes fiscales qui comprennent outre les impôts directs, (ce que l'on vient de voir sur limprimé 1259), la taxe additionnelle des droits de mutation, droits reversés par le département en fonction des ventes immobilières dans le département sur la base d'une péréquation. Cette dotation a un peu diminué en 2013 mais les ventes immobilières se maintiennent assez bien dans le Vaucluse.
- la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) versé par l'Etat, qui diminue également cette année comme nous venons de le voir. - les revenus immobiliers de la commune constitués principalement par les loyers de
la Gendarmerie qui diminueront en 2014 de près de la moitié, puisque les
gendarmes devraient intégrer en juillet la nouvelle gendarmerie, route de Lourmarin.
Ce qui veut dire qu’à compter du mois de juillet l'Etat ne versera plus de loyer à la
commune, d'où une perte importante de recettes. Le Maire précise que lorsque les
Gendarmes auront quitté les lieux qu'ils occupent actuellement, propriété de la
Commune, il conviendra d'effectuer rapidement des travaux aux fins de réhabilitation
afin de pouvoir bénéficier des revenus de ces habitations.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, on trouve :
- les charges à caractère général continueront à être contenues malgré les
augmentations des prix de l'électricité, des carburants, de l'eau,, gaz etc.
- les charges de personnel : en raison de l'accroissement des charges sociales et de quelques recrutements, la masse salariale augmentera de manière très mesurée. Nous devons être très prudents concernant les embauches car les charges de fonctionnement sont importantes et nos recettes diminuent.
- les charges de gestion : soit notre participation aux différents syndicats auxquels nous sommes dans l'obligation de cotiser et les subventions .
Pour l'année 2014, nous allons utiliser la part de la contribution à l'École de Musique du Sud Luberon qui ne devrait plus être versée à compter du 1° juillet. Cette somme évaluée à 48 000 € versé pour 21 élèves servira désormais à des activités musicales dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
- Les charges de l'emprunt qui sont incompressibles soit 181 918.58 € pour un emprunt de 300 000 €, dernier emprunt contracté en 2018.
Au niveau de la section d'investissement, les recettes 2014 sont constituées par:
- le Fonds de Compensation de TVA qui diminue en 2014 puisque nous avons fait moins d'investissements donc moins de récupération de TVA
- la Taxe Locale d'Aménagement : nous n'avons pas encore d'informations à son sujet mais cela devrait représenter 10 000 €
- les subventions acquises: la dotation de l'avenant au contrat de plan avec le Département s'élève à 74 400 €, tous les ans pendant 3 ans.
- les subventions sollicitées: une subvention auprès de la Région pour acquisition foncière (dernier appartement de l'ilot Vivet). La commune sera alors propriétaire de l'intégralité de l'ilot Vivet et pourra mettre en place son projet d'aménagement de cet immeuble (OT, salle de réunion, logements etc.). Les dépenses d'investissement 2014 sont constituées par:
- le remboursement de l'emprunt : 357 562.55 €
- les opérations nouvelles : -acquisition foncière {ilot Vivet, vu précédemment).
Nos projets futurs :
- dans le cadre de l'aménagement de l'ilot Vivet, il est envisagé le transfert de l'épicerie solidaire dans l'ancien garage situé au cimetière et donc de réhabiliter ce local.
- les travaux de remise aux normes des logements de la gendarmerie ainsi que des bureaux.
- l'embellissement du lavoir" des basses fontaines", réfection de toilettes publiques.
- la poursuite des travaux au cimetière.
- l'acquisition d’un véhicule de police (remplacement de la 106).
- l'embellissement du centre du village en collaboration avec le Syndicat d'électrification.
- une étude pour des travaux de mise en sécurité de cheminements piétonniers à l'intérieur du village avec notamment la réfection de 18 escaliers.
- la participation aux travaux de mise en sécurité de la RD 118, subventionné à 67,3 % par le Conseil Général (400 000 € pour le CG, 200 000 € pour la commune), du Carreiron au rond-point des Lavandes.
- des travaux divers sur les bâtiments communaux sont aussi envisagés.
Les opérations que nous allons programmées :
- la création d'un jardin d'enfants avec un skate park sur le parking du Foyer Rural.
- l'aménagement du centre du village avec :
-_ l'ilot Vivet
- la réfection de la place du tambour d'Arcole
Le Maire demande s'il y a des questions quant aux projets envisagées :
M. FORTIN demande si, pour tous ces projets, il a été demandé l'avis des Cadenétiens et des Cadenétiennes et sous quelle forme.
M. le Maire répond que ces projets ont été détaillés dans le programme électoral de la liste majoritaire élue. Le maire, M. LORIEDO et Mme ALLEGRE précisent que ce qui est présenté dans ce débat figure dans le programme électoral de la liste majoritaire et que les projets retenus seront ensuite soumis aux habitants de la Commune afin de recueillir leur avis.
M.FORTIN prend acte.
Mme GRANGE demande s'il est envisagé de réduire les subventions aux Associations puisqu'il est signalé dans la note de synthèse « qu'une action est possible concernant les subventions aux associations »
Mme la Secrétaire de Mairie demande à répondre, ce point étant un point technique de gestion municipale: 80 % des dépenses des communes sont obligatoires et incompressibles (salaires des agents, indemnités des élus, participation aux syndicats intercommunaux). Si la commune dérogeait à ces obligations, le Préfet à le pouvoir de l’obliger à verser ces sommes. Alors que pour les 20 % d’autres dépenses non obligatoires (les subventions par exemple) la commune a la possibilité d’une action propre. C'est en ce sens que techniquement la commune n'a de marges de manœuvre que sur les dépenses non obligatoires.
M. MAYEN demande à qui reviendra le loyer de la nouvelle Gendarmerie et comment la dette constituée par la construction de ce nouveau bâtiment sera-t-elle ventilée entre les communes de l'intercommunalité.
M. le Maire répond que l’ancienne gendarmerie a été intégralement supportée par la commune de Cadenet (dernier emprunt 442 000 € fait à cet effet sous le mandat de M.Gormond). Le coût de la nouvelle gendarmerie est intégralement supportée par notre intercommunalité la CCPL (Communauté de Communes les Portes du Luberon). Le remboursement en sera demandé, au prorata de la population, aux Communes bénéficiaires (Cadenet étant la plus importante en termes de population). La CCPL est porteuse du projet mais le territoire couvert par la gendarmerie est délimité par le canton. Cependant la CCPL est constituée de 7 communes et le canton de 9 communes.
Merindol est rattachée à la communauté de communes de Cavaillon et Villelaure à celle du Pays d'aigues.
Elles n'adhèrent pas à la CCPL et ne participent donc pas financièrement à la construction de la gendarmerie.
Ces 2 communes viennent de changer de maire et ne se sont toujours pas positionnées quand à leur participation à cette construction.
Les loyers versés par l'Etat permettront à la CCPL de rembourser l'emprunt. M. LORIEDO précise que concernant les bâtiments de l'ancienne gendarmerie, la municipalité de Cadenet va avoir un manque à gagner d'environ 6 mois correspondant au temps nécessaire à la rénovation des bâtiments entre le départ des gendarmes en juillet jusqu'au mois de décembre.
Mme PONTHIEU demande si le transfert de l'Epicerie Solidaire sera provisoire ou définitif suite aux travaux d'aménagement de l'ilot Vivet. Mme PONTHIEU estime que l'épicerie sera alors trop éloignée du centre village, et peu accessible aux personnes bénéficiaires en raison de leur difficultés à se déplacer. M. le Maire répond qu'il sera certainement définitif dans la mesure où aucun autre
local en plein centre du village ne peut accueillir l'Epicerie Solidaire de Cadenet.
Mme ALLEGRE répond que le nouveau local situé à côté du cimetière, face au parking des cerises donc assez proche tout de même du centre du village, permettra aux personnes qui n’osaient pas se rendre en centre ville pour des raisons de discrétion, de bénéficier enfin de ce service.
Les questions étant épuisées, M. le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire n’est pas soumis au vote et passe au point suivant de l'ordre du jour.
3. Délégation de pouvoir
Une délégation de pouvoir est demandée par le Maire afin qu'il défende les intérêts de la commune en matière de contentieux liés à l'urbanisme (article L2122-22 du code général des collectivités territoriales).
Proposée au vote : accepté à l'unanimité.
4. Ecole de musique
Une convention nous lie à l'Ecole de musique de Pertuis jusqu'au 30 juin 2014.
Mme TORRESE refait l'historique de l'Ecole de Musique afin que les nouveaux élus comprennent pourquoi la Commune de Cadenet souhaite se retirer.
Suite à l'élection de la liste de M.Pellenc à Pertuis, la ville de pertuis à lisser les tarifs d'adhésion au syndicat intercommunal de musique sur ses propres tarifs. Le tribunal administratif de Nîmes a validé la position de la ville de Pertuis et Cadenet est donc passer de 2 € par habitant à environ 12 €. Ce qui représente pour Cadenet une somme estimée à environ 48.000 € à l'année alors que seuls quelques élèves de Cadenet bénéficient de cet enseignement.
Le syndicat a été dissous et remplacé par une convention avec la ville de Pertuis : soit les communes signaient la convention au tarif imposé par le tribunal et la ville de Pertuis, soit le conservatoire fermait mettant au chômage les professeurs et le personnel. Les communes se dissociant du conservatoire auraient alors eu à leur charge un nombre, proportionnel à la taille de la commune, d'enseignants et devaient assumer le paiement de leurs indemnités de chômage jusqu'à ce qu'ils retrouvent un emploi similaire dans un conservatoire.
Cadenet a fait le choix de signer la convention pour éviter le chômage aux enseignants et continuer à bénéficier de l’enseignement musical en milieu scolaire. En revanche il a été convenu que la convention serait caduque au 30 juin 2014, soit après les élections municipales afin de permettre aux nouveaux élus de décider du sort de cette convention, sans les lier à priori.
Les élèves cadenétiens de l’école de musique de Pertuis ont été prévenus de la situation et s’attendent à ce qu'en juin ils n'aient plus accès aux mêmes tarifs à l’école de musique de Pertuis.
Elle précise que les Communes de LAURIS et LOURMARIN proposent des cours de musique et que les élèves qui ne vont plus à PERTUIS pourraient intégrer ces écoles. Elle précise que ces deux écoles ont déjà un nombre important d'élèves de
Cadenet et que bon nombre d'enseignants sont qualifiés.
La subvention qui ne sera plus versée à l'Ecole de Musique (48 000 € environ pour
21 élèves répertoriés) servira, entre autres, aux activités musicales qui seront mises
en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, touchant ainsi plus de
400 élèves des écoles de Cadenet.
Mme GRANGE demande si, dans la mesure où l'on se retire de l'Ecole de Musique de PERTUIS on pourra toujours bénéficier de l'éveil musical pendant le temps scolaires, soit 8 h 30 par semaine.
Mme TORRESE précise que M. PELLENC (Maire de PERTUIS) avait indiqué qu'en cas de retrait, les écoles des Communes concernées ne bénéficieraient plus des intervenants musicaux de PERTUIS.
Cependant, la Commune pourra faire appel à d'autres professeurs qualifiés venant d’autres conservatoires de musique de la région. La commune a cependant à cœur la qualité de l'enseignement musical pour le plus grand nombre.
Mme ALLEGRE précise que l'enseignement musical en milieu scolaire est de la compétence de l'enseignant. La situation existante avec la mise à disposition d'un enseignant diplômé en musique pris en charge financièrement par la commune sur le temps scolaire sera peut-être à étudier en commission au regard des dépenses exigées par la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Mme GRANGE demande si une convention a été signée avec les Ecoles de Musique de LAURIS et LOURMARIN.
Mme TORRESE répond que non, pas pour l'instant, mais que si, effectivement, de nombreux enfants de CADENET bénéficiaient de leur enseignement, il sera certainement étudié la possibilité d'un versement de subventions.
Mme TORRESE est à la disposition des élus pour tous renseignements complémentaires concernant ce dossier, qu’elle tient à notre disposition. Elle précise que la qualité de l'enseignement des différentes écoles de musique est comparable.
M. MAYEN demande s’il existe un projet intercommunal dans ce domaine.
Mme TORRESE répond que non, pas pour l'instant, puisque deux Communes ont déjà leurs propres écoles et ne voient pas l'intérêt pour la CCPL d'en prendre la compétence. C'est à nous de les convaincre de l'intérêt de cette démarche.
Le non-renouvellement de la convention nous liant à l'Ecole de Musique de PERTUIS est proposé au vote, le courrier devant partir avant le 30 avril 2014. Vote : accepté à la majorité.
Votants 24 :
- pour 20,
-__ abstentions 4 (liste minoritaire).
10 5. Questions diverses :
Pas de question diverses mais des informations.
Trottoirs des écoles :
M. DELAYE informe le Conseil sur les travaux de voirie prévu dans la tranche voirie 2013, tranche conditionnelle : il s’agit de la réfection des trottoirs des Ecoles qui se déroulera durant les vacances de Pâques, meilleur moment pour faire du béton. Durant les congés d'été, peu d'entreprises sont actives et il fait trop chaud pour le béton.
Les travaux devraient être terminés en deux semaines sauf en cas d'intempéries. Si les travaux devaient se poursuivre à la rentrée, tout sera fait pour géner le moins
possible les écoles.
Parking de covoiturage au rond-point de la gare: il est précisé que le terrain sur lequel il est envisagé est un terrain appartenant au Conseil Général de Vaucluse et non à la Commune. Le CG a été contacté pour cet aménagement.
Pont de la Durance : il est précisé que les transports sont de la compétence du Conseil Général et non de la commune et que, maigré plusieurs demandes pour bénéficier d’un transport du Centre du village au Pont de la Durance aucune réponse n’a, pour l'instant, été apportée par le CG de Vaucluse. Une réunion a été organisée entre la commune, le CG de Vaucluse et des responsables de la CAPA (Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix) ou il a été proposé de mettre en place une convention avec participation aux frais induits par le trajet entre le pont et le centre ville de Cadenet. Cette proposition est toujours sans réponse depuis un an et demi. Il est demandé de relancer la proposition.
Fourrière automobile : M. LORIEDO indique qu'il souhaiterait que la Commune signe une convention avec la fourrière automobile de VILLELAURE.
La convention actuelle avait été signée avec MALLEMORT car, à l'époque c'était la plus près. Cependant, depuis, il y a eu création à VILLELAURE d'une fourrière agréée qui se trouve de fait, être plus proche.
M. LORIEDO précise que, toutefois, en cas d'épave, les frais d'enlèvement et de prise en charge, sont à la charge de la Commune, sauf si le propriétaire est identifié et solvabie.
La signature d’une convention avec la fourrière de VILLELAURE est proposée au vote : accepté à l’unanimité.
Commissions: concernant les horaires M.MAYEN signale que son activité professionnelle ne lui permet pas d'assister à des commissions avant 20 h 30.
Trottoirs : M. MAYEN revient sur les travaux des trottoirs et demande à M.DELAYE en quoi les trottoirs seront réalisés, béton délavé ou coloré ou désactivé? Les choix sont-ils budgétaires ou esthétiques ? M. DELAYE répond que ce sera du « béton balayé », car, certes le désactivé est plus beau lorsqu'il est réussi, mais le « balayé » est moins glissant en cas de verglas, moins sensible aux intempéries et il vieillit mieux. M.MAYEN trouve le désactivé plus heureux à l'œil, dans le cadre d’une politique d'embellissement du village, d’un itinéraire balisé coloré pour le trajet aux
11 écoles, le pedibus par exemple, et souhaite que ce point technique soit discuté en commission.
Horaires du local des élus minoritaires : M. FORTIN informe le Conseil de ses convenances pour bénéficier du local commun :
Samedi:10h12h
Lundi: 10h-12h
Mardi: 14h-16h
Mercredi : 14h-16h
Jeudi: 10h-12h
M. le Maire prend note et étudiera la demande.
Plus personne ne demandant la parole et plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée par M. le Maire.
Secrétaire de séance
Mmes Caroline BOMBA et
MF JOSEPH
12