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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-035

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005

délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de

la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à

Egriselles-le-Bocage (13 pages) Page 3

89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006

délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la

fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles (8

pages) Page 17

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2026-01-21-00005

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005

délimitant les zones de protection des aires

d'alimentation de captage de la source de

Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy

2 à Egriselles-le-Bocage

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 3

Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2026/0005

délimitant les zones de protection des aires d’alimentation de captage de

la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à Égriselles-le-Bocage

Le Préfet de l’Yonne,

VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la

détérioration ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-42 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références

de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes

environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;

VU l’instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des

captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau du 30 mars 2023, aussi appelé Plan

Eau, et l’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses mesures ;

VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé

de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution ;

3 rue Monge – BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 4VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l’Yonne ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie

2022-2027 du 6 avril 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 1992 déclarant d’utilité publique l’établissement des périmètres de

protection autour de la Source de Saint-Hubert ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2016 autorisant le SIAEP de traiter et de distribuer l’eau en vue de

l’alimentation en eau potable du captage de St Hubert situé à Egriselles-le-Bocage ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2001 déclarant d’utilité publique l’établissement des périmètres de

protection autour du forage n°1 dit « Brassy Nord », situé sur la commune d’EGRISELLES LE BOCAGE ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2001 déclarant d’utilité publique l’établissement des périmètres de

protection autour du forage n°2 dit « Brassy Sud », situé sur la commune d’EGRISELLES LE BOCAGE ;

VU les conclusions du rapport de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne de mai 2011, relatif à l’étude des

Bassins d’Alimentation de Captage des deux forages de Brassy Nord et Brassy Sud et de la source de

Saint-Hubert à Égriselles-le-Bocage ;

VU les conclusions du rapport de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne de octobre 2011, relatif à la

caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité intrinsèque des captages des deux forages de

Brassy Nord et Brassy Sud et de la Source de Saint-Hubert à Égriselles-le-Bocage ;

VU l’avis favorable du président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Saint-Hubert,

coprésident du comité de pilotage ;

VU l’avis favorable de la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM),

coprésidente du comité de pilotage ;

VU l’avis favorable de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature de l’Yonne ;

VU l’absence d’observation à l’issue de la phase de participation du public par voie électronique

organisée du 2 juillet 2025 au 22 juillet 2025 en application des articles L123-19-1 du Code de

l’environnement ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques en date du 18 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l’atteinte du bon état des masses

d’eau ;

CONSIDÉRANT que les captages de Brassy 1 et Brassy 2 à Égriselles-le-Bocage sont inscrits sur la liste

des captages prioritaires à l’échelle nationale et qu’ils doivent à ce titre être protégés contre les

pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;

CONSIDÉRANT que les captages de Brassy 1 et Brassy 2 figurent dans la liste des captages prioritaires à

protéger contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-

Normandie susvisé et que la source de Saint-Hubert y est inscrite comme captage « sensible » ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 5CONSIDÉRANT l’importance stratégique que représentent les captages susnommés pour

l’alimentation en eau potable des habitants desservis par le SIVOM du Gâtinais et le SIVU de Saint-

Hubert ;

CONSIDÉRANT que les captages susnommés présentent des concentrations importantes en nitrates

pour la source de Saint-Hubert, et en produits phytosanitaires pour les trois captages, qui témoignent

de leur grande vulnérabilité aux pollutions diffuses ;

CONSIDÉRANT qu’une charte départementale des bassins d’alimentation de captage a été signée en

juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique pour la mise en

place de démarches territoriales concertées de protection des captages d’eau potable ;

CONSIDÉRANT que le SIVOM du Gâtinais et le SIVU de Saint-Hubert, chargés de l’exploitation de ces

captages pour l’alimentation en eau potable, ont mis en place avec les agriculteurs concernés une

démarche de protection de la ressource, reposant sur des actions volontaires sur les bassins

d’alimentation de captage délimités par les études susnommées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’arrêter la délimitation des bassins d’alimentation de captage, aussi

appelés aires d’alimentation de captage, au sens de l’alinéa V de l’article L.211-3 du Code de

l’environnement et de l’article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d’assurer la

protection de la ressource en eau potable ;

CONSIDÉRANT que l’état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui

correspond à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection de la

ressource en eau potable ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Yonne ;

ARRÊ TE

Article 1 : Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage

Les captages susnommés à Egriselles-le-Bocage sont connus sous les identifiants suivants :

Captage Banque du Sous-Sol (BSS) Banque Nationale des Prélèvements quantitatifs en Eau (BNPE) Code national du point de prélèvement (SISEAU)

Source de Saint-

Hubert

03308X0001

BSS000YKYZ Non défini 089000147

Brassy 1

(Brassy Nord)

03308X0026

BSS000YLAA OPR0000199316 089001095

Brassy 2

(Brassy Sud)

03308X0025

BSS000YKZZ OPR0000199315 089001097

Leurs zones de protection des aires d’alimentation de captage correspondent à la totalité de leurs aires

d’alimentation de captage (AAC) respectives, aussi appelées bassins d’alimentation de captage (BAC),

figurant en annexes 1 à 4 du présent arrêté. Les superficies des zones de protection des aires

d’alimentation de ces captages sont présentées dans le tableau ci-après :

Captage Superficie de la zone de protection (ha)

Source de Saint-Hubert 823

Brassy 1 1 064

Brassy 2 1 411

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 6Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l’aire d’alimentation de captage

La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l’aquifère capté et caractérise la sensibilité de la

ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément aux cartes figurant aux annexes 5 à

7 du présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de

protéger la source de Saint-Hubert et les captages de Brassy 1 et de Brassy 2 contre les pollutions

ponctuelles et diffuses.

Article 3 : Mise en place d’un programme d’actions de reconquête de la qualité de l’eau

Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, les personnes morales en charge de

l’exploitation des captages susnommés doivent poursuivre leur programme d’actions volontaires

conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d’alimentation de

captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l’eau au captage, les

moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.

Ce programme d’actions s’applique sur le périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté et peut être

décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l’article 2. Les actions agricoles sont mises

en place sur les îlots figurant en annexe 8 du présent arrêté.

Le contenu du programme d’actions, ses modalités d’application et les indicateurs de suivi pourront

faire l’objet d’un autre arrêté préfectoral portant programme d’actions volontaires, conformément aux

articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Dispositions particulières

À l’intérieur de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage :

• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d’avoir un impact quantitatif ou

qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai aux personnes morales en charge

de l’exploitation de la source de Saint-Hubert et des captages de Brassy 1 et de Brassy 2, à

l’Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires ;

• tout projet susceptible d’avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit

être soumis à l’avis des personnes morales en charge de l’exploitation de la source de Saint-

Hubert et des captages de Brassy 1 et de Brassy 2, de l’Agence Régionale de Santé et de la

Direction Départementale des Territoires, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;

• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service

écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les

zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne

recevant aucun intrant ;

Article 5 : Application aux documents d’urbanisme et de planification

Toute collectivité concernée par toute ou partie des ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un

document d’urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet

alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte ces ZPAAC afin d’intégrer les enjeux liés à

l’alimentation en eau potable pour son développement territorial.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 7— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 8Annexe 1 : Délimitation du bassin d’alimentation de captage de Brassy 1 (Nord) à Egriselles-le-Bocage

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 9Annexe 2 : Délimitation du bassin d’alimentation de captage de Brassy 2 (Sud) à Egriselles-le-Bocage

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 10Annexe 3 : Délimitation du bassin d’alimentation de captage de la source de Saint-Hubert à Egriselles-

le-Bocage

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 11Annexe 4 : Délimitations superposées des bassins d’alimentation de captage de Brassy 1, Brassy 2 et de la source de Saint-Hubert à Egriselles le Bocage

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 12Annexe 5 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d’alimentation de captage de Brassy 1 à Egriselles le Bocage

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 13Annexe 6 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d’alimentation de captage de Brassy 2 à

Egriselles-le-Bocage

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 14Annexe 7 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d’alimentation de captage de la source

de Saint-Hubert à Egriselles-le-Bocage

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 15Annexe 8 : Îlots culturaux concernés par les bassins d’alimentation de captage de Brassy 1, Brassy 2 et de la source de Saint-Hubert à Egriselles-le-Bocage,

d’après le Registre Parcellaire Graphique de 2023

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0005 délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de Saint-Hubert et des forages de Brassy 1 et Brassy 2 à 16Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2026-01-21-00006

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006

délimitant la zone de protection de l'aire

d'alimentation de captage de la fontaine

Saint-Roch à Louesme, sur la commune de

Champignelles

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 17

Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2026/0006

délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch

à Louesme, sur la commune de Champignelles

Le Préfet de l’Yonne,

VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la

détérioration ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-42 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références

de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes

environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;

VU l’instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des

captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau du 30 mars 2023, aussi appelé Plan

Eau, et l’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses mesures ;

3 rue Monge – BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 18VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé

de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l’Yonne ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie

2022-2027 du 6 avril 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1982 déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres

de protection autour du captage d’alimentation d’eau potable de la source Saint-Roch à Louesme

(commune de Champignelles) et autorisant la dérivation par pompage d’eaux souterraines ;

VU les conclusions du rapport du bureau d’études CPGF-Horizon de février 2017, relatif à l’étude

hydrogéologique du Bassin d’Alimentation de Captage de la Fontaine Saint-Roch à Louesme ;

VU les conclusions du rapport du bureau d’études CPGF-Horizon de juin 2019, relatif à la

caractérisation de la vulnérabilité intrinsèque de la Fontaine Saint-Roch à Louesme ;

VU l’avis favorable du président du comité de pilotage ;

VU l’avis favorable de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature de l’Yonne ;

VU l’absence d’observation à l’issue de la phase de participation du public par voie électronique

organisée du 2 juillet 2025 au 22 juillet 2025 en application des articles L123-19-1 du Code de

l’environnement ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques en date du 18 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l’atteinte du bon état des masses

d’eau ;

CONSIDÉRANT que la Fontaine Saint-Roch à Louesme est inscrite sur la liste des captages prioritaires à

l’échelle nationale et qu’elle doit à ce titre être protégée contre les pollutions ponctuelles et diffuses

de toute nature ;

CONSIDÉRANT que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à protéger

contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-

Normandie susvisé ;

CONSIDÉRANT l’importance stratégique que représente le captage susnommé pour l’alimentation en

eau potable des habitants des communes desservies par la Fédération des Eaux Puisaye-Forterre ;

CONSIDÉRANT que le captage susnommé présente des concentrations significatives en nitrates et en

produits phytosanitaires, qui témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;

CONSIDÉRANT qu’une charte départementale des bassins d’alimentation de captage a été signée en

juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique pour la mise en

place de démarches territoriales concertées de protection des captages d’eau potable ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 19CONSIDÉRANT que la Fédération des Eaux Puisaye-Forterre, chargée de l’exploitation de ce captage

pour l’alimentation en eau potable, a mis en place avec les agriculteurs concernés une démarche de

protection de la ressource, reposant sur des actions volontaires sur le bassin d’alimentation de captage

délimité par les études susnommées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’arrêter la délimitation du bassin d’alimentation de captage, aussi

appelé aire d’alimentation de captage, au sens de l’alinéa V de l’article L.211-3 du Code de

l’environnement et de l’article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d’assurer la

protection de la ressource en eau potable ;

CONSIDÉRANT que l’état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui

correspond à la zone sur laquelle peuvent être poursuivies les actions de protection de la ressource en

eau potable ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Yonne ;

ARRÊ TE

Article 1 : Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage

La fontaine Saint-Roch à Louesme est connue sous les identifiants suivants :

Banque du Sous-Sol (BSS) Banque Nationale des Prélèvements quantitatifs en Eau (BNPE) Code national du point de prélèvement (SISEAU)

04017X0001

BSS001CLTV OPR0000034335 089000068

Sa zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité de son aire

d’alimentation de captage (AAC), aussi appelée bassin d’alimentation de captage (BAC), figurant en

annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 515 ha.

Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l’aire d’alimentation de captage

La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l’aquifère capté et caractérise la sensibilité de la

ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte figurant à l’annexe 2 du

présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de

protéger la fontaine Saint-Roch contre les pollutions ponctuelles et diffuses.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 20Article 3 : Mise en place d’un programme d’actions de reconquête de la qualité de l’eau

Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de

l’exploitation de la fontaine Saint-Roch doit poursuivre son programme d’actions volontaires

conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d’alimentation de

captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l’eau au captage, les

moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.

Ce programme d’actions s’applique sur le périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté et peut être

décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l’article 2. Les actions agricoles sont mises

en place sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté.

Le contenu du programme d’actions, ses modalités d’application et les indicateurs de suivi pourront

faire l’objet d’un autre arrêté préfectoral portant programme d’actions volontaires, conformément aux

articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Dispositions particulières

À l’intérieur de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage :

• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d’avoir un impact quantitatif ou

qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en charge de

l’exploitation de la fontaine Saint-Roch, à l’Agence Régionale de Santé et à la Direction

Départementale des Territoires ;

• tout projet susceptible d’avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit

être soumis à l’avis de la personne morale en charge de l’exploitation de la fontaine Saint-Roch,

de l’Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des Territoires, qui pourront

solliciter une expertise indépendante ;

• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service

écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les

zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne

recevant aucun intrant ;

Article 5 : Application aux documents d’urbanisme et de planification

Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un

document d’urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet

alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte cette ZPAAC afin d’intégrer les enjeux liés à

l’alimentation en eau potable pour son développement territorial.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 21Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé de la Transition écologique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification ;

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 22Annexe 1 : Délimitation du bassin d’alimentation de captage de la Fontaine Saint-Roch à Louesme

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 23Annexe 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d’alimentation de captage de la

Fontaine Saint-Roch à Louesme

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0006 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Roch à Louesme, sur la commune de Champignelles 24Annexe 3 : Îlots culturaux concernés par le bassin d’alimentation de captage de la Fontaine Saint-Roch

à Louesme, d’après le Registre Parcellaire Graphique de 2023

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