Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007BRHB

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007BRHB Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007BRHB)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Car

Liberté + Égalité « Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Ressources Hurnaines

et des Moyens

Bureau des Ressources Humaines

et du Budget

Soa sat À A

Arrêté n° Dh logu AU an

fixant les modalités d'ouverture !

des concours externe et interne

de secrétaire administratif - session 2007

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

des fonctionnaires, ensembie la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de

transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu Fordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge

dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions

statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B :

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions

statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues modifié par le décret 2003-6513

du 5 juillet 2003;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de

recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, modifié par le décret

n°2005-38 du 18 janvier 2005 :

Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions

générales relatives à la situation et aux modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de

l'Etat ou de ses établissements publics :

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à louverture de certains

corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à laccord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 46951 PERPIGNAN CEDEX

Téiéphone : “Standard 04.68.51.68.66 Renseignements : ° internet : waw. pyrences-orientales, pref. SORCL 0468.51.68.00 HE

èe Lo FVu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à Putilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de PEtat,

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de FEtat ;

Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile où du concours de la magistrature:

Vu le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2007-73 du 18 janvier 2007 modifiant le décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ;

Vu le décret n°2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours :

Vu Flarrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisations, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;

Vu Farrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 18 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnel de préfecture des catégories À etB;

Vu l'arrêté du 28 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes de deux concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

Vu Farrêté du 28 février 2007 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l’outre-mer;

Vu la circulaire n° 94 du 1% février 2001 (Cat. B) ;

Vu la circulaire n° 1575 du 11 décembre 2001 (Cat. B et C) ;

Vu la circulaire n°2026 du 14 juin 2006 relative à la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés ;

Vu la circulaire du 1% mars 2007 prévoyant l’organisation des concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2007 ;

Vu larrêté N°2007/01/437 du 12 mars 2007 du préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault, fixant les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, pour la région Languedoc Roussilion :Sur proposition du Secrétaire Général suppléant de la préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

Article 1%:

Est autorisée, au titre de l’année 2007, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés {ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) :

Article 2 :

La répartition des postes pour le département des Pyrénées Orientales est la suivante :

- Concours interne de secrétaire administratif de préfecture :

1 poste préfecture

- Concours externe de secrétaire administratif de préfecture : 1 poste préfecture

Article 3 :

Les candidats doivent s'adresser, pour retirer et retourner par voie postale uniquement, leur demande de candidature au bureau du personnel de la préfecture, centre d'examen :

- Préfecture des Pyrénées Orientales - DRHM/BRHB/section concours administratifs [secrétaires administratifs externes ou internes - session 2007] 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

Article 4 :

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 14 mars 2007.

La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 14 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi).

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 22 mai 2007 dans les centres d'examen ouverts dans le département des Pyrénées Orientales.

Article 5 :

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux ultérieurs.

Article 7 :

Le Secrétaire Général suppléant de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Liberté + Évolité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

FHRECFION DES RESSOURCES Perpignan, le 16 HARS 2007

HUMAINES ET DES MOYENS S

Bureau des Ressources Humaines

et du Budect

Dossier suivi per :

M. ROUX

Feb: G468. 5167.30

Fex : 64.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N° 85 3 /? 6)

Portant désignation des représentants de l'Administration et du personnel au sein du Comité

Technique Paritaire départemental des

services de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

Le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17;

VU les décrets n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié et n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatifs

aux Comités Techniques Paritaires :

VU le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par

l'administration, dans la fonction publique de F’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes

consultatifs :

VU La circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-452 du

28 mai 1982 modifié :

VU larrêté préfectoral n° 2007-508 du 14 février 2007 fixant la répartition des sièges au

comité technique paritaire départemental de la préfecture des Pyrénées Orientales :

VU les résultats des élections professionnelles des 27 juin et 17 octobre 2006 pour la

désignation des représentants du personnel au sein des Commissions Administratives

Paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires

du Cadre National des Préfectures ;

VU la lettre du 2 mars 2007 du secrétaire du syndicat FO portant désignation

des représentants titulaires et suppléants de cette Organisation

syndicale au sein du Comité Technique Paritaire ;

Adresse Pastae : 24 qe Sadi-Camot - ESHSE PERPIGNAN CEDEX

Tétéphone : Sanders Aie 68 51.66.66 Renseignements : © Intomer : sv prrences-crinnalen nef

ge & contrtnenees rnales profsVU ia lettre du 18 janvier 2007 du secrétaire du syndicat CFDT portant désignation des

représentants titulaires et suppléants de cette organisation syndical

Paritaire ;

€ au sein du Comité Technique

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

À

ARTICLE 17 : Sont appelés à représente

RRETE

f l’Administration au sein du Comité Technique

Paritaire départemental des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

TITULAIRES

M. le préfet, président

Mme la secrétaire générale de la préfecture

M. le sous préfet, directeur de cabinet

M. le sous préfet de l’arrondissement de

Céret

!- M le sous préfet de l'arrondissement de

| Prades

ARTICLE 2: Ont été désignés par 1

personnel :

SUPPLEANTS

M. Henri AUGUST Y, directeur des

collectivités locales et du cadre de vie

M. Jean Marc SANCHEZ, directeur de ja

réglementation et des libertés publiques

Mme Annie TORRENT, secrétaire générale

de la sous préfecture de Céret

Mme Muriel MOLINER, attachée, chef du

bureau du cabinet

Mme Martine FARINES, attachée, chef du

bureau de la programmation et du pilotage de

l'action territoriale de l’Etat à la MAI

es organisations syndicales pour représenter le

TITULAIRES

©

Mme Dominique CROZET.

| administratif principal de 2ème classe

Mme Anne Marie MOURET, secrétaire

| administratif de classe exceptionnelle

Mlle Marie Hélène SAUVAGEOT, attachée

adjoint

F. D. T.

M. Olivier-Noël TERRIS,

administratif principal 2°% classe

Mme Isabel ROUTIER, adjoint administratif

IE.

|- adjoint

| © SUPPLEANTS

Î

| Mile Nathalie CAMPAGNE, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle

M. Yvan-Noël THOMAS, adjoint

administratif lere classe

M. Michel VERNET, maître ouvrier

M. André TENA, attaché

Mme Nathalie GREGOIRE,

services techniques

agent des

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|ARTICLE 3: Le mandat des membres du Comité Technique Paritaire de 1 a préfecture est d’une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Griental és est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 45 MARS 2007

Le Préfet,

|

/

Thierry LATASTE