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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28sept05CAM
Document publié le Jeudi 31 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28sept05CAM)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Avis de recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires, au titre de l’année 2005
En application :
- du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- du décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires,
- de l'arrêté ministériel du 3 août 2005 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l’année 2005,
- de flarrêté ministériel du 18 août 2005 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires, ouvert au titre de l’année 2005,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2005, l'ouverture d’un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires, à hauteur de 50 postes.
Les postes offerts sont répartis en fonction des autorisations de recrutement conformément à l'annexe E
Fa Lt SF Le recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires, est autorisé au titre de l'année 2005 au sein de la cour d'appel de MONTPELLIER, à hauteur dé 2 postes.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture d'inscription est fixée au 08
novembre 20065.
Les dossiers d'inscription devront :
- être retirés auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats,
- être ensuite déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard le 8 novembre 2005 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès du service administratif régional de la Cour d'Appel de MONTPELLIER — 1, rue Foch - 3% étage — 34023 MONTPELLIER Cédex 01. Coordonnées téléphoniques de Madame Régine GABET, greffier du service concours : 04.34.08.81.65 ;
-__ comporter :
{ une lettre de motivation,
Û le formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier,
Ü un curriculum vitæ détaillé mentionnant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date limite de diffusion de la liste des candidats déclarés aptes est fixée au 30 janvier 2006.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2005
\ Le Progafeur Général La Première Présidente
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; (SP AVO4 HUSSON FROCHAIN Le CUHERT AFRÉNERAL C Modalités de recrutement
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours notamment des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Une commission est constituée au sein de la cour d'appel de MONTPELLIER dont les membres sont nommés par les autorités déléguées conformément au décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004, soit la Première présidente de la cour d'appel de MONTPELLIER et le Procureur général près ladite cour.
Cette commission assurera les opérations du recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires.
Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection et une phase d’audition.
Seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement retenus par la commission.
La diffusion de la liste des candidats retenus pour l'audition, puis la liste des candidats déclarés aptes sera assurée par affichage dans les locaux de la cour d'appel de MONTPELLIER et dans les juridictions du ressort.
Pour tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser au service administratif régional de la cour d’appel de MONTPELLIER.
1, rue Foch - $"° étage - 34023 MONTPELLIER Cédex 01, coordonnées téléphoniques de Madame GABET Régine, Greffier du service des concours 04.34.08.81.65
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