Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 06 15 15 annexe AR
Acte - AR 2023 04 06 15 annexe
unknown - 2023 06 15 22 annexe AR
unknown - 2023 06 15 23 annexe AR
unknown - 2023 06 15 6 annexe AR
unknown - 2023 06 15 31 annexe AR
Déliberation - 2023 06 15 16 annexe AR
unknown - 2023 06 15 30 annexe AR
unknown - 2023 06 15 29 annexe AR
Acte - 2023 06 15 44 annexe AR
unknown - 2023 06 15 24 annexe AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2023 06 15 24 annexe AR)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement,
Agence Nationale
pour la Rénovation
CONVENTION PLURIANNUELLE TYPE
DU (OU DES) PROJET(S)
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU
CENTRE VILLE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
COFINANCE(S) PAR L’'ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
F4 > D \
7 NorddeS ee
Immobilière 3F& At t L gem AS FOncCIére Logement ® © Re FE
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 1/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 LE Pêy FE * 4
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 2/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Il est convenu entre :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l'Agence » ou « l'ANRU »,
représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le
département,
L'État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département!,
L'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, représenté par son président, ci-après
désigné « le porteur de projet? »,
La commune de Villeneuve-la-Garenne Comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de
la présente convention pluriannuelle, représentée par son Maire,
Les maîtres d'ouvrage des Opérations programmées dans la présente convention®, à savoir outre l'Établissement
Public Territorial Boucle Nord de Seine et la commune de Villeneuve-La-Garenne
L'Entreprise Sociale pour l'Habitat Immobilière 3F, dont le siège est situé 159 rue Nationale, 75013
Paris, représentée par sa Directrice Générale,
L'Entreprise Sociale pour l'Habitat Résidences le Logement des Fonctionnaires, dont le siège est situé
9 rue Sextius Michel, 75015 Paris, représentée par son Président du Directoire,
L'Entreprise Sociale pour l'Habitat CDC Habitat Social, dont le siège est situé 31-33 Avenue Pierre
Mendès-France 75013 Paris, représentée par son Président du Directoire,
Action Logement Services, représenté par sa directrice des programmes nationaux, dûment habilitée
aux fins des présentes
Foncière Logement, représenté par sa présidente,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
En présence de :
La Caisse des Dépôts,
Le Conseil régional,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
Lorsque le projet de renouvellement urbain révoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le siège de l'EPCI auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces operations est également Signataire de la convention.
? Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune {départements et collectivités d'outre-mer, communes non
inscrites dans un EPCI communes rattachées à des communautés de communes n ‘ayant pas choisi d'exercer la compétence « politique de la ville »)
* Citer l'ensemble des maîtres d'ouvra Je (organismes publics et privés qui conduisent des Opérations concourant au renouvellement urbain.
dont les organismes de logement social, le cas échéant. les COMMUNES sf EDP nana kinase
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 3/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 SOMMAIRE
PRÉAMBULE
4
LES DÉFINITIONS
8
TITRE 1 - LES QUARTIERS
9
TITRE Il - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN 10
Article 1. Les éléments de contexte
10
Article 1.1 Une stratégie territoriale qui se décline dans le cadre du NPNRU 10
Article 1.2 Villeneuve-la-Garenne au sein de l'EPT
10
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain 12
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en
cohérence avec le contrat de ville
12
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
12
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d'innovation et/ou d'agriculture urbaine 13
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d'excellence du projet 13
Article 3.1 Les engagements Spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement
urbain
15
Article 3.2 Les objectifs d'excellence du projet de renouvellement urbain 17
Article 4. La description du projet urbain
18
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) 18
Article 4.2 La description de la composition urbaine
19
Article 4.3 La description de la reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux 23
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur
de la mixité
23
Article 5.1 La mise en œuvre de la Stratégie de diversification résidentielle 25
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement: des apports en
faveur de la mixité
24
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
25
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
26
Article 7.1 La gouvernance 26
Article 7.2 La conduite de projet
27
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet 29
Article 7.4 L'organisation des maîtres d'ouvrage 30
Article 7.5 Le dispositif local d'évaluation 31
Article 8. L'accompagnement du changement
31
Article 8.1 Le projet de gestion
32
Article 8.2 Les mesures d'insertion par l'activité économique des habitants 3
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 4/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
35
TITRE II - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS
PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION 36
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel 36
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l'ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle 36
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l'ANRU 43
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet
« quartiers » de l’action TI et /ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » 45
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » 45
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées 45
Article 11. Les modalités d'attribution et de paiement des financements 48
Article 11.1 Les modalités d'attribution et de paiement des subventions de l'ANRU 48
Article 11.2 Les modalités d'attribution et de Versement des prêts par Action Logement Services 48
Article 11.3 Les modalités d'attribution et de versement des aides de l'Anah 48
Article 11.4 Les modalités d'attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts 48
Article 11.5 Les modalités d'attribution et de versement des aides d'autres Partenaires associés 48
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN 90
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l'ANRU 50
Article 12.1 Le reporting annuel
50
Article 12.2 Les revues de projet
50
Article 12.3 Les points d'étape
50
Article 12.4 Les informations relatives à l'observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF
51
Article 12.5 L'enquête relative à la réalisation du projet
51
Article 13. Les modifications du projet
51
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
51
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non
substantielles de la convention
52
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées 52
Article 1. Les conditions juridiques d'application de la convention pluriannuelle 52
Article 14.1 Le respect des règlements de l'ANRU 52
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements 52
Article 14.3 Le contrôle et les audits
53
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d'ouvrage 53
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention 53
Article 14.6 Le traitement des litiges
FA
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 5/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
99
Article 14. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d'ouvrage dans le cadre d'actions initiées
par l'ANRU
55
Article 15. Les archives et la documentation relative au projet 55
Article 16. La communication et la Signalétique des chantiers 55
Article 16.1 Communication
55
Article 16.2 Signalétique 56
TABLE DES ANNEXES 57
Commentaires et éléments d'aide à la rédaction ayant vocation à être remplacés ou
Supprimés dans la rédaction finale :
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 6/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le règlement général de l’'ANRU (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
e La présente convention :
e Les annexes, répertoriées comme suit :
oO À Présentation du projet ;
O B—Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
O C— Synthèse de la programmation opérationnelle et financière S
Oo D -Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L'absence d'annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle s'appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de
préfiguration du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain du Centre-Ville de Villeneuve-La-Garenne
signé le 24 mars 2017 (EPT 05 — Boucle Nord de Seine, n°573) cofinancé par l'ANRU, conformément
au dossier type prévu à l'annexe | du RGA relatif au NPNRU, examiné
e parle comité d'engagement du 13 décembre 2021
La présente convention pluriannuelle, sur laquelle s'engagent les Parties prenantes, en reprend
les principales caractéristiques‘.
Les éléments relatifs au contexte territorial intercommunal, à la stratégie de reconstitution de l'offre, de
diversification résidentielle, d'attributions et de relogement où encore de l'insertion par l'activité
économique sont traités dans la convention cadre NPNRU n°C0814 présentée en comité d'engagement
le 1er juillet 2019 et signée le 13 décembre 2020, ainsi que dans son avenant n°1, signé le 28 janvier
2021.
La ville de Villeneuve-La-Garenne n'a pas été retenue dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
(AMI) du 16 avril 2015 de l'axe 1 de l'action Ville durable et solidaire (VDS) du programme
d'investissement d'avenir (PIA), au titre du volet « Innover dans les quartiers » de l'AMI du 14 mars
2017 « ANRU+ » ou au titre de l'action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA ou de l'appel à
projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020.
* Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 7/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 LES DÉFINITIONS
Le « porteur de projet » est le responsable de la Stratégie d'intervention globale à l'échelle du contrat
de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l'échelle de la convention
pluriannuelle, l'ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son
inscription dans les objectifs de développement durable de l'agglomération, et à l'accompagnement
du changement.
Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l'ensemble des opérations de la convention
pluriannuelle approuvées par le comité d'engagement, le conseil d'administration ou la
directrice générale de l'ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l'ANRU, qu'elles soient
financées ou non par l'ANRU.
L’ « opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme
par un maître d'ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de
réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
Le « maître d'ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l'ANRU.
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours
financiers » de l’ANRU, programmés au sein d'une convention pluriannuelle de renouvellement
urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l'ANRU et de prêts
bonifiés autorisés par l'ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités
prévues dans le règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU et dans la convention
tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
Le « projet d'innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis
en œuvre dans le NPNRU et faisant l'objet de financements du PIA au titre de l'axe 1 de l’action
Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans
le cadre de l'appel à manifestations d'intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au
titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d'innovation comporte deux phases
successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre,
Le « projet d'agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l'appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des
Dépôts et des Consignations, de l'ADEME et/ou du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique
de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant
des quartiers d'intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets
dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d'un
partenariat avec la collectivité.
« Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des
obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties
prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
« Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que
la convention fasse naître de droits où obligations à l'égard de ces derniers. Le défaut de signature
d'un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 8/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TITRE 1 - LES QUARTIERS
La présente convention porte sur le (ou les) quartier(s) suivant(s) :
- Les quartiers d'intérêt national, identifiés dans l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les
plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
: Aire 2029 — N°6092019 — Villeneuve-La-Garenne —
Hauts-de-Seine, secteur centre-ville
;
- Le cas échéant, parmi ces quartiers d'intérêt national, ceux faisant l'objet du projet d'innovation
mis en œuvre au titre du NPNRU ou lauréat de l'AMI du 16 avril 2015 de l'axe 1 de l’action VDS du
PIA où au titre du volet « Innover dans les quartiers » de l'AMI du 14 mars 2017 « ANRU+ » et/ou
du projet d'agriculture urbaine lauréat de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020
sont : sans objet ;
- Les quartiers d'intérêt régional, identifiés dans l'arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les
plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement
urbain: sans objet.
- Le cas échéant, parmi ces quartiers d'intérêt régional, ceux faisant l'objet du projet d'agriculture
urbaine lauréat de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020 sont : sans
objet
Le cas échéant, elle sera complétée par avenant pour intégrer les projets et les opérations relatifs aux
quartiers suivants :
- Quartier(s) d'intérêt national : Aire 2029 — secteur de la Caravelle
- Quartier(s) d'intérêt régional : sans objet
qui n'ont pas encore fait l'objet d'une validation et seront intégrés ultérieurement par avenant à la
présente convention.
Un plan de situation de l'ensemble des quartiers d'intérêts national et régional de l'agglomération est
présenté en annexe A.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 9/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TITRE I - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Article 1.1 Une stratégie territoriale qui se décline dans le cadre du NPNRU
Villeneuve-La-Garenne est située en limite nord-est du département des Hauts-de-Seine, dans un
méandre de la Seine, à 10 km au nord de Paris. Commune isolée jusqu'en 2015, la ville a intégré par
décret dans le cadre de la formation de la Métropole du Grand Paris, l'Etablissement public territorial
n°5, Boucle Nord de Seine composé de six autres communes : Argenteuil, Asnières, Bois-Colombes,
Clichy-La-Garenne, Colombes et Gennevilliers.
L'EPT compte plus de 440 000 habitants. Près de 95 000 habitants vivent au sein d’un quartier
prioritaire de la politique de la ville (QPV), soit 22% de la population du territoire Boucle Nord de seine :
« Toutes les communes sont concernées (sauf Bois-Colombes)
" Ces communes sont toutes investies dans des projets de renouvellement urbain depuis 20 à 30
ans
" 19 QPV sont dénombrés sur le territoire
Parmi eux, 6 quartiers sont éligibles au NPNRU dont le QPV «Aire 2029» situé à Villeneuve-la-Garenne
et déclaré d'intérêt national.
La politique de la ville est une compétence de droit de l'EPT depuis sa création et constitue donc un
enjeu majeur pour le territoire dont la Stratégie s'organise autour de trois grandes ambitions :
* Maîtriser les mutations urbaines afin que l'accueil de nouvelles populations ne se fasse pas au
détriment des équilibres sociaux et urbains mais permette de les améliorer :
“* Accompagner les mutations économiques pour préserver la diversité des entreprises présentes
sur le territoire et permettre l'accueil d’un écosystème varié ;
“ Faire exister et rayonner le territoire en tant que pôle métropolitain à travers des projets
Structurants en matière d'énergie renouvelable, de mobilité, d'agriculture périurbaine, de
réduction de l'empreinte écologique du territoire.
Article 1.2 Villeneuve-la-Garenne au sein de l’'EPT
La commune de Villeneuve-la-Garenne compte 24 112 (Janvier 2022) habitants dont presque la moitié
(48%) vit au sein du QPV «Aire 2029», soit 11 729 habitants. Par ailleurs la Ville est fortement dotée en
logements locatifs sociaux (LLS) qui représentent 56% du parc communal de logements. Cette
Surreprésentation est d'autant plus prégnante au sein du QPV avec plus de 80% de logements locatifs
sociaux.
Le renouvellement urbain est donc un outil fondamental pour la transformation urbaine des quartiers et
au-delà de ré-attractivité du territoire communal en matière de :
* _ Diversification de l'habitat afin de favoriser la mixité sociale plus équilibrée ;
" Développement des activités économiques afin de préserver l'emploi sur la commune.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 10/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ainsi le périmètre du QPV a été inscrit dans un périmètre de réflexions et d'études plus élargi, proposé
dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU signé en mars 2017. Celui-ci intégrait le
centre-ville élargi (composé de 2 secteurs opérationnels : le centre-ville en QPV et le cœur de ville-
au-delà des limites du NPNRU) ainsi que la Caravelle dans la continuité du PNRU des quartiers Sud,
tous deux situés en QPV. En effet, le quartier de la Caravelle a été intégré dans une logique prospective
eu égard aux opérations de renouvellement urbain menées auparavant :
“ Opération de «remodelage urbain » du quartier de La Caravelle dans le cadre du « plan
départemental d'harmonisation urbaine et sociale » (Pacte 92) dans les années 1990-2000 dont
les effets certes globalement positifs (amélioration des conditions d'habitat, diversification du
parc social) n'ont cependant pas permis de déconcentrer le parc social et de provoquer un
changement d'image significatif du quartier :
“ Opération de rénovation urbaine des Quartiers Sud dans le cadre du PNRU qui s'est achevée
en 2017 dont le bilan est là encore plutôt mitigé en termes de diversification de l'offre et de
peuplement alors que les secteurs sud et ouest, du fait d'interventions moindres, souffrent
aujourd'hui de la comparaison avec le reste du quartier.
La Ville est donc inscrite depuis longtemps dans un processus de transformation urbaine dynamiséà la
fois par les programmes ANRU avec à suivre le NPNRU mais également par des opérations
d'aménagement d'ampleur pour lesquelles la ville a signé un Projet partenarial d'aménagement avec
l'Etat, la Métropole et l'EPT.
En effet, le QPV est imbriqué dans une vision Stratégique globale visant à construire le
Villeneuve-la-Garenne de demain et dont l'ambition à l'horizon 2037 est de construire plus de 5 000
logements pour porter la population municipale à hauteur de 35 000 habitants.
Dans cette optique, plusieurs projets d'aménagement s'entrecroisent tels que :
“ L'opération d'intérêt métropolitain découlant du projet d'enfouissement des lignes à haute
tension conduite par le RTE (sur plusieurs communes),
" L'opération de requalification du secteur Gallieni Sud,
“ Le projet «Bongarde» dans le cadre de l’'AMI «inventons la métropole du Grand Paris» (porté
par le groupement SOGEPROM/VINCI Immobilier lauréat en 2017),
" L'opération Litte
“ Ou encore la requalification et le développement du parc d'activités des Chanteraines.
Des projets dans le diffus complètent ce panel. Considérant la nécessité d'une vision d'ensemble et
d'arbitrages cohérents pour développer des programmes complémentaires, dimensionnés à l'échelle de
la ville et en cohérence avec ses opportunités et capacités financières. La ville porte un projet urbain
ambitieux pour les 15 ans à venir dans lequel s'inscrit le projet du NPNRU (2 quartiers : Centre-Ville et
Caravelle).
Afin de permettre l'imbrication de tous les projets, la Ville, l'EPT, l'Etat et la Métropole ont signé en
décembre 2021 un projet partenarial d'aménagement (PPA).
L'objectif de ce PPA est d'articuler et de coordonner les projets entre eux afin de réaliser cette ambition
politique traduisant une importante dynamique urbaine et démographique — (35 000 habitants d'ici
2037)
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 11/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le nouveau projet de renouvellement urbain s'inscrit donc dans un contexte riche en projets. Il vise à
amorcer une nouvelle intervention sur le centre-ville avec l'objectif à terme de création d'un véritable
cœur de ville.
Ce projet «cœur de ville» se décompose en 6 secteurs d'intervention dont «L'Îlot Ex-Emmaüs et les
berges » et la «copropriété de l'îlot du Mail » constituent la première phase du projet de renouvellement
urbain, objet de la présente convention.
Le projet « cœur de ville » s'appuie sur les 3 piliers autour desquels la Ville a structuré sa Stratégie de
transformation urbaine à l'échelle communale. Ces piliers sont décrits dans les pages suivantes.
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques
prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville
La vocation du quartier s'inscrit pleinement dans la Stratégie de développement du territoire et dans le
processus de transformation urbaine. Elle est ainsi fondée sur 3 piliers :
“ L'amélioration de l'habitat et du cadre de vie,
" La modernisation des services publics,
" Le développement des activités économiques créatrices d'emplois pour le territoire.
Une 1*° phase initiée au début des années 2000 et accentuée par le PNRU a permis d'amorcer un
nouvel équilibre urbain et social. Une 2è"e phase doit permettre de poursuivre la dynamique du
renouvellement urbain en intervenant à Couri-moyen terme en faveur de la restructuration du
centre-ville avec l'affirmation de sa polarité, à plus long terme sur la Caravelle afin de traiter les
dysfonctionnements urbains et sociaux qui perdurent en dépit des investissements déjà consentis.
Les orientations stratégiques du projet «cœur de ville» s'appuient ainsi sur 3 leviers :
* Agir sur le levier habitat afin de renforcer l'attractivité résidentielle et favoriser une mixité sociale
plus équilibrée à l'échelle du territoire et du quartier
“* Agir sur le levier économique afin de retrouver un cœur de ville actif, de revaloriser le tissu
commercial et favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises
“* Agir sur le levier équipements afin de conforter l'offre de services publics et de répondre aux
futurs besoins en créant de nouveaux équipements
Ces orientations conduisent à identifier quatre enjeux sur lesquels a été bâti le programme d'intervention:
“* Créer un centre-ville doté de services urbains de qualité et générateurs de centralité :
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 12/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 * Rééquilibrer l'habitat en diversifiant et en déconcentrant le parc social à bas loyer à l'échelle de
la ville et des quartiers et offrir de véritables parcours résidentiels aux habitants :
“ intervenir sur l'habitat privé en permettant le redressement de copropriétés et la revalorisation
patrimoniale, ainsi qu'en développant l'offre d'habitations au sein de bâtiments à haute
performance énergétique (HQE) situés au sein de quartiers plus écologiques ;
* Revaloriser l'image de la ville par la restructuration urbaine (création d’un nouveau front urbain,
reconnexion aux berges de la Seine, création d'un maillage au profit des circulations douces,
développement des espaces verts).
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L'ensemble des signataires s'accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le
tableau de bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma
de synthèse (annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de
rééquilibrage de l'offre de logements locatifs sociaux à l'échelle de l’agglomération et de diversification
de l'habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en
œuvre du projet.
Les objectifs poursuivis par le projet sont :
» En matière d'habitat
o Réduire la ségrégation interne à la ville entre les quartiers Ouest et Est en visant à
améliorer l'image très dégradée des quartiers d'habitat social,
o Baisser le taux de logements sociaux dans les grands quartiers d'habitat social,
o Aïtirer des catégories socio-professionnelles de classes moyennes+ afin de mettre en
œuvre un rééquilibrage progressif,
o Offrir un parcours résidentiel complet à Villeneuve en proposant une offre de logements
plus diversifiés,
" En matière de développement économique
o Créer une nouvelle offre commerciale qualitative et accessible tout en accompagnant les
commerçants existants dans la requalification de leur commerce,
o Répondre à un besoin non satisfait pour une offre Souple de petites surfaces, de services
associés, d'espaces de travail commun,
o Pérenniser l'emploi sur le territoire en relocalisant l'hôtel d'entreprise en cœur de ville,
“" En matière d'équipements et de services publics
o Construire de nouveaux équipements de proximité dimensionnés pour répondre aux
besoins induits par l’arrivée de nouveaux habitants,
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 13/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 o Moderniser l'offre existante en construisant des bâtiments répondant aux exigences
environnementales,
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d'innovation et/ou d’agriculture urbaine
Sans objet
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d'excellence du
projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations Stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les
écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des
interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la
responsabilité des Parties prenantes de la convention désignées ci-après.
> La mise en œuvre des interventions sur les autres secteurs du projet « cœur de ville »
Tel qu'indiqué précédemment seuls 2 secteurs sont ciblés par le NPNRU et constituent la phase 1 du
projet « cœur de ville ». La réussite du projet implique donc d'accompagner et de poursuivre la mise en
œuvre du programme de renouvellement urbain sur les autres secteurs que sont :
Le Marché : Le marché se compose actuellement d'une halle couverte, d'un marché en plein
air et d'un parking dédié en surface. Souffrant d’une halle vétuste, mal éclairée et mal isolée, il
renvoie une image dégradée du centre-ville et de cette animation qui Se tient pourtant 3 fois par
semaine, les mardis, vendredis et dimanches matin.
Fort de ce constat, l'objectif principal est de faire du projet de renouvellement du marché un
élément de l'identité nouvelle du centre-ville et de son renouveau urbain. Ce dernier s'envisage
comme étant emblématique d'un espace de partage et de convivialité au sein d'une ville à taille
humaine et conviviale. Ainsi, l'équipement envisagé prévoit, outre la restructuration du marché
en lui-même, l'implantation d'un restaurant, ainsi que la relocalisation de la Poste et la création
d'un parking sous-terrain de 150 places qui viendra compléter l'offre actuelle de centre-ville.
Il est ainsi prévu le déplacement temporaire du marché, qui s’installera provisoirement à la
place de la barre Emmaüs, le temps de la réalisation d'une nouvelle halle dont la livraison est
prévue début 2025.
La Rue de l'Avenir : Ce secteur, constitué d'un petit parcellaire et situé à proximité immédiate
du centre-ville mais également des quartiers ayant fait l'objet d'opérations antérieures, tel le
quartier de « La Caravelle », présente un enjeu important de connexion entre le nouveau tissu
urbain créé par la présente opération d'aménagement et les quartiers environnants. Il comporte
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 14/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 également de réels enjeux en matière d'exemplarité de l'habitat privé au regard du
développement durable.
À ce titre, le réaménagement de ce secteur est une opportunité d'améliorer la connexion entre le centre-ville, le parc
de la Mairie, et les quartiers situés immédiatement à l'Ouest, dont celui de « La
Caravelle ». Une venelle piétonne sera à cet effet réalisée dans le prolongement du parc et
permettra une liaison valorisante entre la rue de l'Avenir et le centre-ville. La rue présentera
deux ambiances : apaisée le long de la voie de desserte, et tendant vers une ambiance
« village » le long de la sente piétonne rejoignant le parc de la Mairie.
“ Le Parc de la Mairie : Ce secteur se présente actuellement partiellement comme un parking
géré par la Commune de Villeneuve-la-Garenne mais dont certaines entités appartiennent
également à des propriétaires privés, ainsi qu'au Département des Hauts-de-Seine.
La réalisation du parc de la Mairie constituera le poumon vert du cœur de ville. Cet espace vert
S'inscrit dans une trame verte existante. Répondant aux objectifs de la ville-parc, il est à la fois
un espace central de rencontre et d'apaisement. Cet espace de « respiration » permettra de
meitre en valeur l'église et de connecter le marché à la place centrale.
“* Le secteur Gallieni : Ce secteur est actuellement constitué par un tissu pavillonnaire et à
proximité immédiate du centre-ville. Il s'étire en effet le long du Boulevard Gallieni, axe
Nord-Sud structurant, en devenir permettant de relier le centre-ville au Qwartz (Centre
commercial régional).
Il est prévu sur ce secteur :
o Dans la partie Nord du secteur dit «Gallieni Nord», il s'agira d'élaborer un projet qui
s'appuie sur la notion « d'esprit village », afin de garantir les transitions urbaines entre un
tissu pavillonnaire de centre-ville et les grandes copropriétés mixtes qui composent le
cœur de ville, l'idée étant de travailler une programmation qui préserve des éléments
patrimoniaux marquant de l’histoire de Villeneuve. Le projet prévu pour ce secteur sera
en adéquation avec le tissu pavillonnaire environnant, en s'appuyant sur de l'habitat
intermédiaire ou de la maison de ville :
o Dans la partie sud du secteur dit «Gallieni Nord», à plus long terme, une réflexion sera
menée sur l'implantation d'un nouvel équipement scolaire ;
o la requalification du boulevard Gallieni en zone apaisée, permettant la sécurisation des
piétons et des cycles (trottoirs élargis et création de bandes cyclables).
o Dans le secteur dit « Gallieni sud» un projet de plus
de 400 logements dont les
typologies vont du logement social au logement en accession, accueilleront une nouvelle
population. Le logement social qui sera construit est destiné pour partie à la reconstitution
du bailleur Immobilière 3F
> L'accompagnement des copropriétés en difficultés
La ville et l'EPT Boucle Nord de Seine se sont engagés également dans l'accompagnement des
copropriétés en difficultés au travers de plusieurs dispositifs d'accompagnement afin d'éviter un
décrochage de certaines d’entre elles au sein du QPV
Les objectifs sont les suivants :
* Accompagner les copropriétés dans leur requalification afin d'éviter un décrochage avec le parc
neuf et social
* _ Repositionner cette offre dans un parcours résidentiel ascendant
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 15/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 “Repérer les copropriétés potentiellement fragiles afin d'intervenir en amont
“ Revaloriser le parc existant afin de le monter en gamme
La Ville a ainsi mis en place en 2018 un VOC (Veille et observation des Copropriétés) et un POPAC
(Programme Opérationnel Préventif d'Accompagnement en Copropriété) en 2019.
Le dispositif de veille (VOC) a permis d'analyser 15 copropriétés comportant des signes de fragilité et
d'en cibler 6 (dont 5 en QPV) dans un POPAC afin d'accompagner les instances et les copropriétaires
dans leur gestion :
“ La résidence les Castors (59-71 rue du Fond de la Noue et 120-126 voie promenade)
“ La Nef (66-72 avenue de Verdun) situé en dehors du QPV
“* La TourF (37 boulevard Charles de Gaulle) situé au sein du secteur de La Caravelle
"La résidence Gallieni*, 208-212 boulevard Gallieni situé au sein du secteur du Centre-Ville
" 1001 Vies Habitat* (ex Coopération et famille)
* L'Ilot du Mail situé également au sein du secteur du Centre-Ville
La copropriété de l'lot du Mail a été identifiée comme étant une copropriété fortement dégradée,
présentant de nombreux points de dysfonctionnements tels que son insertion urbaine, les dégradations
à la fois dans les parties communes et au sein des logements, la galerie commerciale peu exploitée, les
incivilités et les problèmes de sécurité. Cet ensemble immobilier complexe (7 bâtiments du R+5 au
R+18, pour 10 accès et 366 logements) est décomposé en un syndicat principal (« ilot du Mail »), un
bâtiment B comptant 42 LLS appartenant à RLF et 4 syndicats secondaires :
" _« Commerce » : cellules commerciales situées en rez-de-chaussée dont une partie en galerie
couverte
" «Le Sisley » : un bâtiment C pour 72 logements dont 38 appartenant à CDC Habitat Social
È « lot du Mail 11 » : 3 bâtiments (D, E et F) pour 85 logements en copropriété
" «Les Rives de Seine » : 2 bâtiments (A1 et A2) pour 167 logements dont 84 appartenant à
CDC Habitat Social
Un travail a été engagé avec les instances de gestion des deux syndicats secondaires permettant de
développer la mobilisation des copropriétaires et d'amélioration la gouvernance des syndicats
secondaires : membre des conseils syndicaux, changement de Syndic, assainissement des comptes.
En 2018, la Ville de Villeneuve-la-Garenne a lancé une étude pré-opérationnelle de la copropriété afin
d'identifier les désordres et de définir une stratégie d'intervention permettant son redressement.
Les bâtiments sont vieillissants et souffrent d'un défaut d'entretien. L'étude pré-opérationnelle, réalisée
par le cabinet Citémétrie, missionné par la Ville dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, a proposé
le programme de travaux suivant : des travaux d'urgence (purge de façades, rénovation des balcons),
une ÎTE (Isolation Thermique par l'Extérieur), l'étanchéité des toitures terrasses, le remplacement de la
VMC, remplacement complet des descentes EU/EV, la résidentialisation des entrées de chaque
bâtiment avec une clarification des usages de la dalle. Les conclusions de l'étude pré-opérationnelle
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 16/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 menée sur l'Ilot du Mail indiquent des montants de travaux de l'ordre de 27 900 € en moyenne par
logement pour les deux syndicats de copropriétaires.
Compte tenu de la complexité de la résidence « Ilot du Mail » et considérant qu'une OPAH-CD ne
permettra pas de résoudre durablement les difficultés de cette résidence, l'EPT Boucle Nord de Seine
et la Ville de Villeneuve la Garenne ont demandé au Préfet, la mise en place d'un Plan de Sauvegarde.
Fin juin 2021, la DRIHL a lancé une mission d'appui ANRU afin d'analyser la faisabilité d'un scénario
«signal urbain » NPNRU/ Plan de sauvegarde de l'Ilot du Mail, intégrant la possibilité d'un recyclage
massif du bâtiment « Rive de Seine », pouvant répondre aux ambitions du NPNRU Centre-Ville.
La faisabilité du scénario « signal urbain » NPNRU/ Plan de Sauvegarde étant confirmée par les
conclusions de la mission d'appui ANRU, le Préfet des Hauts de Seine a décidé, par arrêté du 15 avril
2022, la création d'une commission d'élaboration d’un plan de sauvegarde de la copropriété Ilot du Mail.
Les objectifs suivants ont été mis en évidence :
- Amélioration de la solvabilité des propriétaires, dont le reste à charge sera réduit
- Intégration de la copropriété au NPNRU qui permettra de traiter les espaces extérieurs, la dalle
et les commerces.
- Acquisition complète du syndicat secondaire Rives de Seine avec l'acquisition de 83
logements supplémentaires sur Rives de Seine par CDC Habitat Social. Il s'agit du syndicat
secondaire qui vit le plus mal, et sa maîtrise par un acteur institutionnel est nécessaire à la
bonne revalorisation de l'ilot du Mail
- La revente d'ici 10 à 15 ans des 38 logements détenus par CDC Habitat Social sur Sisley,
toujours dans un souci de clarification de la gouvernance et de préservation d'une mixité
logement social / copropriété privée sur l'îlot.
CDC HABITAT SOCIAL est engagée dans la mise en œuvre des Stratégies d'intervention publique en faveur
de la dignité de l'habitat et, conformément aux dispositions de l’article L 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, peut être chargée d'un service d'intérêt général lorsqu'elle assure la gestion
ou l'acquisition en vue de leur revente, de logement situés dans des copropriétés connaissant
des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde où d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat.
Depuis 2019, CDC Habitat s'est engagé en tant que partenaire du Plan Initiative Copropriété. Le PIC vise à impulser
une nouvelle dynamique d'intervention dans les copropriétés avec des financements
améliorés et une implication importante des partenaires. C'est dans ce cadre que CDC Habitat a engagé
une démarche d'accompagnement aux copropriétés dégradées passant notamment par la mobilisation
d'un outil de portage immobilier dans les copropriétés.
Aussi, dans le contexte de nécessité d'intervention qui vient d'être rappelé, il est apparu nécessaire de mettre
leurs moyens et savoir-faire respectifs au profit d'une stratégie commune de redressement des copropriétés
susvisées.
Une convention a été signée en xxx entre la Ville de Villeneuve-la-Garenne, l'Etablissement Public Territorial
Boucle Nord de Seine et CDC Habitat Social dont l'objet est de mobiliser le bailleur pour une acquisition sur
un volume prévisionnel de 83 lots dans les Syndicats secondaires de l’Ilot du Mail en vue de la
satisfaction des objectifs d'intérêt général suivants :
e Lutter contre l'indignité de l'habitat :
e Lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété et contribuer à l'amélioration du
fonctionnement des copropriétés en difficulté ;
e Mettre en œuvre lorsque cela est nécessaire un processus de relogement permettant
l'amélioration des conditions de vie des occupants ;
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 17/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 e Favoriser la mixité sociale lors de la revente des lots.
Par ailleurs un enjeu de résidentialisation de cette copropriété a été mis en évidence. Compte tenu des
problématiques d'insécurité et des difficultés d'appropriation de la dalle par les habitants de la
résidence, des scénarii de résidentialisation de la copropriété ont été proposés dans le cadre de l'étude
pré-opérationnelle de 2018. De plus, des problèmes de l'eau Stagnante, de nombreuses infiltrations et
l'affaissement de la dalle ont été constatés sur la dalle.
Le diagnostic de la structure de la dalle et les modalités de résidentialisation seront élaborés par
l'architecte coordinateur, avec un BET en appui, désignés dans le cadre du NPNRU Centre-Ville. Dans
ce cadre, des réflexions seront menées concernant notamment :
e Qualification de la fonctionnalité des espaces et de l'articulation entre espaces publics et privés,
e Analyse sommaire des principaux éléments de gestion urbaine : stationnement, signalétique,
sécurité, collecte OM et encombrants, etc.
e Etablissement de propositions de réaménagement en lien avec le NPNRU,
e Proposition de résidentialisation de la copropriété travaillée en concertation avec les habitants
Article 3.2 Les objectifs d'excellence du projet de renouvellement urbain
Les enjeux de développement durable sont au centre du projet. A l'échelle du projet, cela s'appuie sur 3
piliers :
“* La Ville parc
Repenser la place du paysage comme support de mobilité :
Renforcer la place de la nature comme support de vivre-ensemble :
Développer la biodiversité et assurer un cadre de vie sain
Faire de Villeneuve-la-Garenne une ville économe. O0
O©O
OO
oO
* L'amélioration de la performance énergétique des quartiers et des bâtiments
o Engager une rénovation énergétique des copropriétés ;
o Développer la production locale d'énergie renouvelable :
o Favoriser la simplicité des aménagements publics.
"Le « Mieux vivre ensemble »
o Repenser la place de la voiture pour résoudre les conflits liés au stationnement et à la
circulation ;
o Assurer une gestion des déchets qui soit efficace pour réduire les nuisances et les
pollutions ;
o Créer du lien autour d'un projet durable
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 18/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s'engage en lien avec les maitres d'ouvrage à décliner le projet urbain à
travers un programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs
décrits à l'article 2 de la présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
Le programme du projet de renouvellement urbain inclut les opérations suivantes :
> Les opérations financées par l’'ANRU
La démolition de 132 logements de la résidence du 214 Gallieni (ex-barre Emmaüs) aujourd'hui
effective, dont les travaux se sont déroulés entre janvier 2021 etjuillet 2021,
La requalification des logements sociaux appartenant à CDC Habitat social dans le cadre de la
requalification de la copropriété de l’ilot du Mail. Au regard du plan de sauvegarde, un projet de
travaux ambitieux de la Copropriété dans son ensemble sera programmé dans le cadre des
commissions d'élaboration
La requalification et la création d'espaces publics inhérents à la structuration des îlots
ex-Emmaüs et de l'Ilot du Mail avec l'aménagement de :
o voiries de desserte (Allée St Paul, impasse Daniel, voie nouvelle d'accès dans le
prolongement de la rue Brandin) ;
o Un parc paysager autour du Centre culturel Max Juclier
o Une place centrale en articulation entre les deux îlots.
La reconstitution de logements sociaux sur site à titre dérogatoire de 20 PLUS et 10 PLAI dans
le lot A1 au-dessus de la médiathèque
La construction d'une médiathèque, représentant un équipement structurant pour le quartier,
La restructuration de la galerie commerciale, située en rez-de-chaussée de la copropriété de
l'lot du Mail,
La résidentialisation de la copropriété de l'îlot du Mail,
La restructuration en locaux d'activités du rez-de-dalle de la copropriété l’ilot du Mail,
comprenant plusieurs lots
L'acquisition / restructuration de 84 places du parking «commerçant» situées au
Rez-de-chaussée de la copropriété de l'ilot du Mail, afin de venir compléter l'offre de
Stationnement public en centre-ville au travers de la mise en œuvre de la Délégation de Service
Public multi-sites
L'opération de portage massif de 83 logements par le bailleur CDC Habitat Social au sein de la
copropriété de l'îlot du Mail à des fins d'extinction du Syndicat secondaire «Les Rives de Seine»
> Les opérations non financées par l'ANRU qui participent au renouvellement urbain du
Centre-ville
La construction d'une offre diversifiée de logements avec 18 PLS, 46 logements en contrepartie
Action Logement (2 990m2), 15 LLI, 33 logements en locatif libre, 89 logements en accession
libre,
La création de locaux d'activités sur l'avenue de Verdun,
La revente de 38 logements par CDC Habitat Social au sein de la copropriété de l'îlot du Mail
pour retrait progressif du syndicat secondaire « Le Sisley ».
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 19/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 e La requalification de 42 logements sociaux appartenant au bailleur Résidence du Logement
Français (RLF) situé dans la copropriété de l'Ilot du Mail
Article 4.2 La description de la composition urbaine
Deux secteurs du projet «Cœur de ville» sont ciblés comme périmètre d'intervention NPNRU et
intègrent donc les opérations cofinancées par l'ANRU dans le cadre de la présente convention :
e _ L'Îlot « Ex-Emmaüs » et les berges
e La copropriété de l’îlot du Mail
> L'Îlot «Ex-Emmaüs» et les berges
Cet îlot se compose d'une parcelle d'environ 10 000 m?, anciennement occupée par un immeuble
imposant (sous forme de « barre ») la résidence du 214 Gallieni, constituée de logements sociaux
obsolètes et qui a fait l'objet d'une démolition récente (Cf. article 4.1).
Le projet d'aménagement prévoit la restructuration urbaine de l'îlot à la faveur de sa recomposition
foncière. Cet flot est ainsi voué à terme à l'instauration d'une réelle mixité d'usages puisque constitué
de logements, de commerces, d'équipements et autres aménagements (nouvelles voiries, connexions
vers la Seine, espaces verts etc.).
Dans cette optique le programme est le suivant :
e La construction de 231 logements dont 48 logements sociaux (répartis comme suit 10 PLAI/20
PLUS/ 18 PLS) dont le bailleur est Immobilière 3F, 2990 m? de contreparties foncières
destinées à Action Logement représentant l'équivalent de 46 logements, 15 LLI portés par
Immobilière 3F, 33 logements en accession dans le plot A2, 89 logements en accession. Cette
répartition permet de mettre en œuvre une stratégie habitat portée par la municipalité offrant la
possibilité d'un vrai parcours résidentiel au sein du programme mais également de réduire la
part de logement social à bas loyer.
e L'aménagement de nouvelles voiries pour desservir, sécuriser et apaiser le futur quartier :
La création d'une surface économique en façade sur l'av. de Verdun (2 000m?2), proche du
tramway ;
e L'implantation d'une médiathèque (3 163m?°) en rez-de-chaussée du plot de logement social
(lot Aî), repère à l'angle de l'avenue Verdun et du boulevard Gallieni ;
La création de connexions vers la Seine dans un but de reconquête des berges ;
L'aménagement d'un parc autour du centre culturel donnant sur les berges.
Parmi les aménagements publics, sera réalisée une grande place centrale au carrefour du cœur de
ville, aménagée à la fois comme parvis de la médiathèque mais également dans le but de sécuriser
tous les modes actifs (piétons et cycles en éloignant la voiture). Cette place sera également le point
d'articulation entre la médiathèque (au pied du secteur Emmaüs) et la copropriété de l'Ilot du Mail. Cette
place sera l'occasion de faire émerger une nouvelle attractivité à l'échelle du quartier reliant les 2 ilots
(Ex-Emmaüs et le Mail), tout en valorisant l’environnement et le cadre de vie des habitants. A la fois
vitrine du centre-ville et lieu de convergence, la place concentre de nombreux enjeux urbains,
paysagers et sociaux.
> La copropriété de l’îlot du Mail
L'accompagnement de cette copropriété en matière de réhabilitation de l'habitat est engagé dans un
dispositif de plan de sauvegarde porté par l'Etat et dont l'arrêté a été signé en avril 2022.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 20/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Au-delà des enjeux de réhabilitation de l'habitat, une réflexion porte plus largement sur l'insertion
urbaine de cet îlot et le devenir des commerces présents dans la galerie marchande. Ainsi, à terme, un
remodelage des surfaces commerciales et la neutralisation de la fonction de passage sont notamment
envisagés, ainsi que la création d'activité de service ou tertiaire sur la dalle.
Dans le cadre de la dynamique apportée par le projet NPNRU, l'enjeu est en effet de redresser cette
copropriété de façon durable, afin d'éviter une rupture urbaine et sociale avec le projet « Cœur de
ville ».
Compte tenu de l'ampleur des travaux et des enjeux liés au redressement de cette copropriété, un plan
de sauvegarde a été prescrit par arrêté préfectoral afin de revaloriser cet ensemble immobilier avec
l'objectif de :
e Redresser la situation financière de la copropriété
e Clarifier les règles de structure et d'administration
e Réaliser les travaux permettant d'améliorer le confort et réduire les charges
e instaurer des mesures d'accompagnement
Parallèlement aux travaux qui seront réalisés dans le cadre du plan de sauvegarde, les bailleurs
institutionnels également copropriétaires interviendront sur leur parc à travers :
e La réhabilitation notamment énergétique (étiquette énergétique "C" label HPE visée) du
bâtiment B de la copropriété par RLF (isolation des façades et reprises des balcons, installation
d'une VMC, remplacement des menuiseries, remplacement des radiateurs et plancher
électriques chauffants par des convecteurs énergétiquement performants, création colonnes
sèches, remplacement des skydômes de désenfumage, ..)
e Un portage massif dans les bâtiments «Rives de Seine» (acquisitions de 83 logements)
combiné à une revente progressive de logements (38) au sein du bâtiment « Sisley » par CDC
Habitat Social
Aussi au-delà du volet habitat, il s'agit d'intervenir sur la partie commerces situés en rez-de-chaussée,
Sur les locaux situés en rez-de-dalle, et également sur les parkings.
En matière de commerces, la ville a la volonté de retrouver du commerce de proximité plus qualitatif et
de changer l'image de ce linéaire commercial. Une restructuration de la galerie du Mail prévoit la
création de nouvelles coques commerciales dont il est également prévu l'avancée des vitrines sous les
arcades permettant une meilleure visibilité des commerces. Le but étant de «reprendre la main» sur le
commerce de centre-ville. La volonté est de travailler avec un opérateur commercial qui aura la maitrise
des futurs lots et d'accompagner les autres commerçants (pas présents dans le périmètre de travaux) à
requalifier leur commerce.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 21/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 it
Dalect
DM RES Ë | Lrenins | À £ Far Tare bars
t-
Sir Fri |
ir
LL
Æ RE f
CE sx 54
2274 5st sw at es
dé m3
-
ss 5
PPEP Êl “
fl
E Eee =
= Le æ Li ë 5
3 LARGE
É< € + # rates ni C6 73 =
de sat |
: 4 .
: 3 ee S Lot, à
=
z
SES
ÉCES “4 om $
tue patin È
este
$ Î
prévisionnel de restructuration de la Galerie du Mail
seven t=
Lesasnstsnse gérsr
Plan
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 22/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le montage opérationnel envisagé est de désigner un opérateur commercial qui aura la charge de
réaliser les travaux et la gestion des commerces. Par ce montage, le porteur de projet s'assure de la
garantie d'une pérennisation des commerces et de la gestion afin que les investissements alloués par
l'ensemble des partenaires apportent le changement d'image souhaité pour le centre-ville.
S'agissant de la dalle, la volonté est de retrouver une animation en pied d'immeuble qui ne perturbe pas
la tranquillité des résidents. Pour pérenniser une requalification ambitieuse de la copropriété dans sa
globalité, il est donc nécessaire d'intervenir également sur le rez-de-dalle. Cette dalle est actuellement
composée de locaux commerciaux qui ont été transformés en logements dont certains sont aujourd'hui
fortement délabrés. Par ailleurs, d'anciens services publics (CPAM et Trésorerie publique) ont quitté
leurs locaux en 2016 et 2020, locaux qui restent vacants depuis. Le projet vise à se porter acquéreurs
de l'ensemble de ces surfaces (environ 1 500 m°) afin de les restructurer et d'y relocaliser les locataires
de l'hôtel d'entreprise existant, situé au sud de la ville et voué à la démolition. Implanter un hôtel
d'entreprise qui comprendra des TPE et PME à cet endroit est un choix lié à la fois au retour à l'emploi
en centre-ville (salariés qui consomment) et à la surveillance « passive » via l'animation des
rez-de-chaussée d'immeuble par les entreprises. L'accès à ces surfaces se fera par des accès
sécurisés depuis les accès existants (accès mutualisés et sécurisés). Une entrée visible et accessible
PMR sera prévue depuis l'avenue Gallieni pour les lots principalement situés à l'emplacement des
anciens logements alors qu'une entrée depuis la rue des anciennes Écoles sera prévue pour les locaux
de l’ancienne CPAM/ Trésorerie.
Plans prévisionnels de restructuration la dalle de l'ilot du Mail
hs — 5 d)
t F /
... > ÿ
H s
nn. —
} Escodes ut acces teurs Te |
Leereemennnenerremnnsanse ài
Zane Sud Ouest i
En lien avec la requalification du parc de logements de la copropriété, une résidentialisation de la dalle
est également programmée. || résulte de la situation actuelle un moreetement-des-esvaces une
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 23/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 absence de hiérarchisation des espaces générant une confusion des usages, un défaut d'étanchéité
(présence d'eau stagnante). Aussi l'objectif principal est de sécuriser les accès et de développer des
usages collectifs et apaisés sur la dalle. Les travaux de résidentialisation de la dalle prévoient :
* La mise en place de contrôle d'accès,
“ La sécurisation du site,
" L'embellissement global de la dalle.
Enfin, la ville souhaite offrir une meilleure accessibilité aux services du centre-ville (commerces,
équipements) et ainsi améliorer son offre de stationnement au travers d'une offre existante où à créer.
Cette offre s'appuiera sur:
* 84 places du parking des commerçants à acquérir, afin de transformer ce parc de
Stationnement en parking public permettant d'accueillir des voitures (40 places), des vélos et
des motos dans un espace sécurisé
“ 180 places, situées également dans le parking de la copropriété et que la Ville possède déjà,
“ 150 places en devenir sous la halle de marché (Cf. Article 3.1 Secteur du marché),
3 50 places situées dans le parking de l'EPB (Espace Pierre Brossolette) à rendre accessible au
stationnement public.
L'objectif à terme est de constituer une SPL assurant la gestion du stationnement public avec une offre
d'environ 400 places de stationnement en souterrain. C'est pourquoi la ville souhaite intervenir sur le
parking dit « des commerçants » en acquérant ces 84 places pour les sécuriser et les intégrer dans
l'offre de stationnement public à l'échelle du centre-ville.
Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en
annexe A.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux
Les principes retenus de reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux des projets de
renouvellement urbain de l'EPT Boucle Nord de Seine sont détaillés dans la convention-cadre
territoriale.
À l'échelle de la présente convention, afin de compenser les 132 logements démolis, il est prévu une
reconstitution au « 1 pour 1 » de 80 PLAI et 52 PLUS répartis comme suit :
O 68 logements (28 PLAI et 40 PLUS) sur le territoire communal, soit environ 50% :
- 30 logements en QPVà titre dérogatoire : à savoir 20 PLUS/ 10 PLAI sur l'ilot Ex Emmaüs
- 38 logements hors QPV: à savoir 18 PLAI / 20 PLUS sur le secteur Gallieni sud
e 64 logements (52 PLAI et 12 PLUS) en dehors de la commune, à identifier sur le territoire de
l'EPT et à titre dérogatoire à l'échelle du Département 92. Les engagements relatifs à la
reconstitution de l'offre sont décrits dans l'article 4.3 de la convention cadre n°C814 de
renouvellement urbain du Territoire Boucle Nord de Seine.
La reconstitution de l'offre respectera globalement un équilibre de 40% PLUS et 60% PLAI.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 24/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du
groupe Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
Le projet de renouvellement urbain va permettre de diversifier l'offre d'habitat, avec une plus grande
diversité de produits et de diminuer la part de logements sociaux à bas loyer, très présente dans le
secteur du centre-ville.
En effet la programmation urbaine du projet d'aménagement de l'îlot Ex Emmaüs comporte un objectif
de construction à terme d'environ 231 logements (environ 15 000 m2? de surface de plancher) répartis
comme suit à titre prévisionnel :
e 48 logements sociaux dont 18 PLS et 30 PLUS/PLAI au titre de la reconstitution de l'offre
dérogatoire sur site
Une quarantaine de logements au titre des contreparties pour Action Logement, soit 2990m2
15 logements locatifs intermédiaires (LLI)
Environ 120 logements en accession libre à la propriété
La livraison de ces constructions neuves est envisagée entre 2026 et 2028 selon un calendrier et un
phasage qui reste à préciser. La mission confiée à l'Architecte- coordonnateur en lien avec la mission
d'OPCU financée dans le cadre de cette convention approfondiront le phasage de cette opération
d'ensemble.
L'opération de requalification du secteur Gallieni sud contribuera également à l'objectif de diversification
résidentielle avec une programmation en logements (en cours de Stabilisation) qui intégrera outre les 38
LLS au titre de la reconstitution de l'offre (18 PLAI / 20 PLUS) une offre complémentaire de 15
logements PLS portés par le bailleur Immobilière 3F.
Enfin, l'opération de portage massif dans le cadre du Plan de Sauvegarde de la copropriété de l'îlot du
Mail doit permettre l'acquisition à terme par le bailleur CDC Habitat social de 83 logements du bâtiment
«Rives de Seine» alors qu'à plus long terme ce même bailleur se retirera du bâtiment « Sisley » par une
revente progressive de 38 logements.
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l'habitat
en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle
de renouvellement urbain correspondent à :
6 045 m° de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à
l'euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs
opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits, répartis comme suit :
- 2 990 m° de droits à construire (surface de plancher développée) identifiés dans la présente
convention sur le secteur Centre-Ville
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 25/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 - 3 055 m° de droits à construire (surface de plancher développée) fléchés sur le secteur La
Caravelle dont le projet fera l'objet d'un prochain avenant à la présente convention
18 (nombre total) droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 13.6% du
nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par
l'Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la
présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
% sur nombre % sur nombre % Sur nombre (0)
di has total de total de total de Zones géographiques/Type
d'opérations otre logements logements logements
hors QPV construits requalifiés requalifiés
en QPV < à 45 000 € > à 45 000 €
; 25,0% 35,0% 35,0% 40,0% 1 - Grand pôle IDF soit XX droits soit 18 droits
soit XX droits soit XX droits
Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des
opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services
bénéficiera d'un droit de réservation à hauteur de :
12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 13 droits :
17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le
coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit 5 droits :
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45
000€ par logement soit O droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des
opérations d'un bailleur social dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation
accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre
Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence
intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d'Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans
à compter de la date de Signature de la convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont
convertis en flux annuel dans les conventions de réservation. prévues par le décret n° 2020-145 du 20 février
2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la Stratégie de relogement et d'attribution
mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention
pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action
Logement prévues par la convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU-et-Actien Logement-dtr-11
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 26/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 juillet 2018, avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune
Action Logement — ANRU.
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d'attribution, tel qu'il est prévu par l'article L.
441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en
compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de
renouvellement urbain. Ce document est annexé à la présente convention (annexe D1).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d'ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s'engagent à :
e En matière de relogement :
- Élaborer et participer à la mise en œuvre de la Stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de
logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au
projet de renouvellement urbain,
-_ ASSurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et
leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en
direction du parc social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans
dans le parc locatif social, et en maîtrisant l'évolution de leur reste à charge,
- Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire.
e En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d'équilibre
entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la
conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
La convention intercommunale d'attributions, dont le contenu est défini par l'article L. 441-1-6 du CCH,
décline le document-cadre d'orientations en matière d'attribution. Elle porte les modalités de relogement
des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise
les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d'attribution.
e La convention intercommunale d'attribution a été approuvée par la CIL de Boucle nord de Seine
du 13 janvier 2020 a été signée en janvier 2021
Les relogements liés au projet de renouvellement du centre-ville de Villeneuve-la-Garenne sont
achevés depuis 2020. Ils ont concerné la résidence du 217 bd Gallieni, construite en 1956 par Emmaüs
Habitat et rachetée par Immobilière 3F fin 2013, dont la démolition est prévue au titre de la présente
convention.
Composant un seul immeuble de type barre R+10, les 132 logements de la résidence étaient constitués
au démarrage du processus de relogement par :
e {loge de gardien
©e 47 logements vacants
e 84 logements occupés dont 77 ont été libérés dans le cadre du relogement et 7 à la suite de
départs spontanés.
Par ailleurs 10 décohabitations ont été réalisées
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1° mars 2022 Page 27/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Les principaux jalons calendaires qui ont émaillé le processus de relogement sont les suivants :
e Janvier 2017 : Réunion publique d'annonce de la démolition de la résidence Gallieni et
présentation de la démarche de relogement.
e Février 2017 : Réalisation des enquêtes sociales : 01/02 au 18/02/2017 (99% des ménages
rencontrés).
° Mars 2017 : Rendu du diagnostic et présentation des résultats à la Ville.
Mai 2017 : Début de l'accompagnement au relogement par la MOUS et envoi des premières
propositions de logement.
e La libération de l'immeuble était initialement souhaitée pour le courant du dernier trimestre
2019. Les deux derniers déménagements ont eu lieu en septembre 2020.
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l'EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la
façon suivante :
La gouvernance du projet est partenariale et est Organisée comme suit :
L'EPT Boucle Nord de Seine, compétent en matière d'aménagement, assure le pilotage Stratégique à
l'échelle intercommunale. Cette dernière relève de la Convention Cadre élaborée à l'échelle territoriale.
(cf avenant n°2 de la convention cadre pluriannuelle des projets NPNRU à l'échelle de l'EPT Boucle
Nord de Seine)
Le pilotage politique et opérationnel du projet du Centre-ville est assuré par la Ville de
Villeneuve-la-Garenne, en lien avec l'EPT Boucle Nord de Seine.
La gouvernance du projet est partenariale et est organisée comme suit :
> Le comité de pilotage partenarial
Le comité de pilotage aura pour mission de valider les orientations et le contenu du programme, de
suivre la réalisation et validation des étapes du projet, de contrôler l'avancement des engagements et
d'apprécier les impacts du projet sur le quartier dans les dimensions urbaines, sociales et
environnementales.
Ce comité de pilotage stratégique est garant de la conduite des interventions sur le QPV du Centre-Ville
en lien avec les orientations définies dans le Contrat de Ville.
Il se réunit au moins deux fois par an et regroupe les partenaires signataires de la convention ou ceux
qui sont associés à la mise en œuvre des opérations : Etat, représenté par le Préfet des
Hauts-de-Seine ou son représentant, EPT Boucle Nord de Seine ; l'ANRU, la Ville de Villeneuve-la
-Garenne ; Immobilière 3F, Action Logement, la Banque des Territoires, le Conseil Régional d'Ile de
France, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, et les membres du Conseil Citoyen.
> Le comité technique
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 28/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le Comité Technique s'assure de la bonne exécution des opérations (volets techniques et financier) et
veille à leur mise en œuvre au regard du calendrier opérationnel. Il favorise la coordination entre
acteurs.
Cette instance est composée de l’ensemble des maîtres d'ouvrage de l'opération. La composition
pourra être élargie à d'autres intervenants en fonction de l'ordre du jour (autres services, prestataires
extérieurs, etc...).
Cette instance se réunit une fois par trimestre, fréquence qui pourra évoluer tout au long de la durée de
la convention avec à minima une rencontre par semestre.
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d'ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des
différentes opérations ainsi que l'ordonnancement général du projet à mener, l'EPT et la Ville
conduisent le pilotage opérationnel du projet. lIs mobilisent pour cela :
> Un chef de projet territorial NPNRU qui assure la coordination technique à l'échelle de
l'EPT (ETP financé dans le cadre de la convention- cadre)
> Une équipe-projet à l’échelle du quartier qui favorise la mobilisation des services compétents
pour la mise en œuvre du projet et qui est composée au sein de la Ville de :
“* Un chef de projet en charge du suivi stratégique de l'ensemble du périmètre NPNRU
" Un chargé de mission renouvellement urbain en charge du suivi opérationnel du projet
Centre-ville
“ Un chargé de mission GUSP en charge notamment de la gestion de l'attente du projet sur la
Caravelle.
NN N
Responsable de Service
Equipe dédiée
“Chargée de mission habitat-privé-suivi du
Responsable de service
Chargé de mission clause Insertion
Responsable Voirie/Environnement
Responsable Espaces verts | |
-:.Chargé d'opération construction publique 2}
@
Æ Fœ
ÈS
FE
er
re
Fe
+4 ES
ie
rS %
Ée NE 3
#
Æ
11 1 Chargé mission contrat de ville :
EPTBNS Direction
| Aménagement et .
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 29/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 L'EPT Boucle Nord de Seine (BNS) est accompagné par une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
“ Une en matière de stratégie habitat et peuplement
L'équipe projet de la Ville sera quant à elle appuyée pour la conduite opérationnelle par :
e Une mission OPC Urbain pour assurer la coordination interne à la collectivité, des maîtres
d'ouvrages, l'interface externe avec l'ensemble des partenaires institutionnels du projet et
permettre
o d'optimiser et de fluidifier les interactions entre les partenaires institutionnels et les
Maîtres d'Ouvrages
o d'assurer le bon ordonnancement des opérations et sécuriser leur mise en œuvre
opérationnelle par rapport aux engagements de la convention pluriannuelle
o de réaliser un reporting trimestriel et alimenter les instances de pilotage et de suivi du
projet tout au long de la mise en œuvre
Une mission d'architecte — urbaniste conseil pour garantir la cohérence architecturale et urbaine du
projet de requalification du Centre-ville. L'architecte coordinateur accompagnera le porteur de projet
dans la conduite des différents maitres d'ouvrage et de leur maitrise d'œuvre en vue de réaliser une
opération d'ensemble cohérente pour mettre en œuvre le projet du Centre-ville.
Par ailleurs, L'EPT Boucle Nord de Seine a recours à une procédure de DUP (Déclaration d'Utilité
Publique) afin de sécuriser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet « Cœur de
ville » dans sa globalité. Le périmètre de la DUP. actuellement en phase administrative, intègrera donc
l'ensemble des secteurs opérationnels y compris l'îlot Ex-Emmaüs et les berges ainsi que la copropriété
lot du Mail dans le cadre d'une phase 1. Cette phase 1 a fait l'objet d'une enquête publique conjointe
(enquête préalable à la DUP et 1° enquête parcellaire en juillet 2022). Les autres phases (n°2 et 3)
feront l'objet d'enquête parcellaire à plus long terme. L'arrêté de DUP a été rendu en date du 24 mars
2023.
La DUP est au bénéfice de l'EPT compétent en matière de création et de réalisation des opérations
d'aménagement, soumises à la définition d'intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.
Pour autant l'opération d'aménagement d'ensemble induite par le projet « Cœur de Ville » sera réalisée
en régie directe par la Ville (direction de l'aménagement).
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d'ouvrage, s'engage à mener une démarche de
Coconstruction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. || s'engage ainsi
notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRUÜ
Version du 1% mars 2022 Page 30/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Poursuivre l'inclusion citoyenne au travers des dispositifs participatifs existants à l'échelle du quartier et
les concertations menées dans le cadre de la préfiguration du projet de renouvellement urbain :
Depuis longtemps, la ville de Villeneuve-la-Garenne est engagée dans un processus participatif en
direction de l'ensemble de la population. Pour faciliter l'expression du plus grand nombre et favoriser
l'expertise d'usage des habitants, la collectivité a su développer différents outils permettant d'informer,
de consulter, de concerter où encore de co-construire.
Depuis plusieurs années, une démocratie de proximité a été largement mise en œuvre au sein de la
commune de Villeneuve-la-Garenne. Celle-ci se traduit par une politique de concertation développée et
relativement suivie par la population.
En l'espèce, la concertation relative au projet de « cœur de ville » a débuté dès 2011 et s'est divisée en
phases successives. Elle a permis d'avancer encore plus loin dans la réflexion et la co-élaboration du
centre-ville de demain grâce à un travail concret sur une maquette.
"Mai 2014 : Balade urbaine.
"Juin 2014 : Cycle de 3 ateliers participatifs axés sur le logement (Quels types de logements
pour le centre-ville ?), les espaces publics (Comment repenser les espaces publics) et les
équipements (Où implanter les équipements et les commerces ?)
* Avril 2015: Exposition « Centre-ville » axée sur l'avancement des études (partage du
diagnostic, présentation des scénarii d'aménagement)
«Novembre 2017 : Forum Ma ville (La Ville avance avec l'ANRU).
* Novembre 2018 : Forum ma Ville (Présentation des intentions sur l'Ilot Ex-Emmaüs notamment)
* Février 2019 : Présentation du projet lors des 6 Conseils de quartier.
“* Juin- juillet 2019: Présentation des impacts fonciers aux copropriétés concernées par la
réalisation du projet sur le secteur Emmaüs et sur la copropriété de l'Ilot du Mail.
* 7 novembre 2019 : Réunion publique relative au bilan de clôture de la concertation du projet
« Cœur de Ville »
" Décembre 2020 : Signature d'une charte d'engagement par la ville de Villeneuve-la-Garenne et
Immobilière-3F pour la formalisation du groupe de suivi de chantier « démolition de la barre
Emmaüs » : composé de dix habitants, il a pour mission de participer à des rencontres
régulières sur site avec Immobilière-3F ainsi que les entreprises de travaux.
Son but :
o établir l'état d'avancement du chantier et faire remonter les informations à l'ensemble des
Villenogarenois,
Oo pouvoir informer les entreprises des désagréments éventuels qui pourraient être
rencontrés par les riverains du chantier.
" Février 2021 : Réouverture de la concertation préalable autour du projet « Cœur de Ville » suite
aux derrières élections municipales :
o Parution d'articles sur les actualités du projet centre-ville dans le journal municipal ainsi
que sur le site internet de la Ville ;
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 31/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 o Recueil des observations des habitants par la création d'une adresse mail dédiée au
projet et la mise à disposition d'un cahier à l'entrée du centre administratif.
“Juin 2021 : Bilan de la concertation.
Le projet de renouvellement urbain implique de communiquer auprès des habitants. La concertation est
une condition indispensable à la réussite du projet.
La maison du projet sera le lieu privilégié pour la mise en œuvre d'actions portant sur la participation
citoyenne et la co-construction du projet et d'actions portant sur la mémoire du quartier.
La maison du projet doit être un lieu de croisement entre les projets urbains et les projets sociaux, lieu
de permanences, de réunions et d'expositions mis à disposition des acteurs institutionnels et des
collectifs d'habitants. Son fonctionnement doit veiller à S'articuler avec les autres lieux ressources
existants sur la ville.
L'objectif de la Maison du projet est de tenir informé la population de l'évolution du projet de
renouvellement urbain. Ce lieu devra répondre à toutes les attentes exprimées par les habitants et
améliorer, renforcer leur expertise d'usage. Pour cela, la « Maison du projet » doit devenir le lieu «
ressources » du quartier pour toutes les questions relatives à la requalification du quartier.
La « Maison du projet » s'adressera à l'ensemble des acteurs impacté par le projet de renouvellement
urbain, les habitants, les associations de quartier, les services ou encore les partenaires institutionnels.
Article 7.4 L'organisation des maîtres d'ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le
réaliser rapidement, les maîtres d'ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d'organiser leurs
équipes de la façon suivante :
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le
réaliser rapidement, les maîtres d'ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d'organiser leurs
équipes de la façon suivante :
> L'équipe projet Centre-ville Villeneuve-la-Garenne
Le projet du Centre-ville est dirigé par un chef de projet assurant le suivi stratégique et opérationnel,
référent en termes de pilotage Stratégique des projets. Son rôle est de :
e piloter et coordonner la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain (procédures
réglementaires, pilotage des études urbaines, communication...) :
e veiller au respect du planning et du budget des études et travaux inscrits dans le calendrier
général de la convention ;
e organiser les instances de pilotage et de suivi du projet en lien avec les autres partenaires du
projet.
L'équipe est également composée d'un chargé de mission NPNRU s'occupant du suivi des
opérations. Il assure le suivi des études et la mise en œuvre des travaux du projet. || a en charge, en
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 32/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 lien avec les autres services de la ville, l'étude de programmation pour le nouvel équipement public du
Centre-ville. Son rôle est de :
e coordonner la mise en œuvre opérationnelle des projets pour le compte de la Ville ;
e piloter la programmation du nouvel équipement public (médiathèque) en lien avec les services
de la ville concernés (bâtiment, culture.)
L'équipe projet est enfin complétée d'un chargé de mission GUSP. chargé d'accompagner les
habitants et les partenaires dans le développement du projet. Il est employé au sein de la ville.
La mise en place d'une GUSP nous semble essentielle pour le développement du projet afin
d'impliquer les habitants dans les transformations du quartier et ainsi pérenniser les
investissements qui seront réalisés
L'organisation de l'équipe pour le Maitre d'ouvrage 3F est la suivante :
Le projet est piloté par la direction départementale (DD) et la direction des politiques de requalification
urbaine (DPRU). Elles sont chacune assistées d'un chef de projet renouvellement urbain (CDP RU) et
d'un responsable des projets urbains (RPU-DPRU). A l'interface de tous les services 3F (travaux,
construction, développement, développement social et urbain, commerces.)
Le Chef de projet RU favorise les coopérations transversales entre les différents acteurs, assure le
montage des projets de renouvellement urbain et est chargé de leur suivi opérationnel.
Un comité renouvellement urbain se réunit régulièrement autour de la Direction Générale. II permet
d'arbitrer les orientations stratégiques.
Article 7.5 Le dispositif local d'évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s'engage à mettre en place
un dispositif local d'évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce
dispositif intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains
du projet (cf. article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue
ainsi au suivi du projet tel que prévu à l'article 12 de la présente convention.
Ce dispositif local d'évaluation peut contribuer à nourrir également l'évaluation nationale du NPNRU. À
cet effet, les signataires s'engagent à faciliter le travail des instances en charge de l'évaluation du
programme.
Les objectifs urbains visés à l’article 2.2 et ses indicateurs qui servent à apprécier l'évolution des
transformations urbaines, sociales et environnementales sur le périmètre opérationnel NPNRU,
constituent les principaux axes d'évaluation du projet.
Le planning actualisé de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain permettra de rendre
compte du déroulement des opérations physiques ainsi qu'évaluer l'atteinte des objectifs urbains.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 33/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 8. L'accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du
contrat de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s'engage à mettre en place un
projet de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de
renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
L'objectif est d'améliorer la gestion urbaine du où des quartier(s) concerné par le projet de
renouvellement urbain dans l'attente de sa mise en œuvre, d'intégrer les enjeux de gestion, d'usage et
de sûreté dans la conception des opérations d'aménagement et immobilières, d'accompagner le
déploiement des chantiers et d'anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités,
les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la
Soutenabilité financière des modes de gestion et l'adaptation des organisations des gestionnaires
compte tenu des transformations urbaines et des opérations portées par le projet de renouvellement
urbain, et vise à en favoriser l'appropriation et la pérennisation.
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité vise à améliorer le fonctionnement des quartiers au plus
près des besoins et des usages. Son objectif est de mieux coordonner les interventions des acteurs qui
concourent ensemble à la qualité du cadre de vie offert aux habitants - collectivité locale, services de
l'État, bailleurs, Syndics de copropriétés, associations, etc.
Elle tend à l'amélioration du cadre de vie des habitants, à la pérennisation des investissements réalisés
dans le cadre du projet de renouvellement urbain, à l'accompagnement des différentes phases du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour garantir le bon fonctionnement du
quartier en forte mutation sociale et urbaine dans son nouveau contexte, et ce, en mettant en place une
dynamique d'actions partagées.
Par conséquent dans le cadre du projet urbain du centre-ville, il s'agit de :
1. Renforcer la démarche partenariale, c'est en effet la condition indispensable pour :
=> Permettre une meilleure cohérence entre les interventions de chacun,
=> Prendre en compte l'ensemble des problèmes et des dysfonctionnements dans leur complexité,
=> Ajuster en permanence les dispositifs et les adapter à la réalité des besoins
Dans cette optique, chacun des partenaires est encouragé à s'interroger sur ses pratiques, et
notamment sur ses modalités d'organisation interne, d'intervention et de coopération (fonctionnement
copropriété et bailleur).
2 ; Adapter la gestion du service aux spécificités locales :
Dans une perspective d'évolution des services, il s'agit de se rapprocher des usagers et d'avoir une
bonne connaissance des pratiques, des besoins des habitants et des acteurs locaux. Ceci afin
d'adapter, renforcer, et localiser le service apporté en fonction des attentes repérées sur le terrain. La
mise en place de la gestion urbaine et sociale de proximité permet donc d'adapter l'organisation
générale des services aux enjeux territoriaux.
3 Répondre à une exigence de qualité de prestations :
L'objectif est de fournir aux habitants un niveau de prestations de qualité au quotidien. C'est en effet
indispensable pour permettre une meilleure appropriation par les habitants de leur cadre de vie.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1° mars 2022 Page 34/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Chaque partenaire doit s'inscrire dans « une démarche qualité » visant à faire de la gestion une
préoccupation permanente.
4. Faire des habitants et des associations des partenaires actifs de la gestion des
quartiers
Les représentants d'habitants constituent des partenaires incontournables pour la réussite de la GUSP.
IIS représentent le lien de proximité et d'échange entre les professionnels et les habitants et contribuent
largement à l'implication de ces derniers dans l'amélioration et la préservation de leur cadre de vie.
De manière plus précise il peut été envisagé de travailler sur :
- L'amélioration du cadre de vie par Une meilleure cohérence dans les interventions, le maintien
d'un niveau de prestations de qualité nécessitant le cas échéant, une adaptation des règles de
domanialités et d'intervention par rapport aux besoins réels.
- L'amélioration du lien social par le développement d'actions de proximité en direction des
habitants tout en encourageant l'ouverture du quartier vers l'extérieur, ainsi que la formation
d'acteurs assurant de façon reconnue, une médiation entre les usagers et les institutions. Cette
présence attentive contribuant par ailleurs, à une fonction de régulation sociale et de
responsabilisation des habitants par rapport à la vie de leur quartier.
- L'amélioration de la tranquillité publique par un renforcement de la sécurité et par là même de la
sérénité des habitants.
Un certain nombre d'actions qui peuvent être mises en place à titre d'exemple :
° Accompagner les gardiens dans la gestion des regroupements de jeunes dans les parties
communes : information, orientation
° Améliorer la gestion des troubles de jouissance
. Favoriser les échanges d'informations entre gardiens
° Renforcer la sécurité et la tranquillité publique, gestion du stationnement
. Développer le lien social et le vivre ensemble
. Améliorer, le cadre de vie les services de proximité publics et privés
. Mieux prendre en charge les déchets et encombrants sur les espaces communs.
Article 8.2 Les mesures d'insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d'ouvrage financés par l'ANRU s'engagent à appliquer les dispositions de la charte
nationale d'insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d'insertion au service de réels
parcours vers l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l'inscrivant
dans la politique locale d'accès à l'emploi et à la formation et dans le volet développement économique
et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d'ouvrage financés par
l'ANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière
d'insertion, s'accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités
de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilants aux modalités de détection,
d'accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au
partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux de l'insertion par
l'activité économique.
e Objectifs quantitatifs sur les opérations d'investissements
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 35/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 À compléter
Dans le cadre des opérations d'investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d'heures d'insertion à atteindre sont les suivants :
: Montant Nombre d'heures Objectif Objectif d'insertion d'investissemen
travaillées d'insertion en % en nemprs ten €HT d'heures
À l'échelle du
rojet Centre-Ville
MO Immobilière 3F 1 481 985 1609 1%
112
MO Ville de 4 333 229€ 5229 1%
366 Villeneuve
la
Garenne
MO CDC Habitat 5 495 000 6631 7%
464 social
e Objectifs quantitatifs d'insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en
œuvre
À rédiger
Décrire comment les maîtres d'ouvrage financés par l'ANRU s'organisent pour intégrer tout au long de
la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain un objectif de 10% des heures travaillées à
l'insertion des habitants des quartiers prioritaires de Ja politique de la ville dans les marchés de gestion
urbaine.
e Objectif sur l'ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
À préciser
Décrire comment les maîtres d'ouvrage financés par l'ANRU, S organisent pour réserver une partie des
embauches liées à l'ingénierie, aux actions d accompagnement du projet de renouvellement urbain et
au fonctionnement des équipements aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de Ia ville.
e Objectifs qualitatifs en matière d'insertion
À préciser
Compte tenu du diagnostic local de l'emploi et du volet « développement économique et emploi » du
contrat de ville, décrire les objectifs qualitatifs locaux poursuivis par les maîtres d'ouvrage financés par
l'ANRU pour l'insertion per l’activité économique des publics : description des objectifs, indicateurs
retenus pour la mesure de l'atteinte de l'objectif, cibles envisagées etc.
Objectif Indicateur Cible
e Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d'insertion par l’activité économique
À préciser
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 36/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Préciser les modalités de pilotage, suivi et évaluation de la clause d'insertion liée au projet de
renouvellement urbain et son articulation avec le volet « développement économique et emploi du
contrai de ville » et les politiques de l'emploi et de formation locales.
Préciser les orientations pour favoriser la mise en œuvre de la clause: repérage,
accompagnement et formation des bénéficiaires, partenariat avec les entreprises et
mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l'insertion par l’activité économique.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les Parties prenantes de la présente convention s'engagent à valoriser la mémoire du(es)
quartier(s) concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les
maîtres d'ouvrages s'attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales
de productions et de réalisations flmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s)
et à son/leur évolution dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents,
rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront transmis à l'ANRU et
pourront être utilisés comme support de compte rendu public d'activités de l'Agence et de tout
projet de mise en valeur du NPNRU.
Dans le cadre du projet et lors des différentes phases de concertation du projet avec les habitants, la
parole des habitants de Villeneuve la Garenne ainsi des habitants de la barre de logements a été
recueilli.
Un travail plus particulier a été mené avec les habitants lors de la phase de démolition de la barre.
Parallèlement un travail d'archives a été réalisé afin de retrouver l'histoire de la création de ce quartier.
Plusieurs interviews d'habitants du quartier ont été réalisées et relayées dans le magazine municipal
sur l'année 2021.
De plus lors des travaux de démolition, un time laps a été réalisé et diffusé aux habitants de Villeneuve
la Garenne lors d'une séance publique
Ce time laps a permis de se remémorer en accéléré les travaux de démolition de la barre Emmaüs
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 37/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TITRE II - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS
PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur
calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l'ensemble des opérations programmées au titre
du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l'ANRU. Un échéancier
prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l'annexe C1.
est établi sur les années d'application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il
engage le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des
opérations figure en annexe C2. II indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l'ANRU est
sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l'ANRU, l'assiette de financement
prévisionnel de l'ANRU, le taux de financement de l'ANRU qui s'entend comme un maximum, le calendrier
opérationnel prévisionnel, et l'ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention
pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l'ANRU dans la présente convention au
titre du NPNRU
Par la présente convention, l'ANRU s'engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par
l'Agence.
L'octroi des subventions par l'ANRU sous forme d'une décision attributive de subvention (DAS) intervient à
l'initiative des maîtres d'ouvrage dès qu'ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations,
dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées
par l'ANRU.
Les cofinancements du PIA au titre de l'axe 1 de l'action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de
l'action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU), sont identifiés
à titre d'information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l'article 9.4 de la présente convention. Les financements de l'Agence,
programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres
d'ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les
tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de signature de la présente convention.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 38/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 9.1.1.1 Les opérations d'ingénierie cofinancées par l'ANRU
“ Les études, expertises et moyens d'accompagnement du projet / l'accompagnement des ménages /
la conduite du projet de renouvellement urbain
“ L'accompagnement des ménages : Le relogement des ménages avec minoration de loyer
Sans objet
Article 9.1.1.2 Les opérations d'aménagement cofinancées par l'ANRU
" La démolition de logements locatifs sociaux
Le projet concerne la démolition de la barre ex-Emmaüs comprenant 132 logements. Cet immeuble a été
acquis par Immobilière 3F en décembre 2013
Libellé de IDTOP Localisation Maitre Assiette Taux
de Montant Date de Semestre | Année | Durée en l'opération (QPV ou EPCI d'ouvrage subventionnable subvention prévisionnel prise en semestre de
(intitulé exact) | prévisionnelle Anru du concours | compte des
rattachement) financier dépenses
IAMOBILIERE 3F
2 595 463.79 € 95/01
" Le recyclage de copropriétés dégradées
Sans objet
" Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
Sans objet
* L'aménagement d'ensemble
L'ensemble des aménagements publics liés à l'opération du centre-ville ont pour objectif de revaloriser
l'image de la ville par une restructuration urbaine majeure
Les aménagements consistent en :
- la création d'un nouveau front urbain,
- la reconnexion du quartier aux berges de la Seine,
-_ la création d'un maillage au profit des circulations douces,
- le développement d'espaces verts, afin de poursuivre la trame verte et de poursuivre l'objectif de ville
parc
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 39/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Libellé de IDTOP Localisation Maitre Assiette Taux de Montant Date de | Semestre | Année | Durée en
l'opération (QPV ou EPCI | d'ouvrage | subventionnable | subvention | prévisionnel prise en semestre
de (intitulé prévisionnelle Anru du concours | compte
rattachement) exact) financier des
dépenses
NC VILLENEUVE INVESTIS SNS RES SUN 13/82/2021 ss APQ92019 CARENNI 1739 577.74 € 35.00 6088822€ | Ssocco Sa 2071 a
CGPO92019 6183 703.38 € 35,00 % 2 046 256.18 € S: 2022 18
Par ailleurs, les aménagements publics du secteur « ex-Emmaüs » bénéficie d’un co-financement du
Conseil Régional de1 591 380€ € sur un montant total de 2 475 000€ alloué au PRIN Aire 2029 de
Villeneuve-la-Garenne dans le cadre du dispositif spécifique en faveur du développement urbain approuvé
le 26 janvier 2017 (délibération n° CR 2017-06)
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1“ mars 2022 Page 40/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l'ANRU
“ La reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux (LLS)
La répartition de la programmation de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux est inscrite dans la convention-cadre
n° C0814 de l'EPT Boucle Nord de seine et notamment son avenant n°2 prenant en compte le projet de Villeneuve
la Garenne.
La répartition de la programmation de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux s'établit de la façon
suivante :
Nombre total Dont
Zone de LLS
Dont hors-QPV hors-QPV et SE géographique
reconstitués et et dans la ne déosatile de
cofinancés par commune Same 9 reconstitution
l'ANRU (de 1à5)
PLUS neuf 43 18 3
20
PLUS AA 9 9
Total PLUS 52 18 12 20
% PLUS sur le total programmation
PLAI neuf 62 20 34 10
PLAI AA 18 18
Total PLAI 80 20 52
10
% PLAI sur le total programmation
Total programmation 132 38 64 30
" La production d’une offre de relogement temporaire
Sans objet
* La requalification de logements locatifs sociaux
La requalification de logements sociaux concerne exclusivement la copropriété de l'Ilot du Mail, parmi
laquelle CDC Habitat Social et RLF sont propriétaires de logements.
Seul CDC Habitat social sollicite un co-financement de la part de l'ANRU sur un programme de travaux de
réhabilitation
CDC Habitat social est propriétaire de 74 logements dans la copropriété Rives de Seine et de 38
logements dans la copropriété Sisley depuis 2018. Ces deux copropriétés constituent deux syndicats
secondaires de la copropriété de l'Ilot du Mail qui compte au total 5 syndicats secondaires pour un total de
366 appartements.
Les programmes de travaux dans les deux copropriétés sont similaires : il s'agit majoritairement de travaux
de rénovation énergétique : ITE, réfection étanchéité toiture, mise en place de ventilation hygroréglable,
suppression trames sous toiture terrasses, remplacement complet EU/EV. Des travaux de remise en l'état
seront également engagés dans les parties privatives des logements de CDC Habitat Social pour un montant estimé de 17 500 € par logement
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 41/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 e La résidentialisation de logements locatifs sociaux / la résidentialisation de copropriétés
dégradées
Le projet de résidentialisation est intimement lié à la réhabilitation du parc de logements de la
copropriété de l'flot du Mail. Dans le cadre des commissions d'élaboration du plan de sauvegarde une
concertation avec les habitants de la copropriété sera mise en œuvre afin d'élaborer le projet de
résidentialisation, compatible avec les usages liés au passage sur la dalle (notamment en lien avec les
locaux d'activités qui seront réalisées sur la dalle)
Ainsi l'objectif principal est de sécuriser les accès à la dalle pour apaiser la tranquillité sur la dalle et le
cadre de vie des habitants en cœur d'ilot.
Le projet de résidentialisation envisage un programme de travaux de résidentialisation par l'extérieur des
accès sur dalle depuis l'avenue de Verdun et la rue Manet
- la mise en place de contrôle d'accès
- la sécurisation du site
- l'embellissement global de la dalle
Par ailleurs, le projet de résidentialisation bénéficie d'un Co-financement du Conseil Régional de 883 620
€ sur un montant total de 2 475 000€ alloué au PRIN Aire 2029 de Villeneuve-la-Garenne dans le cadre
du dispositif spécifique en faveur du développement urbain approuvé le 26 janvier 2017 (délibération n°
CR 2017-06).
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
" Les actions de portage massif en copropriété dégradée
La copropriété de l'Ilot du Mail est un ensemble immobilier complexe, composé de 7 bâtiments comprenant au
total 366 logements, une cinquantaine de locaux d'activités et de locaux commerciaux, ainsi qu'un parking
public. Elle a été construite en 1978 selon le principe d'urbanisme de dalle. Elle est organisée en 5 syndicats :
un Syndicat principal et 4 syndicats secondaires auxquels il convient d'ajouter la monopropriété de RLF.
La copropriété présente aujourd'hui de nombreux dysfonctionnement tels que son insertion urbaine, des
niveaux d'impayés élevés, des parties communes et privatives dégradées, une galerie commerciale en perte
de vitesse ne répondant plus aux besoins de habitants, de nombreuses incivilités et des problèmes de
sécurité... Pour mettre un terme à ce processus de dégradation et répondre durablement à ces difficultés, il
a été décidé en concertation avec les différents partenaires la mise en place d’un plan de sauvegarde permettant le redressement de la copropriété au niveau juridique, financier, gestion/fonctionnement,
technique.
Au sein de la copropriété CDC Habitat Social est propriétaire de 74 logements dans la copropriété Rives de
Seine et de 38 logements dans la copropriété Sisley depuis 2018. Ces deux copropriétés constituent deux
Syndicats secondaires de la copropriété de l'Ilot du Mail.
La copropriété Rives de Seine compte au total 157 logements. L'objectif de rachat de 83 logements
Supplémentaires dans cette copropriété vise à clarifier la gestion d'un immeuble situé dans une copropriété
complexe. La pérennisation de la présence de CDC Habitat Social et la clarification de la gestion avec un
bailleur unique à l'échelle d'un syndicat secondaire vise à redresser l'immeuble durablement et participer ainsi
à la requalification de l'Ilot du Mail.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 42/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La copropriété Sisley compte 72 logements dont 38 logements sont propriété de CDC Habitat Social.
L'acquisition de ces logements s'inscrit dans la perspective d'une requalification des logements et des parties
communes de la copropriété.
Libellé de IDTOP Localisation Maitre Assiette Taux de
Montant Date de Semestre | Année | Durée en l'opération (QPV ou EPCI d'ouvrage subventionnable | subvention prévisionnel prise en semestre de (intitulé prévisionnelle
Anru du concours | compte des rattachement) exact) financier dépenses
MN “RNOEE is OPG92om9 ÉoCiaR 4 790 567.39 € 8.25 %
395 221,86 € pee Si 2018 20
* La diversification de l'habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
Le projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Villeneuve-la-Garenne a pour objectif de diversifier
l'offre d'habitat, avec une plus grande diversité de produits et de diminuer la part de logements sociaux à bas
loyer, très présente dans le secteur du centre-ville.
En effet la programmation urbaine du projet d'aménagement de l'îlot Ex Emmaüs s'appuie sur la construction
de 231 logements (environ 15 000 m? de surface de plancher) répartis comme suit à titre prévisionnel :
- 38 logements sociaux dont 18 PLS et 30 PLUS/PLAI au titre de la reconstitution de l'offre dérogatoire
sur site
- Une quarantaine de logements au titre des contreparties pour Action Logement, s'agissant des m
complémentaire ces derniers seront cédés dans le cadre du projet de la Caravelle qui fera l'objet d'un
avenant à la présente convention.
- 15 logements locatifs intermédiaires (LLI)
- environ 120 logements en accession libre à la propriété
" La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité
La ville a souhaité la réalisation d'une médiathèque en remplacement de la bibliothèque. Cet équipement
est envisagé comme un outil de vecteur culturel, social et éducatif au sein du QPV. La médiathèque
accueillera les habitants d'une ville de 35 0000 habitants (augmentation de la population estimée au
regard des projets de la ville et de l'ouverture à la constructibilité des terrains Sous les LHT (projet
enfouissement - JO 2024)
L'équipement sera situé en rez-de-chaussée de l'immeuble de logements sociaux construit par 13F. Ainsi
dans le cadre de la réalisation, la ville transfèrera la maitrise d'ouvrage pour la réalisation de la coque à
Immobilière 3F. Les aménagements intérieurs seront ensuite réalisés par la ville, au titre de sa
compétence dans le domaine de la culture.
Libellé de IDTOP Localisation Maître Assiette Taux de
Montant Date de Semestre | Année | Durée en l'opération (QPV ou EPCI d'ouvrage subventionnable | subvention prévisionnel prise en semestre de
(intitulé prévisionnelle Anru du concours compte des
rattachement) exact) financier dépenses
as LR POS2019 PR rE 406 872
50 € 35 OÙ # 3 9G2 406 38 € Eee
D. DT
F QPG32019 CAPENNE 1406 87250 € 35.00 %# 3 992 4065 38 € 00:00:06 Si 2023
œ
* La diversification fonctionnelle dans le quartier : l'immobilier à vocation économique
Dans le cadre de la requalification ambitieuse du projet du Centre-ville, la diversification fonctionnelle au travers
de l'attractivité économique et commerciale est un des enjeux du projet NPNRU :
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 43/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 1er objectif : Renforcer l'attractivité du centre-ville. Le commerce en centre-ville contribue à améliorer le cadre
de vie et la polarité du cœur de ville. Les actions prévues dans le projet sont les suivantes :
Ÿ
La restructuration des fonctions commerciales permettant de :
Pallier le déficit d'image en réorganisant l'espace, en diversifiant et en apportant une meilleure qualité
aux commerces de centre-ville pour permettre sa réappropriation par les habitants :
Créer une centralité de cœur de ville autour de la nouvelle halle de marché.
Le renforcement et la diversification de l'offre commerciale permettant de :
Créer de nouvelles surfaces commerciales venant conforter et compléter l'offre existante
Diversifier l'offre tout en animant le cœur de ville (bar, restauration, etc.).
2ème objectif : Renforcer la vocation économique et tertiaire du centre-ville
Ÿ
Ÿ
Développer des tiers lieux et des petits espaces partagés de travail :
Répondre à un besoin non satisfait pour une offre souple de petites surfaces, de services associés,
d'espaces de travail commun :
Encourager le développement d'activités créatives et intellectuelles.
Accompagner les jeunes entrepreneurs :
Encourager et faciliter la création et l'installation de jeunes entreprises sur le territoire :
Proposer un « parcours résidentiel » pour les entreprises.
La copropriété Ilot du Mail et le secteur Emmaüs sont concernés par cette diversification fonctionnelle
Concernant la copropriété de l'Ilot du Mail, il est nécessaire d'intervenir à la fois sur le rez-de-dalle et sur la partie
commerciale.
Concernant la partie commerciale, le diagnostic urbain a mis en évidence des conflits d'usages liés à la
galerie intérieure, et la faible commercialité des cellules.
Concernant le rez-de- dalle, ce dernier est actuellement composé de locaux commerciaux qui ont été
transformés en logement. Or certains sont insalubres et empêchent l'animation de la dalle en pied
d'immeuble. Par ailleurs, d'anciens services publics (Caisse primaire d'assurance maladie et Trésorerie
publique) ont quitté leurs locaux respectivement en 2016 et 2020 et laissent place aujourd'hui à des
locaux vides.
Le renforcement de l'offre de stationnement public en centre-ville dans le but d’une meilleure attractivité
Dans le projet de requalification de l’Ilot du Mail, il est souhaité que :
> les commerces retrouvent un linéaire de vitrine sur rue permettant d'améliorer leur lisibilité et que ces
derniers puissent répondre de nouveau à des besoins du quotidien et ont donc vocation à retrouver une
fonction de commerces de proximité. Le projet sur les commerces a globalement pour but de valoriser le
socle de l'îlot du Mail, à travers de :
Oo La recomposition des commerces de la galerie intérieure
o La rénovation des arcades
O Un traitement homogène des devantures du linéaire commercial
Le projet de transformation des locaux du rez-de-dalle en locaux d'activité permettra de récupérer en tout
1 500m° de surface. L'accès à ces surfaces se fera par des accès sécurisés depuis les accès existants
(accès mutualisés et sécurisés)
Acquisition des 84 places du parking des commerçants. La ville envisage de mobiliser des moyens
financiers pour acquérir le parking dits « des commerçants » dans le but de sécuriser ce parking,
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 44/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 entièrement squatté et dont le syndic des commerçants a perdu la main. Cette acquisition-restructuration
est réalisée dans le but d’accroitre l'offre de stationnement public à l'échelle du centre- ville :
O 180 places existantes situées dans le parking du Centre-ville (Copropriété de l'ilot du mail)
150 places en devenir sous la halle de marché O
O
En vue de constituer une nouvelle délégation de service public avec une offre de
90 places situées dans le parking de l'EPB
stationnement en souterrain parking d'environ 400 places de
Libellé de IDTOP Localisation Maitre Assiette
Taux de Montant Date de Semestre | Année | Durée en l'opération (QPV ou EPCI d'ouvrage subventionnable | subvention prévisionnel prise en semestre de (intitulé
prévisionnelle Anru du concours | compte des
rattachement) exact) financier
dépenses
208354. 38.0 Sphg20 To VILLENEUVE
374 374 En & PE 70 QG
Na € 09/66/2051 < on
_
607 QPG32018 GAPRENNE 2 274 274,50
€ 35,0€ 135 836.08 € 00:00:00 51 2021 0
D19 2P082019 GARENNE
+ 582 200.00 € 35,00 554 330.60 € 6G-H0:00 Si 2022
8
* Autres investissements concourant au renouvellement urbain
Sans objet
Article 9.1.2 Jle cas échéant] Les conditions de modulation des aides accordées au projet de
renouvellement urbain au regard des objectifs d'excellence au titre du NPNRU
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’'ANRU
En complément des opérations co-financées à la fois par l'ANRU et le cas échéant par les Partenaires
associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement
par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Ârlicle 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département)
notamment dans le cadre d'une convention de partenariat territorial signée entre l'ANRU et la région
(ou le département)
Deux opérations du programme bénéficieront de financements de la Région Ile-de-France dans le cadre de son
dispositif spécifique en faveur du développement urbain : l'aménagement d'ensemble du secteur « Ex-Emmaüs »
et la résidentialisation de l’îlot du Mail, également cofinancées par l'ANRU et listées à ce titre dans les articles
9.1.1.2 et 9.1.1.3 ci-dessus.
La participation du Conseil régional s'inscrit dans le cadre de son dispositif spécifique en faveur du
développement urbain approuvé le 26 janvier 2017 (délibération n° CR 2017-06) et des conventions régionales
de développement urbain signées par la suite entre la Région et l'agglomération. Sur le territoire de Boucle Nord
de Seine, cette participation maximum est de 11 850 000 € jusqu'en 2024 et est ventilée sur les six quartiers
d'intérêt national et régional du territoire de la façon suivante :
> Projets d'intérêt national
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 45/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ASnières-sur-Seine - PRIN Sud des Hauts d'Asnières 2 475 000 €
Asnières/Gennevilliers - PRIN Agnettes 3 025 000 €
Colombes - PRIN Canibouts 2 025 000 €
Villeneuve-la-Garenne - PRIN Centre-ville Jean Moulin 2 475 000 €
> Projets d'intérêt régional
e Clichy-la-Garenne - PRIR Bac d'Asnières/Beaujon 850 000 €
e Argenteuil — PRIR Brigadières/Henri Barbusse 1 000 000 €
Les crédits spécifiques de la Région peuvent être mobilisés sur les priorités suivantes :
> La sécurité des quartiers ;
> Le développement des services et des commerces de proximité ;
> L'enfance et la jeunesse.
IIS pourront être complétés par les crédits relatifs aux dispositifs régionaux de droit commun.
Les dotations de la Région peuvent être mobilisées sous réserve de l'éligibilité des opérations présentées au
moment des demandes de subventions, des crédits disponibles et du vote du Conseil régional.
Pour le quartier Centre-ville de Villeneuve-la-Garenne, cette participation régionale au titre du développement
urbain a été fléchée vers l'aménagement d'ensemble du secteur Ex-Emmaüs et la résidentialisation de la
copropriété lot du Mail : 696 960€
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’'Anah
Les diagnostics et études pré-opérationnelles engagés ou envisagés et les interventions bénéficiant d'un
financement de l’Anah d'ores et déjà contractualisées sont récapitulés en annexe C4. Les opérations bénéficiant
des aides de l'ANRU sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l'ANRU
sont présentées ci-après.
Afin d'enrayer la dégradation de la copropriété de l'Ilot du Mail tout en gérant l'attente vers une Stratégie de
traitement plus globale, la Commune de Villeneuve-la-Garenne a décidé fin 2019 de mettre en place un
programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC) avec un objectif d’initier le
travail sur le redressement financier de cette résidence (remobiliser les instances de gestion, améliorer la
gouvernance, assainir les comptes, accompagner la copropriété dans la résorption des impayés de charges et de
mettre en place un suivi social des ménages en difficulté).
Compte tenu de la complexité de la résidence « Ilot du Mail » et considérant qu'une OPAH-CD ne permet pas de
résoudre durablement les difficultés de cette résidence, l'EPT Boucle Nord de Seine et la Ville de Villeneuve la
Garenne ont demandé au Préfet, la mise en place d'une Plan de Sauvegarde. D'autant plus que la copropriété se
situe au cœur d'un quartier qui s'inscrit dans le NPNRU Centre-Ville de Villeneuve-la-Garenne.
La faisabilité du scénario « signal urbain » NPNRU)/ Plan de Sauvegarde étant confirmée par les conclusions de
la mission d'appui ANRU, le Préfet des Hauts de Seine a décidé, par arrêté du 15 avril 2022, la création d'une
commission d'élaboration d'un plan de Sauvegarde de la copropriété Ilot du Mail.
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 46/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 L'ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C5. Les
opérations bénéficiant des aides de l'ANRU sont détaillées dans l'article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas
des aides de l'ANRU sont présentées ci-après.
La mise en œuvre du projet suppose un pilotage opérationnel permettant notamment de gérer la complexité et
les interfaces entre des interventions relevant de maîtres d'ouvrage multiples. La gestion temporelle des
interfaces est indispensable. Définir l'enchaînement optimal des tâches, assurer la tenue des délais, anticiper les
risques de dérapage: tels sont les enjeux auquel répond la logique de l'OPCU.
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
Sans objet
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l'axe 1 de l’action VDS et/ou du
volet « quartiers » de l’action TI et /ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable »
Sans objet
Article 9.4. Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
Article 9.4.1 Les opérations financées par le PIA et Plan France Relance
Sans objet
Article 9.4.2 Les opérations cofinancées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l'ADEME
Les opérations financées au titre de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » peuvent également être
co-financées par la Caisse des Dépôts et Consignation et l'ADEME.
Sans objet
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans
les tableaux figurant en annexe C2 :
e Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l'ANRU ou, à titre informatif, celles du
projet d'innovation financées par les PIA ou du projet d'agriculture urbaine soutenu au titre de l'appel à
projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le premier
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 47/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de financement
du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage reprenant, en les classant par nature
d'intervention, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financement prévisionnels
des opérations pour lesquelles un soutien financier de l'ANRU, au titre du NPNRU, est sollicité dans la
présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels,
déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés
prévisionnels. L'ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil
départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe,
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du
règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme
national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont
également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont
l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
e—la participation financière de l'ANRU au titre du NPNRU s'entend pour un montant global maximal de
concours financiers prévisionnels de 18 555 369€, comprenant 14 944 469 € de subventions, et 3 610
900 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
e La participation financière de l'Anah s'entend pour un montant global maximal de .... € dans le cadre des
interventions d'ores et déjà contractualisées avec l'Anah et des études préalables. Cette participation
financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation d'opérations afférentes
financées par l'Anah ;
e La participation financière de la Caisse des Dépôts s'entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de .. €. La mise en œuvre du programme s'appuie par ailleurs sur le financement en prêts
de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de ..... €. Les modalités d'intervention seront
précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d'ouvrage
concernés. Les décisions d'octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les
comités d'engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, sont celles
en vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt ;
e La participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l'action TI et de l'action
« Démonstrateurs de la ville durable » du PIA s'entend pour un montant global maximal de 0 € et au titre
de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s'entend pour un montant global maximal de 0€ :
e La participation financière de l'ADEME s'entend pour un montant global maximal de 0 € :
e La participation financière de l'ANRU au titre de l'axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l'action TI, s'entend pour un montant global maximal de 0 € (hors appel à projets « Les
Quartiers Fertiles ») ;
e La participation financière de l'ANRU au titre du PIA relatif à l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles »
s'entend pour un montant global maximal de 0€ ;
e La participation financière de l'ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l'appel à projets « Les
Quartiers Fertiles » s'entend pour un montant global maximal de0€ :
e La participation financière de La Région s'entend pour un montant de 2 475 000 € pour toutes les
opérations financières décrites à l'article 9, y compris pour le financement « décroisé » des opérations au
titre de la convention de partenariat avec la région
e La participation financière du Département des Hauts de Seine au titre du dispositif Quartier d'Avenir
s'entend pour un montant qui reste à définir pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, ÿ
compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la
département
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 48/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Pour rappel :
e Le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les
quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par
quartier concerné par la présente convention :
Quartier concerné (nom et numéro du Montant de Volume de prêt Concours financiers
QPV) subvention NPNRU bonifié NPNRU NPNRU totaux
Protocole de
QPV Aire 2029 — préfiquration es à 59.988
quartier centre-ville Convention 14 944 469 3 610 900 18 555 369
pluriannuelle
Total QPV 15 404 458 3 610 900 19 015 358
® Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU
portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour infor! TEUONT EIT ENMTEXE CE.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 49/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 11. Les modalités d’attribution et de paiement des financements
Article 11.1 Les modalités d'attribution et de paiement des subventions de l’'ANRU
Les aides de l'ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le
règlement général et par le règlement financier de l'ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements
contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l'ANRU, constituant ainsi l'engagement
juridique de l'Agence pour le financement d'une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des
conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de
la décision attributive de subvention.
Article 11.2 Les modalités d'attribution et de versement des prêts par Action Logement
Services
L'Agence accorde une décision d'autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement
financier de l'ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action
Logement Services.
L'autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite
Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d'autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et
financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des
conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l'abrogation ou le retrait de
la décision d'autorisation de prêt, ainsi que prévu à l'article 8.1 du titre Ill du règlement financier relatif au
NPNRU.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L'attribution et le versement des subventions de l'Anah s'effectuent conformément aux modalités prévues par son
règlement général et les délibérations de son Conseil d'administration, et dans le respect de la convention de
programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d'attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à Signer entre la
Caisse des Dépôts et les différents maitres d'ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités
d'engagement compétents.
Article 11.5 Les modalités d'attribution et de Versement des aides d’autres Partenaires
associés
À compléter
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 50/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 (Le cas échéant) Les modalités de financement de l'ANRU au titre de l'axe 1 de l'action VDS du PIA sont
précisées dans les RGF en vigueur au titre de l'appel à manifestations d'intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au titre
de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai
2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre
l'ANRU et les différents maîtres d'ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l'ANRU, la
CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d'innovation lauréats de
l'AMI ANRU+, de l'AMI « Démonstrateurs de la ville durable », Ce, Sous réserve de la validation par le premier
ministre. En outre, lorsqu'elle a été établie, la convention-cadre relative au programme d'investissements d'avenir
« Ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d'innovation lauréat de l'appel à manifestations
d'intérêt du 16 avril 2015 où la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet
d'innovation lauréat de l'appel à manifestations d'intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l'appel à manifestation
d'intérêt « Démonstrateur de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les
modalités de financement de la CDC et de l'ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement
spécifique.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 51/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l'ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d'ouvrage s'engagent à transmettre à l'ANRU les éléments demandés par
l'Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l'ANRU, et plus
particulièrement :
Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l'échelle du ménage, anonymisé),
Suivi des mesures d'accompagnement du changement définies à l’article 7,
Suivi de la gouvernance telle que définie à l'article 8.
L'’avancement physique et financier des opérations feront l'objet d'un compte rendu d'exécution annuel tel que
précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d'ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la
convention pluriannuelle, s'engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l'ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l'ANRU, doit notamment permettre d'examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l'échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non
financées par l'ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle des
calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l'offre de logements sociaux,
- Niveau d'atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d'avancement et qualité du relogement, état d'avancement et suivi de la stratégie d'attribution,
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d'avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d'insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à
présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d'indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l'ANRU.
Article 12.3 Les points d'étape
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 52/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Des points d'étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l'achèvement du projet, pourront
permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s'assurer de son
articulation avec le contrat de ville et les politiques d'agglomération, d'apprécier l'efficacité de la conduite de
projet, d'observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.
Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre les points d'étape selon les modalités définies par l'ANRU.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la
LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l'ANRU, d'une part les
informations nécessaires à l'alimentation de l'observatoire national de la politique de la ville, afin de mieux
mesurer l'évolution des territoires concernés par le programme et d'évaluer les effets des moyens mis en œuvre,
et d'autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF).
Article 12.5 L'enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle renseigneront à
la demande de l'ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l'achèvement de la dernière opération
physique.
L'ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d'imprécision ou d'incohérence des
informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l'évolution du projet de
renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités
de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être définies par
délibération du conseil d'administration de l'ANRU. Ces modifications s'effectuent dans le cadre d’un avenant à la
convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions
mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l'ANRU, les
signataires de la présente convention prennent l'engagement d'appliquer le régime du nouveau modèle type
postérieurement à la prise d'effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que la convention soit ainsi mise en
conformité par simple décision du délégué territorial de l'ANRU avec ce nouveau modèle type dans les conditions
prévues dans une note d'instruction de la Directrice générale de l'ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications substantielles
du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d'un avenant, signé par l'ensemble des
Signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les partenaires associés ne fait
pas obstacle à la bonne exécution de l'avenant.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1“ mars 2022 Page 53/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le conseil d'administration de l'Agence définit par délibération le cadre d'élaboration et de mise en œuvre des
avenants.
L'avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter à la date de la signature par la dernière partie prenante signataire.
Article 13.2 Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions
non substantielles de la convention
Dans le cadre fixé par l'ANRU, les évolutions n'altérant pas l'économie générale du projet ou ne portant pas de
modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par
ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d'ouvrage
et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l'ajustement mineur font l'objet d'une note d'instruction de la directrice
générale de l'Agence.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention
(initiale ou en cours d'exécution d'une opération engagée) et/ou une décision d'autorisation de prêts (initiale ou
en cours d'exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l'Agence relatif au NPNRU. Une note
d'instruction de la directrice générale de l'ANRU peut en préciser les limites.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l'ANRU pourra solliciter auprès du
porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 1. Les conditions juridiques d'application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l'ANRU
relatifs au NPNRU en vigueur lors de l'exécution de celle-ci.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l'application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du
programme non autorisées par un avenant ou une décision Signée par le délégué territorial de l'Agence
déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l'Agence relatif
au NPNRU.
Du fait des enjeux qu'ils sous-tendent, les engagements suivants feront l'objet d'une vigilance particulière :
e Respect du programme urbain tel que défini à l'article 4.1 :
e Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l'annexe C1, repris à l'annexe C2 ;
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1“ mars 2022 Page 54/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 e Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les
conditions définies dans l'article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les annexes
B1 et B2;
Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 :
Respect des mesures d'accompagnement du changement définies à l’article 7 :
Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l'article 3.1.
Ces éléments font l'objet d'un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l'article 12 de la
présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au règlement général et au règlement financier relatifs au NPNRU, l'ANRU peut procéder à des
contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence s'engagent à communiquer à
l'ANRU les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d'ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l'ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage
Signataires de la convention s'engagent à informer l'ANRU par courrier en recommandé avec accusé de
réception, ou tout moyen permettant d'établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur
Situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d'ouvrage, ..) intervenant à compter de la signature
de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d'exécution du programme physique
Chaque maître d'ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme
physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.
À compléter
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première
opération, à savoir le S1 2017 (semestre/année), et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière
opération, à savoir le S1 2031 (semestre/année).
14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie
prenante signataire.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l'évaluation du projet de renouvellement urbain, la
présente convention s'achève au 31 décembre de la quatrième année après l'année au cours de laquelle
s'effectue le soldef de la dernière opération physique financée par l'Agence dans le cadre de la présente
convention.
? 1] s'agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention per l'ANRU.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 55/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 14,5.3 Conditions d'entrée de nouveaux maîtres d'ouvrage en cours d'exécution de la convention
Lorsque l'ANRU considère que l'(les) opération(s) d'un nouveau maître d'ouvrage n’a(ont) pas d'impact sur les
droits et obligations des maîtres d'ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s)
d'ouvrage peut(vent)devenir partie(s) prenante(s) de la convention par ajustement mineur signé par l'ANRU, le
porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d'ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d'ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l'appréciation du
porteur de projet.
14.5.4 Conditions de sortie des maîtres d'ouvrage titulaires d'opérations soldées en cours d'exécution
de la convention
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d'ouvrage remplissant les conditions cumulatives
suivantes ;
- ls ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ;
- Ils ont rempli l'intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente
convention.
L'appréciation du respect de ces conditions appartient à l'ANRU. Lorsque l'ANRU considère que les conditions
sont remplies, elle notifie au maître d'ouvrage concerné qu'il n'est plus partie prenante à la convention et en
informe le porteur de projet.
À compter de la réception de la notification par le maître d'ouvrage, ce dernier :
- N'est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ;
- N'est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d'ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnéesà l’article 14-3 relatifs aux
contrôles et audits jusqu'au terme du délai de prescription mentionné à l'article 2.7.2 du règlement financier de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l'application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal
administratif de Paris.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 56/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d'ouvrage dans le
cadre d’actions initiées par l’'ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l'ANRU à initier des actions d'étude, d'édition,
de communication, d'animation, d'expertise, d'assistance et d'appui aux projets, de capitalisation, . Le
porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur
territoire, notamment en transmettant à l'ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement
de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise
en œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par
l'ANRU (journées d'animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les
coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l'Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les
frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l'ANRU conformément au RGA
relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage faciliteront l'organisation de temps d'échange
dans le cadre des réseaux d'acteurs animés par l'ANRU (mise à disposition de salles de réunion,
organisation de visites, ....).
En cas de mobilisation par l'ANRU de missions d'expertise, d'assistance et d'appui aux projets, le porteur
de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à y participer et à s'assurer de l'application des résultats de
ces missions.
Article 15. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s'engage à fournir à l'Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive
de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des
témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le site internet
Www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à transmettre à l'ANRU les études et les travaux de
mémoire cofinancés par l'Agence.
Article 16. La communication et la signalétique des chantiers
Article 16.1 Communication
L'ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que
les actions de communication puissent être coordonnées.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 57/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l'origine des
fonds de la PEEC. Le Comité Régional d'Action Logement et le Directeur Régional d'Action Logement Services
devront être associés à tout acte de communication local de l'Agence ou du porteur de projet.
Article 16.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à mentionner la participation de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à
toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant notamment
figurer leurs logotypes.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1° mars 2022 Page 58/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 TABLE DES ANNEXES
À - Présentation du projet :
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 4 au sein du territoire du contrat de ville
Carte de présentation du ou des quartiers qui font l'objet du projet de renouvellement urbain permettant
de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment,
et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d'innovation soutenu au titre de l'axe 1 de
l'action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l'action TI ou de l’action « Démonstrateurs de la ville
durable » du PIA, ainsi que ceux concernés par un projet d'agriculture urbaine lauréat de l'appel à projets
« Les Quartiers fertiles »
Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le
fonctionnement urbain du quartier
Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités
d'association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail
mis en œuvre pendant le protocole)
Schéma permettant d'identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre
d'intervention proposé pour le NPNRU
Tableau de bord des objectifs urbains
Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une
échelle intermédiaire entre l'agglomération et le périmètre strict du QPV
Plan guide du projet urbain
Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement
économique...) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune
des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l'offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d'identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1
B2
Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action
Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1
C2
C3
C4
C5
Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l'enchaînement des opérations
Tableau financier prévisionnel global de l'ensemble des opérations du projet
Fiches descriptives des opérations programmées
Convention de programme signée avec l'Anah et échéancier financier et convention d'OPAH/de plan de sauvegarde/d'ORCOD
le cas échéant
Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1“ mars 2022 Page 59/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 C6
C7
Convention-cadre relative à l'axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en
œuvre du projet d'innovation lauréat de l'appel à manifestations d'intérêt du 16 avril 2015 ou
Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d'innovation lauréat de l'appel à
manifestations d'intérêt ANRU+ du 22 mars 2017où de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateur
de la ville durable » du 20 mars 2021, le cas échéant
Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers
concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d'Agora à la date d'examen du
projet)’
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1
D2
D3
D4
Document cadre fixant les orientations en matière d'attribution prévu à l'issue de la loi égalité et
citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH
Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
Charte de la concertation le cas échéant
Autre, le cas échéant
” Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d'autres conventions NPNRU portant "5-4
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 60/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe A6 - TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS URBAINS
DES PROJETS
Principes et modalités d'élaboration
En application de l'article 2.2 de la convention pluriannuelle, les tableaux de bord déclinés ci-après formalisent,
pour chaque quartier concerné par la convention et de façon hiérarchisée, les objectifs urbains recherchés par le
projet. Des indicateurs quantitatifs retenus par le porteur de projet permettent d'objectiver les cibles visées pour
la fin de la convention. Ces indicateurs alimenteront le suivi tout au long du projet de l'atteinte de ces objectifs.
Ce tableau de bord est élaboré par le porteur de projet en suivant les étapes ci-après :
12 étape : le porteur de projet définit quel est le périmètre adéquat pour suivre les objectifs du projet : l'intégralité
du quartier ou un périmètre restreint au sein du quartier. Pour ce faire, il sélectionne les IRIS sur le périmètre
desquels les indicateurs de suivi de ces objectifs seront calculés.
2% éfape : le porteur de projet formalise et hiérarchise les objectifs urbains recherchés par le projet. Le cas
échéant, il indique l'objectif incontournable du NPNRU auquel Se rapporte la problématique abordée (cf. les
objectifs incontournables décrits à l'article 3.2. du titre | du règlement général de l'ANRU relatif au NPNRU).
F% étape : le porteur de projet identifie, pour chacun des objectifs urbains recherchés, un (ou des) indicateur(s)
de suivi quantitatif qui lui semble(nt) le plus à même de traduire les évolutions attendues au regard des objectifs
urbains recherchés.
Ces indicateurs sont soit sélectionnés parmi le « panier d'indicateurs NPNRU » mis à disposition par l'ANRU soit
proposés à l'initiative du porteur de projet.
4° étape : pour les indicateurs sélectionnés parmi le « panier d'indicateurs NPNRU », pour simplifier le travail
demandé aux acteurs locaux, les valeurs initiales sont le plus souvent mises à disposition par l'ANRU dans l'outil
numérique sur le périmètre retenu par le porteur de projet. Pour certains de ces indicateurs, l'ANRU n'a pas les
ressources Statistiques pour mettre cette information à disposition des acteurs locaux. Ces indicateurs sont donc
accompagnés d'une méthode de calcul qui doit être suivie par le porteur de projet s'il souhaite retenir l’un de ces
derniers. Le respect de cette méthode permettra à l'ANRU de disposer de valeurs comparables les unes aux
autres sur l'ensemble des projets ayant retenu ces indicateurs.
5% étape : pour chacun des indicateurs de suivi quantitatif retenu, le porteur de projet définit des cibles visées
par le projet. Les cibles à atteindre d'ici la fin de la convention sont indiquées en valeur chiffrée, les cibles à
atteindre à plus long terme peuvent être indiquées en tendances (flèches). Le porteur de projet explicite, de
manière synthétique, le choix de la cible visée au regard du contexte local et des moyens qu'il est prévu de
mettre en œuvre dans la convention. || pourra utilement s'appuyer sur la fiche de contextualisation mise à
disposition par l'ANRU et synthétisant des données utiles à la compréhension du contexte local.
Le tableau sera saisi sous format numérique dans l'outil mis à disposition par l'ANRU dont un export en PDF sera
annexé à la convention.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 61/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le panier d'indicateurs NPNRU mis à disposition par l'ANRU
pour renseigner le tableau de bord de suivi des objectifs urbains
Indicateur
N° indicateur ; Le ol ce Ce que l'indicateur contribue à mesurer
- Sources mobilisées
Diversité des statuts de logement : nombre de
résidences principales dans le quartier Élargir les parcours résidentiels et
1 Total de résidences principales du quartier prendre en compte la diversité des
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP), besoins en logement sur le quartier
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Diversité des statuts de logement : part de logements
locatifs sociaux parmi les résidences principales du
quartier Élargir les parcours résidentiels et
2 Part de logements locatifs sociaux parmi les résidences prendre en compte la diversité des
principales du quartier besoins en logement sur le quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Diversité des statuts de logement : part de logements
privés parmi les résidences principales du quartier - | » .:
Part de logements privés parmi les résidences principales Elargir les parcours résidentiels si 3 du quartier prendre en compte la diversité des
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP), besoins en logement sur le quartier agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Diversité des statuts de logement : part des logements
locatifs privés parmi les résidences principales du
quartier Élargir les parcours résidentiels et
4 Part de logements locatifs privés parmi les résidences prendre en compte la diversité des
principales du quartier besoins en logement sur le quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Diversité des statuts de logement : part des logements
occupés par des propriétaires parmi les résidences
principales du quartier Élargir les parcours résidentiels et
5 Part de logements occupés par des propriétaires parmi les prendre en compte la diversité des
résidences principales du quartier besoins en logement sur le quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Équilibre de l'offre de logements locatifs sociaux à
l'échelle de l'agglomération Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
6 Part des logements locatifs sociaux de l’agglomération logements locatifs sociaux à l'échelle de
présente sur le quartier l'agglomération en prenant en compte la
(source : INSEE - Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS), | tension de marché
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Offre locative abordable dans le quartier Pains =ARR A . Part des logements locatifs sociaux du quartier dont les ie lomération en maintenant une offre Z loyers sont inférieurs aux plafonds PLAI nd abordable et en posant la (source : Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS), p RE es ;
question de sa concentration dans le agrégation pour les IRIS sélectionnés) ;
quartier
Répartition de l'offre locative abordable à l'échelle de Contribuer au rééquilibrage de l'offre de
l'agglomération logements locatifs sociaux à l'échelle de
8 Part des logements locatifs sociaux de l'EPCI ayant des l'agglomération en maintenant une offre
loyers inférieurs aux plafonds PLAI présents sur le quartier | locative abordable et en posant la
(source : Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS), question de sa concentration dans le
agrégation pour les IRIS sélectionnés) quartier
Equilibre de L offre de petits logements à l'échelle de Renforcer l'offre structurellement
9 l'agglomération t tits | t
Part des résidences principales T1 et T2 de l'EPCI FenUsnue:en PES IQUEMERE
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 62/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Indicateur
N° indicateur l Re Le pr Ce que l'indicateur contribue à mesurer
- Sources mobilisées
présentes dans le quartier
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Équilibre de l'offre de grands logements à l'échelle de
l'agglomération
10 Part des résidences principales T5 et + de l'EPCI présentes | Renforcer l'offre structurellement
dans le quartier manquante en grands logements
(source : INSEE - Recensement de la Population,
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Lutter contre l'étalement urbain,
contribuer à la compacité des
agglomérations.
Densité de logements du quartier Permettre d'adapter la densité du
11 Nombre de logements à l'hectare dans le quartier quartier en prenant en compte les
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP), différentes réalités qu'elle recouvre
agrégation pour les IRIS sélectionnés) (espaces bâtis, non bâtis, taille des
unités de logement, ...) et contribuer à
améliorer l'efficience des services,
commerces et transports
Lutter contre l'étalement urbain,
contribuer à la compacité des
agglomérations.
Densité de surface bâtie au sol du quartier Permettre d'adapter la densité du 12 Surface
bâtie au sol ramenée à la surface du quartier quartier en prenant en comptes les
(source : données renseignées localement selon la méthode | différentes réalités qu'elle recouvre
établie par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés) (espaces bâtis, non bâtis, taille des
unités de logement, ....) et contribuer à
améliorer l'efficience des services,
commerces et transports
Couverture de l'offre commerciale dans le quartier
Nombre de commerces dans le quartier / 100 ménages,
pondéré en fonction du type de commerce :
13 (source : Epareca - Etat des lieux 2015 pour les quartiers RE uenne
d'intérêt national, données renseignées localement selon la habitants et usagers
méthode établie par Epareca et l'ANRU pour les quartiers
d'intérêt régional et pour le suivi de l'indicateur. agrégation
pour l'ensemble des polarités du territoire vécu)
Diversité de l'offre commerciale dans le quartier
Poids des commerces de première nécessité parmi
l'ensemble des commerces du quartier Proposer une offre commerciale
14 (source : Epareca - État des lieux 2015 pour les quartiers adaptée aux besoins et aux attentes des
d'intérêt national, données renseignées localement selon la hébiiants-et usagers
méthode établie par Epareca et l'ANRU pour les quartiers g
d'intérêt régional et pour le suivi de l'indicateur, agrégation
pour l'ensemble des polarités du territoire vécu)
Offre de services dans le quartier
Nombre de services publics et privés du quartier pour 1000 | Améliorer si nécessaire la gamme de 15
habitants, pondéré en fonction du type de service services et d'équipements de proximité
(source : INSEE - Base Permanente des Équipements indispensables, voire s'engager dans
(BPE), INSEE - Recensement de la Population (RP), une gamme de niveau supérieur
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Offre d'équipements dans le quartier
Nombre d'équipements publics de proximité du quartier pour | Améliorer si nécessaire la gamme de 16 1000
habitants, y. c. les équipements Scolaires services et d'équipements de proximité
(source : INSEE - Base Permanente des Equipements indispensables, voire s'engager dans (BPE),
INSEE - Recensement de la Population (RP), une gamme de niveau supérieur
agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 63/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 N° indicateur
Indicateur
- Nom de l'indicateur
- Détail du calcul
- Sources mobilisées
Ce que l'indicateur contribue à mesurer
Fonction économique du quartier
Surface de plancher du quartier dédiée à l'activité Maintenir ou développer une fonction
(Source : données renseignées localement selon la méthode
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
17 économique économique dans
le quartier lorsque
(source : données renseignées localement selon la méthode | cela est envisageable
établie par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Desserte du quartier en transports collectifs lourds
Part des logements du quartier situés à moins de 500 m
18 d'un transport collectif lourd (tramway, métro, BHNS) Diversifier les modes de transport
(source : INSEE - Recensement de la Population (RP),
p données
renseignées localement selon la méthode établie
par l'ANRU, agrégation pour les IRIS sélectionnés)
Qualité de la desserte du quartier en transports
collectifs S'assurer que l'offre de transports
19 Nombre d'arrêts marqués par les bus, tram, métros au sein collectifs soit adaptée aux besoins des
du quartier en 24h habitants, en fréquence et en
amplitude (source : données
renseignées localement selon la méthode | horaire
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Consommation énergétique des logements impactés
par le projet Mesurer la contribution du
projet aux 20 Estimation
de la consommation énergétique moyenne des objectifs de réduction de la
logements impactés par le projet consommation énergétique de (source
: données renseignées localement selon la méthode l'agglomération
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Consommation énergétique des logements locatifs
sociaux du quartier Améliorer la performance énergétique 24 Estimation de la consommation énergétique moyenne des des logements locatifs à logements locatifs sociaux du quartier 9
(source : données renseignées localement selon la méthode | Aartier
établie par l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Contribution à la réduction des émissions de gaz à effet
de serre du quartier
Part des logements locatifs sociaux du quartier raccordée à Participer aux objectifs globaux de 22
une source d'énergie renouvelable réduction des gaz à effets de serre du (source
: Répertoire du parc locatif social (RPLS), données | quartier
renseignées localement selon la méthode établie par
l'ANRU, agrégation des IRIS sélectionnés)
Adaptation au changement climatique Contribuer à la réduction des Part
des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface | phénomènes d'ilots de chaleur, en lien 23 totale
du quartier avec la végétalisation.
Contribuer à la réduction du risque
d'inondation
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 64/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe B1 — DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE
GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre de la
présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les
suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un autre opérateur du groupe
Action Logement.
Î. Attributaires des contreparties foncières
Foncière Logement ou le ou les Maitres d'Ouvrage auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits
Il. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : 6 045 m? de droits à construire (surface de plancher
développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain, pouvant
aller jusqu'à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d'engagement, cédés à l'euro symbolique et
transférés en pleine propriété à l’attributaire, répartis comme suit :
- 2990 m° de droits à construire (surface de plancher développée) identifiés dans la présente convention sur le
secteur Centre-Ville
- 3055 m° de droits à construire (surface de plancher développée) fléchés sur le secteur La Caravelle dont le
projet fera l'objet d'un prochain avenant à la présente convention
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s'engagent à respecter le
volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s'engagent solidairement à mettre à
disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s'engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente convention par
tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l'aménagement des fonciers concernés et à faire
rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué
territorial de l'ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et les maîtres d'ouvrage
retenus par l'attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des contreparties, s'engagent à
transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan de l’année N-1 au
plus tard le 15 janvier de l'année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué
territorial de l'ANRU au plus tard le 30 janvier de l'année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d'assiette des contreparties,
l'article 8.2 du titre Ill du règlement général de l'Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions
graduées et proportionnées mobilisable par la Directrice générale de l'Agence. La Directrice générale pourra être
Saisie à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le directeur général d'Action Logement Services, le
directeur général de Foncière Logement où tout autre attributaire du groupe Action Logement signataire de la
convention.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 65/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 I. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées de 1 terrain dont les car
sont les suivantes :
Site 1
Adresse 214 bd Gallieni
Lot A2
Nom du QPV (préciser national/régional) Aire 2029
Propriétaire(s) du terrain avant cession Immobilière 3F
Utilisation actuelle du terrain (et éventuelle
opération financée par l'ANRU avant
cession)
Terrain issu de la démolition
de la barre de logement
État de l'expertise relative à la pollution du
terrain (faite ou à date prévue de réalisation)
A réaliser avant cession
de surface de plancher
Surface du terrain (m2) Env. 2500m?
Surface de plancher développable 2990?
programmée dans la présente convention
(m£)
Nombre de logements prévus selon ces m2 Environ 37
Date prévisionnelle de transfert de propriété
(mois/année)
4ème trim 2024
Références cadastrales (préciser si possible
+joindre un plan au 1/1000)
Éléments prévisionnels relatif au type
d'habitat * :
- Logements locatifs à loyer libre
- Logements en accession à la propriété
« libre »,
- Logements en accession sociale à la
propriété
L'attributaire engagera une
étude afin de déterminer, la
programmation précise et la
nature de l'opération
développée
Nombre de logements individuels / collectifs
*
Environ 37 logements
collectifs
Viabilisation du terrain A la charge de la collectivité
ou de son aménageur
Autres informations et contraintes
spécifiques
DUP/ Expropriation
actéristiques
* Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre
des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme de produit
pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1° mars 2022 Page 66/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 En cas de demande d'intégration par le porteur de projet d'un rez-de-chaussée à un usage autre que du
logement (commerce, activités économiques, bureaux, ....) en pied de l'immeuble à construire, l'attributaire fera
réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son modèle économique,
l'attributaire pourra alors réaliser l'investissement correspondant. À défaut, le porteur de projet ou l'opérateur qu'il
aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix de revient de l’attributaire.
IV. Modalités de mise à disposition à l'attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l'euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d'assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées de
remembrer et équiper ces terrains, s'engagent à signer une promesse de vente à l'euro symbolique avec
l'attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des sites) qui
comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et Superstructure, dépollué et compatible avec le
projet de construction.
Il est ici précisé qu'un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
est un terrain dont l'état environnemental est compatible, sans restriction d'usage, avec le projet tel qu'il
sera défini par l'attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter des arbres fruitiers,
arbres à haute tige et des potagers), et n'engendre aucun coût ni surcoût dans le cadre de la réalisation
dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages où réseaux en
Superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure......), le coût induit
par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur traitement éventuel
ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec l'usage futur sera
supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages où réseaux en infrastructure ou
superstruciure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront procéder
eux-mêmes aux travaux où mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain avec le projet de
construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l'excavation et l'élimination des terres polluées
seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une où plusieurs voies publiques existantes
ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les travaux de
réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP,
électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, ...) suffisamment
dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu'il soit nécessaire que
l'attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être compatible
avec celle de l'opération projetée en contrepartie, et convenue avec l'attributaire. Les voies seront
configurées de telle manière qu'elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour
l'opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu'à la limite de propriété de
l'attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison individuelle projetée et que seuls les
travaux de branchement privatifs par maison individuelle où immeuble restent à la charge de l’attributaire
ou ses ayants droits.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 67/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 3) Que le terrain ne soit grevé d'aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme
immobilier de diversification de l'habitat projeté.
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif
purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de ladite
convention l'attributaire où ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques,
environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans le cas
où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, le coût des travaux et
des études environnementales nécessaires à la réalisation des travaux de dépollution seront à la charge
exclusive du cédant et les travaux de dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci-dessus décrites
au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l'habitat en amenant une
population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers s'engagent à anticiper et
à mettre en œuvre les procédures administratives et d'urbanisme nécessaires à l'attributaire et, permettant de
respecter les calendriers prévisionnels visés au II ci-dessus, en ce compris les demandes de dépôts de permis
de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s'engagent à élaborer les éventuels cahiers de charges de
cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d'archéologie préventive, l’attributaire se réserve
le droit, pour le cas où l'économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du terrain. En
cas de préconisation d'un éventuel diagnostic archéologique par l'autorité compétente, tous les frais liés aux
surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l'étude géotechnique fait apparaître la nécessité d'engager des coûts de confortement du sous-sol et/ou de
fondations spéciales prohibitifs au regard de l'économie du programme de construction, l'attributaire se réserve le
droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP, PFAC...)
ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la demande de permis de
construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions SuSpensives s'avèreraient impossibles à lever, les cédants et
l'attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties
initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance de la directrice générale de l'ANRU.
L'acte authentique de cession des terrains d'assiette des contreparties est signé dès la levée de la dernière
condition suspensive.
En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui permettront
notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le programme à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
- Un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé devra
figurer l'ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses contraintes :
servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site où à proximité,
implantation des constructions existantes, etc ...
- Le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l'acte authentique.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 68/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Si nécessaire, l'attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations générées
par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves ...) à laquelle devra se
conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en
conceriation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de renouvellement urbain, les
logements réalisés répondront aux objectifs de l'attributaire de diversification de l'habitat, ce dernier se réserve le
choix des opérateurs et des maîtres d'œuvre chargés de leur réalisation.
V. Modalités d'évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement
Concernant les modalités d'évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en œuvre
partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l'attributaire sur les modifications qu'il
Souhaïite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l'article 5.2 de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain.
Parallèlement, l'attributaire, lorsqu'il est à l'origine de cette demande d'évolution (ou de son constat), se
manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de l'ANRU sera tenu
informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l'objet d'une régularisation par le
biais d'un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article 7.2 du titre Ill du règlement
général de l'ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de s'interroger de la nature des évolutions
apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties ou les
conditions de la diversification de l'offre de logement (exemple : modification d'une erreur matérielle -type
cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la surface ou de la surface de
plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l'article 5.2 de la présente convention pluriannuelle pourra
s'opérer via la formalisation d'une actualisation technique conformément à l'article 7.2 du titre Ill du RGA
NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l'ANRU, le ou les vendeurs du terrain, le
porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d'assiette des contreparties et donc à
l'économie du projet en termes de diversification de l'offre de logement (modification de la localisation du
terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher développable et/ou du volume
total de logements potentiellement constructibles, modification sensible de la surface de terrain cédé,
etc.).
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l'objet d'une instruction par le délégué
territorial de l'ANRU. S'il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l'avis du comité d'engagement de
l'ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le prochain avenant
à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 69/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe B2 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE
RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ACTION
LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l'article 5.2, les contreparties mises à disposition d'Action Logement Services au titre de la
présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les
suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 18 droits de réservation de logements locatifs sociaux,
correspondant à 15.6 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification
sont financées par l'Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas échéant dans
le cadre du protocole de préfiguration).
— Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie
d'opération
% Sur % sur % Sur % sur
nombre total | nombre total | nombre total | nombre total Zones
éographiques/Type de de de de 9 Éd hot logements logements logements logements d'opérations : un ue construits | construits en | requalifiés < | requalifiés >
hors QPV QPV à 45 000 € à 45 000 €
A 25,0% soit 35,0% soit 35,0% soit 40,0% soit
1#-48rend ESS 10F XX droits | ‘droits | XXdroits | XX droits
— Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des
opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera
d'un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV soit 13 droits :
o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur
à 45 000 € par logement soit 5 droits ;
aie . = COOOOMAONTLAOSLIQUINR DONNE IND COLE AOCTCUNANIQLUr AO LIU £é nAar lnnanman
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations
d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1* mars 2022 Page 70/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le volume global de droit de réservation se répartit entre Organisme de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de droits
de réservation
(droits uniques)
Immobilière 3F 18
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de
renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l'ANRU (notamment FEDER et LBU), des
contreparties en droits de réservation peuvent s'appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord
entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est responsable de
l'identification du volume de contreparties en faveur d'Action Logement Services en matière de droits de
réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la Stratégie d'attribution et de relogement décrite
dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l'article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale
d'Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d'Action Logement Services dans un délai maximum
de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action
Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les
conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
À — Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site, xx droits de réservation en droits uniques sont mis
à disposition d'Action Logement Services (dont xx droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l'organisme de logement
social.
Ces droits pourront porter sur les opérations Spécifiquement financées par l'ANRU ou, sur d'autres opérations
équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de xx droits de réservation hors
QPV selon la répartition suivante envisagée* :
Date ss
ve Nombre de
Localisation Organisme de prévisionnelle
eux à droits de Commentaires visée logement social de mise à , |
ï ” réservation
disposition
Exemple : Immobilière 3F Premier xx droits
Hors QPV - semestre
opération de 2017
construction neuve
de 40 logements
individuels dans la
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1 mars 2022 Page 71/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ZAC Bellevue -
Caen
Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA
“ Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le
ou les contributaire(s).
* Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, xx droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services au titre des
logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville financés
dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont xx droits aux premières mises en
location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l'organisme de logement
social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d'autres opérations
équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de xx droits de réservation en
QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de Date prévisionnelle de Nembrs de on . droits de Commentaires logement social mise à disposition : réservation
Exemple : Premier semestre 2017 xx droits
En QPV — opération
de de construction Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
neuve de 40 Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA
logements
individuels dans la
ZAC Bellevue - Caen
Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
Sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le
ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
À.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant en
QPV
Au total, xx droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services au titre des
logements locatifs sociaux dont la requalification ayant nécessité la libération des logements concernés est
financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces droits sont répartis entre :
- XX droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur à 45
000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location),
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1“ mars 2022 Page 72/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 xx droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur à
45 000 € par logement (dont xx droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des organismes
de logement social. Dans l'hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l'ensemble des droits de réservation pour
Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de logements des
collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations Spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d’autres opérations
équivalentes situées dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de xx droits de réservation en
QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** | Organisme de Date prévisionnelle Nombre de Commentaires***
logement social | de mise à disposition droits de
réservation
En QPV - Premier semestre xx droits
opération de de 2017
requalification de
de 140 logements Tableau à copier-coller depuis le fichier excel.
collectifs — rue Le fichier excel complété sera à déposer sur IODA
Bellevue - Caen
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs
Sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le
ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune
“** Préciser le niveau de requalification : < 45 K€ ou >45 K€ par logement
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux en
milieu occupé en QPV
Au total, xx droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services au titre des
logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- XX droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur à
45.000 € par logement,
- XX droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût supérieur à
45.000 € par logement.
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des organismes
de logement social. Dans l'hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l'ensemble des droits de réservation pour
Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de logements des
collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d'autres opérations
équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
C - Dispositions communes
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1“ mars 2022 Page 73/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s'engage, en amont de la mise à disposition des
logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence, à formaliser les droits de réservation
accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation entre Action
Logement Services et l'organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué
territorial de l'ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s'engagent à transmettre
au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan de l'année N-1 au plus tard le
15 janvier de l'année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de
l'ANRU au plus tard le 30 janvier de l'année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des engagements
contractualisés au titre des contreparties en faveur d'Action Logement Services, le règlement général de l'Agence
relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la directrice
générale de l'Agence. La Directrice générale pourra être saisie à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le
directeur régional d'Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via le
prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 74/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe C3 - FICHES DESCRIPTIVES DES OPÉRATIONS
Principes et modalités d'élaboration
Les fiches descriptives des opérations, telles que prévues à l’article 9.1.1 de la présente convention
type, correspondent à des fiches opérations contractuelles, qui seront générées via le système
d'information de l'ANRU (IODA). Ces fiches opérations contractuelles visent à présenter le contenu de
chacune des opérations bénéficiant d'un concours financier de l'ANRU au titre du NPNRU en :
Identifiant l'opération (nature d'opération, localisation, QPV concerné(s), ....) et le maître
d'ouvrage ;
Détaillant les objectifs et les éléments-clefs de l'opération, ainsi que les modalités opérationnelles
spécifiques (concertation, relogement, ....);
Récapitulant les principales caractéristiques de l'opération ;
Précisant le calendrier prévisionnel de l'opération (phasage opérationnel et date de lancement qui
sera reprise dans le tableau financier) :
Présentant les modalités de financement de l'opération (date de prise en compte des dépenses de
l'opération validée par l'ANRU, conditions spécifiques de financement actées par l'ANRU, calcul du
financement prévisionnel ANRU conformément aux règles prévues dans le RGA NPNRU.
Les fiches descriptives d'opération sont générées par nature d'opération via IODA selon le modèle
ci-après.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version Février 2022
79 75
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 identification de l'opération et du maître d'ouvrage :
IDTOP (IODA) IDTOP (AGORA)
Maïtre d'ouvrage (MO) Intitulé de l'opération
Nature d'opération
Objectifs et éléments-clefs de l’opération
Détailler les éléments-clefs des opérations®, conformément aux indications fournies par nature d'opération dans
les commentaires et aides à la rédaction de l’article 9.1.1.
Pour les opérations à bilan, les destinations correspondant à la programmation prévisionnelle en sortie
d'opération seront ventilées par nature : terrains à aménager, réserve foncière, équipements publics, locaux
d'activité économique, logements (accession sociale ou libre / locatif social, intermédiaire, ou libre),
contreparties foncières, voies et espaces publics non assimilables à de la réserve foncière.
Localisation de l'opération
QPV de rattachement Commune de réalisation Adresse / Périmètre
Caractéristiques de l’opération
Les principales caractéristiques physiques de l'opération qui constituent des éléments clefs pour le calcul des
concours financiers sont éditées automatiquement par IODA en fonction des natures d'opération.
Validation et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique accordée Commentaire
EX : Date de prise en compte anticipée des dépenses
Ex : Validation OPPC
Ex : Majoration du taux de financement de l'opération ou
forfait
Ex : Majoration au titre de l'excellence du projet
EX : Autres éventuelles dépenses accordées
Ex : Localisation hors QPV
Calendrier opérationnel prévisionnel
8 Se référer aux guides « FAT pas à pas » disponibles sur Anruscope.fr qui précisent, par nature d'opération, les éléments à renseigner dans le bloc
« objectifs et éléments-clefs de l'opération ».
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 76/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Semestre de lancement Année de lancement Durée en semestre
Calcul du financement prévisionnel de l'ANRU
Assiette prévisionnelle de financement*
Taux de financement maximal
Montant de subvention
Montant du prêt bonifié Action Logement*
* Pour les opérations bénéficiant d'un financement forfaitaire, les précisions suivantes sont apportées (reconstitution de
l'offre, prime accession)
Prime accession par logement (accession)
Montant du forfait subvention PLAI (reconstitution LLS)
Montant du forfait prêt PLAI (reconstitution LLS)
Montant du forfait prêt PLUS (reconstitution LLS)
Montant prêt bonifié Action Logement PLAI
(reconstitution LLS)
Montant prêt bonifié Action Logement PLUS
(reconstitution LLS)
Pour les natures d'opération à bilan (démolition de logement locatif social. recyclage de copropriétés
dégradées, recyclage d'habitat ancien dégradé, aménagement d'ensemble, actions de portage massif en
copropriété dégradée) :
Montant des valorisations foncières telles qu’elles résultent de la nature des destinations exposées
dans «Les objectifs et éléments-clefs de l'opération» (hors valeurs forfaitaires appliquées aux
destinations telles que les logements locatifs sociaux, les terrains destinés à la réalisation de voies publiques,
ou d'espaces publics non assimilables à de la réserve foncière, les terrains ou droits à construire destinés au
Groupe Action Logement au titre des contreparties) :
Destination prévue Montant retenu
1) Opération de démolition de logements locatifs sociaux
Terrain à aménager ou constitution de réserves
foncières
Autres destinations telles que logements autres que du
LLS, équipements publics, locaux d'activité économique,
autres usages
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1“ mars 2022 Page 77/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 2) Opération de recyclage de copropriétés dégradées, ou de recyclage de l'habitat ancien dégradé, ou
d'aménagement d'ensemble, ou d'action de portage massif en copropriété dégradée
Ensemble des destinations suivantes : terrain à
aménager, réserves foncières, équipements publics, et
autres usages (logements autres que LLS, locaux
d'activité économique, autres...)
Le cas échéant, pour les destinations en logement social acquis-amélioré en sortie de recyclage de
copropriétés dégradées (nature d'opération 22) et de recyclage d'habitat ancien dégradé (nature d'opération
29):
Destination prévue Montant retenu
Logements locatifs Sociaux produits en
acquisition-amélioration
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 78/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
Version du 1% mars 2022 Page 79/79
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_24-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023