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Déliberation - 17 Service GRALL Convention utilisation service MAD par CAPB PREF tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Service GRALL Convention utilisation service MAD par CAPB PREF tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Télécommunications et internet,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sôtéau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Objet :
Service GRALL :
convention
d'utilisation du
service mis à
disposition par la
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°17 - DCM-20241212-17
L'an deux mille-vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2024
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine DUFOUR, M. Jonathan DARRIGADE, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M.
Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Laurence GUYONNIE donne pouvoir à M. Jean-Marie GUTIERREZ M. Alain DARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALPHA
M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à M. Gilles LASSABE
Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Simone PUYO M. Eric DEITIEUX donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS
Membre absent :
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Sandrine DARRIGUES
Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ indique que, conformément à l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants du territoire se sont dotées d'une commission intercommunale et commissions communales pour l'accessibilité.
Ces commissions ont pour rôle notamment de :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports.
- Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports.
113 Envoyé en préfecture le 18/12/2084
Reçu en oréfecture le 18/13/3034 Fe EU.
$ $ #
Pubiié le Se né
SRE
1D : 664.216401406-20241212-D0Ma20241212 17-DE
En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l'obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d'arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d'arrêt.
Le but de la collecte étant d'informer l'usager, les élus du réseau CCA:-CIA, regroupant la CAPB et les 15 communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d'utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.
Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s'est porté sur l'application GRALL produite par la société GLORYTECH qui permet d'offrir à l'utilisateur un service d'informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes :
- L'application a fait l'objet durant 3 ans d'une expérimentation dans le cadre d'un partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d'obtenir une conformité totale au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet.
- L'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l'ensemble des usagers.
- Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64
langues dont le basque et le gascon.
- Elle est 100 % gratuite pour l'usager et peut-être utilisée sans obligation de création
de compte.
- Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle.
- L'application permet à l'usager d'accéder à de l'information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers).
- La polyvalence de l'application permet de répondre à une multitude de cas d'utilisation possibles par une collectivités (informer, alerter, animer...) en intérieur
de bâtiment comme en extérieur.
- Le maître d'ouvrage est totalement autonome pour créer le point d'information
GRALL et son contenu.
- La société Glorytech ambitionne un développement mondial.
- La société Glorytech compense l'impact carbone de sa solution par la plantation d'arbres pour chaque point d’information créé.
Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l'abonnement GRALL.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d'acquisition et de mise à disposition du service GRALL s'établissent selon les principes suivants :
° La Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à
disposition des communes du territoire ;
° Les frais annuels d'abonnement liés à l'utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d'Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d’'Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
213 Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O0 Le
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212 17-DE
Pour information, pour l'année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19000 € HT.
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant :
- Valeur de l'abonnement annuel estimé à 19000 € HT
- Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13000 € HT
- Soit un reste à répartir de 6000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5000 habitants.
Au final, le prévisionnel serait le suivant :
- 17 200 € HT pour la CAPB,
- 1 800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,
- Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter
du 1er janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d'orientation, en particulier son article 27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-53, L.
5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la
mise à disposition pour les communes membres du service GRALL ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent. /
Pour extrait certifié Conforme
Le Mairé ] La secté : ÿ Mm ARRIGUES
3/3