Arrêté - Préfecture - Gironde - AP enregistrement du 02 11 2022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP enregistrement du 02 11 2022 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP enregistrement du 02 11 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Lu Direction régionale de l’environnement, de Fraternité l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté préfectoral du _ 2 ygy. 2992

portant enregistrement pour l’exploitation d'installations de transit de

produits minéraux et de déchets non dangereux inertes

en application de l’article L.512-7 du Code de l’environnement

de la société CEMEX Granulats Sud-Ouest à Saint-Loubès

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de

certains projets publics et privés sur l'environnement ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de

produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU la demande d'enregistrement en date du 10 décembre 2021, complétée le 29 avril 2022, de CEMEX

Granulats Sud-Ouest dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne — Zone SILIC — 94150 RUNGIS, pour

exploiter une station de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune

de Saint-Loubès, située Avenue du Vieux Moulin ;

VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 04 mai 2022 ;

VU les observations du public recueillies entre le 30 mai 2022 et le 28 juin 2022 puis entre le 05 septembre 2022

et le 05 octobre 2022 inclus ;

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Sainte-Eulalie et Saint-Loubès lors des séances

respectivement du 30 juin 2022 et du 30 septembre 2022 ;

VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune d'Ambarès-et-Lagrave ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 octobre 2022 ;

VU le courriel adressé le 26 octobre 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations

éventuelles sur le projet d'arrêté ;

VU l'accord donné par l'exploitant par courriel en date du 27 octobre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral

d'enregistrement ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 24 80 80

www.gironde.gouvifr

1/4CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors de toute zone remarquable ;

CONSIDÉRANT que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été portée à connaissance de la commune de Saint-Loubès ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société CEMEX Granulats Sud-Ouest, représentée par M. Jean-Marie MODICA

(Président), dont le siège social est situé Zone SILIC - 13 rue du Capricorne — 94150 RUNGIS, faisant l'objet de

la demande susvisée du 29 avril 2022 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Loubès, parcelles référencées 2742pp,

2744pp, 2746pp, 2748pp, 2751pp, 2755, 2758, 2759, 2761pp, 2762, 2763pp, 2764 et 2767. Elles sont détaillées

au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et

acceptée de prorogation de délai, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque

l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

La demande vise à l'enregistrement d'une installation de transit de produits minéraux et de déchets non

dangereux inertes classée sous le numéro 2517-1 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement.

Une activité de broyage et concassage de produits minéraux est également concernée sur le site et soumise au régime de la déclaration. .

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique |installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime du | projet

Station de transit, regroupement ou tri de produits : :

minéraux et de déchets non dangereux inertes Superficie totale sollicitée

2517.1 autres que ceux visés par d'autres rubriques, la nan 0 10 000 n°: superficie de l'aire de transit étant :* |

| - supérieure à 10 000 m°

2515.1.a |Installations de broyage, concassage, criblage, 371KW D ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,

2/4tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et

autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de

déchets non dangereux inertes, en vue de la

production de matériaux destinés à une utilisation, à

l'exclusion d celles classées au titre d'une autre

rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des machines

fixes pouvant concourir simultanément au

fonctionnement de l'installation, étant :

- supérieure à 200 KW.

A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique)* ou NC

(Non Classé, cité pour mémoire)

* En application de l’article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à

l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une

installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. »

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et adresse suivants :

Commune Parcelles Adresse

Saint-Loubès 2742pp, 2744pp, 2746pp, 2748pp, 2751pp, 2755, La Lande, 6 avenue -2758, 2759, 2761pp, 2762, 2763pp, 2764 et 2767 du Vieux Moulin

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan

de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations

classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant

sa demande du 29 avril 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, sans préjudice

des dispositions prévues au Titre 2 du présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Lorsqu'une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet

au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état

prévues ou réalisées conformément à l'article R. 512-46-25 du Code de l'Environnement. La cessation est

réalisée conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement, notamment sur la

définition de l’usage futur du site dont la vocation industrielle sera conservée.

Chapitre 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES applicables

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de

produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement.

+ arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,

concassage, criblage, etc., relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2515 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

3/4TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-50 du code

de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

Bordeaux :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à

compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le

site internet << www.telerecours.fr >>

ARTICLE 2.3. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Loubès du projet et peut y être

consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Loubès pendant une durée minimum d'un mois ;

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en

application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir: les communes de d'Ambarès-et-Lagrave et Sainte-

Eulalie ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Gironde pendant une durée minimale de quatre mois

— www.gironde.gouv.fr.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret

protégé par la loi.

ARTICLE 2.4. EXÉCUTION - COPIE

Le présent arrêté sera notifié à la société CEMEX Granulats Sud-Ouest.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle

Aquitaine, h

- Madame le Maire de la commune de Saint-Loubès,

- Monsieur le Maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave,

- Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Eulalie.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le = 2 NOV. 2022

soon

Matthieu DOLIGEZ

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