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Déliberation - Rapport 4 Election des membres des Commissions relatives aux Marches Publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 4 Election des membres des Commissions relatives aux Marches Publics)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE MONDEVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Rapport n° 4
ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit élire en son sein les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) soit :
- 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.
Emanation du Conseil municipal, investie de pouvoirs de décision, la CAO est composée de membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste afin de permettre l’expression pluraliste des conseillers municipaux. L’élection des titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
L’élection des membres de la CAO a lieu au scrutin secret sauf si, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Cinq minutes sont laissées pour le dépôt des listes de candidats.
Pour rappel, les membres de la CAO seront également membres de la Commission des achats.
Il vous est proposé :
DE DECIDER du vote au scrutin public pour l’élection des membres de la CAO ;
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
DE PROCEDER à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres.
DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres de la CAO telle qu’elle résulte du scrutin à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, soit :
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
membres titulaires
(…) (…)
(…)
(…)
(…)
membres suppléants.
D’AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE