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Conseil Municipal - Rapport 1 Instauration des commissions municipales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport 1 Instauration des commissions municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
VILLE DE MONDEVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Rapport n° 1
INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Aux termes de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut former, à tout moment, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Formation des commissions
Il est proposé au Conseil municipal de former 5 commissions municipales :
- Commission Finances, moyens généraux et vie citoyenne ;
- Commission Solidarités, santé et bien vieillir ;
- Commission Enfance, éducation, jeunesse ;
- Commission Transition écologique, urbanisme et patrimoine ;
- Commission Sport, culture, lecture publique, évènementiel.
Composition des commissions
Il est proposé que les commissions se composent du Maire, Président de droit en application de l’article L. 2121-22 du CGCT, et de 10 membres.
La désignation des membres doit, aux termes de l’article susmentionné, respecter le principe de la représentation proportionnelle. Compte tenu du résultat des élections du 15 mars 2026, il est proposé d’acter la répartition des sièges suivante :
- 8 membres de la liste « A vos côtés, au quotidien » ;
- 2 membres de la liste « La Gauche Unie pour Mondeville ».
Fonctionnement des commissions
En application de l’article L. 2121-8 du CGCT, les commissions municipales fonctionneront conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal, dès qu’il sera entré en vigueur.
Dans cette attente, la première séance se réunira dans les conditions fixées par le CGCT : - Chaque commission sera convoquée par le Maire dans un délai de huit jours suivant leur nomination rendue
exécutoire, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent.
- Chaque commission désignera son Vice-président.
De même, les séances suivantes pourront être convoquées par le Maire ou le Vice-président, par défaut.
Elles se réuniront et fonctionneront dans les conditions suivantes :
- Les séances des commissions ne sont pas publiques. Néanmoins les commissions peuvent entendre des
personnes qualifiées extérieures au conseil municipal ;
- Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent
des avis simples ou formulent des propositions ;
- Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu’aucun quorum ne soit exigé.
Le Maire peut décider de réunir conjointement plusieurs commissions lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour, par leur nature, dépassent le champ de compétence de chacune d’elles. La convocation précise l’objet de la réunion et les commissions concernées. Il vous est proposé :
D’APPROUVER la formation des 5 commissions municipales susmentionnées ;
D’APPROUVER la composition des commissions municipales, qui comprennent le Maire, Président de droit, et 10
membres ;
D’APPROUVER la répartition des sièges de chaque commission municipale entre les listes de conseillers
composant le Conseil municipal telle qu’elle résulte des votes exprimés lors des élections du 15 mars 2026 afin de
respecter le principe de la représentation proportionnelle ;
D’APPROUVER le fonctionnement des premières séances de chaque commission, dans l’attente de l’adoption
prochaine du règlement intérieur du Conseil municipal en application de l’article L. 2121-8 du CGCT.
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