Acte - 33 ANNEXE 2 STATUTS

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Acte - 33 ANNEXE 2 STATUTS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Acte - 33 ANNEXE 2 STATUTS)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie, 1

PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

DE RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR

Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Constitution

En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique revêtant le caractère de service public industriel et commercial qui prend la dénomination de « SIRCOB » (Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron Ste-Marie et de Bidos).

Article 2 - Objet et compétences

Le Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos a pour objet la conception, la création, l’exploitation et la gestion d’un réseau de production et de distribution de chaleur sur les Communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos.

A cet égard, il exerce notamment les activités suivantes :

- études, conception, organisation et exploitation du service de distribution de chaleur ;

- passation de tout contrat relatif au réseau de production et de distribution de chaleur ;

- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci- dessus et contrôle des réseaux de distribution de chaleur susvisés ;

- maîtrise d’ouvrage, soit dévolue à un cocontractant, soit exercée en direct, des investissements relatifs aux dits réseaux ;

- achat et vente de chaleur à l’intérieur du territoire syndical.

Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.

Il est convenu que les Communes membres transfèrent leur compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au SIRCOB.

Article 3 - Siège

Le siège Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos est fixé à :

Hôtel de Ville d’Oloron Sainte-Marie

2 place Georges Clemenceau

CS 30138

64404 Oloron Sainte-Marie Cedex2

Article 4 - Durée

Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.

Titre II - Administration du Syndicat

Article 5 - Comité Syndical

Le Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, en Ieur sein. Chaque commune est représentée dans le comité par trois délégués titulaires.

La durée de mandat des délégués suit celle des Conseillers Municipaux.

De la même façon, chaque Commune désigne trois délégués suppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 6 - Bureau

Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal des Conseillers Municipaux, un Bureau, composé d’un Président et d’un ou plusieurs Vice-Président(s), dont le nombre est déterminé par le Conseil Syndical conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, le nombre de Vice-Président(s) ne peut excéder 30 % de l'effectif du Comité Syndical.

Article 7 - Président

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est l’organe exécutif du Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos.

Article 8 - Réunions du Comité Syndical

Les règles de convocation et de fonctionnement du Conseil Syndical sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Communes, dans les conditions fixées par article L 5211-1 du CGCT.

Conformément à l’article L. 5211-11 du CGCT, le SIRCOB se réunit au moins une fois par semestre.

Le Comité Syndical peut être réuni en séance extraordinaire soit sur l’initiative du Président, soit à la demande du tiers des membres du Comité Syndical.3

Toute convocation est faite par le Président ou, en son absence, par Ie ou l’un des Vice- Président(s). Elle indique les questions à l’ordre du jour.

Article 9 - Commissions

Le Comité Syndical peut former des Commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Il peut aussi instituer des Comités Consultatifs et notamment un Comité de Suivi de l’exploitation du service, en dehors des Commissions obligatoires telles que la Commission de Délégation de Service Public.

Titre III - Dispositions financières et comptables

Article 10 - Recettes

Les recettes du budget du SIRCOB comprennent :

1. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;

2. les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

3. les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;

4. les produits des dons et legs ;

5. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

6. le produit des emprunts.

Le Syndicat peut percevoir les taxes, redevances et subventions et autres concours financiers dans les limites de ses compétences.

Article 11 - Dépenses

Le budget du Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos pourvoit aux dépenses du Syndicat exposées au titre des compétences syndicales.

Titre IV - Dispositions diverses

Article 12 - Receveur Syndical et instruction budgétaire et comptable

Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par le Trésorier du siège du Syndicat.

Le Syndicat revêt le caractère d’un service public industriel et commercial. A ce titre, l’instruction budgétaire et comptable appliquée sera la M4.4

Article 13 - Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et/ ou du Bureau Syndical et des Commissions qui ne seraient pas fixées par les lois et les règlements applicables.

Il est approuvé par délibération du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.