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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
1
PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DE RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Titre I - Dispositions générales
Article 1 - Constitution
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de « SIRCOB » (Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron Ste-Marie et de Bidos).
Article 2 - Objet et compétences
Le Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos a pour objet la conception, la création, l’exploitation et la gestion d’un réseau de production et de distribution de chaleur sur les Communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos.
A cet égard, il exerce notamment les activités suivantes :
- études, conception, organisation et exploitation du service de distribution de chaleur ;
- passation de tout contrat relatif au réseau de production et de distribution de chaleur ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci- dessus et contrôle des réseaux de distribution de chaleur susvisés ;
- maîtrise d’ouvrage, soit dévolue à un cocontractant, soit exercée en direct, des investissements relatifs aux dits réseaux ;
- achat et vente de chaleur à l’intérieur du territoire syndical.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.
Il est convenu que les Communes membres transfèrent leur compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au SIRCOB.
Article 3 - Siège
Le siège Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos est fixé à :
Hôtel de Ville d’Oloron Sainte-Marie
2 place Georges Clemenceau
CS 30138
64404 Oloron Sainte-Marie Cedex 2
Article 4 - Durée
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Titre II - Administration du Syndicat
Article 5 - Comité Syndical
Le Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, en Ieur sein. Chaque commune est représentée dans le comité par trois délégués titulaires.
La durée de mandat des délégués suit celle des Conseillers Municipaux.
De la même façon, chaque Commune désigne trois délégués suppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Article 6 - Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal des Conseillers Municipaux, un Bureau, composé d’un Président et d’un ou plusieurs Vice-Président(s), dont le nombre est déterminé par le Conseil Syndical conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à ces dispositions, le nombre de Vice-Président(s) ne peut excéder 30 % de l'effectif du Comité Syndical.
Article 7 - Président
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est l’organe exécutif du Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos.
Article 8 - Réunions du Comité Syndical
Les règles de convocation et de fonctionnement du Conseil Syndical sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Communes, dans les conditions fixées par article L 5211-1 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5211-11 du CGCT, le SIRCOB se réunit au moins une fois par semestre.
Le Comité Syndical peut être réuni en séance extraordinaire soit sur l’initiative du Président, soit à la demande du tiers des membres du Comité Syndical. 3
Toute convocation est faite par le Président ou, en son absence, par Ie ou l’un des Vice- Président(s). Elle indique les questions à l’ordre du jour.
Article 9 - Commissions
Le Comité Syndical peut former des Commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Il peut aussi instituer des Comités Consultatifs et notamment un Comité de Suivi de l’exploitation du service, en dehors des Commissions obligatoires telles que la Commission de Délégation de Service Public.
Titre III - Dispositions financières et comptables
Article 10 - Recettes
Les recettes du budget du SIRCOB comprennent :
1. la contribution des Communes associées ;
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
3. les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
5. les produits des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7. le produit des emprunts.
La contribution de chaque Commune aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre de sous-station raccordée par commune, soit évaluée dans le projet à 16/17 pour la Commune d’Oloron Sainte-Marie et 1/17pour la Commune de Bidos.
Le Syndicat peut percevoir les taxes, redevances et subventions et autres concours financiers dans les limites de ses compétences.
Article 11 - Dépenses
Le budget du Syndicat Intercommunal de Réseau de Chaleur d’Oloron et de Bidos pourvoit aux dépenses du Syndicat exposées au titre des compétences syndicales. 4
Titre IV - Dispositions diverses
Article 12 - Receveur Syndical
Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par le Trésorier du siège du Syndicat.
Article 13 - Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et/ ou du Bureau Syndical et des Commissions qui ne seraient pas fixées par les lois et les règlements applicables.
Il est approuvé par délibération du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.