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unknown - 12 Annexe Convention Constitutive 2
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Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE
******
GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LE LANCEMENT D’UNE CONCESSION
DE SERVICE DE FOURNITURE, D’INSTALLATION, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
Convention passée en application des articles L.3112-1 à L.3112-2 du Code de la Commande Publique
ENTRE,
La Commune d’Oloron Sainte-Marie,
Dont le siège est à Oloron Sainte-Marie – 64400 – 2, place Georges Clémenceau, Représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY,
D’UNE PART,
ET
La Communauté de Communes du Haut-Béarn,
Dont le siège est à Oloron Sainte-Marie – 64400 – 12 Place de Jaca, Représentée par Vice-Président, Monsieur Jean-Luc ESTOURNES,
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Un groupement de commande est constitué entre les parties ci-dessus désignées afin de coordonner et regrouper les parties pour le lancement d’une concession de service public pour le renouvellement du mobilier urbain.
A cet effet, le groupement est institué pour :
o Définir un cahier des charges commun permettant à des prestataires spécialisés de proposer une offre pour l’ensemble des membres du groupement, o Choisir le(s) titulaire(s) du marché,
o Signer et notifier le marché.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Elle prendra fin à la réalisation de l’ensemble des obligations prévues.
ARTICLE 3 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations concordantes des assemblées délibérantes, modification prenant effet à compter du dépôt de l’avenant au contrôle de légalité. ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES MEMBRES
Chaque membre devra définir lui-même avec précision ses besoins propres dans le cadre de la consultation prévue à l’article premier et les communiquer au coordonnateur dans un délai défini par ce dernier.
A défaut, et après mise en demeure sans résultat effectuée par le coordonnateur, le membre concerné pourra être exclu du groupement par décision de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), réunie sur convocation du coordonnateur.
Chaque membre s’engage à exécuter avec le prestataire retenu le marché conformément aux besoins qu’il aura définis.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Les parties désignent la Commune d’Oloron Sainte-Marie, représentée par son Maire, coordonnateur du groupement de commande.
Le siège du coordonnateur est fixé à l’Hôtel de Ville à Oloron Sainte-Marie – 64400 – 2, place Georges Clémenceau
ARTICLE 6 – LE ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est mandaté pour mettre en œuvre la procédure de passation, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Il est chargé de la gestion des procédures.
A ce titre, il devra notamment exercer les missions suivantes :
1. Centralisation des besoins des membres,
2. Choix du mode de consultation en application du Code de la Commande Publique,
3. Information des cosignataires de la présente convention des estimations financières du marché ainsi que des conditions de leur exécution afin que ceux-ci puissent prendre toutes les dispositions nécessaires,
4. Rédaction des documents de consultation,
5. Mise en œuvre de la procédure de consultation (envoi des avis de marché ou des courriers de consultation, gestion et envoi des dossiers de consultation aux entreprises intéressées, réponses aux demandes d’information, réception des offres, …),
6. Organisation de(s) réunion(s) de la CDSP,
7. Rédaction des pièces nécessaires à la passation du marché (procès-verbaux et mise au point notamment),
8. Signature du marché,
9. Notification du marché au titulaire,
10. Transmission aux membres du groupement d’une copie du marché, après, le cas échéant, transmission du marché au contrôle de légalité et après notification,
Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : « le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement ». ARTICLE 7 – COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Commission de Délégation de Service Public chargée d’analyser ce marché sera celle du Coordonnateur à laquelle participera un représentant de la CCHB, désigné par voix consultative, ce membre aura un suppléant désigné selon les mêmes modalités.
La CDSP sera présidée par le représentant du coordonnateur, lequel pourra se faire assister par des personnalités compétentes dans la matière objet de la consultation, lesquelles auraient alors voix consultative.
S’agissant du fonctionnement de la Commission, il sera régi par les règles définies pour la CDSP du coordonnateur.
Cette commission donnera son avis sur les offres reçues.
ARTICLE 8 – L’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution du marché.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Fait à Oloron Sainte-Marie,
Le
Pour la commune d’Oloron Sainte-Marie Pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Le Maire, Le Vice-Président,
Bernard UTHURRY Jean-Luc ESTOURNES