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Procès Verbal - PV 30 avril 2026 signe Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 avril 2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 30 avril 2026

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-six, le trente avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire

Date de convocation 23 avril 2026

Membres présents :

Isabelle BARATHON, Olivier BREMONT, Béatrice PERROT, Marie-Pierre GEORGET, Patrice LEVANT, Morgane LE GALLE, Sylvie

LECLERC, Guy AMOSSE, Jacques LEGENDRE, Anne-Marie MARTINAUD, Eric GIRARD, Catherine ATTENBOROUGH, Pascal

MOREAU, Sébastien GUYON, Richard HERVÉ, Gilles FASQUEL, Régine EPIARD, Soazig DRION, Nadine COTTINEAU, Fabienne MORIN, Romuald GUSTIN, Angélina DESCLOZIERS, Isabelle CARIOU, Stéphane LANG, Marie-Lou PERAIS. Formant la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Membre absent excusé :

Serge BESNIER ayant donné pouvoir à Béatrice PERROT, Frédéric RYO ayant donné pouvoir à Patrice LEVANT, Isabelle TIMOUY ayant

donné pouvoir à Marie-Pierre GEORGET, Nicolas ARCHAMBAULT ayant donné pouvoir à Marie-Lou PERAIS.

Conformément à l'article 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à

19h30.

En exercice : 29 Présents : 25 Votants : 29

SECRETAIRE: Béatrice PERROT

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 avril 2026.

Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 transmis aux Conseillers a été approuvé à

PUNANIMITE.

Affaires générales

1- Commission de contrôle des listes électorales — Désignation

Scolaire

2- Conseils d'écoles — Désignation d’un élu

Urbanisme

3- Vente délaissé voirie Les Mérions

Personnel

4- Création d'emplois non permanents - saisonnier

5- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents — Création de poste

6- Modification - création de poste — Contrat d'apprentissage

Informations du Maire

Décisions du Maire dans le cadre des délégations

Questions diverses1- Commission de contrôle des listes électorales — Désignation

Dans chaque commune, une commission de contrôle des listes électorales est constituée (art. L 19)

qui :

- statue sur les recours administratifs préalables ;

- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs

inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la

majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions

prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment

inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une

durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire

transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la

commission.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections

municipales a modifié la composition de CCLE par cohérence avec l’harmonisation du mode de

scrutin des élections municipales dans l’ensemble des communes. Il n'y a désormais plus de

distinction entre les communes de moins de 1000 habitants et de plus de 1000 habitants.

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement

et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son

dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19):

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

- de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une

délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la

commission.

Comme la désignation des membres est réglée par l'article L19 du code électoral et est arrêtée par

le préfet, les communes n'ont pas à délibérer. Toutefois, il est proposé au conseil municipal

d'approuver les propositions de désignations des conseillers municipaux qui seront soumis au

préfet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral, et en particulier son article R.7 et L. 19,

Vu la Loi N° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections

municipales,

Vu le Décret N° 2026-8 du 08 janvier 2026 portant sur la durée du mandat des membres de la

Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE),

Considérant qu’il convient de désigner cinq conseillers municipaux afin de composer la CCLE,

Considérant les modalités de désignation desdits membres de la CCLE telles que prévues au Code

Electoral,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (29 voix POUR)

APPROUVE la liste des conseillers municipaux qui seront soumis pour désignation par arrêté

préfectoral au sein de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE) selon les

modalités ci-dessous :

Titulaires de la majorité municipale :

- Régine EPIARD

-_ Fabienne MORIN

- Catherine ATTENBOROUGH

Titulaires de la minorité municipale :

- Marie-Lou PERAIS

- Stéphane LANG

Suppléants de la majorité municipale :

-_ Soazig DRION

- Anne-Marie MARTINAUD

Pascal MOREAU

Suppléants de la minorité municipale :

Isabelle CARIOU

Nicolas ARCHAMBAULT

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches correspondantes

et à signer tous documents y afférents.

2- Conseils d’écoles — Désignation d’un élu

Dans chaque école, le conseil d’école est composé des membres suivants :

Le directeur de l’école, président

Deux élus : le maire ou son représentant, et un conseiller municipal désigné par le conseil

municipal (ou lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un

établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son

représentant

Les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions

du conseil

Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le conseil des

maîtres de l’école

Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon

les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation

Le délégué départemental de l’éducation nationale charger de visiter l’école

L’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d’école est constitué pour une année et siège valablement jusqu’à l’intervention du

renouvellement de ses membres.

Le conseil d’école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant

la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la

date des réunions aux membres du conseil.En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l’école, du maire ou de la moitié

de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’école pour les affaires les intéressant :

- Les personnels du réseau d’aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) de

l’article D.411-1 du Code de l’Education, ainsi que les médecins chargés du contrôle médical

scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents

spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux

participent à des actions d’intégration d’enfants handicapés, le président peut, après avis du

conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s’associer aux travaux du conseil.

- Le cas échéant, les personnels chargés de l’enseignement des langues vivantes, les maîtres

étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d’origine, les maîtres

chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités

complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du Code de l’Education et les représentants des

activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de

l'école.

Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est

jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil

d'école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Considérant qu’il convient de désigner un conseiller municipal en tant que membre des conseils

des écoles publiques Joséphine BAKER et Jules VERNE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (29 voix POUR)

DESIGNE Mme DESCLOZIERS Angélina, conseillère municipale, en tant que membres des

conseils des écoles publiques J. BAKER et J. VERNE.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches correspondantes

et à signer tous documents y afférents.

3- Vente délaissé voirie Les Mérions

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3211-14,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-8 et L.141-3,

Considérant que la commune est propriétaire d’un délaissé de voirie d’une superficie mesurée de 121

m° située au lieudit « Les Mérions » à Guémené-Penfao, partie de la VC n°429. Ce délaissé correspond

à un terrain non aménagé en bordure de voie, n’ayant aucune fonction de desserte ni accès, et ne

présente aucun intérêt public local,

Considérant la demande d’acquisition de ce délaissé de voirie, exprimée par Monsieur Yohann

HARDY, propriétaire d’un ensemble de parcelles cadastrées ZD n° 66, 68, 69, 77, 102, 103 et 105

desservies par la VC n°429, la parcelle ZD.77 étant située face audit délaissé de voirie,Considérant que, l'opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions

de desserte ou de circulation assurées par la voie, le déclassement de ce délaissé est dispensé d'enquête

publique préalable,

Considérant l’avis des domaines en date du 23 septembre 2025 estimant à 0,16 € / m° la valeur vénale

dudit délaissé de voirie issu de la voie communale n°429 avec une marge d’appréciation de 10%,

Considérant que le projet a nécessité une division par géomètre (création de parcelle),

Considérant l’avis favorable exprimé par les membres de la commission Urbanisme réunis le 04

septembre 2025,

Considérant que les autres riverains, propriétaires de la parcelle cadastrée ZD n°13, ne se sont pas

portés candidats pour l’acquisition et, convoqués aux opérations de division, ne se sont nullement

opposés à la cession du délaissé au demandeur M. HARDY,

ZD n°67 VE

ZDn'68

ZD n°13

LÉGENDE

Projection cacstrals

Linie de propriete

Line objetduprésentdocument

Bome de rememprementbéton

EomeOGE nouvere

Cioture leger

Ciéture rigide

Ciôture paipiancne

Ciôture sur mur

Mur

Signe d'appartenance:privait

Signe d'appartenance:moyen

Bâtment dur /leger

Cotation de raacnement

Taus

Fosse

Ste] E 8 1 L É 0

|

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE (29 voix POUR)

PRONONCE le déclassement du délaissé de voie communale VC n°429 en sa portion de 121 m°

formant un décroché non entretenu en bordure Nord-Est de cette voie, face à la parcelle ZD 77, au

lieudit Les Mérions.FIXE le prix de vente de cette portion de délaissé de voirie à 1.230 € correspondant à la valeur

estimée par les Domaines (18 €) augmentée des frais de géomètre (1.212 € TTC) à charge du

demandeur, étant précisé que l’acquéreur aura à sa charge, en sus, tous frais liés à l’acte de vente

devant notaire.

APPROUVE la cession à M. Yohann HARDY, propriétaire riverain, dudit délaissé de voirie soit

la nouvelle parcelle cadastrée ZD n°112.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de signer toute pièce nécessaire à l’exécution

de la présente délibération, notamment l’acte notarié ainsi que tous documents y afférents.

4- Création d’emplois non permanents — pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d'activité

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non

permanents sur la base de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à

un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant l’augmentation de l’occupation du camping municipal aux mois de juillet et d’août,

il convient de créer un poste saisonnier à temps non complet — 17h30, afin d’assurer l’entretien du

site,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel de

catégorie C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application

de l’article L. 332-23 — 2° de la loi n° 84-53 précitée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE (29 voix POUR)

CREE un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet — 17h30 hebdomadaires

du 1° juillet 2026 au 31 août 2026, en tant que saisonnier au camping municipal de Beslé-sur-

Vilaine.

AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches correspondantes, à signer le contrat

en découlant et tous documents y afférents.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 de la commune.5- Modification du tableau des effectifs des emplois permanents — Création de poste

Madame le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque

collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L332 et L422-28,

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Considérant le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet,

Considérant qu’un agent a sollicité un temps partiel à 50% dans le cadre d’une retraite progressive

et que les besoins du service nécessitent un temps supplémentaire pour assurer les missions à la

médiathèque de Guémené-Penfao et à la bibliothèque de Beslé-sur-Vilaine,

Considérant qu'après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut

être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent

contractuel sur le fondement de :

Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou

la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE (29 voix POUR)

CREE un poste à temps complet — 35 heures, à compter du 1” octobre 2026, dans les cadres

d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie

B), des Adjoints du patrimoine (catégorie C) au grade d’Assistant de conservation, d’ Assistant de

conservation principal de 2°" classe, d’Assistant de conservation principal de 1% classe,

d’Adjoint du patrimoine, d’Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe, d’Adjoint du patrimoine

principal de 1°® classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires des emplois permanents.

AUTORISE Madame le maire à signer l’éventuel arrêté ou contrat en découlant, et tous

documents y afférent.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 de la commune.

6- Modification - création de poste — Contrat d’apprentissage

La commune de Guémené-Penfao s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche

d'accompagnement des filières en apprentissage dont les métiers sont en relation avec les besoins

des collectivités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 6227-I à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-85,Vu la délibération N° 2022-062 autorisant le recours au contrat d'apprentissage,

Vu la délibération N° 2025-053 en date du 12 juin 2025, portant création d’un poste

d’apprentissage pour une durée d’une année au sein des services techniques municipaux,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 06 juin 2025,

Considérant que la collectivité à créer un poste pour un contrat d’apprentissage pour la rentrée

scolaire 2025/2026 aux services techniques pour la formation d’un BPA «travaux des

aménagements paysagers » pour une durée d’un an,

Considérant que la formation d’un BPA «travaux aménagements paysagers » se déroule sur 2

ans et que le contrat conclu avec l’apprenti a été établi du 01/09/2025 au 31/08/2027,

Considérant qu’il convient de modifier la durée de la formation prise en compte lors de la prise

de la délibération n° 2025-053 du 12 juin 2025 pour porter celle-ci à deux ans au lieu d’un an,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE (29 voix POUR)

MODIFIE la durée de la formation d’un BPA travaux aménagements paysagers à 2 ans (au lieu

de 1 an) dans le cadre d’un contrat d’apprentissage mis en place au sein du service municipal des

espaces verts, soit du 01/09/2025 au 31/08/2027.

DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont inscrits au

budget principal 202 la commune, au chapitre 012 « charges de personnel ».

Séance levée à 20h41

Isabelle BARATHON Béatrice PERROT