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Déliberation - D2024 090
Déliberation - D2024 043
Déliberation - D2024 046
Déliberation - D2024 104
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Fromelennes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 104)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
BARS No) ER ee] CTI TE] Te ZT
Séance du 13/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GILLAUX Pascal.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 11 Etaient présents :
M. BERTHE Laurent, M. BERTOLUTTI Didier, M. BISSEUX Bruno, M. Nombre de suffrages: 11 | GILLAUX Pascal, Mme GUENET Monique, Mme LAMBERT Pascale, Mme
LARCHER Mireille, Mme LECLERCQ Karine, M. LEVENT Jean-Marc, Mme PAILLIOT Sandrine, Mme RAGUET Sandrine
Procuration(s) :
Date de convocation
11/12/2024
Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
11/12/2024
, . Etai(ent) excusé(s) :
Acte rendu exécutoire après {me ENGRAND Emeline, Mme TEDESCHI Marie dépôt en Préfecture le :
fl. À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme RAGUET Sandrine
et publication du :
17/12/2024
2024-104_: DELIBERATION POUR L’INSTAURATION DU REGIME
INDEMNIT AIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du comité social territorial du 13 décembre 2024.
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél : 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’ Engagement Professionnel (RIFSEEP), 1l convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Monsieur Le Maire propose :
— D'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et
d'une part variable.
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Directeurs de police 33% municipale
Police municipale Chefs de Service de 32% police municipale
Police municipale Agent de p olice 30% municipale
Police municipale Gardes champêtres 30%
o Périodicité de versement
Elle sera versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél : 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr Très Insuffisant ! Moyen Bien Très | Remar
insuffisant bien quable
Critères — Police municipale 0 2 4 6 8 10
Critères permettant l’évaluation des
résultats et la réalisation des objectifs
Disponibilité
Anticipation/initiative
Respect de l’organisation collective du
travail
Critères permettant l’évaluation des
compétences professionnelles et
technique
Application du devoir de réserve et du
secret professionnel
Compétences techniques de la fiche de
poste
Connaissance de l’environnement
professionnel
Autonomie / Esprit d'initiative
Critères portant sur les qualités
relationnelles
Sens de l’écoute
Intégrité, comportement sur le travail,
langage approprié
Critères portant sur la capacité
d’encadrement ou à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur
Capacité à réaliser un projet
Une note obtenue inférieure à 60 à l’issue de l’entretien annuel ne donnera pas lieu au versement de
la part variable
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél: 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Directeurs de police Police municipale _, 9500€ municipale
.. Chefs di ice Police municipale Chefs £ SEPTICE ae 7000€
police municipale
Police municipale Agent de p ofice 5000€ municipale
Police municipale Gardes champêtres 5000€
o Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement et ne
sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Disposition communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du
12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression
Il est décidé d’appliquer les modalités de maintien ou de suppression de l’IS.F.E de la façon suivante :
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél: 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr Type d’absence Impact
Maladie ordinaire + Au-delà de 10 jours calendaires d'absence cumulés
sur l’année civile, hors hospitalisation et période de
convalescence (dans la limite d’un mois), suspension
de l’ISFE, ainsi que les primes et indemnités
cumulables à l ISFE.
* A compter du 1 1ÈME jour d’absence et ce pendant
toute la durée de l’absence et des absences
ultérieures.
+ Toutefois pour les agents présentant au moins deux
années d'ancienneté dans la collectivité, report de la
suspension de |’ ISFE au :
—61ÈME jour d’absence pour les agents ayant eu 0 jour
d'absence dans les deux années civiles antérieures,
—56€ME jour d’absence pour les agents ayant eu 1 jour
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
—51ÈME jour d'absence pour les agents ayant eu 2 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
—46ÈME jour d'absence pour les agents ayant eu 3 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
—41ME jour d’absence pour les agents ayant eu 4 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
—36€ME jour d'absence pour les agents ayant eu 5 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
— 31M€ jour d'absence pour les agents ayant eu 6 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
— 26€ME jour d’absence pour les agents ayant eu 7 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
— 21ME jour d’absence pour les agents ayant eu 8 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
— 16€MEÈ jour d’absence pour les agents ayant eu 10 jours
d’absence dans les deux années civiles antérieures,
Longue maladie/ grave maladie L’ ISFE : suppression pendant la période
Maladie longue durée L’ISFE : suppression pendant la période
Temps partiel thérapeutique L’ISFE est calculé au prorata de la durée effective de service.
Accident de travail ou maladie
professionnelle
L’ISFE suit le sort du traitement
Conformément à l’article 2 du décret, l’agent n’a pas à rembourser les sommes perçues au titre de régime indemnitaire durant la période de congés de maladie ordinaire précédant l'octroi d’un congé longue maladie/grave maladie ou d’un congé maladie longue durée.
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél: 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr o kRevalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou
les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
o Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1 janvier 2025
o Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal approuve la délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à FROMELENNES
Le Secrétaire de séance, Le ire,
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél : 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr