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Acte - NCM2024 04 12 06 Budget Commune Vote DES Taux de la Fiscalit Directe Locale
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2024 04 12 06 Budget Commune Vote DES Taux de la Fiscalit Directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 12 AVRIL 2024
Nombre de membres :
— Enexercice : 15 Envoyé en préfecture le 23/04/2024 Reçu en préfecture le 23/04/2024
pubié le ZE] Sk|2OZU
ID : 030-213001365-20240412-CM2024041206-DE
— Présents : 10
— Votants : 10 +3 procurations
Date de la convocation : 04 avril 2023
Objet de la Délibération
N°CM2024 04 21 06 - BUDGET COMMTIINE — VOTE DES TAUX DE
LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2024
L'an deux mille vingt quatre et le douze avril à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Mme Marie-José PELLET, Maire.
Présents : M. ANDRÉ Guy, Mme CAM Morgane, M. FOLLANA Francis,
M. NÈGRE Éric, Mme PELLET Marie-José, M. REDON Yannick,
M.ROUSSEL Guillaume, M. TERME Élian, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme VEYRET Marie-Josée.
Procurations :
M. BOURREL Christian à M. FOLLANA Francis
Mme FROMENT Valérie à Mme VEYRET Marie-Josée
Mme LESAGE Véronique à M. VAUCLARE Jean-Luc
Excusées : Mme CHAZEL Claire, Mme ROUX Marie
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la
fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les
articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2023, le conseil
municipal avait fixé les taux des taxes directes locales ainsi :
°_ Taux de la taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,28%
+ Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
52,55%
Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) :
9,98% Elle expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer
pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de
fixer les taux d'imposition en 2024 de la manière suivante :
Taux de la taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB) :
43,28% ;
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
55,09% ;
Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
(THRS): 10,97% .
Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet
effet.
Signé par: Marie-Jose PELLET
Guaié Mere Fait à Junas
le 12 avril 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET CDs Marie-José PELLET
A
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le 25. bu (202%
ID : 030-213001365-20240412-CM2024041206-DE