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Déliberation - 21 3 3
Déliberation - 21 4 9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 4 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché le
se
DEPARTEMENT
DU
NORD
EOMMUNEIDEIBONQUES
ID
: 059-215900903-20211021-21_4_9-DE
QU ville de
ë
ondue |
Extrait du Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
21
octobre
2021
à 18 h 30, le Conseil
Municipal
s'est réuni
en
mairie,
saus
la présidence
de
M.
le Maire.
Date
de la convocation
: le 15 octobre
2021
- Nombre
de membres
en
exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
MM.
Éric
DESREUMAUX,
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DÉLANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRÊTE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M.
Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir)
: Mme
Danièle
DELBECQUE
(Mme
Audrey
DASSONNEVILLE),
Mme
Dorothée
GENAS!
(à
M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Nathalie
HERBAUX
{à
M.
Bernard
JEAN
BAPTISTE),
Mme
Béatrice
LAURENCEL
(M.
Martin
LEPOUTRE),
M. Yves
PAUL
(à M, Bernard
CAUDAL),
M.
Pierre
DELZENNE
(à M.
E. DESREUMAUX)
N°
21-4-9
Finances
Provisions
comptables
pour
créances
douteuses
Rapport
de
M.
John
EVLARD
Conseiller
municipal
délégué
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de transparence
des
comptes
et de fiabilité des
résultats de fonctionnement
des
collectivités,
le code
général
des collectivités territoriales
(CGCT)
rend
nécessaire
les dotations
aux provisions
pour créances
douteuses.
IL est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
lorsque
que
le recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur comptes
de
tiers
risque
d'être
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à hauteur du risque d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir d'informations
communiquées
par le comptable.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d’appication
est
précisé
par
l'article R.2321-2
du
CGCT.
Partant
de
ce
principe
de
prudence
contenu
dans
le plan
comptable
général,
il vous
est proposé:
>
De
constituer
une
provision
(semi-
budgétaire)
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
à hauteur
de
2 426
€.
>
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à la décision
modificative
n°3
d'octobre
2021
au
compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour dépréciation
des
actifs
circulants).
>
Cette
provision
fera
l'objet d'ajustements
en
fonction
de
l’évolution
du
risque.
Travaux
préparatoires
Commission
1 du
12 octobre
2021
Certifié
conforme
LeMare