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Déliberation - 22 3 21 1
Déliberation - 24 4 9 1 Delib subv FCB préf
Déliberation - 22 3 9
Déliberation - 22 2 9
Déliberation - 21 1 9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 1 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Ruralité,
sn,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
“Recu
en
sréfecture
le
27/03/2602
BE
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
ME
HU,
ee
SR
eu
At
Extrait du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
25 mars
2021
à 20
h 00,
le Conseil
Municipat
s'est réuni
à l'Espace
Culturel,
sous
la présidence
de M.
le Maire.
Date
de
la convocation :
le 19 mars
2021
- Nombre
de
membres
en exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M,
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPÈRE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT
Absents
excusés
{ayant
donné
pouvoir)
:
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE
(à
M.
Pierre
ZIMMERMANN),
Mme
Aurélie
DESQUENNE
{à Mme
Audrey
DASSONNEVILLE),
M.
Antoine
DHALLUIN
(à M.
Martin
LEPOUTRE),
M.
Dominique
FRETE
(à M.
Nicolas
CARLIN),
M. André
HIBON
{à Mme
Hélène
ROBERT)
N°
21-1-9
Adhésion
Rapport
de
M.
le Maire,
À ce jour,
malgré
la compétence
de
la MEL
en
droit de
préemption
urbain,
la commune
de
Bondues
est informée
de
toutes
cessions
foncières
en
zone
urbaine
pouvant
intervenir
sur
son
territoire,
via
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'Aliéner transmises
par les offices notariales
(DIA).
Pour
répondre
à
ses
obligations
en
matière
de
logement
et
d'aménagement
du
territoire,
cette
information
demeure
essentielle
pour
répondre
au
mieux
des
intérêts
publics
de
la commune.
De
par
son
classement
en
« commune
d'appui
et
relais
»
au
PLU2,
Bondues
est
aussi
une
commune
qui
revendique
sa
ruralité
et cherche
à préserver
son
environnement.
À
contrario,
toutes
cessions
foncières
en
terre
agricole
ou
naturelle
au
PLU2,
reste
de
compétence
SAFER
(Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural)
et
ces
informations
ne
sont
communiquées
à
la
commune
qu'une
fois
les
ventes
réalisées.
La
commune
de
Bondues,
dont
plusieurs
habitations
ont
pu
être
réalisées
en
terre
agricole
ou
naturelle,
souhaiterait
obtenir
en
direct
la connaissance
de
ces
mutations.
Pour ce faire,
une
convention
est à signer avec
la SAFER.
Cela
étant
exposé,
nous
invitons
le Conseil
Municipal
à : e
prendre
connaissance
de
la convention
avec
la SAFER
:
+
confirmer
la souscription
à cette
convention
et à payer
ses
droits
d'ë:
Re
SUR
ax
Le
Nue
AE
+
faire
intervenir,
si nécessaire
et quand
cela
le justifie,
les
services
kéé-omrem-pour-extieer-séruruit
de
préemption
au
profit de
la commune
+
renouveler
cette
adhésion
jusqu'à
la fin du
mandat
en
cours
e
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
à intervenir.
Travaux
Préparatoires
Présents
:
28
Bureau
du
9 février
2021
Pouvoirs
:
5
Commission
1 du
16
mars
2021
Votants
:
33
Abstentions
:
2 (A. Hibon,
H.
Robert)
Exprimés :
31
Pour
:
31
Le
Conseil