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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 20240620 approuvé et signé 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PALIN T7
MICHEL
‘HEF
+ EF
Dex THAROMPLAOZ
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de juin, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse, Maire.
Présents : Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse, Maire; M. ROHRBACH Rémy, M. JACOB Yvon, Mme HONO-TESTU Anne, M. BENOIT Dimitri, Mme COLAS Sandrine, Adjoints ; Mme HONO Claire, , M. MOREAU Anthony, Mme LABBE Véronique, Mme MELLERIN Bernadette, M. MASSON Laurent, Mme LEROUX Fabienne, Mme LESCOP Corinne, M. GUINDRE Jean-Louis, Conseillers municipaux.
Pouvoirs:
De Mme COUILLEAU Françoise à M. JACOB Yvon
De Mme DAVAL Sandra à Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse
De Mme RONCIN Myriam à Mme COLAS Sandrine
De M. BOURIAUD Sébastien à M. BENOIT Dimitri ;
De M. BOURDY Arthur à Mme HONO Claire ;
De M. BARRE Denis à Mme MELLERIN Bernadette.
Absents : Mme JOUNY Christine, M. FERRE Thomas, Mme LEHOURS Sophie, M. VIGNEAUX Sylvain; M. REPESSE Dominique, M. VONNET Marcille ; Mme PRUNEAU Céline.
Le Quorum étant atteint (14 présents et 6 pouvoirs), la séance est ouverte par Madame La Maire à 20h32.
Secrétaire de séance : Claire Hono
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2024
1. CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'avis unanime de la Commission des Finances du 10 juin 2024
Le Service de Gestion Comptable de Pornic indique que suite à un dossier de surendettement, l’ensemble des titres émis
concernant un habitant de Saint-Michel Chef Chef ne sera pas recouvré. il s’agit de titres de recettes pour la cantine émis entre 2018 et 2021 pour un montant total de 1 024,15 € (ANNEXE DELIB 1).
Il convient donc de déclarer ces titres non recouvrables.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide l'admission en non-valeur de la somme de 1 024,15 €
2. OBJET: FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION-MAJORATION DE LA THRS
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants : 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes
locales, 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 24 janvier 2024
Vu le vote du budget du 28 mars 2024
Vu l'avis unanime de la commission des finances du 10 juin 2024
Le contexte économique actuel est peu favorable aux finances publiques locales (forte inflation, hausse du point d'indice,
baisses des droits de mutation, baisse des dotations de l'Etat, application de la loi SRU,...).
La commune recherche donc les leviers pour maintenir la bonne santé financière de la collectivité tout en lui permettant de
mener à bien son ambitieux programme d'investissement. Sens E—
MICHEL
7 CHEF
-CHEF THARON-PMLACE
Parmi ces leviers, elle souhaite utiliser les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil
municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés.
Les produits issus de cette majoration ont vocation à servir la stratégie foncière développée par la commune.
Celle-ci se concrétise par plusieurs exemples: l'étude autour du devenir potentiel de l'emprise foncière de l'usine des
galettes Saint-Michel, la mise en place d’une veille active afin de créer des zones de renouvellement urbain (faire la ville sur
la ville), l'étude d'opportunité autour de la zone des bahuchets, l'ouverture de nouveaux programmes immobiliers à destination d'actifs du territoire avec des logements à tarifs accessibles.
Afin de concrétiser cette stratégie, il est proposé de majorer de 40% le montant de la Taxe d’Habitation sur les Résidences
Secondaires.
Cette majoration du produit de THRS sur la part communale est estimée en moyenne à une augmentation de 180 €
/résidence secondaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de
° majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
e charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3 OBJET: REQUALIFICATION DE L'ESPACE COMBERGE - CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'OEUVRE SUR
ESQUISSE
Rapporteur : M. Dimitri Benoît
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2172-1.2°, R2162-15 à R2162-26,
Vu le budget primitif 2024 voté le 28 mars 2024
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 juin 2024
Situé à l'intermédiaire du bourg de Saint-Michel et de la ville balnéaire de Tharon-plage, l’espace Comberge se présente
comme un cœur d’îlot à vocation de loisirs, sportive et évènementielle dont une partie du foncier est aujourd’hui inactive depuis le transfert de l’activité de football sur le complexe de ia Viauderie.
Pour permettre sa redynamisation, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef souhaite engager une large opération de
requalification croisant à la fois des considérations urbaines, paysagères et architecturales.
A cet effet, de premières orientations ont été définies dans le cadre du plan-guide communal établi en 2022, avant d’être
consolidées dans le cadre d’une étude de programmation spécifique réalisée par le cabinet Atelier Préau, assistant à maitrise
d'ouvrage.
Ces orientations sont le reflet d’un triple de constat que sont :
e Une activité tennistique dynamique portée par le Tennis Club de Saint-Michel, mais contraint dans son
développement par son éclatement géographique (entre anciennement le Mail, l'espace Comberge et le complexe de la Viauderie) et des infrastructures vieillissantes et/ou inadéquates ;
+ Un tissu associatif communal riche dont la pratique est cependant entravée par des équipements soit saturés, soit inadaptés aux activités proposées et diffus sur le territoire communal.
e Un foncier à bâtir se raréfiant, couplé à des capacités d’extension limitées autour des équipements communaux
existants.
L’'ambition du projet est simple : faire de l’espace Comberge un lieu fédérateur et convivial pour les michelois et les
tharonnais selon trois entrées :
+ Regrouper les dizaines d'associations intervenant dans les champs du bien-être et du loisirs créatif et culturel autour
d’un équipement polyvalent commun ;
e Recentrer et diversifier l'activité tennistique sur un site unique en complétant les courts existants par une nouvelle
halle couverte qui participe à la fois à l'amélioration des conditions d'accueil des usagers et à l’attractivité du site ;
° Valoriser ce cœur d’îlot paysager à travers un aménagement mettant en lumière les qualités du lieu.
L'objet de l'intervention concernera donc :
e La mise en valeur paysagère du site, à travers une reconstitution du paysage dunaire préexistant ;
° La création d’une esplanade centrale autour duquel se déploieront les futures constructions ; Léa
MICHEL
CHEF
-CHE THARON-PLAOE
e Un réaménagement des accès extérieurs ;
e La création d’une maison des associations ;
e La réalisation d’une halle sportive couverte dédiée à la pratique du tennis et/ou du padel ;
Le projet sera implanté sur une unité foncière communale de 20 256 m° croisant donc à la fois une dimension paysagère — par le réaménagement de l’espace existant — et une dimension architecturale, par la réalisation : e D'une maison des associations représentant une surface de 469 m? SDO ; e D'un complexe sportif représentant une surface de 1918 m2? SDO ;
e D'une série d’infrastructures d’animation représentant une surface de 60 m? SDO.
Les travaux sont estimés à 3 980 000 € HT valeur décembre 2023.
L’enveloppe financière prévisionnelle globale de cette opération est estimée à 5 200 458 € HT.
Le choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation du projet se fera selon la procédure de concours restreint
de maîtrise d'œuvre, conformément à l’article L 2172-1 2°, R2162-15 à R2162-26 du code de la commande publique.
Après un appel public de candidatures (première phase), trois candidats seront admis à participer au concours (deuxième phase).
Le concours sera suivi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vue de l'attribution par
le Maire d’un marché public de maîtrise d'œuvre au lauréat du concours, après un avis motivé du jury sur les prestations des
candidats.
Les trois candidats seront indemnisés chacun sur la base de 20 000 €TTC pour leur projet rendu. Une réfaction partielle ou
totale pourra être opérée sur proposition motivée du jury.
L'indemnité versée au lauréat constituera une avance sur ses honoraires.
Le jury de concours à voix délibérative sera composé de trois membres possédant les qualifications de paysagiste et architecte. Ces derniers participant aux séances des jurys de concours, seront indemnisés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e d'approuver le programme de cette opération (ANNEXE DELIB 3),
e d'arrêter l'enveloppe prévisionnelle de l'opération à 5 200 458 € HT, dont 3 980 000 € HT estimés pour les travaux, valeur décembre 2023,
+ d'autoriser l'organisation d’un concours restreint de maitrise d'œuvre en vue de l'attribution d’un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la requalification de l'espace Comberge,
e de fixer à 3 le nombre de candidats admis à concourir sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures,
e de fixer l'indemnité donnée aux candidats à 20 000 €TTC,
e de prévoir la prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux du jury,
e d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la
procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat.
4. OBJET: CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE ET FROIDE — LANCEMENT DU MARCHE
Rapporteur : Mme Sandrine Colas
VU le code la commande publique et notamment les articles L 2123-1
Vu la délibération du 9 juin 2023 relative au lancement d’une procédure de marché public en vue de la restructuration et de l'agrandissement du restaurant scolaire
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 juin 2024,
Le restaurant scolaire de Saint-Michel-Chef-Chef actuellement situé rue de l'horizon va bénéficier de gros travaux de restructuration à compter du 8 juillet 2024 jusqu’à fin avril 2025.
Pendant ce temps, il sera délocalisé dans la salle Beauséjour qui se trouve rue chevecier.
Un prestataire de service réalisera, le temps des travaux, la confection et la livraison des repas dans la salle Beauséjour selon
le principe de la liaison chaude et froide.
Le restaurant scolaire accueille les enfants de l’école publique de l'horizon, de l’école privée Sainte-Bernadette et les enfants
inscrits à l’ALSH les mercredis et les vacances scolaires, ce qui représente environ 36 000 repas à servir sur la période. VERIINI
MICHEL _/'ÎCHEF
CHEF D THARON PLAD1
Les repas, de 5 composants, sont confectionnés par le prestataire et livrés dans des contenants permettant une remise en
chauffe au restaurant scolaire.
Les menus devront répondre à des exigences de qualité, avec un minimum de 20% de bio et de 50% de produits labellisés,
ainsi que 20% de produits en circuits courts.
Un repas végétarien est servi une fois par semaine et des repas de substitution sont prévus pour les enfants allergiques,
végétariens et ne mangeant pas de porc.
Les produits transgéniques sont prohibés et l’utilisation de produits frais recommandée.
Le marché ne fait pas l’objet d’une décomposition en tranches, ni en lots et l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de valeur technique, valeur économique et qualité gustative.
L’accord-cadre à bon de commande a un maximum de 200 000 € HT et est passé par une procédure dite MAPA (Marché à
procédure adaptée).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
° de lancer une consultation en procédure adaptée pour un accord-cadre sur la confection et livraison de repas pour
la restauration scolaire en liaison chaude et froide,
e d'autoriser Madame la Maire à attribuer et à signer l’accord-cadre avec les entreprises classées premières
e d’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure d'exécution relative à ces accords-cadres une fois notifiée ;
° de dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces accords-cadres sont inscrits au budget primitif
2024
Arrivée de Mme Christine Jouny à 20h48
5, OBJET: REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE DE L'ANNEE 2023 — DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA VIAUDERIE
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article R2334-12
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 28 mars 2024,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 10 juin 2024
Considérant que par courrier en date du 29 janvier 2024, le Conseil Départemental nous informe que le Préfet fera connaître
prochainement le montant global du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, attribué au titre de l’année 2023, aux communes du Département comptant moins de 10 000 habitants.
Considérant qu’afin de préparer une proposition de répartition de cette dotation, il convient de présenter des opérations
susceptibles d'en bénéficier et que ces opérations doivent concourir à l'amélioration des transports en commun et des
conditions générales de la circulation et de la sécurité routière énumérées à l’article R2334-12 du code général des
collectivités territoriales.
Considérant que les objectifs du projet de réaménagement de la rue de la Viauderie, à savoir :
- Le développement de voies partagées
- La sécurisation des routes à haute fréquentation pour les vélos et les piétons,
- La diminution de la vitesse des véhicules sur la commune,
- L’encouragement des habitants et des visiteurs à utiliser des modes de transports actifs
Considérant que le coût de l’opération est évalué à 136 000 € HT, correspondent aux attendus de l’article R2334-12 du code général des collectivités territoriales.
Considérant le vote du BP 2024 dans lequel les crédits pour le projet de réaménagement de la rue de la Viauderie ont été
inscrits
La commune souhaite déposer une demande de subvention selon le tableau de financement ci-dessous. VEAIINS
MICHEL
HEF
-CHEF THARON-PLAGE
Dépenses € HT Recettes €
Réaménagement rue de LL . 8 136 000 € Produit des amendes de | 26000 €
la Viauderie . police
Commune
Autofinancement 110 000 €
Total € HT 136 000 € Total € 136 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e d’approuver le plan de financement ci-dessus du projet d'aménagement de la rue de la Viauderie qui s'élève à 136 000 € HT
e de s'engager à réaliser les travaux dans le courant de l’année 2024
de solliciter auprès du Conseil Départemental un financement de 26 000 € avec le produit des amendes de police
2023
e d'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier. dead 1—
MICHEL
CHEF - CHEF
1 THAROW-PLAQE
6. OBJET: REHABILITATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS EN OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL,
LOGEMENT SAISONNIER ET TIERS-LIEU — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE REVITALISATION EVNEIVIR IN D PIED OAI NI RE E
DES CENTRES-VILLES EN PAYS DE LA LOIRE (FRCV)
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article R2334-12
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 28 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 juin 2024,
Le plan guide définissant la stratégie de développement de la commune a déterminé la nécessité de déplacer l'office de
Tourisme intercommunal pour le positionner aux portes de Tharon à proximité du grand marché d'été.
Sa nouvelle implantation est prévue dans le bâtiment de la Maison des associations qui sera réhabilitée.
Ce bâtiment se situe au niveau de la place de l'étoile sur un axe stratégique, conduisant vers l'Ouest à la Grande plage de
Tharon depuis la route D96 et au-delà la D213 reliant Pornic à Saint-Brévin les Pins.
Il marque également l'entrée de l’esplanade située plus au Sud, accueillant le marché d'été.
Actuellement occupé par la maison des associations au rez-de-chaussée et des logements pour saisonniers à l'étage, le
bâtiment va faire l’objet d’une réhabilitation dans le cadre du développement d’une nouvelle stratégie de l'office de tourisme intercommunale Destination Pornic.
Il s'agit aussi de proposer une nouvelle offre de services avec la réhabilitation du logement pour les saisonniers, la location de vélos et l'ouverture d’un tiers lieu occupé par de l’artisanat d’art.
Les objectifs de la réhabilitation sont de :
- _ Réhabiliter énergétiquement le bâtiment actuel
- Donner une meilleure visibilité à l’OTI et le rendre attractif,
- Permettre un accueil PMR
- Proposer un logement pour les travailleurs saisonniers
- Permettre l’ouverture d’un tiers-lieu et l'offre d’un service de location de vélo.
L'OTI assurera l'aménagement intérieur.
Le Conseil Régional des Pays de la Loire propose un dispositif de soutien aux collectivités pour la revitalisation de leur centre-
ville dont l'objectif est de renforcer l'attractivité des cœurs de ville en développant des opérations globales autour du logement, des services et des commerces.
La Commune souhaite proposer le projet de réhabilitation du bâtiment de la maison des associations en OTI pour ce
dispositif.
Le plan de financement global de l'opération est le suivant :
Coût HT Financement
Maitrise d'œuvre 29 351€ Région — FCVR 150 000 € 41%
Travaux 340 038 € Autofinancement 219 389 € 59%
369 389 € 369 389€ 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- De solliciter une subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire pour la réhabilitation de la maison des
associations en Office de tourisme intercommunal
- D’acter que les travaux commenceront en 2024
-_ D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention PAIN —
MICHEL CHEF
= CHEF THARON-PLAGE
7. OBJET: DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA PECHERIE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION « TOURISME ET HANDICAP »
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article R2334-12
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 28 mars 2024,
Vu l'avis de la commission des finances du 10 juin 2024,
Afin de participer au maintien et à la valorisation du patrimoine local et de mener des actions pédagogiques et de
sensibilisation, la commune souhaite construire une pêcherie municipale, sur le site de l’Esplanade Angel, avec l'intention d’accueillir tous les publics à même de découvrir les pêcheries du littoral atlantique.
Une pêcherie regroupe une cabane sur pilotis, un filet, un treuil et une manivelle et, en fonction du site, pour l'accès, une passerelle sur pilotis, fermé par un portillon.
Du fait du choix du site de l’Esplanade Angel, en surplomb de la plage, le projet comprendra la construction d’une passerelle
et l'aménagement d’un cheminement depuis la large allée de promenade qui longe le front de mer.
Le public sera accueilli sur réservation pour des démonstrations de pêche traditionnelle, des présentations pédagogiques et
des visites diverses. La pêcherie pourra également être louée pour des activités de pêche.
La Commune souhaite rendre cette construction facilement accessible au public PMR, et lui offrir une nouvelle expérience touristique, aussi les dimensions de la pêcherie ont été pensées en conséquence : La largeur de la passerelle - 1.50 m - permettra le cheminement aisé des personnes en fauteuil roulant avec possibilité de se retourner sans contrainte; la plateforme comprenant la cabane et terrasse extérieure se développera sur 26 m? maximum, la superficie de la cabane, portée à 15 m? maximum, sera accessible aux visiteurs PMR et une place de parking spécifique sera créée à proximité.
La Région Pays de la Loire a lancé un appel à projet afin d'améliorer l'accessibilité touristique à destination des personnes en
situation de handicap par l'acquisition d'équipements adaptés dans 100 entreprises touristiques des Pays de La Loire. Les objectifs visés sont les suivants :
- Susciter l'émergence de projets inclusifs, basés à la fois sur un programme d’accueil et de communication à destination
de ces publics,
- Soutenir les entreprises touristiques et de loisirs dans leurs investissements relatifs à des acquisitions de matériels adaptés à tous les publics,
- Accompagner nos entreprises vers des investissements leur permettant d'augmenter leurs flux de visiteurs et leurs
volumes d’affaires.
Le projet de pêcherie municipal entre dans les objectifs de cet appel à projet.
plan de financement
coût des travaux 78 000 € HT| | Région 5 000 € HT
coût MO 9400 € HT| | autofinancement 82 400 € HT
87 400 € HT 87 400€ HT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- D'approuver le projet de pêcherie municipale selon le programme joint (ANNEXE DELIB 7)
- De solliciter une subvention du Conseil Régional des Pays de le Loire de 5 000 € dans le cadre de l’appel à projet « tourisme et handicap »
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette subvention MICHEL SHEF
= CHEF DIN THARON-PLAOZ
8. OBJET: TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Rapporteur: Mme Le Maire
Vu les articles L.456-60 à L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services
Vu l'instruction comptable M57
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 2008 instituant la taxe communale sur les emplacements
publicitaires ;
Vu l'avis favorable commission des finances du 10 juin 2024
Vu les tarifs fixés par l'Etat sur la TLPE pour 2025
Les articles L.454-60 à 454-62 du Code des impositions sur les biens et services fixent les tarifs normaux et maximaux de taxe
locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année.
L'Etat a fixé les tarifs pour la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités. (ANNEXE DELIB 8)
Pour la Commune de St Michel Chef-Chef et selon le barème de l'Etat, les tarifs proposés sont pour 2025
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des Superficie $ 50 m°' Superficie > #0 m° communes membres comptant :
Moins de 50 000 habitants 18,60€ 740€
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant le
taxe en lieu et place des Superficie $ 50 m’ Superficie > 50 m° communes membres comptant :
Moins de 50 000 habitants 55,70€ 111,20€
Pour les enseignes
| Communes et EPCI percevant
eng ris. rot Superficie s12m*t |12m°< Superficies 50m | Superficie > 50 mt
comptant :
Moins de 50 000 habitants 13,60€ 47,10€ 74,20€
Pour St Michel, la recette est d'environ de 700 € (5 prestataires). Le mode de collecte de la taxe reste toujours sur le système
déclaratif.
il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1°" juillet de chaque année pour une application au 1*' janvier de l’année suivante.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- afin d'approuver la modification des tarifs de la TLPE comme proposée ci-dessus, applicable au 1° janvier 2025, -__ d'appliquer le tarif normal recommandé,
- de ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs. SPAISTI —
MICHEL
‘HEF
CHEF 00 THAROM PLAGE
9, OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 ;
Vu la commission des finances du 10 juin 2024
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal de juin 2023 a acté la modification de l’organigramme des services avec en particulier la création d’un
nouveau service : Logistique et Prévention (LP). Ce service doit prendre en charge plusieurs activités qui incombaient
auparavant au service Patrimoine bâti (Festivités, contrôles réglementaires...), celles liées à la logistique, à la gestion du matériel et de l’atelier et assurer les missions de terrain de premières interventions.
Après un an de fonctionnement, il apparait nécessaire de transférer un poste du service bâtiment vers le service LP pour tenir
compte du transfert de l’un à l’autre. Le départ d’un agent du service bâtiment à compter du 3 mai 2024 permet cette permutation. Un recrutement est en cours.
Suite à la requalification par le CDG44 de la date d'éligibilité pour l'avancement de grade d’un agent prévu à compter du 1
avril 2024, celui-ci est reporté au 1er novembre 2025. Ceci a un impact sur le tableau des effectifs puisqu’un autre agent devait occuper le poste budgétaire libéré par cet avancement de grade.
Pour tenir compte de cette modification, de la modification d’organigramme et du départ d’un agent à compter du 1° juin 2024 une modification du tableau des effectifs doit avoir lieu.
Date MOTIFS Emplois (Grade) Temps de travail Direction/Services ION: — = = = 01/06/2024 Mutation SUPPRESS ON : Technicien Temps complet DST/Service environnement
principal 1° Classe espaces verts
Avancement de CREATION : Adjoint Temps complet DST/Service Aménagement
01/04/2024 technique principal 1eme Espaces Publics grade
classe
TRANSFERT : Adjoint Temps complet DST/Service Logistique et Changement . . R .
01/06/2024 , . technique principal de 1°' Prévention d’organigramme Classe
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la modification du tableau des effectifs comme proposé ci-dessus.
10. OBJET: REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 juin 2024
Conformément à une jurisprudence constante, il relève de la seule compétence du conseil municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux.
Si le règlement intérieur n’est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales, ce document a,
néanmoins, vocation à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité mais aussi à fixer les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et sécurité.
Dans ce cadre, il est proposé à la présente assemblée d'adopter ce document qui reprend les différents domaines de la
fonction publique territoriale et en particulier reprend l’ensemble des règles applicables et définies par les délibérations prises par là commune.
Il fixe, ainsi les règles relatives notamment : VAUT I—
MICHEL
, CHEF
CHEF Du THARON' PLAGE
- A l'organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail des différents services et des horaires de travail qui en découlent, télétravail),
- A la formation et au compte personnel d'activité,
- Aux congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels, des ARTT, des comptes épargne temps et des autorisations spéciales d’absences),
- Aux comportements professionnels,
- Au droit de grève,
- A l'exercice du droit syndical,
- A l’action sociale,
- A la santé et à la sécurité au travail, …
Le règlement intérieur se trouve annexé (ANNEXE DELIB 10) à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver la proposition de règlement intérieur ainsi
que ses annexes.
11. OBJET: PERIMETRE D'INJONCTION ET DE RECHERCHE DE TERMITES
Rapporteur : M Rémy Rohrbach
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 identifiant les communes contaminées par un ou des foyers ou susceptibles de
l'être
Vu la déclaration de la présence de termites dans un immeuble déposée en mairie le 10 avril 2024
Un nouveau foyer de termites a été découvert sur les parcelles cadastrées section BI 594 et 596 localisées au 71 et 73 rue de
Tharon. Le propriétaire a effectué une déclaration en mairie le 10 avril 2024, étape initiale d'engagement de la procédure
administrative réglementaire.
Afin d'éviter la prolifération, un dispositif de lutte doit être mis en place par la commune. Dans cette perspective, un
périmètre a été délimité avec la collaboration de la DDTM à l’intérieur duquel chaque propriétaire devra fournir une attestation délivrée par une entreprise certifiée de présence ou non de termites.
Lors du dernier foyer de termite détecté en novembre 2018, la Commune de Saint Michel Chef-Chef avait approuvé la prise
en charge, à hauteur de 10 %, dans la limite de 500 €, du coût des travaux de traitement (hors taxe) sous réserve que ces
derniers soient effectués par une entreprise certifiée CTB-A + ou Qualibat 1523. Il est proposé de maintenir cette
participation financière afin d'accompagner et d'inciter les propriétaires à engager ces démarches.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
° de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic de présence ou non de termites aux propriétaires d'immeubles
bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre défini par les plans joints (ANNEXE DELIB 11-1 et 11-2),
+ de faire procéder, en cas de carence du propriétaire ou de ses ayants droits, aux frais de ces derniers, aux travaux
de recherches nécessaires, dans les conditions prévues à l'article L.133-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
° de fixer la participation financière communale à 10 % du coût des travaux de traitement (hors taxe), dans la limite
de 500 € par propriétaire, sous réserve que les travaux soient effectués par une entreprise certifiée CTB-A + ou
Qualibat 1523,
10 PRIE —
MICHEL
CHEF
CHEF THARON-PLAOE
12, OBJET : VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL DANS L’OPERATION DU CENTRE BOURG DE LA PLACE DE L'EGLISE
Rapporteur : M Rémy Rohrbach
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2017 autorisant Madame le Maire à signer la promesse de bail
et le bail commercial pour le local n°2 de l’opération du centre bourg;
Vu l'avis de France Domaine en date du 20 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 21 mai 2024 ;
Dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre bourg, la commune avait réalisé en 2018 un ensemble immobilier
composé de trois cellules commerciales. À ce titre, la commune est propriétaire des murs d’un local de 208 m? (cellule
commercial n°2) où une pharmacie est présente. Ce bien est loué actuellement par la SELARL Pharmacie de l'Eglise,
représentée par Madame TOSTIVINT Agathe.
En 2022, les nouveaux locataires (la SELARL Pharmacie de l'Eglise) ont repris le fonds de commerce à la SARL Pharmacie de l'Eglise. La commune a ainsi repris le bail existant.
La SELARL Pharmacie de l'Eglise souhaite acheter les murs de ce local (ANNEXE DELIB 12-1,12-2 et 12-3).
Dans son avis du 20 janvier 2023, France Domaine a estimé la valeur du bien à 387 000€ assortie d’une marge d'appréciation
de 10%.
Afin de conserver ce commerce essentiel, la commune a souhaité utiliser la marge d’appréciation de 10% du bien pour
permettre une acquisition du local au prix de 348 500€.
Ainsi le prix de vente de ce local est proposé à 348 500€ à la pharmacie de l’Eglise.
Afin d'engager juridiquement les parties, il est proposé de signer dès à présent le compromis de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente du local n°2 de 208 m? à Madame
TOSTIVINT Agathe avec faculté de se substituer à toute personne physique ou morale, conformément aux
prescriptions précisées ci-dessus ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente du local n°2 de 208 m°? et tous
documents nécessaires à cette cession à Madame TOSTIVINT Agathe avec faculté de se substituer à toute
personne physique ou morale, conformément aux prescriptions précisées ci-dessus ;
- de confier à une étude notariale la rédaction des actes notariés, les frais d'actes seront à la charge de l’acheteur.
13. OBJET : ACHAT D'UNE PARCELLE POUR LE PROJET DE CONTINUITE DE LA COULEE VERTE
Rapporteur : M Rémy Rohrbach
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme le 21 mai 2024 ;
Considérant la validation du propriétaire, Madame GINEAU Irène, sur la vente ;
La commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BH n°74 afin de poursuivre le projet de continuité de la coulée verte.
Le plan en annexe (ANNEXE DELIB 13-1 et 13-2) précise son emplacement.
Pour la fixation du prix, l’avis domanial n’est aujourd'hui plus nécessaire lors des acquisitions de moins de 180 000 €. Ainsi, le prix proposé est de 0.26€ /mÿ.
Le terrain fait une surface de 3790 m°, ce qui fait une somme totale de 985.40 €. Ce projet étant d'intérêt communal, les frais de notaires seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- de se prononcer en faveur de cette acquisition ;
- d'autoriser la prise en charge des frais de notaire par la Commune;
d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tout document nécessaire à cette
acquisition.
11 Le
MICHEL
"CHEF
CHEF. 14. OBJET : PROPOSITION D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE POUR LE PROJET DE CONTINUITE DE LA COULEE VERTE
Rapporteur : M Rémy Rohrbach ;
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme le 11 mars 2024 ;
Considérant la validation des propriétaires sur la vente, à savoir celle de M. DOUSSET Michel en date du 14 mars 2024, celle de Mme BOUYER Suzanne du 13 mars 2024, celle de Mme CHARRIAU Odile du 15 mars 2024, celle de Mme LEROUX Marie-
Reine du 14 mars 2024 et celle de Mme MORICE Maryvonne du 15 mars 2024 ;
La Commune souhaïite acquérir la parcelle cadastrée section AX n°42 afin de continuer le projet d'ouverture au public de la
coulée verte.
Le plan en annexe précise son emplacement (ANNEXE DELIB 14-1 et 14-2).
Pour la fixation du prix, l'avis domanial n’est aujourd'hui plus nécessaire lors des acquisitions de moins de 180 000 €. Ainsi, le
prix proposé est de 0.26€ /m°.
Le terrain fait une surface de 2935 m2, ce qui fait une somme totale de 763,10 €. Ce projet étant d'intérêt communal, les frais
de notaires seront à la charge de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- de se prononcer en faveur de cette acquisition ;
- d'autoriser la prise en charge des frais de notaire par la Commune;
- d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tout document nécessaire à cette
acquisition.
15. OBJET: SECTEUR DE LA BISCUITERIE - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE (EPF44)
Rapporteur : M Rémy Rohrbach
Vu le code général des collectivités locales, plus précisément l’article L2122-22.15 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L210-1 et suivant, l’article L213-3 et L300-1 ;
Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme régissant les Etablissements Publics Foncier Locaux ;
Vu l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à un
établissement public y ayant vocation sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 juin 2020 de délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu les statuts, le programme pluriannuel d'intervention et le règlement intérieur de l'Etablissement public foncier de Loire-
Atlantique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010 relative à l'institution de droit de préemption urbain suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal révisant le périmètre de droit de préemption urbain en date du 5 octobre 2015 ; Vu la phase 2 de l'étude capacitaire de l’'AURAN de 2023 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 instaurant un périmètre d'étude avec sursis à statuer ;
Vu le projet de délibération du Conseil d'Administration de l’EPF 44 du 19 juin 2024, relative à son accord pour la mise en
place d’un périmètre de veille foncière, procéder aux négociations, acquisitions et portages des propriétés de l’entreprise et
des propriétés limitrophes ;
Vu le projet de convention d'action foncière avec l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique (ANNEXE DELIB 15-1) ; Vu la commission des finances du 10 juin 2024
La commune de Saint-Michel-Chef-Chef bénéficie d’une situation privilégiée sur le littoral atlantique qui lui confère une
très forte attractivité. Depuis plusieurs années, la commune connaît une croissance démographique positive. Cependant,
la structure de la population et du parc de logements présente des déséquilibres très marqués, caractéristiques des
stations balnéaires : en 2020 selon l'INSEE, près 55% du parc de logements sont des résidences secondaires.
Il en résulte une forte tension du marché immobilier avec des niveaux de prix très élevés, provoquant des difficultés
d'accès au logement pour de nombreuses catégories de la population, aux premiers rangs desquels se trouvent les jeunes ménages, les foyers modestes ou les saisonniers.
12 MIQHEL
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eos —
HEF
EF VHARON PLAGE
Ce constat à été récemment reconnu par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 inscrivant la commune de Saint-Michel-
Chef-Chef dans la liste des communes au titre du 2° du 1 de l'article 232 du code général des impôts, soit parmi les
communes où «il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés
sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau
élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
Par ailleurs, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef est soumise à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain,
qui demande une part minimale de logements sociaux de 25% du parc des résidences principales.
De plus, f’objectif de Zéro Artificialisation Nette définit dans la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, engage fortement les collectivités à lutter contre l'artificialisation des sols et à prévoir leur développement au sein des espaces urbanisés.
Face à ces éléments, la commune a commandé en 2023 à l'Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise une étude de
faisabilité urbaine sur les fonciers prioritaires dans la cadre du programme d’actions foncières de Pornic Agglo Pays de Retz
Cette étude a permis d'identifier le secteur autour de l’Usine des galettes comme un secteur stratégique d'aménagement urbain.
La maitrise du foncier dans ce secteur permettra un réaménagement global des espaces publics du centre bourg en
répondant aux objectifs de renouvellement et de densification urbaine et en associant mixité sociale de l’habitat et mixité
des activités (économiques et commerciales). Ce réaménagement répondra aux besoins de logements non pourvus sur le
territoire (logements locatifs sociaux, à l’accession sociale ou logement des primo-accédants) et permettrait d'installer des activités commerciales redynamisant le centre bourg.
La commune de Saint-Michel-Chef-Chef a donc institué un périmètre d'étude avec sursis à statuer le 7 décembre 2023 dans
ce secteur délimité par quatre voies : la rue Joseph Grellier, la rue du Chevecier, la route de Pornic et la route Bleue.
Plus précisément, le périmètre comprend les parcelles suivantes : section BN numéros 350, 158, 156, 155, 170, 171, 166, 168,
169, 157, 912, 573, 574, 584, 752, 753, 523, 172, 173, 176, 184, 571, 597, 600, 596, 592, 792, 794, 527, 593, 590, 528, 578,
579, 580, 591, 952, 605, 602, 604, 603, 595, 951 et 925 et section AV numéros 261, 263, 259, 279, 281, 283, 254, 255 et 256.
L'article L210-1 du code de l’urbanisme permet au titulaire du droit de préemption d'exercer son droit en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, parmi lesquels :
- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
- Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,
Afin de garder la maîtrise foncière de l’ensemble de ces parcelles en vue d’un futur aménagement urbain, la Commune a sollicité l'accompagnement de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique.
Le projet d'aménagement de la Commune sur la zone concernée répond aux critères d'intervention de l’EPF, à savoir : -__L'accroissement de l'offre de logement
- Le déploiement de commerces et services {en priorité en centralité)
- La requalification et optimisation des fonciers économiques
L'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique peut intervenir à différents niveaux :
- Une veille foncière (instauration d’un périmètre de surveillance): L’EPF accompagne les communes dans
l'identification de secteur à enjeux de maîtrise foncière publique où elles souhaitent assurer une veille foncière pour
permettre des interventions par préemption et saisir des propositions d'acquisition mais sans procéder à des négociations foncières actives.
L'EPF peut ensuite assurer gratuitement cette veille pour le compte de la collectivité bénéficiaire qui est libre de préempter elle-même ou de solliciter un portage foncier
- Une action foncière : intervention active de l’EPF à l’intérieur d’un périmètre avec l’engagement de négociations
foncières
- Le portage foncier (mission ponctuelle) Identification par les collectivités du secteur d'intervention à l’intérieur duquel elle souhaite engager des négociations foncières. L'établissement achète les biens et les rétrocèdent à la collectivité bénéficiaire et/ou à l'opérateur désigné à l'issue du portage
La Commune souhaîïte solliciter le concours de l’'EPF44 pour là mise en place d’un périmètre de veille foncière et la
négociation et l'acquisition par tous moyens (y compris préemption) des biens sur l’ensemble du secteur
La convention d’action foncière annexée à la présente délibération définit les engagements et obligations respectifs de la
Commune et de l’EPF, dans le cadre du portage des biens situé dans le périmètre. Elle précise également les conditions
techniques et financières d'intervention de l'EPF et de la Commune, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l’EPF.
13 SeRUIIXE =
MICHEL 7 ÎCHEF
- CHEF THAROH-PLAGE
A l'issue de la convention de portage, les biens acquis par l’EPF dans ce cadre seront rétrocédés à la Commune.
Afin de faciliter la maîtrise foncière et les acquisitions sur le secteur, le droit de préemption de la Commune peut être délégué à l’EPF sur l’ensemble du secteur défini par le périmètre de projet (ANNEXE DELIB 15-1).
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur la mise en place d’un périmètre de veille et la délégation du droit
de préemption de la commune à l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique sur le secteur défini par le périmètre
de projet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- D'autoriser l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour la mise en place d’un
périmètre de veille foncière, la négociation, l'acquisition et le portage des biens cadastrées section BN numéros
350, 158, 156, 155, 170, 171, 166, 168, 169, 157, 912, 573, 574, 584, 752, 753, 523, 172, 173, 176, 184, 571, 597,
600, 596, 592, 792, 794, 527, 593, 590, 528, 578, 579, 580, 591, 952, 605, 602, 604, 603, 595, 951 et 925 et section AV numéros 261, 263, 259, 279, 281, 283, 254, 255 et 256.
- De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique dans le
périmètre susvisé;
- D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention d’action foncière ;
- D'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents en rapport avec la présente
délibération ;
14 VIAUES 17
MICHEL
CHEF
CHEF EN TNARON PLACE
16. OBJET : Convention POLLENIZ
Rapporteur : Mme le Maire
Depuis 2015, POLLENIZ œuvre à la lutte contre le Frelon asiatique en proposant aux collectivités de la Région Pays de Loire
un schéma de lutte volontaire. Ce Plan d’Action Collectif (PAC) était basé sur une incitation envers les particuliers à faire
détruire les nids par des entreprises spécialisées, via un coût partagé entre eux et la collectivité. Le montant de l’aide
financière étant décidé et choisi par chaque collectivité engagée. Comme 122 communes de Loire-Atlantique en 2021 (206 en Pays de la Loire, sauf Maine-et-Loire), la commune adhérait à ce dispositif.
A partir de 2016, suite à des sollicitations de la part de POLLENIZ et d’élus locaux, un partenariat financier avait été créé avec
le Conseil Régional des Pays de la Loire. L'aide allouée permettait la rémunération de l’activité d'animation et de
coordination du PAC effectuée par POLLENIZ. Les sommes versées annuellement par les communes étaient exclusivement
destinées à supporter financièrement la part des coûts de destruction des nids leur revenant.
A partir du 1er janvier 2022, le financement du Conseil Régional des Pays de la Loire a cessé impliquant un arrêt du PAC sous
sa forme actuelle. POLLENIZ a donc dénoncé les conventions en cours et propose à ce jour une nouvelle convention
Cette issue avait été envisagée depuis quelques temps et les collectivités partenaires en avaient été informées. Confortés par
les résultats d’une enquête indiquant que le maintien d’un schéma de lutte était souhaité par la plupart des collectivités,
POLLENIZ a proposé un nouveau service pour lutter contre cette espèce préjudiciable à la biodiversité et à la santé publique : VESP’Action, schéma communal pour une limitation des risques liés au Frelon asiatique.
Il conserve le principe d’une incitation envers les particuliers à faire détruire les nids par des entreprises spécialisées à l’aide
d’une prise en charge partagée ou totale des frais de destruction des nids entre les administrés et la collectivité. Techniquement, il s’articulera de la façon suivante :
- Conventionnement annuel entre les collectivités et POLLENIZ
- coordination, gestion administrative des enlèvements (enregistrement des demandes, interface avec les prestataires, gestion de la facturation, ..) assurée par POLLENIZ
- formation à la reconnaissance de l'espèce et animation auprès des référents municipaux par POLLENIZ
- communication renforcée (articles saisonniers, newsletters, supports divers, veille réglementaires et
technologique...) et assurée par POLLENIZ
-__ souscription obligatoire des entreprises de désinsectisation proposées par les collectivités à un cahier des charges
techniques respectueux des réglementations et de l’environnement et une charte des bonnes pratiques établis par POLLENIZ
Financièrement, il est élaboré de la manière suivante :
-__ définition en début d'année par la collectivité du taux de prise en charge du coût de destruction (= part revenant à la collectivité et celle revenant au particulier)
- _ définition par la collectivité du montant de la somme allouée aux destructions
- prise en charge par la collectivité d’un forfait correspondant à la mission de POLLENIZ d’animation, coordination et gestion administrative et comptable de l’enlèvement des nids
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- d'autoriser Mme le Maire à signer la convention afférente pour les années 2024 et les suivantes
-_ d’approuver un subventionnement à hauteur de 30 % des frais de destruction des nids commandée auprès de
POLLENIZ par les particuliers ;
- de fixer le montant de la subvention globale annuelle, versée par la commune, à 1 000 € (sur la base d’une hypothèse moyenne de 30 nids à détruire par an)
-_ d'autoriser Mme Le Maire à signer un avenant à la convention en cas de dépassement de cette participation.
15 LEE
MICHEL
CHEF
CHEF 00 THARON PLAOE
17. OBJET -EVOLUTION DU REGLEMENT DE CANTINE
Rapporteur : Mme Sandrine COLAS
Vu le règlement du restaurant scolaire actuellement en vigueur
Vu la commission des finances du 10 juin 2024
Le règlement de cantine a été modifié pour retirer des éléments liés à une année scolaire spécifique. En particulier, les tarifs
votés n’y sont plus présents. Il est fait référence au vote des tarifs et à la délibération adhoc.
Les parents recevront cependant dans le courrier d'inscription les tarifs en vigueur.
Cette nouvelle version (ANNEXE DELIB 17) est applicable à partir de la rentrée scolaire 2024-2025 pour les années à venir
jusqu’à de nouvelles modifications.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le nouveau règlement de cantine,
18. OBJET — CONSEILLER NUMERIQUE : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Rapporteur: Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des
compétences transférées, il est possible pour un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre
et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
La commune de Saint-Michel a bénéficié en 2023 et 2024 de subvention pour le financement d’un poste de conseiller
numérique à 50%, en mutualisant avec la commune de la Plaine sur Mer. Ce dispositif de financement s’est arrêté début mai
2024.
Dans le cadre du plan France Relance en faveur de l'inclusion numérique, Pornic agglo Pays de Retz s'est portée candidate au
dispositif de financement de l’Etat pour le recrutement et la formation d’un conseiller numérique en 2021.
Dans ce cadre, 7 communes (Les Moutiers-en-Retz, Vue, Rouans, Préfailles, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Villeneuve-en-Retz et
Sainte Pazanne) ont souhaité bénéficier de cette possibilité afin d'améliorer l’accessibilité de chaque administré aux outils
numériques.
Au regard des besoins de ses habitants et au regard de l'offre proposée par Pornic Agglo Pays de Retz, la commune a
souhaité intégrer le dispositif de l’Agglomération. selon les modalités présentées dans la convention en annexe (ANNEXE
DELIB 18).
Le Conseiller Numérique sera présent à Saint-Michel Chef Chef un mardi matin sur deux, les semaines paires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- d'approuver la convention de mise à disposition du service « Conseiller numérique » entre la Commune et
l’agglomération ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et plus généralement toute pièce relative à ce dossier.
16 Us 1
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EF THARON-PLAOE .
19. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : RAPPORT THEMATIQUE REGIONAL DE SYNTHESE RELATIF À LA GESTION DU TRAIT DE COTE DANS LES PAYS DE LA LOIRE
Rapporteur : Madame le Maire
VU L'article L. 243-11 du code des juridictions financières, qui dispose que « La chambre régionale des comptes peut publier
dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements
publics ou organismes soumis à son contrôle. »
Vu l’article L.243-6 du code des juridictions financières,
Dans ce cadre, la chambre peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC) a donc établi un rapport thématique régional de synthèse
relatifà la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire (ANNEXE DELIB 19).
En effet, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2022 et 2023, dans le cadre d’une
enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes, des contrôles coordonnés de
collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la communauté
d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » portant sur la gestion du trait de côte, c’est-à-dire la gestion du risque
d’érosion côtière.
Le présent rapport thématique régional fait la synthèse des observations définitives issues de ces travaux conformément aux dispositions des articles L. 243-11 et R. 243- 15-1 du code des juridictions financières.
Il a été délibéré le 22 février 2024 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et notifié à la collectivité le 12 mars 2024, pour remarque et observation.
Ce rapport s'organise autour de 4 grandes orientations :
- Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l'érosion côtière sur un littoral ligérien qui apparaît densément occupé
- Finaliser les stratégies locales en cours d'élaboration pour améliorer la gestion du trait de côte
- Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d'urbanisme et d'aménagement
- Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l’instant soutenables, mais qui sont appelées à augmenter à l’avenir
Ce rapport a été présenté lors de la réunion du conseil communautaire du 16 mai 2024, séance au cours de laquelle il a donné lieu à débat.
Par courrier en date du 29 mai 2024, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a notifié, à la commune, le
rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.
Désormais, conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, il appartient à la commune de présenter ce rapport en séance du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e prendre acte de la communication du rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte
dans les Pays de la Loire
e prendre acte des débats qui se sont tenus
17 SAINT
MICHEL
CHEF
-CHEF D THARON PLAGE
20. REVISION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
Rapporteur: Madame le Maire
VU la délibération 2024-159 favorable du conseil communautaire du 4 avril 2024,
Le premier schéma de mutualisation de Pornic agglo Pays de Retz a été adopté par délibération du conseil communautaire
du 7 février 2019 pour une période de 5 ans de 2019 à 2023. La procédure de révision a donc été engagée fin 2022 pour aboutir à un nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024 — 2028.
C'est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, qui a créé l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre de mettre en œuvre un schéma de mutualisation afin d'améliorer l’organisation des services.
La révision du schéma de mutualisation a fait l’objet d’une démarche partagée entre les élus, via la commission de
mutualisation qui a piloté la démarche, les directions de l’intercommunalité, des communes et les responsables des services
déjà mutualisés.
Le schéma de mutualisation révisé (ANNEXE DELIB 20) se veut avant tout pragmatique. Il est axé sur des enjeux de
coordination et de mise en réseau visant à répondre au besoin croissant d'expertise et d'ingénierie des communes. L’enjeu
étant de faire face à des lois et réglementations de plus en plus complexes, à la diminution des aides techniques et financières de l'Etat et aux exigences croissantes des usagers.
La mutualisation reste une démarche vivante et partagée susceptible d'évoluer au fil de l’eau.
Les actions qui sont présentées dans ce schéma, seront mises en œuvre de manière progressive selon un calendrier
prévisionnel présenté dans le schéma. L'objectif est de pouvoir adapter le déploiement des fiches actions aux contraintes et
exigences de nos différentes collectivités.
Ces travaux ont permis de définir 4 niveaux de mutualisations, en fonction de leur niveau d'intégration et 8 fiches actions :
Classification des pistes de mutualisation par niveau d'intégration
Enjeux Fiches actions
Mise en place d’un observatoire financier et fiscal
Mise en place d’un observatoire RH / d’une bourse de l'emploi Observation Etat des lieux
Coordination
, , 3 Mise en place d'un plan de formation partagé Mise en réseau P P P É
. , 4 Renforcer les coopérations en matière « d'appui aux opérations d'aménagement » Coopération renforcée TT 5 Renforcer les mutualisations autour du SIG
6 Création d’un service commun « ingénierie territoriale sur les documents d'urbanisme »
IMi 8 us . : . 2 a tn pe Mise En COMMUNE Création d’un service commun « conseil et assistance en matière juridique »
Co-gestion Création d’un service commun « conseil et assistance en matière d'achat et commande
publique »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- de valider le schéma de mutualisation des services révisé réalisé entre la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et ses communes membres,
18 vaut ns
MI que
CHEF 2 CHEF
THARON-PLACE
21. AAP TRI HORS FOYER (CITEO) CONVENTION DE GROUPEMENT COMMUNES & INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC),
Vu la décision n°2023-523 du Bureau Communautaire en date du 14 décembre 2023 relative à la Candidature à l'appel à projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer" de CITEO Vu la décision n°2024-72 du Bureau Communautaire en date du 21 mars relative à la Convention de groupement pour l'appel à projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer" de CITEO
La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) intègre plusieurs
dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile, notamment :
- La généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée :
- Les objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation hors
foyer qui sont collectées par le SPPGD (Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets) et hors SPPGD en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs de 77% en 2025 et 90% en 2029 :
- La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante
du public et des salariés, dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
Dans ce contexte CITEO a lancé un Appel à Projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la
consommation hors foyer" afin d'accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant
un geste de tri sur les lieux consommation nomade (hors foyer) et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté.
Il consiste à mettre en œuvre le tri dans les espaces publics avec l'installation de corbeilles de propreté pour le tri. Citeo souhaite accompagner les communes et leurs groupements compétents pour la collecte des emballages ménagers, ainsi que
celles en charge de la salubrité pour les dépenses d'investissement nécessaires à l'équipement des zones principalement
concernées.
Au travers des éléments demandés, cet Appel à projets vise ainsi à :
- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif
des emballages ménagers issus de la consommation nomade.
- Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années
Considérant que Pornic agglo est lauréate de cet appel à projet et peut le mettre en œuvre en tant pilote pour l’ensemble de ses communes membres dont la commune de Saint-Michel Chef Chef.
Considérant que CITEO incite au regroupement des candidatures, que le portage du projet par Pornic agglo à compétence
collecte permet de bénéficie d’une bonification de 10% des soutiens apportés par CITEO dans le cadre de ce projet.
Considérant qu’une convention de groupement doit être formalisée et qu’elle a pour objet de définir les modalités de partenariat et de remboursement entre la commune de Saint-Michel Chef Chef et Pornic agglo.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser la signature de la convention de groupement
{ANNEXE DELIB 21) avec Pornic agglo et ses communes membres ainsi que ses avenants éventuels.
19 La
MI HEL
HEF
- CHEF M THARON-PLAGE
22. COORDINATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR CITEO EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DECHETS
ABANDONNES
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets
d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure
d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de
prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la
première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en
matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette
fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la
prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article 1V.7 du
Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de
l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-
à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation
emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour
la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre
ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, Pornic agglo assure dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des opérations de
nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour
prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant que Pornic agglo est l'interlocuteur privilégié de CITEO dans le cadre du dispositif « bac jaune » et qu'elle a des
échanges permanent tout au long de l’année avec cet éco organisme.
Considérant que Pornic agglo connait le fonctionnement des éco organismes et peut apporter une plus-value en termes
d'ingénierie techico administrative à l’ensemble de ses communes membres dont la commune de Saint-Michel Chef Chef
pour obtenir les soutiens en matière de lutte contre les déchets abandonné de manière équitable pour toutes.
Considérant que le temps passé par l’agglo pour accompagner les communes dans le contrat avec CITEO est en lien avec la
convention pour le tri hors foyer de CITEO et le contrat avec ALCOME pour les mégots. Que l’agglo applique une quote part
au titre du pilotage sur les soutiens CITEO pour les déchets abandonnés permettant de financer également l'accompagnement au contrat ALCOME.
Considérant que cette coordination par Pornic agglo dans le cadre d’une convention de groupement pour la lutte contre les
déchets abandonné permet de bénéficier d’une bonification de 10% des soutiens attribués par CITEO pour l’Appel à Projet tri
hors foyer dont Pornic agglo et ses communes membres sont lauréates (si signature d'un contrat déchets abandonnés avec
CITEO dans les 1 an suivant le projet tri hors foyer sur un périmètre couvrant a minima 50 000 habitant ou 80% de la
population).
Considérant que CITEO autorise ce conventionnement avec l’EPCI en charge de la collecte et du traitement des déchets au
titre de coordonnateur d'un groupement de communes qui ont en charge le nettoiement des déchets dont la commune de
Saint-Michel Chef Chef.
20 VERIINTT
MICHEL
HEF
CHEF THAROHPLAOE
Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Michel Chef Chef d'obtenir ces soutiens par l'intermédiaire de Pornic agglo
qui coordonne ce groupement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser la signature de la convention de groupement (ANNEXE DELIB 22) avec Pornic agglo et ses communes membres ainsi que ses avenants éventuels.
23. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'OBTENTION DES SOUTIENS ALCOME POUR LA REDUCTION DES MEGOTS
DANS L'ESPACE PUBLIC
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et L.541-10-1 19°)
Vu l’Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à
responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
7,7 milliards de mégots sont jetés au sol, chaque année, dans le pays. Une véritable nuisance, bien connue des communes, et
particulièrement compliquée à traiter. Pourtant, un objectif ambitieux de réduction de 40 % des mégots jetés sur la voie
publique à l'horizon 2027 a été fixé par les pouvoirs publics dans le cahier des charges de la nouvelle filière.
Premier éco-organisme sur la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des mégots, agréé en août 2021, Alcome est
en train de se structurer. Il ne s’agit pas toutefois d’un éco-organisme tout à fait comme les autres, puisque Alcome ne fait pas de recyclage : ses missions consistent à soutenir financièrement les communes pour le nettoyage et la collecte de
mégots, à sensibiliser les fumeurs, et à fournir des équipements comme des cendriers de poche ou de rue. Autrement dit,
Alcome veut agir à la fois sur la prévention (sensibilisation des fumeurs à ne pas jeter leurs mégots) et sur le traitement
(nettoyage).
Considérant que ALCOME propose une contractualisation en direct avec la commune de Saint-Michel Chef Chef.
Considérant que les communes qui contractualisent avec Alcome touchent un soutien financier forfaitaire annuel, il s’agit
d’un soutien aux actions de nettoiement qui est fixé non pas en fonction d’un tonnage mais du nombre d'habitants.
Considérant que ces soutiens permettent de mettre en place une politique communale de gestion des mégots par des
actions concrètes {cendriers de poches ou de rues par exemple).
Considérant que l’intercommunalité au titre de sa compétence collecte et traitement des déchets maitrise le fonctionnement
des éco organismes et peut apporter une plus-value en termes d'ingénierie technico administrative à l’ensemble de ses
communes membres dont Saint-Michel Chef Chef pour obtenir ces soutiens pour la lutte contre les mégots de manière
équitable pour toutes.
Considérant l'intérêt environnemental des actions de nettoiement des mégots sur la commune de Saint-Michel Chef Chef.
Considérant l'intérêt que présente Pornic agglo Pays de Retz pour coordonner et faciliter l'obtention par les communes des
soutiens liées aux nouvelles REP (ALCOME pour les mégots et CITEO pour les déchets abandonnés) en lien avec les actions de
propreté, nettoiement et gestion des déchets. Compétences partagées entre la commune de Saint-Michel Chef Chef et
l’intercommunalité.
Considérant que le temps passé par l’agglo pour accompagner les communes dans le contrat avec ALCOME est en lien avec la
convention pour la lutte contre les déchets abandonnés de CITEO et la convention pour le tri hors foyer de CITEO. Que l’agglo applique une quote part au titre du pilotage de ces deux autres conventions permettant de financer également cet accompagnement au contrat ALCOME.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat avec ALCOME
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention(ANNEXE DELIB 23) de partenariat avec l’intercommunalité
pour travailler à l'obtention des soutiens financiers sur toute la durée restante de l’agrément ALCOME.
21 SERIE
MICHEL
CHEF
- CHEF 01 THARON PLADE
24. OBJET : TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES CVOJE D 0e PRINT A © — ©————————
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu la loi N°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée ;
Vu la Circulaire N°79.94 de M. Le Ministre de l'Intérieur en date du 19 février 1979 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant répartition des jurés d'assises constituant la liste annuelle du département de Loire Atlantique à compter du 1i' janvier 2025 ;
Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2024 pour la Loire-Atlantique ;
En application des articles 254 et suivant du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie
annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises. Selon le principe prévu par l’article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre 1 juré pour 1300 habitants.
Les communes de plus de 1300 habitants sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixe par cet arrêté.
Le nombre de jurés pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef est fixé à 4 donc 12 noms devront être tirés au sort.
Il est rappelé que pour être tiré au sort afin d'exercer la fonction de juré d'assises, les conditions suivantes doivent être
remplies :
Être de nationalité française,
Être âgé d'au moins 23 ans au 01/01/2024,
Savoir lire et écrire en français,
Ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré (ces cas ne sont pas à prendre en compte lors du tirage au sort).
Le Conseil municipal procède au tirage au sort.
1
PANIZZA Christophe
2
LUQUOT Jerome
3
HAUTIÉRE Ghislaine
4
GINEAU Jeremy
5
BARRE Marie-Françoise
6
ANDRE Isabelle
7
GODET Bernard
8
AVRIL Philippe
9
CHARPENTIER Chantal
10
BOCENO Nicole
11
RICHARD Jean
12
CHENEAU Marie-Thérèse
22 VAAITUD —
MICHEL CHEF
- CHEF 206 THARON-PLAGE
25. DECISIONS DE MME LE MAIRE
æ Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT
Objet
DECISION 06-2024 : Demande de fonds de concours 2024 à Pornic Agglo Pays de Retz pour le
financement de l’achat d’un véhicule
DECISION 07- 2024 : Demande de subvention Fonds Ecole au Département de Loire-Atlantique pour le
projet de restructuration du restaurant scolaire pour un montant de 600 000 € HT
DECISION 08-2024 Répartition du produit des amendes de police de l’année 2023
DECISION 09-2024 Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la salle
Canopus
DECISION 10-2024 Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour la conception d’une pêcherie
municipale
DECISION 11-2024 Attribution du marché pour les travaux de réhabilitation de la maison des
associations en office du tourisme intercommunal
26. OBJET : POINT SUBVENTIONS
Rapporteur : Mme Le Maire
Dans le cadre de sa politique budgétaire, la commune est amenée à faire des recherches de subventions auprès de différents
organismes. Elle est accompagnée pour cela sur certains dossiers par les services de Pornic Agglo Pays de Retz.
Le tableau ci-dessous présente l’état à ce jour des demandes, leur statut ainsi que le montant sollicité ou prévisionnel en cas
d'acceptation.
Objet Infos complémentaires Financeur Etat de la demande Montant
Soutien aux territoires 2020- Transmis le
Restructuration du groupe | 2026 19/04/2024
scolaire Fonds Ecole DEPARTEMENT | En instruction
Aménagement de la Chapelle | Renaturation DEPARTEMENT | En construction
Restructuration du groupe
scolaire DSIL 2024 ETAT ACCEPTE 220 000 €
Réhabilitation du complexe
de la Viauderie DSIL 2024 ETAT REFUSE 176 000 €
Ce point ne nécessite pas de votes.
27. OBJET : DIVERS
Prochain Conseil Municipal : 3 octobre 20h30
La recherche d’assesseurs est encore en cours.
La séance est levée à 21h59.
Secrétaire de séance
Claire HONO
23