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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 20231207 approuve signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
DAINT-
MICHEL CHEF
- CHEF ΠTHARCN PLAGE
o PROCES-VERBAL/COMPTE RENDU
F DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la
Commune de Saint Michel Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la. présidence de Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse, Maire.
Mme LESCOP Corinne, M. GUINDRE Jean-Louis, Conseillers municipaux.
présents : Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse, Maire : M. ROHRBACH Rémy, Mme COUILLEAU Françoise, M. JACOB | Yon, Mme HONO-TESTU Anne, Mme COLAS Sandrine, Adjoints ; Mme HONO Claire, M. MOREAU Anthony, Mme | JOUNY Christine, Mme LABBE Véronique, Mme MELLERIN Bernadette, M. MASSON Laurent, M. BARRE Denis,
Pouvoirs :
De M. BENOIT Dimitri à Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse ;
De Mme DAVAL Sandra à Mme COLAS Sandra ;
De Mme RONCIN Myriam à Mme HONO Claire ;
Dé M. BOURIAUD Sébastien à Mme COUILLEAU Françoise ;
De Mme LEROUX Fabienne à Mme MELLERIN Bernadette.
Absents: M. FERRE Thomas (jusqu'au point numéro 4 inclus), M. VIGNEAUX Sylvain ; M. REPESSE Dominique, Mme LEHOURS Sophie, M. VONNET Marcille ; Mme PRUNEAU Céline, M BOURDY Arthur.
LæQuorum étant atteint (15 présents et 5 pouvoirs), la séance est ouverte par Madame La Maire à 20h32.
Secrétaire de séance : Claire Hono
Agprobation du compte-rendu du Conseil municipal du 5 octobre 2023.
Table des matières
FINANCES nent een nent 2 1. OBJET : CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR reieiererenenrnrnernnerernnnennceneesnnennerrenee 2 2. OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 du budget principal... iii 2 3. OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER crrreensnensnrnenerereneeernnnere 3 4. Objet : MODIFICATION D'une Autorisation de programme... sise increases 4 5, OBJET : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2023. 4 6. OBJET : REFACTURATION À PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ snrrnrnenenernrnrnensernnenecnennnre 6 7. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR-DSIL 2024... serres esenésseraeace seen acnnennenececeneneeeee 7 8. OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2024 nn nnnnnnn er nnennenennnn never eeceeseseenneneneemeneeececccccccree 9 9. OBJET — TARIFS DES MARCHÉS et FOODTRUCKS 2024 nn errirrnininerernrnarnenseesnreeenee 9 10. OBJET : AUTORISATION SPECIALE D'OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 .9 RESSOURCES HUMAINES... iii 10 11. OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ni sosscese see rec cecccrcanennnenenneecenceceneeree 10 1e- URBANISME nn nee sens esssnensenesenesennnsenencenecnnneenecneensenenee nn euane eee es eee eeeeneneneeneuecccececececees 11 12. OBJET : PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE AVEC UN SURSIS À STATUER 11 13. OBJET : DÉfinition des zones d’accÉlÉRation pour le développement des Énergies renouvelables — ADOPTION de la cartographie municipale sis sssscenneecreneneesnerereene es 12 14. OBJET : RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION EN MEUBLÉS TOURISTIQUES DE COURTE DURÉE 13 15. OBJET : INSTITUTION DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME 14 16. OBJET: DÉNOMINATION DE L’IMPASSE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES BAHUCHETS nu 16 17. OBJET : CRÉATION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALe DE GOUVERNANCE POUR LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE …. 16 IV DIVERS urine ennrsnecrsnenen een aennnenncennnensn entraine secte nn nenenenrn eat en nenrnsennee nee 17 18. OBJET : DÉcisions de Mme Le Maire eeeeeneeenerirenenenieninirrerannesnineniseneneenennne 17 19. OBJET: Point Subventions ins ss csssernennsse css sassene eee eeeennceece ce sance aceccceceeeneeceree 17 - 20. OBJET : Autres QUESTIONS nn rrerererereensrneresesnnesen eee psnneneannncreraeneeenesennen essences eee LÉ
Lo --- TT 7 1
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée \ IMPRIM'VERT® SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF 17 THARÇN PLAGE
FINANCES
1. OBJET: CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la commission des finances du 27 novembre 2023.
Le Service de Gestion Comptable de Pornic indique qu’elle n’a pas pu mettre en recouvrement des titres de
recettes émis entre 2012 et 2022 correspondants à des prestations assurées par la commune pour un montant
total de 5 471,19 € (ANNEXE DELIB 1). Plusieurs raisons sont données pour le non recouvrement: décès de la
personne, relances restées sans suite, montant ancien et inférieur au seuil de poursuite (15 euros).
Tous les recours possibles ayant été épuisés, il convient donc de déclarer ces titres non recouvrabies.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de se prononcer sur l'admission en non-valeur
de la somme de 5 471,19 £.
2. OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la commission des finances du 27 novembre 2023.
Le budget est un acte de prévision et d'autorisation et s’ajuste en cours d'année.
La mise en place de la M57 a changé le mode de calcul des immobilisations en instituant la notion de prorata temporis.
il s'avère nécessaire en cours d'année d'ajuster les crédits au regard des dépenses réalisées.
CHAPITRE COMPTE RECETTE DEPENSE
Fonctionnement CH042 — Opération C/6811 — Dotation aux amortissements
d'ordre de transfert des immobilisations incorporelles et
entre section corporelles 151 000€
Investissement CH040 - Opération C/28031 — Amortissement Frais d'étude
d'ordre de transfert
entre section 151 000€
Fonctionnement CH 73 — Impôts et taxe | C/738 -Autres impôts et taxes 50 000 €
Fonctionnement CH731 -— Fiscalité C/73123 - Droits de mutation 85 000 €
locale C/73154 - Droit de place 16 000 €
Investissement CH23 — Immobilisation | C/2313 - Construction en cours
en cours 151 000 €
Il s'avère nécessaire de procéder à un ajustement des crédits sur le chapitre 012 suite à plusieurs facteurs
inhérents aux ressources humaines, :
- les changements liés à l'indice des fonctionnaires
o revalorisation du SMIC (mai 2023),
o augmentation du point (juillet 2023 }
o revalorisation du nombre de points d'indice {juillet 2023)
- des arrêts maladies à des postes stratégiques qui ont conduit à des remplacements
L'assurance statutaire joue son rôle en remboursant une partie des salaires de agents titulaires (franchise de 60 j)
et des agents contractuels ou à temps non complet inférieur à 28 H (franchise de 10 j}. C’est ainsi que les
remboursements sont supérieurs au budget prévisionnel initialement chiffré à 30 000 €. SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF ML THARCN PLAGE
| Séction | Chapitre Compte Montant | | fenctionnement | Co | __| Dépense Chapitre 012 - - Charges de | +80 000 € = | personnel et frais assimilés
| Recette Chapitre 013 — Atténuations de | 6419 — Remboursements sur | +80 000 €
| charges rémunérations du personnel |
CBncernant les dépenses d'investissement, au regard des projets à engager d'ici la fin de l’année (marché de
travaux concernant le groupe scolaire) et ceux donnant lieu à des engagements prévus en 2024 (modernisation du
Ganopus, achat du terrain pour le futur ALSH, Parvis de la médiathèque, programme contrôle d'accès, récupérateur d’eau), il est pertinent de procéder à des virements entre chapitre.
Investissement/Dépenses | Compte Montant |
| Chapitre [ _
! 26 - immobilisations incorporelles | 2031 -Frais d'étude -20 000 € | 284 — Subventions d'équipements | 201482 — subvention organisme publics divers | +161 000 € | v&rsées {TE44) | ‘ _ | 2% — immobilisations corporelles 21318 Construction autre batiment publics -355 000 € {travaux terminés dans l’année) l
21 — immobilisations corporelles 2128 : autres agencement et aménagement | -40 000€ l
{travaux terminés dans l'année) LL
21 - immobilisations corporelles | 2148 Construction sur sol d'autrui -35 000€
L (travaux terminés dans l'année) | _ 28 — immobilisations corporelles | 2111 Terrains nus -270 000 € | (tavaux terminés dans l'année) |
24— immobilisations corporelles 21845 Autres matériels de bureau et | -91000€ |
| (travaux terminés dans l’année) immobilier L
| 23- immobilisation en cours 2313 — Construction en cours +650 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la décision modificative n°2 du Budget Principal.
3. OBJET: MODIFICATION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'instruction comptable M57 ;
VA les délibérations du 16 décembre 2021 et du 9 juin 2023 concernant le Règlement Budgétaire et financier : Va la commission des finances du 27 novembre 2023.
u
Considérant la possibilité offerte par la M57 de permettre des restes à réaliser pour des crédits réalisés au titre d’une autorisation de programme, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 4.2.2 comme suit la
phrase «Ils concernent des crédits hors AP » est transformée en «/ls concernent des crédits y compris en AP
cônformément à la M57 (Tome ii 2.3.2.6) ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier le Règlement Budgétaire et
Cgmptable en conséquence (ANNEXE DELIB 3).
esse 3 Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Miwmwvenre SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF 7 THARCN PLAGE
4. OBJET: MODIFICATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération du 10 mars 2022 créant l’autorisation de programme Restructuration du groupe scolaire
(Extension du restaurant scolaire, création de préau et de salles de classes) ;
Vu la commission des finances du 27 novembre 2023.
Considérant la revalorisation du programme d'investissement en question, et le montant des marchés en cours de
notification, il s’avère nécessaire d'apporter les modifications suivantes à l’AP 2022-1.
L'AP était prévu pour un montant total de 1 200 000 € TTC sur 3 ans répartis comme suit :
e 100 K€ sur 2022
e 500 K€ sur 2023
e 600 K€ sur 2024
Les modifications proposées sont
e Prolongation d’un an de l’AP (jusqu’à 2025)
e Montant de l’AP global revalorisé à 2 500 000 € TTC
e Répartition des crédits de paiement
o 2023 :1250 000 €
o 2024:1150 000€
o 2025:100 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- d'approuver les modifications proposées ci-dessus concernant l’Autorisation de programme 2022-1,
d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision.
Arrivée de Thomas FERRE à 20h42
5. OBJET: ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2023
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la commission des finances du 27 novembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est chargée
d'évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de
l'attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses communes membres.
Par délibération du 30 novembre 2022, le conseil communautaire a arrêté le montant des attributions de
compensation provisoires pour 2023. Ces attributions de compensation provisoires doivent désormais être
actualisées au regard du compte financier unique 2022.
Dans ce cadre, la CLECT du 16 novembre 2023 a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions de
compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2023 (ANNEXE DELIB 5).
Ces attributions de compensation 2023, prennent en compte les évolutions intervenues, à savoir :
- Dans la partie fixe des Attributions de Compensation de fonctionnement :
e Cette part est identique à 2022 en l'absence de transfert de compétence au 1° janvier 2023 nécessitant
un transfert de charges.
Dans la partie variable des Attributions de Compensation de fonctionnement :
e Co-financement des services communs à savoir :
© Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets »
o Service mutualisé « ressources humaines » SAINT-
MICHEL
CHEF
-CHEF M THARGN PLAGE
o Service mutualisé « Direction des Systèmes d'informations»
o Service mutualisé « Conseiller numérique »
o Service mutualisé « prestation d'hébergement infrastructure informatiques »
e Co-financement de la coupe Régionale de voile
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation d'investissement :
e Cette part est identique à 2022 en l'absence de transfert de compétence au 1° janvier 2023 nécessitant
un transfert de charges.
Dans la partie variable des Attributions de Compensation d’Investissement :
e Prise en compte des investissements pour le service de prestation d'hébergement des infrastructures informatiques.
Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées en fin
d'année 2023 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous : Fonctionnement :
validées au consell du 30-11-2022 | © définitives pour 2023
Chaumes-en-Retz 656 596 € | 656 676€ |
_ Chauvé | 322906€ 322 951€
Cheix-en-Retz 52 970€ 52981€
La Bernerie-en-Retz 639 827€ ___ 637872€
__ La Plaine-sur-Mer __. 774749€ _| _ 772841€
Les Moutiers-en-Retz 263 692 € 269 585 €
| Pornic | 3619999€ 3 647 166 €
Port-Saint-Père 53 710€ 53 746€
Préfailles 275 540 € 287 109 €
Rouans 65 272€ 65 834€
___ Sainte-Pazanne 33/7030 € | 337645€ |
Saint-Hilaire-de-Chaléons 88 751€ | 89315€ Î
Saint-Michel-Chef-Chef 1 069 960 € 1 068 080 €
" Villeneuve-en-Retz 525 262€ 526 399 €
Vue 36815 € —— 37 367€
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 783079 € ___ -8825567€
Investissement :
validées au consel du 30-11-2022 | AC\ définitives pour 2023 Chaumes-en-Retz -71767€ -71767€
Chauvé -55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz -6 818€ . -6 818 €
La Bernerie-en-Retz | -93 868 € è -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 € -59 082€
Les Moutiers-en-Retz _ __ "35088 € | -35 088 € -
Pornic -222 848 € -209 074 €.
= = 77 5
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Miuemverre SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF
Port-Saint-Père -11 790 € -11 790 €
Préfailles -61 384 € -61 384 €
Rouans -19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne -36 062€ -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz -65 545€ -65 545 €
Vue -6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 848 392 € 834 618 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- de valider le rapport 2023 de la CLECT de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz »
(ANNEXE DELIB 5),
- d’autoriser Mme le Maire à notifier cette décision à l'EPCI et aux services préfectoraux.
6. OBJET: REFACTURATION À PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la commission des finances du 27 novembre 2023.
Suite aux transferts des compétences petite enfance, enfance et jeunesse au profit de Pornic Agglo Pays de Retz au
er janvier 2020, la commune a signé un PV de transfert de biens meubles et immeubles et une convention de
mise à disposition de personnel. Néanmoins, un certain nombre de contrats liés à l'entretien où au
fonctionnement des bâtiments n’ont pu être encore transférés.
I convient donc de lister les dépenses de fonctionnement supportées par la commune en 2023, y compris le temps
passé par les agents des services techniques pour de petites interventions sur les bâtiments transférés, qui doivent
être répercutées sur la collectivité gestionnaire :
Refacturation pour l’ALSH
Contrôle réglementaire des bâtiments/ Abonnement | 1 881,89€
Internet / téléphonie fixe/téléphonie mobile/ Frais de
nettoyage des vitres
Intervention des services techniques 2 444,00 €
Produits d'entretien 674,10 €
| TOTAL | 4 999,99 € |
Refacturation pour le multi accueil
Contrôle réglementaire des bâtiments/Abonnement | 1 237,56 € |
| Internet / téléphonie fixe/téléphonie mobile |
Intervention des services techniques 0 | TOTAL | 1 237,56 € |
Le détail de l’ensemble de ses dépenses est présenté en annexe DELIB 6-1 et annexe DELIB 6-2
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e _ d’approuver le tableau de refacturation présenté en annexe,
e d’approuver la refacturation des montants correspondants auprès de Pornic Agglo Pays de Retz. SAINT-
MICHEL
CHEF
-CHEF © THARCN PLAGE
7. OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION DETR-DSIL 2024
Rapporteur: Mme le Maire
V& les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code général des Collectivités territoriales ;
V& la commission des finances du 27 novembre 2023.
Eg application de l’article L. 2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et
de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et la DSIL
{Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Péur la DETR, les opérations réalisées par les communes et groupements doivent, pour pouvoir en bénéficier,
remplir les conditions suivantes :
° relever d'une des catégories prioritaires fixées par la commission adhoc (cette liste est validée chaque
année, des évolutions d'une année sur l'autre sont donc possibles).
e les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement éligible
à la DETR.
LA commission des élus DETR s’est réunie pour déterminer les catégories d'opérations prioritaires
s&bventionnables en 2024 ainsi que pour chaque catégorie, le montant du plafond de la dépense subventionnable
eble taux de subvention. Au titre de 2024, les projets éligibles concernaient
1. Les bâtiments publics
Les ouvrages publics
Le renforcement et le maintien des services publics
L’attractivité des territoires
La transition écologique, énergétique, numérique et mobilités
La résilience sanitaire et écologique
L'accueil des nouvelles populations
L'ingénierie territoriale D
Nu
EN
issue de la pérennisation en 2018 du Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL), la Dotation de
Soutien à l'investissement Local (DSIL) est désormais inscrite au code général des collectivités territoriales (article
L#334-42).
Cä&tte dotation est notamment destinée au soutien des projets de :
+ Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation thermique, transition
énergétique, développement des énergies renouvelables (dont travaux d’espace publics, nature en ville,
lutte contre les flots de chaleur)
Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
Développement du numérique et de la téléphonie mobile
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
Réalisation d'hébergements et d'équipements rendus nécessaires par l'accroissement de la population
Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux
inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l'EPCI ou le PETR, ce qui
est le cas de la commune. Les actions éligibles sont destinées notamment à
e favoriser l'accessibilité des services publics et des soins à la population
développer l'attractivité du territoire
stimuler l'activité des bourgs-centres
développer le numérique et la téléphonie mobite
promouvoir un aménagement durable du territoire pour renforcer la mobilité, la transition écologique et
la cohésion sociale
Il'est à noter que deux dossiers peuvent être présentés pour une collectivité (1DETR et 1 DSIL, 2 DETR ou 2 DSIL) en -
indiquant un ordre de priorité. De même, seuls les projets suffisamment avancés et donnant lieu à des débuts de tävaux en 2024 seront retenus. ET
= - h 7
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Muemuverre SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF . THAREN PLAGE
Dans ce contexte, il est proposé de déposer 2 dossiers correspondant aux différents critères :
- DSIL:
1. Restructuration du groupe scolaire avec agrandissement du restaurant scolaire
"Une 1° dotation a été octroyée concernant l'extension du restaurant scolaire. Le
périmètre ayant été revu à la hausse et en particulier l’ajout de salles de classes et de
préau peut justifier une demande de subvention au titre de la DSIL.
2. Travaux pour le complexe sportif
* Le complexe sportif nécessite des travaux importants pour en améliorer la performance
énergétique (reprise des toitures, isolations, détecteurs de présence, réducteur de débit
d’eau) et pour la sécurisation du site (mise en place d’accès badge...)
Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :
Dépenses Recettes
Nature Montant en € Financeur | Dispositif Montant en € %
HT
Restructuration groupe 1 791 198,54 € Etat DETR-2020 297 500 € 16,6%
scolaire et extension (travaux +
restaurant scolaire MOE)
Restructuration groupe Etat DSIL 2024 1135418,83€ | 63,4%
scolaire et extension
restaurant scolaire
Restructuration groupe Commune | Fonds propres | 358 239,71€€ | 20% scolaire et extension
restaurant scolaire
Réhabilitation du complexe 176 000 € Etat DSIL 2024 140 800 € 80% sportif
Réhabilitation du complexe Commune | Fonds propres | 35 200€ 20%
sportif
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de
e d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,
e de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien les projets et plus particulièrement
celles présentées dans le plan de financement dont la DSIL ou DETR,
e d'autoriser Mme Le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier. SAINT-
MICHEL
CHEF
-ÊHEF 15 THARÇN PLAGE
8. OBJET: TARIFS COMMUNAUX 2024
Rapporteur : Mme le Maire
VE la Commission des Finances du 27 novembre 2023 ;
Va les Commissions adhoc ayant statuées sur l’ensemble des tarifs en actobre et novembre 2023.
Considérant l’ensemble des délibérations adoptant des tarifs liés à des services proposés par la commune.
La Commune propose des services de différents ordres pour les citoyens :
e Pour le restaurant scolaire,
Pour l'occupation du domaine public,
Pour ia médiathèque,
Pour des randonnées,
Pour des loyers,
Pour l'intervention des services techniques,
Pour l'usage du cimetière,
Pour les locations de salles,
Pour les services publics proposés à la population, …
Afin de tenir compte des évolutions du coût de la vie, des augmentations des prix des matières premières et autres
ilices, il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les différents tarifs applicables par la commune
canformément au tableau joint en annexe (ANNEXE DELIB 8-1 et DELIB 8-2).
Celui-ci présente les tarifs appliqués en 2023 et ceux proposés en 2024.
Les règles d'attribution restent inchangées et sont présentées à la fin de la grille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le tableau des nouveaux tarifs
aBplicables pour l’année 2024.
9. OBJET - TARIFS DES MARCHÉS ET FOODTRUCKS 2024
Rapporteur : Mme Le Maire
Va la commission des finances du 27 novembre 2023 ;
VE la commission de marchés du 29 novembre 2023.
Cansidérant l'ensemble des délibérations adoptant des tarifs liés à des services proposés par la commune.
Afin de tenir compte des évolutions du coût de la vie, des augmentations des prix des matières premières et autres
indices, il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les tarifs des marchés et des foodtrucks applicables par
lacommune conformément au tableau joint en annexe (ANNEXE DELIB 9-1 et DELIB 9-2).
Agrès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'appliquer les grilles tarifaires 2024
présentées.
10° OBJET : AUTORISATION SPECIALE D'OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Mme le Maire
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu l'article L 1612-1 du CGCT;
Vu la commission des finances du 27 novembre 2023.
DEns le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel1l ,
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, -de mettre en
- 9
Mod. 540330-04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Mursnmveere SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF THARCN PLAGE
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d'adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ilest donc proposé une autorisation d’ouverture des crédits de la manière suivante :
BP2024 BP 2023 RAR 2023 BS DM TOTAL 1/4 BP2023 Proposition
20 Immobilisations | 333 500 00 € 34 086,00 € 20 000,00 € 247 086,00 € 61771,50€ incorporelles
Subventions
204 |d'équipement 291543,00€ | 27952346€ 161 000,00 € 732 066,46 € 183 016,62 € 180 00€
versées
21 immobilisations | pcs 26e ga7çiça1e -791 000,00 € | 190339167€| 47584792€ 475 00C corporelles
23 Le mosstons 555 000,00 € 277230 € 650 000,00 € | 1207772,30€| 301943,08€ 300 00€
[Total 2926318.26€ 116399817€ - €: - €. 409031643€. 1022579,11€ 1015 000.0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, comme précisé sur le tableau ci-dessus et conformément à l'article L
1612-1 du CGCT.
Rapporteur : Mme Le Maire
RESSOURCES HUMAINES |
11. OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 24 novembre 2023.
Considérant la nécessité de tenir compte du grade d'agents arrivant dans la collectivité suite à une mutation et de
la création d'un poste de rédacteur au secrétariat général
l'est proposé la modification du tableau des effectifs de la manière suivante :
Service Logistique et prévention
poste
Service/poste MOTIFS Création d'emplois Temps de travail
(Grade) _
Pôle ressources — accueil et secrétariat Création de poste | Rédacteur Temps complet
Î S - ce urbain ion de | S essi Adjoint techni Service Aménagement-Espa urbain/ | Suppressio uppr sion ‘ i chnique Temps complet
voirie poste principal de 1ère classe
Î énagement-Es rbai un . | _- Jenace Aménagement-Espace
urbain/ Création Adjt technique principal 2e classe Temps complet
Suppression de _
Technicien principal de 1ère classe Temps complet
| Service Logistique et prévention Création de poste Technicien Temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la modification du tableau des
effectifs comme proposé ci-dessus.
10 SAINT-
MICHEL
CHEF
-CHEF
1 - URBANISME
12. OBJET : PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE AVEC UN SURSIS À STATUER
Rapporteur : M. Rémy Rohrbach
Va le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vy le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.424-1 et R.424-24,
Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l'Urbanisme régissant les Etablissements Publics Foncier Locaux,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé les 16 décembre 2010 et 02 février 2015, modifié les 25 octobre 2012 et 31
octobre 2013, et ayant fait l’objet de modifications simplifiées approuvées le 29 septembre 2014, le 04 avril 2016,
le12 décembre 2016 le 06 octobre 2022 et 09 juin 2023, et révisé le 12 novembre 2018,
V& la délibération du conseil municipal révisant le périmètre de droit de préemption urbain en date du 5 octobre
2415,
Vy l’étude de faisabilité urbaine sur les fonciers prioritaires dans la cadre du programme d'actions foncières de
Pornic Agglo Pays de Retz réalisée par l'Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique,
CBnsidérant l'objectif d'accueillir une diversité d’habitats, d'activités, d'équipements dans le cadre d’un projet
uFbain et paysager global cohérent dans le secteur défini situé en plein cœur du centre bourg de Saint-Michel-
Chef-Chef,
Cansidérant les enjeux sociaux économiques et de revitalisation du centre bourg que présente ce projet de renouvellement urbain,
Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération de l’étude pour la revitalisation du
territoire permettant de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions
où installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération de
révitalisation du territoire.
Ilgst exposé ce qui suit.
Dans l'hypothèse d’un départ de l’usine U1 de la biscuiterie des galettes Saint-Michel située à Saint-Michel-Chef-
Chef, la commune souhaite instaurer un périmètre d'étude sur l’ensemble de ce secteur.
L'émprise de ce secteur est délimitée par quatre voies: la rue Joseph Grellier, la rue du Chevecier, ta route de
PBrnic et la route Bleue. Plus précisément, le périmètre comprend les parcelles suivantes : section BN numéros
350, 158, 156, 155, 170, 171, 166, 168, 169, 157, 912, 573, 574, 584, 752, 753, 523, 172, 173, 176, 184, 571, 597,
6Q0, 596, 592, 792, 794, 527, 593, 263, 261, 259, 279, 590, 528, 281, 254, 255, 256, 578, 579, 580, 591, 952, 605, 62, 604, 603, 595, 951 et 925 (cf. plan ci-joint). (ANNEXE DELIB 12)
Une étude de faisabilité urbaine sur les fonciers prioritaires dans la cadre du programme d’actions foncières de
Pornic Agglo Pays de Retz a été réalisée par l'Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise. Cette étude a permis
d'identifier ce secteur comme un enjeu stratégique pour permettre du renouvellement urbain associant une mixité
s&ciale mêlant habitat, activités commerciales et économiques.
Catte transformation urbaine ne peut se réaliser sans une étude complémentaire globale. En conséquence et afin
de ne pas compromettre la faisabilité de ce projet urbain, il s'avère nécessaire de prendre en considération un
périmètre d'étude sur le secteur cité ci-dessus. Ce dispositif prévu à l’article L424-1 du Code de l'Urbanisme
permettra à la collectivité d'opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux,
de constructions où d'installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement
eAvisagé.
llæst proposé de solliciter également l’appui de l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour assister la
cammune dans les éventuelles demandes d’acquisitions foncières qui pourront se présenter. Conformément à ses
statuts, l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pourra se porter acquéreur de ces biens si la commune le souhaïte en vue d’un portage foncier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
- d’approuver et de prendre en considération le périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe de la _-
présente délibération, délimitant les terrains concernés par le projet urbain, au titre de l'article L.424-1
du Code de l’Urbanisme ;
_ . 11
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise lobelisée Wuenmverre SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF © THARÈN PLAGE
-_ d’instituer un sursis à statuer renforcé sur ces périmètres ;
- de prendre les mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles
visées à l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme ;
- d'autoriser Mme Le Maire, ou son représentant, à solliciter en cas de besoin l'Etablissement Public
Foncier de Loire-Atlantique ;
-_ d'autoriser Mme Le Maire, ou son représentant, pour la signature de tous documents en rapport avec la
présente délibération ;
- que Mme le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
13, OBJET: DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES — ADOPTION DE LA CARTOGRAPHIE MUNICIPALE
Rapporteur : M. Rémy Rohrbach
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans
lesquelles ie principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable
aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la
participation du public à leur élaboration ;
VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelabies ;
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
VU le schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région des
Pays de la Loire approuvé par le conseil régional des Pays de la Loire le 16 décembre 2021 et arrêté par le Préfet de
la région Pays de la Loire le 7 février 2022 ;
VU la délibération n° 2019-384 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019, adoptant le plan climat
air énergie territorial de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 relative au lancement de la démarche d'élaboration des
zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ;
CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de
sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies
renouvelables déjà installée ;
CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir
et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production
d'énergies ;
CONSIDERANT que l'élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une
concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;
CONSIDERANT que la concertation du public réalisée du 6 au 17 novembre 2023 n’a amené aucune remarque
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e D’approuver les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables, telles
qu’annexées à la présente délibération (ANNEXE DELIB 13-1, 13-2, 13-3, 13-4);
e dire que les productions énergétiques estimatives (selon les ordres de grandeur fournis par les services
de l’état et le Syndicat d’Energie de Loire Atlantique « Territoire d’Energie 44 »}, associées à ces zones,
sont de :
o Eolien : 30 000 MWh
© Photovoltaïque au sol : 3 833MWh
o Photovoltaïque en toiture : 40 985 MWh
o Photovoltaïque sur ombrières de parkings : 3 577 MWh
12 SAINT- MICHEL
CHEF CHEF
ÊF THaReN PLAGE
e De rappeler que sur la chaleur renouvelable et le développement de réseaux de chaleur, en l'absence de
projet défini et d'étude de faisabilité aucun potentiel n’a été identifié sur le périmètre communal;
+ De rappeler que s'agissant de l’agrivoltaïsme, la commune de Saint Michel Chef Chef ne souhaite pas, à
ce jour, flécher de secteurs pour le développement de ces installations qui viendraient notamment
artificialiser des terrains aujourd’hui agricoles ou naturels et qui soulèvent des questionnements quant
à la pérennité de l’usage agricole sur le long terme. Toutefois, soucieux de permettre le développement
des énergies renouvelables au sein des exploitations agricoles, les autres zones définies (notamment
celles concernant le photovoltaïque sur bâti) donnent prioritairement l'opportunité aux exploitants
agricoles de pouvoir développer leurs projets de production d’énergie sur des bâtiments agricoles.
e De rappeler que sur la méthanisation, une étude du potentiel du territoire est en cours de réalisation à
l'échelle de l’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz. Aussi, dans l'attente du résultat de cette
étude, la commune n’a pas souhaité établir de zones d'accélération sur ce mode de production
d'énergie renouvelable.
e D’'autoriser Mme le Maire à transmettre ces informations au référent préfectoral, à la Communauté
d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz et Pole d'Equilibre Territorial et Rural en charge du schéma
de cohérence territoriale ;
e D'autoriser la Communauté d'agglomération à transmettre au référent préfectoral les données
cartographiques conformes à cette délibération ;
e De préciser que les cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues seront
mises en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois et qu’il n’y a pas eu de commentaires
pendant la période de concertation ;
e D'indiquer que ces zones d'accélération seront annexées au Plan Local d'Urbanisme lorsqu'elles auront
été définitivement validées par les services de l'État.
14. OBJET : RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE
CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION EN MEUBLÉS TOURISTIQUES DE COURTE DURÉE
Rapporteur : M. Rémy Rohrbach
VY la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) et notamment sen article 16 ;
Vyj la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;
VU le Code du Tourisme et notamment son article L.321-1-1 ;
\VŸ l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 relatif à l’autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés
àaWhabitation prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation sur le
territoire des 15 communes de la communauté d'agglomération de Villeneuve-en-Retz Agglo Pays de Retz ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.631-7-1A du Code de la construction et de l’Habitation, la
délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage est prise par le Conseil municipal ;
CBNSIDERANT le nombre croissant de création de meublés de tourisme, au cœur de ville mais également dans sa
périphérie, loués pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas domicile sur le territoire de
lacommune, cette expansion significative de l’activité de locations saisonnières de logements s’avérant fortement
pénalisante pour la Ville en induisant une transformation de l'usage de ces locaux au détriment de l'offre de
logements sur le marché locatif traditionnel, engendrant mécaniquement un assèchement de l'offre de logements
à usage d'habitation et générant corrélativement une spéculation sur le prix du foncier, pour les logements encore disponibles ;
CONSIDERANT que cette situation porte atteinte à la fonction résidentielle sur là commune par une dégradation
dés conditions d’accès au logement et une exacerbation des tensions sur le marché locatif, au préjudice direct de
ses habitants, notamment les familles michéloises, les primo-accédants, les ménages les plus modestes, les
étudiants, les jeunes actifs, … dont beaucoup ne parviennent plus à se loger, les nouveaux arrivants étant
pareillement découragés par le manque d'offre et lemballement des prix du marché ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire sur notre territoire, de réguler les changements d’usages de locaux d'habitation
en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées =”
téuristiques sur le territoire michélois et y préserver la fonction résidentielle, cette démarche s'inscrivant dans un
= --- 13
Mod. 540330 - 04/22 Fobréque Entreprise labeliisée Muemmvenre SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF ; THARCN PLAGE
objectif de lutte contre la pénurie de logement et la hausse des loyers, dont la Cour de Justice Européenne a
reconnu qu'elles constituaient des objectifs d'intérêt général qui justifient l'encadrement de la location des
meublés de tourisme (voir en ce sens : CJUE, 22 septembre 2020, affaire C-724/18) ;
Le projet de règlement municipal (ANNEXE DELIB 14) fixe les conditions de délivrance des autorisations
temporaires de changement d'usage des locaux d’habitation en meublés touristiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e d'approuver le règlement municipal de la Ville fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la
présente délibération
e d'autoriser Mme Le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relève de son
autorité.
15. OBJET: INSTITUTION DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES LOCATIONS DE MEUBLÉS DE
TOURISME
Rapperteur : M. Rémy Rohrbach
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 instituant la procédure d'autorisation portant instauration de la procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation tel que prévu aux art L.631-7 et suivants
du code de la construction et de l'habitation ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2023, fixant les conditions dans lesquelles seront
délivrées les autorisations de changement d'usage sur le territoire de la commune.
CONSIDERANT que l'article L.324-1-1 du Code du tourisme permet dans les communes, où le changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du
code de la construction et de l'habitation, comme c’est le cas pour notre territoire, qu’une délibération du conseil
municipal puisse décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la
commune toute location d'un meublé de tourisme.
CONSIDERANT que dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration
préalable mentionnée au Il! de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un
meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au
cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
CONSIDERANT la faculté ainsi offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable
soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile,
CONSIDERANT le constat sur notre territoire de la multiplication des locations saisonnières de logements pour des
séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas teur domicile sur le territoire de la commune, et
l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle sur son territoire,
Les dispositions suivantes sont proposées :
e Toute location d’un meublé de tourisme pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui
n'y élit pas domicile, fait l’objet d’une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la
commune.
e La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du
loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juiliet 1989 précitée.
e Un téléservice dénommé « declaloc.fr » est mis en place par la Commune pour effectuer la déclaration.
e Dès réception d’une déclaration dûment complétée, celle-ci donne lieu à la délivrance sans délai par la
commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
e La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’articie D. 324-1-1 du Code du Tourisme.
e La déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro de déclaration.
e Ces dispositions seront applicables sur tout le territoire de la Commune, à compter du 1er avril 2024.
14 SAINT-
MICHEL
CHEF
"CHEF ‘af THARUN PLAGE
Les élus de la minorité s'interrogent sur les finalités de ce dispositif et quels en seront leur impact sur les différents
impôts. De même, ils demandent quel mode de communication sera employé.
M. Rohrbach précise que pour le moment il s’agit d’un recensement principalement par auto déclaration même si
ceux qui utilisent les plateformes en ligne ne pourront plus proposer à la réservation leur meublé sans ce numéro.
Läcommunication sera assurée par Pornic Agglo qui se charge aussi de la mise en place de l'outil.
Agrès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
e d’approuver les dispositions présentées ci-dessus,
e d'autoriser Mme Le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relève de son
autorité.
2 T7 15
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Wnoaneverre SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF + THARCON PLAGE
16. OBJET: DÉNOMINATION DE L'IMPASSE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES BAHUCHETS »
Rapporteur : M. Rémy Rohrbach
Vu la commission urbanisme en date du 13 novembre 2023.
La commune doit dénommer l'impasse qui desservira 5 lots de l’opération « Le Clos des Bahuchets », dont le
permis d'aménager a été accordé le 15 juillet 2022 (voir DELIB ANNEXE 16-1 et 16-2).
Lors de sa réunion le 13 novembre dernier, la commission urbanisme à proposé le nom suivant: Impasse des Albizias.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de dénommer la voie du lotissement « Le Clos
des Bahuchets », conformément à la proposition de la commission urbanisme, à savoir : Impasse des Albizias.
17. OBJET : CRÉATION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE GOUVERNANCE POUR LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
Rapporteur : M. Rémy Rohrbach
Vu la commission des finances en date du 27 novembre 2023.
Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet
2023 instaure la mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de
Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs
et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure nationale où européenne et sur la liste des projets régionaux.
Il est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional (cf ANNEXE DELIB 17).
Composition de la Conférence Régionale de gouvernance
Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif
Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)
- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires:
o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations
départementales de Maires et Présidents de communautés
0 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France
o Le Maire de l’Ile d'Yeu ou son représentant
- 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif : 19
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR (Parcs naturels régionaux) ou leur représentant
- Président du CESER (Conseil Economique Social et Environnemental Régional} ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant
- 3 Présidents des EPF (Etablissements publics fonciers) ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable sur la
composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.
16 SAINT-
MICHEL
CHEF
CHEF THAREN PLAGE
IV - DIVERS
18. OBJET : DÉCISIONS DE MME LE MAIRE
& Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT
Objet
08-2023 Attribution MAPA « Maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la maison des associations » | pour un montant de 18 674,04 € HT
09-2023 Attribution MAPA « Travaux pour la Restructuration groupe scolaire et extension
restaurant scolaire » pour un montant estimé de 1 627 905,80 €HT .
| 19-2023 Déclaration d’infructuosité pour le MAPA « Réfection et mise en sécurité de la toiture du
batiment G du complexe sportif de la Viauderie »
19. OBJET: POINT SUBVENTIONS
Räpporteur: Mme Le Maire
11-2023 Déclaration d’infructuosité pour le MAPA « Réfection totale des systèmes et de la gestion
de la ventilation du complexe de la Viauderie »
Dans le cadre de sa politique budgétaire, la commune est amenée à faire des recherches de subventions auprès de
différents organismes. Elle est accompagnée pour cela sur certains dossiers par les services de Pornic Agglo Pays de Retz.
Le tableau ci-dessous présente l’état à ce jour des demandes, leur statut ainsi que le montant sollicité ou pfévisionnel en cas d’acceptation.
Infos complémentaires Financeur Etat de la demande Montant | | Objet |
| Réhabilitation du complexe | DSIL ETAT Rejeté 105000€ | h spprtif san lys va + | Renaturation du Jardin du Mail | DETR ETAT En cours d'instruction 85 500 € |
Armortisseur énergie Bouclier tarifaire TE44 En cours d'instruction Pagneaux d'informations
| citoyens 2023 - fond de concours ____| AGGLO Accepté L 7 000 € Appel à projet Plan départemental
Sélurité Routière--Objectif | d'actions de sécurité routière
Sémior {PDASR) ETAT Accepté 4 690 € Le Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de
FIPDR la radicalisation. ETAT | Accepté 1750€ Îl n
D Soutien aux territoires 2020-2026
"Mübifités Douces AMI Cœur de Bourg _ | DEPARTEMENT | Rejeté 20 716€
Courrier de dérogation
| fait |
Restructuration du groupe | Soutien aux territoires 2020-2026 en cours de
scolaire Fonds Ecole DEPARTEMENT | construction
"Reñaturation du Jardin du Mail | Renaturation DEPARTEMENT | Accepté 76 804 €
| Parvis de la médiathèque Renaturation DEPARTEMENT | En construction |
l'Aménagement de la Chapelle Renaturation DEPARTEMENT | En construction È È
City Stade Plan 5000 équipement ANS A faire pour 2024
Renaturation du Jardin du Mail | Fonds Vert ETAT | En cours d'instruction
Ce point ne nécessite pas de votes.
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_ Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Viupmwvenr SAINT-
MICHEL
CHEF
- CHEF © THAREN PLAGE
20. OBJET : AUTRES QUESTIONS
Agenda :
12 janvier 2024 : cérémonie des vœux
25 janvier 2024 : vœux communautaires
18 janvier 2024 : prochain Conseil Municipal
La séance est levée à 21h40.
loïse BOURREAU-GOBIN
Secrétaire de séance
Claire HONO
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