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Arrêté - D 190 23 Conclusion convention mise à disposition locaux communaux à la Régie PFM Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 190 23 Conclusion convention mise à disposition locaux communaux à la Régie PFM Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2023
Publié
le
S
L
C
—
ID
: 077-217704071-20230707-D19023-CC
Saint-Far
eau
Ponthlerry
N°190/23
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Conclusion
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
situés
5
rue
du
Vieux
Moulin
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
avec
la
Régie
Pompes
Funèbres
Municipales
La
Maire,
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales;
Vu
la
délibération
n°2020
_31
du
Conseil
Municipal
réuni
le
4
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et
notamment
le
5°
qui
dispose
que
le
Maire
est
autorisé
à
prendre
toute
décision
concernant
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
n°2022
147
du
Conseil
Municipal
réuni
le
13
décembre
2022
créant
la
Régie
pour
la
gestion
de
la
chambre
funéraire
et
des
services
extérieurs
de
pompes
funèbres
par
adoption
de
ses
statuts
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
réuni
le
13
mars
2023
:
Vu
la
convention
d'occupation
;
Considérant
qu'en
date
du
13
décembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
créé
une
régie
à
seule
autonomie
financière
sous
le
statut
de
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC),
ayant
pour
objet
la
gestion
de
la
chambre
funéraire
et
d’un
service
de
pompes
funèbres
municipales
;
:
Considérant
que
cette
régie,
dénommée
Régie
Pompes
funèbres
municipales
(PFM),
prend
la
suite
des
mêmes
services
gérés
de
1990
à
2022
par
un
opérateur
privé
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
(DSP)
;
Considérant
que
les
bâtiments
dédiés
à
ces
services
sont
revenus
dans
le
patrimoine
immobilier
de
la
Commune
depuis
le
1er
janvier
2023
à
l'issue
de
la
DSP
:
Considérant
que
ces
bâtiments
sont
déjà
aménagés
pour
accueillir
la
chambre
funéraire
et
des
locaux
nécessaires
à
la
gestion
des
services
de
Pompes
Funèbres
et
qu'ils
peuvent
être
mis
à
disposition
du
nouveau
service
public
créé
par
la
Commune
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
afin
de
fixer
les
modalités
de
cette
occupation
par
la
Régie
Pompes
Funèbres
Municipales
;
-D
E
C
I
D
E-
ARTICLE
1
: De
signer
la
convention
d'occupation
avec
la
Régie
Pompes
Funèbres
Municipales
domiciliée
au
5
rue
du
Vieux
moulin
-—
77310
-
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
n°
Siret
21770407100182.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20230707-D19023-CC
ARTICLE
2
: La
convention
est
conclue
à
compter
du
9
mai
2023,
pour
une
durée
de
douze
ans. ARTICLE
3
:
La
Régie
Pompes
Funèbres
Municipales
devra
s'acquitter
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
d'un
montant
annuel
de
31
500
€
TTC
soit
un
loyer
mensuel
de
2625
€
TTC.
Le
loyer
est
révisable
annuellement, ARTICLE
4
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
07/07/2023,
Date
d'envoi
en
Préfecture
: 22/04/2275
Date
de
publication:
2/29/2723
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
cedex,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.