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Arrêté - D 205 22 Convention mise à disposition locaux chantier d initiative insertion locale Préf
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 205 22 Convention mise à disposition locaux chantier d initiative insertion locale Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ses
| | ID : 077-217704071-:20220916-D20522-AU
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*’Saint-Fargeau Ponthierry DECISION DU MAIRE
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux, dont la commune est occupante, dans le cadre d’un chantier d'initiative d'insertion locale
La Maire,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande
publique ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté n°04/22/36 pris par la Maire en date du 14 mars 2022 de délégation de fonction et de signature au 1°’ adjoint au Maire, Monsieur Jacky POUILLON ;.
Vu la décision du maire n° 137/22, relative à la signature d'une convention de chantier ;
Vu la décision du maire n° 204/22, relative à l'avenant 1 de cette convention ;
Considérant que l’agence départementale d'insertion « Initiatives 77 » a formulé le souhait d’une mise à disposition de vestiaires, de sanitaires et de stockage pour une durée de 3 mois ;
- D_E C I D E-
ARTICLE 1 : De signer la convention de mise à disposition de locaux dont la commune est occupante, à l'intention d’un chantier d'initiative locale, proposée par “Initiatives 77" sise Centre d’affaires Thiers Gallieni au 49/51 avenue Thiers — 77000 Melun.
La présente convention prend effet le 19 septembre 2002 et prendra fin à l'issue de l'intervention ou d'un délai de 3 mois. Elle pourra être prorogée par avenant après accord des deux parties.
ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, re Joe.
Le 1° Adjoint au Maire,
Délégué aux Marchés Publics,
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : 22/09 /252 4
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.