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Arrêté - D 10 26 Modificatif régie avances PFM Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 10 26 Modificatif régie avances PFM Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20260108-D1026-AR
<.;
RE
Feuillet n° 2026/19
DECISION
DU
MAIRE
N°
10/26
Objet
: Modification
de l'Acte constitutif - Régie
d'avances
Pompes
Funèbres
Municipales.
La
Maire,
Vu
décret
n°
2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22; Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative au
régime
de responsabilité financière
des
gestionnaires
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
n°2020_31
en date
du 4 juillet 2020
relative à la délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
autorisant
Madame
la Maire
à créer des
régies
;
Vu
la
Décision
du
Maire
n°
38/23
du
12
avril
2023
créant
une
régie
d'avances
pour
le service
des
Pompes
Funèbres
Municipales
;
Vu
l'avis conforme
du comptable
public assignataire
en date du 8 janvier 2026 ;
Considérant
la nécessité
de
modifier
l'acte
constitutif
du
12
avril
2023
créant
une
régie
d'avances
pour
le service
des
Pompes
Funèbres
Municipales
afin
d'y
intégrer
des
dépenses
supplémentaires
susceptibles
d'être
réglées
par
la régie
d'avances
;
DECIDE
ARTICLE
1° : l'article 4 de la Décision
du
Maire
n°38/23
du
12 avril 2023
créant
une
régie d'avances
pour
le service
des
Pompes
Funèbres
Municipales
est modifié
ainsi que
dessous
:
La
régie
paie
les
dépenses
inférieures
à
1 000
€
par
dépense
liées
au
fonctionnement
de
la régie
d'avances
Pompes
Funèbres
Municipales
dont ci-joint le détail et les imputations
:
- 618
Divers
- 6063
Fournitures
d'entretien
et de petit équipement
- 6066
Carburants
- 6068
Autres
matières
et fournitures
- 60228
Autres
fournitures
consommables
- 6251
voyages
et déplacements
- 61551
entretien
et réparations
sur matériel
roulant
- 6256
missions
- 607
achats
de
marchandises
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20260108-D1026-AR
A
a
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
ARTICLE
2 :
Les
autres
articles
de
la
Décision
du
Maire
n°38/23
du
12
avril
2023
créant
une
régie
d'avances
pour
le
service
des
Pompes
Funèbres
Municipales
restent inchangés.
ARTICLE
3 :
Madame
la
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 8 janvier 2026
T-FAR
:
T
ES
Madame
la Maire,
5
2
\S
Représentante
légale du
SPIC
Régie
Funéraire
Æ
=
CLS
Séverine
FELIX-BORON
St
éverine
-
Ÿ
me
AN
Acte certifié exécutoire
à la date du:
4 :
:/O\/2
ec
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois
pour répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nolification
ou
de
se
publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
Justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
et deux mois pour saisir
le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr