Compte-Rendu - CR CM du 8 novembre 2021

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Compte-Rendu - CR CM du 8 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 8 novembre 2021)Thèmes du document : Banque, Budget, Démocratie, Page n° 1/14

Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint-Brevin-les-Pins Compte-rendu du Conseil Municipal

Du 8 novembre 2021

N° 7

Nombre de conseillers en exercice : 23

L'an deux mille vingt et un, le huit novembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqué le deux novembre, se sont réunis en mairie (délocalisée Salle Cutullic) en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.

Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mmes Amandine DEMAILLY, Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Anne LUCAS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, MM. Laurent ELIN, Michaël SEPTIER, Mmes Delphine GLEVER (jusqu'à 21H02), Angélique DALLO, Emilie KERGREIS, Mélissa FLACONEL, M. Teddy LAMANT, Mme Emilie DONNÉ, MM. Bruno POTIER, Jean-Sébastien CHÂTEAU, Ivan GUITTENY

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : M. David AOUSTIN et Mme Claudine HUYEN

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. Roland SCLAVERANO est désigné pour remplir cette fonction.

Avant de débuter le Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande qu'une minute de silence soit observée en mémoire de Monsieur Michel BAHUREL, Maire de PAIMBOEUF de 2001 à 2014, décédé le 23 octobre dernier.

Accueil d'un nouveau Conseiller Municipal en remplacement d'un conseiller démissionnaire : Monsieur GOUJU a présenté sa démission le 12 octobre dernier. Monsieur Ivan GUITTENY, suivant sur la liste devient automatiquement Conseiller Municipal à la date de démission de son prédécesseur. Le nouveau tableau du Conseil Municipal sera transmis en Préfecture.

Monsieur Ivan GUITTENY se dit satisfait de rejoindre le Conseil Municipal et de continuer le travail en cours.

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MAIRE

 ADP-2020-16 : Attribution du marché "Bureau de Contrôle" Chapelle St Charles

 ADP-2021-17 : Attribution du marché "SPS" Chapelle St Charles

 ADP-2021-18 : Attribution du marché "Maîtrise d'œuvre" Chapelle St Charles

 ADP-2021-19 : Avenant n° 1 du marché "Contrôles réglementaires des bâtiments"Page n° 2/14

 ADP-2021-020 : Avenant n° 9 Coréalisation entre la Ville de Paimboeuf et le Théâtre, Scène Nationale de Saint-Nazaire

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 est approuvé (20 voix pour – 1 abstention (M. Ivan GUITTENY) – 0 contre)

AFFAIRES GÉNÉRALES

CAMPING DE L'ESTUAIRE - Rapport d'activités année 2020

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BAÏLEN José, délégataire du contrat de DSP pour le Camping de l'Estuaire à PAIMBOEUF, a présenté son rapport d'activités 2020.

Observations :

M. Michel JULLIEN demande si l'on retrouve le même phénomène touristique dans les campings aux alentours.

M. José BAÏLEN informe le Conseil qu'il fait plus de chiffre d'affaires avec les entreprises qui louent pour leurs salariés que les touristes qui viennent passer des vacances à PAIMBOEUF.

M. Jean-Sébastien CHÂTEAU souhaiterait connaître le secteur géographique de la clientèle, ce qui n'apparaît pas dans les chiffres présentés

M. José BAÏLEN rappelle qu'il se borne à répondre aux statistiques qui lui sont demandés au niveau régional et qui doivent refléter le tourisme. La clientèle étrangère est tellement insignifiante qu'elle n'est effectivement pas mentionnée dans les statistiques. La clientèle étrangère est surtout présente dans un cadre professionnel.

Monsieur Laurent ELIN s'étonne de l'augmentation de la masse salariale entre 2019 et 2020.

Monsieur José BAÏLEN informe qu'il s'agit de contrats saisonniers et qu'il faudrait comparer leurs durées avec celles des années précédentes. De plus les aides reçues n'apparaissent pas sur les mêmes lignes budgétaires.

Monsieur Jean-Sébastien CHÂTEAU précise qu'à l'article 14 de la DSP il est indiqué "l'activité commerciale pourra être ouverte à la population extérieure et devra s'intégrer dans le tissu économique. Elle doit en particulier tenir compte de l'existence du restaurant à proximité du camping, avec lequel un partenariat peut être recherché". M. José BAÏLEN explique qu'il y a 10 ans il a proposé un partenariat avec le restaurant et qu'il avait même proposé des aménagements pour une liaison directe entre les 2 sites. Le restaurateur de l'époque est parti et lors de la reprise du restaurant le projet est resté sans suite. Actuellement le camping a été contraint de mettre en place sa propre restauration.

Le Conseil Municipal a pris acte de la présentation qui lui a été faitePage n° 3/14

CAMPING DE L’ESTUAIRE - Approbation des tarifs 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1411-1 et suivants,

Vu le Contrat de Délégation de Service Public du camping municipal signé le 23 mars 2010,

Vu le budget,

Monsieur le Maire expose :

Considérant l'obligation faite à l'autorité délégante de vérifier le prix et la qualité d'un service public dont la gestion a été déléguée,

Considérant que la commune de Paimboeuf a confié à la SARL CAMPOCEAN la gestion du Camping Municipal l'Estuaire, dans le cadre d'un contrat de Délégation de Service Public,

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de se prononcer sur les tarifs proposés par le délégataire pour l'année 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 DECIDE d'approuver les tarifs 2022 du camping l'Estuaire tels que présentés dans l'annexe jointe à la présente délibération.

Observations :

M. Jean-Sébastien CHÂTEAU précise que pack hôtelier passe de 15 à 20 € par personne ce qui peut représenter pour une famille de 4 personnes un coût supplémentaire importante

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la DSP, ces tarifs sont soumis à l'approbation du Conseil Municipal qui peut, ou pas les valider.

Monsieur le Maire souligne quelques augmentations comme le véhicule motorisé ou bien les frais de dossiers. M. Bruno POTIER informe que ceux-ci sont offerts sous certaines conditions.

M. Bruno POTIER demande également ce qu'il en est de la redevance que Monsieur BAÏLEN doit encore à la Commune sur les exercices 2020 et 2021. Monsieur le Maire précise que l'ensemble des documents qu'il vient de remettre en Mairie vont permettre de calculer plus précisément la redevance due.

M. BAÏLEN a sollicité la Commune pour une modification permanente de la formule de calcul actuelle, à savoir 5 % du chiffre d'affaire hébergement HT sachant que depuis 2013 le montant minimum de la redevance sera au moins égal à celui de l'année précédente majorée du taux d'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation pour cette même année (période du 1er janvier au 31 décembre). En 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, il sera très certainement possible, après calcul, de modifier le montant de la redevance mais cette aide ne pourra s'appliquer que pour cette année bien précise. En effet, une modification permanente de la formule de calcul du montant de la redevance annuelle, initialement fixée par les clauses contractuelles de la DSP, serait juridiquement très fragile puisqu'elle remettrait en cause l'équilibre économique du marché)Page n° 4/14

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article 11 du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 7 décembre 2020 liste les commissions ainsi que le nombre de membres autorisés à y participer.

Toute modification entraine de revoir le règlement intérieur afin de l'adapter aux conditions retenues par le Conseil Municipal.

Une conseillère municipale souhaiterait changer de commission et l'arrivée de Monsieur GUITTENY Ivan en remplacement de Monsieur Charley GOUJU nécessite de revoir la composition des commissions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 DÉCIDE de modifier comme suit l'article 11 du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 7 décembre 2020.

Article 11 : Les commissions municipales (CGCT, article L. 2121-22)

Conformément à l’article L. 2121-22, il est institué plusieurs commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions sont les suivantes :

NOM DE LA COMMISSION NOMBRE DE

MEMBRES

NOMBRE DE

MEMBRES

APRÈS

MODIFICATION

Finances/Développement économique 10 11

Travaux – réseaux - affaires maritimes 8 8

Sport – vie associative 9 9

Urbanisme – cadre de vie 9 10

Culture – communication 9 9

Jeunesse – lien intergénérationnel 10 10

Vie scolaire 7 7

Solidarité – logement 8 8

Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Selon les questions traitées, les commissions peuvent se faire assister d’un ou plusieurs agents municipaux, et également d’une personne qualifiée extérieure.

 DIT que les autres articles dudit règlement demeurent inchangés

RECOMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

La modification du tableau du Conseil Municipal suite à la démission d'un conseiller municipal nécessite de revoir la composition des commissions.Page n° 5/14

Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales qui permet aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal

Les commissions peuvent être permanentes (pendant toute la durée du mandat de l'organe délibérant) ou temporaires (limitées à une catégorie d'affaires ponctuelles).

Elles sont, en tout état de cause, facultatives, et peuvent donc être supprimées librement par le Conseil Municipal en cours de mandat.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (article L.2121-21 du CGCT).

Le Maire, Monsieur Raymond CHARBONNIER propose à l'assemblée de garder les 8 commissions crées dont le nombre de membres vient d'être fixé conformément au tableau ci-après :

NOM DE LA COMMISSION NOMBRE DE

MEMBRES

Finances/Développement économique 11

Travaux – réseaux - affaires maritimes 8

Sport – vie associative 9

Urbanisme – cadre de vie 10

Culture – communication 9

Jeunesse – lien intergénérationnel 10

Vie scolaire 7

Solidarité – logement 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 DECIDE de recomposer, comme suit, les commissions municipales

Conformément au CGCT dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Commission Finances – Développement économique : MM. Raymond CHARBONNIER, Michel JULLIEN, Mmes Annie BRIEND, Amandine DEMAILLY, M. Jérôme ELIN, Mme Christiane TOUCANNE, M. Laurent ELIN, Mme Emilie KERGREIS, MM. Bruno POTIER, Teddy LAMANT , Ivan GUITTENY

Commission Travaux – Réseaux – Affaires maritimes : MM. Raymond CHARBONNIER, Roland SCLAVERANO, Michaël SEPTIER, Hervé GUIGO, Mme Annie BRIEND, MM. Bruno POTIER, Jean-Sébastien CHÂTEAU, Ivan GUITTENY

Commission Sport – vie associative : Mme Christiane TOUCANNE, MM. Laurent ELIN,Page n° 6/14

Michaël SEPTIER, Mme Monique AERTGEERTS, MM. David AOUSTIN, Jérôme ELIN, MM. Jean-Sébastien CHÂTEAU, Teddy LAMANT , Ivan GUITTENY

Commission Urbanisme – cadre de vie : Mmes Annie BRIEND, Amandine DEMAILLY, MM. Roland SCLAVERANO, Laurent ELIN, Michel JULLIEN, Hervé GUIGO, Bruno POTIER, Teddy LAMANT , Ivan GUITTENY, Mme Anne LUCAS

Commission Culture – communication : M. Michel JULLIEN, Mmes Emilie KERGREIS, Monique AERTGEERTS, Annie BRIEND, MM. Hervé GUIGO, Michaël SEPTIER, Jean- Sébastien CHÂTEAU, Mme Claudine HUYEN

Commission Jeunesse – lien intergénérationnel : Mmes Emilie KERGREIS, Amandine DEMAILLY, Mélissa FLACONEL, Angélique DALLO, Delphine GLEVER, M. Jérôme ELIN, Mme Anne LUCAS, M. David AOUSTIN, Mmes Emilie DONNÉ, Claudine HUYEN

Commission Vie scolaire – Mmes Amandine DEMAILLY, Angélique DALLO, Mélissa FLACONEL, Delphine GLEVER, M. Hervé GUIGO, Mmes Emilie DONNÉ, Claudine HUYEN

Commission Solidarité– logement : M. Jérôme ELIN, Mmes Angélique DALLO, Mélissa FLACONEL, Delphine GLEVER, Anne LUCAS, M. David AOUSTIN, Mmes Emilie DONNÉ, Claudine HUYEN

ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES MAIRES DU PAYS DE RETZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de cotisation 2021 d'un montant de 305.60 euros calculée à raison de 0,10 euro par habitant,

Vu le budget primitif 2021,

Monsieur le Maire expose :

Considérant l'intérêt que présente l'action de cette association qui a pour mission essentielle de soutenir les actions culturelles sur le territoire,

Considérant que celle-ci permet d'approfondir la réflexion des élus sur des sujets intéressant les mairies et les communes du Pays de Retz,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de décider de l'adhésion aux associations,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de décider de toute adhésion à des organismes extérieurs (le renouvellement quant à lui fera l'objet d'une décision du Maire conformément à la délibération D2020D001 du 17 juin 2020 autorisant celui-ci, au nom de la commune, à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre)

En conséquence je vous propose d'adhérer à l'Association des Maires du Pays de Retz et de m'autoriser à cette fin à accomplir toutes les formalités nécessaires,Page n° 7/14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 DÉCIDE d'adhérer à l'Association des Maires du Pays de Retz,

 DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette adhésion,

 DIT que la dépense correspondant au montant de la cotisation pour l'année 2021 d'un montant de 305.60 euros est inscrite au compte 6281 "cotisations" du budget 2021.

Départ de Madame Delphine GLEVER à 21H02

SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LE SOUVENIR FRANÇAIS"

L'association le Souvenir Français a déposé début 2021 une demande de subvention qui par erreur n'a pas été traitée.

Je vous rappelle que cette association est une association patriotique qui a, entre autres, pour objet de conserver la mémoire de ceux et de celles qui sont morts pour la France au cours de son histoire ou qu'ils l'ont honorée par de belles actions, notamment en entretenant leurs tombes ainsi que les monuments élevés à leur gloire, tant en France qu'à l'étranger

À ce titre et comme les années précédentes, au vu du dossier de demande de subvention présenté, je vous propose de leur accorder une subvention de 150.00 €

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 DECIDE d'attribuer pour l'exercice 2021 une subvention de 150 € à l'Association "Le Souvenir Français"

 DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au Budget Primitif de l'exercice 2021, au compte 65741 « subvention de fonctionnement aux associations ».

 RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.Page n° 8/14

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2343-1,

Vu la délibération n° 2017C015 du 22 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable de la Trésorerie,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le comptable de la Trésorerie dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées pour motif d’insolvabilité,

Après avis de la commission des finances en date du 25 octobre 2021, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 ACCEPTE d’admettre en non-valeur les sommes figurant ci-dessous transmises par le comptable de la Trésorerie sur la liste numéro 4680440312 d’un montant de 841.00 € concernant :

 Année 2018 : 746.43 € cantine scolaire

 Année 2019 : 43.75 € cantine scolaire

 Année 2020 : 25 62 € cantine scolaire

 Année 2021 : 25.20 € cantine scolaire

 DIT que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur de ces créances sont inscrits au budget de l’exercice en cours au compte 6541.

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L 2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires et R 2321-2, R 2321-3 relatifs aux provisions,

Vu les délibérations D2014J003 et D2016I014 relatives à la constitution de provisions pour risques d’impayés,

Considérant la commission des finances du 25 Octobre 2021,

Considérant que la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciations d’éléments d’actifs est obligatoire dès lors qu’il y a apparition d’un risque,Page n° 9/14

Considérant qu’il y a lieu de d’ajuster la provision pour créances douteuses chaque année en fonction de l’évolution des impayés,

Considérant que le Service de Gestion Comptable de Pornic préconise la constitution d’une provision de 15% des créances passées douteuses ou contentieuses,

Pour 2021, il y a lieu de constituer une provision de 310 €,

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi seront retracés en annexes du Compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 DÉCIDE de constituer une provision de 310 € correspondant à 15 % des créances passées douteuses ou contentieuses

 DÉCIDE d'inscrire cette provision sur le compte 6875 "dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels" du budget 2021.

Observations

M. Hervé GUIGO demande "qu'est-ce qu'une créance douteuse". M. Laurent ELIN précise qu'il s'agit d'un impayé pour lequel une provision est constituée afin de couvrir le risque.

BUDGET PRINCIPAL : APUREMENT DU COMPTE 1069

La chef de service comptable du Service de Gestion Comptable de Pornic, a adressé un courrier demandant l’apurement du compte 1069 « reprise sur excédents capitalisés » à hauteur de 11 965.90 €.

Le compte 1069 "reprise sur excédents capitalisés" est un compte non budgétaire créé lors de la réforme de l’instruction budgétaire M14, afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachements des charges et produits à l’exercice.

Cet article n’existant pas sur la nomenclature M57 (qui sera en vigueur le 1er janvier 2023), il doit par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédents le passage en M57 via d’une délibération de l’organe délibérant.

Impayés

Années

Calcul

Provisions

2018

2019 130,00 €

2020 180,00 €

310,00 € TOTALPage n° 10/14

Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.

Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’exercice précédent l’adoption de la M57.

Après échange avec le Service de Gestion Comptable de Pornic et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 du budget Principal prévus par décision modificative, il est proposé de procéder à l’apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 11 965.90 €.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 DEMANDE au Service de Gestion Comptable de PORNIC de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 11 965.90 €

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3 – EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L. 2312-1 à L. 2313-1 et suivants,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Vu la délibération du conseil municipal n° D202109 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de ce budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 ADOPTE la décision modificative n°3, de la manière suivante :Page n° 11/14

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

COMMISSION CULTURE - COMMUNICATION

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'EXPOSITION "PHOTOS FOCUS"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021,

Monsieur Jullien, 1er adjoint au Maire expose :

Considérant que pour présenter le travail des élèves de la classe 2MVM 2021 du lycée Albert Chassagne qui leur a valu le prix "Photo Focus 2021" remis à la Maison européenne de la Photographie en juin dernier, la municipalité a souhaité initier un partenariat avec l’association "Galerie à Contre-Courant" gestionnaire de la galerie photo située au 5, quai Boulay Paty et Monsieur Hervé NÉNARD, propriétaire de la galerie.

Cette exposition mêle un ensemble de haïku (poème d'origine japonaise extrêmement bref dont les élèves en sont les auteurs) et de photographies en noir et blanc proposant au regard un parcours visuel dont Paimboeuf fournit la trame sensible. Le résultat primé

Chapitre Budget Projet de DM 3 Total Budget Commentaires

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 939 770,00 939 770,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 399 500,00 1 399 500,00

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 24 000,00 24 000,00

022 - DEPENSES IMPREVUES 6 455,99 6 455,99

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 607 000,00 607 000,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 49 400,00 310,00 49 710,00 Provisions créances douteuses

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 260 100,00 260 100,00

66 - CHARGES FINANCIERES 65 000,00 65 000,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 10 500,00 15 500,00 Subvention détour à Paimboeuf rattachée en 2020 mais ne sera pas versée

Total : Dépenses 3 356 225,99 10 810,00 3 367 035,99

Recettes

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 511 875,99 511 875,99

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 30 000,00 30 000,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 239 000,00 239 000,00

73 - IMPOTS ET TAXES 1 705 600,00 10 810,00 1 716 410,00 Versement plus important des taxes addit. que budgété

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 822 700,00 822 700,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 45 000,00 45 000,00

76 - PRODUITS FINANCIERS 50,00 50,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 2 000,00

Total : Recettes 3 356 225,99 10 810,00 3 367 035,99

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00

Sen

s

Chapitre Budget Projet de DM 3 Total Budget Commentaires

Dépenses

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 11 343,49 11 343,49

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 102 000,00 102 000,00

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 11 965,90 11 965,90 Apurement compte 1068 pour passage M57 1er janvier 2023

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 434 700,00 2 434 700,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 104 300,00 -11 965,90 92 334,10 Equilibre DM

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 106 567,45 106 567,45

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 133 641,22 1 133 641,22

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 95 842,84 95 842,84

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 60 200,00 60 200,00

Total : Dépenses 4 048 595,00 0,00 4 048 595,00

Recettes

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 607 000,00 607 000,00

040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 49 400,00 49 400,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 102 000,00 102 000,00

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 955 400,00 955 400,00

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 117 895,00 117 895,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 216 700,00 2 216 700,00

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 200,00 200,00

Total : Recettes 4 048 595,00 0,00 4 048 595,00

SOLDE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00

Sen

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a pour nom « Nos horizons ». L’exposition aura lieu du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021.

Considérant que, "Galerie à Contre-Courant" est le lieu idéal pour accueillir cette exposition, l’association demande pour contractualiser ce partenariat, la mise en place d’une convention afin de réglementer la mise à disposition des locaux ainsi que les différentes obligations des deux parties.

En conséquence, je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 AUTORISE Monsieur le Maire signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre

 DIT que la dépense correspondant au montant du chauffage, pour la durée de l’exposition, d'un montant de 50 euros sera prélevée sur l'article 6281 du Budget 2021.

COMMISSION URBANISME – CADRE DE VIE

CONVENTION D'ECO-PATURAGE

Madame BRIEND rappelle que la Commune de PAIMBOEUF a signé une convention d'éco-pâturage pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021 avec l'association "La Frérêche".

À ce jour un nouveau contrat d'éco-pâturage est proposé par M. William MALLET pour une durée d'une année à compter de sa date de signature.

L'activité principale du prestataire portera sur l'entretien d'espaces verts à l'aide d'animaux (éco-pâturage). Cette prestation aura lieu sur les parcelles ZC 37 et 38 classées en zone Nn sur la Commune de ST PÈRE EN RETZ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 AUTORISE Monsieur le Maire signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre

 DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6288 du Budget Primitif 2022

Observations :

M. Bruno POTIER demande pourquoi la Commune a changé de prestataire et sur quelle durée le contrat est conclu (1 an ou 3 ans). Monsieur le Maire précise que le contrat est conclu pour une durée d'une année et qu'il pourra éventuellement être renouvelée 2 fois. Le renouvellement à la fin de la 1ère année fera l'objet d'un bilan avant d'être proposé au Conseil MunicipalPage n° 13/14

COMMISSION VIE SCOLAIRE

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

La dernière modification du règlement intérieur du Restaurant Scolaire date du 21 février 2018 et portait sur la modification des modes de facturation et de paiement des repas servis aux élèves.

La modification majeure du règlement actuel porte sur la création d'un portail permettant aux familles de réserver en ligne les repas de leur(s) enfants(s).

L'objectif principal est de permettre plus d'efficience dans l'inscription et le pointage des enfants. Le travail administratif consacré au pointage des enfants sera diminué au profit d'un meilleur encadrement de ceux-ci sur le temps de repas.

Les familles devront obligatoirement inscrire ou désinscrire leur(s) enfant(s) via leur espace famille à tout moment et ce jusqu'à 8H45 le jour même du repas.

Autre modification importante, tout enfant non inscrit mais présent verra son repas facturé avec une majoration de 1.00 €. Tout enfant non désinscrit avant 8H45 verra son repas facturé comme s'il était présent.

Le présent règlement intérieur a été validé par la Commission Vie Scolaire et porté à la connaissance de l'ensemble du Conseil Municipal.

Je vous propose de l'approuver. Les familles seront ensuite informées des modifications apportées et une période d'essai pourra avoir lieu avant la fin de l'année afin de prévoir une mise en place définitive au 3 janvier 2022

À compter de cette même date plus aucune inscription ne sera effectuée par les enseignants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 APPROUVE le règlement intérieur présenté

 DIT que la mise en place effective est fixée au 3 janvier 2022

AFFAIRES DIVERSES

Concours des maisons fleuries – 1ère fleur : Madame BRIEND donne lecture au Conseil Municipal de la conclusion du jury du Concours des Maisons Fleuries qui a rendu son verdict ce jour lors d'une cérémonie à laquelle elle a participé à Château-Gontier (Mayenne) : "Compte-tenu des nombreuses pistes de progrès, la 1ère fleur n'est pas attribuée. Le jury souligne toutefois la grande motivation des élus et techniciens dans l'amélioration du cadre de vie. Les efforts engagés doivent se poursuivre. La Commune est en très bonne voie pour l'obtention de sa 1ère fleur"

Cérémonie du 11 novembre : Monsieur le Maire rappelle la cérémonie du 11 novembre qui aura lieu à 10H30 devant le monument aux mortsPage n° 14/14

Pétition "À quand un nouveau médecin pour PAIMBOEUF" : Monsieur le Maire prend connaissance d'une pétition regroupant 74 signatures (8 noms hors Paimboeuf). Il rappelle que la Commune travaille avec tous les organismes suffisants sur ce dossier. Il assure être prêt même à signer la pétition pour faire pression auprès de l'Agence Régionale de Santé.

3 constats contribuent à cette pénurie de médecin :

Il y a un certain nombre d'années les médecins de Paimboeuf n'étaient pas prêts à accueillir un nouveau médecin

 Les politiques ont limité le numerus clausus permettant aux étudiants accéder après le bac à des études médicales

 La profession s'est féminiser avec l'arrivée de jeunes femmes travaillant à temps partiel et leur permettant de concilier leur carrière professionnelle et leur vie de famille.

 On estime actuellement que pour remplacer "un médecin de famille" il faut l'équivalent de 3 postes de femmes médecins

Le constat est le même sur bon nombre de communes et/ou de villes.

Paimboeuf n'est pas répertoriée comme commune tendue au niveau médical.

Monsieur GUIGO propose qu'un chargé de mission soit consacré à la recherche de médecin ce qui aux yeux de la population apparaitra commune une avancée sur ce sujet.

Madame Émilie KERGREIS assure qu'il n'y a pas d'intérêt à consacrer un poste complet à cette recherche.

Cette recherche ne fait pas partie des compétences communales. Pour obtenir des subventions pour la construction d'une maison de santé il faut la mise en place d'une équipe médicale composée d'au moins 3 médecins.

Monsieur le Maire assure que depuis 2019 des réunions régulières sont mises en place sur ce sujet mais qu'il n'est pas aisé de modifier en profondeur le système médical actuel.