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Déliberation - Deliberation n°2023 71
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 71)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
2023-71 Publié le SL
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil Municipal régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette,
ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.
Absents procurations : LORIZ-GOMEZ Sylviane (FARO-TAURINES Bernadette), CASSAN Pierrette (PLARD Geneviève), FERREIRA Sylvie (LONG Jean-Emmanuel).
Absent : DUMOULIN Alexandre.
Madame Geneviève PLARD est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N°13
OBJET : CABM - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - (RPQS-ANC) - EXERCICE 2022
VU te Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2023-10-5/28 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée en date du 16 octobre 2023 relative au prix et à la qualité des services publics d'assainissement non collectif pour l’année 2022,
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement non collectif (RPQS-ANC) pour l'exercice 2022,
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur l'assainissement non collectif de la Commune doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal et sera mis à la disposition du public en mairie.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2022 est présenté, ainsi que l'annexe précisant les contrôles réalisés sur la Commune.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur l'assainissement non collectif au titre de l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel sur l'assainissement collectif au titre de l'exercice 2022.
Fait et délibéré, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme.
Le Maire
Gérard ABELLA
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en
Préfecture le 24/11/2023
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 24/11/2023
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L C
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
+ AGGLOMÉRATION
EZIERS M DITERRANÉE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
(RPQS-ANC)
Exercice 2022
SPANC spanc@beziers-mediterranee.fr
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
7
Table des matières
. Caractérisation technique du service... ere 3
Présentation du territoire desservi... inner 3 Mode de gestion du service... riens 3 Estimation de la population desservie... 4 Détail du nombre d'installations d'Assainissement Non Collectif par commune... 4
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif... 5
. Activité 2022 du SPANC..... dd ninineerererranenarenenrneneeananinrernrenenrerenenue 5
. Tarification de l’assainissement et recettes du service... 6
Modalités de tarification... re 6 Recettes d'exploitation 2022 (en € HT)... ii rrrreirenecrinrerenresenenrernne 7
Dépenses de fonctionnement 2022 (en € TTC)... rrrererrencnr enr eaceneenrneerennne 8
Investissement 2022 (en €)... iiuiiicrenrreircrrsrenreee 8
: Indicateurs.de performance... Mc dû ci qe US. LL 8
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du SPANC...ncrrereennensnee. 8
Etat de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif... 8
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif. 9
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L ( ec
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
1. Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal.
> Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée > Caractéristiques : 305,24 km
127 786 habitants en 2022
> Territoire desservi en 2022 : 17 Communes
o Alignan Du Vent : 1 764 habitants
Bassan : 2 221 habitants
Béziers : 78 683 habitants
Boujan-Sur-Libron : 3 369 habitants
Cers : 2 557 habitants
Corneilhan : 1 694 habitants
Coulobres : 359 habitants
Espondeilhan : 1 147 habitants
Lieuran-Lès-Béziers : 1 380 habitants
Lignan-Sur-Orb : 3 221 habitants
Montblanc : 2 868 habitants
Sauvian : 5 483 habitants
Sérignan : 7 809 habitants
Servian : 5 301 habitants
Valras-Plage : 4 188 habitants
Valros : 1 643 habitants
Villeneuve-Lès-Béziers : 4 099 habitants 000000000000
OoOOC00
Mode de gestion du service
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par délibération le 18/12/2008, et il est devenu opérationnel le 03/05/2010 avec le recrutement d'un technicien territorial contractuel.
Actuellement, le service est exploité en régie avec une prestation de service pour les contrôles de
terrains. Un marché public est attribué pour une durée de 1 an, reconductible 2 fois.
° Nom du prestataire : SUEZ Eau France
« Date de début de contrat : 26/04/2021
» Date de fin de contrats : 25/04/2024.
e Missions du délégataire :
- diagnostic initial,
- contrôles de bon fonctionnement et d'entretien (contrôles périodiques),
- contrôles de conception et d'exécution. Estimation de la population desservie
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
7
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui
n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le calcul de cet indice (D301.0) est réalisé à partir de la règle suivante :
= Population permanente et saisonnière — Population située en zone d'assainissement collectif
= (127 786 + 80824) - { 122 547 + 77 510)
= 8553
Le service public d’assainissement non collectif compte donc environ 8 553 usagers, pour un total de 2 553
dispositifs d'assainissement non-collectif.
Détail du nombre d'installations d'Assainissement Non Collectif par commune
Code INSEE
34009
34025
34032
34037
34073
34084
34085
34094
34139
34140
34166
34298
34299
34300
34324
134325
34336
‘TOTAL
COMMUNES DE
L'AGGLOMERATION
!ALIGNAN DU VENT
| BASSAN
BEZIERS
BOUJAN-SUR-LIBRON
CERS
CORNEILHAN
COULOBRES
ESPONDEILHAN
LIEURAN-LES-BÉZIERS
LIGNAN-SUR-ORB
MONTBLANC
SAUVIAN
SERIGNAN
SERVIAN
VALRAS-PLAGE
VALROS
VILLENEUVE-LÈS-BEZIERS
NOMBRE D'INSTALLATIONS D'ANC
24
10:
1270
667
155
53
22
157
2 553
Publié le
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Le recensement des installations est mis à jour annuellement car le SPANC recherche en permanence des
installations inconnues en croisant la base SIG, les photos aériennes et le fond cadastral (bâti). Le SPANC
prend ensuite attache auprès des propriétaires des parcelles identifiées comme nécessitant une installation
d’assainissement non collectif et procède également à des enquêtes de terrain.
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriprif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Î!
se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux À et B ci-dessous
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau À est égal à 100
A — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20
20
30
30
: Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération (VP 168)
Application d'un règlement du service approuvé par une délibération (VP 169)
Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée (VP 170)
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10
20
10
u d x oz . . .
.
Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et La réhabilitation des installations
Le service assure le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif 2021 du service est de 100.
2. Activité 2022 du SPANC
Le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2022 est de 336, répartis de la façon suivante :
oui
oui
oui
oui
non
non
non
Nombre de contrôles réalisés
Types de contrôles sur l'année 2022
Contrôle diagnostic de l'existant (diagnostic initial)
. Contrôle diagnostic pour vente
Vérification du bon fonctionnement et de l'entretien
Vérification de la conception d'installation nouvelle (Suite
des travaux Permis de construire)
d'installation réhabilitée
Vérification de l'exécution des d'installation nouvelle
travaux d'installation réhabilitée
TOTAL
45
SO
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
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Rapporcannuol sur ie pris ei Hrqualié du sen ho
En 2022, le nombre de contrôle effectués dans le cadre de la « vérification du bon fonctionnement et de
l'entretien » a fortement augmenté par rapport aux années précédentes. C’est en parti dû grâce à la mise en
œuvre d'une procédure formalisée d’avis de passage et de pénalité en cas d’absence lors des rendez-vous.
3. Tarification de l’assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
L'article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les services publics d'eau et d'assainissement (dont le SPANC) sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et que leurs budgets (qu’ils soient exploités en régie, affermés ou concédés par les communes) doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Le SPANC perçoit des redevances d’assainissement dont le produit est affecté au financement des charges du
service d'assainissement. Ces charges comprennent les dépenses de fonctionnement et d'entretien, notamment les charges de personnel.
Les redevances ne sont exigées qu’une fois le service rendu, c'est-à-dire une fois le contrôle effectivement
réalisé sur la parcelle de l’usager et le rapport transmis.
Les tarifs applicables au 01/01/2022 ont été fixés par délibération du 18/12/2014 et du 03/10/2019 pour le
contrôle de Bonne Conception pour les installations dont la charge brute de pollution organique et supérieur à 1,2 kg/j de DBOS sont les suivants :
REDEVANCES TARIFS CARACTÉRISTIQUES MODALITÉS DE
PAIEMENT
Concerne le diagnostic initial
d'une installation avec charge
nn. | . 180,00€ brute de pollution organiquePaiement en une seule échéance. Premier diagnostic de bon LR: : ; .
| inférieure ou égale à 1,2 kg/j de fonctionnement et DBOS
d'entretien {diagnostic ; ——— initial) Concerne Île diagnostic initial
| d'une installation avec charge. . LL S1400€ : . . ? Paiement en une seule échéance.
brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS
130,00 € suite au contrôle de
Bonne Conception avec charge
brute de pollution organique
Contrôle de conception et inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
SE ES Goncartie les installations neuve Re installation 260,00 € : °°" #260,00 € suite au contrôle de
en cours de réalisation
ou de réhabilitation
et réhabilitées. , Bonne Conception avec charge
brute de pollution organique
130,00 € suite au contrôle de
Bonne Exécution. Rgnnope intel
REDEVANCES TARIFS
(Contrôle de bon
fonctionnement et 150,00 €
d’entretien
Diagnostic dans le cadre
de la vente d'un immeuble ISOPOUE
Redevance pour la | 4 « . |
féconnexion et mise os, 60.00 €
service d'une installation
d'ANC
55,00 €
par filière
Déplacement du SPANC
sans intervention
55,00 €
:_ par filière
Montant de la
redevance qu'il
aurait payé
pour le
contrôle,
majoré de
100%.
Refus implicite ou explicite
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023 S L 6
Publié le
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
bois ci la quatre di sent
CARACTÉRISTIQUES
Concerne les installations qui ont
déjà subies un diagnostic initial.
Concerne les installations qui ont
déjà été contrôlées et dont le
rapport de visite a plus de 3 ans.
MODALITÉS DE
PAIEMENT
|
1 . # #
Paiement en une seule échéance.
Paiement en une seule échéance.
Concerne les installations qui ont
lété déconnectées suite au
raccordement de l'immeuble au
réseau réseau d'assainissement
collectif
Déplacement du SPANC sans
possibilité d'effectuer le contrôle
jou l'intervention prévue par suite
d'absence non justifiée (jusqu'à 2
fois)
Déplacement du SPANC sans
possibilité d'effectuer le contrôle
ou l'intervention par suite de la
non évolution des travaux
Refus direct, obstruction du
propriétaire au contrôle
Montant de la
redevance qu'il
aurait payé
pour le
contrôle,
majoré de
100%
Le service n'est pas assujetti à la TVA.
Refus implicite après 2 absences
du propriétaire aux rendez-vous
notifiés
Recettes d'exploitation 2022 (en € HT)
| . . «
Paiement en 1 fois pour service
rendu.
Paiement en 1 fois
Paiement en | fois
Paiement en 1 fois
Paiement en | fois
Les recettes proviennent essentiellement des redevances relatives aux contrôles (installations existantes, neuves, réhabilitées et liées à la vente de biens immobiliers).
Par délibération , le Conseil Communautaire devrait arrêter le compte administratif du SPANC et
devrait faire ressortir une somme de recettes de 48 395,00 € pour l'année 2022.
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
O7 Publié le
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
RECETTES Montant Commentaires
(en €)
Redevances des contrôles d'ANC - Facturation 48 395,00 €
payée par les usager au SPANC
Dépenses de fonctionnement 2022 (en € TTC)
Par délibération, le Conseil Communautaire devrait arrêter le compte administratif du SPANC et
fait ressortir une somme de dépenses de 46 597,09 € pour l'année 2022.
DEPENSES Montant . Commentaires
(en ETTC)
Prestation de services 26 182,11 € Contrôles réalisés par SUEZ {article 611)
Frais de personnel 20 041,63 a (article 6218)
Frais de mission 0 €.
Refacturation — remboursement de frais au | 373,35 € Affranchissement de courrier (article 6287)
budget général
Créances irrécouvrables | DE
Titres annulés | 0 el
Investissement 2022 (en €)
Aucun investissement n'a été engagé par le SPANC en 2022,
4, Indicateurs de performance
Nombre d'installations contrôlées depuis la création du SPANC
Depuis la création du SPANC, le nombre d'installations d'ANC contrôlées est de 2 213.
État de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Depuis la création du service, l'état de conformité du parc d'installation d'ANC est le suivant : Situation depuis la création du SPANC en 2010
| 1) Installations jugées non conformes et présentant un risque
‘avéré ou absence d'installation
2) Installations jugées non conformes et ne présentant pas de
risque avéré
‘3) Installations jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une
mise en conformité connue et validée par le service
4) nombre total d'installations contrôlées (1+2+3)
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE Publié le S LOF
Nombre d'installations d'ANC
712
Travaux d'office : Seul le pouvoir du Police du Maire peut enclencher une procédure pour aboutir à des travaux d'office.
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Cet indicateur (P301.3) a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des
pollutions domestiques, dans les zones non desservies par l'assainissement collectif. I! traduit la proportion
d'installations d'assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser.
Exprimé en pourcentage. il est égal au rapport :
TE = [nombre d'installations contrôlées jugées conformes + nombre d'installations contrôlées ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental) / nombre d’installations contrôlées depuis la création du service, à savoir le 03 mai 2010] x 100
TF=[(11214380)/2213] x 100 = 67,83 %
À noter toutefois, le pourcentage de conformité est calculé dans le cas le plus défavorable. En effet, avant 2014 la distinction des non conformités entre aspect environnemental et sanitaire n'était pas précisé. Ainsi, tous les contrôles non conformes ont été mis en risque sanitaire et environnemental. En l'absence de détail pour les contrôles effectués avant 2014, le taux de conformité est donc minoté.
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le S L Gr
E . ID : 084-213400877-20231128-202371-DE
RÉPUBLIQUE ÉA FRANÇAISE 1eau
. , NE
Liberté NAME UE
Égalité LEE Fraternité
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l'eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières
Grâce à cette fiscalité sur l'eau, le parc français des stations d'épuration est désormais globalement performant : la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,87 € TTC/m°et
de 4,30 € TTC/mfen
France*. Environ 13 % de la
facture o'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
379 M€ d'aides en 2022 Cote ES pour les investissements - Rae
des collectivités pour l'eau et (CC OIe EE Le EE NS + LA
Cet impôt est réinvesti la performance des systèmes seqee
CET potable
d'assainissement et d'assainissement et de l'état des rivières.
à l'agence de l'eau
par l'agence pour
moderniser et améliorer les
stations d'épuration et les
réseaux d'assainissement, agence
| s'adapter au changement
climatique, économiser l'eau,
protéger les captages d'eau redistribue l'argent
potable des pollutions par RIDE LE UE) Ia EL AN ele lt
ESC 94 ME d'aides en 2022 pour les investissements des usagers de l'eau (hors collectivités)
reversent l'impôt sur l'eau payé par les
de] eau abonnés (eau potable et assainissement)
0,49 €/m3 (environ 13 % de la facture d’eau)
les pesticices et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins
payent l'impôt
sur l'eau de type
« pollueur-payeur » CNRS
l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l'État
sous tutelle du Ministère
CRETE
agriculteurs,
hydroélectriciens, de la transition écologique,
letetele CEE
spécialisé dans la protection
de l'eau.
Source : estimation de l'agence de
l'eau à partir des données Sispea 2021
SAUVONS L'EAU +
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié 1 S LOT ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2022
51% des aides attribuées en 2022 contribuent à l'adaptation desterritoires au changement climatique.
»> Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau
(47,3 millions €)
497 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'irrigation...) permettent
d'économiser 22,8 millions m°, soit la consommation annuelle d'une ville de 416 000 habitants.
> Pour dépolluer les eaux
(156,1 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement)
40 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 70 autres stations, notamment dans les territoires
ruraux, aidées pour environ 36 M£ L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équioement en matière
d'eau potable et d'assainissement (89,4 M€). La lutte contre les pollutions par temps de oluie a représenté 65,4 ME d'aides
> Pour réduire les pollutions industrielles
(21,5 millions €)
6 nouveaux territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses
concernant des activités industrielles et commerciales.
2 opérations majeures lancées sur de grands sites industriels.
> Pour lutter contre les pollutions agricoles par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(6,6 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 30,6 millions € pour l'agriculture)
6 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des
changements de pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la vollution ces
captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée Le coût moyen de ces
traitements s'élève à 755 millions € par an
30,6 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, corversion agriculture
oiologique et mesures agri environnementales, paiements pour services environnemen:aux, expérimentations et animation
agricole)
> Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et milieux marins, et préserver la biodiversité
(70,5 millions €)
70,4 km de rivières restaurées et 75 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels
des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière.) empêchent les cours d'eau de bien
fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel
5 630 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide.
l'agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle a notamment financé des opérations permettant la
réduction des pressions dues aux mouillsges des bateaux de plaisarce sur 465 ha d'herbiers
»> Pour la solidarité internationale
(3,67 millions €)
48 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accès à l'eau oorable et
à l'assainissement dans 23 pays en développement.
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L'EAU
2023 Pour les ménages, les redevances (sur l'eau potable et l'assainissement collec:if) représentert environ 13% de la facture d'eau
Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 mi/an, déoense en moyenne 38 € par mois pour son almentetion er eau
cotecle, dont 4,9 € per mois oour les redevances.
13,5% vs2me 71,5% 6973me payés par les coileciiviés comme payés par les ménages e: assimilés aam:-
redevance de prélèvement sur la nistrations, entreorises de se-vice, artsars ressource en eau et oetites industries) comme redevance
de pollution domestique
8,5% 71m OR 2,6% 42m) payés per les inausirels et es ü Là payés par les pêcheurs, chas-
activités économiques comme IT 4-15 : sers, oropriétaires de canaux
redevance de pollution et de ; ou d'ouvrages de stockage
prélèvement sur la ressource
en eau
0,7% u1me payés oar les irrigenis ec les é eveurs
comme redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau
3,2% «7,6me) payés or les distriouteurs de Droouis
onyiosanteres (essertelemen: ven-
s aux agriculteurs) er “épercutés sur
e prix des orodi ts comme redevance
de pollution diffuse
Pour toutes les redevances (sauf celle sur les pesticides), les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentées toutes les catégories d'usagers de l'eau, y compris les consommateurs.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
A1: 18,2% (82.6me 1% « 86,4ME€) | aux collec. viiés pour la restauration et la EME EANCE oubics d seu et d'assainissement pour
protection des milieux aquatiques et de l'épuration des eaux usées urbaines et rurales
la biodiversité: zones nurides et cours
c'eeu {renaturation, cortinuité écologique) 3,8 % (17 M€)
. BUX 8880Ciat ons,
aux colectiv
AUX ofganismes Consuial"es
23 3% )] 1: \\ pour lanimation des politiques 1 o (105,6ME) de l'eau: é:udes, corraissances,
pour les économies d'eau et la | ml à 4 119) réseaux de surveillance des eaux, protection de la ressource en éducation, information
eau: protection des captages F AIDE
d'eeu, lutre conte les oclütions O, 8 o
airfuses, gestion de a ressource /e (3,8 MÆ)
à la En internationale:
accès à l'eau où à l'assanisserent
pour les poovlai
5,1% 33m aux acteus économiques non agricoles pour la dépollution industrielle 7, 8 % (35,4M£) aux excloten:s agr'coies pour des actions de réduction des pellutions dans l’agri-
culture
° Solidarité envers les communes rurales: l'agence de l'eau soutient, à des taux très préférentiels, les actions des commu rurales situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau et d'assain Er
° La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond essentiellement au financement, par l'agence de l'eau, de l'office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2023 s'élève à 99,2 ME.
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Publié le S L 6,4 Etat écologique des cours d'eau
Données 2021
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Envoyé en préfecture le 24/11/2023 ID : 034-213400377-20231123-202371-DE Reçu en préfecture le 24/11/2023 Publié le S L G Le nombre de cours d'eau en bon état physico-chimique a plus que doublé au cours des 25 dernières années. Cette nette amélioration est le résultat d'une politique réussie de mise aux normes des sta- tions d'épuration. Par rapport à 1900, ce son: ainsi 30 tonnes d'azote ammoniacal bar jour en moins qui transitent à l'aval de Lyon La moi- tié des cours d'eau du bassin Rhône-Médi- terranée est en bon état. Pour les masses d'eau n'ayant pas encore atteint le bon état, les principales causes de dégradation de la qualité de l’eau sont l'artificialisation du lit des rivières et les barrages et les seuils qui barrent les cours d'eau, les pollutions par les pesticides et les rejets de substances toxiques airsi que les prélèvements d'eau excessifs cans u" contexte de changement climatique Le bassin de Corse est relativement écargné Derg per ces pressions, 91 % de ses rivières sont = oc PNR LEA CA en bon état. Toutefois, un accroissement de la e ? ea . 1 f F 3 LS Te pression sur la ressource en eau est constaté 4 SE RE w! ï LE z HE TE
rviere
Découvrez l'état de santé des rivières en France avec l'application mobile de l'agence de l'eau.
Bassin Rhône-Méditerranée
> 15,5 millions d'habitants
> 20 % du territoire français
> 20% de l'activité agricole et industrielle
> 50 % de l'activité touristique
> 11000 cours d'eau de plus de 2 m
Bassin de Corse
> 330000 habitants permanents
? 3,4 millions de touristes chaque année
> 3000 km de cours d'eau
> 1000 km de cêtes
AGENCE DE L'EAU
#Ÿ @SauvonsLeau | @sauvonsleaufr
= agence = À . RÉPUBLIQUE & RHÔNE MÉDITERRANÉE
CORSE FRANÇAISE RUES au 2-4, allée de Lodz 49363 Lyon Cedex 07
Liberté MÉMELANTES Té:.: C4 72 71 24 CC Egalité EE :
1 £ Fraternité Em Wa eau-mMe Tr - mm seuvons'eau fr in Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
-imars
2023
Sais
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
BOUJAN SUR LIBRON
Habitations estimées non raccordées au réseau 12
EU
Installations contrôlées 11
% Installations Contrôlées 92
Installations Conformes 6
Installations Non Conformes avec un risque 3
sanitaire ou environnemental
Installations Non Conformes sans risque sanitaire 2
ou environnemental
% Conformité 73
% Conformité = [nombre d'installations contrôlées jugées conformes + nombre d'installations contrôlées ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental) / nombre d'installations contrôlées] Contrôles réalisés 2022 :
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
S'LOT
ID : 034-213400377-20231123-202371-DE
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
| DELAI DES
AVIS _RESPONSABLE
| TRAVAUX |
| commune | PER n° | PROPRIETAIRE ADRESSE DU TERRAIN TYPE DE CONTROLE
BOUJAN-SUR- | : {| 1 CHEMIN DE SAUVAIJOT GRAND [Contrôle pour vente {diag de
LIBRON | ni EE) CHAMP | plus de 3 ans)
BOUJAN-SUR-| Contrôle pour vente (diag de LERON | 47 PLETGUNLAIN | 5096 RTE DE PEZENAS | A
RON | AS |143 BOSCH PIERRE | 5320 ROUTE DE PEZENAS | Contrôle périodique
= Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le SL
[EH hist ml ID : 034-213400377-20281123-202871-DE
30N3931
Si01209-S8-
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