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Arrêté - 25 0385T quai G. Péri (AD PEP 19)
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0385T quai G. Péri (AD PEP 19))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0385T
n
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
25 QUAI GABRIE[ PERI (TtJLLE)
LE 24 JUIN 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des colIectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6/
- Vu le Code généraI de la propriété des personnes publiques,
- Vu Ie Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 24/06/2025 par laquelle AD PEP 19 demeurant 23 RUE DU DOCTEUR AIME AÏJD'UBERT 19000 TULLE représentée par Madarne MURIEL GAYE demande l'autorisation
pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce demier :
- Stationnement sur 3 empIacements de 10m2 et Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle 25
QUAI GABRIEL PERI (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (AD PEP 19) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
25 QUAI GABRIEL PERI (Tulle)
stationnement sur 3 emplacements de 10m2, le 24/06/ 2025, de 9 h OO à13 h OO
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
Le stationnement des véhicules est interdit sur trois emplacements au 25 QUAI GABRIEL PERI . Le
non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de
l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate. Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La signaIisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : AD PEP 19 - Services Techniques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECO'[JRS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrnune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de Ia ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notificatiorï,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'appIication Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.teIerecours.fr. Il peut également faire 1"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision impIicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de 1"astration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le î3 juin 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYO'LT