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Arrêté - Arrete 2022 200 Arret et Stationnement interdit place du marche aux veaux
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 200 Arret et Stationnement interdit place du marche aux veaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
à | ALT
ee ARRETE PERMANENT STATIONNEMENT INTERDIT
ë Galla rdon PLACE DU MARCHE AUX VEAUX
POLICE MUNICIPALE
Police gallardon‘& wanadoo.fr
N Réf. : YM/CF 2022-200
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et en particulier ses articles L. 2211-1.
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière complété et modifié.
Vu l'arrêté du 07 juin 1977 portant attribution du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Considérant que le propriétaire des garages situés place du Marché aux Veaux doit pouvoir rentrer ses véhicules,
Considérant qu'aucun véhicule ne doit gêner l'accès à la rue Saint Honoré.
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêt et le stationnement sont interdits, côté droit de la place du Marché aux Veaux pour laisser l'accès à la rue Saint Honoré ainsi qu'aux garages situés sur ladite place.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune de GALLARDON (28).
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
Seront considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021-051 du 2 avril 2021.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : marieivallardunu vaunaduol
Site internet : www.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
e Police Municipale de GALLARDON
LE MAIRE DE GAFLARDON certifie, sous sa responsabilité.
le caractère exécutoire de cet acte.
Le 8 novembre 2022
Yves MARIE
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - À 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : wuw.ville-gallardon.fr
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire