Procès Verbal - 2026 01 27 PV Delib CM

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Procès Verbal - 2026 01 27 PV Delib CM Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Neuf-Brisach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 27 PV Delib CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 27 janvier 2026

1

Légalement convoqué le 23 janvier 2026, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach, le 27 janvier 2026 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire - M. Sébastien STORCK, 1er adjoint au maire - Mme Karine

SCHIRA 2ème adjointe au maire – M. Jean-Paul BLASY, 3ème adjoint au maire - Mme Jeannine KLEE, 4ème

adjointe au maire - M. Fernand LOUIS, 5ème adjoint au maire

M. Denis FERRARI - M. Manuel DE VIVEIROS - Mme Françoise MERG – Mme MULLER Virginie - Mme Florence

RYS – M. Julien ANGELICOLA

Absent(s) : Mme Fatima BEN EL KEBIR - Mme Régine BÖHM - M. Olivier HEIMBURGER – M. Fabien FRANCK

Procuration(s) : M. HEITZMANN Frédéric donne procuration à M. ALVAREZ Richard

Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 12 votants : 13

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 16 décembre 2025

2. Projet de réhabilitation de logements 10 place d’Armes

3. Convention de mise à disposition du local 6 rue de Bâle avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

4. Mise à jour du tableau des effectifs

5. Convention territoriale globale 2026-2030

1. Approbation du PV du 16 décembre 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Projet de réhabilitation de logements 10 place d’Armes

Ce point a été présenté lors de la réunion de travail du 19 janvier 2026.

La Ville de Neuf-Brisach est propriétaire de l’immeuble situé 10 place d’Armes, bâtiment emblématique dont le rez-de-chaussée accueille aujourd’hui le commerce Carrefour City. Aux étages, deux logements actuellement vacants, nécessitent une réhabilitation complète, tandis que des combles non aménagés offrent des perspectives supplémentaires de valorisation.

L’immeuble est placé sous convention de portage foncier avec l’Établissement Public Foncier d’Alsace, depuis le 14 mai 2020, dans une logique de maîtrise et d’accompagnement du foncier à long terme.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 27 janvier 2026Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 27 janvier 2026

2

Dans ce cadre, la Ville a examiné la possibilité de mobiliser le dispositif « Patrimoine », par lequel l’EPFA soutient financièrement les collectivités engagées dans des projets de réhabilitation ou de mise en valeur de bâtiments présentant un intérêt patrimonial.

Cet accompagnement se traduit par une minoration du prix de rétrocession, calculé en fonction des surcoûts induits par les exigences patrimoniales des travaux. L’aide peut atteindre jusqu’à 40 % du prix d’acquisition hors taxes, dans la limite de 200 000 €. Ce dispositif est réservé aux biens bâtis acquis à un prix conforme à l’estimation des Domaines, condition pleinement remplie par l’immeuble concerné.

Une première étude de faisabilité, conduite par le bureau d’études SETUI, a permis de confirmer la pertinence et la faisabilité du projet. Sur cette base, le cabinet VADE’MECUM, agissant en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage, a été missionné pour élaborer le programme d’opération, document destiné à préparer le recrutement du futur maître d’œuvre.

Le préprogramme d’opération, présenté par le cabinet VADE’MECUM lors de la séance de travail du 19 janvier 2026, laisse entrevoir une organisation possible des espaces : la réhabilitation des deux logements existants au premier étage et la création de deux nouveaux logements sous les combles. L’ensemble représenterait une surface totale de 467 m². Le document aborde également les circulations verticales, les contraintes urbanistiques et thermiques, ainsi qu’une estimation financière globale du projet, évalué à 850 000 € HT.

Il revient désormais au conseil municipal de se prononcer sur le principe de mise en œuvre de ce projet.

Considérant que cette opération s’inscrit pleinement dans la stratégie municipale de redynamisation visant à renforcer l’attractivité de la ville et à résorber la vacance des logements,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de valider le principe de la réhabilitation des logements de l’immeuble situé 10 place d’Armes, ainsi que la création de deux nouveaux logements ;

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation en vue de la sélection d’un architecte ;

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter tous les partenaires institutionnels susceptibles d’apporter leur soutien dans le cadre de cette opération.

3. Convention de mise à disposition du local 6 rue de Bâle avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

Monsieur le Maire rappelle que l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) s’est porté acquéreur pour le compte de la commune, par exercice du droit de préemption urbain, de l’ancienne Brasserie du Soleil, située 6 rue de Bâle à Neuf-Brisach. L’acte de vente et la convention de portage ont été signés le 4 décembre 2025.

À la demande de l’EPFA, la commune dispose d’un accès au bâtiment aux fins de sécurisation des lieux et de contrôle des installations techniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants ;

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace en date du 14 janvier 2025 ;

Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 11 décembre 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat des biens acquis par l’EPF pour le compte de ses membres ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 16 juin 2025,Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 27 janvier 2026

3

Vu le courrier de sollicitation adressé par Monsieur le Maire de la Commune de Neuf-Brisach à l’EPF d’Alsace le du 3 juillet 2025 ;

Vu l’avis des Domaines rendu le 18 août 2025, sous le numéro 2025-68231-53646,

Vu l’arrêté du Directeur de l’EPF d’Alsace n° 2025/063 du 5 septembre 2025, portant exercice du droit de préemption urbain,

Vu la convention de portage signée le 4 décembre 2025 entre la Commune de Neuf-Brisach et l’EPF d’Alsace,

Vu l’acte d’acquisition signé en date du 4 décembre 2025,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les dispositions du projet de convention de mise à disposition du bien sis 6 rue de Bâle, cadastré section 3 n° 68, pour usage, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire de Neuf-Brisach à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.

4. Mise à jour du tableau des effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU l’état du personnel de la collectivité ;

VU l’avis favorable du CST n° CST2026/013 en date du 26/01/2026 ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de responsable du service technique relevant des grades de technicien territorial, technicien territorial principal 2ème classe, technicien territorial principale 1ère classe à temps complet, en raison de la réorganisation du service technique.

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de responsable adjoint du service technique relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe, agent de maîtrise territorial, agent de maîtrise principal territorial à temps complet, en raison de la réorganisation du service technique

CONSIDERANT que suite à la nomination d’un agent par voie de promotion interne à un grade supérieur, il convient de supprimer l’emploi permanent d’ouvrier polyvalent des espaces verts relevant du grade d’agent technique principal de 1ère classe à temps complet, créé par délibération du 23/04/2013.

CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création des emplois permanents susvisés ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de créer à compter du 1er février 2026,Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 27 janvier 2026

4

 un emploi permanent de responsable du service technique relevant des grades de technicien territorial, technicien territorial principal 2ème classe, technicien territorial principale 1ère classe à temps complet à temps complet.

 un emploi permanent de responsable adjoint du service technique relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe, agent de maîtrise territorial, agent de maîtrise principal territorial à temps complet.

DECIDE de supprimer à compter du 1er février 2026, l’emploi permanent d’ouvrier polyvalent des espaces verts relevant du grade d’agent technique principal de 1ère classe à temps complet, de catégorie C, créé par délibération du 23/04/2013.

CHARGE M. le Maire de procéder :

→ Au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial.

→ A la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

DIT que le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er février 2026

Filière administrative

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial

Attaché territorial principal

2ème classe

Attaché territorial principal

1ère classe

Rédacteur territorial principal

de 1ère classe

Rédacteur territorial principal

de 2ème classe

Rédacteur territorial

A ou B 35/35èmes 1 1

Assistants de gestion

comptable

Rédacteur territorial

Rédacteur territorial principal

de 1ère classe

Rédacteur territorial principal

de 2ème classe

B 35/35èmes

2 2

Chargé

d’urbanisme/patrimoine

Rédacteur territorial principal

de 1ère classe

Rédacteur territorial principal

de 2ème classe

Rédacteur territorial

B 35/35èmes 1 1

Chargé de mission PVD

Attaché territorial

Attaché territorial principal

2ème classe

Attaché territorial principal

1ère classe

A 35/35èmes 1 1

Chargé d’accueil et

titres sécurisés

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

35/35èmes 2 2Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 27 janvier 2026

5

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

C

Chargé d’accueil

Mission France Services

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

C 35/35ème 1 1

Chargé d’accueil

Mission France Services

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

C 17.5/35ème 1 0

Fillière médico-sociale

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois Effectif pourvu

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 16.19/35èmes 1 1

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 31.56/35èmes 1 1

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 31.56/35èmes 1 1

Fillière technique

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Responsable des

services techniques

Technicien territorial principal

de 2ème classe

Technicien territorial principal

de 1ère classe

B 35/35

èmes 2 1

Responsable adjoint

des services

techniques

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise territorial

Agent de maîtrise territorial

principal

C 35/35ème 1 1Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 27 janvier 2026

6

Agents des

interventions

techniques

polyvalents en

milieu rural

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise territorial

Agent de maîtrise territorial

principal

C 35/35èmes 5 5

Filière culturelle

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Responsable des

affaires culturelles

Attaché territorial de

conservation du patrimoine

Attaché territorial principal de

conservation du patrimoine

A 35/35èmes 1 1

Filière police municipale

Emplois Grades

Catégorie Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emploi

s

Effect

if

pourv

u

Policier Municipal Gardien-Brigadier C 35/35èmes 1 1

5. Convention territoriale globale 2026-2030

La Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) s’est engagée dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) pour la mise en œuvre de sa politique Petite Enfance et Jeunesse.

Depuis le 1er janvier 2022, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), dispositif de conventionnement qui a remplacé les précédents Contrats Enfants Jeunesse (CEJ) est obligatoire pour les collectivités, afin de percevoir les financements et subventions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

La CTG est une convention-cadre politique et stratégique permettant de partager un projet social de territoire. C’est la rencontre entre les objectifs politiques de la collectivité, les objectifs stratégiques de la Caf, les initiatives de terrain et les besoins des familles/ habitants du territoire exprimés par les acteurs locaux.

Au-delà d’un dispositif de financement, c’est un outil de développement du territoire qui vise à :

- Préserver le fonctionnement des services aux familles ;

- Soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux besoins ; - Développer des stratégies partenariales pour accompagner les familles/habitants dans l’ensemble de leurs droits.

La 1ère CTG signée entre la CCARB, les 29 communes signataires et la Caf du Haut-Rhin, pour une durée de 4 ans et couvrant la période 2022-2025, est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 27 janvier 2026

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La 2ème CTG sera signée prochainement pour une durée de 5 ans, couvrant la période 2026-2030.

Pour acter le projet social de territoire avec l’ensemble des 29 communes composant notre territoire, chaque commune signataire de la CTG est invitée à délibérer, sur la base du projet de convention de la CAF transmis aux communes.

Considérant que le projet de convention CTG 2026-2030

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoire Globale entre la Communauté de Communes et la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030, ainsi que tout avenant ou document afférent.

Fin de séance 20h30

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf-Brisach de la séance du 27 janvier 2026

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 16 décembre 2025

2. Projet de réhabilitation de logements 10 place d’Armes 3. Convention de mise à disposition du local 6 rue de Bâle avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

4. Mise à jour du tableau des effectifs

5. Convention territoriale globale 2026-2030

Nom et prénom Qualité Signature

ALVAREZ Richard Maire

HEGY Katia Secrétaire générale