Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal 1
Procès Verbal - Proces verbaux 2021
Procès Verbal - Proces verbal 1
Procès Verbal - Proces verbal 1
Procès Verbal - Proces verbal 12
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal 5
Procès Verbal - Proces verbal 9
Procès Verbal - Proces verbaux 2022
Procès Verbal - Proces verbaux 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Carentan les Marais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbaux 2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 136
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 71 LES MARAIS Date de convocation : 22.01.2020
Date d’affichage du procès-verbal : 06.02.2020
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2020
L’an deux mille vingt, le trente janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Daniel AUVRAY, Raynald AVISSE, Isabelle BASNEVILLE, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie-Thérèse BLAIZOT, Dany BREARD, Raymond BROTIN, Françoise BUIRON, Catherine CATHERINE, Daniell CAYEUX, Françoise CLOUARD, Sophie DEBAUPTE, Stéphane DELAMARD, Anne DELAVAUX, Anne-Marie DESTRES, Jean-François DIESNIS, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Louis FAUNY, Annie-France FOSSARD, Emmanuelle FRANCOISE, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Martine GRATON, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Stéphane GUILLAUME, Geneviève GUIOC, Daniel HAMCHIN, Corinne HAMELIN, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Martine LECAUDEY, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Nathalie LEPELLETIER, Philippe LEREVEREND, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Nathalie LEVASTRE, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Armelle MABIRE, Jacky MAILLARD, Raymond MARTIN, François MAUGER, Nathalie MAZA, Jacques MICLOT, Michel NEEL, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Monique ROBIN, Pascal SOURDIN, Pierrette THOMINE, André TOURAINNE, Pierre VIOLETTE, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Chantal BACHELEY qui donne pouvoir à Jérôme QUIEDEVILLE, Yveline BACHELEY qui donne pouvoir à Stéphane GUILLAUME, Yves CUVILLIER qui donne pouvoir à Pascal SOURDIN, Jean-Marc DARTHENAY qui donne pouvoir à Catherine CATHERINE, Bernard DENIS qui donne pouvoir à Stéphane DELAMARD, Christine DIEULANGARD qui donne pouvoir à Françoise ALEXANDRE, Jean DUPREY qui donne pouvoir à Pierre VIOLETTE, Pascal FOLLIOT, Thérèse GRAUX, Jean-Claude HAIZE qui donne pouvoir à Michel LECHEVALLIER, Sébastien HARDEL qui donne pouvoir à Dominique BELLAMY, Jean- Michel LESAGE, Lionel LEVILLAIN qui donne pouvoir à Louis FAUNY, Brigitte REGNAULT qui donne pouvoir à Jacques MICLOT, Christian SUAREZ qui donne pouvoir à Vincent DUBOURG, Pascal VASCHE qui donne pouvoir à Michel NEEL,
Etaient absents : Annick ALIX, Samuel AMY, Maryse ANNE, Michel ASSELIN, Vincent AVENEL, Marie BARRY, Nicolas BAUBION, Thérèse BISSON, Patricia CHABIN, Fabienne CHALOCHE, Mélanie CHOMBEAU, Pascal DABLIN, Philippe DECAUMONT, Jacqueline DECHANTELOUP, Guy DELACOTTE, David DORANGE, Philippe DUBOURG, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Isabelle GAGNON, Serge GAUTIER, Vincent GOSSELIN, Sébastien GROULT, Franck HEBERT, Bruno HUE, Hubert JAMET, Mickael LALANDE, Virginie LANDRY, Thierry LE BOUCHER, Josiane Marie LE CHEVALIER, Wilfried LE PIERRES, Benoit LEBOUVIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Jean-Pierre LECESNE, Dominique LECOUTURIER, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, Fabrice LESCALIER, David MARIE, Michel MAUGER, Philippe MAUGER, Roland NOUAL, Antoine PIEDAGNEL, Marc SCELLES, Jean-Jacques SOUTIF, Yves THOMINE, Thomas VIOLET, 2
2
Monsieur Xavier GRAWITZ, désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 décembre 2019 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
---------------------------
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDEM50 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20 ;
Vu la délibération n°CS-2019-65 en date du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire ;
Les statuts du SDEM50 ne permettent pas à ce jour d’autoriser l’adhésion d’un EPCI puisque ces collectivités ne disposent pas de la compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), sauf Villedieu Intercom ;
Le projet de modification statutaire a pour objet de permettre aux EPCI d’adhérer à une ou plusieurs compétences autre que la compétence AODE ;
Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de déterminer la composition du bureau syndical, de préciser les modalités de fonctionnement des instances (cessation anticipée d’un mandat, commissions statutaires) ;
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire, s’agissant des modalités de demandes d’adhésion ;
S’agissant des modalités de gouvernance, ces dispositions entreront en vigueur à compter de la première réunion de l’assemblée délibérante du Syndicat suivant les élections municipales de 2020, durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) validée par son comité syndical du 12 décembre 2019. 3
3
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA VIRE
Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 11 décembre 2019 le comité syndical du Syndicat de la Vire a modifié ses statuts.
Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’approuver les modifications statutaires approuvées par le Comité Syndical de la Vire par délibération en date du 11 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, la modification des statuts du Syndicat de la Vire telle que proposée par délibération syndicale du 11 décembre 2019 et figurant en annexe à la présente délibération.
ACHAT BATIMENT SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT HILAIRE PETITVILLE
APPARTENANT A LA SOCIETE LE BOIS.
Monsieur le Maire rappelle que l’association de boxe « Le Noble Art » occupe un bâtiment communal situé sur le site GLORIA.
Monsieur Hubert NEE, gérant de la société LE BOIS, est propriétaire d’un bâtiment situé dans la zone industrielle du Mingrelin. Ce bâtiment, actuellement libre de tout occupant pourrait accueillir l’activité sportive.
Une offre d’achat de ce bâtiment cadastré ZE 115 a été faite à la société LE BOIS pour un montant de 142 000 € net vendeur.
L’avis de France Domaine a été sollicité, il vous sera communiqué en séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote):
- D’acquérir le bâtiment situé ZI du Mingrelin à SAINT HILAIRE PETITVILLE, cadastré ZE 115 pour la somme de 142 000 € net vendeur.
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
Z 115 4
4
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2020 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER 25% DES CREDITS OUVERTS EN 2019
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire dans
l’attente du vote du budget 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la commune, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
Groupe Sec tion
(Code)
Groupe
Sens (Code)
Groupe
Chapitre
Nat. (Code)
Groupe Artic le Nat. (Code /
Libellé) Mt Voté CP
2 5 % d'ouverture
avant vote BP 2 0 2 0
INVESTISSEMENT DEPENSES 16
165 - Dépôts et cautionnements
reçus 15 000,00 3 750,00
Total 1 6 1 5 0 0 0 ,0 0 3 7 5 0 ,0 0
INVESTISSEMENT DEPENSES 20 2031 - Frais d'études 5 000,00 1 250,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 20 2051 - Concessions et droits similaires 26 570,00 6 642,50
Total 2 0 31 570,00 7 892,50
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 204122 - Bâtiments et installations 48 640,00 12 160,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 204132 - Bâtiments et installations 306 479,00 76 619,75
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 2041512 - Bâtiments et installations 75 000,00 18 750,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 2041582 - Bâtiments et installations 19 000,00 4 750,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 204172 - Bâtiments et installations - -
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 204182 - Bâtiments et installations - -
INVESTISSEMENT DEPENSES 204 20422 - Bâtiments et installations 4 311,00 1 077,75
Total 2 0 4 4 5 3 4 3 0 ,0 0 1 1 3 3 5 7 ,5 0
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 2111 - Terrains nus 468 250,00 117 062,50
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 2115 - Terrains bâtis 190 000,00 47 500,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 2132 - Immeubles de rapport 285 040,00 71 260,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 2138 - Autres constructions 2 200,00 550,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 2151 - Réseaux de voirie 3 000,00 750,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 21531 - Réseaux d'adduction d'eau - -
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 21533 - Réseaux câblés 20 685,26 5 171,32
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 21571 - Matériel roulant - -
INVESTISSEMENT DEPENSES 21
2158 - Autres installations, matériel
et outillage techniques - -
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 2182 - Matériel de transport 26 400,00 6 600,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 21
2183 - Matériel de bureau et
matériel informatique 107 029,74 26 757,44
INVESTISSEMENT DEPENSES 21 2184 - Mobilier 830,00 207,50
INVESTISSEMENT DEPENSES 21
2188 - Autres immobilisations
corporelles 299 596,00 74 899,00
Total 2 1 1 4 0 3 0 3 1 ,0 0 3 5 0 7 5 7 ,7 5
INVESTISSEMENT DEPENSES 23
2312 - Agencements et
aménagements de terrains 15 000,00 3 750,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 23 2313 - Constructions 3 318 656,00 829 664,00
INVESTISSEMENT DEPENSES 23
2315 - Installations, matériel et
outillage techniques 729 963,00 182 490,75
Total 2 3 4 0 6 3 6 1 9 ,0 0 1 0 1 5 9 0 4 ,7 5
INVESTISSEMENT DEPENSES 27
2751 - DEPOTS ET
CAUTIONNEMENTS VERSES 3 750,00 937,50
Total 2 7 3 7 5 0 ,0 0 9 3 7 ,5 0
TOTAL 5 970 400,00 1 492 600,00
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants d’organiser, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif, un débat portant sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune. 5
5
Le but est d’exposer le contexte dans lequel s’élabore le budget et de proposer les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement.
Contexte du budget 2020 :
Poursuite du pacte de stabilité des concours de l’Etat aux collectivités locales grâce au passage en commune nouvelle
En dehors des taux d’imposition votés et appliqués par chaque commune et
département, la base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, égale à la
moitié de la valeur locative cadastrale, est actualisée chaque année en fonction de
l’inflation.+1,2% en 2020 pour la taxe foncière et + 0,9% pour la taxe d’habitation sur les
résidences principales pour les contribuables qui la payent encore en 2020.
Festivités autour du 76ème anniversaire du Débarquement moins importantes qu’en 2019, mais accueil du Tour de Normandie.
Enjeux du budget 2020 :
Contenir l’évolution des charges de fonctionnement malgré le comportement structurellement haussier de certaines dépenses
Poursuivre la rationalisation des dépenses pour financer de nouveaux projets de fonctionnement.
Maintenir un niveau d’autofinancement élevé nécessaire à la réalisation des investissements programmés par chaque commune déléguée
Maintenir l’effort de désendettement de la commune
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations réelles : LES DEPENSES
CA 2018 CA 2019 (provisoire) DOB 2020 2018/2019 2019/2020
ARTICLE LIBELLE TOTAL TOTAL TOTAL % %
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 832 299,20 € 3 057 455,31 € 3 012 650,00 € 7% -1%
012 CHARGES DE PERSONNEL 5 090 527,14 € 5 169 883,19 € 5 254 000,00 € 2% 2%
014 ATTENUATION DE PRODUITS 10 476,00 € 4 564,00 € 10 000,00 € -130% 54%
65 AUTRES CHARGES DE GEST. COURANTE 1 356 702,54 € 1 321 189,72 € 1 441 500,00 € -3% 8%
66 CHARGES FINANCIERES 237 184,56 € 184 300,52 € 156 199,79 € -29% -18%
67 CHARGES EXEPTIONNELLES 4 444,26 € 5 596,30 € 5 600,00 € 21% 0%
68 DOTATIONS AUX AMORT. ET PROVISIONS 10 000,00 € - € 10 000,00 € #DIV/0! 100%
TOTAL DEPENSES REELLES 9 541 633,70 € 9 742 989,04 € 9 889 949,79 € 2% 1%
Au chapitre 011 « charges à caractère général », il est à noter :
- Entre 2018-2019, une augmentation des locations immobilières avec la
location de l’immeuble ENGIE situé, rue Moselmann.
- Entre 2018-2019, une augmentation des locations mobilières (WC-douches pour les animations dans le cadre du 75ème anniversaire) et concert CAPEO - Entre 2018-2019, une augmentation de l’enveloppe « fêtes et cérémonies et communication » en raison du 75ème également. (+200K€) et du tour des ports - Une mission d’archivage dans toutes les communes déléguées va être lancée. (+50K€)
Au chapitre 012 « charges de personnel », il est à noter :
- Une augmentation naturelle due au glissement vieillesse technicité sur les 3 années. 6
6
- Aucune augmentation du point de l’indice n’est prévue pour 2020
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », il est à noter :
- Une augmentation de la subvention communale au budget CCAS pour le financement de l’épicerie sociale en 2020. (+ 50/100 K€)
- Une légère augmentation de la contribution au SDIS50 (+ 3K€)
- Une augmentation du service d’instruction du droit des sols (ADS) : + 8 000€ entre 2018 et 2019.
Au chapitre 66 « charges financières », il est à noter :
- Pas de réalisation de nouvel emprunt en 2019
- Prévision de baisse pour 2020 mais compte tenu des investissements en cours de réalisation, l’inscription d’un nouvel emprunt sera à prévoir.
Opérations réelles : LES RECETTES
CA 2018 CA 2019 (provisoire) DOB 2020 2018/2019 2019/2020
ARTICLE LIBELLE TOTAL TOTAL TOTAL
013 ATTENUATION DE CHARGES 116 392,82 € 150 775,10 € 100 000,00 € 23% -51%
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 469 316,02 € 1 441 994,04 € 1 417 000,00 € -2% -2%
73 IMPOTS ET TAXES 6 802 846,48 € 7 030 700,77 € 6 982 956,00 € 3% -1%
74 DOTATIONS SUBV. PARTICIP 3 105 019,98 € 3 343 608,50 € 3 158 500,00 € 7% -6%
75 AUTRES PRODUITS DE GEST. COURANTE 555 435,27 € 531 045,80 € 470 000,00 € -5% -13%
76 PROD. FINANCIERS 501,56 € 1 060,29 € - €
77 PRODUITS EXCEPT. 138 654,87 € 233 647,85 € 340 000,00 € 41% 31%
- € - € - €
TOTAL RECETTES REELLES 12 188 167,00 € 12 732 832,35 € 12 468 456,00 € 4% -2%
RECETTES
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
Au chapitre 70 « produits des services », il est à noter :
- Moins d’heures facturées à la Communauté de communes après le départ d’un agent mis à disposition 50%
Au chapitre 013 « atténuation de charges », il est à noter :
- Les remboursements des arrêts de maladie par les assurances ont augmentés de 23% par rapport à 2018. (longue maladie).
- Pour 2020, il convient d’être prudent sur cette enveloppe.
Au chapitre 73 « impôts et taxes », il est à noter :
- Les recettes liées à la taxe sur l’électricité et aux droits de mutation (transactions immobilières) restent inconnues. La prudence est donc de mise. - Les contributions directes : le lissage des taux a été fixé sur 12 années sur l’ensemble du nouveau territoire.
Au chapitre 74 « dotations et participations », il est à noter :
- Grace au pacte de stabilité, la DGF reste inchangée : 1 100 K€
- La dotation solidarité rurale avoisine les 670 K€ («elle sera supprimée au-delà du pacte de stabilité de 3 ans pour les communes de plus de 10 000 habitants »).
- En 2019, la dotation de solidarité urbaine a augmenté de 67% (150 K€ à 455 K€). Il convient d’attendre les directives de l’Etat pour connaitre les évolutions des dotations (DSR-DSU) qui seront versées au-delà des 2 prochaines années. 7
7
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », il est à noter
- Que moins de loyers ont été encaissés en 2019 en raison, soit des départs des locataires et des travaux effectués ou en cours. (logements vacants plusieurs mois).
- En 2020, sortie des locataires du site GLORIA (recettes de 44 400€ / an)
Au chapitre 77 « produits exceptionnels », il est à noter
- Encaissement des ventes d’immeubles ou de biens meubles
- Remboursements des sinistres
- Cette enveloppe de recette est très variable, d’où une certaine prudence sur les inscriptions budgétaires.
Les résultats :
Les résultats 2019 sont provisoires dans l’attente de la fin de la journée complémentaire.
CA 2018 CA 2019 (provisoire) DOB 2020 2018/2019 2019/2020
ARTICLE LIBELLE TOTAL TOTAL TOTAL % %
TOTAL DEPENSES REELLES 9 541 633,70 € 9 742 989,04 € 9 889 949,79 € 2% 1%
TOTAL DEPENSES ORDRE 877 266,16 € 490 655,55 € 500 000,00 € -79% 2%
10 418 899,86 € 10 233 644,59 € 10 389 949,79 € -2% 2%
TOTAL RECETTES REELLES 12 188 167,00 € 12 732 832,35 € 12 468 456,00 € 4% -2%
TOTAL RECETTES REELLES SANS PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 049 512,13 € 12 499 184,50 € 12 128 456,00 €
TOTAL RECETTES ORDRE 304 691,88 € - € - €
12 492 858,88 € 12 732 832,35 € 12 468 456,00 € 2% -2%
2 646 533,30 2 989 843,31 2 578 506,21 11% -16%
2 507 878,43 2 756 195,46 2 238 506,21
2 073 959,02 € 2 499 187,76 € 2 078 506,21 € 17% -20%
RESULTAT REEL SANS LES CESSIONS
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT REEL AVEC CESSIONS
RESULTAT
Pour rappel, le résultat N-1 reporté en 2019 était de 3 273 854 €
Le résultat cumulé au 31.12.2019 est donc de 5 773 041 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Programme d’investissement 2019 à définir en concertation entre les 12 communes déléguées suivant l’enveloppe disponible.
Rappel des opérations prévues sur le territoire :
Travaux pour l’installation de dentistes, laboratoire d’analyses Fin du programme de rénovation et mise en accessibilité du cinéma Rénovation de l’immeuble « Ricoul » rue du Château
Fin du programme d’Aménagement du parking du Haut Dick Aménagement du Quai à bourre
Vestiaires foot
Travaux pour la mise aux normes des ascenseurs
Lancement programme de développement de la vidéoprotection Acquisition de terrains, bâtiments en réserve foncière
Logement SAINT-COME-DU-MONT 8
8
Effacement des réseaux dans le bourg d’Angoville au Plain, de Houesville et Saint Hilaire Petitville.
Travaux églises à CARENTAN-ANGOVILLE-LES VEYS (CHAPELLE)- BRUCHEVILLE
Travaux bâtiments municipaux (toitures, accessibilité…) sur différentes communes Programme de voiries
Acquisitions d’équipements pour les salles des fêtes, matériels techniques
RAR 2019 BP 2020
ACQUISITIONS IMMOBILIERES achats de terrains, bâtiments industriels et maisons 642 000,00 € 1 425 000,00 €
ACQUISITIONS MOBILIERES achats de matériels pour les services administratifs, informatique, scolaire, culturel, techniques 141 000,00 € 345 000,00 €
BATIMENTS (mairies, églises-chapelle, logements, salles des fêtes) 862 000,00 € 3 585 000,00 €
VOIRIES-RESEAUX-ECLAIRAGE PUBLIC
1 211 000,00 € 1 885 000,00 €
2 856 000,00 € 7 240 000,00 €
RAR 2019 BP 2020
ACQUISITIONS IMMOBILIERES ventes de terrains, batiments industriels et maisons 340 000,00 € 340 000,00 €
FCTVA - € 706 000,00 €
SUBVENTIONS EQUIPEMENT VOIRIES-RESEAUX-ECLAIRAGE PUBLIQUE 96 620,00 € 96 620,00 €
SUBVENTIONS EQUIPEMENT BATIMENTS 1 476 000,00 € 1 476 000,00 €
TAXE AMENAGEMENT - € 75 000,00 €
966 000,00 €
RESERVE DE FONCTIONNEMENT 1 500 000,00 €
EMPRUNT NOUVEAU 1 000 000,00 €
1 912 620,00 € 6 159 620,00 €
SYNTHESE PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS
DEPENSES
TOTAL des PPI
RECETTES
TOTAL des PPI
EXCEDENT REEL D'INVESTISSEMENT CONSTATE
ENDETTEMENT
Taux moyen de la dette : 2,48 %
Structure de la dette :
73,6% en taux fixe
26,4% en taux variables
La DETTE : Annuités futures hors emprunts nouveaux 9
9
La DETTE : extinction de l’encours hors emprunts nouveaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Débat d’Orientation Budgétaire 2020.
Jérôme LEMAITRE : Comment réaliser des embauches et maintenir la masse salariale ?
Jean-Pierre LHONNEUR : les départs en retraite ont été remplacés par des personnes avec des
revenus moins élevé.
Jérôme LEMAITRE : Augmentation du budget du CCAS, pourquoi ?
Jean-Pierre LHONNEUR : La subvention au CCAS sera à affiner en fonction des actions menées pour
2020.
Raynald AVISSE : demande le nombre de personnes qui bénéficient de l’épicerie sociale ?
Evelyne LEFEVRE : 50 familles
Jérôme LEMAITRE : Demande des éclaircissements sur les attributions de compensation versées par
la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ?
Jean-Pierre LHONNEUR : explique en prenant le cas de Baupte, maintien des recettes de la commune
au niveau atteint au moment du transfert de compétences par le biais de ces compensations. 10
10
Jérôme LEMAITRE sur le PLUi : Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document, un
outil qui permet de définir les zones constructibles pour densifier les bourgs en limitant la
consommation des terres agricoles.
Maryse LE GOFF : beaucoup de collectivités aimeraient avoir les graphistes présentés ci-dessus.
ETUDE SECTEUR GARE – ACHATS DE BATIMENTS SUR LA COMMUNE DELEGUEE
DE CARENTAN DANS LE CADRE DE L’ETUDE DU SECTEUR GARE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la redynamisation du secteur GARE, le Conseil Municipal a décidé lors de sa séance du 17 septembre 2018 de mener une étude d’urbanisme pré- opérationnel en partenariat avec l’EPFN, la région Normandie, et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Dans le cadre de cette étude, deux bâtiments dans le périmètre défini en 2018 sont à la vente : un hangar situé rue des fontaines et une maison d’habitation située rue de la 101ème. Le propriétaire a proposé à la ville de CARENTAN-LES-MARAIS d’en faire l’acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de missionner l’EPFN pour négocier et porter foncièrement l’immobilier dans l’attente du bilan de l’étude d’urbanisme pré- opérationnel.
BATIMENT
GARE 11
11
ACHAT D’UN IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION AC N°617 ET 618
Monsieur le Maire indique que l’un des propriétaires indivis d’un immeuble en très mauvais état, Place de la République, a indiqué qu’il souhaitait vendre ce bien.
Compte tenu du manque d’entretien de cet immeuble, une offre d’achat de ce bâtiment pourrait être effectuée pour un montant de 10 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- D’acquérir l’immeuble cadastré AC 617 et 618
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
GYMNASE J
TRUFFAUT
MAISON M.MME
CONSTANT 12
12
Raynald AVISSE attire l’attention sur la fiscalisation associée en cas de delta important entre la valeur des Domaines et le prix de vente. A vérifier lorsqu’il s’agit d’une collectivité.
Jean-Pierre LHONNEUR précise qu’en dessous de 180 K€ l’avis des Domaines n’est pas requis. Explique le danger de prononcer un arrêté de péril pour la collectivité lorsque les propriétaires ne sont pas solvables.
LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE – VENTES LOTS 2 ET 7 - MODIFICATIONS TARIFS
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 décembre 2019 relative à la révision des prix de vente des terrains non vendus du lotissement LE CLOS FERAGE.
Pour rappel :
Tarifs votés le 20/06/2019 Proposition tarifs au 30/01/2020
N° de
Parcelle
Superficie Montant TTC Prix TTC/M² Montant TTC Prix TTC/M²
1 711 m² 29 981.15 42.16 27 900.00 39.24 2 640 m² 25 700.00 40.15 24 000.00 37.50 6 670 m² Retiré de la
vente
Modification de la division à prévoir
7 529 m² 27 700.00 52.36 26 700.00 50.47
Deux nouveaux candidats proposent l’acquisition des lots 2 et 7 :
Le Conseil Municipal, après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) : 13
13
- De la vente du lot 2 à 24 000 €
- De la vente du lot 7 à 26 700€
- D’autoriser Monsieur le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de cette vente et notamment à signer l’acte à intervenir
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
Jérôme LEMAITRE tient à souligner que le dossier a été bien mené par la collectivité.
GESTION DU FOYER SOLEIL DE CARENTAN-LES-MARAIS : PARTENARIAT AVEC LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE SAINT-LO AGGLO
La ville de CARENTAN-LES-MARAIS a sollicité en mars 2017 le président de Saint-Lô Agglo pour la mise en œuvre d’un partenariat avec le foyer des jeunes travailleurs espaces Rabelais Saint-Lô.
La commune a en effet décidé de la construction d’un foyer de jeunes travailleurs de 23 logements, Place du Grand Valnoble. Il est rappelé ici que la construction est réalisée par Manche Habitat. Pour une gestion autonome, l’établissement doit atteindre le seuil des 30 lits.
La création du foyer soleil permet de favoriser l’accès à un logement autonome, pour des jeunes en voie d’insertion sociale et professionnelle sur le territoire de la commune.
La ville de Carentan-les-Marais met à disposition ce bâtiment à Manche Habitat, à titre gratuit avec un bail emphytéotique.
L’ouverture de l’établissement est prévue en septembre prochain.
Le montage juridique proposé s’articulerait autour de deux conventions :
1. Convention type APL « résidence sociale » entre Manche Habitat et Saint-Lô Agglo,
définissant les droits et obligations du propriétaire Manche Habitat et du gestionnaire Saint-
Lô Agglo, l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement, les contrats d’occupation
entre les résidents et le gestionnaire.
2. Convention de mandat pour la gestion du foyer soleil entre la ville de Carentan-les Marais et
Saint-Lô Agglo, portant sur la gestion socio-pédagogique du futur établissement.
Les obligations de SAINT-LO AGGLO concerneraient :
- La gestion des loyers
- L’acquisition des mobiliers et informatique, financés par la Ville de CARENTAN-LES-
MARAIS
- L’exécution du budget
- La mise à disposition des personnels d’encadrement, administratifs et d’animation
- La création d’un budget annexe prévoyant une inscription de l’excédent à l’exercice suivant et
le versement d’une subvention d’équilibre de la ville de Carentan-Les-Marais en cas de
déficit.
Les obligations de LA VILLE de CARENTAN-LES-MARAIS concerneraient : - La mise à disposition de personnels pour l’entretien des locaux et des espaces verts
- La fourniture de containers pour les ordures ménagères et le tri sélectif. 14
14
- Chaque trimestre, la ville transmettra les temps de travail consacré à l’ensemble des petites
réparations comptabilisé sur la base des coûts réels en précisant le montant des achats de
petites fournitures.
- La prise en charge des réparations importantes, non prises en charge par Manche Habitat.
- La prise en charge d’une subvention d’équilibre sur le budget N suivant le constat d’un
résultat déficitaire au budget annexe de Saint-Lô Agglo en N-1.
Le Conseil Municipal, après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, Monsieur le maire à signer les conventions précitées.
Annie-France FOSSARD : Attention limitation du nombre d’étudiants
Jérôme LEMAITRE : demande qui gérera les entrées des jeunes.
Jean-Pierre LHONNEUR : Le CCAS
PRISE EN CHARGE D’UN APPAREIL AUDITIF POUR LES AGENTS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent par délibération décider de verser des aides afin d’améliorer les conditions de vie et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’elles emploient.
Monsieur le Maire précise également que le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Le FIPHFP prend en charge, après transmission d’une facture acquittée par la collectivité et dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées), les prothèses hors prothèses dentaires.
Pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d’un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (prestations d’action sociale à caractère pécuniaire).
Il s’agit de la décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires, de la délibération précisant les conditions d’attribution des prestations et le cas échéant de la justification des factures payées par l’agent.
La prise en charge de prothèses auditives constituant une prestation d’action sociale à caractère pécuniaire, une décision de l’autorité territoriale précisant le nom du bénéficiaire doit être établie et transmise à la Trésorerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
1°) D’approuver le financement d’appareils auditifs dans les conditions mentionnées précédemment 2°) D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités y afférentes, notamment la signature des décisions nominatives de prise en charge des prothèses auditives. 15
15
CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CINEMA
La commune de Carentan-les-Marais est propriétaire du Cinéma « Le Cotentin » dont la gestion est déléguée depuis plusieurs années via des contrats d’affermage.
Afin d’assurer la continuité du service public, le Conseil Municipal de Carentan-Les-Marais a délibéré le 28 février 2019 en faveur du principe de la gestion en délégation de service public pour l’exploitation du cinéma le « Cotentin » et a autorisé le lancement de la procédure de désignation du délégataire.
Conformément à la procédure fixée aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, un avis de concession a été envoyé le 24 août 2019 pour publication dans Ouest-France. La date limite de remise des dossiers de candidatures était fixée au 4 octobre 2019 à 12h00.
La commission chargée des procédures de concession s’est ensuite réunie à plusieurs reprises : - Le 4 octobre 2019 pour procéder à l’ouverture et à l’analyse des trois candidatures reçues, présentées respectivement par :
1. SARL GPCI
2. SARL CINEODE
3. SAS NOE
- Le 3 décembre 2019 pour procéder à l’analyse des offres des trois candidats qui avaient été sélectionnés et émettre un avis sur les offres à partir d’un rapport technique d’analyse.
A l’unanimité, la commission, à ce stade, a considéré que la qualité des trois offres nécessitait d’autoriser, le Maire, autorité habilitée à signer la convention, à tenir des négociations avec les trois entreprises. En effet, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, il revient à l’autorité habilitée à signer la convention, au vu de l’avis de la commission chargée des procédures de concessions, d’engager librement toute discussion avec le ou les candidats de son choix.
Monsieur LHONNEUR, Maire a donc organisé trois rencontres de négociation avec : - La société CINEODE le 19 décembre 2019 à 9h30
- La société GPCI le 19 décembre à 15h00
- La société NOE le 20 décembre à 15h00.
A l’issue de la réunion, un compte rendu de chaque rencontre a été dressé.
Le 14 janvier 2020, la commission en charge des concessions s’est réunie afin de prendre connaissance des comptes rendus des négociations.
A la lecture du bilan des négociations, la commission a émis un avis favorable à l’offre de NOE qui propose l’offre culturelle et financière la plus conforme aux attentes de l’autorité concédante. Les points forts de cette offre sont :
- Garantie du classement Art et Essai du Cinéma le Cotentin
- Programme d’animations variées conforme aux attentes
- Ouverture 7 jours sur 7 avec une programmation riche d’au moins 30 sorties nationales et 250 films par an et six films par semaine
- Prise en charge de tous les frais généraux (fluide, maintenances….)
- Demande d’une subvention d’équilibre de 18 000 € la première année, montant qui diminuera en fonction du nombre d’entrées (Cf. tableau ci-joint) et versement d’une redevance de 15% du résultat à partir de 38 000 entrées.
Sur la base de ces dispositions et du rapport sur le choix du concessionnaire, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, de retenir la candidature de la SAS Nord-Ouest Exploitation Cinémas dont le siège social est situé Square Raoul Grimoin Sanson 76 500 ELBEUF, et représenté par Monsieur 16
16
Richard PATRY comme attributaire de la concession de Service Public relative à la gestion et à l’exploitation du Cinéma « Le Cotentin » à compter du 1er mars 2020 pour une durée de cinq ans.
Pièce jointe :
- Rapport d’analyse des offres et motifs du choix du concessionnaire et de l’économie générale du contrat.
Jérôme LEMAITRE : souhaite connaître les conditions dans lesquelles le nouveau concessionnaire s’est engagé à coopérer avec les associations locales et notamment l’association « les gens bons à la tête de l’art ».
Nathalie MAZZA : quel tarif public ?
Les tarifs figurent dans le dossier de séance.
Dominique BELLAMY demande que les programmes soient distribués dans les boites à lettres. 17
17
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LES PARCELLES AE 758-761-762-767
Dans le cadre des travaux rue du Quai à Bourre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitude jointe en annexe de la présente délibération sur les parcelles communales cadastrées AE 758-761-762-767. Cette servitude d’une longueur de 38 mètres permettra d’alimenter l’un des immeuble de la rue du Quai à Bourre à partir du transformateur situé Rue du Cotin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS
ACCORD AMIABLE CONCERNANT LES DEGRADATIONS COMMISES EN JUILLET 2018 SUR LE MONUMENT PLACE DE LA REPUBLIQUE
Lors de la victoire de la finale de la coupe du monde de football en 2018, un jeune homme a escaladé le monument Place de la République faisant céder sous son poids le bras du monument. Les travaux de rénovation du monument ont depuis lors été réalisés. Le dépôt de plainte effectué auprès des services de gendarmerie en 2018 a permis d’identifier l’auteur, qui vient d’être entendu.
Afin d’éviter une procédure judiciaire, le jeune homme reconnaissant les faits, et disposant de peu de moyens, il est proposé de transiger et d’accepter un remboursement de 1 200 €, somme qui pourra être 18
18
versée en plusieurs versements, le jeune homme s’engageant à procéder au remboursement total avant le 31/07/2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (3 contres : M. JEAN, M.J. LE DANOIS et M. PERIER) :
- Décide la résolution amiable de ce litige,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire
Michel JEAN : demande que l’auteur soit astreint à des TIG car ce genre de délit est punissable d’un
an de prison et 15K€ d’amende.
Jean-Pierre LHONNEUR : il n’y a d’intention de dégradation.
Jérôme LEMAITRE : si refus que se passe-t-il ?
Jean-Pierre LHONNEUR : la poursuite de la procédure judiciaire.
Questions diverses :
Prochain conseil municipal le 27 février 2020.
André PERRAMANT : augmentation du montant de la redevance des ordures ménagères.
Jean-Pierre LHONNEUR : un débat aura lieu en Conseil Communautaire.
Fait à Carentan les Marais, le 6 février 2020 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 136
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 77 LES MARAIS Date de convocation : 19.02.2020
Date d’affichage du procès-verbal : 05.03.2020
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-sept à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Daniel AUVRAY, Raynald AVISSE, Chantal BACHELEY, Yveline BACHELEY, Isabelle BASNEVILLE, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie-Thérèse BLAIZOT, Dany BREARD, Raymond BROTIN, Catherine CATHERINE, Danielle CAYEUX, Françoise CLOUARD, Pascal DABLIN, Jean-Marc DARTHENAY, Sophie DEBEAUPTE, Jacqueline DECHANTELOUP, Stéphane DELAMARD, Anne DELAVAUX, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Jean-François DIESNIS, Christine DIEULANGARD, Philippe DUBOURG, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Jean DUPREY, Louis FAUNY, Annie-France FOSSARD, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Serge GAUTIER, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Martine GRATON, Thérèse GRAUX, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Stéphane GUILLAUME, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Hubert JAMET, Michel JEAN, Mary-Jeanne LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Martine LECAUDEY, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Nathalie LEPELLETIER, Philippe LEREVEREND, Gilbert LETERTRE, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Raymond MARTIN, Jacques MICLOT, Michel NEEL, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Brigitte REGNAULT, Monique ROBIN, Marc SCELLES, Pascal SOURDIN, Jean-Jacques SOUTIF, Pierrette THOMINE, André TOURAINNE, Pierre VIOLETTE, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Annick ALIX, Nicolas BAUBION qui donne pouvoir à Michel LECHEVALLIER, Thérèse BISSON qui donne pouvoir à Hubert JAMET, Françoise BUIRON qui donne pouvoir à Françoise ALEXANDRE, Mélanie CHOMBEAU, Yves CUVILLIER qui donne pouvoir à Odette BECQUERELLE, Guy DELACOTTE, Pascal FOLLIOT, Corinne HAMELIN, Sébastien HARDEL qui donne pouvoir à Jean-Claude HAIZE, Michel LAHOUGUE qui donne pouvoir à Nathalie LEPELLETIER, Mickael LALANDE, Jean-Michel LESAGE, Sébastien LESNE, Nathalie LEVASTRE, Lionel LEVILLAIN qui donne pouvoir à Gilbert LETERTRE, Armelle MABIRE, Jacky MAILLARD qui donne pouvoir à Maxime PERIER, François MAUGER qui donne pouvoir à Marie-Thérèse BLAIZOT, Pascal VASCHE qui donne pouvoir à Michel NEEL
Etaient absents : Samuel AMY, Maryse ANNE, Michel ASSELIN, Vincent AVENEL, Marie BARRY, Patricia CHABIN, Fabienne CHALOCHE, Philippe DECAUMONT, David DORANGE, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Emmanuelle FRANCOISE, Isabelle GAGNON, Vincent GOSSELIN, Sébastien GROULT, Franck HEBERT, Bruno HUE, Virginie LANDRY, Thierry LE BOUCHER, Josiane Marie LE CHEVALIER, Wilfried LE PIERRES, Benoit LEBOUVIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Jean-Pierre LECESNE, Dominique LECOUTURIER, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, Fabrice LESCALIER, David MARIE, Michel MAUGER, Philippe MAUGER, Nathalie MAZA, Roland NOUAL, Antoine PIEDAGNEL, Christian SUAREZ, Yves THOMINE, Thomas VIOLET, 2
2
Monsieur Xavier GRAWITZ, désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
---------------------------
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
---------------------------
LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER : MODIFICATION DU PERMIS D’AMENAGER
Par arrêté municipal en date du 29 mars 2016, le permis d’aménager n°PA 050 099 12 Q 0001 a été modifié pour transformer le lot 14 du lotissement le nouveau quartier en « square ». Monsieur LAVARDE et Madame LECHATREUX, propriétaires du lot 13 ont proposé à la collectivité de faire l’acquisition de ce lot.
Il est proposé de conserver une bande de 3 mètres pour réaliser un futur cheminement piétons. Afin de modifier une nouvelle fois le permis d’aménager, les co-lotis ont été interrogés pour avis sur ce projet de vente.
Le service France domaine a été saisi pour avis sur un prix de vente de la parcelle de terre d’une contenance de 244m².
L’avis des domaines sera communiqué en séance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (M. LEMAITRE Jérôme ne prend pas part au vote) :
- De donner son accord sur la modification du PA 050 099 12 Q 00012 telle qu’exposée plus
haut
- Du prix de vente
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la
finalisation de ce dossier.
A la majorité, 1 abstention (B. DENIS) 3
3
ACQUISITION D’UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DELEGUÉE DE CARENTAN
La mairie de Carentan-les Marais a été informée que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n° 75 souhaitait vendre son terrain. Cette parcelle, d’une superficie de 24 586 m² est classée en zone 1AUX du PLU de Carentan et est entourée de propriétés de la commune.
Après négociations avec le propriétaire, un prix de 7 € le mètre carré, terrain libre peut être envisagé.
Après en avoir délibéré, Conseil Municipal, décide à l’unanimité (M. Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote :
- L’acquisition de la parcelle cadastrée section ZD n°75 au prix de 7 € le mètre carré soit un montant total de 172 102 € net vendeur auquel il faudra ajouter les frais,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de la dite acquisition.
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Sur la base des données du compte administratif 2019, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de passer de 837 € à 815 € par enfant la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles réclamée aux Communes dépourvues d’écoles primaires et dont les enfants sont scolarisés à Carentan les Marais.
FORFAIT NOTRE DAME
Le montant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d’enseignement privé doit être égal au coût moyen de fonctionnement d’un élève des classes de même nature de l’école publique gérée par la commune, multiplié par le nombre d’élèves pris en charge. 4
4
Aussi, sur la base des données du compte administratif 2019, le conseil municipal, après en avoir délibéré, confirme, à l’unanimité, la revalorisation du forfait attribué par élève à l’école Notre- Dame résultant des modalités de calcul en vigueur, soit :
- maternelle : de 1 312.13 € à 1 354.31 €
- élémentaire : de 533.20 € à 532.65 €
FOURNITURES SCOLAIRES
Le Conseil Municipal est invité à fixer à compter de 2020, les crédits alloués par élève pour les fournitures scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, de conduire les tarifs 2019 comme suit :
CARENTAN LES MARAIS
- élémentaire : 48 €
- maternelle : 39 €
SAINT-HILAIRE-PETIVILLE
-Elémentaire/Primaire : 45 €
SUBVENTION AU C.C.A.S.
Sur la base des comptes administratifs 2019 et des besoins pour 2020, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose, à l’unanimité, d'attribuer au CCAS de Carentan-les-Marais pour l'année 2020 une subvention de fonctionnement de 100 000 € pour lui permettre de mener à bien ses actions en matière d'aide sociale et d'action sociale.
Le CCAS soutient financièrement l'épicerie sociale « Le Coup d'Pouce du Marais », l’Association du Bassin d’Emploi de Carentan « ABEC » ainsi que le Jardin Solidaire. Il met en œuvre plusieurs actions à destination des personnes les plus nécessiteuses (colis de Noël aux personnes âgées, spectacle et goûter des enfants à l'occasion des fêtes de Noël, cartes d'entrées à la piscine et au cinéma, aide à l'inscription aux clubs sportifs des enfants scolarisés en école primaire, aides au paiement de la cantine, animations dans le cadre du passeport du mieux vivre etc…), et assure le suivi des bénéficiaires du RSA suivant une convention signée avec le Conseil Départemental.
GESTION DES TITRES DE CONCESSION
Par délibération en date du 5 décembre dernier et après en avoir délibéré propose, il a été décidé des tarifs des concessions dans les cimetières de la commune.
Chaque encaissement de concession fait l’objet d’un titre pour les 2/3 de son montant dans le budget de la commune et pour 1/3 dans le budget du CCAS.
Afin de réduire le nombre de titres de recette, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour encaisser la totalité du montant de la concession sur le budget principal et d’établir pour 1/3 de la recette globale annuelle un titre en fin d’année sur le budget CCAS. 5
5
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord.
A la majorité – 10 abstentions (D. HAMCHIN, M. LE GOFF, H. LHONNEUR, B. DENIS, R. MARTIN, M. LECHEVALLIER, N. LEPELLETIER, J.J. SOUTIF, M. GRATON, C. CATHERINE)
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MG QUENTIN
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT MG QUENTIN » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 -11 891.00
Recettes 2019 +11 891.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00
Investissement
Reprise du résultat 2018 -3 200.00
Dépenses 2019 -11 891.00
Recettes 2019 +3 200.00
Résultat de l’année 2019 -8 691.00
Résultat cumulé (2018
+2019)
-11 891.00
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT MG QUENTIN ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MG QUENTIN
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, 6
6
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Ainsi délibéré – Suivent les signatures.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MG QUENTIN
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 261 891€
Dépenses et recettes d'investissement : 273 782 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 261 891.00 261 891 .00
Section d’investissement 273 782.00 273 782.00
TOTAL 535 673.00 535 673.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 261 891.00 261 891 .00
Section d’investissement 273 782.00 273 782.00
TOTAL 535 673.00 535 673.00 7
7
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LA BLANCHE
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LA BLANCHE » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00
Investissement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LA BLANCHE ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA BLANCHE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. 8
8
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA BLANCHE
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 870 000 €
Dépenses et recettes d'investissement : 435 000 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 870 000.00 870 000.00
Section d’investissement 435 000.00 435 000.00
TOTAL 1 305 000.00 1 305 000.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 870 000.00 870 000.00
Section d’investissement 435 000.00 435 000.00
TOTAL 1 305 000.00 1 305 000.00
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE SITE GLORIA
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT SITE GLORIA » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi: 9
9
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00
Investissement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT SITE GLORIA ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SITE GLORIA
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 10
10
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SITE GLORIA
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 000 000 €
Dépenses et recettes d'investissement : 2 000 000€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 000 000.00 2 000 000.00
Section d’investissement 2 000 000.00 2 000 000.00
TOTAL 4 000 000.00 4 000 000.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 000 000.00 2 000 000.00
Section d’investissement 2 000 000.00 2 000 000.00
TOTAL 4 000 000.00 4 000 000.00
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LE CLOS BATAILLE 3
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 3 » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00 11
11
Investissement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 3 ».
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 3
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 200 000 €
Dépenses et recettes d'investissement : 600 000€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 200 000.00 1 200 000.00
Section d’investissement 600 000.00 600 000.00
TOTAL 1 800 000.00 1 800 000.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 200 000.00 1 200 000.00
Section d’investissement 600 000.00 600 000.00
TOTAL 1 800 000.00 1 800 000.00 12
12
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 3
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SERVICE ASSAINISSEMENT
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du service ASSAINISSEMENT pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 +1 171 061.28 €
Dépenses 2019 -2 320 380.10
Recettes 2019 +2 395 581.52
Résultat de l’année 2019 75 201.42
Résultat cumulé (2018
+2019)
1 246 262.70
Investissement
Reprise du résultat 2018 +1 229 550.57 €
Dépenses 2019 -561 540.59
Recettes 2019 +721 094.93
Résultat de l’année 2019 +159 554.34
Résultat cumulé 1 389 104.91 13
13
RESTES A REALISER 2019
Dépenses -173 489.15
Recettes +136 009.00
BESOIN DE
FINANCEMENT
-37 480.15
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, service assainissement.
COMPTE DE GESTION 2019 – SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - SERVICE ASSAINISSEMENT
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 602 500.00 € et 3 719 262.70 €
Dépenses et recettes d'investissement : 2 549 854.91€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 602 500.00 3 719 262.70
Section d’investissement 2 549 854.91 2 549 854.91
TOTAL 5 152 354.91 6 269 117.61 14
14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020 – SERVICE ASSAINISSEMENT
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 602 500.00 3 719 262.70
Section d’investissement 2 549 854.91 2 549 854.91
TOTAL 5 152 354.91 6 269 259.13
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – SERVICE ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du service ALIMENTATION EN EAU POTABLE pour l’année 2019 qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 +815 465.72
Dépenses 2019 -1 043 022.37
Recettes 2019 +1 120 819.35
Résultat de l’année 2019 +77 796.98
Résultat cumulé (2018
+2019)
893 262.70 15
15
Investissement
Reprise du résultat 2018 215 425.20 €
Dépenses 2019 -132 488.43
Recettes 2019 +356 007.89
Résultat de l’année 2019 +223 519.46
Résultat cumulé +438 944.66
RESTES A REALISER 2019
Dépenses -105 943.23
Recettes néant
BESOIN DE
FINANCEMENT
-105 943.23
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, service alimentation en eau potable.
COMPTE DE GESTION 2019 – SERVICE ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - SERVICE EAU POTABLE
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 321 700.00€ et 2 078 846.70€ 16
16
Dépenses et recettes d'investissement : 598 944.66€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 321 700.00 2 078 846.70
Section d’investissement 598 944.66 598 944.66
TOTAL 1 920 644.66 2 677 791.36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020 – SERVICE EAU POTABLE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 321 700.00 2 078 846.70
Section d’investissement 598 944.66 598 944.66
TOTAL 1 920 644.66 2 677 791.36
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE ZONE DE MIXITE TRIPIEVILLE
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT ZONE DE MIXITE TRIPIEVILLE » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00 17
17
Investissement
Reprise du résultat 2018 -8336.50
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé -8 336.50
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT ZONE DE MIXITE TRIPIEVILLE ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ZONE DE MIXITE TRIPIEVILLE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ZONE DE MIXITE TRIPIEVILLE
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 77 836.5 €
Dépenses et recettes d'investissement :51 423 € 18
18
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 77 836.50€ 77 836.5€
Section d’investissement 51 423.00€ 51 423.00€
TOTAL 129 259.50€ 129 259.50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 77 836.50€ 77 836.5€
Section d’investissement 51 423.00€ 51 423.00€
TOTAL 129 259.50€ 129 259.50
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LE CLOS FERAGE
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00 19
19
Investissement
Reprise du résultat 2018 19 475.18
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 19 475.18
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 75 400€
Dépenses et recettes d'investissement : 35 104€ 20
20
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 75 400.00 75 400.00
Section d’investissement 35 104.00 35 104.00
TOTAL 110 504.00 110 504.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 75 400.00 75 400.00
Section d’investissement 35 104.00 35 104.00
TOTAL 110 504.00 110 504.00
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE BOIS – BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur le maire rappelle que la commune par délibération n° DCM 2019-172 du 5 décembre 2019, a décidé de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 317 d’une contenance de 42 192 m², sur la commune de SAINT HILAIRE PETITVILLE.
Il est également rappelé que la collectivité envisage lotir cette parcelle en plusieurs phases.
D’un point de vue budgétaire, il convient d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ce
nouveau lotissement communal dans un budget annexe désigné « LOTISSEMENT DU BOIS ».
Il est ainsi présenté ci-dessous : 21
21
BP 2020 BP 2020
001 Deficit reporté 001 Excédent reporté
1641 Remboursement d'emprunt 1641 Emprunt
- -
3355 Stock de travaux en cours 850 000,00 850 000,00
850 000,00 850 000,00
850 000,00 850 000,00
BP 2020 BP 2020
6015 Achat terrain 300 000,00 002 Excédent reporté
6045 Etudes 50 000,00 7015 Vente de terrains 850 000,00
605 Travaux de voirie 500 000,00 7552 Subvention commune
608 Frais annexes 758
Regularisation centimes
TVA
658 Regularisation centimes TVA 7788 Participation CCBDC
66111 Intérêts d'emprunt
850 000,00 850 000,00
71355 Annulation du stock initial
71355 Sortie de terrains vendus 850 000,00 7133
Stock de travaux en
cours 850 000,00
850 000,00 850 000,00
1 700 000,00 1 700 000,00
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Dépenses Réelles Total Recettes Réelles
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Dépenses Réelles Total Recettes Réelles
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide de la création d’un budget annexe dénommé « LOTISSEMENT LE BOIS » assujetti à la TVA
- Approuve de budget primitif 2020 tel que présenté
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 -26 885.72
Recettes 2019 +26 885.72
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 0.00 22
22
Investissement
Reprise du résultat 2018 -24 924.94
Dépenses 2019 -26 885.72
Recettes 2019 +24 924.94
Résultat de l’année 2019 -1 960.78
Résultat cumulé -26 885.72
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 60 190.56€
Dépenses et recettes d'investissement : 26 885.72€ 23
23
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 60 190.56 60 190.56
Section d’investissement 26 885.72 26 885.72
TOTAL 87 076.28 87 076.28
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 60 190.56 60 190.56
Section d’investissement 26 885.72 26 885.72
TOTAL 87 076.28 87 076.28
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LE PASSEUX
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LE PASSEUX » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 122 677.73
Recettes 2019 122 677.30
Résultat de l’année 2019 0.43
Résultat cumulé -0.43 24
24
Investissement
Reprise du résultat 2018 -24 502.05
Dépenses 2019 122 677.30
Recettes 2019 24 502.05
Résultat de l’année 2019 - 98 175.25
Résultat cumulé -122 677.30
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LE PASSEUX ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PASSEUX
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PASSEUX
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 122 677.73€
Dépenses et recettes d'investissement : 122 677.30€ 25
25
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 122 677.73 122 677.73
Section d’investissement 122 677.30 122 677.30
TOTAL 245 355.03 245 355.03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 122 677.73 122 677.73
Section d’investissement 122 677.30 122 677.30
TOTAL 245 355.03 245 355.03
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LE CLOS BATAILLE 2
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 2 » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 119 485.28
Recettes 2019 192 135.35
Résultat de l’année 2019 72 650.07
Résultat cumulé 72 650.07 26
26
Investissement
Reprise du résultat 2018 101 558.90
Dépenses 2019 101 558.90
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 -101 558.90
Résultat cumulé 0.00
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 2 ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 2
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 2
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 240 000 €
Dépenses et recettes d'investissement : 0.00€ 27
27
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 240 000.00 240 000.00
Section d’investissement 0.00 0.00
TOTAL 240 000.00 240 000.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 240 000.00 240 000.00
Section d’investissement 0.00 0.00
TOTAL 240 000.00 240 000.00
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LE BOULEVARD DU COTENTIN
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LE BOULEVARD DU COTENTIN » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 0.00
Dépenses 2019 99 741.14
Recettes 2019 46 353.43
Résultat de l’année 2019 53 387.71
Résultat cumulé 53 387.71 28
28
Investissement
Reprise du résultat 2018 53 387.71
Dépenses 2019 99 741.04
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 - 99 741.04
Résultat cumulé -46 353.33
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LE BOULEVARD DU COTENTIN ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOULEVARD DU COTENTIN
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOULEVARD LE COTENTIN
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 53 387.71€
Dépenses et recettes d'investissement : 46 353.33€ 29
29
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 53 387.71 53 387.71
Section d’investissement 46 353.33 46 353.33
TOTAL 99 741.04 99 741.04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 53 387.71 53 387.71
Section d’investissement 46 353.33 46 353.33
TOTAL 99 741.04 99 741.04
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE LES LAVANDIERES
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LES LAVANDIERES » pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 23 310.00
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé 23 310.00 30
30
Investissement
Reprise du résultat 2018 -33 200.32
Dépenses 2019 0.00
Recettes 2019 0.00
Résultat de l’année 2019 0.00
Résultat cumulé -33 200.32
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe, « LOTISSEMENT LES LAVANDIERES ».
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES LAVANDIERES
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES LAVANDIERES
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 196 987.38€
Dépenses et recettes d'investissement : 148 294.17€ 31
31
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 196 987.38 196 987.38
Section d’investissement 148 294.17 148 294.17
TOTAL 345 281.55 345 281.55
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 196 987.38 196 987.38
Section d’investissement 148 294.17 148 294.17
TOTAL 345 281.55 345 281.55
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL
Sous la présidence de Madame Annie-France FOSSARD. 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif du BUDGET PRINCIPAL pour l’année 2019 qui s’établit ainsi:
Fonctionnement
Reprise du résultat 2018 3 273 854.46
Dépenses 2019 10 656 272.68
Recettes 2019 13 033 764.68
Résultat de l’année 2019 2 377 492.00
Résultat cumulé (2018
+2019)
5 651 346.46 32
32
Investissement
Reprise du résultat 2018 -1 509 973.62
Dépenses 2019 2 816 526.12
Recettes 2019 4 611 619.16
Résultat de l’année 2019 1 795 093.04
Résultat cumulé 285 119.42
RESTES A REALISER 2019
Dépenses 2 688 655,27
Recettes 1 386 613,73
BESOIN DE
FINANCEMENT
-1 302 041.54
Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget principal.
RECTIFICATION ADMINISTRATIVE : EMPRISE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une régularisation administrative est nécessaire pour permettre la vente de la maison place du Général de Gaulle : 2 m² sont physiquement intégrés dans la propriété, alors qu’au cadastre il s’agit de l’emprise d’un chemin piéton, classé dans le domaine public. 33
33
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de constater, à l’unanimité, la désaffectation et le déclassement du domaine public de cette surface de 2ca et autorise le maire à signer l’acte de cession emportant cession des 2 ca et autorise le maire à signer l’acte de cession emportant cession des 2 ca.
DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit : 34
34
REPORT DE L'EXERCICE 2018 1 509 973,62 € -
EXERCICE 2019
A) DEPENSES REALISEES 2 816 526,12 €
B) RECETTES REALISEES 4 611 619,16 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT DE REALISATION 2019 1 795 093,04 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT DE REALISATION 285 119,42 €
CUMULE
C) REPORT DEPENSES 2 688 655,27 €
D) REPORT RECETTES 1 386 613,73
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT R.A.R. 1 302 041,54 € -
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT TOTAL 1 016 922,12 € -
REPORT DE L'EXERCICE 2018 3 273 854,46 €
EXERCICE 2019
E) DEPENSES REALISEES 10 656 272,68 €
F) RECETTES REALISEES 13 033 764,68 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2 377 492,00 €
RESULTAT CUMULE 5 651 346,46 €
RESULTAT CUMULE
REPORT A NOUVEAU A LA SECT. DE FONCT. CPTE 002 4 151 346,46 €
REPORT A NOUVEAU A LA SECT. D'INVESTISSEMENT. CPTE 001 285 119,42 €
BESOIN DE FINANCEMENT - COMPTE 1068 MINI OBLIGATOIRE 1 500 000,00 €
CARENTAN LES MARAIS - DETERMINATION DU RESULTAT
EXERCICE 2019
1-) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
2-) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
3-)PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Après en avoir délibéré unanimité :
Décide d’affecter au budget pour 2020, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante : 35
35
1°) – couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au
compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 1 500 00.00€
2°) – le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté
Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »
ADOPTION DU BUDGET PRIMITF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 février 2020, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 13 254 213.11€ et 16 344 802.46€
Dépenses et recettes d'investissement : 8 717 260.46€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 13 254 213.11 16 344 802.46
Section d’investissement 8 717 260.46 8 717 260.46
TOTAL 21 971 473.57 25 062 062.92
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 30 janvier 2020
Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 13 254 213.11 16 344 802.46
Section d’investissement 8 717 260.46 8 717 260.46
TOTAL 21 971 473.57 25 062 062.92
COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. 36
36
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Les propositions de versement de subventions ont été présentées par commune déléguée.
L’enveloppe globale à budgétiser passe de 147 414 € à 153 755 €.
Il est à noter que la collectivité est autorisée à verser des aides financières pour permettre aux associations locales d’équilibrer financièrement leurs programmes d’animation. La commune n’est pas autorisée à payer les factures directement aux fournisseurs ou prestataires.
Pour les subventions exceptionnelles, les associations veilleront à produire un bilan financier de l’animation pour obtenir le versement effectif de l’aide.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les subventions aux associations pour 2020.
(rappel : les membres de bureau d’une association n’ont pas pris part au vote de la subvention de leur association. Voir tableau annexé).
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Jean-Pierre salue la fin de ce mandat.
Remercie tous les maires et les maires délégués, l’assiduité de tous ceux présents ce soir avec une confiance dans la prise de décisions qui génère en plus d’excellents résultats qui permettent de financer des investissements dans toutes les communes déléguées.
Remercie également à la 1ère Adjointe
Fait à Carentan les Marais, le 5 mars 2020 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 52 LES-MARAIS Date de convocation : 04.06.2020
Date d’affichage du procès-verbal : 18.06.2020
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020
L’an deux mille vingt, le onze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Amélie DAVID, Jean-Philippe DECROUX, Stéphanie DELAVIER, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Caroline DUVAL, Karine FUMICHON, Nicolas GASSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Jean-Pierre LECESNE, Valérie LECONTE , Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Marie LEPREVOST, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Vincent MAUNOURY, Valérie MILLOT, Annie PENNEC, Maxime PERIER (arrivé à 20h35), André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY (arrivée à 20h35), Marc SCELLES, Jannick SOURDIN, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE
Etait excusé : Christian COUILLARD qui donne procuration à Xavier GRAWITZ
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
---------------------------
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2020 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION
Par courrier réceptionné le 25 mai 2020, Madame Véronique FRERET a démissionné du Conseil Municipal. Conformément à l’article L. 270 du Code électoral le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le suivant sur la liste du candidat.
Madame Catherine DOBENESQUE a donc été informée de son installation au Conseil Municipal. Cette dernière par courrier du 4 juin 2020, a également fait part de sa démission. 2
Monsieur Jacky LENOURY, suivant sur la liste, est donc installé ce jour en tant que conseiller municipal de CARENTAN-LES-MARAIS.
Les membres du Conseil Municipal prend acte.
DELIBERATION POUR L'ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
M. le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement fixe notamment les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales et les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.
Interventions :
M. VANDROMME demande d’ajout exemple à l’article 9 : Acteurs associatifs, acteurs économiques et syndicat de salariés…)
M. HOUEL : note qu’il a reçu son dossier ce jour. Demande que les séances aient lieu dans la salle de bal ou la salle du conseil de la mairie afin de faciliter la manipulation des documents.
ATTRIBUTION DES INDEMNITES AU MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à compter du 23 mai 2020 au Maire, aux Maires délégués, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués l’indemnité prévue aux articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :
LE MAIRE
- pour le Maire, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 38.30 % (taux maximal
autorisé : 65%) de l’indice brut terminal mensuel : 1 4 89.64 € brut
LES MAIRES DELEGUES
- pour les maires délégués, l’indemnité est fixée selon la taille de la strate de population de la
commune déléguée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
NOM-PRENOM Commune déléguée (population) Taux maximal Taux de l’indice terminal proposé Total BRUT
Janick SOURDIN
ANGOVILLE AU
PLAIN (102) en
2016
25.5% 20.7% 805.11 €
Jean-Marc DARTHENAY BREVANDS (302) en 2017 25.5% 20.7% 805.11 € 3
Irène DUCHEMIN BRUCHEVILLE (143) en 2016 25.5% 20.7% 805.11 €
Jérôme LEMAITRE CARENTAN (5 864) en 2017 55% 20.7% 805.11 €
Marc SCELLES CATZ (121) en 2017 25.5% 20.7% 805.11 €
Michel JEAN HOUESVILLE (288) en 2016 25.5% 20.7% 805.11 €
Hubert LHONNEUR
MONTMARTIN-
EN-GRAIGNES
(602) en 2017
40.3% 33% 1 283.50 €
Bernard DENIS
SAINT-COME-
DU-MONT (503)
en 2017
40.3% 33% 1 283.50 €
Lionel LEVILAIN
SAINT-HILAIRE-
PETITVILLE
(1357) en 2017
51.6% 40% 1 555.76 €
Sylvie LEBARON SAINT-PELERIN (362) en 2017 25.5% 20.7% 805.11 €
Jean-Claude HAIZE LES VEYS (443) en 2017 25.5% 20.7% 805.11 €
Géneviève GUIOC VIERVILLE (38) en 2017 25.5% 20.7% 805.11 €
LES ADJOINTS AU MAIRE
- pour les adjoints ayant reçu délégation, une indemnité de fonction brute mensuelle comme
indiqué dans le tableau ci-dessous étant entendu que le taux maximal autorisé est de 27.5% de
l’indice brut terminal
NOM-PRENOM % de l’indice terminal Total BRUT
Sébastien LESNE 26% 1 011.24 € Maryse LE GOFF 18% 700.09€ Gilbert LETERTRE 18% 700.09€ Pierrette THOMINE 18% 700.09€ Raynald AVISSE 18% 700.09€ Christine DIEULANGARD 18% 700.09€ Christian COUILLARD 18% 700.09€ Valérie LECONTE 18% 700.09€ Vincent DUBOURG 18% 700.09€ 4
LES CONSEILLERS DELEGUES
- pour les conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation, une indemnité de fonction
brute mensuelle comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
NOM-PRENOM % de l’indice terminal Total BRUT
Michel LAHOUGUE 7% 272.26 €
Nicolas GASSELIN 7% 272.26 €
Sylvie LELEDY 7% 272.26 €
Maxime PERIER 7% 272.26 €
Xavier GRAWITZ 7% 272.26 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- décide avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués, des maires délégués comme décrits ci-dessus.
A la majorité, 7 abstentions (J.P. DECROUX, C. VANDROMME, H. HOUEL, J.P. LECESNE, V. FRERET, V. MILLOT, A. DAVID)
MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2123-22 DU CODE GENRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Vu l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les conseils municipaux des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, peuvent voter des majoration d’indemnités de fonction,
Vu l’article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal de décider l’application de la majoration d’indemnité de fonction de 15% au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués prévue pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- décide avec effet au 23 mai 2020 d’appliquer la majoration de 15% aux indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués. (Tableau annexé avec les montants majorés.)
A la majorité, 7 abstentions (J.P. DECROUX, C. VANDROMME, H. HOUEL, J.P. LECESNE, V. FRERET, V. MILLOT, A. DAVID) 5
ANNEXE : MONTANTS DES INDEMNITES DE FONCTION APRES MAJORATION
NOM-PRENOM Qualité
% de
l’indice
terminal
Total brut Majoration Total brut
Jean-Pierre LHONNEUR Maire 38.30% 1 489.64€ 15% 1 713.09€ Sébastien LESNE Adjoint 26% 1 011.24€ 15% 1 162.93€ Maryse LE GOFF Adjointe 18% 700.09€ 15% 805.11€ Gilbert LETERTRE Adjoint 18% 700.09€ 15% 805.11€ Pierrette THOMINE Adjointe 18% 700.09€ 15% 805.11€ Raynald AVISSE Adjoint 18% 700.09€ 15% 805.11€ Christine DIEULANGARD Adjointe 18% 700.09€ 15% 805.11€ Christian COUILLARD Adjoint 18% 700.09€ 15% 805.11€ Valérie LECONTE Adjointe 18% 700.09€ 15% 805.11€ Vincent DUBOURG Adjoint 18% 700.09€ 15% 805.11€ Michel LAHOUGUE CM délégué 7% 272.26 € 15% 313.10€ Nicolas GASSELIN CM délégué 7% 272.26 € 15% 313.10€ Sylvie LELEDY CM déléguée 7% 272.26 € 15% 313.10€ Maxime PERIER CM délégué 7% 272.26 € 15% 313.10€ Xavier GRAWITZ CM délégué 7% 272.26 € 15% 313.10€
COMMISSIONS COMMUNALES OBLIGATOIRES DESIGNATION DES MEMBRES
L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal afin de formuler des avis.
Le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, la méconnaissance de ces dispositions, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider la création et la composition des commissions figurant en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à la désignation des membres de chaque commission par vote à main levée décidé à l’unanimité. 6
COMMISSIONS
OBLIGATOIRES COMPOSITION MODE DE DESIGNATION Membres
proposés
COMMISSION
COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS (CCID)
Les huit commissaires dont un doit être
domicilié hors de la commune, et leurs
suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur départemental des Finances publiques
sur une liste de contribuables en nombre double,
dressée par le conseil municipal. La liste de
proposition établie par le conseil municipal doit
donc comporter seize noms pour les
commissaires titulaires, et seize noms pour les
commissaires suppléants.
Liste établi et votée par le
Conseil Municipal en nombre
double
(article 1650 du Code Général
des Impôts)
Le maire est président de droit
de cette commission.
Membres titulaires : L. LEVILLAIN, M. SCELLES, S. LE BARON,
J.C HAIZE, H. LHONNEUR, J.M DARTHENAY, J. LEMAITRE, B.
DENIS, M. JEAN, J. SOURDIN, G. GUIOC, I. DUCHEMIN, S.
LESNE, H. HOUEL, O. FOSSEY (Terre et Marais) et J. LE LOUP (
Méautis)
Membres suppléants : M. LE GOFF, G. LETERTRE, P. THOMINE,
R. AVISSE, C. DIEULANGARD, C. COUILLARD, V. DUBOURG,
A.M DESTRES, M. TARDY, JC COLOMBEL, G. VOIDYE, M.
LAHOUGUE, X. GRAWITZ, A. PERRAMANT, F. LEMELLETIER
(Méautis) et Y. FAUNY (Méautis), V. MILLOT
COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES et de
CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC(CAO)
La commission est composée par le Maire ou
son représentant, président, et par cinq membres
de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à
l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires
Elus par le Conseil Municipal
à la représentation
proportionnelle au plus fort
reste, au scrutin de liste et à
scrutin secret sauf accord
unanime (Article L2121-21
CGCT)
Titulaires : G. LETERTRE, J.C HAIZE, C. COUILLARD, M. LE
GOFF, V. MILLOT
Suppléants : J.M DARTHENAY, H. LHONNEUR, X. GRAWITZ, L.
LEVILLAIN, H HOUEL
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU CCAS
Le maire est président. Nombre maximal de
membres du Conseil d'Administration fixé par le
Conseil Municipal (maximum de 8 membres
élus en plus des 8 membres nommés par le
Maire représentants les associations) Total 17
membres maximum.
Les membres élus sont
désignés par le conseil
municipal, en son sein.
L'élection se déroule au scrutin
de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni vote
préférentiel à scrutin secret
sauf article L2121-21 CGCT
C. DIEULANGARD, M. LE GOFF, P. THOMINE, C. DUVAL, J.C
COLOMBEL, C. GUILLAIN, A.M. DESTRES, H. HOUEL
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
La commission est présidée par le maire et
comprend des membres de l'assemblée
délibérante, désignés dans le respect du principe
de la représentation proportionnelle, et des
représentants d'associations locales, nommés par
l'assemblée délibérante.
Election au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle
au plus fort reste – Article L
1413-1
M.A HEROUT, S.LESNE, M. LE GOFF, R. AVISSE, G.
LETERTRE, C VANDROMME, J. LENOURY,
Membres associations : N ROUILLON, D REGNAULT, R. REVERT,
B FIANT, JM POULLAIN 7
COMMISSION
COMMUNALE
POUR L'ACCESSIBILITÉ
Modifié par la loi du 24 décembre 2019 : Les
membres sont désignés par le Maire ; membres
de l'assemblée délibérante et membres
d'associations d'usagers et de personnes
handicapées
Les membres sont désignés par
le Maire, mais n'empêche pas
une approbation par le Conseil
Municipal
C. COUILLARD, R. AVISSE, S. LESNÉ, M. LE GOFF, Y. LE RIDÉE
(représentant l’APF), S. GOUBAULT
COMITE LOCAL DE
SURVEILLANCE ET DE
PREVENTION DE LA
DÉLINQUANCE
Par délibération du 19 septembre 2019, le
Conseil Municipal a approuvé la création d'un
Conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance
La composition est fixée par
arrêté du Maire et comprend
obligatoirement le Préfet, le
Procureur de la République, le
Président du Conseil
Départemental, et
représentants d'associations
J.P LHONNEUR, S. LESNÉ, R. AVISSE, C. DIEULANGARD, V.
DUBOURG, L. LEVILLAIN, A. PERRAMANT, J.P. DECROUX
CONSEIL
D'EXPLOITATION DE LA
REGIE DE L'EAU
Décidé par adoption des statuts de la régie de
l'eau le 19/09/2019 : 9 membres désignés parmi
le Conseil Municipal et 4 membres parmi les
usagers
Désignation par le Conseil
Municipal
J.P LHONNEUR, L. LEVILLAIN, X. GRAWITZ, V. DUBOURG, J.C
HAIZE, G. VOIDYE, G. LETERTRE, B. DENIS, J. LENOURY, et
F. MARIE, L. DE KERGUNIC, C. REMILLY, M. HERVIEU
(représentants des usagers) 8
COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS ET DÉSIGNATION DES MEMBRES L'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.
Ces comités sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales.
En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, la méconnaissance de ces dispositions, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle.
Lors de la séance du 11 juin, il sera proposé au Conseil Municipal de décider la création et la composition des comités consultatifs figurant en annexe.
Il sera proposé de procéder à la désignation des membres de chaque commission par vote à main levée décidé à l’unanimité. 9
COMITE CONSULTATIF
(ARTICLE L2143-2 CGCT) DOMAINES D'INTERVENTION PRESIDENT MEMBRES PROPOSÉS
URBANISME ET
ENVIRONNEMENT
Suivi et examen des autorisations de sol (permis
d'aménager, permis de construire, certificat
d'urbanisme, déclaration préalable…), suivi des
demandes d'autorisation relatives aux installations
classées. Suivi des travaux d'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal par la
communauté de communes. Ce comité sera
également chargé des questions relatives à
l'environnement.
Jérôme LEMAITRE
M. JEAN, C. LEHECQ, M.A. HEROUT, V. LECONTE, H.
LHONNEUR, I. DUCHEMIN, G. LETERTRE, M. LAHOUGUE, M.
PERIER, J.C. HAIZE, J.M. DARTHENAY, B. REGNAULT, K.
FUMICHON, H. HOUEL, B. JEANNE
CULTURE ET ANIMATION
Elaboration d'un programme d'animation et de
manifestations culturelles annuel, collaboration
avec les associations organisant des événements
(Festival des Marais, Les Egaluantes, Orchestre
d'harmonie, Mange ta Soupe…), Gestion de la salle
des fêtes de Carentan et du théâtre de Carentan,
suivi de l'exploitation du cinéma, et suivi du
fonctionnement de la Médiathèque. Ce comité est
chargé du suivi de l'organisation des manifestations
variées organisées par la ville ou ses partenaires
(marché de noël, fête de l'eau...) et est force de
proposition pour créer tout événement festif.
Maryse LE GOFF
S. DELAVIER, A. PERRAMANT, M.A. HEROUT, V. LECONTE,
R. LESIEUR, C. GUILLAIN, M..J. LE DANOIS, V. MAUNOURY,
A. DAVID, J. LENOURY
GRANDS PROJETS
Réflexion et suivi de la politique foncière de la ville
(suivi annuel des DIA..) des études d'impact, des
études sur l'habitat, de l'OPAH et de ses
programmes d'accompagnement à venir, réflexion
sur les études d'aménagements urbains et paysagers
sur le secteur de Gloria, de Lanquetot mais
également du secteur gare en partenariat avec
l'EPFN. Réflexion et proposition d'aménagement
d'un nouveau cimetière
Gilbert LETERTRE M.A. HEROUT, V. LECONTE, V. DUBOURG, J.C. HAIZE X. GRAWITZ, M.J. LE DANOIS, B. REGNAULT 10
SENIORS
Force de propositions des actions en faveur des
seniors. Ce comité a en charge l'organisation et
l'animation du repas mensuels, du repas de Noël
pour les personnes isolées, de l'organisation de
manifestations diverses (voyage, repas
champêtre..).. Il organise le transport à la demande
et fait le lien avec les chauffeurs bénévoles. Il
veillera également à la bonne tenu et au suivi des
personnes inscrites sur le registre des personnes
isolées.
Pierrette THOMINE A. PENNEC, S. LEBARON, A.M. DESTRES, M. TARDY R. AVISSE, B. REGNAULT, H. HOUEL
FINANCES
Elle est chargée de la programmation budgétaire,
des finances, de l'établissement du budget, du
Compte Administratif et de leur suivi.
Jean-Pierre LHONNEUR S DELAVIER, + municipalité (adjoints et maires délégués)
SANTÉ ET NUTRITION
ADDICTION
Mise en place d'un programme de santé et nutrition
en créant des ateliers et des outils de
communication, recensement des besoins de la
population en matière d'activités médicales, lien
avec les associations œuvrant sur les
problématiques médicales de la population
notamment sur les addictions
Geneviève GUIOC S. LELEDY, M. REMILLY, C DIEULANGARD, X. GRAWITZ M.J. LE DANOIS, A.PERRAMANT. M. LEPROVOST
VIVRE ENSEMBLE
Suivi de toutes les demandes des usagers
d'intervention sur le domaine public, suivi et mise
en place d'une organisation afin d'assurer la
propreté de la ville et des points de collectes des
déchets (déchets ménagers et conteneurs),
organisation régulière de réunions de quartiers,
entretien des cimetières, suivi de la mise en place
de la vidéo protection et de la sécurité
Raynald AVISSE L. HOREL, M.A. HEROUT, M. LAHOUGUE, A.M. DESTRES J. LEMAITRE, V. MAUNOURY, B. REGNAULT, A. DAVID
COMMUNICATION
Organisation et suivi de la communication externe,
de la gestion des réseaux sociaux, le suivi de la
newsletter, la rédaction et la publication du bulletin
municipal, la gestion de l'affichage dans les
mobiliers urbains et les panneaux lumineux, et
toute forme de communication destinée au public.
Sébastien LESNE A. PERRAMANT, M.A. HEROUT, R. LESIEUR, M. PERIER G. VOIDYE, M.J. LE DANOIS 11
SUIVI DES TRAVAUX &
INFRASTRUCTURES
Suivi des travaux et planification d'un programme
d'entretien des bâtiments, suivi du patrimoine bâti
et non bâti, participation aux commissions de
sécurité des ERP, modernisation de l'éclairage
public, poursuite du programme d'économie
d'énergie sur les infrastructures et les bâtiments en
partenariat avec le SDEM, entretien du patrimoine
religieux.
Christian COUILLARD V. LECONTE, G. LETERTRE, I. DUCHEMIN, C. LEHECQ G. VOIDYE, X. GRAWITZ, P. THOMINE, J.M. DARTHENAY,
COMMERCE - FOIRES ET
MARCHES
Suivi des implantations de nouveaux commerces,
soutien au CLAP, suivi des organisations de foires,
salons et marchés. Le présent comité accueillera les
représentants des syndicats de marchands forains
pour toutes les questions relevant de l'organisation
et des tarifs du marché hebdomadaire.
Sébastien LESNE S. DELAVIER, A PENNEC, M.A. HEROUT, M. LE GOFF R AVISSE, R. LESIEUR, V. MAUNOURY, J. LENOURY
AFFAIRES SOCIALES ET
LOGEMENT
Suivi des demandes de logements sociaux, suivi du
parc social et relations avec les bailleurs sociaux,
suivi de la gestion de l'aire des gens du voyage
Christine DIEULANGARD M. LE GOFF, P. THOMINE, C. DUVAL, J.C. COLOMBEL, C. GUILLAIN, M. LEPREVOST, V. MILLOT, S. DEBEAUPTE
SPORT
Suivi des équipements sportifs et de l'analyse des
besoins, gestion des plannings des équipements
sportifs, des animations à caractère sportif,
organisation des manifestations avec activités
physiques (Téléthon, fête du sport… ) organisées
par la ville mais également par les partenaires
(Triathlon des Marais, Corrida de Noël, Tour de
Normandie, Tour de la Manche, Roses de la
Manche...). Entretien des relations avec les
associations sportives.
Vincent DUBOURG assisté de
Michel LAHOUGUE
M. LAHOUGUE, B. DENIS, N. GASSELIN, M REMILLY, L.
LEVILLAIN, M. SCELLES
ENSEIGNEMENT ET
JEUNESSE
Suivi des affaires scolaires, de l'entretien des écoles
et de ses équipements, coopération avec la CCBDC
pour la restauration scolaire, force de proposition
pour les transports scolaires dans les communes
déléguées, le comité est également en charge de
proposer des animations et manifestations à
destination des jeunes et de soumettre des
propositions de structures de jeux.
Valérie LECONTE assistée de
Nicolas GASSELIN et Maxime
PERIER
N. GASSELIN, M. PERIER, J. SOURDIN, M. LE GOFF
C. GUILLAIN, L. LEVILLAIN, C. DUVAL, R. AVISSE, K.
FUMICHON, M. LEPREVOST, J.P. DECROUX 12
RURALITÉ &
DÉPLACEMENTS
Organisation et gestion de la mise au marais dans
les différentes communes, spécificités des
communes déléguées rurales et déplacements entre
ces communes, gestion du foncier non bâti de
l'ensemble du territoire
Pierrette THOMINE M. JEAN, J.C. HAIZE, G. VOIDYE, J.M. DARTHENAY, H. LHONNEUR, H. HOUEL
CHEMINS RURAUX ET
CHEMINS DE RANDONNÉES
Suivi de l'entretien des chemins ruraux, des pistes
cyclables et sentiers de randonnée. Le comité est
force de proposition pour la création de nouveaux
itinéraires dans les communes déléguées.
Jean-Claude HAIZE A. PERRAMANT, M. JEAN, C. LEHECQ, M. LAHOUGUE, J.P. LECESNE
VOIRIE COMMUNALE
Suivi de l'entretien de la voirie transférée à la
CCBDC, des trottoirs attenants, ce comité est force
de proposition auprès de la CCBDC pour les
travaux à programmer sur le territoire
Hubert LHONNEUR J.C. HAIZE, L. LEVILLAIN, J.P. LECESNE
VOIRIE URBAINE
Entretien des voiries urbaines non transférées à la
CCBDC et des trottoirs attenants, ce comité est
force de proposition pour la planification des
travaux à engager avant transfert à la CCBDC
Bernard DENIS L. LEVILLAIN, C. COUILLARD, R. AVISSE
M. LHONNEUR : Un comité consultatif pour les pistes cyclables sera créé. Le groupe n’est pas encore constitué. 13
DESIGNATION DES DELEGUES OU REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE DANS LES DIFFERENTES INSTANCES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, les délégués comme décrit ci-après :
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE « L’ISTHME DU COTENTIN »
Objet : compétence distribution de l’eau potable
4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant doivent être désignés :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LHONNEUR Jean-Pierre
Titulaire GRAWITZ Xavier
Titulaire LEVILLAIN Lionel
Titulaire DUBOURG Vincent
Suppléant LENOURY Jacky
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINTE MARIE DU MONT (Angoville au Plain, Houesville et Saint Côme du Mont)
2 délégués titulaires doivent être désignés :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire DENIS Bernard
Titulaire JEAN Michel
DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LHONNEUR Jean-Pierre
Titulaire HAIZE Jean-Claude
Titulaire HEROUT Marie-Agnès
Titulaire LEVILLAIN Lionel
Titulaire VOIDYE Gérard
Titulaire HOUEL Hervé
Titulaire MILLOT Valérie
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUX CONSEILS D’ECOLES
Le Maire (de droit) ou son représentant et un délégué à désigner :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LECONTE Valérie
Suppléant GASSELIN Nicolas
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE « GAMBETTA »
Un délégué est à désigner :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire GASSELIN Nicolas
Suppléant LECONTE Valérie 14
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE « SIVARD DE BEAULIEU »
Un délégué est à désigner :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire GASSELIN Nicolas
Suppléant LECONTE Valérie
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’HOPITAL
Objet : Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère sur le projet d’établissement, les conventions, le compte financier, l’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité. Il donne son avis sur la politique de qualité et de sécurité des soins, de gestion des risques, d’accueil et de prise en charge, les contrats de partenariat, les acquisitions immobilières et le règlement intérieur. Il nomme l’éventuel commissaire aux comptes. Il communique au directeur général de l’ARS ses observations sur le rapport annuel et entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, ainsi que sur le programme d’investissement (art. L.6143-1 du CSP).
Il est proposé que la Commune soit représentée par le Maire
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L’HOPITAL
Objet : Il rend des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service de santé social et médico-social, notamment sur :
l’organisation intérieure et la vie quotidienne,
les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques,
les projets de travaux et d’équipement,
la nature et le prix des services rendus,
l’affectation des locaux collectifs,
l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants,
les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Un délégué à désigner
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LHONNEUR Jean-Pierre
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MANCHE NUMERIQUE
1 représentant à désigner
Délégué NOM – Prénom
Titulaire GRAWITZ Xavier
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA SOCIETE DES COURSES
4 représentants
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LEMAITRE Jérôme
Titulaire DUBOURG Vincent
Titulaire LAHOUGUE Michel
Titulaire LENOURY Jacky 15
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’E.S.A.T. DE CARENTAN (APEI du Centre Manche)
Désigner un délégué titulaire et un suppléant
Délégué NOM – Prénom
Titulaire SOURDIN Jannick
Suppléant DIEULANGARD Christine
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’O.G.E.C. DE CARENTAN
Un délégué est à désigner :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LECONTE Valérie
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU GROUPEMENT D’ACHAT PUBLIC (GIP) POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE
Deux délégués à désigner :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LHONNEUR Jean-Pierre
Titulaire LECONTE Valérie
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Un délégué à désigner :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire JEAN Michel
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT DE LA VIRE (EX SYNDICAT DE LA VIRE ET DU SAINT-LOIS)
2 représentants à désigner
Délégué NOM – Prénom
Titulaire VOIDYE Gérard
Titulaire HAIZE Jean-Claude 16
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL SRPI – VIRIDOVIX
4 représentants à désigner
Délégué NOM – Prénom
Titulaire PERRAMANT André
Titulaire LE GOFF Maryse
Suppléant LECONTE Valérie
Suppléant VOIDYE Gérard
SYNDICAT DES POLDERS
2 représentants (commune déléguée de Brévands)
Délégué NOM – Prénom
Titulaire DARTHENAY Jean-Marc
Titulaire HAIZE Jean-Claude
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SDEAU 50 (POUR LA PARTIE EX- SIAEP LES VEYS)
Objet : Les compétences du SDeau50 sont complémentaires à celles des collectivités y adhérant. Son rôle est d’assurer une gestion solidaire, pérenne et optimisée de la ressource et de la production d’eau potable et d’apporter l’appui technique aux collectivités qui n’est plus fourni par les services de l’État.
Un délégué titulaire et un délégué suppléant sont à désigner :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire HAIZE Jean-Claude
Suppléant LEVILLAIN Lionel
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DES DIGUES DU GRAND VEY
2 représentants à désigner
Délégué NOM – Prénom
Titulaire DENIS Bernard
Titulaire DUCHEMIN Irène
DESIGNATION REPRESENTANTS AU COPIL DU SITE NATURA 2000
2 représentants à désigner
Délégué NOM – Prénom
Titulaire HAIZE Jean-Claude
Titulaire VOIDYE Gérard
Les délégués du SDEM seront désignés au prochain conseil municipal.
FISCALITE LOCALE 2020
En raison de la réforme de la taxe d'habitation, prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les procédures en cours de lissage en matière de taxe d'habitation sont suspendues en 2020, 2021 et 2022. Celles qui devaient entrer en vigueur à compter de 2020 sont suspendues jusqu'en 2023 et pourront être mises en œuvre à compter de cette même année.
L'intégration fiscale progressive ne portera alors que sur la taxe d'habitation appliquée sur les résidences secondaires. 17
Il est également précisé qu'aucun taux de taxe d'habitation (TH) ne sera voté par la commune nouvelle en 2020. Le taux de TH appliqué sur le territoire de chaque commune historique sera le taux appliqué sur son territoire en 2019.
Au cas présent, la commune nouvelle de CARENTAN-LES-MARAIS a décidé dans une délibération du 20 juin 2019, l'instauration d'une intégration fiscale progressive des taux des trois taxes pour une durée de 12 ans.
Compte tenu des modifications intervenues en matière de taxe d'habitation, il peut être utile pour la commune de préciser à nouveau la nature des taxes concernées par la mise en place d'une intégration fiscale progressive (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) ainsi que la durée pour chacune, dans la limite maximale de 12 ans (des durées différentes peuvent être décidées selon les taxes).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’harmoniser la date de fin de lissage des trois taxes, et ainsi de réduire à 9 ans le lissage de la taxe d’habitation.
Le lissage des trois taxes s’achèvera ainsi en 2032, la taxe d’habitation se lissant qu’à compter de 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- D’établir le lissage de la taxe d’habitation sur 9 ans allant de la période 2023 à 2032
- De fixer les taux moyens pondérés de la manière suivante :
Taxe foncière sur le bâti : 17,20 %
Taxe foncière sur le non bâti : 30.48 %
DELIBERATION POUR L’INDEMNISATION DES GARDIENS DES DOUZE EGLISES A COMPTER DE 2020.
Il est possible pour la commune, dans le cadre des dépenses d’entretien et de conservation des édifices du culte, de rémunérer un gardien. Le gardiennage de l’église est un service public qui peut être confié à des agents communaux, titulaires ou contractuels, mais également à des particuliers. Ces particuliers ont alors le statut de collaborateur du service public et il n’y a alors, pas de limite d’âge ni de création de poste. L’indemnité de gardiennage des églises peut être notamment allouée aux prêtres.
L’indemnité servie, sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée. A ce titre, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du code général des impôts. De même, elle n’est pas comprise dans l’assiette de la CSG ni dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Le montant maximum de l’indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales s’établit à :
- 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte (montant 2019) - 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées (montant 2019).
Ces sommes constituent des plafonds en dessous desquels il demeure possible aux conseillers municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités.
Le principe du versement de cette indemnité liée à des fonctions exercées, les montants, les conditions de versement et de proratisation, doivent être adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité locale.
La fonction de gardien de l’église communale n’entraîne pas, pour son titulaire, de responsabilité particulière. C’est la commune propriétaire, considérée comme ayant la garde de l’édifice cultuel, qui sera responsable de la conservation du bâtiment et de son mobilier ainsi que des accidents causés par 18
leur manque d’entretien. Le gardien n’est responsable que de ses seules fautes, imprudences ou négligences au sens des articles 1240 et 1241 du code civil.
Sur propositions des maires délégués et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le maire à désigner pour chacune des 12 églises, un gardien et à lui verser l’indemnité maximum de gardiennage au prorata du nombre de mois effectivement réalisé.
Le versement de l’indemnité sera effectué en décembre.
L’indemnité pourra évoluer suivant les montants plafonds notifiés par la Préfecture chaque année.
Interventions :
M. HOUEL : les églises sont-elles toutes ouvertes tous les jours ?
M. LHONNEUR : oui sauf BRUCHEVILLE et ST HILAIRE PETITVILLE
M. PERRAMMANT : pourquoi l’indemnité est moins élevée pour celui qui habite loin ? M. LHONNEUR : ce sont les textes de loi.
EXONERATION REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES, CHEVALETS, PORTANTS, KIOSQUES POUR L’ANNEE 2020
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Dès le 24 janvier 2020, plusieurs cas d’infection au Coronavirus ont été confirmés en France. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, et, afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, tels les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, les magasins de vente et centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons.
Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu'au 31 mars 2020, par décret du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a ensuite : · Déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur ;
Habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID- 19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Aux termes de cette loi, le Gouvernement a été habilité à prendre des mesures afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds national.
Enfin, une ordonnance du 25 mars 2020 a institué, pour une durée de trois mois, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
La propagation du virus COVID-19 n'a en effet pas uniquement des conséquences sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.
Dès le 16 mars 2020, le Président de la République a ainsi présenté une série de mesures immédiates pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l’épidémie : délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles, aide de 1 500 € pour les Très Petites Entreprises (TPE) grâce au fonds de solidarité financé 2/6 par 19
l’Etat et les Régions, report du paiement des fluides et des loyers, maintien de l’emploi par le dispositif de chômage partiel, mobilisation de 300 milliards d’€ pour garantir les lignes de trésorerie bancaires...
En particulier, conformément à l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement de certaines factures afférentes aux locaux professionnels des entreprises définies par décret et dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de COVID-19, les échéances de paiement des factures d’eau exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire seront reportées sans pénalités. Il ne pourra pas non plus être procédé à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures par les bénéficiaires des mesures ci-dessus. Les collectivités territoriales et leurs opérateurs ont pris en parallèle des mesures complémentaires de soutien aux entreprises et aux associations dans le cadre de leurs politiques publiques.
Dans le prolongement des dispositifs nationaux et régionaux, la Ville de CARENTAN-LES-MARAIS souhaite accompagner les commerces les plus impactés par les conséquences économiques liées à l'épidémie de Coronavirus COVID-19 et pour lesquelles la baisse très importante, voire l'absence totale, de chiffre d'affaires sur la période considérée rend très compliqué le paiement des charges fixes et incompressibles (fournisseurs, salaires, loyer, fluides, …).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’année 2020, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale sur le domaine public. Cette exonération concernera notamment les terrasses, les chevalets, les manèges, les kiosques…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de la gratuité d’occupation du domaine public pour les terrasses, chevalets, portants, kiosques pour l’année 2020.
Interventions :
M. HOUEL : bonne initiative d’autant plus que ces petits commerces ont vu les grandes surfaces vendre le même type de produits.
Mme HEROUT : Sous quelle forme a été donnée l’autorisation et les extensions sont bien temporaires ? M. LHONNEUR : les autorisations sont accordées par le maire en concertation avec les commerces riverains.
EXONERATION REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC POUR LE MARCHE FORAIN POUR L’ANNEE 2020
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Dès le 24 janvier 2020, plusieurs cas d’infection au Coronavirus ont été confirmés en France. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, et, afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, tels les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, les magasins de vente et centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons.
Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu'au 31 mars 2020, par décret du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a ensuite : · Déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur ;
Habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID- 19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Aux termes de cette loi, le Gouvernement a été habilité à prendre des mesures afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique 20
ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds national.
Enfin, une ordonnance du 25 mars 2020 a institué, pour une durée de trois mois, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
La propagation du virus COVID-19 n'a en effet pas uniquement des conséquences sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.
Dès le 16 mars 2020, le Président de la République a ainsi présenté une série de mesures immédiates pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l’épidémie : délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles, aide de 1 500 € pour les Très Petites Entreprises (TPE) grâce au fonds de solidarité financé 2/6 par l’Etat et les Régions, report du paiement des fluides et des loyers, maintien de l’emploi par le dispositif de chômage partiel, mobilisation de 300 milliards d’€ pour garantir les lignes de trésorerie bancaires...
En particulier, conformément à l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement de certaines factures afférentes aux locaux professionnels des entreprises définies par décret et dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de COVID-19, les échéances de paiement des factures d’eau exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire seront reportées sans pénalités. Il ne pourra pas non plus être procédé à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures par les bénéficiaires des mesures ci-dessus. Les collectivités territoriales et leurs opérateurs ont pris en parallèle des mesures complémentaires de soutien aux entreprises et aux associations dans le cadre de leurs politiques publiques.
Dans le prolongement des dispositifs nationaux et régionaux, la Ville de CARENTAN-LES-MARAIS souhaite accompagner les commerces les plus impactés par les conséquences économiques liées à l'épidémie de Coronavirus COVID-19 et pour lesquelles la baisse très importante, voire l'absence totale, de chiffre d'affaires sur la période considérée rend très compliqué le paiement des charges fixes et incompressibles (fournisseurs, salaires, loyer, fluides, …).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’année 2020, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale sur le domaine public. Cette exonération concernera notamment les terrasses, les chevalets, les manèges, les kiosques…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de la gratuité d’occupation des emplacements sur le marché forain du lundi, à l’ensemble des commerçants « permanents » pour les mois de Juillet et Août 2020.
DELIBERATION POUR MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ET DU PAIEMENT PAR INTERNET POUR LA PERCEPTION DES LOYERS ET DES FERMAGES EMIS PAR LA COLLECTIVITE.
La collectivité émet chaque année les factures de locations d’immeuble d’habitation, de locaux commerciaux, professionnels et terrains communaux qui font l'objet d'un encaissement auprès des services de la DGFIP.
Pour offrir de nouveaux services aux abonnés en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques, CB), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé. Le prélèvement supprime pour l'abonné les risques d’impayés, offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des produits locaux. 21
Le prélèvement est gratuit, seuls les frais liés aux rejets de prélèvement sont payants. La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité peut être régie par un règlement financier. En cas de rejet de prélèvement, les frais de rejet seront à la charge du redevable.
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ces dispositifs particulièrement adaptés au recouvrement des créances à caractère régulier comme le service de locations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le règlement financier régissant le recouvrement des facturations des loyers et fermages
Interventions :
M. VANDROMME : demande de laisser le choix aux locataires.
M. LHONNEUR : c’est un nouveau moyen de paiement proposé aux locataires de la commune.
DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Les employeurs territoriaux peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.
Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité :
- d’instaurer la prime exceptionnelle dans la commune de CARENTAN-LES-MARAIS afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents des services mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
- Cette prime sera versée en raison des sujétions exceptionnelles et/ou du surcroit significatif de travail en présentiel pour les personnels, titulaires ou contractuels des services administratifs et des services techniques (agents techniques polyvalents, agents des écoles, et agents de la cuisine centrale.)
- de décider qu’elle sera versée en une fois au mois de juin
- d’autoriser à fixer par arrêté les bénéficiaires parmi ceux définis à l’article 2 du décret 2020-570 et les montants individualisés en fonction du temps consacré, de l’exposition et de l’implication des agents dans leurs missions. 22
Intervention :
M. LHONNEUR rend hommage aux personnels qui ont pu assurer la continuité du service public en télétravail ou en présence sur le terrain.
Souligne également que certains agents remplissent des missions différentes pour assurer l’encadrement des enfants dans les écoles conformément au protocole COVID 19.
Le comité technique sera consulté.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il est composé d’une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce dispositif a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR). Depuis, il entre progressivement en vigueur, au regard de la publication d’arrêtés interministériels fixant la liste des corps et emplois y étant éligibles. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. Il permet aux cadres d’emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP, et notamment aux techniciens territoriaux, de pouvoir désormais en bénéficier.
En vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Ainsi, pour chaque cadre d’emplois est établi un corps équivalent dans la fonction publique d’Etat. Or certains arrêtés n’ayant pas été publiés pour la fonction publique d’Etat, un certain nombre de cadres d’emplois ne pouvaient toujours pas bénéficier du RIFSEEP.
Ainsi, pour les techniciens, le corps d’équivalence provisoire fixé par le décret est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), corps éligible au RIFSEEP en application de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017.
Par conséquent, depuis le 1er mars 2020 (lendemain de la publication du décret), les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent délibérer pour déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA), sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Le RIFSEEP se compose en deux parties :
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :
Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement. Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des
responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que
l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes
démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de
distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit
l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches
d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est
matérialisée par les avancements d’échelon. 23
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son
environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés comme suit :
Pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et technicien :
Groupe de fonctions Montant plafond
IFSE CIA
Groupe 1
Direction d’un service
– responsable de pôle
– secrétariat général de mairie – Expertise particulière
17 480 € 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service
– expertise technique
– coordination ou pilotage
16 015 € 2 185 €
Groupe 3
Encadrement de proximité
– Gestionnaire comptable
14 650 € 1 995 €
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA. Il est proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Par délibération du 17 janvier 2019, le Conseil Municipal de Carentan-les-Marais a institué ce régime indemnitaire pour l’ensemble des cadres d’emploi de la commune à l’exception du cadre d’emploi des techniques, le décret d’application n’ayant été publié que le 27 février 2020.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de la mise à jour de la délibération du 17 janvier 2019 instituant le régime indemnitaire des agents territoriaux, - en intégrant le cadre d’emploi de TECHNICIEN. 24
- en fixant les montants maximum pouvant être alloués à un technicien tels que présentés ci- dessus.
SITE GLORIA : AVENANT A LA CONVENTION DU 24 JUIN 2009
La convention passée avec la commune de CARENTAN LES MARAIS, le 24 juin 2009, fixant les conditions d’acquisition et de revente à la collectivité, des parcelles cadastrées section AD N° 348, 374, 375, 378 et 371 d’une contenance totale de 25 598 m² sur l’opération « site Gloria », prévoyait initialement une date de revente au 27 janvier 2017.
La tempête XYNTHIA en 2010 est venue perturber le calendrier initial. En effet, un nouveau porté à connaissance relatif aux zones de submersion marine a entrainé la non-constructibilité du secteur de GLORIA, d’où le gel total du projet de ré-urbanisation de ce secteur. Les services de l’ETAT par arrêté du 26.12.2012 ont prescrit à la ville de CARENTAN la rédaction d’un Plan de Prévention des Risques Locaux, étude spécifique qui vise à redéfinir les zones urbanisables ainsi que le déplacement des portes à flots sur la rivière TAUTE. Ces derniers travaux ont été réalisés en 2016.
En parallèle, une convention dite « fond friche « a été signée en 2010 pour lancer les études comprenant les investigations, les diagnostics et les préconisations de gestion relative à la pollution des sols ainsi que les études comprenant les éléments de programmation, de diagnostic hydrauliques et hydrogéologiques.
Un premier avenant en date du 2 mai 2016 a reporté d’un an l’échéance de la revente à la collectivité.
En 2017, la commune de CARENTAN-LES-MARAIS a sollicité le report de l’échéance du portage foncier pour pouvoir demander l’intervention du fond friche au titre des travaux de réhabilitation permettant la résorption de la friche (démolition, traitement anticipé de la pollution des sols).
Un second avenant en date du 12 janvier 2018 a autorisé le report de l’échéance au 27 janvier 2020.
L’arrêté préfectoral portant sur l’adoption du nouveau PPRL a été signé le 15 janvier 2020. Les travaux de démolition et de dépollution du site GLORIA sont organisés sous maitrise d’ouvrage EPFN et sont programmés en 2020-2021 selon le nouveau périmètre fixé par convention en date du 20 octobre 2019.
La collectivité a donc demandé en 2019 à l’EPFN de reporter de nouveau l’échéance de remboursement des parcelles au 27 janvier 2022 en modifiant par un nouvel avenant la convention du 24 juin 2009.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, autorise, à l’unanimité, le maire à signer un nouvel avenant de la convention du 24 juin 2009.
QUESTIONS DIVERSES
1) Les décisions du maire prises depuis le 1er janvier, ont été transmises à l’assemblée municipale.
PERIODE DE CRISE SANITAIRE - COVID 19 : La commune a commandé des chèques cadeaux de 500 € dans les commerces de la communes pour un total de 11 500 €. Ci-dessous est présentée la liste des 23 commerces concernés : QUINCAILLERIE BRIERE, CHESS, LE COMPTOIR DE MARIUS, AMARYLIS, EVELYNE, LE DRESSING, LA MULE D’OR, SOULIERS ET COMPAGNIE, MASCULIN, PETIT POUCET, PAULETTE ET MARGUERITE, GRAND LARGE, EDEN, LA PETITE MUSETTE, L’ELIXIR, 25
L’ATELIER DE LA PIVOINE, 5EME SAISON, L’ATELIER DU PHOTOGRAPHE, KATHY DELOOR, STUDIO DEBAUPTE, CAVE DU VERT BOSQUET, VINTAGE ET CO, SNAKE PATCHE,
Ces chèques cadeaux seront utilisés dans le cadre d’animations culturelles, sportives ou de toutes autres natures organisées ou soutenues par la ville de CARENTAN-LES-MARAIS.
Les aides proposées par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin : Entreprises : 0 à 2 employés : 1500 €, si pas d’employés 1000 €.
Des animations commerciales sont prévues.
2) M. HOUEL souhaite des précisions sur les missions des adjoints.
M. LHONNEUR précise qu’il faut se référer au tableau de la commission.
3) M. GASSELIN demande les coordonnées des élus/services et organigramme.
4) M. LHONNEUR explique les règles en matière d’astreinte par les maires délégués et adjoints qui seront de permanence 7/7j.
M. LESNE signale qu’une information sera effectuée.
5) M. DUBOURG : Les installations sportives sont victimes d’incivilité et de dégradations. Demande que les policiers municipaux interviennent.
M. AVISSE informe que tous les mardis une réunion est prévue en mairie avec la Police Municipale, le Maire, la Gendarmerie. Le sujet a été évoqué cette semaine.
De même, si vous constatez des dépôts sauvages, merci d’appeler la Police Municipale pour investiguer et identifier les responsables.
Rappelle que c’est un délit de déposer en voiture des ordures sur les points de collecte de tri.
M. PERRAMANT : allons-nous vers de la prévention ou de la sanction ?
M. AVISSE : Une Sanction ne peut être appliquée que par la gendarmerie.
6) M. COLOMBEL demande le calendrier pour l’installation du conseil communautaire. M. LHONNEUR : la Mairie de Tribehou n’a pas encore constitué son conseil municipal, l’élection du second tour est le 28 mai prochain.
L’élection du maire est le 3 juillet 2020 à 19h.
Le conseil communautaire le 9 juillet à 14h.
7) Mme DESTRES signale des problèmes d’évacuation d’eau rue de la Cité à SAINT HILAIRE PETITVILLE.
Fait à Carentan les Marais, le 18 juin 2020 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 48 LES-MARAIS Date de convocation : 19.06.2020
Date d’affichage du procès-verbal : 09.07.2020
Numéro de délibération : DCM2020.107
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le deux juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Amélie DAVID, Jean-Philippe DECROUX, Stéphanie DELAVIER, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Karine FUMICHON, Nicolas GASSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Marie LEPREVOST, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Vincent MAUNOURY, Valérie MILLOT, Annie PENNEC, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES, Janick SOURDIN, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Christian COUILLARD qui donne procuration à Xavier GRAWITZ, Caroline DUVAL qui donne procuration à Sébastien LESNE, Geneviève GUIOC qui donne procuration à Janick SOURDIN
Etaient absents : Jean-Pierre LECESNE, Sylvie LELEDY
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
---------------------------
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 juin 2020 a été approuvé à l’unanimité.
Hervé HOUEL signale qu’il n’a pas reçu le dossier papier relatif au Conseil Municipal. Jean-Pierre LHONNEUR fera une réclamation à la Poste
Mary-Jane LE DANOIS / Le retrait des dossiers pourrait se faire en mairie
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion. 2
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE
Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche a pour missions principales le contrôle et le développement du réseau électrique de près de 99 % des communes du Département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, 4 délégués :
Délégué NOM – Prénom
Titulaire LHONNEUR Hubert
Titulaire GRAWITZ Xavier
Titulaire DAVID Amélie
Titulaire LETERTRE Gilbert
CONSTITUTION D’UN COMITE EN CHARGE DE DEFINIR DES CIRCUITS CYCLABLES ET DEPLACEMENTS DOUX
Il est proposé la constitution d’un comité en charge de définir des pistes cyclables et déplacements doux (roller, trottinettes, randonnées).
Madame Marie-Agnès HEROUT assurera les missions de présidente du comité en charge de définir les circuits cyclables sur l’ensemble du territoire de CARENTAN-LES-MARAIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité :
J-P LHONNEUR, A. PERRAMANT, B. DENIS, J. LEMAITRE, V. LECONTE et des membres à coopter.
FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ)
Sur proposition de la Commission Finances, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de l’adhésion de la commune pour 2020 au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) qui a pour objectif de contribuer à l’autonomie des jeunes en favorisant leur insertion professionnelle et sociale.
La contribution pour CARENTAN LES MARAIS s’élève à 2 370.38 €.
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)
Sur proposition de la Commission des Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer pour 2020 au Fonds de Solidarité pour le logement. Monsieur le Maire précise que ce fonds est piloté par le Département et permet d’accompagner les familles lors de l’accès dans un nouveau logement ou de leur permettre de se maintenir dans leur logement.
Ce dispositif permet également de lutter contre la précarité énergétique et d’aider au paiement des dettes d’eau.
La contribution est de 0,90 € par habitant soit pour Carentan les Marais : 9 762.30 €. 3
DELIBERATION POUR FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu peut bénéficier de 18 jours de congés pour formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formation ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
SITE GLORIA : CESSION A l’EPFN DES BATIMENTS A DEMOLIR
Lors de la dernière séance du conseil municipal, Monsieur le Maire a expliqué que l’EPFN préparait le lancement des travaux de démolition des bâtiments communaux du site GLORIA. la première carte précise les propriétés de la commune et de l’EPFN. 4
Pour permettre la démolition, il convient de céder à l’EPFN l’emprise foncière des bâtiments communaux.
Le document d’arpentage est en cours de finalisation par le cabinet SAVELLI propose la cession de 3 lots, ci-dessous, la carte matérialise en orange les 3 blocs à céder à l’EPFN : Lot A : 3 729 m² - N° AC 418
Lot B : 1 626 m² - N° AC 419
Lot C : 1 119 m² - N° AC 420
Soit total : 6 474 m² 5
Le service des Domaines a été consulté pour évaluation des biens immobiliers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote), le maire à céder les parcelles cadastrées AC 418, 419 et 420 au prix de 83 000 €, prix conforme au service des domaines.
Interventions :
Hervé HOUEL : le site Lanquetot est en friche, va-t-il rester en l’état ?
Jean-Pierre LHONNEUR : L’EPFN fait actuellement des études sur la présence de polluants en surface et en profondeur pour évaluer le coût de pollution.
Si le coût de pollution était trop élevé, le site pourrait rester en l’état.
LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE – VENTE LOT 1 – MODIFICATION TARIF et MODIFICATION DU PERMIS D’AMENAGER
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 31 Janvier 2020, le Conseil Municipal a décidé la révision des prix de vente des terrains non vendus du lotissement LE CLOS FERAGE.
Un candidat propose l’acquisition du lot 1 au montant de 26 990.00 € TTC.
Pour rappel :
N° de
lot Superficie
Tarifs votés le 31/01/2020 Proposition tarifs au 02/07/2020
Montant TTC Prix TTC/M² Montant TTC Prix TTC/M²
1 711 m² 27 900.00 39.24 26 990.00 37.96 2 640 m² 24 000.00 37.50 24 000.00 37.50 6 670 m² Retiré de la vente, modification de la division à prévoir 7 529 m² 26 700.00 50.47 26 700.00 50.47
Lot A
Lot B
Lot C 6
Considérant que le lot 6 est pour partie inconstructible, car traversé par une canalisation d’eau potable, il est proposé de modifier le permis d’aménager et de le transformer en espace vert qui sera intégré dans le domaine privé de la commune.
Après avis de la commission des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) décide :
- La vente du lot 1 au prix de 26 990 € T.T.C
- D’Autoriser Monsieur le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de cette vente et notamment à signer l’acte à intervenir
- De Désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
- D’autoriser le maire à lancer la procédure de modification du permis d’aménager n°PA05045810Q001.
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT COME DU MONT
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que la commune a été sollicitée par courrier par des riverains du chemin rural situé à Saint Côme du Mont, qui souhaitent acquérir ce chemin rural recensé comme le chemin rural dit « chemin des Lignières » (cf. le plan en pièce jointe).
Considérant qu’une visite sur place a permis de constater que ce chemin rural n’est plus utilisé par le public, que le tracé du chemin a disparu, qu’il en est déjà fait un usage strictement privatif et que cette voie de liaison est devenue inutile.
L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
De constater la désaffectation du chemin rural dit « chemin des Lignières » De lancer la procédure de cession d’un chemin rural prévue par l’article L161-10 du code rural D’autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet de cession.
LE PERMIS DE LOUER
Dispositif issu de la loi ALUR, le permis de louer permet aux communes de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation.
- Le régime de la déclaration : oblige les propriétaires à déclarer en mairie la mise en location d’un bien dans les 15 jours qui suivent la conclusion d’un nouveau bail.
- Le régime de l’autorisation : plus contraignant, il impose au propriétaire d’obtenir une autorisation préalable avant la signature du contrat de bail. Délivrée sous un mois, cette 7
autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location et devient caduque au bout de deux ans. La demande d’autorisation peut être rejetée ou faire l’objet d’une autorisation sous conditions de travaux
Ces deux dispositifs s’appliquent aux locations de biens à usage d’habitation, vides ou meublés, qui constituent la résidence principale du preneur à l’exclusion de leur renouvellement ou de la conclusion d’un avenant au contrat.
Le manquement au respect de ces régimes entraîne pour le propriétaire des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € voir 15 000 € en cas de location malgré un avis défavorable, ces amendes sont versées à l’Agence Nationale de l’Habitat.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, le conseil municipal doit délibérer :
- sur le principe de l’instauration de ce régime,
- sur le périmètre géographique concerné,
- sur les modalités de dépôts de la déclaration ou demande d’autorisation (cerfa n°15652*01 et 15651*01)
- sur la date d’entrée en vigueur du dispositif qui doit être postérieure de 6 mois à la publication de la délibération
La délibération doit être transmise à la Caisse d’Allocations Familiales et à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole.
Dans le contexte local, l’intérêt de la mise en œuvre d’un tel dispositif vise à empêcher la location de bien immobilier ne répondant pas aux règles de sécurité, de salubrité publique et de décence (la performance énergétique est un critère de décence). Il y a en effet dans le centre-ville de Carentan, quelques propriétaires indélicats qui proposent à la location des « appartements » ne répondant pas à ces règles.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier ses articles L.634-1 et suivants et R.634- 1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location et à la déclaration de mise en location,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite « ALUR », et en particulier le chapitre 3 de son titre II « Renforcer les outils de lutte contre l’habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne », articles 92 et 93,
VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- L’instauration du régime de l’autorisation à compter du 15 février 2021 pour les biens vides et meublés,
- De déterminer le périmètre géographique (centre urbain de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville) comme indiqué sur le plan ci-annexé
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure d’autorisation
Interventions :
Cette délibération est d’autant plus justifiée qu’elle vient en parallèle de la mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat. Par ce biais les propriétaires pourront déposer des demandes d’aides financières.
Hervé HOUEL et Christian VANDROMME : soulignent qu’il y a un progrès dans la loi mais regrettent que le périmètre ne soit pas également fixé sur toute la commune. 8
Quel fonctionnement : les propriétaires devront déclarer leur location. Le coût sera pris en charge par la commune.
Sylvie LEBARON : s’il y a des propriétaires indélicats, il y a également des locataires non respectueux des logements. Les propriétaires ne seront-ils pas incité à augmenter les loyers et les cautions ? Jérôme LEMAITRE :
- Derrière cette délibération, les élus devront faire corps pour défendre cette décision dans l’unique objectif d’améliorer la qualité du foncier. Le contrôle se fera par le service de l’eau pour les propriétaires qui œuvreraient en direct.
- le bail ne pourra pas être signé sans ce permis.
Annie PENNEC : Comment cela va fonctionner ?
Jean-Pierre LHONNEUR : visite par la mairie ou cabinet puis évaluation selon grilles de critères. Xavier GRAWITZ : rappelle le dispositif de rénovation énergétique du PCAET Brigitte REGNAULT : les rues ont-elles été listées ?
Jean-Pierre LHONNEUR : c’est la zone verte de la carte
Annie PENNEC : ces personnes devront être logées quelque part.
ACHAT BATIMENT SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT HILAIRE PETITVILLE
APPARTENANT A LA SOCIETE GT3.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 janvier 2020, la ville a pris la décision de faire l’acquisition d’un bâtiment situé dans la zone industrielle du Mingrelin, appartenant à la société GT3 gérée par Monsieur Hubert NEE.
Cette acquisition fait suite au déménagement de l’association de boxe « Le Noble Art » qui occupe un bâtiment communal situé sur le site GLORIA.
Une offre d’achat de ce bâtiment cadastré ZE 115 a été faite pour un montant de 142 000 € net vendeur.
Monsieur le Maire propose de prendre en charge la TVA qui s’élève à 9 169.66 € et qui devra être remboursée par le vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAIRE ne prend pas part au vote) :
-
- D’annuler la délibération n° DCM 2020.003 du 30 janvier 2020
- D’acquérir le bâtiment situé ZI du Mingrelin à SAINT HILAIRE PETITVILLE, cadastré ZE 115 pour la somme de 151 169.66 € et d’accepter de prendre à sa charge le montant de TVA à régulariser qui sera appelé au vendeur, soit la somme de 9 169.66 €.
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié. 9
Interventions :
Jérôme LEMAITRE précise le mécanisme d’extinction de TVA. La régularisation de TVA se serait éteinte s’il avait conservé son bien.
Amélie DAVID : ce bâtiment peut-il accueillir d’autres sports ?
Raynald AVISSE : des sports de même nature (sport de combat)
LE CLOS BATAILLE 3 : prix de vente des lots
Sur proposition de la Commission des Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) les prix de vente des terrains aménagés du clos bataille 3.
Monsieur le Maire précise que l’enveloppe totale des travaux est de 599 211.10€ HT
Compte tenu que la surface totale des terrains à vendre est de 10 480 m², il est proposé de fixer :
- un forfait fixe de 5 000€ par lot, permettant de dégager une recette de 105 000€ - et une part variable correspondant à la dépense restant à couvrir, soit 494 211.10€ répartie au prorata des surfaces des terrains.
Z 115 10
Le tableau des prix par lot est présenté comme suit :
LOT m² px de vente ht px achat marge tva/marge TOTAL TTC
1 457,00 26 551,03 2 362,69 24 188,34 4 837,67 31 388,70
2 491,00 28 154,39 2 538,47 25 615,92 5 123,18 33 277,58
3 519,00 29 474,81 2 683,23 26 791,58 5 358,32 34 833,12
4 547,00 30 795,22 2 827,99 27 967,23 5 593,45 36 388,67
5 576,00 32 162,79 2 977,92 29 184,87 5 836,97 37 999,77
6 477,00 27 494,19 2 466,09 25 028,10 5 005,62 32 499,81
7 434,00 25 466,41 2 243,78 23 222,63 4 644,53 30 110,93
8 462,00 26 786,82 2 388,54 24 398,28 4 879,66 31 666,48
9 745,00 40 132,43 3 851,65 36 280,78 7 256,16 47 388,59
10 535,00 30 229,33 2 765,95 27 463,38 5 492,68 35 722,00
11 614,00 33 954,78 3 174,38 30 780,40 6 156,08 40 110,86
12 396,00 23 674,42 2 047,32 21 627,10 4 325,42 27 999,84
13 402,00 23 957,36 2 078,34 21 879,02 4 375,80 28 333,17
14 501,00 28 625,97 2 590,17 26 035,80 5 207,16 33 833,13
15 493,00 28 248,71 2 548,81 25 699,90 5 139,98 33 388,69
16 478,00 27 541,34 2 471,26 25 070,08 5 014,02 32 555,36
17 454,00 26 409,56 2 347,18 24 062,38 4 812,48 31 222,04
18 435,00 25 513,57 2 248,95 23 264,62 4 652,92 30 166,49
19 413,00 24 476,10 2 135,21 22 340,89 4 468,18 28 944,28
20 490,00 28 107,24 2 533,30 25 573,94 5 114,79 33 222,02
21 561,00 31 455,43 2 900,37 28 555,06 5 711,01 37 166,44
TOTAL 599 211,90 54 181,60 545 030,30 109 006,06 708 217,96 11
Interventions :
Raynald AVISSE : Evoque une difficulté quant à la circulation et l’accès. Il faut impérativement acheter une parcelle au sud du Clos Bataille 3 pour pouvoir réaliser une autre sortie vers le Boulevard du Cotentin.
Jean-Pierre LHONNEUR : en attente de la mise en place du PLUi. Le propriétaire est d’accord pour vendre, le locataire s’y oppose.
Valérie MILLOT conteste le calcul, après explications elle a compris le calcul.
GESTION DE FAIT – RECONNAISSANCE DU CARACTERE D’UTILITÉ PUBLIQUE DES DÉPENSES DES EXERCICES 2017 ET 2018
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR ayant quitté la séance, il est exposé que par jugement en date du 18 juin 2019, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR et la SARL CINEODE ont été déclarés conjointement et solidairement comptables de fait pour la totalité des dépenses et des recettes de l’exploitation perçues et maniées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
En effet, le contrat de la SARL CINEODE, exploitant du cinéma est arrivé à son terme le 31/12/2016. Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, la SARL CINEODE a donc exploité le cinéma sans contrat ni titre.
Le jugement du 18 juin 2019 a donc obligé M. Jean-Pierre LHONNEUR et la SARL CINEODE à produire le compte des opérations de comptabilité de fait tant en dépenses qu’en recettes appuyées des pièces justificatives correspondantes.
Par courrier du 26 mai 2020, et conformément à l’article R242-14 du Code des juridictions financières, le ministère public a sollicité l’intervention du Conseil Municipal de Carentan-les-Marais afin d’obtenir une décision sur le caractère d’utilité publique des dépenses visées dans le jugement. L’ensemble des pièces justificatives a été tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal. A défaut de reconnaissance du caractère d’utilité publique de certaines dépenses, la SARL CINEODE et M. LHONNEUR pourraient être condamnés solidairement et sur leurs deniers propres à rembourser à la commune les sommes pour lesquelles le caractère d’utilité publique est contesté. La reconnaissance de l’utilité publique des dépenses réalisées peut être assimilée à une autorisation budgétaire de régularisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents (Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR étant absent de la séance) de reconnaitre le caractère d’utilité publique de l’ensemble des dépenses présentées.
Interventions :
Jérôme LEMAITRE : risques inhérents à la fonction de maire.
Sébastien LESNE : rappelle que le préjudice est de 750 €/an.
AVENANT A LA CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EFFLUENTS DE LA SOCIETE « MAITRES LAITIERS » :
Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 28 avril 2016, le conseil municipal avait approuvé la signature de la convention spéciale de déversement des effluents de la société Maitres laitiers qui prévoyait notamment :
la régulation des rejets à partir d’un bassin tampon de 1500 m3,
les prescriptions applicables aux effluents et les valeurs limites de leur acceptabilité et le contrôle des rejets, 12
la tarification acceptée à partir de la tarification annuelle définie pour l’ensemble des usagers en la limitant cependant à deux points au-dessus de l’inflation annuelle suivant indice de l’INSEE,
l’indemnisation de la Commune en cas de résiliation de la convention du fait de l’Etablissement (Valeur découlant du tableau d’amortissement).
Cette convention prévoit également, en cas de consommation inférieure aux prévisions de l’époque, un montant plancher de facturation d’un volume de 275 000 m3 en assainissement.
Suite à la perte du marché chinois, les types de production ont été modifiés et génèrent une consommation d’eau moins importante que les prévisions de 2016. Ainsi, la consommation de la société pour l’année 2019 atteint seulement 60 870 m3. L’application de la convention, a eu pour effet sur l’année 2019, l’émission d’une facture de 235 221.81 € complémentaire, pour des volumes non traités dans la réalité.
La société sollicite donc un dégrèvement sur la première facture 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de :
- d’un dégrèvement de 50 000€ H.T sur la première facture trimestrielle 2020
Intervention :
Jean-Pierre LHONNEUR : pas d’incidence sur la part du particulier.
IMMEUBLE RICOUL : RUE DU CHATEAU : ASSUJETTISSEMENT TVA Compte tenu de la réalisation des travaux de réhabilitation de l’immeuble RICOUL situé à l’angle de la rue de l’arsenal et de la rue du château (partie commerciale) sur la commune déléguée de CARENTAN, les dépenses étant payées sur le budget principal, il y a lieu d’assujettir à la TVA les dépenses et recettes concernant le local commercial comprenant le rez-de-chaussée et la cave.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de l’assujettissement des dépenses et des recettes concernant le futur local commercial situé à l’angle des rues du Château et de l’Arsenal.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ASSOCIATION LES ECURIES D’AUVERS : CARENTAN AUVERS JUMP
L’association les écuries d’Auvers est une association qui rayonne fortement sur l’économie de Carentan.
Pour cette raison, elle est soutenue financièrement depuis quelques années par la collectivité. Alors que la 17ème édition de la Tournée des Grélons se déroulait dans de très bonnes conditions en mars dernier, la crise du COVID 19 est venue perturber la fête.
Le concours s’est stoppé brutalement mettant en difficulté financière l’équilibre de la structure organisatrice.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour aider Les écuries d’Auvers à passer cette épreuve inédite.
A la majorité – 5 abstentions (C. VANDROMME, J. LENOURY, JP DECROUX, V. MILLOT, A. DAVID)
Interventions :
Hervé HOUEL indique que cette association n’est pas sur la commune de Carentan-les-Marais et ne figure pas dans l’agenda de la commune.
Maryse LE GOFF : précise que cette association participe au forum des associations. 13
Jean-Philippe DECROUX : Sur quel bilan financier attribue-t-on cette subvention ? Y-a-t-il eu d’autres subventions exceptionnelles ?
Jean-Pierre LHONNEUR : on a reçu un bilan financier.
Jérôme LEMAITRE : Pour une attractivité du territoire, c’est évident d’aider et rassurant pour permettre une mutualisation avec des communes.
DEPOTAGE DES MATIERES DE VIDANGES
La société LEHOUX – La Carentanaise et l’entreprise TP POISSON de Rémilly-sur-Lozon demandent à la commune de CARENTAN-LES-MARAIS que soient dépotées les matières de vidanges (eaux usées provenant de fosses septiques) dans la station de Carentan ;
La station d’épuration est bien équipée d’un système pour dépoter ce type d’effluent. Des dépotages avaient lieu il y a encore 2 ans ;
- Les dépotages se découlent de la façon suivante :
o Le camion dépote ses effluents dans un réservoir prévu à cet effet, de 50m3. o Les effluents devront répondre à une qualité physico-chimique imposée par la convention (pièce jointe), en cas de dysfonctionnement les échantillons préservés pourront être analysés pour vérifier que l’effluent n’est pas en cause ;
o Le réservoir renvoie ensuite les effluents vers la filière de traitement habituelle ; o La SAUR enregistre sur un bordereau l’ensemble des arrivées d’effluents. La commune doit fixer un prix correspondant à une part SAUR de 15 €, et une part communale proposée à 12€/m3 soit une facture globale proposée à 27 €/m3.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, autorise, à l’unanimité :
- Le maire à fixer le tarif de 27 €m/3 à facturer aux entreprises qui solliciteraient le dépotage de boues, notamment pour la société LEHOUX – La Carentanaise et l’entreprise TP POISSON. - Le maire à signer la convention proposée.
TRAITEMENT DES BOUES LIQUIDES DE SAINTE-MERE-EGLISE
Dans le cadre du COVID-19, l’Etat a interdit l’épandage de toutes boues non-hygiénisées (chaulées, compostées ou méthanisées) pour suspicion de présence du virus dans les boues.
La station de Carentan est équipée d’une unité d’hygiénisation (centrifugation + chaulage), elle produit actuellement 90% de boues chaulées contre 50% habituellement, le reste correspond à des boues liquides (passant par une table d’égouttage) et donc non-hygiénisées. La filière d’hygiénisation a officiellement été validée par la DREAL et la DDTM, ce qui signifie que nous pouvons actuellement épandre les boues pâteuses (chaulées).
La station d’épuration de Chef-du-Pont rencontrant des problèmes de stockage de leurs boues non- hygiénisées, la commune de SAINTE-MERE-EGLISE souhaiterait que la commune de CARENTAN- LES-MARAIS puisse traiter leurs boues.
Suivant l’élaboration d’un porter à connaissance et d’une convention (convention en pièce jointe), la DREAL a accepté le traitement des boues par la ville. 14
- La méthodologie proposée est la suivante :
o Transport des boues liquides par camion-citerne type tank (imperméables) pris en charge par SAINTE-MERE-EGLISE ;
o Pompage des boues liquides par système de canalisation, puis déversement dans le bassin d’aération (permettant au titre du Code de l’Environnement de ne pas considérer le déversement comme un mélange et donc de n’effectuer qu’un porter à connaissance plutôt qu’une nouvelle demande d’autorisation préfectorale) ;
o Division des boues chaulées après traitement dans le hangar pour que Sainte-Mère- Eglise puisse les récupérer par camion et les épandre ou stocker.
o Le suivi des effluents en entrée et des boues chaulées en sortie est effectué par la SAUR, sur un document référençant l’origine des boues, la date, la quantité…
o Des analyses de qualité des boues arrivantes seront demandées de manière hebdomadaire afin d’être certain de ne pas engendrer de dysfonctionnement de la station ;
o Seul 40m3 par jour de boues liquides pourront être déversées soit 2 camions citernes.
Les surcoûts induits par le traitement de ces boues liquides seront facturés à la commune de Carentan- les-Marais, qui refacturera ensuite l’ensemble, à la commune de Sainte-Mère-Eglise. Le coût de l’opération est le suivant : une part SAUR de 27.50 €/m3 et une part collectivité fixé à 12,50 €/m3 soit un total facturé à Sainte-Mère-Eglise de 40 €/m3.
La commune de Carentan-les-Marais propose de facturer le m3 à 12.50€ à SAINTE-MERE-EGLISE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise, à l’unanimité, le maire à : - Fixer le tarif de 12.5 € le m3 refacturé à la commune de SAINTE-MERE-EGLISE pour la part collectivité.
- Signer la convention à intervenir
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Considérant les travaux et acquisitions foncières programmés en 2020 et 2021, à savoir : - Travaux d’aménagement pour l’installation d’un laboratoire et de cabinets de dentistes - Travaux de rénovation d’un immeuble en centre-ville pour l’aménagement de deux appartements et d’un local commercial (accueil d’un nouveau commerce)
- Acquisitions de biens fonciers
Considérant le budget primitif 2020 et notamment des crédits ouverts au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées »,
Considérant les estimations de taux d’intérêt proposés par les banques,
Il est proposé d’augmenter les crédits budgétaires de la manière suivante :
Dépenses d’investissement :
Article : 2111.0200 « terrains nus » : + 400 000. 00€
Article 2313.71 « travaux en cours » : + 300 000. 00€
Recettes d’investissement :
Art : 1641 « emprunts en euros « : + 700 000 € 15
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement est établi tel que :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
9 417 260.46 € 9 417 260.46 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 telle que présentée plus haut.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM POUR LA FOURNITURES ELECTRICITE POUR REPONDRE A LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE (TRV)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’énergies, en fixant au 31 décembre 2020, la suppression des TRV d’électricité (points de livraison ≤ 36kVA) pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux) ;
Monsieur le Maire précise que cette loi impose une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics, soumis au code de la commande publique, qui ne sont plus éligibles aux TRV d’électricité pour la fourniture des points de livraison ≤ 36kVA (points d’éclairage public et/ou établissements);
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de permettre aux collectivités et établissements publics concernés par l’extinction des TRV d’adhérer à un groupement d’achat coordonné par le SDEM50 ;
Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés ;
Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2021 ;
Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Autorise l’adhésion de la commune de CARENTAN-LES-MARAIS au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l’achat d’électricité ;
Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ; 16
Autorise Monsieur le Maire/Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte de la commune de CARENTAN-LES-MARAIS ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;
Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité.
Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.
AVENANT A LA CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EFFLUENTS DE LA SOCIETE « MAITRES LAITIERS » :
Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 28 avril 2016, le conseil municipal avait approuvé la signature de la convention spéciale de déversement des effluents de la société Maitres laitiers qui prévoyait notamment :
la régulation des rejets à partir d’un bassin tampon de 1500 m3,
les prescriptions applicables aux effluents et les valeurs limites de leur acceptabilité et le contrôle des rejets,
la tarification acceptée à partir de la tarification annuelle définie pour l’ensemble des usagers en la limitant cependant à deux points au-dessus de l’inflation annuelle suivant indice de l’INSEE,
l’indemnisation de la Commune en cas de résiliation de la convention du fait de l’Etablissement (Valeur découlant du tableau d’amortissement).
Cette convention prévoit également, en cas de consommation inférieure aux prévisions de l’époque, un montant plancher de facturation d’un volume de 275 000 m3 en assainissement.
Suite à la perte du marché chinois, les types de production ont été modifiés et génèrent une consommation d’eau moins importante que les prévisions de 2016. Ainsi, la consommation de la société pour l’année 2019 atteint seulement 60 870 m3. L’application de la convention, a eu pour effet sur l’année 2019, l’émission d’une facture de 235 221.81 € complémentaire, pour des volumes non traités dans la réalité.
La société sollicite donc un dégrèvement sur la première facture 2020 ainsi que la révision de la convention en date d’avril 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de :
- d’adopter l’avenant (ci-annexé) à la convention en date d’avril 2016 (ci-jointe) 17
QUESTIONS DIVERSES :
- Jacky LENOURY s’interroge des interventions de M. NEEL à la mairie de ST PELLERIN auprès du personnel communal?
Sylvie LEBARON précise qu’il n’y a aucune intervention de sa part.
André PERRAMENT : évoque l’orage de grêle et notamment la déclaration de catastrophe naturelle.
(Hors conseil, les maires délégués sont invités à informer les habitants sinistrés à se déclarer auprès de la commune Carentan-les-Marais à l’adresse suivante : mairie.contact@carentan.fr)
Hervé HOUEL : En attente des cabanes aux jardins familiaux
Jean- Pierre LHONNEUR : Elles seront faites par une entreprise.
Levée de la séance : 22h58
Fait à Carentan les Marais, le 9 juillet 2020 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 45 LES-MARAIS Date de convocation : 04.09.2020
Date d’affichage du procès-verbal : 17.09.2020
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le dix septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Amélie DAVID, Jean-Philippe DECROUX, Stéphanie DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Irène DUCHEMIN, Caroline DUVAL, Karine FUMICHON, Nicolas GASSELIN, Xavier GRAWITZ, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE (arrivé à 20h50), Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jean-Pierre LECESNE, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Marie LEPREVOST, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Valérie MILLOT, Annie PENNEC, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Marion REMILLY, Marc SCELLES, Jannick SOURDIN, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Christian COUILLARD qui donne pouvoir à Xavier GRAWITZ, Bernard DENIS qui donne pouvoir à Jean-Pierre LHONNEUR, Vincent DUBOURG qui donne pouvoir à Sébastien LESNE, Jean-Claude HAIZE qui donne pouvoir à Maryse LE GOFF (jusque 20h50), Sylvie LEBARON qui donne pouvoir à Jannick SOURDIN, Vincent MAUNOURY qui donne pouvoir à Raynald AVISSE
Etaient absents : Catherine GUILLAIN, Hubert LHONNEUR, Brigitte REGNAULT
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
---------------------------
Avant de rappeler l’ordre du jour de la séance, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR fait un point sur le projet « Hommage aux héros »
Interventions :
JP DECROUX : Toutes les informations données ce soir on les a eu par nos propres canaux. Le monde à l’envers. La démarche est trop tôt, on va faire du superficiel. On commence par le sujet de la maitrise foncière alors même qu’il n’y a pas de projet.
Quel est l’apport de ce projet ? Au Puy du Fou : ça ne profite à personne et la compréhension est quasi nulle. Les jeunes ne sont pas marqués par le virtuel, mais par le réel.
C’est la démarche spectaculaire que nous contestons.
La question écologique, je rigole. Et les bus ???
Les élus ne peuvent pas être d’accord car cela n’a pas été débattu.
JP LHONNEUR: Un projet n’est pas présenté dans les deux mois. On ne propose pas de projet détaillé en si peu de temps. Il sera proposé devant les instances quand le projet sera arrêté La délibération viendra plus tard. 2
S. LESNE: Tous les musées sont d’accord. Ce projet est approuvé par le comité du débarquement créé en 1945. Que depuis hier soir on sait que ce sera également en collaboration avec l’Education Nationale.
H. HOUEL : Nos positions ne sont pas conciliables. Il y a la dimension économique du projet que je comprends mais on touche à la mémoire. Article de Léon GAUTHIER dans Ouest France. Comment penser les commémorations autrement, sous une forme plus pacifique.
Notre opposition n’est pas liée à Carentan mais au projet.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
PROJET : NOUVEAU LOTISSEMENT COMMUNAL : MONTMARTIN EN GRAIGNES
M. REMILLY et G. VOIDYE quittent la salle
La commune historique de Montmartin-en-Graignes en date du 19 décembre 2018 a décidé de faire l’acquisition d’un terrain privé appartenant à la FAMILLE REMILLY.
Le terrain d’une contenance de 9 837 m² est cadastré section n° ZK43.
Il avait été proposé de faire l’acquisition de cette parcelle au prix de 6 €uros le m².
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à réaliser (M. LE MAITRE ne prend pas part au vote) :
Le lancement d’une étude de faisabilité technique et financière en mandatant un bureau d’études voiries-réseaux et divers.
L’acquisition du terrain au prix de 6 € le m², soit la somme de 59 022€ net vendeur, libre de tout exploitant
La création d’un budget annexe lotissement dénommé « La Bourdonnerie »
A la majorité (H. HOUEL absent, ne participe pas au vote).
IMMEUBLES COMMERCIAUX – 6 ET 8 PLACE DE LA REPUBLIQUE - ASSUJETTISSEMENT TVA
Compte tenu de la réalisation de travaux dans les immeubles situés 6 et 8 place de la République sur la commune déléguée de CARENTAN, les dépenses étant payées sur le budget principal, il y a lieu d’assujettir à la TVA les dépenses et recettes des deux immeubles pour les parties commerciales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire à réaliser l’assujettissement de ses deux bâtiments communaux (parties commerciales).
CONVENTION D’ADHESION AU FDGDON POUR LA LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES
Monsieur le Maire indique que le frelon asiatique, espèce invasive arrivée dans le département de la Manche en 2011, a maintenant colonisé le territoire.
Outre l’incidence sur la biodiversité, il précise que l’enjeu est directement lié à la sécurité de la population humaine, si le frelon asiatique n’est pas plus agressif que le frelon européen, l’ensemble de la colonie va défendre le nid en cas de menace. Ainsi les nids situés dans les agglomérations, à proximité des sites ouverts au public ou de forte présence humaine constituent un enjeu majeur de santé et de sécurité publique.
Il indique que face à ces différents enjeux, le Conseil Départemental de la Manche s’est mobilisé en participant aux côtés du FDGDON à la préparation d’un programme de lutte collective qui se décompose en 4 axes : 3
- Sensibilisation et prévention
- Surveillance du territoire à travers un réseau d’observation
- Lutte en protection de rucher
- Lutte par la destruction de nids ayant un enjeu apicole et/ou de santé et sécurité humaine collective
Il informe que la participation de la commune à ce programme de lutte collective impose la signature d’une convention, et le montant de la participation financière est réparti entre les communes selon le nombre d’habitants. Pour l’année 2020, le montant de la participation de la commune s’élèverait à 185 €.
Il précise que l’adhésion à cette convention permet également de faire appel au FDGDON pour la destruction coordonnée de nid repéré sur le territoire afin de procéder à l’opération en toute sécurité avec une prestation de qualité. Le coût de la destruction est variable selon la hauteur et le type de nid (de 40 à 162 € environ).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
L’Adhésion de la commune à la convention de lutte collective,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le FDGDON.
Interventions :
N. GASSELIN demande que l’information soit intégrée sur le site Internet et les réseaux sociaux pour indiquer la procédure à suivre.
A. PENNEC souligne que le coût est supporté par la collectivité.
CONVENTION D’ADHESION AU FDGDON POUR LA LUTTE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES
Monsieur le Maire indique que les rongeurs aquatiques (ragondins et rats musqués) sont responsables de fortes nuisances au sein des milieux aquatiques ainsi que pour les activités agricoles de polyculture élevage. Ces nuisances se traduisent par des effondrements des berges, la fragilisation des ouvrages hydrauliques, la destruction des zones de frayère, des dégâts aux cultures, la transmission des zoonoses.
De plus, leur présence constitue un risque sanitaire en termes de santé publique puisqu’ils sont vecteurs et porteurs de la leptospirose, maladie pouvant être mortelle pour l’homme.
Aussi, dans le but de limiter ses nuisances et dégâts occasionnés sur les bassins versants de la Douve, la Taute , de l’Ay, de la sienne/Soulles, des côtiers Granvillais, de la Sélune, des côtiers Ouest cotentin, de la Sée, de la Sinope, de la Saire, de la Divette et Côtiers de la Hague, de la Vire et du Couesnon, , la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche est chargée d’animer et de coordonner les campagnes de lutte sur l’ensemble des bassins versants du département et d’en assurer le suivi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire à :
- SIGNER la convention annuelle 2020 qui prévoit :
4 volets : animation/coordination ; suivi des actions ; investissements et indemnisation des piégeurs
Et une participation financière de la commune de 2 830.00 €uros pour assurer le volet animation coordination, suivi des actions et investissements et une participation à hauteur de 3.5 €uros par témoin de capture au titre de l’indemnisation des piégeurs. 4
Interventions :
H. HOUEL demande le nombre de ragondin en 2019
JP LHONNEUR : la réponse sera communiquée ultérieurement.
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT D’UNE VOIRIE COMUNALE AVANT CESSION SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT HILAIRE PETITVILLE Le maire expose que Monsieur PITTET Alain propriétaire des parcelles ZC 39, 33 et 44 souhaite faire l’acquisition de l’extrémité de la voie communale n° 202 qui dessert exclusivement ses propriétés.
Le bien communal sis à SAINT-HILAIRE-PETITVILLE, à savoir à l’extrémité de la voie communale n° 202 dite « chemin des carrières », a été désaffecté suite à la construction de la 4 voies et ne dessert qu’un seul ilot de propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- De lancer l’enquête préalable au déclassement de l’extrémité de la voie communale n° 202 dite « chemin des carrières » du domaine public communal.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. 5 6
SECTEUR GARE : SOLLICITATION EPF NORMANDIE POUR PORTAGE FONCIER
Monsieur le Maire indique qu’en 2018, la commune de CARENTAN-LES-MARAIS a sollicité
l’aide de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la conception et la mise en œuvre
d’un projet urbain aux abords de la gare de CARENTAN.
Il précise que les abords de la gare de Carentan sont un site stratégique pour le renouveau urbain,
et il est souhaitable qu’une réflexion soit menée afin d’envisager le développement du secteur gare pour
pouvoir répondre aux objectifs d’aujourd’hui tels que ; accessibilité aux transports en commun, mixité
et intensification des fonctions urbaines…
L’EPFN, en partenariat avec la région, travaille actuellement sur la base d’une convention
d’intervention unique articulant tous les outils :
Maîtrise d’ouvrage et co-financement des études d’urbanisme pré opérationnel
Ingénierie et action foncière
Mobilisation des dispositifs de recyclages fonciers renforcés y compris mise en place
des usages transitoires
Ci-dessous l’emprise de l’étude :
Au titre du volet action foncière, il est proposé au conseil municipal de solliciter l’intervention de l’EPFN pour procéder à l’acquisition du bâtiment de stockage situé rue des Fontaines et rue des Communettes, derrière la gare.
Ce bâtiment est cadastré section AH 374-372-311 et AE 729.
Il s’agit d’un terrain de 2876 m² intégrant un vaste hangar couvert en fibro et une aire asphaltée de 1500 m².
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- D’autoriser le maire à solliciter l’intervention de l’EPFN pour procéder à l’acquisition de la dite propriété 7
- De déléguer à l’EPFN l’exercice du Droit de Préemption Urbain
- De s’engager à racheter les biens en cause dans un délai maximum de 5 ans
Interventions :
H. HOUEL : la prise en charge médicale reste très compliquée. De plus en plus de carantanais vont se faire soigner à Isigny.
Pas d’abris bus devant la mairie.
J. LEMAITRE : C’est un coin stratégique pour carantanais
Quelle commune n’a pas de problématique médicale mais le PSLA complète et la clinique revient à la vie.
VILLAGE DE BEAUMONT : DENOMINATION DE RUES ET NUMEROTATION DES HABITATIONS
Monsieur le maire indique que les habitants du village de Beaumont sollicitent la dénomination des rues et numérotation des propriétés du lieudit « Village de Beaumont »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande des habitants du Village BEAUMONT et l’intérêt que présente la dénomination de l’impasse située à l’extrémité de la rue de Beaumont, du nom de « IMPASSE DE BEAUMONT. »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D’adopter la dénomination « impasse de Beaumont ».
- De charger Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Le conseil municipal est informé que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-28 du CGCT. Un arrêté viendra donc fixer les conditions de numérotation de l’impasse BEAUMONT. Il précisera que la pose des numéros est exécutée, pour la première fois, par et à la charge de la commune (art. L 2213-28 du CGCT).
En revanche, l’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
AUTORISATION D’EMBAUCHE OU DE RENOUVELLEMENT DE CONTRATS AIDES
Monsieur le Maire rappelle que des contrats aidés (contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat unique d’insertion (CUI) et contrat d’accompagnement dans l’emploi départemental) sont actuellement en cours et qu’il y a, soit nécessité de les renouveler, soit de les remplacer, quand lesdits contrats seront arrivés à leur terme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire pour la durée du mandat :
A signer les conventions avec l’état et/ou le département et les contrats de travail avec les personnes intéressées dans le cadre soit de renouvellement de contrats, soit de passation de nouveaux contrats,
A déterminer les modalités propres à chaque contrat (nombre d’heures hebdomadaires, horaires,
affectation)
Interventions :
J. SOURDIN : combien de postes ?
JP LHONNEUR : 4 CCAS et 4 la ville 8
CREATIONS D’EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant les besoins de recrutement pour remplacer un certain nombre d’agents faisant ou ayant fait valoir leur droit à la retraite (10 départs en retraite entre le 01/10/2020 et 31/03/2021), des avancements proposés lors des prochaines commissions administratives paritaires du Centre de Gestion de la Manche, aux recrutements et remplacements à intervenir,
Il est demandé au Conseil Municipal, de décider de créer à compter du 20 septembre 2020, les postes suivants :
4 emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet (gestion administrative de la cuisine centrale – secrétariat général – agent au sein du service pôle population – assistant RH) 2 emplois de rédacteur territorial à temps complet (gestion administrative de la cuisine centrale - assistant RH)
3 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet (magasinier – gardien de cimetière – plombier/électricien)
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu
de contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°. Les agents contractuels
seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade de l’emploi occupé.
Il y a lieu de préciser que dans l’attente des recrutements à intervenir au sein des services, un certain
nombre d’emplois sont maintenus et/ou créés au tableau des emplois, alors même qu’ils sont vacants et
ce, afin de ne pas retarder de potentiels recrutements. Les emplois créés en surnombre seront supprimés
lors d’une prochaine séance de Conseil Municipal, après avis du Comité Technique.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- La création des emplois mentionnés ci-dessus
- D’approuver la modification du tableau des emplois annexé, les crédits nécessaires seront
inscrits au budget. 9
Filière Cadre d'emploi Grade Nb d'emplois TC Nb d'emplois
TNC TOTAL Pourvu ETP pourvus
Emploi fonctionnel DGS + 10 000 hbts 1 0 1 1 1
Administrative
Adjoints administratifs territoriaux
Adjt adm ter 8 0 8 4 4,00
Adjt adm ter Pal 2Cl 8 0 8 5 5,00
Adjt adm ter Pal 1Cl 4 0 4 2 2,00
Rédacteurs Territoriaux
Rédacteurs Territoriaux 5 2 7 4 2,30
Rédacteur Pal 2CL 2 0 2 1 1,00
Rédacteur Pal 1CL 4 0 4 1 1,00
Secrétaires de mairie Territoriaux Secrétaire de Mairie 0 2 2 2 1,55
Attachés Territoriaux Attaché 5 0 5 3 3,00 Attaché principal 1 0 1 0 0,00
Technique
Adjoints techniques territoriaux
Adjt tech ter 40 30 70 52 47,72
Adjt tech ter Pal 2Cl 27 2 29 23 22,71
Adjt tech ter Pal 1Cl 7 0 7 6 6,00
Agents de maîtrise Territoriaux Agent maitrise 5 0 5 3 3,00 Agent maitrise Pal 4 0 4 3 3,00
Technicien territoriaux Technicien 4 0 4 2 2,00 Technicien Pal 1Cl 0 0 0 0 0,00
Ingénieurs territoriaux Ingénieur 2 0 2 2 2,00
Culture
Adjoints du patrimoine territoriaux
Adjt ter patr 1 0 1 1 1,00
Adjt ter patr Pal 2Cl 0 0 0 0 0,00
Adjt ter patr Pal 1Cl 1 0 1 1 1,00
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire 1 0 1 1 1,00
Chef de musique Chef de musique 1 0 1 1 1,00
Sociale ATSEM Agent Pal ATSEM 2Cl 2 0 2 1 1,00 Agent Pal ATSEM 1Cl 2 0 2 2 2,00
Animation Adjoints territoriaux d'animation Adjt ter animation 4 0 4 2 2,00 Adjt ter animation Pal 2Cl 2 0 2 2 2,00
Sécurité Agents de police municipale
Brigadier 2 0 2 2 2,00
Brigadier chef principal 1 0 1 1 1,00
Chef de service de Police Municipale Chef service PM Pal 2Cl 0 0 0 0 0,00
TOTAL 144 36 180 128 121,28 10
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER UNE OPERATION
Monsieur le Maire indique que le chef de musique Carentan, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2020. Ce dernier était mis à disposition de l’harmonie municipale pour une partie de son temps de travail afin de diriger l’orchestre, l’autre partie de son temps de travail étant consacré à l’enseignement à l’école de musique communautaire.
Depuis quelques années, l’harmonie municipale voit son nombre d’adhérents diminuer laissant craindre pour sa pérennité. L’existence de l’harmonie municipale est un atout pour la commune : il offre trois concerts par an, il est présent aux cérémonies patriotiques (8 mai, 11 novembre et 6 juin), repas de ainés, accueil des jumelages….
Monsieur le Maire indique que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 permet aux communes de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :
- Créer un emploi non permanent à temps non complet de professeur territorial d’enseignement artistique (Filière culturelle Catégorie A) pour une durée de trois ans avec comme projet de pérenniser l’orchestre de l’harmonie municipale en procédant à la recherche de nouveaux musiciens, en mettant en œuvre un programme musical qui puisse convenir tant au public qu’aux jeunes et moins jeunes pratiquant un instrument de musique.
AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES. ARTICLE 6232 "FETE, CEREMONIE ET CADEAUX"
Les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses et cadeaux font l’objet d’une imputation à l’article 6232.
L’assemblée délibérante sera invitée à prendre une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l’article 6232. Cette délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.
Au vu de l’avis rendu par la commission des finances le 9 septembre 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité
- D’AUTORISER les dépenses suivantes à l’article 6232 :
cotisations URSSAF pour les orchestres, artistes et musiciens,
cotisations pour retraite complémentaire pour les orchestres, artistes et musiciens, cotisations à la SACEM,
cadeaux offerts par la commune à l’occasion d’événements familiaux (mariage, naissance …), d’évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite…) ou d’autres évènements importants, d’agents communaux ou toutes personnes ayant un lien privilégié avec la commune et dont le montant maximal est fixé à 500 €, couronnes ou gerbes mortuaires offertes par le conseil municipal lorsqu’elles honorent une personne ayant œuvré pour la commune,
frais de restaurant
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT : APPROBATION DES CONVENTIONS DE PROGRAMMES
Monsieur le Maire rappelle que la CCBDC a mené en 2019 / 2020 une étude pré-opérationnelle afin de mettre en place un programme d’amélioration de l’habitat sur le territoire intercommunal, projet inscrit dans le contrat de territoire 2018 – 2021.
L'étude pré-opérationnelle d'OPAH aura permis de faire un bilan en matière d’habitat et de cadre de vie et d’identifier le besoin de mise en place d’une OPAH pour répondre aux enjeux suivants : 11
- Résorption du mal-logement,
- Amélioration énergétique des logements,
- Adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap des occupants,
- Développement d’une offre locative de qualité à loyer modéré,
- Rénovation du patrimoine bâti remarquable,
- Réhabilitation urbaine et foncière du centre-ville de Carentan les Marais.
Les objectifs visés sont à la fois d’ordre économique, social, sanitaire, environnemental et architectural et s’inscrivent aussi bien à court qu’à long terme. Ils concourent au renforcement de l’attractivité résidentielle du territoire. Au terme de cette étude, des dispositifs financiers et d’ingénierie permettant d’atteindre ces objectifs ont été définis. Ces dispositifs sont présentés dans les conventions de programmes annexées au présent rapport. Ces conventions fixent les engagements financiers des partenaires des programmes et leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs pour une durée de 5 ans.
L’opération a pour but d’inciter le maximum de propriétaires de résidences principales à entreprendre tous les travaux d’amélioration nécessaires pour que les logements qu’ils habitent eux-mêmes ou qu’ils proposent à la location offrent toutes les conditions voulues de confort, de sécurité, d’hygiène, d’économies de charges, dans un souci de développement durable et de préservation générale de la qualité du bâti.
Cette ambition inclut la volonté de s’attacher à l’éradication de tout logement offrant à ses occupants des conditions d’habitat indigne.
L’étude pré-opérationnelle d’OPAH a également identifié des problématiques particulières à l’échelle du centre-ville de Carentan les Marais :
- ménages fragiles, disposant de très petits revenus avec 19 222 € en moyenne (contre 23 781 € pour la
moyenne départementale),
- près d’une résidence sur 5 date d’avant 1915,
- 12,4 % de logements de petite taille proposant 1 pièce ou 2, qui sont parfois des logements publics, mais
correspondent aussi à de petits logements créés suite à la division d’anciennes maisons. Ils se situent
généralement dans le centre historique de Carentan-les-Marais et n’offrent pas toujours des conditions
satisfaisantes de logements.
- Un taux de 14% de vacance dans le centre ancien (contre de 8,6 pour le reste de la commune),
- Des îlots qui présentent une forte dégradation nécessitant des remaniements importants pour rendre
accessibles les étages aux fonctions d'habitat tout en conservant les fonctions commerciales de rez-de-
chaussée.
La mise en place d’une OPAH de Renouvellement Urbain apparaît comme un outil permettant d'accompagner le territoire dans ses projets de développement de l’attractivité du territoire intercommunal et notamment par la réhabilitation des secteurs dégradés du centre-ville de Carentan-les Marais.
Cette opération permet de compléter l’OPAH de droit commun (qui sera mise en place sur l’ensemble de la Communauté de Communes) pour traiter spécifiquement un secteur urbain confronté à de graves dysfonctionnements urbains et sociaux, nécessitant, en sus des incitations et du programme d’actions d’accompagnement propres à toute OPAH, la mise en place de dispositifs d’intervention spécifiques (Opérations de résorption d’habitat insalubre ou action coercitives).
L’OPAH et l’OPAH RU sont des dispositifs d’accompagnements financier, mais aussi technique et administratif qui nécessitent un suivi et une animation spécifiques, mené par un ou des opérateurs recrutés dans le cadre d’une procédure de marché public.
Monsieur le Maire présente les engagements financiers de la Communauté de Communes suivant conditionnés à la participation des communes d’implantation du projet :
Concernant l’aide aux travaux (subventions accordées aux particuliers) dans le cadre de l’OPAH communautaire : 12
À destination des propriétaires occupants :
À destination des propriétaires bailleurs :
Nb Enveloppe BC Nb Enveloppe
35% 5% 5%
28 000 € 2 250 € 2 250 €
35% 5% 5%
28 000 € 2 250 € 2 250 €
35% 5% 5%
21 000 € 1 250 € 1 250 €
35% 2,5% 2,5%
21 000 € 300 € 300 €
25% 5% 5%
15 000 € 1 500 € 1 500 €
25% 5% 5%
15 000 € 1 500 € 1 500 €
25% 2,5% 2,5%
15 000 € 750 € 750 €
25% 5% 5%
15 000 € 1 250 € 1 250 €
25% 2,5% 2,5%
15 000 € 1 500 € 1 500 €
46 481 350 € 36 66 600 € 46 68 150 € 46 68 150 €
10 7 500 €
3 4 500 €
1500 € ou
2000 € 10 18 500 €
Réservation
Anah
Objectifs
Anah
75 000 €
45 000 €
Aide
(montant moyen)
CC Baie du Cotentin
Objectifs OPAH Réservation
HM
2 17 500 €
Objectifs
HM
Subvention
Habiter
Mieux max
1500 € ou
2000 €
12 22 200 €
5 550 €
Economie d'énergie (dossier HM seul)
Transformation d'usage
60 000 €
60 000 €
10
3
Anah / Habiter Mieux
Subvention Anah
(maximum)
Très dégradé 80 000 €
1 1 500 € 1 7 500 € 1500 € ou 2000 € 1 1 850 €
PROPRIETAIRES BAILLEURS Anah
Sécurité, salubrité 60 000 € 2 2 500 €
Dépenses
subventionnables
maximum
Autonomie 60 000 € 3 900 € 12 600 € 3
3
Dégradation moyenne
RSD, décence 60 000 € 2 2 500 €
10 15 000 €
12
3
27 000 €
6 750 €
Social
Très social
12
3
189 000 €
47 250 €
1500 € ou
2000 €
Social
Social
TOTAL
60 000 €
Social
Très social
10 75 000 € 1500 € ou 2000 € 10 18 500 €
Social
Social
Social 2 12 500 €
3 6 750 €
2 2 500 €
3 4 500 €
3 900 €
10 15 000 €
1 1 500 €
10 7 500 €
2 2 500 €
Communes
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH
12 27 000 €
Nb Enveloppe BC Nb Enveloppe
10% 2,5% 2,5%
2 000 € 875 € 875 €
2,5% 2,5%
250 € 250 €
50% 2,5% 2,5%
10 000 € 225 € 225 €
35% 2,5% 2,5%
7 000 € 225 € 225 €
50% 10% Forfait Forfait
10 000 € 2 000 € 250 € 250 €
35% 10% Forfait Forfait
7 000 € 1 600 € 250 € 250 €
50% 20% Forfait Forfait
15 000 € 4 000 € 500 € 500 €
35% 20% Forfait Forfait
10 500 € 2 000 € 500 € 500 €
465 3 255 500 € 290 687 000 € 465 142 000 € 465 142 000 €
Sortie de précarité énergétique 30 000 €
Très modestes 75 675 000 € 75 270 000 € 75 37 500 €
Modestes 20 126 000 € 20 72 000 € 20 10 000 €
Très modestes
TOTAL
157 500 €
40 64 000 € 252 000 € 40 10 000 €
Modestes
10
5
120
145
25 000 €
20 000 € Autonomie
50
Très modestes
Modestes
20 000 € Amélioration de la performande énergétique
40
CC Baie du Cotentin Anah / Habiter Mieux
Dépenses
subventionnables
maximum
Objectifs
Anah
Réservation
Anah
Subvention
Habiter
Mieux max
PROPRIETAIRES OCCUPANTS Anah
Habitat Indigne / très dégradé 50 000 € 50% 10 8 750 € 20 000 € 25 000 €
Objectifs OPAH Objectifs
HM
Réservation
HM
10 175 000 €
Subvention Anah
(maximum)
Aide
(montant moyen)
120 27 000 € 540 000 €
Travaux de sécurité / salubrité 20 000 € 50% 5 1 250 €
50 11 250 €
145 36 250 € 145 261 000 € 1 305 000 €
10 000 €
Communes
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH
10 8 750 €
5 1 250 €
120 27 000 €
50 11 250 €
145 36 250 €
40 10 000 €
75 37 500 €
20 10 000 € 13
À destination des copropriétés :
Dans le cadre du dispositif complémentaire (hors aides Anah) :
Taux Maximum subventionnables Aide maxi Objectifs Réservation CDC Réservation communes
PO Accession dans l’ancien Prime 2 500 € 30 75 000 € 75 000 € 14
Nb Enveloppe BC Nb Enveloppe
10% 2,5% 5%
2 000 € 875 € 1 750 €
2,5% 5%
250 € 500 €
50% 2,5% 5%
10 000 € 225 € 450 €
35% 2,5% 5%
7 000 € 225 € 450 €
50% 10% Forfait Forfait
10 000 € 2 000 € 250 € 500 €
35% 10% Forfait Forfait
7 000 € 1 600 € 250 € 500 €
50% 20% Forfait Forfait
15 000 € 4 000 € 500 € 1 000 €
35% 20% Forfait Forfait
10 500 € 2 000 € 500 € 1 000 €
46 356 650 € 30 72 000 € 46 16 750 € 46 33 500 €
5 2 250 €
10 5 000 €
5 2 500 €
7 7 000 €
3 3 000 €
Carentan
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH
5 8 750 €
1 500 €
10 4 500 €
TOTAL
25 200 € 7 3 500 €
Modestes 3 18 900 € 3 10 800 € 3 1 500 €
18 000 € 10 2 500 €
Modestes 5 31 500 € 5 8 000 € 5 1 250 €
Amélioration de la performande énergétique 20 000 €
Très modestes 10 90 000 € 10
Sortie de précarité énergétique 30 000 €
Très modestes 7 63 000 € 7
Autonomie 20 000 €
Très modestes 10 45 000 € 10 2 250 €
Modestes 5 15 750 € 5 1 125 €
Travaux de sécurité / salubrité 20 000 € 50% 1 5 000 € 1 250 € 10 000 €
PROPRIETAIRES OCCUPANTS Anah
Habitat Indigne / très dégradé 50 000 € 50% 5 87 500 € 5 10 000 € 5 4 375 € 25 000 €
Anah / Habiter Mieux CC Baie du Cotentin
Dépenses
subventionnables
maximum
Subvention Anah
(maximum)
Objectifs
Anah
Réservation
Anah
Subvention
Habiter
Mieux max
Objectifs HM Réservation HM Aide (montant moyen)
Objectifs OPAH
PB Vacance (+ 2 ans) Prime 2 500 € 15 37 500 € 37 500 €
Auto-réhabilitation accompagnée
« Anah »
25 %
Anah
12 000 € H.T. ou
4 500 € H.T. 3 000 € 5* 11 750 € 11 750 €
Auto-réhabilitation accompagnée
« Hors Anah » 25 % 4 500 € H.T. 1 125 € 10 11 250 € 11 250 €
Travaux cage d’escalier (4) : mise en
sécurité et conformité, isolation,
embellissement, …
30 % 7 500 € H.T. 2 250 € 12 27 000 € 27 000 €
Mise en accessibilité de la copropriété 30% 16 000 € H.T. 4 800 € 3 14 400 € 14 400 €
Estimation enveloppe financière sur 5 ans 176 900 € 176 900 €
Soit un total de participation de la CC de la Baie du Cotentin de 395 500 € sur 5 ans pour l’OPAH.
TOTAL RESERVATION OPAH
Réservation Anah Réservation HM Réservation Baie du Cotentin Réservation communes
3 890 600 € 803 100 € 395 500 € 395 500 €
Concernant l’aide aux travaux (subventions accordées aux particuliers) dans le cadre de l’OPAH RU du centre-ville de Carentan les Marais :
À destination des propriétaires occupants : 15
Nb Enveloppe BC Nb Enveloppe
35% 5% 10%
28 000 € 2 250 € 4 500 €
35% 5% 10%
28 000 € 2 250 € 4 500 €
35% 5% 10%
21 000 € 1 250 € 2 500 €
35% 2,5% 5%
21 000 € 300 € 600 €
25% 5% 10%
15 000 € 1 500 € 3 000 €
25% 5% 10%
15 000 € 1 500 € 3 000 €
25% 2,5% 5%
15 000 € 750 € 1 500 €
25% 5% 10%
15 000 € 1 250 € 2 500 €
25% 2,5% 5%
15 000 € 1 500 € 3 000 €
41 506 700 € 38 71 050 € 41 71 050 € 41 142 100 €
5 15 000 €
1 600 €
6 18 000 €
2 6 000 €
5 7 500 €
1 2 500 €
Carentan
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH
15 67 500 €
5 22 500 €
1 2 500 €
5 7 500 €
TOTAL
1 1 250 € RSD, décence 60 000 € Social 1 6 250 €
Transformation d'usage 60 000 € Social 5 75 000 € 2 000 € 5 10 000 €
Economie d'énergie (dossier HM seul) 60 000 € Social 5 37 500 € 1500 € ou 2000 € 5 9 250 € 3 750 € 5
9 000 €
Très social 2 15 000 € 1500 € ou 2000 € 2 3 700 € 2 3 000 €
Dégradation moyenne 60 000 €
Social 6 45 000 € 1500 € ou 2000 € 6 11 100 € 6
1 1 250 €
Autonomie 60 000 € Social 1 4 200 €
Sécurité, salubrité 60 000 € Social 1 8 750 €
1 300 €
Objectifs OPAH
PROPRIETAIRES BAILLEURS Anah
Très dégradé 80 000 €
Social 15 236 250 € 1500 € ou 2000 € 15 27 750 € 15 33 750 €
Très social 5 78 750 € 1500 € ou 2000 € 5 9 250 € 5 11 250 €
Dépenses
subventionnables
maximum
Anah / Habiter Mieux CC Baie du Cotentin
Subvention Anah
(maximum)
Objectifs
Anah
Réservation
Anah
Subvention
Habiter
Mieux max
Objectifs HM Réservation HM Aide (montant moyen)
À destination des propriétaires bailleurs : 16
À destination des copropriétés :
Dans le cadre du dispositif complémentaire (hors aides Anah) :
Intervention Taux Maximum subventionnable Objectifs Aide maxi CDC Réservation CDC Aide maxi commune Réservation Carentan
PO Accession dans l’ancien Prime 3 2 500 € 7 500 € 5 000 € 15 000 €
PB Vacance (+ 2 ans) Prime 10 2 500 € 25 000 € 5 000 € 50 000 €
Cage d’escalier immeuble collectif : mise en
sécurité, boites aux lettres, … projet global 30 % 7 500 € H.T. 7 2 250 € 15 500 € 4 500 € 31 500 €
Ascenseur
Dans locaux existants ou en addition de
construction
30 % 16 000 € H.T. 1 4 800 € 4 800 € 9 600 € 9 600 €
Estimation enveloppe financière sur 5 ans 52 800 € 106 100 €
Soit un total de participation de la CC de la Baie du Cotentin de 143 050 € sur 5 ans pour l’OPAH RU.
TOTAL RESERVATION OPAH RU
Réservation Anah Réservation HM Réservation Baie du Cotentin Réservation Carentan
903 350 € 155 050 € 143 050 € 286 100 €
Soit un total de participation de la CC de la Baie du Cotentin pour les aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH RU de 538 550 € sur 5 ans, soit environ
18 000 000 € de travaux générés sur le territoire.
Nb Enveloppe BC Nb Enveloppe
Forfait Forfait
250 € 500 €
Carentan
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH
8 lots 4 000 €
10 000 €
8 lots 2 000 € 3750 € HT/lot
Copropriété Anah Autonomie 20 000 € 50% 1 10 000 €
Objectifs OPAH
COPROPRIETES Anah
Copropriétés Anah Habiter Mieux 15000 € HT/lot 25% 8 lots 30 000 € 1500 € HT/lot 8 lots 12 000 €
Dépenses
subventionnables
Anah Baie du Cotentin
Subvention Anah
(maximum)
Objectifs
Anah
Réservation
Anah
Subvention
Habiter
Mieux max
Objectifs HM Réservation HM Aide (montant moyen) 17
Sur la base de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - de participer à l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur le centre-ville de Carentan-les Marais, pour une durée de 5 ans,
- d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le maire, à signer la convention d’OPAH RU
- d’autoriser le maire, à signer tout acte administratif en lien avec la présente convention.
Interventions :
J. LEMAITRE souligne que la convention se marie bien avec la délibération sur le permis de louer. L’aspect social est très fort dans cette démarche et cette opération contribue à avoir un bâti plus agréable. JP LHONNEUR : Il est important de souligner que l’opération est planifiée sur 5 ans. H. HOUEL : Page 10 : Volonté active d’aller sur le terrain des animateurs pour forcer « la main » aux propriétaires indignes et l’aspect passoire énergétique. Les propositions sont nombreuses difficile de s’y retrouver.
JP LHONNEUR : C’est le cabinet qui monte le dossier et recherchera l’optimisation des aides JC COLOMBEL : Les services de la CCBDC sont mobilisés avec le cabinet. Le programme SARE se fera au travers de la Région.
Comme l’autorise le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que cette question se déroule à huis clos, objet soumis à l’ordre du jour du présent conseil, concernant la convention avec la SAFER pour mise en réserve foncière de parcelles situées sur CARENTAN – SAINT HILAIRE. M. le Maire soumet le huis clos au vote. Le Conseil Municipal décide par 45 voix pour et 5 contre (C. VANDROMME, V.MILLOT, A. DAVID, P. DECROUX, J. LENOURY) qu’il se réunit à huis clos.
CONVENTION AVEC LA SAFER POUR MISE EN RESERVE FONCIERE DE PARCELLES SITUEES SUR CARENTAN – SAINT-HILAIRE
Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par des investisseurs privés, au cours du premier semestre 2020, afin de connaitre les disponibilités foncières (environ 25 hectares) sur le territoire pour un projet mémoriel.
Une emprise foncière ayant déjà été identifiée comme future zone industrielle au SCOT sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-Petitville, des terrains ont été présentés aux investisseurs. Nonobstant la réalisation du projet actuellement à l’étude, l’emprise foncière concernée a vocation à accueillir une zone constructible liée à l’industrie.
Afin d’anticiper la nécessité de compenser les agriculteurs occupant les terrains concernés, il est intéressant pour la collectivité de pouvoir constituer une réserve foncière.
Une exploitation d’une superficie totale de 64 hectares 59 a et 23 ca est actuellement en cours de cession.
Afin d’éviter les frais financiers de stockage, la SAFER propose que l’avance financière de 541 523 € soit versée dès maintenant par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la mise en réserve foncière de 64 ha 59 a et 23ca,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette mise en réserve foncière avec la SAFER
Adopté à la majorité – Contre : A. DAVID, P. DECROUX, C. VANDROMME, V. MILLOT, J. LENOURY – Abstention : H. HOUEL 18
CONVENTION AVEC LA SAFER POUR MISE EN RESERVE FONCIERE DE PARCELLES SITUEES SUR CARENTAN – SAINT-HILAIRE PETITVILLE – décision modificative n°2/2020
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020-128 approuvant la mise en réserve foncière des 64 ha 59 a et 23ca précités et autorisant Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette mise en réserve foncière avec la SAFER.
Considérant l’enveloppe financière nécessaire pour la mise ne réserve foncière des 64 ha 59a et 23ca,,
Il est proposé d’augmenter les crédits budgétaires de la manière suivante :
Dépenses d’investissement :
Article : 2111.0200 « terrains nus » : + 542 000. 00€
Recettes d’investissement :
Art : 024 « cessions immobilières « : + 542 000 €
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement est établi tel que :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
9 959 260.46 € 9 959 260.46 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 telle que présentée plus haut.
Adopté à la majorité – Contre : A. DAVID, P. DECROUX, C. VANDROMME, V. MILLOT, J. LENOURY – Abstention : H. HOUEL
Comme l’autorise le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que cette question se déroule à huis clos, objet soumis à l’ordre du jour du présent conseil, concernant l’affaire « MONTMARTIN EN GRAIGNES/LHONNEUR MICKAEL » M. le Maire soumet le huis clos au vote. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité.
Jean-Pierre LHONNEUR sort de la salle
AFFAIRE « MONTMARTIN EN GRAIGNES / LHONNEUR MICKAEL »
Depuis la fusion avec la commune déléguée de MONTMARTIN EN GRAIGNES, la commune de CARENTAN LES MARAIS a repris la gestion du contentieux en cours contre Monsieur LHONNEUR Mickael.
Rappel des faits :
Par délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal de Montmartin en Graignes avait attribué une parcelle de terre agricole à Monsieur Mickaël LHONNEUR.
Ladite délibération a été contestée par un tiers candidat évincé.
Par arrêté en date du 24 mai 2017, la Cour d’appel de NANTES a annulé la délibération du 14 avril 2015 pour vice de forme dans la rédaction de la délibération.
Sur les conseils de la Préfecture de SAINT LO, la délibération a été retirée par la commune alors que la reprise de la rédaction, en respectant les règles de forme, aurait permis de sécuriser le bail.
La commune de MONTMARTIN – EN GRAIGNES a demandé à Monsieur Mickael LHONNEUR de libérer la parcelle alors qu’il exploitait les terres depuis 2015. Le 21 février 2018, Monsieur LHONNEUR lance donc une procédure devant la juridiction compétente pour demander la régularisation de son bail.
Il convient de noter que Monsieur LHONNEUR se trouvait sur les terres en 2017 et qu’il était bien fondé à réclamer le statut de fermage au moment du lancement de la procédure. 19
En 2019, Monsieur LHONNEUR demandait au tribunal d’une part la reconnaissance d’un bail rural soumis au statut de fermage depuis le 15 juin 2015 et d’autre part une indemnité financière de 117 455.41 € au titre des préjudices passés et futurs.
Afin de sortir de ce périple juridique le plus rapidement possible maintenant, et sur les conseils de Me BAUGAS, une procédure de médiation a été lancée au printemps dernier.
Monsieur LHONNEUR Mickaël accepte de mettre fin à son bail avant 31 décembre 2020 et demande une indemnisation financière de 4 822 € justifiée par la réalisation de travaux de clôture et la perte financière de deux années d’absence d’exploitation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- D’approuver les termes de l’accord amiable
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative nécessaire au règlement amiable
Adopté à la majorité – Abstentions : C. VANDROMME, A. PERRAMANT, G. VOIDYE
EGLISE NOTRE DAME DE CARENTAN
Depuis 2019, un diagnostic technique et financier est mené par le cabinet YLEX ARCHITECTURE. En juin dernier, le rapport a été présenté aux élus de la commission Grands Projets ainsi qu’aux membres de l’association de Sauvegarde de l’église NOTRE DAME de CARENTAN et partenaires financiers (DRAC et conseil départemental). Très synthétiquement, il faut retenir que de nombreux travaux sont à engager sur les toitures, la charpente, les vitraux, l’électricité, menuiseries et les maçonneries. Le cabinet YLEX ARCHITECTURE propose 8 tranches de travaux pour un montant total de 10 932 417 €.
La 1ère tranche de travaux consiste à traiter le bas côté sud et la façade ouest, l’enveloppe estimée est de 1 353 480 € (travaux et honoraires). La durée de cette 1ère tranche sera de 1,5 ans – 2 ans.
La DRAC et le Conseil Départemental qui soutiennent le projet de restauration de l’église NOTRE DAME, souhaitent que la ville s’engage à lancer les travaux en 2021. Les travaux peuvent être financés par la DRAC jusqu’à 40 % et le Conseil Départemental jusqu’à 25%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser le maire à déposer une demande de travaux auprès de la DRAC - d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention auprès de la Direction Régional des Affaires Culturelles et du Conseil Départemental de La Manche suivant le plan de financement suivant : 20
DEPENSES Montant RECETTES Montant
CHIFFRAGE
PHASE 1 :
1 127 899.68 DRAC : 451159.87
CD50 281 974.92
FINANCEURS 733 134.78
MAITRE D’OUVRAGE 435 324.17
TVA 225 579.94 FCTVA 185 020.66 TOTAL TTC 1 353 479.61 TOTAL TTC 1 353 479.61
- de prévoir les crédits aux budgets 2021 et 2022 suivant une autorisation de programme qui sera établie suivant le résultat de l’appel d’offre.
FOYER JEUNES TRAVAILEURS MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 30/01/2020 La ville de CARENTAN-LES-MARAIS a sollicité en mars 2017 le président de Saint-Lô Agglo pour la mise en œuvre d’un partenariat avec le foyer des jeunes travailleurs espace Rabelais de Saint-Lô.
La commune a en effet décidé de la construction d’un foyer de jeunes travailleurs de 23 logements, Place du Grand Valnoble. La construction est réalisée par Manche Habitat.
La création du foyer soleil de CARENTAN permet de favoriser l’accès à un logement autonome, pour des jeunes en voie d’insertion sociale et professionnelle sur le territoire de la commune.
La ville met à disposition ce bâtiment à Manche Habitat, à titre gratuit avec un bail emphytéotique. L’ouverture de l’établissement est prévue en janvier prochain.
Le foyer sera géré par Saint-Lô Agglo en partenariat avec le CCAS de CARENTAN-LES-MARAIS. Un bilan financier en fin d’année sera présenté par Saint-Lô agglo au CCAS.
Par délibération du 30 janvier 2020, il était précisé que la ville verserait une subvention d’équilibre à SAINT-LO AGGLO dans le cadre de cette gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de modifier les termes de la convention en précisant que la « subvention d’équilibre sera versée par le CCAS de CARENTAN-LES- MARAIS sur le budget N suivant le constat d’un résultat déficitaire au budget annexe de Saint-Lô Agglo en N-1. »
À noter : le budget principal verse une subvention d’équilibre au budget CCAS
QUESTIONS DIVERSES :
H. HOUEL
1) demande qu’une convention pour la salle des fêtes soit mise en place.
M. LE GOFF : la convention est en cours de révision afin d’intégrer les retours sur le nettoyage. 2) déplore les incidents sur les chemins d’eau
JP LHONNEUR signale que l’équipe technique a rectifié la sécurité.
3) Toujours dans l’attente des abris de jardin sur la parcelle des jardins ouvriers
L. LEVILLAIN : Retour et félicitations sur le triathlon du club du 30 août.
Le triathlon du 4 octobre qui aura lieu sur l’hippodrome est remplacé par le vétathlon : course à pied, VTT.
A. PENNEC rappelle le vandalisme sur les ascenseurs urbains.
JP LHONNEUR informe qu’un marché a été lancé pour changer les ascenseurs.
Fait à Carentan les Marais, le 18 septembre 2020 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire 21 22 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 42 LES-MARAIS Date de convocation : 15.09.2020
Date d’affichage du procès-verbal : 01.10.2020
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Christian COUILLARD, Amélie DAVID, Jean- Philippe DECROUX, Stéphanie DELAVIER, Bernard DENIS, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Nicolas GASSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean- Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT (arrivée à 18h25), Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LABARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Marie LEPREVOST, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Vincent MAUNOURY, Valérie MILLOT, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marc SCELLES, Jannick SOURDIN, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Jean-Marc DARTHENAY qui donne pouvoir à Maryse LE GOFF, Anne-Marie DESTRES qui donne pouvoir à Jean-Claude HAIZE, Caroline DUVAL qui donne pouvoir à Sébastien LESNE, Karine FUMICHON qui donne pouvoir à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL qui donne pouvoir à Christine DIEULANGARD, Rosine LESIEUR qui donne pouvoir à Mary-Jane LE DANOIS, Jacky LENOURY qui donne pouvoir à Hervé HOUEL, Annie PENNEC qui donne pouvoir à Sylvie LEBARON, Marion REMILLY qui donne pouvoir à Gérard VOIDYE, Christian VANDROMME qui donne pouvoir à Amélie DAVID
Etait absent : Jean-Pierre LECESNE
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 a été approuvé à l’unanimité.
Hervé HOUEL émet le vœu de recevoir les documents du conseil municipal en format numérique et papiers.
Signale que les comptes rendus ne figurent pas sur le site de la ville.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
---------------------------
PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE : DOSSIERS DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE PLUSIEURS BATIMENTS COMMUNAUX
Avec la pandémie de la COVID-19, la France a traversé et traverse encore une épreuve sanitaire jamais vue. Cette épreuve a des conséquences économiques immédiates et inédites. 2
Afin de redresser rapidement l’économie française, un plan de relance de 100 milliard d’euros est déployé par le Gouvernement.
La volonté gouvernementale est de construire à l’horizon de 2030 une France plus verte, plus respectueuse du climat, c’est pourquoi, l’axe prioritaire du gouvernement est la rénovation énergétique des bâtiments publics ou privés.
La présente délibération a pour objectif de vous proposer de déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat pour le financement de la rénovation énergétique de bâtiments de la collectivité. L’objectif est la diminution de la facture énergétique, un gain de confort pour les usagers et les agents et une réduction de l’empreinte énergétique et environnementale.
Il s’agit de projets de rénovation énergétique, relatifs au gros entretien et renouvellement. Ces projets peuvent donc être de plusieurs types :
- Des actions d’amélioration de l’exploitation ;
- Des remplacements d’équipement ;
- Des optimisations techniques des équipements ;
- Des travaux d’économie d’énergie ;
Ces travaux concourent globalement à une politique préventive d’entretien plus économique sur la durée afin de combattre l’obsolescence du parc immobilier.
Plus précisément :
- Les travaux portant sur l’isolation des immeubles, que ce soit au niveau des combles, des murs ou des planchers
- Les investissements visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics, notamment du point de vue des énergies renouvelables (par exemple la mise en place de pompe à chaleur)
- les travaux envisagés pourront être des travaux de gros entretien de renouvellement, la rénovation lourde de bâtiments présentant un enjeu énergétique important, la suppression des chaudières au fioul, mais aussi les travaux complémentaires de mise aux normes (accessibilité, mise aux normes de sécurité).
Les dossiers de demandes de subventions sont à déposer le plus rapidement possible. Sur la thématique de la rénovation énergétique, plusieurs bâtiments communaux pourraient entrer dans ce processus :
1- la clinique située 45, rue Holgate
2- la maison des solidarités située rue Holgate
3- la maison des associations située rue Saint Germain
4- le remplacement de la chaudière du presbytère
5- le remplacement des menuiseries du bâtiment accueillant le club de Kayac 6- la mairie déléguée de VIERVILLE où de gros travaux de toiture sont urgents 7- la toiture de l’école des Roseaux
Les équipes travaillent actuellement avec les entreprises pour chiffrer les travaux à réaliser. Pour le bâtiment de la clinique, sont en cours de chiffrage les postes de dépenses suivantes : - l’isolation par extérieur
- le remplacement de la chaudière
- le remplacement des menuiseries
- l’aménagement intérieur
Pour le bâtiment de la maison des solidarités, sont en cours de chiffrage les postes de dépenses suivantes :
- l’isolation par l’extérieur
- le remplacement des menuiseries
- le remplacement de la chaudière
- l’isolation de la toiture 3
Pour le bâtiment de la maison des associations, sont en cours de chiffrage les postes de dépenses suivantes :
- le remplacement des menuiseries
- l’isolation de la toiture
Pour le presbytère, est en cours de chiffrage le poste de dépense suivant :
- le remplacement de la chaudière
Pour le bâtiment scolaire Les Roseaux, est en cours de chiffrage la poste de dépense suivant : - travaux de couverture et remplacement de velux
En fonction des retours de devis des entreprises, les montants de dépenses seront communiqués en séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le maire à déposer les demandes de subventions correspondantes aux dossiers ci-dessus présentés
Interventions :
A. DAVID demande le chiffrage.
JP LHONNEUR : les devis de travaux sont en cours de réalisation.
A. DAVID : A Carentan-les-Marais : quelle est la personne experte pour définir les objectifs en matière de performance énergétique.
JP LHONNEUR : rappelle que c’est une demande de subvention. C’est le SDEM associé avec les entreprises qui va établir un contrat de préconisation. Selon les subventions d’attribution, il s’agira de lancer les procédures de marché public
H. HOUEL comprend que c’était une première étape. espère des fournitures françaises et entreprises locales.
AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'EARL BOUILLON VALORIS POUR LE DEVELOPPEMENT D'UNE UNITE DE METHANISATION ET L'EXTENSION DU PLAN D'EPANDAGE
L’EARL BOUILLON VALORIS située à Ancteville sur la commune de Saint Sauveur Village a déposé une demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour l’exploitation d’une unité de biométhanisation avec cogénération et injection de biométhane. L’EARL sollicite :
- Le développement de l’unité de méthanisation dont la capacité de traitement sera portée de 30 à 72.9 tonnes par jour par l’intégration de nouveaux substrats dont des effluents d’élevages en provenance d’exploitations voisines, des matières végétales brutes et des boues pâteuses issues de la station d’épuration de l’abattoir de Coutances.
- L’extension du plan d’épandages des digestats issus de l’unité de méthanisation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Carentan les Marais donne un avis favorable sur cette demande au titre des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ; l’extension du plan d’épandage concerne notamment un ilôt de 6.36 ha situé à Carentan les Marais.
Le dossier de demande d’enregistrement est à la disposition des conseillers municipaux en Mairie.
Adopté à la majorité – 1 abstention (A.M. DESTRES)
Interventions :
V. MILLOT : Combien de conseillers municipaux ont lu ce dossier ? Ce dossier comporte 744 pages : délai très court, trop court.
H. HOUEL : projet de carentan où en est-il ?
JP LHONNEUR : Abandonné. Par contre, multiplication de petites unités 4
AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) POUR L’EXTENSION DE L’ATELIER BOVINS DU GAEC D’ANTAIN ET EXTENSION DU PLAN D’EPANDAGE
Le GAEC D’ANTAIN dont le siège principal d’exploitation est situé 8 rue des Croix à Saint-Côme-du- Mont a déposé une demande d’enregistrement au titre des ICPE pour :
- l’extension de son élevage de vaches laitières en portant l’effectif de 150 à 250 vaches de race jersiaire
- l’extension du plan d’épandage
Le projet d’extension de l’élevage des vaches laitières s’inscrit dans le cadre de la conversion du troupeau vers la race jersiaise en agriculture biologique, qui nécessitera un plus grand nombre d’animaux pour produire le quota de production actuel. Il s’accompagnera du regroupement des vaches laitières sur le second site d’exploitation du GAEC, le site « des Prêles » situé à Angoville-au-Plain, avec la construction d’une nouvelle stabulation pour 200 vaches et d’une salle de traite adaptée.
Il est précisé qu’à l’examen du dossier par les maires délégués d’Angoville-au-Plain et de Saint-Côme- du-Mont, il est apparu que le transfert et la construction de nouveaux bâtiments pour l’exploitation des vaches laitières sur le site « des Prêles » sur la commune déléguée d’Angoville-au-Plain, pourrait endommager plus rapidement la voirie du chemin du prêle qui est en parfait état à ce jour. Il est donc demandé au GAEC d’ANTAIN de s’engager à remettre en état ce chemin à la fin des travaux si ce dernier devait être détérioré, et de veiller à sa bonne conservation ensuite afin que les autres usagers puissent l’utiliser dans des conditions de sécurité et d’usage optimales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Carentan-les-Marais, à l’unanimité, donne un avis favorable sur cette demande en incluant l’obligation pour le GAEC de remettre en état le chemin en cas de dégradations importantes
Interventions :
J. SOURDIN : B. DENIS, H. et JPL LHONNEUR ont rencontré un des chefs de l’exploitation. GAEC pour expliquer qu’il y a un risque de détériorer la voie. Le GAEC est à l’écoute.
EFFACEMENT BTA SUR POSTE 010-02 « LE BOURG » COMMUNE DELEGUEE ANGOVILLE AU PLAIN
Dans le cadre des travaux d’effacement de réseaux réalisés par le syndicat Départemental d’Energie de La Manche, sur la commune déléguée d’ANGOVILLE AU PLAIN, l’entreprise SARLEC est chargée d’effectuer la construction de l’ouvrage cité en objet qui concerne des parcelles appartenant à la commune.
Le SDEM propose une convention de passage et de surplomb pour officialiser la pose de coffrets dans les murs en pierres du cimetière et de la maire, le passage de réseaux électriques ou téléphonie en souterrain. (Conférer le dossier complet).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire à signer la convention de passage et de surplomb.
RENFORCEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE « VAUXELLE – ANGOVILLE AU PLAIN » APS 010008
Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’estimation pour le renforcement du réseau électrique alimentant la porcherie du GAEC de Vauxelle. Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcement nécessaires. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 17 000 € HT. 5
La participation de la commune de CARENTAN LES MARAIS conformément au barème du SDEM50 s’élève à 4 250 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- La réalisation du renforcement du réseau au lieu-dit « Vauxelle – Angoville au Plain », - D’accepter une participation de la commune de 4 250 €,
- De s’engager à porter les sommes nécessaires au budget communal
- De s’engager à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,
- De donner pouvoir à leur maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.
DEMANDE DE REVISION DE LOYER POUR 2020 POUR LE CAMPING DU HAUT DICK
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison du confinement général décrété le 17 mars 2020, l’exploitant du camping n’a pu ouvrir au public que le 2 juin 2020 avec une fréquentation quasi nulle jusqu’au mois de juillet. Beaucoup de séjours ont été reportés sur 2021.
La clôture prévisionnelle de la société « Le Camping du Haut Dick » fait apparaitre un CA à 215 000 €, (chiffre arrêté au 15/09 avec une clôture effective au 26/09) alors que les résultats précédents étaient respectivement de :
CA 2017 : 266k€
CA 2018 : 298 k€
CA 2019 : 365 k€ (année du 75ème anniversaire)
L’exploitant sollicite la collectivité pour que le loyer 2020 soit adapté en raison de la crise sanitaire et des incertitudes qui demeurent pour l’année 2021.
Le montant du loyer appelé en 2019 s’élevait à 12 904.56 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour l’année 2020 d’appliquer un loyer minoré de 50 %.
Intervention :
J. LEMAITRE : c’est une entreprise comme une autre qui doit être soutenue.
QUESTIONS DIVERSES :
1) A. DAVID demande l’affichage des DPE des bâtiments et la présentation des engagements hors bilan.
2) H. HOUEL : dans les différentes communes y-a-t-il des comités consultatifs mis en place ? Les maires délégués sont-ils seuls ?
I. DUCHEMIN : quelques personnes présentes
J.C. HAIZE : travaille avec trois anciens conseillers
G. GUIOC : a fait appel à candidatures
I. DUCHEMIN : Si pas de repas des ainés, solution de substitution.
H. HOUEL : précise que sa question portait sur l’existence de ces comités
Fait à Carentan les Marais, le 1er octobre 2020 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 49 LES-MARAIS Date de convocation : 27.11.2020
Date d’affichage du compte-rendu : 10.12.2020
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le trois décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Amélie DAVID, Stéphanie DELAVIER, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Caroline DUVAL, Karine FUMICHON, Nicolas GASSELIN, Xavier GRAWITZ, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Jean-Pierre LECESNE, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Laure LHONNEUR, Vincent MAUNOURY, Valérie MILLOT, Annie PENNEC, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marc SCELLES, Jannick SOURDIN, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Christian COUILLARD qui donne pouvoir à Xavier GRAWITZ, Marion REMILLY qui donne pouvoir à Gérard VOIDYE.
Etait absent : Catherine GUILLAIN, Marie LEPREVOST.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
Les procès-verbaux des réunions des Conseils Municipaux du 10 septembre 2020 et du 24 septembre 2020 ont été approuvés à l’unanimité.
Hervé HOUEL émet le vœu de recevoir les documents du conseil municipal en format numérique et papiers.
Signale que les comptes rendus ne figurent pas sur le site de la ville.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
---------------------------
INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Par courrier réceptionné le 6 octobre 2020, Monsieur Jean-Philippe DECROUX a démissionné du Conseil Municipal. Conformément à l’article L270 du code électoral, le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le suivant sur la liste du candidat. 2
Madame Laure LHONNEUR, suivante sur la liste, est donc installée ce jour en tant que conseillère municipale de Carentan-les-Marais.
AVIS SUR LES RAPPORTS ANNUELS EAU ET ASSAINISSEMENT
Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Il est présenté à l'assemblée municipale le rapport et notamment :
indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;
indicateurs financiers :
- Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA.
- Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés
Interventions :
C.VANDROMME : Le lissage des prix entre zone agricole et urbaine devrait être envisagé. L.LEVILLAIN : C’est une question qui sera traité ensuite dans l’ordre du jour. JP.LHONNEUR : Le conseil d’exploitation a émis un avis favorable sur ce rapport J.LEMAITRE : c’est un rapport très intéressant avec des informations importantes H.HOUEL : Puisqu’on parle d’investissement, qu’en est-il des investissements spécifiques pour l’abattoir ?
JP.LHONNEUR : Il n’y a pas d’investissement spécifique lié à l’abattoir cependant dans le projet de l’abattoir 240 000 € sur le pré traitement
Le conseil Municipal prend acte du rapport annuel eau et assainissement 2019.
AFFECTATION DES CHARGES DE PERSONNELS SUR LES BUDGETS ANNEXES AEP ET EU
Monsieur le Maire indique que dans un souci d’efficience et de mutualisation, l’organisation des services doit s’adapter.
De ce fait, les affectations du personnel au sein de la régie de l’Eau de l’Assainissement ont été modifiées dès cette année et les clés de répartitions suivantes sont proposées comme suit pour l’année 2020 :
IDENTITE fonction Quotité eau Quotité assainissement
FAUNY Karine secrétariat-comptabilité-facturation 50% 50% LEMOIGNE Fabienne secrétariat-comptabilité-facturation 50% 45% DUMAS Antoine ingénieur environnement 30% 35% KEITA Jonathan responsable technique adjoint 5% 5% MARION Frédéric agent technique/chef d'équipe 45% 45%
PACARY Alexandre agent technique 45% 45% LANGEVIN Guy chef d'équipe (janvier-mars) 5% 5% LEPREVOST Antoine agent technique 50% 50% DELACROIX
Philippe agent technique 50% 50% FOLLIOT Sébastien agent technique 0% 10% 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, les clés de répartitions comme détaillées dans le tableau ci-dessus.
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – IMMEUBLE RICOUL
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction M14,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP/CP est nécessaire au montage du projet d’aménagement de l’immeuble RICOUL, à l’angle de la rue de l’Arsenal et de la rue du Château.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- le vote d’un montant d’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l’aménagement de l’immeuble RICOUL ainsi que détaillé ci-après :
Montant global de l’AP : 1 300 000 € TTC
Il est à noter qu’en 2019, la collectivité a mandaté la somme de 50 000 €
Crédits de Paiement année 2020 : 600 000 €
Crédits de Paiement année 2021 : 650 000 €
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – AMENAGEMENT LABORATOIRE ET CABINETS DE DENTISTES
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction M14,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP/CP est nécessaire au montage du projet d’aménagement du laboratoire et des cabinets de dentistes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- le vote d’un montant d’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l’aménagement du laboratoire et de cabinets de dentistes ainsi que détaillé ci-après :
Montant global de l’AP : 1 620 000 € TTC
Il est à noter qu’en 2019, la collectivité a mandaté la somme de 1 000 €
Crédits de Paiement année 2020: 810 000 €
Crédits de Paiement année 2021: 809 000 €
Interventions :
H.HOUEL : Trouve dommage que les compétences soient trop divisées, le PSLA est communautaire et la commune intervient également. .
JP.LHONNEUR : La compétence est devenue communautaire pour l’obtention d’une subvention mais la commune a participé financièrement. Ce projet est transparent pour le contribuable ; les subventions sont importantes, le résiduel est payé par l’emprunt qui est couvert par les loyers.
H.HOUEL : Si la compétence était communautaire, cela permettrait de faire appel à des médecins salariés à l’échelle communautaire. Qu’en est-il du projet de santé de territoire ? Enfin, ce sont des 4
professions libérales qui bénéficient de plus en plus de subventions publiques. Cependant, j’approuve ce projet.
JC.COLOMBEL : Pour la compétence prévention santé c’est une compétence communautaire. A l’époque ça devait être une compétence communautaire pour les subventions. Pour le bâtiment médecine réaménagé cela permet une recentralisation des services de santé alliée à une politique cohérente permettant de conserver le patrimoine. C’est une heureuse initiative de disposer de locaux libres, cela permet de fixer les médecins.
CONVENTION AVEC MANCHE HABITAT : PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS ET 2 COMMERCES SITUÉS PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’opération d’acquisition amélioration de 6 logements et 2 commerces situés Place de la République, Manche Habitat, maitre d’ouvrage du projet, a engagé les travaux à hauteur de 1 308 400.00€.
Les travaux se dérouleront entre novembre 2020 et février 2022.
Afin d’équilibrer l’opération, une participation financière de 100 000.00 € est demandée à la collectivité.
En contrepartie de sa contribution la commune de CARENTAN-LES-MARAIS bénéficiera de la réservation de 4 logements pour une durée de 35 ans. Les deux autres logements sont réservés aux personnes et familles prioritaires désignées par le Préfet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la participation financière de 100 000 € sur l’opération Place la République
(n°1214 099)
- D’autoriser le maire à signer la convention financière qui précise qu’un acompte de 50% sera
versé à la signature et le solde à la réception des travaux.
- D’autoriser le maire à signer la convention de réservation de logements entre la commune de
CARENTAN-LES-MARAIS et MANCHE HABITAT.
Interventions :
MA.HEROULT : Quel type de logements ?
JP.LHONNEUR : Logements de grande surface.
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Le Percepteur n’ayant pu procéder au recouvrement de titres en raison de la carence de débiteurs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’admettre en créances éteintes :
Budget eau : 2 505.07 €
Budget assainissement : 1 981.48 €
Ces sommes concernent plusieurs foyers entre 2007 et 2020.
Interventions :
JP.LHONNEUR : Expose la différence entre admission en non-valeur et créance éteinte.
ACHAT D’UN IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION AE 250 RUE DE L’ARSENAL
Monsieur le Maire indique que le propriétaire de l’immeuble, rue de l’arsenal, a indiqué qu’il souhaitait vendre ce bien.
Ce bien étant situé derrière l’actuel immeuble en cours de rénovation dit « immeuble RICOUL », avec une partie de la cour en copropriété, il peut-être opportun pour la collectivité de disposer de la maitrise foncière des abords du site. 5
Le propriétaire propose de le céder à la commune au prix de 150 000€. Cet immeuble, composé de 4 appartements génère environ 1200 € de loyers mensuels.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (M.LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- D’acquérir l’immeuble cadastré AE 250
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la
conclusion de cette acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte
notarié.
RÉGIME DES ASTREINTES DU PERSONNEL COMMUNAL
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La réglementation distingue 3 types d’astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :
- astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les
nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure
d’intervenir.
- astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le
cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou
imprévu (situation de pré crise ou de crise).
- astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité
territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions
nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre
à aucun moment aux autres types d’astreinte (en particulier à l’astreinte de sécurité).
Ces astreintes seront organisées : sur la semaine complète/ soirée/nuit/jour de récupération/chaque week-end et jour férié / en cas d’alerte météorologique et toute l’année.
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Le comité technique consulté sur ce projet lors de sa séance du 3 décembre, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique : Cadres d’emplois des Adjoints techniques, des
agents de maitrise, des techniciens et des ingénieurs
Emplois ne relevant pas de la filière technique : toutes les filières et tous cadres
d’emploi
- De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
FILIERE TECHNIQUE : ASTREINTES D’EXPLOITATION :
- Une semaine complète d’astreinte : 159.20 € 6
- Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de
récupération (jour de RTT, repos compensateurs des heures supplémentaires
non rémunérées) : 10.75 €.
- En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8.60 €.
- Une astreinte couvrant une journée de récupération : 37.40 €
- Une astreinte de week-end (du vendredi au lundi matin) : 116.20 €
- Une astreinte le samedi : 37.40 €
- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46.55 €
N.B. : Ces montants sont majorés de 50 % si l’agent est prévenu de sa mise en astreinte sur une période donnée moins de quinze jours avant le début de cette période.
FILIERE TECHNIQUE : ASTREINTES DE SÉCURITÉ :
- Une semaine complète d’astreinte : 149.48 €
- Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de
récupération (jour de RTT, repos compensateurs des heures supplémentaires
non rémunérées) : 10.05 €.
- En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8.08 €.
- Une astreinte couvrant une journée de récupération : 34.85 €
- Une astreinte de week-end (du vendredi au lundi matin) : 109.28 €
- Une astreinte le samedi : 34.85 €
- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43.38 €
FILIERE TECHNIQUE : ASTREINTES DE DECISION :
- Une semaine complète d’astreinte : 121 €
- Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de
récupération : 10 €
- Une astreinte couvrant une journée de récupération : 25 €
- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76 €
- Une astreinte le samedi : 25 €
- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34.85 €
- Aucune disposition réglementaire ne prévoit la possibilité d’une compensation
des astreintes des agents de la filière technique.
LES AUTRES FILIERES : indemnisation financière
- Semaine complète : 149.48 €
- Du lundi matin au vendredi soir : 45 €
- Un jour de week-end ou férié : 43.38 €
- Une nuit de semaine : 10.05 €
- Un samedi : 34.85 €
- Du vendredi soir au lundi matin : 109.28 €
LES AUTRES FILIERES : ou Compensation
- A défaut d’être indemnisés, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en
temps dans les conditions suivantes :
- Une semaine d’astreinte complète : une journée et demie
- Une astreinte du lundi matin au vendredi soir : une demi-journée
- Un jour dimanche ou férié : une demi-journée
- Un samedi : une demi-journée
- Une nuit de semaine : deux heures
- Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : une journée 7
Afin d’être en mesure d’intervenir en cas d'événements climatiques sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.), de dysfonctionnements dans les locaux communaux, équipements et sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...), il est proposé de mettre en place le régime des astreintes ci-dessus rappelé pour les services de l’eau et de l’assainissement, de la cuisine centrale, administratifs, techniques et de la police municipale.
Les astreintes mises en place sont pour l’essentiel des astreintes d’exploitations : - Service de l’eau : un agent d’astreinte par semaine complète (filière technique)
- Cuisine centrale : un agent d’astreinte par semaine complète (filière technique)
- Services techniques : deux agents d’astreinte par semaine complète (filière technique)
- Police municipale : un agent d’astreinte par semaine complète
Les astreintes de sécurité ou de décision pourraient être décidées au cas par cas en situation de pré-crise ou de crise.
Interventions :
JC.COLOMBEL : Est-ce que les astreintes seront aussi pour la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ?
JP.LHONNEUR : Evidemment
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER UNE OPERATION
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 10 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer un emploi non permanent à temps non complet de professeur territorial d’enseignement artistique (Filière culturelle Catégorie A) pour une durée de trois ans avec comme projet de pérenniser l’orchestre de l’Harmonie Municipale en procédant à la recherche de nouveaux musiciens, en mettant en œuvre un programme musical qui puisse convenir tant au public qu’aux jeunes et moins jeunes pratiquant un instrument de musique.
Après étude du dossier de la personne pressentie, il s’avère que sa qualification permet le recrutement sur le seul grade d’assistant d’enseignement artistique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :
- Créer un emploi non permanent à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique (9,75/20) pour une durée de trois ans.
Interventions :
H.HOUEL : Pas de baisse de la rémunération ?
JP.LHONNEUR : Non
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Monsieur le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
Lorsque l’organisme d’accueil rembourse les rémunérations des agents mis à disposition, l'organe délibérant de la collectivité territoriale en est préalablement informé. 8
Le Conseil Municipal de Carentan-les-Marais est donc informé des mises à disposition au profit du CCAS de Carentan-les-Marais, du GIP (Groupement d’intérêt public pour la restauration) et de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin figurant dans l’annexe jointe au dossier de séance. Ces mises à disposition qui donneront lieu à la signature d’une convention avec chaque administration pourront faire l’objet, selon les nécessités de services et en cas de variation de la quotité horaire, d’un avenant à la convention.
Interventions :
A.PENNEC : Que ce passe t’il quand un agent n’est pas d’accord ?
JP.LHONNEUR : Il a le droit de ne pas être d’accord, la mise à disposition se fait uniquement s’il y a accord de l’agent. .
OUVERTURE LE DIMANCHE DES MAGASINS DE DÉTAILS NON ALIMENTAIRE
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur l’ouverture le dimanche des magasins de détail non alimentaire.
Il indique que cette dérogation au repos dominical est accordée par le Maire, le nombre de jours d’ouverture des commerces concernés étant au maximum de 12 et que cette décision doit être prise avant la fin de l’année pour être applicable en 2021. Pour mémoire, en 2020, le conseil municipal avait retenu sept dimanches.
Après consultation de l’union commerciale, il est proposé de déroger au repos dominical pour les dates suivantes :
- dimanche 24 janvier 2021
- dimanche 14 février 2021
- dimanche 6 juin 2021
- dimanche 1er août 2021
- dimanche 5 décembre 2021
- dimanche 12 décembre 2021
- dimanche 19 décembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité, pour l’ouverture des sept dimanches d’ouverture proposés.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’INTERVENTION DE L’EPF NORMANDIE 2020 « FRICHE GLORIA » ET DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE GLORIA
Le master plan de l’aménagement du site Gloria, produit par le cabinet OREKA, fruit du travail mené en collaboration avec le comité grands projets, qui a été présenté au comité le 6 octobre 2020, et transmis aux membres du Conseil Municipal est présenté lors de la séance par G. LETERTRE.
Monsieur le Maire rappelle que la convention signée le 6 janvier 2020 portant sur l’intervention EPF Normandie dans le cadre de la résorption de la friche GLORIA à CARENTAN a permis le lancement des études de maitrise d’œuvre préalables à la démolition dans le but d’apprécier la faisabilité et le coût de désamiantage et démolition, les diagnostics techniques (amiante plomb ..)
Le coût des études et travaux de démolition et désamiantage est estimé à 1 010 000€ HT réparti tel que 60 000 € HT d’études et 950 000€ HT de travaux.
Ce programme de travaux sous maitrise d’ouvrage EPFN est financé par :
- La région Normandie à hauteur de 35%
- l’EPFN à hauteur de 45 %
- La ville à hauteur de 20%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : 9
- D’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention qui prévoit la répartition financière pour
les travaux estimés à 950 000 €
- Décide de modifier le Budget annexe « site GLORIA » pour intégrer :
- La participation de la commune au titre des travaux de démolition et de désamiantage, étant
entendue que la participation au titre des études est d’ores et déjà prévue au BP 2020.
- La rémunération du cabinet d’assistance à maitrise d’ouvrage (ville) pour la réalisation d’un
master plan. (28 155€)
- La rémunération d’un cabinet d’étude pour la réalisation d’un diagnostic des réseaux présents
sur le site (13 750€)
- Les missions du géomètre réalisées dans le cadre des études et des cessions (3 915€)
- La rémunération d’un cabinet d’architecte pour une évaluation financière ayant pour objectif
d’éclairer les décideurs sur l’éventuel maintien des bâtiments situés à droite de la piscine, le
long de la rue Sivard de Beaulieu (actuelle maison des jeunes et bâtiment vacant) (étude
demandée par l’architecte des bâtiments de de France : 1 320 €).
DEPENSES RECETTES
BP 2020 DM1 BP + DM 1 BP 2020 DM1 BP + DM 1
Art 6015 –
terrains (rachat
par la ville)
1 933 715 - 96 890 1 836 825 Art 1641 -
emprunt
2 000 000 + 134 435 2 134 435
Art 6045 -
études (part°)
EPFN et études
d’aménagement)
12 000 + 49 325 61 325
Art 605 –
travaux
+ 190 000 190 000
Art 608 – frais
de portage
54 285 - 8 000 46 285
Total dépenses 2 000 000 + 134 435 2 134 435 Total
recettes
2 000 000 + 134 435 2 134 435
Interventions :
J.SOURDIN : Il n’y a plus de commerces ?
G.LETERTRE : Pas encore prévu mais plus une halle ouverte
V.MILLOT : Qu’en est-il des arrêts de bus ?
G. LETERTRE : La problématique des bus est en réflexion.
J.LENOURY : La halle de stockage pourrait aussi être ouverte et pourrait être un lieu de rassemblement.
C.VANDROMME : Il y aurait lieu que des logements en accession à la propriété et des logements sociaux soient prévus.
JP.LHONNEUR : Tous les dispositifs peuvent être envisagés.
A.PENNEC : La commune qui entame une politique de réhabilitation de centre-ville actuellement prend un risque : que les locataires du centre-ville s’exilent sur le site Gloria. S.LESNE : C’est un projet qui tombe à pic dans ce contexte un peu particulier. L’environnement est préservé, de qualité, bien desservi. Il n’y a pas d’inquiétude sur la demande. JC.COLOMBEL : La maison des jeunes reste ? 10
JP.LHONNEUR : Oui
PARTICIPATION FINANCIERE AU TITRE DE L’ACHAT D’EAU AU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE L’ISTHME DU COTENTIN
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, la compétence production a été transférée à l’Isthme du cotentin.
De ce fait, le budget annexe eau potable achète l’eau qu’il distribue à ses abonnés. Sur le volume facturé, la taxe de prélèvement, fixée par l’agence de l’eau Seine Normandie est appliquée au prix de 0.06€ le m3, actuellement en vigueur.
Cette taxe n’est plus reversée à l’AESN directement par la ville, mais par le SMPEP. La ville doit donc reverser au SMPEP, la recette de cette taxe. Le SMPEP reversera ensuite cette recette à l’AESN.
Compte tenu que les statuts du SMPEP ne prévoient pas ces jeux d’écritures, le comptable public sollicite une délibération de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De verser chaque année au SMPEP de L’ISTHME DU COTENTIN le montant de la taxe de
prélèvement calculée selon la méthode suivante :
- Volume facturé N-2* taxe de prélèvement en vigueur (taux fixé par « Agence de l’eau »).
TARIFS 2021 SERVICE EAU & ASSANISSEMENT 11
Sur proposition du Conseil d’exploitation des régies de l’eau et l’assainissement, après avis de la commission des finances consultée, et rapport de Monsieur Lionel LEVILLAIN, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
Pour les tarifs de la régie d’eau potable :
- D’approuver l’harmonisation des tarifs abonnements sur les secteurs de Carentan, Saint- Hilaire-Petitville, Les Veys, Montmartin en Graignes à 20 €
- D’approuver l’harmonisation des tranches comme présentée
- D’approuver la modification des tarifs sur le secteur de Carentan pour tendre à moyen terme vers un tarif de 1,00 €H.T le m3
- D’approuver l’augmentation de 2% sur le secteur de Les Veys pour les trois tranches - D’approuver l’harmonisation des tranches de consommation sur les secteurs de Montmartin en Graignes et Les Veys pour tendre vers l’équité financière des ménages consommant 120 m3
Pour les tarifs de la régie assainissement :
- D’approuver l’harmonisation des tarifs abonnements sur les secteurs de Carentan, Saint-
Hilaire-Petitville, Montmartin en Graignes à 14 €
- D’approuver l’harmonisation des tranches
- D’approuver la mise en place de tarifs communs sur les deux communes déléguées de
CARENTAN et Saint-Hilaire-Petitville comme présentés
- D’approuver la diminution du tarif abonnement sur le secteur de Les Veys pour tendre
vers l’harmonisation progressive des 3 secteurs 12
- D’approuver l’harmonisation et l’augmentation de 2% pour chacune des tranches sur le
secteur de Les Veys
- D’approuver l’harmonisation et l’augmentation des tranches de consommation avec pour
objectif l’équité financière des ménages consommant 120m3 sur le secteur de Montmartin
en Graignes et Les Veys (1,73 € contre 1,89 € à Carentan et SHP ou 1,97 € à Les Veys) Interventions :
H.HOUEL : La prise de compétence au niveau communautaire est-elle toujours d’actualité ? JP.LHONNEUR : le choix a été fait de maintenir à l’échelon communal pour le moment la compétence eau et assainissement.
TARIFS COMMUNAUX 2021
Sur proposition des maires délégués et adjoints et après avis de la Commission des Finances consultée et rapport de Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’arrêter les tarifs municipaux figurant dans le fascicule envoyés avec le dossier de séance.
JP.LECESNE : La salle de convivialité de Montmartin en Graignes pose des difficultés aux riverains. Il était convenu qu’il n’y ait pas de location pour les jeunes, et qu’il y ait uniquement des repas sans musique.
LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER : MODIFICATION D’UN PERMIS D’AMENAGER-VENTE D’UNE PARCELLE
Par arrêté municipal en date du 29 mars 2016, le permis d’aménager n° PA 050 099 12 Q 0001 a été modifié pour transformer le lot 14 du lotissement le nouveau quartier en « square ».
En début d’année, Monsieur LAVARDE et Madame LECHATREUX, propriétaires du lot 13 avaient proposé à la collectivité de faire l’acquisition de ce lot.
Par délibération n° DCM2020.014, en date du 27 février 2020, le conseil municipal avait décidé de céder la parcelle au prix de 40 € le m², prix fixé après avis des domaines.
Ce prix a été fixé en tenant compte de la constructibilité du terrain.
Monsieur LAVARDE et Madame LECHATREUX n’étant plus intéressés, aucune suite n’a été donnée à cette délibération.
Par courrier en date du 27 septembre 2020, Madame Gabrielle HIS et Monsieur Clément LEVEZIEL se proposent de faire l’acquisition de cette parcelle au prix fixé par la délibération précitée.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide : (Monsieur LEMAITRE ne prend pas part au vote)
- D’autoriser le maire à vendre cette parcelle au prix de 40€ le m2
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la finalisation
de ce dossier
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte
notarié.
-
OPAH : PROPOSITION D’APPROBATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée par délibération du 10/09/2020 dans une OPAH- RU qui vise à attribuer des subventions complémentaires aux aides de l’ANAH et de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. 13
Afin d’octroyer des aides financières aux particuliers (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs), la Commune de Carentan-les-Marais doit se doter d’un règlement qui définit les conditions d’éligibilité des particuliers. (Projet joint à la présente note)
Le projet de règlement présente deux volets :
- Les aides octroyées en complément des subventions de l’Anah, dites du dispositif «socle». Les conditions sont donc à minima celles de l’Anah,
- Les aides octroyées dans le cadre d’un dispositif «complémentaire», élaboré à l’appui de l’étude pré-opérationnelle, où seule la commune et la communauté de communes interviennent. D’autre part, afin d’examiner les dossiers de demande d’aide, ce règlement prévoit l’intervention d’un « comité habitat » qui instruira les demandes de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- D’approuver le règlement intérieur annexé au dossier de séance
- De désigner comme membre du comité habitat : Jean-Pierre LHONNEUR, Gilbert
LETERTRE, Maryse LE GOFF, Hervé HOUEL, Christine DIEULANGARD
CONVENTIONS GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA GESTION DE L’AIRE DES GENS DU VOYAGE
Monsieur le maire rappelle qu’il existe deux aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la Commune. Les deux aires sont contiguës ; l’aire destinée aux sédentaires se trouve sous la responsabilité de la Commune, l’autre, destinée aux gens de passage, est de la compétence de la Communauté de Communes.
Afin de mutualiser les frais de gestion, d’entretien et de surveillance des aires d’accueil, depuis l’ouverture de ces aires, une convention de coordination de passation de marché (consultation et exécution) a été signée entre les deux collectivités.
L’actuelle convention prend fin au 31 décembre 2020, il convient de la renouveler pour une prise d’effet au 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin annexée au dossier de séance,
- De désigner Monsieur Sébastien LESNE, membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres du groupement,
- De désigner Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, membre suppléant pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement,
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
MODIFICATION DÉLIBÉRATION DU 10/09/2020 CONCERNANT L’EMPLOI NON
PERMANENT POUR L’HARMONIE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 10 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer un emploi non permanent à temps non complet de professeur territorial d’enseignement artistique pour une durée de trois ans avec comme projet de pérenniser l’orchestre de l’harmonie municipale en procédant à la recherche de nouveaux musiciens, en mettant en œuvre un programme musical qui puisse convenir tant au public qu’aux jeunes et moins jeunes pratiquant un instrument de musique.
Après étude du dossier de la personne pressenti, il s’avère que sa qualification permet le recrutement sur le grade d’assistant d’enseignement artistique, aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de créer un emploi non permanent à temps non complet d’assistant d’enseignement
artistique (9.75/20) pour une durée de trois ans. (en lieu et place de l’emploi à temps non
complet de professeur territorial artistique décidé le 10/09/2020) 14
DÉNOMINATION DE VOIE AU LIEU-DIT « VILLAGE DE BEAUMONT »
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa dernière séance, le Conseil Municipal a décidé de dénommé « impasse de Beaumont », l’impasse située à l’extrémité du lieu-dit « Village de Beaumont ». Les habitants du Village BEAUMONT sollicitent de nouveau la commune afin que la voirie communale menant du Rondpoint au marais mentionnée au cadastre « voie communale n°4 dite de Beaumont » soit dénommée rue de Beaumont.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décidé, à l’unanimité :
- D’adopter la dénomination «rue de Beaumont » pour la voie communale n°4 - De maintenir l’appellation du lieu-dit Village de Beaumont comme indiqué sur le plan ci-dessus - De charger Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Le conseil municipal est informé que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-28 du CGCT. Un arrêté viendra donc fixer les conditions de numérotation de la rue de Beaumont. Il précise que la pose des numéros est exécutée, pour la première fois, par et à la charge de la commune (art. L 2213-28 du CGCT). En revanche, l’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
ACQUISITIONS DES PARTIES CONSTRUCTIBLES DES PARCELLES CADASTRÉES N°
ZK 17 ET N°ZK 56 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE LES VEYS
Monsieur Jean-Claude HAIZE quitte la salle.
Monsieur le Maire rappelle que la commune déléguée des VEYS travaille sur un projet de création d’un lotissement communal au lieu-dit La Blanche.
Après négociations avec les propriétaires, un prix de 6.50 € le mètre carré, terrains libres peut être envisagé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- D’acquérir les seules parties constructibles des parcelles cadastrées section ZK n°17 et 56 au prix de 6.5 € le mètre. Les surfaces respectives seront définies suivant intervention du géomètre. - D’inscrire les crédits nécessaires au budget annexe « lotissement La Blanche » en 2021, - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la réalisation des dites acquisitions.
-
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CDAS DE LA MANCHE :
La loi du 19 février 2007 a introduit des dispositions concernant l’action sociale pour les agents
territoriaux. La commune de Carentan-les-Marais adhère depuis janvier 2019 au Comité Départemental
d’Action Sociale de la Manche afin que le personnel municipal puisse bénéficier d’actions mises en
œuvre pour les événements familiaux, les enfants….
Il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger aux assemblées générales
du CDAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De désigner Madame Christine DIEULANGARD comme déléguée titulaire et Monsieur
Sébastien LESNE comme délégué suppléant.
QUESTIONS DIVERSES :
C. DIEULANGARD informe que le Foyer Jeunes Travailleurs devrait ouvrir ses portes le 1er février
2021. 15
L. LEVILLAIN indique que si les animations du téléthon n’ont pas lieu, la vente de jacinthes aura lieu
le week-end suivant.
H. HOUEL sollicite l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal l’examen de la charte
soutenue par l’AMF « Mon territoire s’engage : rivières et fleuves sans plastiques, océan protégé » .
Le Maire,