Procès Verbal - Proces verbal 12

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Procès Verbal - Proces verbal 12 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Carentan les Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 12)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024 :

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.

Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Amélie DAVID, Stéphanie DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Rosine LESIEUR, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Annie PENNEC, Brigitte REGNAULT, Marc SCELLES, Jeannick SOURDIN, Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE.

Etaient excusés : Sophie DEBEAUPTE a donné procuration à Lionel LEVILLAIN, Nicolas GASSELIN a donné procuration à Gilbert LETERTRE, Mary-Jane LE DANOIS a donné procuration à Maryse LE GOFF, Sébastien LESNÉ a donné procuration à Jean-Pierre LHONNEUR, Vincent MAUNOURY a donné procuration à Raynald AVISSE, Valérie MILLOT a donné procuration à Denis TARDIVEAU, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE, André PERRAMANT a donné procuration à Hubert LHONNEUR,

Etaient absents : Caroline DUVAL, Karine FUMICHON, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST.

Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

---------------------

Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour.

Département de la

MANCHE

________

Arrondissement

de

SAINT-LÔ

________

Canton de

CARENTAN

________

Ville de

CARENTAN-LES-

MARAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

____________

Extrait du Registre

Des Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de Conseillers en exercice : 53

Nombre de Conseillers présents à la séance : 41

Date de la convocation : 11.01.20242

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Par courrier réceptionné en mairie le 26 décembre 2023, Madame Marion REMILLY a fait part de sa démission du Conseil Municipal de Carentan-les-Marais.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, le remplacement d’un Conseiller Municipal est garanti par le suivant sur la liste du candidat.

Par conséquent, Monsieur Hubert JAMET, suivant sur la liste, est installé en tant que Conseiller Municipal.

GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDÉE PAR LA SOCIÉTÉ PARTÉLIOS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DIX-SEPT PAVILLONS SITUÉS RUE FAULLAIN :

Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 147993 en annexe signé entre : PARTELIOS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE CARENTAN-LES-MARAIS accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 425000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 147993 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 212500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.3

Interventions :

J. SOURDIN : Qui est Partélios ?

JP. LHONNEUR : C’est un bailleur social.

J. SOURDIN : Géographiquement ?

JP. LHONNEUR : Dans le Calvados.

R. AVISSE : Je sais qu’on a déjà fait ça mais pourquoi c’est la collectivité locale qui se porte garant ? JP. LHONNEUR : Je rappelle que nous avons 1000 demandes de logement non satisfaites, nous devons aider les bailleurs sociaux.

C. DIEULANGARD : Puis pour Partélios ce sont en grande partie les logements du port qui sont très vétustes. On a des demandeurs de logement qui justement habitent sur le port et qui sont amenés à payer des sommes considérables par mois en terme d’énergie.

R. AVISSE : J’ai regardé et la banque des territoires expliquait que ce n’est pas obligatoire pour une collectivité d’accepter la garantie bien qu’il y a trois entités qui vérifient la solvabilité, etc… SI une mairie refusait, il se dirigeraient vers l’EPCI la Communauté de Communes, puis le Département, puis la Région. A. PENNEC : EPCI ?

JP. LHONNEUR : Etablissement Public de Coopération Intercommunal.

M. LE GOFF : Le Département cautionne souvent quand ce sont des constructions. H. HOUEL : Dans mon domaine de compétence qui est l’accessibilité, à côté de l’école des Roseaux des personnes commencent à avoir des difficultés par rapport à l’accessibilité du bloc immeuble. JP. LHONNEUR : Tu parles pour rentrer ?

H. HOUEL : Oui.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT :

Présentation par Karine PAOLINI.

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de finaliser les écritures comptables pour la passation des

amortissements des immobilisations, il convient de modifier le budget assainissement de la manière

suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6811- 042 60

Total dépenses 60

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2315-23 « travaux en

cours »

60 28128 - 040 60

Total dépenses 60 Total recettes 60

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative du tableau ci-dessus.4

DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2023 DU BUDGET PRINCIPAL :

Présentation par Karine PAOLINI.

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de finaliser les écritures comptables pour la passation des

amortissements des immobilisations et le transfert des coûts liés aux travaux en régie, il convient de

modifier le budget principal de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6811- 042 + 20 000 722-042 + 40 000

Total dépenses + 20 000 Total recettes 40 000

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2312-041 + 12 000 2031 - 041 +12 000

2313-23 +20 000 280415342 – 040 28041582 - 040 + 11 000 + 9 000

21351-040 + 40 000 1313-13 + 40 000

Total dépenses 72 000 Total recettes 72 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative du tableau ci-dessus.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER 25% DES CRÉDITS OUVERTS EN 2023 :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’autoriser le Maire dans l’attente des votes des budgets 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal, alimentation en eau potable et assainissement de l’exercice précédent de la commune, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :5

BUDGET PRINCIPAL :

Section Sens

Chapitre

Nat.

(Code /

Libellé)

article Mt Voté CP 25% BP N-1

D I 16 165 - Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 1 250,00

D I 20 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme

15 700,00 3 925,00

D I 20 2031 - Frais d'études 30 871,00 7 717,75

D I 20 2051 - Concessions et droits similaires 3 439,80 859,95

D I 204 204131 - Biens mobiliers, matériel et études 0,00 0,00

D I 204 204132 - Bâtiments et installations 0,00 0,00

D I 204 2041481 - Biens mobiliers, matériel et études 70 000,00 17 500,00

D I 204 20415342 - Bâtiments et installations 50 000,00 12 500,00

D I 204 2041582 - Bâtiments et installations 81 275,00 20 318,75

D I 204 2041583 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 205 416,56 51 354,14

D I 21 2111 - Terrains nus 2 000 000,00 500 000,00

D I 21 2112 - Terrains de voirie 0,00 0,00

D I 21 2113 - Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00

D I 21 2116 - Cimetières 5 709,60 1 427,40

D I 21 2118 - Autres terrains 0,00 0,00

D I 21 2128 - Autres agencements et aménagements 52 700,00 13 175,00

D I 21 21312 - Bâtiments scolaires 185 000,00 46 250,00

D I 21 21316 - Equipements du cimetière 185 198,00 46 299,50

D I 21 21318 - Autres bâtiments publics 162 838,03 40 709,50

D I 21 21321 - Immeubles de rapport 67 995,00 16 998,75

D I 21 21351 - Bâtiments publics 0,00 0,00

D I 21 21352 - Bâtiments privés 0,00 0,00

D I 21 2138 - Autres constructions 0,00 0,00

D I 21 2151 - Réseaux de voirie 0,00 0,00

D I 21 2152 - Installations de voirie 24 007,87 6 001,96

D I 21 21531 - Réseaux d'adduction d'eau 0,00 0,00

D I 21 21538 - Autres réseaux 55 450,40 13 862,60

D I 21 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile

23,62 5,90

D I 21 21572 - Matériel technique scolaire 0,00 0,00

D I 21 215731 - Matériel roulant 70 000,00 17 500,00

D I 21 215738 - Autre matériel et outillage de voirie 74 703,20 18 675,80

D I 21 21578 - Autre matériel technique 2 471,82 617,95

D I 21 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques

54 015,11 13 503,77

D I 21 21828 - Autres matériels de transport 20 000,00 5 000,00

D I 21 21838 - Autre matériel informatique 50 992,20 12 748,05

D I 21 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 1 288,28 322,07

D I 21 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 102 903,49 25 725,87

D I 21 2185 - Matériel de téléphonie 0,00 0,00

D I 21 2188 - Autres 127 839,72 31 959,93

D I 23 2312 - Agencements et aménagements de terrains 353 714,97 88 428,74

D I 23 2313 - Constructions 3 927 288,34 981 822,08

D I 23 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 433 604,80 108 401,206

BUDGET ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

Section Sens Chapitre Nat. (Code / Libellé) Groupe Article Nat. (Code / Libellé) Mt Voté CP 25% BP N-1

I D

20 - Immobilisations

incorporelles

2031 - Frais d'études 150 000,00 37 500,00

I D 21 - Immobilisations corporelles 21531 - Réseaux d'adduction d'eau 370 000,00 92 500,00

I D 21 - Immobilisations corporelles

21561 - Service de distribution

d'eau

343 630,00 85 907,50

I D 21 - Immobilisations corporelles

2188 - Autres immobilisations

corporelles

39 300,00 9 825,00

I D 23 - Immobilisations en cours

2315 - Installations, matériel et

outillage techniques

190 559,91 47 639,9775

BUDGET ASSAISISSEMENT :

Section Sens Chapitre Nat. (Code / Libellé) Groupe Article Nat. (Code / Libellé) Mt Voté CP 25% BP N-1

I D

20 - Immobilisations

incorporelles

2031 - Frais d'études 150 000,00 37 500,00

I D

20 - Immobilisations

incorporelles

2051 - Concessions et droits

assimilés

8 180,00 2 045,00

I D 21 - Immobilisations corporelles 21351 - Bâtiments d'exploitation 200 000,00 50 000,00

I D 21 - Immobilisations corporelles 21532 - Réseaux d'assainissement 801 409,00 200 352,25

I D 21 - Immobilisations corporelles 21562 - Service d'assainissement 8 180,00 2 045,00

I D 21 - Immobilisations corporelles 2182 - Matériel de transport 30 000,00 7 500,00

I D 23 - Immobilisations en cours

2315 - Installations, matériel et

outillage techniques

742 244,45 185 561,11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans

l’attente du vote du budget 2024 et dans la limite de 25% du BP N-1 comme présenté ci-dessus.

ACHAT DES TERRAINS SITUÉS SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-HILAIRE-PETITVILLE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de reprendre la délibération prise le 28 novembre 2023 afin

d’y viser l’avis des domaines qui avait été demandé en 2021.

Sa validité étant de 24 mois, il a été nécessaire de demander une actualisation au service des domaines.

Cet avis a été rendu le 27 décembre 2023 pour les terrains appartenant à Monsieur et Madame

VIOLETTE et Monsieur et Madame GODEFROY.7

Ci-dessous les prix de vente et conditions de négociation acceptées par les vendeurs :

Nom

vendeur

Parcelles

achetées

485

Surfaces

achetées

Prix d’achat proposé :

4€/m² Conditions complémentaires

GODEFROY

Michel

ZE 17

ZE 75

ZE 76

65 304m² 261 216.00 € Plus frais d’acte

Utilisation de la parcelle par David

GODEFROY (en cours établissement

avec la SAFER)

VIOLETTE

Daniel ZD 26 69 727m²

278 908.00 €

Plus frais d’acte

Utilisation de la parcelle par David

GODEFROY (en cours établissement

avec la SAFER)

Interventions :

D. TARDIVEAU : Quand on avait souligné cette question lors d’un Conseil Municipal, on ne comprenait pas pourquoi les domaines estimaient à moins que ça donc nous nous étions abstenus et on va continuer. La municipalité perd un peu d’argent sur le sujet.

JP. LHONNEUR : On a une réserve foncière, située ou elle est, ce sont des terrains idéalement placés. Vous nous avez autorisés à négocier avec les propriétaires et ils ont accepté une réduction du prix. Il y a peu de terrains aussi intéressants.

D. TARDIVEAU : Pour une préemption de terrain comme celle-ci, si demain une entreprise vient créer des emplois, là on est d’accord. C’est surtout d’acheter des terrains à un prix plus élevé, ça coince. JP. LHONNEUR : Je vais être totalement transparent, les terrains sont aujourd’hui classés en terrains agricoles, donc c’est le prix du terrain agricole. Si le PLUI futur les classe en terrains industriel, ça sera plus cher.

S. LEBARON : En attendant le changement de destination de ces terrains, David GODEFROY c’est un exploitant agricole ?

JP. LHONNEUR : Oui, c’est un jeune exploitant.

J. LEMAITRE : C’est vrai qu’aujourd’hui ces terrains là sont classés en terre agricole donc leur valeur est à un euro du mètre à peu près en étant sur une fourchette haute. On les achète 4euros du mètre. Si on devait acheter ces terrains en zone à urbaniser, le prix augmenterait. Je trouve que c’est un bon compromis car on achète plus cher mais pas au prix auquel ils seront plus tard. C’est une sorte de pari sur l’avenir. Là ou ils sont placés, ces terrains-là recevront sans doute un jour une activité à définir. A. PENNEC : Peut-on imaginer aussi l’hypothèse inverse et qu’il n’y aura jamais de constructions car elles seront interdites et qu’il y aura toujours cette histoire de zones humides.

JP. LHONNEUR : Les zones humides sont inviolables aujourd’hui du fait de la règle 2 du SAGE qui condamne la destruction de zones humides. Nous allons demander la possibilité de modifier dans des zones bien précises, cette règle 2 du SAGE. On nous demande de construire là ou il y a des services, des écoles. Mais si aujourd’hui on fait l’analyse, on arrive à 10 ou 15 mètres avec que des zones humides.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote) : Abstentions de Denis TARDIVEAU, Annie PENNEC, Christian VANDROMME, Valérie MILLOT par procuration. Contre : Amélie DAVID.

• Décide les acquisitions aux prix et conditions énoncées ci-dessus au vu de l’avis des domaines actualisé

• Autorise Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour la liquidation de ces deux acquisitions avant le vote du budget primitif 2024.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.8

CESSION DE LA MAISON COMMUNALE 6-8 L’ÉPINE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE HOUESVILLE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Considérant que la commune historique de HOUESVILLE était propriétaire de l’ensemble immobilier, sis

6-8 l’épine, libre de toute occupation et n’ayant jamais fait l’objet d’affectation publique,

Considérant que ce bien figure au cadastre sous la section B numéros 420, 421, 424 et 425.

Considérant que la ville n’a aucun intérêt à conserver plus longtemps ledit ensemble immobilier dans son patrimoine,

Considérant les travaux nécessaires à la réhabilitation de ce bien,

Considérant que ce bien a été proposé à la vente par voie d’enchères citoyennes en ligne sur Agorastore.fr dans le cadre d’une consultation ayant fait l’objet d’une large publicité locale et nationale. La mise à prix de départ de la maison était fixée à 59 000€ Frais d’agence Inclus (FAI).

Considérant qu’à l’issue de la commercialisation qui s’est déroulée du 25 octobre 2023 au 7 décembre 2023, trois offres ont été présentées :

- Offre de Monsieur Alexis MESNIL et Madame Anaïs MARIE : 92 000 € FAI soit 81 200 € net vendeur - Offre de la SCI CANOPEE : 91 000 € FAI soit 80 200 € net vendeur

- Offre de Monsieur Anthony MONIN : 60 000 € FAI soit 49 200 € net vendeur.

Après étude des offres remises par la société Agorastore, il est proposé de retenir l’offre établie par Monsieur Alexis MESNIL et Madame Anaïs MARIE pour 92 000 FAI soit 81 200 € net vendeur ou au profit de toute société qu’ils choisiront de substituer le cas échéant.

En sus du prix de vente et des frais intermédiaires, les frais de rédaction de l’acte seront à la charge exclusive des acquéreurs.

Si toutefois Monsieur Alexis MESNIL et Madame Anaïs MARIE entendaient renoncer à l’acquisition ou ne signeraient pas de compromis ou acte d’acquisition dans un délai de quatre mois à compter de l’adoption de la présente délibération, la commune se réserve la possibilité de retenir la deuxième offre à savoir de la SCI CANOPEE aux conditions susvisées.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1 ; Vu l’avis des domaines en date du 14 février 2022 ;9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote) :

• Décide la cession de cet ensemble immobilier suivant offre de Monsieur MESNIL et Madame MARIE ou au profit de toute société à substituer par eux présentée ci-dessus, au prix de 81 200€ net vendeur et comme étant la mieux disante au terme de la consultation visée ; • Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.

FIN DE LA LOCATION DU BAIL DE CHASSE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Par délibération du 28 février 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la location du droit de chasse

au profit de la « Diane Carentanaise » et autorisé le Maire à signer le bail renouvelable par tacite

reconduction.

De nombreux carentanais se sont manifestés depuis pour faire part de leur mécontentement, la Diane

Carentanaise refusant leur adhésion.

Interventions :

R. AVISSE : A quel moment les chasseurs pourront retourner chasser comme bon leur semble ?

JP. LHONNEUR : Pas comme bon leur semble. On va définir un protocole avec une société de

gardiennage. Le bail cour jusqu’au 1er mars 2024.

JM. DARTHENAY : C’est bien ce que tu dis car j’ai vu des personnes de Carentan-les-Marais et il n’est pas

question pour moi que tout Carentan-les-Marais vienne chasser à Brévands.

S. LEBARON : Quel était le motif de refus de la société ?

JP. LHONNEUR : Cette société a le droit de refuser et nous n’en savons pas plus. Nous ne pouvons

intervenir dans l’organisation d’une association.

P. THOMINE : La Diane qui s’est reconstituée et de nombreux propriétaires ne sont pas revenus donc la

superficie à chasser est très limitée.

H. LHONNEUR : C’est sur combien d’hectares la surface communale là ?

JP. LHONNEUR : 50 hectares.

R. AVISSE : Il me semble que la société a dû limiter à 25 chasseurs et ce qui a mis le feu aux poudres c’est

que certains d’entre eux ne sont pas Carentanais. Je crois que la cotisation avait été augmentée aussi.

D. TARDIVEAU : Je suis chasseur donc certaines personnes sont venues me voir et je comprends la

situation. Quand il y a 50 hectares et que ça se rétrécit, à un moment donné il y a quand même une

pression de chasse, il y a une préservation de la faune et de la biodiversité. Je tiens à souligner le décès

du jeune chasseur dans la Baie des Veys, le Conseil Municipal peut avoir une pensée pour lui.

JP. LHONNEUR : Vous avez raison de le souligner, c’est un drame.

H. LHONNEUR : Un hommage lui sera rendu à la pointe de Brévands ce week-end.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de dénoncer ce bail.10

Questions diverses :

J. LENOURY : La voirie a été refaite rue Faullain pour une remise à niveau des logements en location et pas ceux qui ont été vendus. Pourquoi ?

JP. LHONNEUR : Je n’ai pas la réponse. A vérifier si une action corrective est à apporter.

J. LENOURY : J’avais demandé l’année dernière pourquoi la rue du Château a été fermée pendant les commémorations ?

JP. LHONNEUR : On n’a pas tout prévu pour cette année encore mais nous avions eu l’an passé des consignes venant de la Préfecture. Je prends note de cette requête que la rue du Château soit ouverte le samedi après-midi.

J. LENOURY : Il y a encore des voitures qui remontent la rue du Château en sens interdit, je pense qu’il faut repositionner les panneaux correctement.

R. AVISSE : Je vais voir ça.

H. HOUEL : Vous nous avez annoncé la bonne nouvelle de la DSR qui sera de nouveau dans notre budget tous les ans. Est-ce que ça permettrait d’ouvrir pour les salariés la fameuse prime d’inflation à hauteur de 300 euros ?

JP. LHONNEUR : Pour l’année 2024 ?

H. HOUEL : Je pense que c’est encore possible de l’attribuer si on le souhaite. Je pense que ça serait une reconnaissance de notre part pour le travail accompli.

JP. LHONNEUR : On attend le résultat 2023 et on en rediscute, je ne suis pas fermé à cette proposition.

H. HOUEL : Alors maintenant ça serait un souhait, le 23 décembre dernier nous étions un certain nombre d’élus à nous retrouver à l’église de Carentan pour l’enterrement de Monsieur Lucien LEROND, ancien Maire de Saint-Hilaire-Petitville. Je pense que c’est une figure politique locale et mon souhait qu’une rue ou une place porte son nom.

JP. LHONNEUR : Lionel est en charge de réattribuer des noms à 135 rues, il aura donc le choix. L. LEVILLAIN : Il faudra déjà demander l’autorisation à la famille car je lui avais posé la question de son vivant et il était contre.

H. HOUEL : En novembre nous avons voté la vente d’un immeuble 2 Place de la République, la pancarte à vendre est toujours sur place. On n’arrive pas à vendre ?

JP. LHONNEUR : Le dernier intéressé est en train de faire chiffrer les travaux pour donner une réponse.

J. LEMAITRE : Jean-Pierre tu nous as souhaité la bonne année en début de séance et c’est à notre tour de te souhaiter une bonne année. Hervé parlait tout à l’heure de la DSR que nous allons récupérer. Ça ne tombe pas du ciel, on sait le travail énorme que tu as fait. Les rencontres à Paris avec des personnes importantes, des contacts hauts placés, pour que la ville puisse récupérer ce qu’elle avait perdu de manière non équitable. Pour finir au sujet des rues, on peut aussi penser à Monsieur GILLOT. JP. LHONNEUR : Monsieur GILLOT a d’ailleurs 100 ans aujourd’hui. Merci Jérôme pour ce que tu dis, c’était un travail énorme mais intéressant.

Fait à Carentan-les-Marais, le 26 janvier 2024.

Le Maire,

Jean-Pierre LHONNEUR