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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Carentan les Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-Verbal

Nombre de Conseillers en exercice : 53

Nombre de Conseillers présents à la séance : 38

Date de convocation : 28.01.2025

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FÉVRIER 2025 :

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.

Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Irène DUCHEMIN, Karine FUMICHON, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Laurence HOREL, Hervé HOUEL, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Jean-Pierre LECESNE, Hervé LECONTE, Christian LEHECQ, Jérôme LEMAITRE, Jacky LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNÉ, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Hubert LHONNEUR, Jean-Pierre LHONNEUR, Annie PENNEC, Maxime PERIER, Jeannick SOURDIN, Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Christian VANDROMME, Gérard VOIDYE.

Etaient excusés : Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Sophie DEBEAUPTE a donné procuration à Lionel LEVILLAIN, Stéphanie DELAVIER, Nicolas GASSELIN a donné procuration à Gilbert LETERTRE, Catherine GUILLAIN a donné procuration à Christine DIEULANGARD, Marie-Agnès HEROUT a donné procuration à Jérôme LEMAITRE, Valérie LECONTE a donné procuration à Maryse LE GOFF, Sylvie LELEDY a donné procuration à Jean-Pierre LHONNEUR, Vincent MAUNOURY a donné procuration à Raynald AVISSE, Valérie MILLOT, André PERRAMANT a donné procuration à Hubert LHONNEUR, Brigitte REGNAULT a donné procuration à Mary-Jane LE DANOIS, Marc SCELLES a donné procuration à Michel LAHOUGUE.

Etaient absents : Caroline DUVAL, Catherine GUILLAIN, Marie LEPREVOST.

Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour.

---------------------2

CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CINÉMA

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Carentan-les-Marais est propriétaire du Cinéma « Le Cotentin » dont la gestion est déléguée depuis plusieurs années via des contrats d’affermage.

Le Conseil Municipal de Carentan-les-Marais a délibéré le 15 octobre 2024 en faveur du principe de la gestion en délégation de service public pour l’exploitation du cinéma « le Cotentin » et a autorisé le lancement de la procédure de désignation du délégataire. Conformément à la procédure fixée aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un avis de concession a été publié le 22 octobre 2024 dans le Ouest France. La date limite de remise des dossiers de candidatures était fixée au 21 novembre 2024 à 12h00.

La commission chargée des procédures de concession s’est ensuite réunie à deux reprises : 1. Le 27 novembre 2024 pour procéder à l’ouverture et à l’analyse de l’unique candidature et offre

reçue présentée par Société NOE (Nord-Ouest Exploitation)

2. Le 20 janvier 2025 pour prendre connaissance des compte rendus de la négociation qui avait été

décidée lors de la première réunion

En effet, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, il revient à l’autorité habilitée à signer la convention, au vu de l’avis de la commission chargée des procédures de concessions, d’engager librement toute discussion avec le ou les candidats de son choix. Une rencontre de négociation s’est donc tenue le mardi 7 janvier 2025 à 15h00 en présence de trois représentants de la société NOE.

A la lecture du bilan de la négociation et compte tenu qu’une seule société a remis une offre la commission a émis un avis favorable à l’offre de NOE qui propose une offre culturelle et financière conforme aux attentes de l’autorité concédante.

Les points forts de cette offre sont :

- Garantie du classement Art et Essai du Cinéma le Cotentin

- Programme d’animations variées conforme aux attentes

- Ouverture 7 jours sur 7 avec une programmation riche d’au moins 30 sorties nationales et 250 films

par an et six films par semaine

- Prise en charge de tous les frais généraux (fluide, maintenances…)

- Demande d’une subvention pour contrainte de service public pouvant varier de 30 000 € à 18 000

€ H.T en fonction du nombre d’entrées (Voir annexe)

- Versement d’une redevance variable (15% du résultat à partir de 34 001 entrées)

Sur la base de ces dispositions, du rapport sur le choix du concessionnaire, et de la proposition du Maire de Carentan-les-Marais, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de retenir la SAS Nord-Ouest Exploitation Cinémas dont le siège social est situé Square Raoul Grimoin Sanson 76500 ELBEUF, représentée par Monsieur Richard PATRY, à compter du 3 mars 2025 pour une durée de cinq ans.

• Approuve le projet de contrat de concession de service public tel qu’annexé à la présente délibération.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.3

Arrivée de Monsieur Gérard VOIDYE.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EN SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur Le Maire rappelle que suite au passage du cyclone « Chido » qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, il est proposé que la commune de Carentan-les-Marais apporte son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ; Vu l’urgence de la situation ;

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de contribuer à soutenir les victimes du cyclone « Chido » en décidant le versement d’un

don d’un montant de 5 000€ au fonds de concours d’Etat « Contributions diverses au bénéfice des

territoires et populations des Outre-Mer touchés par des calamités naturelles » - Référence 1-2-

00498.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER 25% DES CRÉDITS OUVERTS EN 2024 :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’autoriser le Maire dans l’attente des votes des budgets 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal, alimentation en eau potable et assainissement de l’exercice précédent de la commune, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :4

Budget principal :

Groupe

Section

Groupe

Sens

Groupe

Chapitre

Nat

Groupe Article Nat. (Code / Libellé) BP 2024 25% BP N-1

I D 16 165 - Dépôts et cautionnements reçus 25 000,00 6 250,00

I D 20

202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et

de révisions des documents d'urbanisme 30 540,00 7 635,00

I D 20 2031 - Frais d'études 25 333,62 6 333,405

I D 20 2051 - Concessions et droits similaires 19 404,00 4 851,00

I D 204 20415332 - Bâtiments et installations 0,00 0,00

I D 204 20415342 - Bâtiments et installations 0,00 0,00

I D 204 2041582 - Bâtiments et installations 177 330,07 44 332,5175

I D 204 204182 - Bâtiments et installations 0,00 0,00

I D 21 2111 - Terrains nus 1 300 000,00 325 000,00

I D 21 2112 - Terrains de voirie 2 310,00 577,50

I D 21 2113 - Terrains aménagés autres que voirie 1 710,00 427,50

I D 21 2115 - Terrains bâtis 0,00 0,00

I D 21 2116 - Cimetières 102 000,00 25 500,00

I D 21 2128 - Autres agencements et aménagements 2 342 097,00 585 524,25

I D 21 21311 - Bâtiments administratifs 20 000,00 5 000,00

I D 21 21312 - Bâtiments scolaires 365 000,00 91 250,00

I D 21 21313 - Bâtiments sociaux et médico-sociaux 5 000,00 1 250,00

I D 21 21314 - Bâtiments culturels et sportifs 352 200,00 88 050,00

I D 21 21316 - Equipements du cimetière 20 000,00 5 000,00

I D 21 21318 - Autres bâtiments publics 337 000,00 84 250,00

I D 21 21321 - Immeubles de rapport 0,00 0,00

I D 21 21351 - Bâtiments publics 65 123,88 16 280,97

I D 21 21352 - Bâtiments privés 130 200,00 32 550,00

I D 21 2138 - Autres constructions 0,00 0,00

I D 21 2151 - Réseaux de voirie 0,00 0,00

I D 21 2152 - Installations de voirie 7 107,94 1 776,985

I D 21 21531 - Réseaux d'adduction d'eau 1 644,38 411,095

I D 21 21534 - Réseaux d'électrification 2 000,00 500,00

I D 21 21538 - Autres réseaux 65 450,40 16 362,60

I D 21

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de

défense civile 1 465,20 366,30

I D 21 21572 - Matériel technique scolaire 9 104,68 2 276,17

I D 21 215731 - Matériel roulant 187 824,60 46 956,15

I D 21 215738 - Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00

I D 21 21578 - Autre matériel technique 0,00 0,00

I D 21 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 142 507,46 35 626,865

I D 21 21621 - Biens sous-jacents 0,00 0,00

I D 21 21828 - Autres matériels de transport 0,00 0,00

I D 21 21831 - Matériel informatique scolaire 0,00 0,00

I D 21 21838 - Autre matériel informatique 6 000,00 1 500,00

I D 21 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 4 891,32 1 222,83

I D 21 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 47 341,60 11 835,40

I D 21 2185 - Matériel de téléphonie 4 000,00 1 000,00

I D 21 2188 - Autres 251 854,52 62 963,63

I D 23 2312 - Agencements et aménagements de terrains 346 987,00 86 746,75

I D 23 2313 - Constructions 2 431 470,00 607 867,50

I D 23 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 243 273,02 310 818,2555

Budget alimentation en eau potable :

Groupe

Section

(Code)

Groupe

Sens

(Code)

Groupe

Chapitre

Nat.

(Code)

Groupe Article Nat. (Code / Libellé) BP 2024 25% BP N-1

I D 20 2031 - Frais d'études 123 630,00 30 907,50

I D 21 21351 - Bâtiments d'exploitation 40 000,00 10 000,00

I D 21 21531 - Réseaux d'adduction d'eau 857 000,00 214 250,00

I D 21 21561 - Service de distribution d'eau 0,00 0,00

I D 21 2158 - Autres 0,00 0,00

I D 21 2182 - Matériel de transport 0,00 0,00

I D 21 2188 - Autres immobilisations corporelles 36 956,00 9 239,00

I D 23

2315 - Installations, matériel et outillage

techniques 32 384,70 8 096,175

Budget assainissement :

Groupe

Section

(Code)

Groupe

Sens

(Code)

Groupe

Chapitre

Nat.

(Code)

Groupe Article Nat. (Code / Libellé) BP 2024 25% BP N-1

I D 20 2031 - Frais d'études 180 000,00 45 000,00

I D 21 21351 - Bâtiments d'exploitation 378 000,00 94 500,00

I D 21 21532 - Réseaux d'assainissement 42 000,00 10 500,00

I D 21 21562 - Service d'assainissement 400 000,00 100 000,00

I D 21 2182 - Matériel de transport 36 000,00 9 000,00

I D 21

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique 61 567,06 15 391,765

I D 21 2188 - Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00

I D 23

2315 - Installations, matériel et outillage

techniques 400 000,00 100 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans

l’attente du vote du budget 2025 et dans la limite de 25% du BP N-1 comme présenté ci-dessus.

Arrivée de Monsieur Hubert LHONNEUR, Monsieur Jean-Claude COLOMBEL, Monsieur Jean-Claude HAIZE.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants d’organiser, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif, un débat portant sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune. Le but est d’exposer le contexte dans lequel s’élabore le budget et de proposer les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement.6

Enjeux du budget 2025 :

En l’absence de loi de finance votée, il convient d’être prudent sur les futures recettes de la commune, il faudra donc :

− Poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement et notamment les charges à caractère général.

− Maitriser les dépenses de personnel.

− Poursuivre les procédures de cessions des immeubles qui ne peuvent être réhabilités par la collectivité, en raison des coûts trop importants et des terrains placés en réserve foncière. − Maîtriser le taux de désendettement de la commune 2025.

Le programme d’investissements est très dense cette année. Certains programmes ne pourront donc être réalisés sans le soutien des partenaires financiers (Département, Région, Etat)

Interventions :

L.LEVILLAIN : Ce qui est dommage c’est de ne pas avoir fait une synthèse un peu à part pour l’électricité parce qu’effectivement il y a la facturation mais on a perçu presque un million d’euro. JP. LHONNEUR : C’est pour ça que ça fausse tout.

L. LEVILLAIN : Oui je suis d’accord avec toi et comptablement on ne peut pas faire autrement mais d’un point de vue analytique.

JP. LHONNEUR : C’est pour nos successeurs.

L. LEVILLAIN : Je veux dire que le coût réel analytique, je ne suis pas persuadé que ça ait couté plus cher. JP. LHONNEUR : Ça a coûté moins cher qu’en 2022.

J. LEMAITRE : On est sur un montant de dépenses important.

JP. LHONNEUR : On est sur un montant prévisionnel de dépenses. Je pense que ces dossiers d’investissements seront étalés sur deux années.

J. LEMAITRE : J’imagine que pour toutes les dépenses dont tu as fait état il y aura bien un ordre de priorité ?

JP. LHONNEUR : Oui, il faudra décider des priorités.

J. LEMAITRE : On voit que la plupart des communes déléguées sont concernées par des dépenses d’investissements et c’est une chose importante. On a pu voir qu’il y avait plusieurs compétences de la collectivité qui allaient pouvoir bénéficier d’investissement assez lourd. Le sport, la culture, les écoles… JP. LHONNEUR : A noter qu’une saison culturelle a été intégrée dans les charges de fonctionnement. J. LEMAITRE : L’investissement éclairage public, c’est pour du nouvel éclairage ? JP. LHONNEUR : Non, pour remplacer des lampes trop fortes en consommation. M. LE GOFF : La situation financière est plus sereine cette année.

JP. LHONNEUR : Elle est plus sereine du fait de la récupération de la dotation aux communes nouvelles.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’orientation budgétaire et des projets d’investissements 2025 annexés à la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Maxime PERIER.7

SOUSCRIPTION D’UN PRÊT POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU BUDGET ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2025-2026 :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

CONSIDÉRANT la nécessité de souscrire un emprunt pour le financement des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable sur le secteur de Saint-Pellerin, Brévands ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2025 sera voté le 25 mars 2025, il convient d’anticiper la souscription d’un emprunt pour le paiement des premières situations financières début mars.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt d'un montant total de 600 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL Aqua-Prêt

Montant : 600 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : Pas de préfinancement

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.4 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Echéances et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à souscrire avant le vote du budget primitif un prêt de 600 000€ pour le budget d’alimentation en eau potable tel que présenté plus haut.

• Autorise Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et

la demande de réalisation de fonds.

Interventions :

L. LEVILLAIN : Les 600 000 euros sont pour Saint-Pellerin et Carentan. Il y aura Brévands dans une autre phase. Les travaux vont démarrer dans un mois.8

SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU CCAS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget primitif 2025 du CCAS et

pour permettre de payer les dépenses en lien avec les actions menées, il est proposé d'attribuer une

avance de subvention d’équilibre de 250 000€.

Pour rappel, outre la gestion du jardin solidaire, de la résidence autonomie, le CCAS gère depuis 2019

l’épicerie solidaire et depuis 2021, le foyer de jeunes travailleurs.

Le CCAS met également en œuvre plusieurs actions à destination des personnes les plus nécessiteuses

(colis de Noël aux personnes âgées, spectacle et goûter des enfants à l'occasion des fêtes de Noël, cartes

d'entrées à la piscine et au cinéma, aide à l'inscription aux clubs sportifs des enfants scolarisés en école

primaire, aides au paiement de la cantine, animations dans le cadre du passeport du mieux vivre etc…),

et assure le suivi des bénéficiaires du RSA suivant une convention signée avec le Conseil Départemental.

Interventions :

S. LEBARON : Quelle est la partie des missions du CCAS qui déséquilibre le budget ?

JP. LHONNEUR : Le personnel déjà. L’animateur du jardin solidaire, le foyer jeunes travailleurs, l’épicerie

solidaire. C’est la contribution de la collectivité à l’action sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide l’attribution d’une avance de subvention d’un montant de 250 000€ au CCAS.

TARIFS 2025 POUR LES MISES AUX MARAIS SUR LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE HOUESVILLE ET BRÉVANDS ET LA VENTE D’HERBE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-PELLERIN :

Présentation par Pierrette THOMINE.

Suite à la réunion du comité foncier non bâti du 22 janvier, il est proposé pour 2025 de maintenir les tarifs 2024 des mises au marais des communes déléguées de Houesville, Saint-Pellerin et Brévands.

En ce qui concerne les primes 2023 liées aux mesures agronomiques-environnementales et climatiques, la commune a perçu la somme de 14 997.44€.

Le comité propose de reverser l’intégralité de ces primes de la manière suivante : − 35 € par animal (cheval ou bovin) pour Houesville.

− 70€ par hectare à Saint-Pellerin.

Bovins Equins Coupe d’herbe

Houesville (pour 20 bêtes inscrites, 1 gratuite) 77€ 110€

Brévands (exploitant non propriétaire de droit de

pâturage) 72€

Brévands (exploitant propriétaire de droit de

pâturage) 57€

Saint-Pellerin (parcelle A359 – lot n°1 à 10) 70€ l’hectare9

Pour votre parfaite information, en 2023, sur la commune de Houesville il y a eu 165 animaux et sur la commune de Saint-Pellerin 63,06 hectares sont placés en vente de foin.

Pour les primes 2024, comme décidé lors de la séance du 26 mars 2024, elles ne seront pas reversées car les tarifs de mise au marais ont été réduits.

Interventions :

D. TARDIVEAU : Combien la commune de Carentan-les-Marais a perçu au 31 décembre pour la mise aux marais ?

P. THOMINE : Pour l’année 2024 on avait en recette 43 304 euros et en dépense 43 775 euros. JP. LHONNEUR : Ça ne coûte pas.

D. TARDIVEAU : Et est-ce qu’en décembre les exploitants avaient payé leur dû ? P. THOMINE : C’est un autre débat. Nous sommes plus sévères pour les taxes de pâturage mais certaines fois des chèques ne sont pas honorés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de fixer les tarifs 2025 pour les mises aux marais et la vente d’herbe comme présenté ci- dessus.

ÉTAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS 2024 :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

L’État des cessions délibérées en 2024 fait apparaître la réalisation de 11 opérations :

Désignation du

bien Localisation

Références

cadastrales Acquéreur Cédant Montant

Maison

d’habitation

6-8 l’Épine

HOUESVILLE

249-B-

420/421/42

4/425

Alexis MESNIL

Anaïs MARIE

Ville de Carentan-

les-Marais 81 200 €

Maison

d’habitation

4 l’Épine

HOUESVILLE 249-B-19 Tony CARDIN

Ville de Carentan-

les-Marais 105 000 €

Parcelle

16 Village de

l’Église

HOUESVILLE

249-AB-428 Nicolas DOUCET Sylvie CAILLET Ville de Carentan- les-Marais 3 900 €

Parcelle BRÉVANDS 080-B-14

GAEC de Gris

Marais Mr et

Mme FORTIN

Ville de Carentan-

les-Marais 1 400 €

Parcelle

Route de

Périers

CARENTAN

099-ZH-63 SCI du Vexin Ville de Carentan- les-Marais 275 355 €

Immeuble

Restaurant

scolaire

Impasse Sivard

de Beaulieu

CARENTAN

099-AD-

276

Région

Normandie

Ville de Carentan-

les-Marais 279 000 €

Délaissé de

voirie (138m2)

Rue des Ormes

CARENTAN

099-AN-

315

Simon

LENORMAND

Mme BLESTEAU

Ville de Carentan-

les-Marais 6 € le m

2

Parcelle

Rue Giesmard

Ilot 5 Gloria

CARENTAN

099-AD 453 CL Immobilier Ville de Carentan- les-Marais 120€ HT / m

2

251 760€ HT10

Parcelles

(2 lots)

Rue du Prêche

CARENTAN En attente

Mise en vente

de deux lots à

bâtir

Ville de Carentan-

les-Marais

1 - 48 000€ HT

2 - 44 000€ HT

Immeuble

Presbytère

ANGOVILLE-

AU-PLAIN

010-B48-

228-300 Nicolas RENÉ

Ville de Carentan-

les-Marais 150 000 €

Régularisations Site Gloria CARENTAN Divers

Divers

propriétaires

riverains

Ville de Carentan-

les-Marais € Symbolique

L’État des acquisitions délibérées en 2024 fait apparaître 6 opérations :

Désignation

du bien Localisation

Références

cadastrales Acquéreur Cédant Montant

Parcelles

65 304m2

SAINT-HILAIRE-

PETITVILLE

485-ZE-

17/75/76

Ville de Carentan-

les-Marais

Michel

GODEFROY 261 216 €

Parcelles

69 727m2

SAINT-HILAIRE-

PETITVILLE 485-ZD-26

Ville de Carentan-

les-Marais Daniel VIOLETTE 278 908 €

Parcelles

1 055m2

SAINT-HILAIRE-

PETITVILLE 485-ZE-72

Ville de Carentan-

les-Marais Hervé LELEDY 4 220 €

Parcelles

18 064m2

SAINT-HILAIRE-

PETITVILLE 485-ZD-27

Ville de Carentan-

les-Marais

Indivision

LELEDY HARIVEL 72 256 €

Parcelles

120 000m2

SAINT-HILAIRE-

PETITVILLE

485-ZE-

175/177

Ville de Carentan-

les-Marais Indivision 383 740 €

Parcelles HOUESVILLE 249-ZA-68 Ville de Carentan- les-Marais Jean-Yves LECUYER 0 €

Le Conseil Municipal prend acte de l’état des cessions et des acquisitions présenté ci-dessus.11

CESSION D’UNE MAISON COMMUNALE SITUÉE 7 RUE DE L’ÉGLISE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRUCHEVILLE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Considérant que la commune historique de Brucheville était propriétaire de l’ensemble immobilier, sis 7, rue de l’église, libre de toute occupation ;

Considérant que ce bien figure au cadastre sous la section A numéro 159 ;

Considérant que la ville n’a aucun intérêt à conserver plus longtemps ledit ensemble immobilier dans son patrimoine ;

Considérant les travaux nécessaires à la réhabilitation de ce bien ;

Considérant que ce bien a été mis en vente par délibération du 25 juin 2024 ;

Considérant que 4 candidats spontanés se sont proposés pour faire l’acquisition de ce bien ;

Considérant qu’il a été demandé à ces 4 candidats de faire une offre motivée pour le 23 janvier dernier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1 ; Vu l’avis des domaines en date du 19 juin 2024 ;

Après avoir pris connaissance des quatre offres remises, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre établie par Monsieur Guillaume ROLLAND et Madame Adèle MARAIS pour 166 000 € net vendeur, augmentée des frais de géomètre à charge de l’acquéreur.

Monsieur ROLLAND est un jeune agriculteur sur le secteur de Sainte Marie du Mont. Le couple avait envisagé de construire une habitation auprès de l’exploitation, mais la demande d’autorisation d’urbanisme a été refusée. Aussi, afin de consolider l’installation de ce jeune agriculteur, qui exploite des terres situées en partie sur la commune de Carentan les Marais, son offre conforme à l’avis des domaines est proposée.

Interventions :

S. LEBARON : Je pense qu’il est plus judicieux d’avoir une famille qui en fait sa résidence principale plutôt qu’une personne qui viendra juste en vacances.

D. TARDIVEAU : Je rejoins complètement Sylvie. En plus c’est un exploitant qui est juste à côté, donc le côté famille qui sera intégré à la commune.

J. SOURDIN : Et son activité ne se délocalise pas à lui donc la proximité est un élément important.12

M. LE GOFF : Moi je suis pour que ce soit un exploitant qui puisse habiter au sein de son exploitation. Il y a déjà tellement de gîtes, on sait à quel point c’est compliqué pour les gens qui cherchent des logements. Il faut aussi penser aux familles qui doivent travailler et avoir un lieu de résidence proche de leur travail. JP. LHONNEUR : Il y a eu un autre élément c’est que le couple en question à voulu construire une habitation à côté et que ça a été refusé pour des questions d’urbanisme.

H. HOUEL : Dans ce genre de vente, ce n’est pas le mieux disant qui l’emporte obligatoirement ? JP. LHONNEUR : Non à partir du moment où c’est au-dessus de l’avis du domaine. I. DUCHEMIN : C’était important de choisir un jeune couple avec un enfant qui sont exploitants sur nos terres et qui vont faire vivre et rajeunir la commune.

H. HOUEL : Quel projet proposait le mieux disant ?

JP. LHONNEUR : De faire des gîtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité - un contre : Amélie DAVID (Jérôme LEMAITRE et Benoît GOSSELIN ne prennent pas part au vote) :

• Décide de la cession de cet ensemble immobilier suivant offre de Monsieur Guillaume ROLLAND et Madame Adèle MARAIS ci-dessus, au prix de 166 000€ net vendeur augmenté des frais de géomètre.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.

CESSION DU TERRAIN DE CAMPING DE CARENTAN-LES-MARAIS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Le terrain de camping de Carentan fait l’objet d’un bail emphytéotique administratif (BEA) depuis le 1er janvier 2012 pour une période de 25 ans jusqu’au 31 décembre 2036. La redevance annuelle fixée par le bail en 2012 est de 10 000 € H.T.

Ce camping est composé de 100 places comprenant un accueil, un logement et deux blocs sanitaires. Dans le cadre du BEA, l’exploitant s’était engagé à réaliser la construction d’une piscine, l’aménagement d’un snack-bar, d’une aire de jeux et à créer une aire de camping-car. Ces travaux ont été réalisés. Le camping est aujourd’hui en parfait état et très bien entretenu.

L’exploitant actuel, la SARL Camping le Haut Dick, représentée par Monsieur Fabrice SANCHIS a sollicité

la commune afin d’acquérir le foncier du camping.

L’avis du domaine estime la valeur du foncier à 576 000 € H.T.

Par courrier du 22 janvier 2025, Monsieur Fabrice SANCHIS, fait une offre d’acquisition à 700 000 € net

vendeur pour les parcelles cadastrées ZC n°122 et 79.

Interventions :

S. LEBARON : Est-ce qu’il faut s’attendre à ce que le camping ferme le temps que Monsieur SANCHIS retrouve un nouvel exploitant ?

JP. LHONNEUR : Non, ce n’est pas dans l’intérêt de Monsieur SANCHIS d’acquérir le camping et de le fermer. Le camping fonctionne très bien.

A. PENNEC : Mais il me semble avoir entendu tout à l’heure qu’il arrêtait son activité ? JP. LHONNEUR : Lui personnellement. Il peut acheter et mettre le camping en gérance.13

D.TARDIVEAU : Le camping c’est quand même un lieu important à Carentan étant donné que nous sommes un lieu touristique. C’est vrai que ça me gêne un peu car c’est quand même 130 000 euros que recevait la commune avec 10 000 euros par an. Je suis allé voir ce qu’était un bail emphytéotique, c’est un bail de 18 à 90 ans. Et là nous avons le droit de le résilier ?

JP. LHONNEUR : S’il achète oui.

D.TARDIVEAU : Moi je reste prudent sur cette acquisition. C’est quand même un point important de notre commune. Moi je m’abstiendrai car dans les années à venir c’est quand même 10 000 euros tous les ans qui ne rentreront plus et à un moment on va se retrouver à sec.

JP. LHONNEUR : Non mais on a acquit d’autres biens. Je prends l’exemple des laboratoires d’analyses médicales et des locaux des dentistes, c’est une acquisition et nous avons des rentrées d’argent tous les mois.

S. LESNÉ : On peut rajouter que ces 700 000 euros vont nous permettre de faire de beaux investissements sur la commune de Carentan-les-Marais. On pense notamment au sport avec la rénovation de la piste d’athlétisme.

A. PENNEC : Quel est l’intérêt pour Monsieur SANCHIS d’acquérir le camping à 700 000 euros ? Est-ce qu’il a des ambitions de développement ?

AS. FOSSARD : En fait le bail emphytéotique, à terme, si le bail court jusqu’à la fin de la durée prévue, l’exploitation du camping et tout ce qui y a été construit revient à la collectivité. C’est-à-dire que Monsieur SANCHIS n’est pas titulaire d’un bail commercial. L’objet de sa demande est de valoriser le travail qu’il a effectué depuis son installation.

J. LEMAITRE : Effectivement on perd un loyer de 10 000 euros par an, mais on voit bien que les campings se sont modernisés et améliorés. Si on avait vendu le camping il y a 10 ans on ne l’aurait pas vendu ce prix-là. Lui ou son successeur en maitrisant le foncier va pouvoir plus facilement faire d’autres investissements pour les vacanciers. Je pense que c’est aussi un gage de sécurité pour que le camping garde une bonne image sur Carentan. Nous ça nous dégage d’une épée de Damoclès car ce terrain est en plein dans le périmètre du plan de prévention des risque littoraux et si un jour il y a une submersion, on est plus propriétaire. Bien sûr nous les aiderions si ça arrivait. L’acquéreur sait ce qu’il achète avec les risques qui vont avec.

H. HOUEL : J’ai une observation car moi je suis campeur. J’adore les campings municipaux quand je me balade en France car en général nous avons un rapport qualité prix exceptionnel et surtout il y a de la place pour les itinérants comme nous. Je suis favorable à la vente du camping mais ce que j’espère c’est qu’on gardera cet esprit de camping « municipal » car ils ont une qualité d’accueil que d’autres n’ont pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité – Deux abstentions : Denis TARDIVEAU et Christian VANDROMME (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote) :

• Approuve la résiliation du bail emphytéotique administratif.

• Approuve la cession du foncier du camping composé des parcelles cadastrées ZC n°122 et 79 au

prix de 700 000 € net vendeur au profit de Monsieur SANCHIS ou toute autre société à substituer .

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais en charge d’établir l’acte.

• Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nde

adjointe à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette cession.14

CESSION DE L’IMMEUBLE SITUÉ 2 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE A CARENTAN-LES-MARAIS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville a fait l’acquisition de l’immeuble 2 Place de la République qui faisait l’objet d’une mesure de mise en sécurité par arrêté du 18 novembre 2021.

Pour rappel l’immeuble à restaurer comprend :

- Au rez-de-chaussée : une grande pièce, bureau et WC.

- A l’étage (accès indépendant) : un appartement comprenant entrée, séjour, cuisine, une chambre,

salle de bain avec WC.

- Cave en sous-sol.

L’avis des domaines sur la valeur vénale de l’immeuble en date du 29 novembre 2024 estime cet

immeuble à 86 000€. En vente depuis deux ans, une seule offre a été faite à hauteur de 50 000€.

Cet immeuble est à vendre depuis deux ans. Son positionnement stratégique sur la Place de la

République en cœur de ville rend souhaitable que ce bâti soit réhabilité.

Par courrier du 13 janvier 2025, une offre a été faite au prix de 70 000€ net vendeur par Madame RUIDANT Catherine, souhaitant exercer une activité professionnelle au rez-de-chaussée et réhabiliter l’appartement.15

Interventions :

S. LEBARON : Cela va demander beaucoup de travaux ?

JP. LHONNEUR : La modification de la hauteur des fenêtres pour apporter de l’éclairage à l’intérieur car Madame RUIDANT ne souhaite pas faire de vitrine pour son activité.

S. LESNÉ : La vente de ce bâtiment exporte une activité commerciale supplémentaire, il va être rénové. Madame RUIDANT est vraiment tombée amoureuse de ce bâtiment.

A. PENNEC : Il est possible que la dame renonce à son projet en rencontrant les architectes des bâtiments de France ? On connait leurs exigences.

S. LESNÉ : En tout état de cause je ne pense pas qu’elle renoncera à son projet. Elle ne va pas énormément modifier le bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Jérôme LEMAITRE ne prend pas part au vote).

• Décide de la cession de cet immeuble cadastré section AC n°181 au prix de 70 000 € net vendeur

au profit de Madame RUIDANT ou tout autre société à substituer.

• Désigne l’étude notariale de Carentan-les-Marais pour la rédaction de l’acte notarié.

• Autorise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint ou Madame la 2nd

adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces cessions.

DÉNOMINATION DU STADE DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT-HILAIRE-PETITVILLE :

Présentation par Lionel LEVILLAIN et Michel LAHOUGUE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la dénomination d’un équipement municipal relève de la

compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Pour rappel, par délibération DCM2024-101 en date du 15 octobre 2024 le Conseil Municipal a voté la

suppression des communes déléguées de Carentan, Saint-Hilaire-Petitville et Vierville au 1er janvier

2025.

La commune de Carentan-les-Marais compte désormais deux stades sur son territoire, le complexe

Alphonse Laurent basé sur la commune historique de Carentan et le stade de la commune historique de

Saint-Hilaire-Petitville. Il convient donc de nommer ce dernier.

Sur proposition de la commission des sports qui s’est réunie le 26 novembre 2024, il vous est proposé le

nom « Jean-Pierre SAVARY » pour le stade de la commune historique de Saint-Hilaire-Petitville. Monsieur

Jean-Pierre SAVARY est un des membres fondateurs du club de football et bénévole depuis cinquante

ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide la dénomination « Stade Jean-Pierre SAVARY » pour le stade de la commune historique de

Saint-Hilaire-Petitville.16

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR L’EXTENSION DU GYMNASE DU HAUT DICK AVEC LA CRÉATION DE SANITAIRES ET ESPACES DE STOCKAGE DE MATÉRIELS DE SPORT :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que depuis plusieurs années, des sanitaires publics sont loués et installés derrière le gymnase du Haut Dick afin de répondre à la demande des utilisateurs de la salle de sport (écoles, collèges, lycée).

Madame Diana MORE, architecte auprès de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a travaillé sur un projet de construction. Ce projet a été approuvé par Monsieur Hubert BOUTELOUP, architecte afin que ce dernier puisse déposer le permis de construire et les notices accessibilité et sécurité. Le coût global de ce projet est estimé à 306 229€ HT.

Ces toilettes pourront également être ouvertes au public tout au long de l’année.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES

Estimation travaux 278 390

Partenaire Montant en € HT Taux en

%

Etat « DETR » catégorie

4

61 245.80 20%

Sous-total 61 245.80 20%

Imprévus 10% (travaux) 27 839

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 244 983.20 80%

Emprunt

Sous total 244 983.20 80%

TOTAL DEPENSES 306 229 TOTAL RECETTES 306 229 100%

Interventions :

H. HOUEL : Les toilettes seront ouvertes au public tout au long de l’année ?

JP. LHONNEUR : Avec des portes qui se ferment à des heures précises.

H. HOUEL : Ce qui est important c’est d’avoir des toilettes publiques sur le port car les autres sont fermées. JP. LHONNEUR : Il y en a aussi maintenant sur le site Gloria.

H. HOUEL : J’en profite pour faire part de ma reconnaissance aux personnes qui nettoient ces toilettes publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet d’extension du gymnase du Haut Dick et de son plan de financement présenté plus haut.

• Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes d’aides financières aux organismes compétents.17

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D’ADDUCTION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que des travaux de sécurisation, de renouvellement de canalisation sont prévus sur les secteurs de Saint-Pellerin et de Carentan. L’agence de l’eau Seine Normandie a approuvé ces travaux au regard du schéma directeur et de la proposition de stratégie de la protection de la ressource.

Des aides de l’AESN devraient être attribuées prochainement. Il est donc proposé de solliciter l’Etat pour aider au financement de ces programmes de travaux et ainsi limiter le recours à l’emprunt pour le budget AEP.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES

Rue de la 101ème Airborne 126 306€ Partenaire Montant en € HT Taux en %

Rue du Mesnil 239 137€ Etat « DETR » catégorie

3

106 892.4 20%

Rue du Grand Ségueville 169 019€ AESN (estimé) 230 870 43.20% Total travaux 534 462 Sous-total 337 762.40 63.20% AUTOFINANCEMENT

Fonds propres

Emprunt 196 699.60 36.40%

Sous total 196 699.60 36.40%

TOTAL DEPENSES 534 4625 TOTAL RECETTES 534 462 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve les projets de sécurisation et de renouvellement de réseau d’eau potable ainsi que son plan de financement présenté plus haut.

• Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes d’aides financières aux organismes compétents.

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS FIPD OU DETR POUR L’INSTALLATION DE CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF ALPHONSE LAURENT :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que compte tenu de l’importance des investissements réalisés et à venir au sein du complexe sportif Alphonse LAURENT (city stade, salles de tennis, piste athlétisme, éclairage), il a été demandé de programmer l’installation de caméras de vidéoprotection.18

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES

DEVIS UGAP n°X971048 du

26 novembre 2024 44 711.70

Partenaire Montant en € HT Taux en

%

Etat « DETR » catégorie

3 8 942.34 20%

Total travaux 44 711.70 Sous-total

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 35 769.36 80%

Emprunt

Sous total

TOTAL DEPENSES 44 711.70 TOTAL RECETTES 44 711.70 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de caméras de vidéoprotection au sein du complexe sportif Alphonse LAURENT ainsi que le plan de financement ci-dessus exposé.

• Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes d’aides financières aux organismes compétents.

APPROBATION DU PROJET DÉPOSÉ À LA PRÉFECTURE POUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS DETR OU DSIL POUR LA RÉNOVATION DE LA TOITURE ET LA MISE EN PLACE D’UNE PORTE AUTOMATIQUE AU CENTRE MÉDICAL DE L’OCTROI :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire indique que la toiture du centre de l’octroi accueillant des cabinets médicaux et le centre de radiologie doit faire l’objet d’une rénovation complète. En collaboration avec WEST ENERGIE, il a été étudié la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques.

De même, le système de fermeture automatique de la porte d’entrée ne donne pas satisfaction à la fois sur le plan accessibilité et sécurité. Il est donc proposé de la remplacer par une porte automatique comme celle qui a été posée au pôle santé communautaire ou au laboratoire d’analyses.19

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Nature des dépenses Montant en € HT AIDES PUBLIQUES

Devis AMC FOLLIOT

5/12/2024

11 144.23 Partenaire Montant en € HT Taux en

%

DEVIS ALTO 2024-0651

19/04/2024

75 206.20 Etat « DETR » catégorie

3

55 608.83 30%

DEVIS ALTO 2025-0564

19/04/2024

90 185.54

176 535.97 Sous-total 55 608.83 30%

Imprévus 5% 8 826.79

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 129 753.93 70%

Emprunt

Sous total 129 753.93 70%

TOTAL DEPENSES 185 362.76 TOTAL RECETTES 185 362.76 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de rénovation de la toiture du centre de l’octroi ainsi que l’installation d’une porte automatique.

• Autorise Monsieur le Maire à déposer des demandes d’aides financières aux organismes compétents.

DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION NORMANDIE POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE NOTRE-DAME DE CARENTAN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Pour rappel, depuis 2019 la ville de Carentan-les-Marais a entrepris la restauration de l’Eglise Notre Dame, un diagnostic technique et financier a été présenté par le cabinet Ylex Architecture. Une première phase de travaux a été réalisée sur le côté ouest avec le soutien financier de la DRAC, du Département, de l’association de sauvegarde, de la fondation du patrimoine et autres fondations et donateurs. La seconde tranche de travaux consiste à traiter les hauts du clocher. Pour cette étape l’enveloppe estimée est de 778 742.50 € (travaux et honoraires). La durée de cette 1ère tranche sera de 1 an.

La DRAC, le Conseil Départemental soutiennent le projet de restauration de l’Église Notre Dame.

Les travaux peuvent être financés par la DRAC jusqu’à 40 % et le Conseil Départemental jusqu’à 10%. Depuis 2024, la Région Normandie vient renforcer les soutiens financiers.

Afin de finaliser les dépôts de demandes de subventions auprès de la DRAC, du Département de la Manche et de la Région Normandie, il est demandé à l’assemblée d’approuver ce projet et son plan de financement :20

Dépenses Montant Recettes Montant

Chiffrage de la phase 2 : DRAC : 40% (plafonné) 250 000

Travaux 622 419.60 Conseil Départemental D50 116 751.37

Maitre d’œuvre 131 600.40 Région Normandie 250 000

Bureaux techniques 24 322.50

Maître d’ouvrage 161 591.13

TOTAL TTC 778 342.50 TOTAL TTC 778 342.50

Les crédits seront ouverts sur les budgets 2025 et 2026.

Interventions :

J. LEMAITRE : Est-ce que les travaux sont suspendus à l’obtention de ces subventions-là ? JP. LHONNEUR : La Direction Régionale des Affaires Culturelles et le Conseil Départemental c’est acté, c’est pour une subvention demandée à la Région Normandie. On fera les travaux même si nous n’avons pas cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de restauration et le plan de financement exposé ci-dessus.

DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION NORMANDIE POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT-HILAIRE DE BRUCHEVILLE :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en janvier 2023, il a été présenté le programme complet de restauration de l’église Saint-Hilaire de Brucheville.

En novembre 2023, la tempête « Ciaran » a aggravé l’état de la toiture et charpente de la NEF.

Après négociation avec la DRAC et compte tenu des évolutions des politiques de financement des monuments historiques, la DRAC a autorisé la commune à programmer en 2025 la restauration de la nef suite aux dégâts de la tempête et non plus les travaux d’assainissement initialement prévus.

L’aide de la DRAC s’élèverait à 70 000€. La collectivité va également déposer un dossier auprès du département de la Manche et de la Région Normandie.21

Dépenses Montant Recettes Montant

Chiffrage de la phase 1 :

NEF DRAC : 35% 108 350

Travaux 282 602.24 Conseil Départemental (10% + 5 %) 46 286

Maitre d’œuvre 23 055 Région Normandie 50 000

Mission SPS 2 836

Diagnostic amiante –

plomb 1 080 Maître d’ouvrage 104 937.24

TOTAL TTC 309 573.24 TOTAL TTC 309 573.24

Depuis le 18 novembre 2024, une association de sauvegarde a été constituée, une souscription auprès

de la Fondation du Patrimoine va ainsi pouvoir être réalisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de restauration et le plan de financement exposé ci-dessus. • Autorise Monsieur le Maire à lancer le programme de travaux de restauration de la Nef telle que demandé par la DRAC.

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATION DE SUPPORTS DE POSTE POUR PERMETTRE DES RECRUTEMENTS :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Le Maire informe l’assemblée que conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de conforter les services techniques et pourvoir à un départ en retraite à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de la création d’un support de poste sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet pour la création d’un emploi de mécanicien.

• Décide de la création d’un support de poste sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet pour le remplacement d’un agent des espaces verts qui va faire valoir ses droits à la retraite.

• Approuve le tableau des emplois ainsi modifié.

Monsieur Hervé HOUEL présente le rapport annuel de la Commission Communale pour l’accessibilité.22

EAU POTABLE – STRATÉGIE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE :

Présentation par Lionel LEVILLAIN.

Monsieur le Maire indique qu’en complément du schéma directeur de l’eau potable, l’agence de l’Eau Seine Normandie demande à la collectivité un engagement sur la stratégie de protection de la ressource en eau.

En effet, le 12ème programme de l’agence de l’eau pour les années 2025-2030 a pour ambition de préserver et d’améliorer la ressource en eau tant en qualité qu’en quantité afin de satisfaire les besoins de l’ensemble des usagers et notamment en agissant sur la maitrise des pollutions et des prélèvements.

L’adoption de cette stratégie est une condition à l’obtention des aides financières de l’agence de l’eau.

La ville de Carentan-les-Marais, non gestionnaire de la compétence production eau, va donc s’appuyer sur la stratégie établie par le Syndicat départemental de l’eau, SDEAU50.

Cette dernière met l’accent sur la qualité des eaux souterraines en réalisant des actions auprès des exploitants agricoles et avec la collaboration administrative et technique des collectivités. L’enjeu de cette démarche est la reconquête et la préservation de la qualité de la ressource au regard des nitrates et/ou produits phytosanitaires.

Interventions :

G. LETERTRE : Pour les études c’est un point sur l’existant et préconisations de solutions dans le futur ? L. LEVILLAIN : Non l’idée pour l’instant c’est de faire la cartographie réelle de la ressource en eau. G. LETERTRE : Le périmètre concerné ?

L. LEVILLAIN : Le Département de la Manche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’approuver la stratégie de protection de la ressource annexée à la présente délibération.

MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SMPEP DE L’ISTHME DU COTENTIN :

Présentation par Jean-Pierre LHONNEUR.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le contexte du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, il est proposé aux collectivités membres du SMPEP de l’Isthme du Cotentin, ainsi qu’aux collectivités limitrophes au périmètre du syndicat, d’étudier un éventuel transfert des compétences eau et assainissement.

Par délibération n°2024-026 en date du 29 octobre 2024, le SMPEP de l’Isthme du Cotentin a approuvé la modification de ses statuts portant sur les éléments suivants :

- Intégration des compétences à la carte « distribution d’eau potable », « assainissement collectif » et assainissement non collectif.

- Ajout du stockage d’eau potable au titre de la compétence obligatoire, qui sera ainsi dénommée « production, transport et stockage d’eau potable ».

- Modification de la dénomination des membres du syndicat qui sera ‘Secteurs d’Adduction en eau Potable ».23

- Modification de la dénomination des membres du syndicat qui sera « Secteurs d’Adduction en Eau Potable »

- Modification des règles de représentation afin que le nombre de délégués représentants les membres du syndicat soit en adéquation avec les compétences transférées ; - Modification du siège du syndicat.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le CGCT et notamment les dispositions de l’article L.5211-20 ;

Vu la délibération n°2024-026 en date du 29 octobre 2024 par laquelle le comité syndical du SMPEP de l’isthme du cotentin a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le comité syndical de chaque comité membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;

Interventions :

X. GRAWITZ : En complément pourquoi le stockage est arrivé dans ces statuts. Une étude rapide a été faite et on s’aperçoit que tous les stockages se tiennent dans une bande inférieure à dix mètres. En partant de ce constat, ça permet, étant donné qu’on a un certain nombre de château d’eau qui sont à renouveler, à réparer ou à agrandir, d’avoir une réflexion globale. On supprimerait toute l’activité de pompage. C’est suite à cette réflexion que ça a été rajouté dans les statuts.

J. SOURDIN : On pourrait remonter de combien de mètres en étant astucieux ? X. GRAWITZ : Ça varie entre un et dix mètres.

H. HOUEL : A-t-on des nouvelles du transfert ou non-transfert obligatoire vers un EPCI ou un syndicat ? JP. LHONNEUR : Ça sera discuté à l’Assemblée Nationale en mars. Par contre il y a une interrogation sur le château d’eau de Saint-Côme-du-Mont qui lui est géré par un syndicat qui a refusé le transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve les modifications statutaires du SMPEP de l’Isthme du Cotentin annexés à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

Jérôme LEMAITRE souligne le problème d’éclairage le matin et le soir Route de Périers. Madame Annie PENNEC constate la même chose pour la rue Holgate et la rue du Prêche. Madame Anne-Solène FOSSARD précise que l’entreprise est en recherche de panne.

Ainsi délibéré – Suivent les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Carentan-les-Marais, le 20 février 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Pierre LHONNEUR Xavier GRAWITZ