Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 07 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 08 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 08 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 10 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 09 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 10 2015 dotation glo
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Celles SUR Belle
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 2015 dotation globale ARS Ehpad Celles SUR Belle)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
O gene Régionale de Santé
Poitou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 430 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - LES CHANTERELLES - 790002042
Le Directeur Général par intérim de l’ ARS Poitou-Charentes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par
intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté en date du 05/11/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - LES
CHANTERELLES (790002042) sis 5, R DU TREUIL, 79370, CELLES-SUR-BELLE et géré par l’entité
dénommée C.C.A.S. CELLES-SUR-BELLE (790008213) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 25/05/2009
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
Î
à
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - LES CHANTERELLES (790002042)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2015,
04/09/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/09/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 123 315.42€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 013 204.12
UHR 0.00
PASA 66 316.12
Hébergement temporaire 43 795.18
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 93 609.62 € ;
2/3ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 36.21
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 27.90
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 19.59
Tarifjournalier HT 30.00
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. CELLES-SUR-BELLE » (790008213) et à la structure dénommée EHPAD - LES CHANTERELLES (790002042).
FAIT À hitiera
Le Directeur Général par intérim
F . Ls 4 La Responglie permébico-sogial,
François FRAYSSE
Caroline SAULNIER É
3/3
25 SEP. 201