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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 août 2016 3
Document publié le Vendredi 26 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 août 2016 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
À
EE
Liberté + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SA[NT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 26 AOÛT 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 Août 2016
Préfecture de Police
Arrêté n° 2016-01070 en date du 23 août 2016 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation.
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial qui se tiendra le mercredi 14 septembre 2016à 10 h 00 en Salle Maryse Bastiéà la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. !
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial qui se tiendra le mercredi 14 septembre 2016 à 11 h 00 en
Salle Maryse Bastié à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-2591 en date du 26 août 2016 portant dérogation aux règles normales de survol de la société RTE STH. |
Direction de la Réglementation
Arrêté préfectoral n°2016-2588 en date du 26 août 2016 fixant la liste électorale en vu des élections à la chambre des métiers et de l'artisanat en Seine-Saint-Denis dont la limite de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.
Arrêté préfectoral n°2016-2589 en date du 26 août 2016 instituant la commission d'organisation en vu des élections à la chambre des métiers et de l'artisanat en Seine-Saint-Denis dont la limite de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.
Arrêté préfectoral n°2016-2590 en date du 26 août 2016 fixant les, modalité de dépôt de candidatures en vu des électionsà la chambre des: métiers et de l'artisanat en Seine-Saint-Denis dont la limite de clôture,
|
Î
est fixée au 14 octobre 2016, minuit. |
12
14
16 Service déconcentré de l'État
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1220 en date du 25 août 2016 réglementant
temporairement la circulation sur l’avenue Aristide Briand (ex-RN3) et sur l’avenue du Consul Général Nordling (ex-RN3) à Livry-Gargan dans les deux sens de circulation durant les travaux de pose de réseaux. :
Arrêté préfectoral DRIEA IdF n°2016-1223 en date du 26 août 2016 en date du 26 août 2016 portant restrictions de circulation sur une déviation de l’autoroute A4 pour les travaux de reprise de joint de chaussée au miveau de l’ouvrage PS18 situé au niveau de l’échangeur N104/A4, pendant la période comprise entre le 29 août 2016 et le 2 septembre, 2016.
po TT TT
18
22 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-01070
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VII;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3:
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du préfet de police en date du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 12 juillet 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1°
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien
de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d’empêchement du directeur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° du maintien de l’ordre public ;
2° de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3° de la sécurité des déplacements et séjours officiels ;
4° du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5° de la régulation de la circulation routière ;
6° du fonctionnement des centres de rétention administrative de Paris et du dépôt du Palais de Justice ;
7° de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8° de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
Elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
2016-01070 À Sous l’autorité du préfet de police, elle assure la direction du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil. A cet effet, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation est assisté du responsable de ce service.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- Ja sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1°
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de la direction et le bureau de planification et de gestion de crise qui lui est rattaché ;
- _ l’unité technique opérationnelle ;
- l'unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel.
En outre, le service d'ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend une division des unités opérationnelles d’ordre public et des districts.
2016-01070 3 Article 11
La division des unités opérationnelles d’ordre public comprend :
- le service du groupement de compagnies d'intervention, qui regroupe les compagnies
d'intervention de jour et celle de nuit ;
- le service du groupement d'information de voie publique
- le groupe d'intervention et de protection :
- l'unité des barrières.
Article 12
Les districts sont au nombre de deux selon la répartition territoriale suivante :
- le 1% district comprend les 1, 2ème, 5ème, gème 7ème gème oème j4ème jgème jéème et j7Ème arrondissements et le département des Hauts-de-Seine ;
- le 2% district comprend les 30% ec 4ème, j0îme, qyème, jaème jaème jaème joime ej gène arrondissements et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité rontières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières comprend :
l'état-major régional de circulation ;
la division régionale motocycliste ;
la division régionale de ia circulation ;
la division de prévention et de répression de la délinquance routière. :
En outre, sont mis à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi :
- les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonnées par le groupement opérationnel permanent de circulation de la délégation régionale des CRS Paris ;
- le centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.
Le pôle de sécurité routière est rattaché à la sous direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef de projet.
Article 14
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service d’études d'impact.
Article 15
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
2016-01070 U Article 16
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 17
La division de la prévention et de la répression de La délinquance routière comprend :
- l'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière ;
- le bureau d'éducation et d’information routières.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne
Article 18
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération
parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 19
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
-__ l’unité générale de protection ;
-__ l'unité mobile d'intervention et de protection :
- l'unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Elysée ;
- Ja compagnie de garde de l’hôtel préfectoral.
Article 20
La division des gardes et escortes comprend :
- La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ;
- La compagnie de transferts, d'escortes et de protections ;
En outre, le service de garde des centres de rétention administrative de Paris lui est rattaché.
2016-01070 s SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 21
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ; - le service du contrôle et de l’évaluation.
TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2014-00642 du 28 juillet-2014 relatif aux missions et à l’organisation de ja direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 AOÛT 2016
Le préfet de police,
—
Michel CADOT EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Mercredi 14 septembre 20616 à 19 h 00
Salle Maryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal
7, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande d'autorisation préalable transmise par la société "IMPLANT'ACTION" relative à la demande de réouverture au public, au sein du Centre commercial DOMUS à Rosny-sous-Bois, de commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m° dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans.
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture:8h30 à 16h00-http/mmwseine-saint-denis.gouv.fr
+ 2
EX h |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Mercredi 14 septembre 2016 à 11 h 00
Salle Maryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal
7, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande d'autorisation préalable transmise par la société "SCI VALDENIS "relative à la demande de création d'un magasin spécialisé en bricolage de 5 202 m? de surface de vente totale à Aubervilliers et La Courneuve (Rue de Valmy-Rue de Saint-Denis).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex - Téi : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture:8h30 à 16h00-http//mmwseine-saint-denis. gouv.fr
ô (berté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de fa Sécurité Intérieure
ARRETE N° 2016- 2 S 41 portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de fa Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 1° juillet 1983 et notamment son aticle 10 ;
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe :
VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C telative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;
VU lavis du directeur central de la police aux frontières en date du 23 août 2016 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord en date du 18 août 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présentée par la société RTE STH, afin d'effectuer l'entretien du réseau électrique à haute tension de la région Île de France au dessus des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis et Villetaneuse ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Monlin - 93007 BOBIGNY cedex tél. O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mèl courrier @seine-saint-denis.souv.fr 14
D ARRETE
ARTICLE 1er :
La société RTE STH, ci-après dénommée l'exploitant est autorisée à effectuer l'entretien du réseau électrique à haute tension de la région Île de France au dessus des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis et Villetaneuse avec les aéronefs et pilotes suivants :
° __ L'aéronef exploité en classe de performance I :
AS 355 immatriculé : FGSTH
+ JLepilote:
M. Gilles DERIAU licence : FRA.FCL.CH00024859 M. Pierre-Yves DENIS licence : FRA.FCL.CH000221078 M. Richard MURIASCO licence : FRA.FCL.CH00028270 M. Joël PASQUALINI licence : F-LCH00028608 M. Julien FRAMONT licence : F-LCH00227122 M. Frédéric GRANDMOUGIN Hicence : FRA.FCL.AH00166522 M. Stéphane LUCHINI licence : FRA .FCL.AH00162978 M. Otry GUILLOT licence : FRA.FCL.CH00030455 M. Laurent LEDUC licence : FRA.FCL.AH156436 M. Eddie LACROIX licence : F-LCH00030681
Cette autorisation est valable entre le 29 août et le 2 septembre 2016.
ARTICLE 2 :
1- Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser Le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l'exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de Paéronef.
4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 - Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
- Visibilité en vol : 5000 mètres
- Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres
- Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres
6 - Les sutvols doivent s'effectuer selon Pitinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d’au moins 150 mêtres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieur en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols.
7 - Les pilotes doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax OI 48 30 22 88 - mel courrier{seine-saint-denis.ppuv.fr 23
AO 8 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos où autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l'accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 f AGL.
9 - L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;
- la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04) ;
10 - L’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA. L'exploitant doit les contacter à l'adresse suivante ops.cnoa@air defense. gouv.fr avant la mission.
11 - Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
12 - L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causes la tranquillité et la sécurité publique, en loccurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
13 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de Paviation civile.
14 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43),
ARTICLE 3 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01,39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le chef du bureau de [a police aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société RTE STH.
Fait à Bobigny, le (26 AGUT 5916
le Sous-préfet fac
secrétaire général ar/oi
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mèl courrier@seine-saint-denis.souv.ft 3/3
{| a
Liberié + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2016-25 F8 fixant la liste électorale en vue des élections à la chambre
des métiers et de l’artisanat en Seine-Saint-Denis dont la date limite de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code dc lartisanat ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n°2016-628 du 20 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres, et notamment son article 16, qui prévoit qu’au plus tard le premier jour du mois précédent celui de la date de clôture du scrutin, le préfet arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu’il a été procédé à toutes les vérifications ordonnées ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Vu la circulaire 000548 du 14 juin 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambre de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté n°16-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture ;
Vu la liste électorale établie en date du 08 août 2016 par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
La liste électorale établie en vue de l’élection des membres de la chambre de métiers et de
l'artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date limite de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit, est arrêté ce jour et comporte 25 716 électeurs répartis comme suit par catégorie :
1% catégorie : ALIMENTATION 3 038 électeurs
2° catégorie : BATIMENT 10 464 électeurs
3° catégorie : FABRICATION 2 011 électeurs
4 catégorie: SERVICES 10 203 électeurs
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriet : prefecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.eous.Îr Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Bobigny le, 2 5 AOUT 2916 Le préfet,
Pour le Pyéfet et par délégation,
18 Sour-réfet chofgé de missiopdiprès du x réfet,
secrétaire général adjoiht chargé dod'arrondissement cheï-lieu
al DOUHANR
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EE, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2016-25 &S instituant la commission d'organisation des élections en vu des élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de l'artisanat ;
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié par le décret n°2016-628 du 20 mai 2016 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment les articles 25 à 28, qui prévoient l'institution et le rôle de la commission d'organisation des élections ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations :
Vu la circulaire 000548 du 14 juin 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambre de métiers et de l'artisanat et notamment au rôle de la commission d'organisation des élections ;
Vu l'arrêté n°16-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture ;
Vu les désignations effectuées par M. le préfet de région, M. le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d’Ile-de-France, M. le président de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis et Mme la directrice des services courrier-colis de la Poste en Seine-Saint-Denis;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°:
A l’occasion de l'élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-
Saint-Denis dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l’article 25 du décret du
27 mai 1999 susvisé, une commission d’organisation des élections composée comme suit :
- M. le préfet de département ou son représentant, président,
- M. le préfet de région ou son représentant,
- M. le président de la chambre régional de métiers et de l’artisanat d’Ile-de-France ou son représentant,
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/vwiv.scine-saint-denis gouv.fr
1ÿ - M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis ou son
représentant,
- Mme la directrice des services courrier-colis de la Poste en Seine-Saint-Denis ou son représentant,
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la Seine-Saint- Denis. Dans le cadre des opérations relevant de la compétence de la commission, le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Seine-Saint-Denis peut être sollicité par le président de la commission d'organisation des élections.
Article 2 :
Les candidats et les mandataires des listes peuvent participer, avec voie consultative, aux travaux de la commission.
Article 3 :
La commission d’organisation des élections (C.O.E), dont le siège est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction de la réglementation, Esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny, se réunira le 23 septembre 2016 à 10h pour valider les circulaires et les bulletins de vote qui auront été présentés par les candidats.
Les circulaires et les bulletins de vote, conformes aux textes en vigueur et en nombre suffisant au regard des 25 716 électeurs du département, devront être remis par les candidats et les listes de
candidats à la C.O.E, au plus tard le 26 septembre 2016 à 15h à l'adresse suivante : société EDIIS Routage, 30 rue Raspail, 93120 La Courneuve, afin d'être adressés aux électeurs dans les délais réglementaires.
L'envoi des docurnents remis postérieurement à cette date ou non conformes aux dispositions
réglementaires ne sera pas assuré par la commission.
L'électeur qui n'aura pas reçu le matériel électoral aura la possibilité de l'obtenir à la préfecture de Bobigny sur présentation d'une pièce d'identité.
Article d :
Pour les opérations de dépouillement des votes, la commission se réunira le 19 octobre à partir de 10h au salon d'honneur de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin à
Bobigny.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et publié au bulletin d'informations
administratives des services de l’État.
Bobigny le, 7 5 Agÿ1 2016
Le préfet,
Pour le Préfctfet par délégation,
Je Sour réfot chargé de mission 2277 de rÉfet
secrétaire général adjoint chhrgé de lafrondissement cher-tieu
Feygal OUEN”
242
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Liberté + Égalité » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2016-25 Sofixant les modalités de dépôt des candidatures en vu des élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié par le décret n°2016-628 du 20 mai 2016 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment les articles 18 à 22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ;
Vu l'arrêté n°16-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture ;
Vu la circulaire 000548 du 14 juin 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du
numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambre de métiers et de l'artisanat ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° :
Les dates de réception des candidatures à l’élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date limite de clôture est fixée au 14 octobre 2016 minuit, sont fixées du jeudi 1“ septembre 2016, de 9h à 12h et de 14h à 17h, jusqu’au lundi 12 septembre 2016 à 12 h, à l'exception des samedis 3 et 10 septembre 2016 et des dimanches 4 et 11 septembre 2016.
Article 2 :
Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Scine-Saint-Denis — Direction de la réglementation — Bureau des associations et des élections — 1 esplanade Jean Moulin à Bobigny. Les listes de candidats seront déposées par un mandataire de la liste ayant qualité d’électeur à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. A cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat.
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hup:/wvwnvseine-saint-denis.aouv.fr
lb Article 3 :
Les listes de candidats seront affichées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’à la chambre de métiers et de l’artisanat sise 91-129 rue Edouard Renard, 93016 Bobigny cedex, au plus tard le
17 septembre 2016.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Bobigny le, 2 5 AQY1 206
Le préfet,
Pour le Pféfct et par délégation,
le Son préfet châreé de mission auprés du r 'éfet,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-tieu
Fayçal DOUHANE ê nee
2/2 RÉPUBLIQUE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1220
réglementant temporairement la circulation sur l'avenue Aristide Briand (ex-RN3) et sur l’avenue du Consul Général Nordling (ex-RN3) à Livry-Gargan dans les deux sens de circulation durant les travaux de pose de réseaux.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-i ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
18 Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Livry-Gargan ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de pose de réseau sur l’ex-RN3 à Livry-Gargan dans les deux sens de circulation entre le boulevard Jean Jaurès et le n° 62 de l’avenue du Consul Général Nordling, incluant le carrefour ex-RN3/ex-RN370 :
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE ARTICLE 1er
Des travaux de pose de réseau sur l’ex-RN3 à Livry-Gargan entre le boulevard Jean Jaurès et le n° 62 de l’avenue du Consul Général Nordling, incluant le carrefour ex-RN3/ex-RN370, ont lieu du 29 août 2016 au 23 septembre 2016.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l’ex-RN 3 comporte deux voies de circulation dans le sens Paris-province et deux voies de circulation de la province vers Paris ainsi qu’une voie de tourne-à-gauche dans
chaque sens de circulation.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, la modalité suivante de circulation :
- les travaux sont réalisés sur la voie lente et en traversée de chaussée pendant la période du 29 août 2016 au 23 septembre 2016 de jour et nécessitent un balisage, de jour comme de nuit.
Les piétons sont maintenus sur les trottoirs.
Le stationnement est interdit au droit des travaux.
Les tourne-à-gauche sont maintenus.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise COLAS IDFN (22-30 allée de Berlin à 93320 les Pavillons-sous-Boïis) exécutant les travaux pour le compte et sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de ia Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
2e réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 2 5 AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
_Le Directeur régional et interdépartementai de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation : Liberté » Libené = Égatné à Frtereté Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE SAINT DENIS
Arrêté préfectoral DRIEA IDF N° 2016-1223 en date du 26 août 2016 portant
restrictions de circulation sur une déviation de Pautoroute A4 pour les travaux de reprise de joint de chaussée au niveau de ouvrage PS18 situé au niveau de l’échangeur N104/A4, pendant la période comprise entre le 29 août 2016 et le 2 septembre 2016.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Equipement et de ! Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l° Aménagement d'Île-de-France ;
Vu ia décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
AL Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile de France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Noisy-le-Grand ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la déviation de l’A4, pendant l'exécution des travaux de reprise de joint de chaussée au niveau de l’ouvrage PS18 situé au niveau de l'échangeur RN104/Ad ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux articles 3, 4 et 8 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 7 novembre 1999 pour le département de Seine-Saint-Denis, les travaux de rénovation du joint d'ouvrage, les conditions de circulation sur l° A4 concédée sont modifiées comme suit :
Date : Durant 4 nuits de 21h00 à 06h00, pendant la période comprise entre le 29 août 2016 et le 2 septembre 2016.
Mesures d'exploitation :
Durant la fermeture de la RD499 au niveau de l'échangeur RN104/A4 dans le sens Noisiel vers Pontault Combault: déviation en prenant la bretelle d’entrée direction Paris de l’échangeur RN104/A4 pour faire demi-tour et reprendre l’A4 direction Strasbourg via le diffuseur n° 10 de Champ-sur-Marne.
ARTICLE 2
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
RTICLE 3
Information des clients
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables,
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
23 2 Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
ARTICLE
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien. Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
RTICLE
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit ators être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE 7 :
Messieurs :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine Saint Denis,
- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile de France,
- Le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
- Le Directeur de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, - Le Président du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Paris le 2 6 AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional ei interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département ité, éducation
et circulation routj intérim