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Arrêté - Arrete borne recharge vehicule 26.01.2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete borne recharge vehicule 26.01.2023)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Du 26/01/2023
Portant création d’emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge
Le Maire de la Commune de SEBOURG,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L 2213-1 à L2213-4 et L 2213-14 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-25 et R. 417-10 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
Considérant, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite “loi Grenelle 2” prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique ;
Considérant, la politique de la Région des Hauts de France à promouvoir le développement des véhicules électriques ;
Considérant, la politique de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole dans le cadre de son plan climat ;
Considérant, qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique, qu’il convient d’attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique.
ARTICLE 2 : Les dits emplacements sont créés conformément au tableau ci-après :
Localisation des emplacements sur la commune Nombre
RUE DES CENSES D'EN HAUT
59990 SEBOURG 2 places
Nota : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à recharge.
1/2 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Sur ces emplacements cités à l’article 2, du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharge est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de SEBOURG.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Sebourg et Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Valenciennes ; - Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours et de Lutte contre l’Incendie de Valenciennes.
Publié sur le site Internet le 31.01.2023
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le
31.01.2023 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20230126-230131_A0948SD-AR
Le Maire,
Bruno CELLIER
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