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Arrêté - 2025 454 Arrete borne electrique pour vehicule
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 454 Arrete borne electrique pour vehicule)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
dE
MAIRIE
DE
MERVILÉE
the N°2025-454-PM/SR Permanent
Arrêté
du
Maire
portant
création
d'emplacement
réservé
en
permanence
au
stationnement
des
véhicules
à mobilité
électrique
à des
fins
de
recharge
Nous,
Joël
DUYCK,
Maire
de
la Commune
de
MERVILLE
(NORD),
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n° 82-623
du
22 juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07 janvier
1983
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
à
L2212-2,
L
2213-1
à
L2213-4
et
L 2213-14;
Vu
le Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L. 325-1
à
L.
325-3,
R.
411-25
et
R.
417-10;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
routière
et
à l’ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié
et
complété
;
Considérant,
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
dite
“loi
Grenelle
2”
prévoyant
une
série
de
mesures
destinées
à multiplier
les
points
d’alimentation
des
véhicules
à mobilité
électrique
;
Considérant,
qu'il
convient
de
faciliter
l’accès
aux
installations
de
recharge,
aux
véhicules
à
mobilité
électrique,
qu'il
convient
d'attribuer
des
emplacements
réservés
pour
le stationnement
provisoire
de
ces
véhicules
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Cet
arrêté
abroge
toutes
dispositions
antérieures
contraires
à celui-ci.
ARTICLE
2
:
Deux
emplacements
de
stationnement
sont
réservés
pour
les
véhicules
à
mobilité
électrique. ARTICLE
3
: Les
dits
emplacements
sont
créés
conformément
au
tableau
ci-après
:
Avenue
Clemenceau
(face
du
magasin
Optic
Bailly
situé
50
place
de
la
Libération)
59660
Merville
Nota
: Les
utilisateurs
de
ces
places
réservées
doivent
être
titulaires
d’une
carte
grise
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
à recharge
ARTICLE
4
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
ARTICLE
5
: Les
dispositions
définies
par
l'article
2
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
4 ci-dessus. ARTICLE
6
: Sur
ces
emplacements
cités
à
l’article
3,
du
présent
arrêté,
l'arrêt
ou
le
stationnement
des
véhicules
autres
que
les
véhicules
électriques
ou
hybrides
à
recharge
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l’article
R. 417-10
du
Code
de
la
Route.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
ie
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
Merville
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Maire
de
Merville,
la
Brigade
de
gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
Le
Maire :
.
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
présente
publication.
Fait
à MERVILLE,
12
août
2025,
Pour
le
Maire
empêché,
1
La
Première
Adjointe,
Madame
Sandra
PLE