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Arrêté - Reglemnt Installation Forains
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Arrêté - Reglemnt Installation Forains)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
Tél. 04 67 90 94 44
\
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE L’INSTALLATION DES
METIERS FORAINS À L'OCCASION DE LA FETE FORAINE DE PORTIRAGNES
N°2025/147
Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et
L2213-6,
Vu l'article L 131-1 Du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants,
Vu le Code de Commerce,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parc d’attraction et de son décret d’application n° 2008-1458 du 30 décembre
2008.
Considérant que la fête locale a lieu du 8 au 1@ août 2025 et qu’il convient d’organiser son
déroulement,
Considérant que pour assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique, il y a lieu de réglementer
l’organisation de la fête foraine.
ARRÊTE
**ARTICLE 1 :
Nul forain ne peut s’installer sur le domaine public communal sans autorisation préalable
d'occupation temporaire délivrée par le Maire.
https://www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil @ville-portiragnes.fr **ARTICLE 2 :
Tout industriel forain souhaitant participer à la fête foraine doit adresser une demande écrite à
la Mairie de Portiragnes avant la date limite fixée par celle-ci. Passé ce délai, aucune admission
ne sera possible, y compris pour les forains ayant participé les années précédentes.
**ARTICLE 3 :
La demande doit préciser les dimensions du métier, ses caractéristiques techniques, le nombre
de caravanes d'habitation, ainsi qu’une photographie récente du manège.
**ARTICLE 4 :
Le dossier de demande doit comporter obligatoirement :
- Une photographie du métier,
- Le rapport de vérification périodique,
- Une attestation d’assurance responsabilité civile à jour,
- La carte de commerçant ambulant ou livret de circulation, ou extrait Kbis,
- Le rapport de contrôle technique (ou contre-visite) en cours de validité,
- Une déclaration sur l’honneur de Pexploitant attestant du bon état du matériel.
Selon les circonstances, la Mairie de PORTIRAGNES se réserve le droit d’exiger d’autres documents
si elle Le juge nécessaire.
**ARTICLE 5 :
Après montage, l’exploitant remet au Maire une attestation de bon montage et, le cas échéant, les
contre-visites récentes. Le Maire se réserve le droit d'interdire l’exploitation de tout métier ne
présentant pas les garanties de sécurité requises.
**ARTICLE 6 :
L'attribution des emplacements est effectuée par la Mairie, en tenant compte notamment de
l’ancienneté.
Chaque forain devra respecter strictement le positionnement qui lui est assigné. **ARTICLE 7 :
Tout refus d’autorisation est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.
**ARTICLE 8:
L’autorisation d’occupation est personnelle, non transférable et non cessible,
**ARTICLE 9 :
Les emplacements vacants quelques heures avant le début de la manifestation pourront être
redistribués aux forains inscrits sur liste d’attente ou, à défaut, à ceux déjà présents souhaitant
un second emplacement.
**ARTICLE 10 :
Tout changement de métier ou de matériel doit être signalé suffisamment tôt et validé par la
Mairie, sous réserve que les dimensions restent similaires.
La Mairie de PORTIRAGNES se réserve le droit de refuser cette nouvelle demande.
**ARTICLE 11 :
Le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite doivent être affichés
de manière visible sur chaque métier. Les installations doivent être conformes à la
réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP).
**ARTICLE 12 :
Les métiers pourront être installés à partir du 7 août 2025, sous réserve de la complétude du
dossier. Le démontage devra être achevé au plus tard le 11 août 2025 à 20h00.
** ARTICLE 13 :
Les emplacements doivent être maintenus en parfait état de propreté. Les déchets doivent être
déposés dans les containers prévus à cet effet. Les forains proposant de la restauration doivent
respecter le règlement sanitaire départemental en vigueur.
**ARTICLE 14 :
Les nuisances sonores et olfactives doivent être limitées. Les horaires d’ouverture et de
fermeture fixés par la Mairie devront être strictement respectés. **ARTICLE 15 ;
Toute infraction au présent arrêté pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet,
Pexclusion du contrevenant sans préjudice des poursuites prévues par la réglementation.
**ARTICLE 16 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie, les agents de la Police Municipale et tous agents
assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
**ARTICLE 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à PORTIRAGNES, Le 06 Août 2025
Publié le : Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR