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Procès Verbal - PV 06 11 18 Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 11 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2018

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 29 octobre 2018 adressée individuellement à chaque conseiller pour le mardi 6 novembre 2018 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre

Démission d’un conseiller municipal

Prescription d’élaboration du PLU de la Commune nouvelle de VAL DU LAYON Position à prendre sur le soutien au Centre Social des Coteaux du Layon Organisation du recensement 2019

Suite à donner à la pétition contre les compteurs Linky

Mise à jour du tableau des effectifs du personnel

Choix de l’entreprise pour les panneaux du circuit des Vieilles demeures à SAINT AUBIN DE LUIGNÉ

Demande de subvention (bonus UNESCO) pour l’aménagement des bords du Layon Convention de reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes pour les zones d’activité

Vote des attributions de compensation proposées par la CLECT

Proposition à la communauté de communes des tarifs d’assainissement Désignation de nos 2 représentants à la commission de gestion du service commun secteur 3 rivières

Avenant IRH pour complément d’étude assainissement

Allongement de la durée de garantie des prêts de Podéliha (nouvelle délibération) Réseaux :

Fonds de concours au SIEML pour dépannages annuels

Fonds de concours. Effacement de réseaux « Canal de Monsieur »

CR de réunions

Enfance Jeunesse

Sport

Questions diverses

G. TREMBLAY

Maire

____________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-huit, le six du mois de novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur G. TREMBLAY, Maire.

Etaient présents :

Mmes S. BELLEUT, S. JOSSE, F. PASQUIER, J. PEBARTHE - Adjointes, MM G. TREMBLAY (Maire), F. CAILLEAU (Maire délégué - pouvoir de L. CAP-DREUX), R. BOIS, G. DAVY, J.L. FARDEAU, D. MÈGE, Y. THIBAUDEAU - Adjoints, Mmes M. ACHARD, F. AUDIAU, S. BAQUE, L. VIGNON,

MM J.J. DERVIEUX, J.P. NOBLET, P. OGER, F. POURCHER, D. RICHOMME,

Absents excusés :

Mmes S. CADY, L. CAP-DREUX (pouvoir à F. CAILLEAU),

M J. BERTHEL (pouvoir à F. PASQUIER), R. PEZOT (pouvoir à Y. THIBAUDEAU),

Absents : V. GALLARD, J. HANARTE,

Secrétaire de séance : S. JOSSE

---------------------------------

En préambule de la séance, Monsieur le Maire annonce avoir réceptionné en date du 3 octobre 2018 la lettre de démission de Monsieur Florent BENOIT : il demande donc au Conseil municipal de prendre acte de cette décision qui prend effet à compter de la date de réception. Le nombre de conseillers en exercice est désormais de 26 membres, avec un quorum défini à 14 personnes physiques présentes.Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 2 octobre 2018

Le compte rendu du conseil municipal du 2 octobre est adopté à l'unanimité.

AMENAGEMENT PRESCRIPTION D’ÉLABORATION DU PLU DE LA COMMUNE NOUVELLE DCM 144/2018

Dans le cadre des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune nouvelle de Val du Layon, Monsieur le Maire indique que ces documents ne sont pas harmonisés sur les communes déléguées et que le PLU en vigueur depuis 2003 sur la commune déléguée de St Lambert du Lattay, ne correspond plus à la réalité, notamment du fait de l’évolution démographique, des nouvelles demandes et des nouvelles exigences réglementaires. Dans ce contexte, il est proposé de lancer l’élaboration d’un nouveau PLU sur le territoire de la commune nouvelle et rappelle les principes de la procédure, conformément aux articles L.103-3 et L.153-11 du code de l’urbanisme, qui fixent l’obligation de définir les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU et les modalités de la concertation avec le public.

Monsieur le Maire propose donc de fixer les objectifs et les motivations suivants, suite à concertation du conseil : - Harmoniser les règlements de zonage (zonage différent actuellement du fait de la commune nouvelle), - Avoir une vision à long terme de l’aménagement du territoire de la commune,

- Répondre à l’obligation d’inventorier et d’intégrer les zones humides, - L’obsolescence du PLU de St Lambert et l’impossibilité de lancer une révision dans le contexte de la fusion, - Intégrer l’étude en cours sur l’aménagement du centre-bourg de St Lambert du Lattay, notamment les projets structurants qui en découlent et la problématique des déplacements et des liaisons, - Se mettre en conformité avec le SCoT et prendre en compte toutes les nouvelles réglementations, - Répondre aux besoins et aux sollicitations induites par l’évolution démographique en étendant la surface du zonage U, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et viticoles, par une maitrise raisonnée de la consommation d’espace et de l’étalement urbain,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, CONSIDERANT ces éléments, Monsieur le Maire demande si un conseiller souhaite intervenir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

DECIDE de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme portant sur les points mentionnés ci-dessus sur l’ensemble du territoire communal,

FIXE les modalités de concertation suivantes avec le public :

o La mise à disposition du public des documents produits tout au long de l’étude, accompagnée d’un registre pour consigner les remarques et propositions,

o L’organisation de réunions publique, dont une au moins au stade du PADD, o De rendre public(publiques ?) ces informations par les voies d’affichage, du bulletin municipal, de presse et/ou des médias informatiques,

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour appliquer cette délibération et signer tout contrat, avenant ou conventions de services concernant l’élaboration du PLU, dont la sollicitation des services de l’Etat,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

SOLLICITE l’Etat pour une dotation au titre de l’article L.132-15 du code de l’urbanisme pour compenser la charge financière de la commune,

NOTIFIERA, conformément aux articles L.132-7, L.132-9 et L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération aux organismes et/ou représentants suivants :

o Le Préfet du Maine-et-Loire,

o Les Présidents du conseil régional des Pays de la Loire et du conseil départemental de Maine-et-Loire, o Le président de l’établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), o Le président de l’EPCI compétents en matière de Programme local de l’Habitat (PLH), o Le président de l’autorité organisatrice des transports urbains dans les périmètres des transports urbains (article L 1231-1 du code des transports) le cas échéant,

o Les présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d’agriculture,

INFORMERA, conformément à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, le centre national de la propriété forestière, ainsi que l’Institut national des appellations d’origine (INAO),

PRECISE, conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, que les organismes suivants seront consultés à leur demande :

o Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, o Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l’environnement,

o Les communes limitrophes,Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

PROCEDERA aux mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes :

o Affichage pendant au moins 1 mois de la présente délibération,

o Information dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune, o Insertion de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

EPCI CCLLA TRANSFERT DE COMPÉTENCES

DCM 145/2018

Le centre social des coteaux du Layon de Thouarcé assure des activités dans le cadre des compétences de la communauté de communes de Loire Layon Aubance. Cependant, dans le cadre de la redéfinition des compétences communautaires et des activités exercées par le centre social, l’action « Petite Enfance » restera une compétence communautaire (point 31 des statuts) mais les actions « Enfance et Jeunesse » redescendent aux communes (point32), actions déjà portées par Val du Layon. Il reste enfin le cas de l’action dite « Accompagnement du centre social des Coteaux du Layon » (point 33 des statuts dans l’arrêté de fusion en date du 16 décembre 2016), qui est également transférée aux communes,

Ainsi, sur les 250.000 euros environ que versait la CCLLA en soutien au centre social, le financement relatif aux actions sociales globales (cf. point 33) est estimé à 54.000 euros, dont 7.000 euros environ correspondraient à la participation de St Lambert du Lattay. Du fait du transfert de compétences, cela entraine de facto un transfert de charges financières équivalentes aux communes sous forme d’attributions de compensation (AC). In fine, la commune de Val du Layon n’est concernée que par la commune déléguée de St Lambert, le centre social n’intervenant pas dans le périmètre géographique de St Aubin. Et selon l’état de fréquentation fourni par le centre social, il est constaté que sa fréquentation par les administrés de la commune reste épisodique. A ce stade de la procédure, le centre social demande ainsi aux communes concernées par le soutien au centre social de lui reverser l’intégralité de l’AC correspondant aux actions sociales globales et de signer un pacte de coopération. Pour parfaire l’information, il est précisé que l’agrément « centre social » a été renouvelé par la CAF, sans que la commune n’ait été sollicitée officiellement pour avis.

De ce constat s’en suit un débat sur l’intérêt ou non de cette participation au soutien du centre social, considérant notamment l’éloignement géographique de l’établissement.

CONSIDERANT ces éléments, il est proposé de voter à bulletin secret en choisissant une réponse parmi les suivantes : - Réponse 1 : la commune sortira de manière progressive au soutien en votant une participation financière dégressive jusqu’en 2021, date de la fin de l’agrément.

- Réponse 2 : la commune ne soutiendra plus le centre social à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (Réponse 1 : 5 voix ; Réponse 2 : 17 voix ;1 Abstention)

DECIDE de ne pas apporter son soutien au centre social des Coteaux du Layon de Thouarcé et de ne pas signer le pacte de coopération à compter du 1er janvier 2019.

RECENSEMENT 2019 AGENTS RECENSEURS

DCM 146/2018

Il est proposé de rectifier et compléter la délibération n°143/2018 en date du 2 octobre 2018 et de recruter 6 agents recenseurs correspondant aux 6 districts historiques de la commune de Val du Layon (2 pour St Aubin – 4 pour St Lambert) pour 1430 logements estimés par l’INSEE. En précision, un de ses districts est quasiment à 100% en milieu urbain. En rappel, la durée du recensement est réglementée et se déroulera du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

Il convient également de fixer par délibération les modalités de rémunération présentées comme suit - Un forfait à 12 euros par heure de formation (au moins 2 sessions) ;

- Un forfait de 50 euros pour les déplacements (sauf pour le district en milieu urbain) ; - Un forfait de 3.5 euros bulletin de logement collecté ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

CONSIDERANT ces éléments, il est proposé de recruter les agents en qualité de vacataire (rémunération à l’acte) :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

DECIDE de recruter 6 agents recenseurs en qualité de vacataires, afin de réaliser les opérations de recensement de la population pour la durée du 17 janvier au 16 février 2019 (+ 2 sessions de formation),

FIXE la rémunération suivante, qui sera versée au terme des opérations :

o Un forfait à 12 euros par heure de formation (au moins 2 sessions) ;

o Un forfait de 50 euros pour les déplacements (sauf pour le district en milieu urbain) ; o Un forfait de 3.5 euros bulletin de logement collecté ;Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

RESEAUX COMPTEURS « LINKY »

DCM 147/2018

Une pétition de 312 signatures d’habitants de Saint Aubin a été remise en Mairie en présence de la presse. Les opposants au compteur « Linky » demandent à la Commune une délibération du Conseil Municipal interdisant son déploiement sur le territoire. Les compteurs sont déjà installés sur la partie Saint Lambert. Par ailleurs, les communes qui ont voulu s’opposer au déploiement de « Linky » ont vu leurs délibérations annulées par les tribunaux administratifs (cf. l’article de 60 Millions de consommateurs d’octobre 2018). Vu l’importance du nombre de personnes signataires, il est proposé au Conseil municipal de rendre réponse.

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

PREND ACTE de la pétition déposée en Mairie,

DIT que cette liste sera transmise à ENEDIS et au SIéML en charge du dossier technique,

DECIDE de ne pas prendre position pour interdire le déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire de Val du Layon.

PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS DCM 148/2018

La nouvelle proposition consiste à supprimer tous les postes des services techniques, considérant leur transfert effectif au 1er octobre 2018 à la communauté de communes de Loire Layon Aubance. Le projet tableau des emplois et des effectifs fait également suite au passage en Comité technique lors de sa séance du 15 octobre 2018.

CONSIDERANT l’avis du comité technique lors de sa dernière session,

CONSIDERANT le besoin de supprimer les emplois relevant des services techniques,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

VALIDE le tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente.

FINANCES DOSSIER DE SUBVENTION PROGRAMME LEADER DCM 149/2018

Dans le cadre du renouvellement du mobilier urbain du sentier des vieilles demeures à St Aubin, il est proposé de solliciter une subvention au titre du programme LEADER 2018-2020, piloté par le pôle métropolitain. Le projet est en effet susceptible de correspondre à la thématique « Renforcer l’offre touristique ». Cette délibération fait suite à celle du 5 juin 2018, pour laquelle le dossier était incomplet.

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du programme LEADER 2018-2020 au taux le plus élevé possible.

FINANCES DOSSIER DE SUBVENTION CTR - BONUS UNESCO DCM 150/2018

Dans le cadre du Contrat territorial de Région (CTR 2017-2020) signé entre la région Pays de Loire et la Communauté de communes Loire Layon Aubance, la commune de St Aubin est éligible à une demande de subvention, sous réserve de déposer un projet, lequel doit intégrer notamment un volet paysager et correspondre à la thématique « Ressources naturelles et patrimoniales (Unesco) », puisque St Aubin est dans le périmètre. Les aménagements pourraient ainsi concernés :

- Coté camping du Layon : des aménagements alvéolés du sol sur les emplacements de réception des campings-cars ; l’aménagement d’une nouvelle ère de lavage ; l’installation d’un éclairage économique plus discret ; l’achat d’un mobil’home plus récent ; l’installation discrète d’arrivée de gaz et d’eau,

- L’aménagement paysager du parking,

- Sur l’aire d’accueil de la boucle Layon-Aubance : l’installation d’un barbecue collectif ; l’aménagement de la pergola et des espaces paysagers avec jeux et tables ;

- Sur le sentier nature des bords du Layon : création de balades ludiques pour classes vertes et centres de loisirs ; parcours géolocalisés avec smartphone,

Pour s’engager dans cette démarche, la CCLLA a réservé au CTR un projet à hauteur de 60.000 euros. Il convientCommune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

dans un premier temps avant de déposer le projet de réaliser l’étude paysagère.

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (22 voix POUR, 1 CONTRE)

APPROUVE le lancement de la démarche,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis pour la réalisation de l’étude paysagère (mission DIAG et ESQ) dans les conditions suivantes :

Etude paysagère BET Jacques COURILLEAU Paysagiste 3.600,00 euros HT

EPCI CCLLA REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT – ZONES D’ACTIVITÉS DCM 151/2018

M le Maire informe le conseil municipal que l’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la Taxe d’aménagement est perçue par une commune, alors : « …tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ». La taxe d’aménagement concernée par les reversements est la TA prélevée : - Sur les nouvelles installations, évolutions et extensions d’entreprises dans les parcs d’activités existantes pour lesquels la communauté de communes Loire Layon Aubance est maître d’ouvrage depuis la création de la zone, - Sur les nouvelles installations, évolutions et extension d’entreprises dans les extensions des parcs existants et dans les créations de nouveaux parcs, sous maitrise d’ouvrage communautaire.

La mise en œuvre de ce reversement est de nature conventionnelle, d’où la proposition de signer la convention annexée. Concernant directement la commune de Val du Layon, il s’agit en l’occurrence d’une délibération de principe, la zone sur St Lambert n’étant citée dans la présente convention, laquelle précise par ailleurs les zones exclues du champ d’application, les modalités de versement, la durée de la convention…

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-2,

CONSIDERANT ces éléments et notamment le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires,

PRECISE que ce reversement sera de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur des constructions localisées sur les zones concernées, sous maitrise d’ouvrage communautaire situées sur son territoire et dont l’autorisation aura été délivré postérieurement au 1er janvier 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

FISCALITE MODIFICATION SECTORISÉE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT DCM 152/2018

Conformément à l’article L.331-14 du code de l’Urbanisme, les communes bénéficiaires de la part communale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante par délibération adoptée avant le 30 novembre. Elles peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

La convention de reversement de la TAM à la CCLLA sur les zones d’activité économiques dont elle est ou sera maitre d’ouvrage prévoit d’harmoniser le taux de TAM sur lesdites zones du territoire de la communauté à 3 % sans aucune exonération.

Actuellement, le taux fixé sur la commune est de 2.25 % et prévoit les exonérations suivantes à hauteur de 50% : - Les logements sociaux qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la part communale et intercommunale,

- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % mentionné au 2° de l'article L. 331- 12 du code de l’urbanisme et qui sont financés à l'aide du prêt à taux 0 %,

- Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l’urbanisme, - Les abris de jardin, pigeonniers, colombiers soumis à déclaration préalable,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14,Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

ADOPTE le taux de 3% sur la zone d’activités économiques « Le Gué Menois » et celles à venir qui seront aménagées sous maitrise d’ouvrage de la CCLLA, sans aucune exonération.

FINANCES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018

DCM 153/2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les compétences de la communauté de communes Loire Layon Aubance, VU le procès-verbal de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 31 octobre 2018, qui redéfinit les attributions de compensation en tenant compte du transfert de la compétence GEMAPI, CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune doit se prononcer sur les charges transférées et les montants des attributions de compensation induits tels qu’ils figurent dans le rapport de la CLECT,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

PREND ACTE et VALIDE le PV de la CLECT constatant les attributions de compensation,

PRECISE que le montant des attributions de compensations pour la commune de Val du Layon serait de 108 726.58 euros pour l’exercice 2018.

ASSAINISSEMENT PROPOSITION DES TARIFS 2019

DCM 154/2018

La présente délibération concerne le service d’assainissement collectif sur le territoire de Valu du Layon, lequel service est en délégation de service public sur St Lambert auprès de Suez et en régie directe à St Aubin, avec une prestation de service auprès de la SAUR pour la facturation.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs votés en 2018 et propose de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2019 sur St Lambert mais d’augmenter la part de 2% sur St Aubin considérant, qu’à terme, il est souhaité tendre vers une harmonisation entre les communes.

Pour 2019, il est proposé les tarifs suivants, qui seront à valider par la CCLLA :

COMMUNES St LAMBERT St AUBIN

Part fixe communale 47.00 euros 66.1 euros (+2%)

Part fixe délégataire* 36.20 euros RAS

Part variable communale 0.61 euros le m3 0.86 euros le m3 (+2%)

Part variable délégataire* 0.871 euros le m3 RAS

Usagers moins de 40m3 RAS 0.95 euros le m3 (+2%)

*sous réserve d’éventuelles modifications par le délégataire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

PROPOSE le tarif assainissement pour les usagers tel que présenté dans le tableau ci-dessus,

SOUMETTRA la proposition à la communauté de communes de Loire Layon Aubance,

DIT que la décision prend effet au 1er janvier 2019.

ASSAINISSEMENT ETUDE SCHÉMA DIRECTEUR – AVENANT AUX MARCHES DCM 155/2018

Lors de la dernière réunion de présentation des rapports intermédiaires de l’étude « schéma directeur assainissement » en date du 24 septembre 2018, le bureau d’études IRH a transmis les recommandations techniques présentées ci-après :

- St Aubin de Luigné : Les services de l’Etat demandé la réalisation d’une étude d’incidence pour étudier l’impact de la station d’épuration sur le milieu récepteur.

- St Lambert du Lattay : L’Agence de l’eau demande la réalisation de contrôles de branchements dans le bourg, afin de mieux connaitre les possibilités de déraccordements des habitations, et ainsi être plus précis sur les gains attendus pour une opération de mise en séparatif (70 contrôles maximum à prévoir). Ces demandes ont pour incidence la réalisation d’avenants aux marchés en cours, ces prestations n’étant pas prévues initialement aux cahiers des charges. Cependant ces plus-values sont compensées par des moins-values, pour des prestations qui n’ont pas été réalisées.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accéder à la requête présentée par la maitrise d’œuvre et que les services techniques de la Communauté de communes Loire Layon Aubance ont été consultés, CONSIDERANT la convention de gestion du service assainissement de la commune de VAL DU LAYON signée le 22 décembre 2017, dûment approuvée par la CCLLA par délibération du 14 décembre 2017 et par la commune de Val du Layon par délibération du 5 décembre 2017,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

VALIDE l’avenant proposé relatif au « diagnostic réseau/station d’assainissement » à St Aubin :

CLAUSES A MODIFIER MARCHE INITIAL/AVENANT MODIFICATION PROPOSEE

Prestation complémentaire

Prestation non réalisée

Etude d’incidence de la station

d’épuration

Réseau/surverse (1*24h) ;

prélèvements et analyses

+ 900.00 euros HT

- 1 000.00 euros HT

TOTAL - 100.00 euros HT

VALIDE l’avenant proposé relatif à « l’étude préalable en assainissement et eaux pluviales » à St Lambert :

CLAUSES A MODIFIER MARCHE INITIAL/AVENANT MODIFICATION PROPOSEE

Prestation complémentaire

Prestation non réalisée

Contrôles de branchements

Réseau/surverse (1*24h) ;

prélèvements et analyses

Inspection caméra

+ 5 000.00 euros HT

- 4 000.00 euros HT

- 1 752.40 euros HT

TOTAL - 752.40 euros HT

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer les avenants à la communauté de communes de Loire Layon Aubance.

EPCI CCLLA REPRÉSENTANTS AU SERVICE COMMUN

Il est proposé de désigner les représentants suivants de la commune au sein de la commission de gestion telle que définie par la convention de création du servie commun dit du secteur 3 : Gilles DAVY et Raymond BOIS. L’information sera transmise à la Communauté de communes Loire Layon Aubance.

FINANCES ALLONGEMENT DES DURÉES DE GARANTIE DE PRÊTS DCM 156/2018

Ce projet annule et remplace la délibération n°126/2018 en date du 11 septembre 2018, au motif qu’il manque des éléments techniques dans la première version, rejetée par la Caisse des dépôts et consignations. Pour rappel, dans le cadre d’un dispositif initié par la Caisse des dépôts, le secteur du logement social a été invité à rallonger la durée de ses dettes. De fait, le groupe Podéliha nous propose de participer à ce dispositif en leur accordant un allongement de 5 ans sur les garanties d’emprunts concernés (voir documents joints).

Le groupe IMMOBILIERE PODELIHA, l’Emprunteur, a donc sollicité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le réaménagement des prêts présentés en séance selon de nouvelles caractéristiques financières. Ces prêts sont déjà garantis par la commune.

Il est proposé de rallonger cette garantie selon les caractéristiques présentées en annexe.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2, VU l’article 2298 du code civil,

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

LA COMMUNE réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci-dessous et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du PrêtCommune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

LES NOUVELLES CARACTERISTIQUES FINANCIERES de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75% ;

LA GARANTIE DE LA COLLECTIVITE est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

LE CONSEIL S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

FONDS DE CONCOURS SIEML DÉPANNAGE DU 1ER SEPT 2017 AU 31 AOUT 2018 DCM 157/2018

VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en date du 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours, CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 19 septembre 2018 précisant les dépannages effectués,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

VALIDE les opérations de dépannage ci-dessous :

EP292-17-39 St Lambert 27 11 2017 202.16 euros TTC EP265-17-24 St Aubin 13 12 2017 611.95 euros TTC EP292-17-40 St Lambert 20.12.2017 230.83 euros TTC EP265-17-25 St Aubin 28 12 2017 378.41 euros TTC EP265-18-26 St Aubin 10 01 2018 133.62 euros TTC EP265-18-29 St Aubin 25 01 2018 759.85 euros TTC EP265-18-28 St Aubin 03 04 2018 133.62 euros TTC TOTAL 2 450,44 euros TTC

ACCEPTE de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIéML, soit un montant à verser de 1.837,83 euros, en une seule fois, sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget prévisionnel.

FONDS DE CONCOURS SIEML EFFACEMENT DE RÉSEAUX – RUE DU CANAL MONSIEUR SAINT AUBIN

DCM 158/2018

Par délibération n°007/2018 en date du 9 janvier 2018, le conseil avait validé le programme d’effacement de réseaux, dont le projet « rue du Canal Monsieur », pour un estimatif à charge de la commune de 66 113 euros. Le SIéML nous a récemment transmis le devis définitif (document ci-joint) pour 75 110,58 euros.

VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en date du 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours, VU la délibération du comité syndical du SIéML en date du 6 février 2018 arrêtant la liste des opérations d’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public,

CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 26 octobre 2018 précisant l’avant-projet détaillé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

VALIDE l’opération EP292.17.01 relative à l’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public « rue du canal de Monsieur » (St Aubin), dont le montant est de 178.675,73 euros net de taxe,Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, pour un montant de 35.735,14 euros net de taxes, selon les modalités suivantes :

Cout total travaux Charge communale

Distribution publique 146 272.47 29 254.49 (20%) Eclairage public 32 403.26 6 480.65 (20%) 35 735.14

VALIDE l’opération EP292.17.01 relative au génie civil Télécom pour l’effacement de réseaux Télécom « rue du canal de Monsieur » (St Aubin), dont le montant est de 39.375,44 euros TTC,

ACCEPTE de verser une participation pour la société ORANGE, pour un montant de 39.375,44 euros TTC, dans les conditions fixées dans la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’enfouissement coordonné des réseaux entre la commune, le SIéML et la société ORANGE,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget prévisionnel.

AFFAIRES GENERALES RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Dans le cadre de la loi n°2013-1048 du 1er aout 2016 réformant la gestion des listes électorales, il doit être créée une commission de contrôle, laquelle doit notamment s’assurer de la régularité de la liste électorale et examiner les recours administratifs préalables obligatoires. La liste électorale des communes sera désormais extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Les membres de cette commission sont nommés par la Préfecture et elle est composée comme suit pour chaque commune et, dans le cas particulier de Val du Layon, commune nouvelle de plus de 1.000 habitants : - 1 conseiller municipal désigné par le Conseil municipal,

- 1 délégué de l’administration désigné par le Préfet,

- 1 délégué du tribunal de Grande instance, désigné par le Président,

A cette fin, il est proposé de désigner comme conseiller municipal, Monsieur François POUCHER, qui accepte la proposition. L’information sera transmise aux services de la Préfecture.

AFFAIRES PERISCOLAIRES REPRISE DES ACTIVITÉS DE LA MAISON CULTURELLE

Depuis le dernier conseil municipal, des entretiens individuels se sont tenus entre les animateurs de la Maison Culturelle, les services de la Mairie et les élus, afin de mieux appréhender la situation de chacun et pouvoir faire des propositions ad hoc. Le bilan de ces rencontres sera fait en présence du consultant et de l’avocate chargés de nous accompagner dans cette procédure de reprise.

Chaque salarié reçu en entretien va ensuite pouvoir recevoir un courrier (envoyé en recommandé avec demande d’accusé de réception), contenant notamment une proposition de contrat, une simulation de fiche de paie, une fiche de poste et un coupon réponse (à retourner dans des délais raisonnables).

La dernière étape consiste à créer les emplois dès réponse obtenue des salariés, puis à solliciter l’avis du Comité technique au Centre de gestion.

COMMUNICATION CÉRÉMONIES DU 11 NOVEMBRE

St Aubin 9 novembre – 11h Dépôt de gerbe en présence d’enfants des écoles ; St Lambert 9 novembre – 18h Dépôt de gerbe ;

Chanzeaux 11 novembre – 9h30 Remise de médailles à des anciens combattants de St Lambert,

CULTURE

Une rencontre entre l’agent en charge de la bibliothèque et les adjointes à la Culture s’est déroulée récemment et fera l’objet d’une nouvelle rencontre (avec les bénévoles, le 14 novembre) pour assurer la transition au 1er janvier 2019.

S’agissant de l‘action « coordination des réseaux de lecture » qui pourrait être portée par la CCLLA, une réunion est prévue le 22 novembre prochain pour le réseau « 1001 pages »

NUISANCES SONORES

Concernant des nuisances sonores à répétition, il est précisé que l’information a été transmise à la Gendarmerie.

TRAVAUX PLACE DE L’EGLISE – ST AUBIN

Les travaux de la place de l’Eglise à St Aubin doivent démarrer la 1e semaine de décembre pour une 1e phase de 3 semaines qui concernera essentiellement les travaux sur les réseaux. La départementale en direction de Chaudefonds devrait être coupée 2 à 3 jours le temps des tranchées. Il est évoqué l’impact économique possible des travaux sur le commerce de proximité : la maitrise d’œuvre et la commune ont déjà échangés avec le gestionnaire, qui doit nous faire part de ces inquiétudes le cas échéant. En précision, le gestionnaire a déjà évoqué l’idée de fermer sonCommune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

établissement pour congés annuels.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l’unanimité, sauf précisions contraires) :

- DECIDE de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme portant sur les points mentionnés ci-dessus sur l’ensemble du territoire communal ; FIXE les modalités de concertation suivantes avec le public : La mise à disposition du public des documents produits tout au long de l’étude, accompagnée d’un registre pour consigner les remarques et propositions, L’organisation de réunions publique, dont une au moins au stade du PADD, De rendre public ces informations par les voies d’affichage, du bulletin municipal, de presse et/ou des médias informatiques ; DONNE délégation à Monsieur le Maire pour appliquer cette délibération et signer tout contrat, avenant ou conventions de services concernant l’élaboration du PLU, dont la sollicitation des services de l’Etat ; PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ; SOLLICITE l’Etat pour une dotation au titre de l’article L.132-15 du code de l’urbanisme pour compenser la charge financière de la commune ; NOTIFIERA, conformément aux articles L.132-7, L.132-9 et L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération aux organismes et/ou représentants suivants : Le Préfet du Maine-et-Loire, Les Présidents du conseil régional des Pays de la Loire et du conseil départemental de Maine-et-Loire, Le président de l’établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Le président de l’EPCI compétents en matière de Programme local de l’Habitat (PLH), Le président de l’autorité organisatrice des transports urbains dans les périmètres des transports urbains (article L 1231-1 du code des transports) le cas échéant, Les présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d’agriculture ; INFORMERA, conformément à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, le centre national de la propriété forestière, ainsi que l’Institut national des appellations d’origine (INAO) ; PRECISE, conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, que les organismes suivants seront consultés à leur demande : Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l’environnement, Les communes limitrophes ; PROCEDERA aux mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes : Affichage pendant au moins 1 mois de la présente délibération, Information dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune, Insertion de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

- DECIDE de ne pas apporter son soutien au centre social des Coteaux du Layon de Thouarcé et de ne pas signer le pacte de coopération à compter du 1er janvier 2019 (17 POUR, 5 CONTRE, 1 ABSTENTION).

- DECIDE de recruter 6 agents recenseurs en qualité de vacataires, afin de réaliser les opérations de recensement de la population pour la durée du 17 janvier au 16 février 2019 (+ 2 sessions de formation) ; FIXE la rémunération suivante, qui sera versée au terme des opérations : Un forfait à 12 euros par heure de formation (au moins 2 sessions), Un forfait de 50 euros pour les déplacements (sauf pour le district en milieu urbain), Un forfait de 3.5 euros bulletin de logement collecté.

- PREND ACTE de la pétition déposée en Mairie ; DIT que cette liste sera transmise à ENEDIS et au SIéML en charge du dossier technique ; DECIDE de ne pas prendre position pour interdire le déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire de Val du Layon.

- VALIDE le tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour 19.427,00 euros HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du programme LEADER 2018-2020 au taux le plus élevé possible.

- APPROUVE le lancement de la démarche pour aménager le camping du Layon et ses abords ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis pour la réalisation de l’étude paysagère (mission DIAG et ESQ) pour 3.600 euros HT (22 POUR, 1 CONTRE).

- APPROUVE la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires ; PRECISE que ce reversement sera de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur des constructions localisées sur les zones concernées, sous maitrise d’ouvrage communautaire situées sur son territoire et dont l’autorisation aura été délivré postérieurement au 1er janvier 2019 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

- ADOPTE le taux de 3% sur la zone d’activités économiques « Le Gué Menois » et celles à venir qui seront aménagées sous maitrise d’ouvrage de la CCLLA, sans aucune exonération.

- PREND ACTE et VALIDE le PV de la CLECT constatant les attributions de compensation ; PRECISE que le montant des attributions de compensations pour la commune de Val du Layon serait de 108 726.58 euros pour l’exercice 2018.

- PROPOSE le tarif assainissement pour les usagers tel que présent, soit des tarifs équivalents à St Lambert et en augmentation de 2% à St Aubin pour tendre vers l’harmonisation ; SOUMETTRA la proposition à la communauté de communes de Loire Layon Aubance ; DIT que la décision prend effet au 1er janvier 2019.

- VALIDE l’avenant proposé relatif au « diagnostic réseau/station d’assainissement » à St Aubin pour une moins- value de 100 euros ; VALIDE l’avenant proposé relatif à « l’étude préalable en assainissement et eaux pluvialesCommune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

» à St Lambert pour une moins-value de 752.40 euros ; AUTORISE Monsieur le Maire à proposer les avenants à la communauté de communes de Loire Layon Aubance.

- LA COMMUNE réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci- dessous et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ; La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s) ; LES NOUVELLES CARACTERISTIQUES FINANCIERES de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75% ; LA GARANTIE DE LA COLLECTIVITE est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; LE CONSEIL S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

- VALIDE les opérations de dépannage du SIéML réalisées entre le 1er septembre 2017 et le 31 aout 2018 (6 interventions) pour un montant total de 2450.44 euros TTC ; ACCEPTE de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIéML, soit un montant à verser de 1.837,83 euros, en une seule fois, sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux ; PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget prévisionnel.

- VALIDE l’opération EP292.17.01 relative à l’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public « rue du canal de Monsieur » (St Aubin), dont le montant est de 178.675,73 euros net de taxe ; ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, pour un montant de 35.735,14 euros net de taxes ; VALIDE l’opération EP292.17.01 relative au génie civil Télécom pour l’effacement de réseaux Télécom « rue du canal de Monsieur » (St Aubin), dont le montant est de 39.375,44 euros TTC ; ACCEPTE de verser une participation pour la société ORANGE, pour un montant de 39.375,44 euros TTC, dans les conditions fixées dans la convention ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’enfouissement coordonné des réseaux entre la commune, le SIéML et la société ORANGE ; PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget prévisionnel.Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 06/11/2018

M. TREMBLAY M. CAILLEAU Mme JOSSE M. FARDEAU

Mme BELLEUT M. MÈGE Mme PASQUIER M. BOIS

Mme PEBARTHE M. DAVY M. DERVIEUX Mme ACHARD

Mme AUDIAU Mme BAQUE Mme GALLARD

Absente

M. BERTHEL

Absent

Pouvoir à F. PASQUIER

Mme CADY

Absente

Mme CAP-DREUX

Absente

Pouvoir à F. CAILLEAU

M. PEZOT

Absent

Pouvoir à Y. THIBAUDEAU

M. HANARTE

Absent

M. NOBLET M. OGER Mme VIGNON M. POURCHER

M. RICHOMME M. THIBAUDEAU