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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 115 2023 Convention de mise a disposition gracieuse dun local a Charny au profit de la CCPF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 115 2023 Convention de mise a disposition gracieuse dun local a Charny au profit de la CCPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture
089-200055788-20230627-DEL-2023-091-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAL À TITRE GRACIEUX
ENTRE
La COMMUNE DE CHARNY OREE DE PUISAYE, 60 route de la Mothe 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE,
Représentée par son maire, Madame Élodie MÉNARD, dûment habilitée aux fins des présentes par une
délibération n° 2023-091 du 27 juin 2023,
Ci-après désignée la « Commune »,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE, rue Raymond Ledroit 89170 SAINT-FARGEAU,
Représentée par son Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, dûment habilité aux fins des présentes par
une délibération n° 115/2023 du 10 juillet 2023,
Ci-après désignée la « Communauté de communes »,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre exerce, depuis le 1er janvier 2018, la compétencetourisme
qui prévoit la « promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme » (cf. Article 6.1.2.4des statuts
de la Communauté de communes).
L’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le transfert d'une
compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition
est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité
antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la
situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. ».
Les dispositions de cette dite convention valent procès-verbal de la destination du local nécessaire à
l’exécution du transfert de la compétence tourisme du 1er janvier 2018 entre la Communauté de communes
et la Commune.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune met à disposition de la Communauté de communes le local désigné ci-après dans le cadre du
transfert de la compétence tourisme.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU LOCAL
La présente convention porte sur un local de 87 m2 situé au 22bis Grande Rue à Charny Orée de Puisaye.
Ce bien est présent sur la parcelle cadastrée n° 086 AI 61. Date de réception préfecture : 29/06/2023
2
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Sa durée est illimitée tant que
la compétence tourisme est exercée par la Communauté de communes en lieu et place de la Commune.
ARTICLE 4 : INDEMNITÉ D’OCCUPATION
La présente convention est consentie à titre gracieux (cf. article L.1321-2 du CGCT).
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION
L’article L.1321-2 dispose que : « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des
obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens
mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en
justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la
collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des
emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien
et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire
constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. ».
La Communauté des communes jouit du bien dans les conditions fixées par la loi susmentionnée. Elle peut
mettre à disposition ce bien par le biais d’une convention de mise à disposition avec une entreprise ou un
organisme exerçants une activité à caractère touristique. Pour implanter une activité en dehors du champ de
la compétence tourisme, la Communauté de communes doit obtenir l’accord écrit de la Commune.
Les charges afférentes au local (entretien, réhabilitation, sécurité, accessibilité…) sont à la charge de la
Communauté de communes. Elle bénéficie des droits et obligations de la collectivité antérieurement
compétente, la Commune.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La Communauté de communes assure les locaux à titre de propriétaire non occupant. La Communauté de
Communes doit demander annuellement l’assurance des possibles bénéficiaires de la mise à disposition.
ARTICLE 7 : CADUCITÉ & RESILIATION
La présente convention devient caduque dès lors que la compétence tourisme n’est plus exercée par la
Communauté de communes ou dans ce lieu. Un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux
collectivités sera nécessaire afin de réintégrer le bien dans le patrimoine de la Commune après libération du
bien par la communauté de communes.
ARTICLE 8 : GESTION COMPTABLE DU BIEN
Cette convention est suivie d’une sortie du bien de l’actif de la Commune au profit de l’actif de la
Communauté de communes. Cette opération est une opération d’ordre non budgétaire ce qui implique
qu’aucun flux comptable est nécessaire pour actualiser la situation comptable au regard de la situation
administrative du bien. Il convient de transférer au comptable public les pièces justificatives suivantes :
délibération fixant le transfert de la compétence tourisme, la convention de mise à disposition valant procès-
verbal du transfert de la compétence et un certificat administratif précisant la désignation du bien, le numéro
d’inventaire, le compte par nature, la date et la valeur d’acquisition et la situatiA o c n cus d éu deb ré ic e e n ptio c n o e n n c pe rér fe n ct a un ret les
amortissements, les subventions et l’emprunt. 089-200055788-20230627-DEL-2023-091-DE Accusé de réception en préfecture
089-200055788-20230627-DEL-2023-091-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023
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ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Dijon ou du Tribunal judiciaire d’Auxerre.
Fait en deux exemplaires,
À Charny Orée de Puisaye, le
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE,
Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI,
Président,
La COMMUNE DE CHARNY OREE DE PUISAYE,
Madame Elodie MÉNARD,
Maire,