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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 004 du 15 janvier 2021 special
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 004 du 15 janvier 2021 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-004
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-01-12-004 - AP subdélégation DDCSPP (3 pages) Page 4
07-2021-01-11-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 (3 pages) Page 8
07-2021-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 (3 pages) Page 12
07-2021-01-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 (3 pages) Page 16
07-2021-01-11-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 (3 pages) Page 20
07-2021-01-06-004 - Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la
région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon. (4 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2021-01-14-003 - AP autorisation defrichement BECHERAS Antoine Cne Arras (3
pages) Page 29
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3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-12-004
AP subdélégation DDCSPP
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-12-004 - AP subdélégation DDCSPP 4 Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation du ministère en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 octobre 2020 nommant M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche à compter du 19 octobre 2020 ;
VU l’arrêté NOR INTA2035841A conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant renouvellement des fonctions de M. Didier ROOSE en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-12-004 - AP subdélégation DDCSPP 5 VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-19-004 du 19 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés préfectoraux n° 07-2021-01-11-001 et 07-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pourront être exercées, par M. Didier ROOSE, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 à M.Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche.
a) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice de santé publique vétérinaire, responsable du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint :
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) "l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale" de la section 1-2 « en matière de protection des populations et environnement» et au paragraphe c) "la santé et la protection animales et l’environnement" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service « Santé et Protection Animales et Environnement » et Mme Anne-Marie REME, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, son adjointe :
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) "la santé et la protection animales" de la section 1-2 « en matière de protection des populations et environnement » et au paragraphe b) "l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-12-004 - AP subdélégation DDCSPP 6 ➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » :
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe a) "en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021
➢ Mme Agnès SOUBEYRAND, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du service « Politiques Sociales et Logement » et Mme Bernadette BOUCHET, attachée principale de l’administration de l’État, son adjointe :
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes «b, c, d» de la section 1-3 « en matière de cohésion sociale » ;
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci- dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021
b) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux collaborateurs des chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :
• M. Vincent ESTEOULLE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.
• M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Brigitte FOSSAT.
• Mme Caroline LOBRY, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Brigitte FOSSAT.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-12-004 - AP subdélégation DDCSPP 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-11-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre
31244
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 8 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame CASTAN Marie, née le 28/07/1995 à Sèvres et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Toulon, 280 avenue Marc Seguin 07000 PRIVAS ;
CONSIDERANT que Madame CASTAN Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 9 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASTAN Marie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame CASTAN Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame CASTAN Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 10 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-11-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre
31244
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 12 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame CASTAN Marie, née le 28/07/1995 à Sèvres et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Toulon, 280 avenue Marc Seguin 07000 PRIVAS ;
CONSIDERANT que Madame CASTAN Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 13 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASTAN Marie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame CASTAN Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame CASTAN Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 14 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 15 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-11-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre
31244
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 16 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame CASTAN Marie, née le 28/07/1995 à Sèvres et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Toulon, 280 avenue Marc Seguin 07000 PRIVAS ;
CONSIDERANT que Madame CASTAN Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASTAN Marie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame CASTAN Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame CASTAN Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 18 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 19 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-11-010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre
31244
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 20 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par Madame CASTAN Marie, née le 28/07/1995 à Sèvres et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Toulon, 280 avenue Marc Seguin 07000 PRIVAS ;
CONSIDERANT que Madame CASTAN Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 21 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CASTAN Marie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame CASTAN Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame CASTAN Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 22 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-11-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme CASTAN Marie – n° d’ordre 31244 23 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-06-004
Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes,
recteur de l'académie de Lyon. Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-06-004 - Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon. 24 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-06-004 - Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon. 25 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-06-004 - Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon. 26 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-06-004 - Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon. 27 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-06-004 - Délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon. 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-14-003
AP autorisation defrichement BECHERAS Antoine Cne
Arras
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-003 - AP autorisation defrichement BECHERAS Antoine Cne Arras 29 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BECHERAS Antoine sur la commune d’ARRAS-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30194 reçu complet le 4 décembre 2020 et présenté par Monsieur Antoine BECHERAS, dont l’adresse est 430, chemin Les Vergnes 07300 SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3980 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ARRAS-SUR-RHONE (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3980 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'ARRAS-SUR-RHONE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
ARRAS-SUR-
RHONE
A 93 0,3980 0,3980
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-003 - AP autorisation defrichement BECHERAS Antoine Cne Arras 30 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3980 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 472 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont, le travail en terrasses devront être réalisés.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-003 - AP autorisation defrichement BECHERAS Antoine Cne Arras 31 ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-003 - AP autorisation defrichement BECHERAS Antoine Cne Arras 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-14-001
AP autorisation defrichement Cne FLAVIAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-001 - AP autorisation defrichement Cne FLAVIAC 33 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée sur la commune de FLAVIAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 03 novembre 2020 et présenté par la société VSB Energies Nouvelles, représentée par M. TRABUCCO François, dont l'adresse est 27 quai de la fontaine - 30900 Nîmes et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3683 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FLAVIAC (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3683 ha de la parcelle de bois située sur la commune de FLAVIAC et dont les références cadastrales sont le suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-001 - AP autorisation defrichement Cne FLAVIAC 34 Commune Section N° Surface cadastrale en ha Surface autorisée en ha
FLAVIAC A 9 12,7880 ha 0,3683 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour l'installation d'un mât de mesure météorologique.
Un dispositif de visualisation sera installé sur les haubans de manière à limiter les collisions des oiseaux.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3683 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 362 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Une remise en état du terrain sera réalisée dans un délai de 5 ans après démontage de l'installation. Celle-ci sera assurée par l'enlèvement des ancrages nécessaires au projet.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-001 - AP autorisation defrichement Cne FLAVIAC 35 A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-001 - AP autorisation defrichement Cne FLAVIAC 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-11-005
AP destruction Sangliers BAIX odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-11-005 - AP destruction Sangliers BAIX odt 37 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-11-005 - AP destruction Sangliers BAIX odt 38 Article 1er : M. LAUNAY Marcel , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu du 11 janvier au 11 février 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX.
Privas, le 11 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-11-005 - AP destruction Sangliers BAIX odt 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-14-002
AP destruction Sangliers BEAUMONT odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-002 - AP destruction Sangliers BEAUMONT odt 40 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BEAUMONT
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-002 - AP destruction Sangliers BEAUMONT odt 41 Article 1er : M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu du 14 janvier au 15 février 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BEAUMONT et au président de l’ACCA de BEAUMONT.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-002 - AP destruction Sangliers BEAUMONT odt 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-12-003
AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-003 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC odt 43 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire subissant des dégâts de sangliers sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-003 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC odt 44 Article 1er : M. BALAZUC Christian , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Ces opérations auront lieu du 12 janvier au 15 février 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABASTIDE-DE-VIRAC et au président de l’ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-003 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC odt 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-12-002
AP sanglier urbain aubenas 6 mois-janv-juin2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois-janv-juin2021 46 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire
les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri- urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois-janv-juin2021 47 CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 11 décembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE-de-FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du service départemental de l’OFB et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 janvier 2021 au 30 juin 2021.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique(MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'OFB, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT- PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, et au président de l'A.C.C.A. de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois-janv-juin2021 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-12-001
AP sanglier urbain privas 6 mois-janv-juin2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-001 - AP sanglier urbain privas 6 mois-janv-juin2021 49 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri- urbain dans la durée ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-001 - AP sanglier urbain privas 6 mois-janv-juin2021 50 CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 11 décembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’OFB et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 janvier 2021 au 30 juin 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'OFB, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-12-001 - AP sanglier urbain privas 6 mois-janv-juin2021 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-13-002
ARR modification d'agrément suite à extension à la
catégorie de permis AM pour AE JOSE à AUBENAS
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-004 du 17 octobre 2016 autorisant Monsieur
GONZALES José-Luis, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE JOSE» sis 62 bis,
Faubourg Jean Mathon à AUBENAS (07200), sous le n°E 02 007 0193 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, BE et AM» à compter du 1er décembre 2020.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-13-002 - ARR modification d'agrément suite à extension à la catégorie de permis AM pour AE JOSE à AUBENAS 52 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite suite à extension de catégorie de permis
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-004 du 17 octobre 2016 autorisant Monsieur GONZALES José-Luis, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE JOSE» sis 62 bis, Faubourg Jean Mathon à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande d’extension d’agrément à la catégorie AM présentée par Monsieur GONZALES José- Luis le 12 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-004 du 17 octobre 2016 autorisant Monsieur GONZALES José-Luis, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE JOSE» sis 62 bis, Faubourg Jean Mathon à AUBENAS (07200), sous le n°E 02 007 0193 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « A/A1/A2, B/B1, BE et AM» à compter du 1er décembre 2020.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-13-002 - ARR modification d'agrément suite à extension à la catégorie de permis AM pour AE JOSE à AUBENAS 53 ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-13-002 - ARR modification d'agrément suite à extension à la catégorie de permis AM pour AE JOSE à AUBENAS 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-11-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n°
89/523 DU 7 juin 1989 pour la CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE, rivière
« ARDÈCHE », sur les communes de RUOMS et de
SAMPZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 DU 7 juin 1989 pour la CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE, rivière 55 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL D’AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION N° 89/523 DU 7 JUIN 1989
CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE
RIVIÈRE « ARDÈCHE »
COMMUNES DE RUOMS ET SAMPZON
Dossiers n° 07-2018-00227 et 07-2019-00216
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-18, L214-17, R181-1 à R181.52 ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 89/529 du 7 juin 1989 autorisant la mise en exploitation d’une micro- centrale hydroélectrique sur la rivière «Ardèche», pour une durée de 30 ans, communes de RUOMS et SAMPZON, par la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010349-0001 du 15 décembre 2010 portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro-centrale hydroélectrique et prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1989 sur la rivière «Ardèche», communes de RUOMS et SAMPZON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-27-005 du 27 mars 2019 portant prolongation de délai et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation, N°89/523 du 7 juin 1989 ; prolongeant l’autorisation jusqu’au 13 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande de la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE reçue le 18 décembre 2020 par laquelle elle sollicite la prolongation de l’autorisation d’exploitation ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 16 juillet 2018 concernant les travaux de continuité écologique sur la centrale hydroélectrique de Sous-Roche, enregistré sous le numéro 07- 2018-00227 ;
CONSIDÉRANT le récépissé, délivré le 13 septembre 2018, donnant accord pour les travaux de continuité écologique et fixant un délai de 2 ans pour la réalisation de ces travaux ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique de Sous-Roche, déposé le 11 octobre 2019, enregistré sous le numéro 07- 2019-00216, pour lequel un accusé de réception au guichet unique de l’eau a été délivré en date du 14 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments du 12 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT les compléments remis le 16 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments du 25 mars 2020 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 DU 7 juin 1989 pour la CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE, rivière 56 CONSIDÉRANT les compléments remis le 3 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT le courrier adressé à la SARL Hydroélectrique de Sous-Roche, daté du 8 septembre 2020, indiquant que les compléments remis le 3 juin 2020 restent insuffisants et que les résultats des pêches électriques d’inventaire n’ont toujours pas été fournis ;
CONSIDÉRANT le courrier de la direction régionale Auvergne Rhône Alpes de l’Office Français de la Biodiversité, daté du 7 décembre 2020, faisant suite à un contrôle réalisé le 30 novembre 2020, constatant que les travaux de construction de la passe à poissons sont terminés et conformes, que la mise en place du plan de grilles est en cours, que la dévalaison est réalisée ; précisant qu’un contrôle de la fonctionnalité des ouvrages devra être effectué après la mise en eau du canal d’amenée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la réalisation et de la fonctionnalité des dispositifs de montaison et de dévalaison, l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Sous-Roche peut être prolongée dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier de demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS- ROCHE en date du 23 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 29 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Prorogation du délai de mise en service
L’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 89/529 du 7 juin 1989 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière «Ardèche», communes de RUOMS et SAMPZON est remplacé par :
« L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Ardèche » pour la mise en exploitation d’une entreprise de production d’énergie électrique sur les communes de RUOMS et SAMPZON accordée pour une durée de 30 ans par arrêté préfectoral du 7 juin 1989 à la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE dont le siège social est quartier Chabaud 07120 RUOMS, est prolongée jusqu’au 1 juin 2021.
L’électricité produite est destinée à être vendue à ENEDIS ou à tout autre opérateur.
La puissance maximale brute est fixée à 610 kW. »
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1989 restent inchangées.
ARTICLE 2 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 89/529 du 7 juin 1989 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
ARTICLE 3 – Abrogation arrêté préfectoral n° 07-2020-03-27-005 du 27 mars 2019
L’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-27-005 du 27 mars 2019 portant prolongation de délai et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation, N°89/523 du 7 juin 1989 est abrogé.
ARTICLE 4 – Renouvellement de l’autorisation d’exploitation
Un nouveau dossier de demande de renouvellement, comprenant l’ensemble des compléments demandés lors de l’instruction du premier dossier de demande de renouvellement doit être déposé, à la direction départementale des territoires au plus tard le 1 mai 2021. La partie de l’état des lieux environnementale concernant les inventaires piscicoles, en amont de la retenue, dans la retenue et en aval de la restitution devra quant à elle être fournie au plus tard le 1 juillet 2021.
En cas de non-respect des dates de dépôt mentionnées ci-dessus, l’autorisation de mise en exploitation ne pourra être prolongée et la centrale hydroélectrique devra être mise à l’arrêt jusqu’à la fin de l’instruction du dossier de demande de renouvellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 DU 7 juin 1989 pour la CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE, rivière 57 ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de RUOMS et SAMPZON, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de RUOMS et SAMPZON, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE, quartier Chabaud 07120 RUOMS ; aux mairies de RUOMS et SAMPZON ;
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
à l’EPTB Ardèche ;
à ENEDIS Direction Régionale Sillon Rhodanien, 288, rue Duguesclin – BP 3104 - 69211 Lyon Cedex 03 ;
Privas, le 11 janvier 2021
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 DU 7 juin 1989 pour la CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE, rivière 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Mairie de Boulieu les Annonay
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Boulieu les
Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Boulieu les Annonay 59 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY 07100 présentée par le maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le maire de la commune est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 16 caméras sur la voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0241. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Boulieu les Annonay 60 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune de Boulieu les Annonay.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Boulieu les Annonay 61 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Boulieu les Annonay 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS Boulangerie BG Marie Blachère à Davézieux
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG Marie
Blachère à Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG Marie Blachère à Davézieux 63 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à la SAS BOULANGERIE MARIE BLACHERE 365 chemin de MAYA à DAVEZIEUX 07430 présentée par Madame Marie BLACHERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Marie BLACHERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0216. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG Marie Blachère à Davézieux 64 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame BLACHERE Marie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG Marie Blachère à Davézieux 65 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG Marie Blachère à Davézieux 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SCM Dr TOCITU et FRATILA à Vals les Bains
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM Dr TOCITU et
FRATILA à Vals les Bains
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM Dr TOCITU et FRATILA à Vals les Bains 67 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à la SCM DES DR TOCITU ET DR FRATILA 16 boulevard VERNON 07600 VALS LES BAINS présentée par Monsieur RADU ANDREI TOCITU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur RADU ANDREI TOCITU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0212. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM Dr TOCITU et FRATILA à Vals les Bains 68 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur TOCITU Radu Andrei .
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM Dr TOCITU et FRATILA à Vals les Bains 69 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM Dr TOCITU et FRATILA à Vals les Bains 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL Le Grand Chêne à Aubenas
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Le Grand Chêne à
Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Le Grand Chêne à Aubenas 71 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL Le Grand Chêne 91 avenue de Bellande à AUBENAS 07200 présentée par Monsieur Vincent ROCHE-RANCHIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Vincent ROCHE-RANCHIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0097. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Le Grand Chêne à Aubenas 72 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent ROCHE-RANCHIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Le Grand Chêne à Aubenas 73 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Le Grand Chêne à Aubenas 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL ROMTIN à Davézieux
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ROMTIN à Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ROMTIN à Davézieux 75 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à la SARL ROMTIN ZI de la Lombardière à 07430 DAVEZIEUX présentée par Madame Guilaine PUISSANT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Guilaine PUISSANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0219. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ROMTIN à Davézieux 76 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Guilaine PUISSANT-BERTOT.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ROMTIN à Davézieux 77 I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ROMTIN à Davézieux 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour NATURA'PRO à Tournon sur Rhône
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour NATURA'PRO à Tournon sur
Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour NATURA'PRO à Tournon sur Rhône 79 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à NATURA'PRO-SA avenue Hélène de TOURNON-Centre commercial Carrefour Market 07300 TOURNON SUR RHONE présentée par Monsieur ETIENNE CHAMBON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ETIENNE CHAMBON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0215. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour NATURA'PRO à Tournon sur Rhône 80 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Etienne CHAMBON.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour NATURA'PRO à Tournon sur Rhône 81 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour NATURA'PRO à Tournon sur Rhône 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-12-006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise STMA sise au Cros-de-Géorand-RAA
Habilitation renouvelée pour 5 ans, soit jusqu'au 12 janvier 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise STMA sise au Cros-de-Géorand-RAA 83 Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-001 du 9 janvier 2019, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’entreprise dénommée « STMA » (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise) sise Domaine de Beauregard au CROS-DE-GÉORAND (07510) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-22-005 du 22 janvier 2020, portant renouvellement jusqu’au 22 janvier 2021, de l’habilitation précitée ;
Vu la demande présentée le 12 novembre 2020, et complétée le 25 novembre 2020, par Monsieur Eric GOUVERNET, gérant de l’établissement « STMA », en vue du renouvellement de son habilitation funéraire ;
Considérant que l’entreprise « STMA » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise STMA sise au Cros-de-Géorand-RAA 84 A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement dénommé « STMA » (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise) sis Domaine de Beauregard au CROS-DE-GÉORAND (07510), identifié sous le numéro SIRET 520 714 999 00023, et géré par Monsieur Eric GOUVERNET, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Soins de conservation. ▪
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « STMA » ainsi qu’au maire du CROS-DE-GÉORAND.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise STMA sise au Cros-de-Géorand-RAA 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise STMA sise au Cros-de-Géorand-RAA 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-12-007
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification
d'autorisation exploiter carrière de Grès
Arrêté préfectoral de prolongation exploitation carrière Fangier sur la commune de
St-Julien-du-Serre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification d'autorisation exploiter carrière de Grès 87 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
portant modification de l’autorisation d’exploiter la carrière de grès + Moulin de la Vigne - accordé à la société FD et associés sur la commune de Saint-Julien-du-Serre
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R.181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°96-974 du 08 août 1996 autorisant Monsieur MOLINA BAUTISTA à exploiter une carrière de roche massive (pierre de grès) à SAINT-JULIEN-DU-SERRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-202-6 du 21 juillet 2010 autorisant le changement d’exploitant, au profit de la société FD et Associés, de la carrière de roche massive (grès) sise au lieu-dit ? Moulin de la Vigne A sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU- SERRE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-10-26-005 du 26 octobre 2018 qui proroge de deux ans l’autorisation d’exploiter la carrière de grés précitée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le dossier de demande d’autorisation de renouvellement d’autorisation et d’extension de la carrière du ? Moulin de la Vigne A déposé le 9 juillet 2019 par la société FD et Associés ;
VU la demande de la société FD et Associés du 12 novembre 2020 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 décembre 2020 ;
VU la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral et sa réponse par courriel du 30 décembre 2020 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification d'autorisation exploiter carrière de Grès 88 CONSIDÉRANT que la carrière du ? Moulin de la Vigne A autorisée par l’arrêté n°96-974 du 08 août 1996 n’a pas été exploitée dans sa totalité et n’a pas été remise en état ;
CONSIDÉRANT qu’une demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement d’autorisation d’exploitation de cette carrière a été déposée le 9 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les matériaux extraits le seront sur des secteurs déjà défrichés et non remis en état de la carrière ;
CONSIDÉRANT que le fait d’autoriser la prolongation de l’exploitation de la carrière du ? Moulin de la Vigne A d’un an aux conditions prévues par l’arrêté n°96-974 du 08 août 1996 n’entraîne pas un impact global supplémentaire par rapport à l’autorisation initiale ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°96-974 du 08 août 1996 pour l’exploitation de la carrière du ? Moulin de la Vigne A sur la commune de Saint-Julien-du- Serre, au profit de la société FD et Associés, est prolongée de un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Les extractions seront réalisées exclusivement sur des secteurs déjà défrichés ou non remis en état. La parcelle 327 pp ne sera pas exploitée.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de LYON :
– 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
– 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou
adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse
www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification d'autorisation exploiter carrière de Grès 89 Article 4 :
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, sera affiché à la mairie de SAINT-JULIEN-DU-SERRE pendant une durée minimale d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place, ou à la préfecture de l’Ardèche – Guichet unique des installations classées pour la protection et l’environnement SGAD l’arrêté intégral.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche – Guichet unique des installations classées pour la protection et l’environnement SGAD.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne Rhône-Alpes, et Monsieur le maire de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
– à monsieur le directeur de la société FD et Associés,
– à monsieur le Chef de l’Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche de la DREAL.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-12-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification d'autorisation exploiter carrière de Grès 90 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-15-003
SPREF07-COP21011517540
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-15-003 - SPREF07-COP21011517540 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-15-003 - SPREF07-COP21011517540 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-15-003 - SPREF07-COP21011517540 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-15-003 - SPREF07-COP21011517540 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-15-003 - SPREF07-COP21011517540 95 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-01-11-004
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP 889580106 - Mme Aurélie MALINVERNO - LA
POPOTE A LILI - 07290 SATILLIEU
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°
SAP 889580106 - Mme Aurélie MALINVERNO - LA POPOTE A LILI - 07290 SATILLIEU
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889580106 - Mme 96 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté préfectoral N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 889580106
Mme AURELIE MALINVERNO
LA POPOTE A LILI
190 RUE DU BOIS DU FAURE
07290 SATILLIEU
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le
cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 20/12/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame AURELIE MALINERNO, pour l'organisme LA POPOTE A LILI dont l'établissement principal est situé 190 RUE DU BOIS DU FAURE 07290 SATILLIEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 889580106.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889580106 - Mme 97 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 20/12/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 11 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Eric POLLAZZON
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 889580106 - Mme 98