Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 011 du 26 janvier 2021 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 011 du 26 janvier 2021 special 2 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 011 du 26 janvier 2021 special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-011

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2021Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-25-043 - 20210125_subdelegation_DDT (4 pages) Page 3

07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa (10 pages) Page 8

07-2021-01-26-001 - TABAC DES 4 ROUTES LABLACHERE Modification

changement de gérant vidéoprotection (3 pages) Page 19

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-25-043

20210125_subdelegation_DDT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-043 - 20210125_subdelegation_DDT 3Ex PRÉFET Direction Départementale

DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 :

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.

ARRETE

Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.

1.2 - Directeur Adjoint :

* M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint

1.3 - Directrice des entités territoriales :

* _ Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

1.4 - Chefs de service et mission, et adjoints:

Chefs de services et mission

* M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)

* M. Pierre-Emmanuel CANO, chef du service ingénierie et habitat (SIH)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-043 - 20210125_subdelegation_DDT 4* M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)

+ Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche

* __ Mme Sarah MARTEL, cheffe de cabinet

* M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)

* __ Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

Adjoints

* Mme Isabelle GERVET, adjointe au chef du SUT

‘+ M. Xavier GERVET, adjoint au chef du SIH

*__ M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

°* M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche

1.5 —- Responsables de pôles et adioints :

* M. Eric CAMPBELL, adjoint cheffe pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE

* Mme Florence CLARIOND), cheffe du pôle économie / SADR

°* M. Christian DENIS, chef du pôle nature / SE

* _ Mme Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau /SE

* Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR

1.7 - Chefs de mission :

* M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique

* Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires

1.8 - Chefs d'unité et chargés de mission :

* Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d'unité application du droit des sols / SUT

+ Mme Élise BALCAEN, cheffe d'unité logement privé / SIH

+ Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement public / SIH

* __ Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

* M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

* M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT

* M. Jérôme DUMONT, chef d'unité patrimoine naturel / SE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-043 - 20210125_subdelegation_DDT 5* M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH

* Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT

* M. Antoine GUILLOTEAU, chef d'unité forêt / SE

* M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

* Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT

* _ Mme Magalie PERASTE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

* M. Jonathan ROUCHOUSE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière/ SIH

* Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unité juridique / SUT

+ M. Stéphane SAUSSAC, chef d'unité connaissance territoriale / SUT

* Mme Anne-Sophie VERGNE, chargée de mission planification / SUT

* Mme Laure VIGNERON, chargée de mission coordination / SUT

* Mme Séverine MARTINS DE FREITAS, cheffe bureau des procédures / SUT

1.9 — Collaborateurs de chefs d'unités :

* Mme Anne BAŸRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)

En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021, la délégation de signature accordée par l'alinéa 34 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par:

- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ardèche

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25- 006 du 25 janvier 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11I de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7 de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : 31 : M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ardèche 3.2 : Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires

3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols

3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l'application du droit des sols

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-043 - 20210125_subdelegation_DDT 63.6 : Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d'une licence Chorus :

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135

- _ Sylvie ERTZBISCHOPFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135

- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l'unité du bureau de l'application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d'urbanisme

Article 5 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.DIT. :

- Isabelle GERVET, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement

- Nathalie LANDAIS, cheffe du pôle eau

- Christian DENIS, chef du pôle nature

- Jérôme DUMONT, chef de l'unité patrimoine naturel

Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTEL, cheffe de cabinet à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 2 6 JAN, 2021

Pour le préfet de l'Ardèche

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-043 - 20210125_subdelegation_DDT 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-29-003

AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 8Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ N°07-2020-12-29-003

portant création au 1er janvier 2021 du syndicat mixte du Coiron au Rhône par fusion du syndicat mixte du bassin de l’Escoutay et du Frayol avec le syndicat mixte d’aménagement et d’entretien de la Payre et de ses affluents et extension à onze communes riveraines

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-18, L5211-20 et L5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°5126 du 16 novembre 1988, portant création du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Payre et de ses affluents, modifié par les arrêtés préfectoraux n°99-187 du 18 février 1999, n°2003-157-4 du 6 juin 2003, n°2008-105-5 du 14 avril 2008, n°2013-239- 0005 du 27 août 2013, n°2013-308-0008 du 4 novembre 2013, n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 et n°07-2017-09-15-003 du 15 septembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°90-154 du 23 février 1990 autorisant la création du syndicat intercommunal du bassin de l’Escoutay, modifié par arrêtés préfectoraux n°97-1061 du 24 juillet 1997, n°2004-138-26 du 17 mai 2004, n°2009-196-1 du 15 juillet 2009, n°2012-307-0003 du 2 novembre 2012, n°2013-200-0019 du 19 juillet 2013 et n°07-2016-04-15-024 du 15 avril 2016 ;

Vu les délibérations des comités syndicaux du syndicat mixte du bassin de l’Escoutay et du Frayol, n°2019-022 en date du 17 septembre 2019, et du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien de la Payre et de ses affluents, n°11-2020 en date du 10 décembre 2020, approuvant le scénario 2.1 de l’étude GEMAPI portée par le syndicat mixte Eyrieux Clair et proposant une modification statutaire en rapport ;

Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » (27/11/2019, 15/12/2020) et des communautés de communes « Ardèche Rhône Coiron » (08/07/2019, 08/12/2020), « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (17/12/2020), « Berg et Coiron » (17/12/2020) approuvant le principe de la réorganisation et le projet de statuts du syndicat mixte du Coiron au Rhône ;

Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver cette modification statutaire sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Il est constitué un syndicat mixte, par fusion des deux syndicats de rivières « Aménagement et entretien de la Payre et de ses affluents » et « Bassin de l’Escoutay et du Frayol », et extension à onze communes riveraines, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée illimitée.

Article 2 :

Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Coiron au Rhône ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 9Article 3 :

Le siège du syndicat est situé à Cruas.

Article 4 : Les quatre collectivités membres du syndicat, pour tout ou partie, sont :

– la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, pour les communes de Alissas, Chomérac, Le Pouzin, Privas, Rochessauve, Rompon, Saint-Julien en Saint-Alban ; – la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, pour les communes de Alba la Romaine, Aubignas, Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Bauzile, Saint-Lager Bressac, Saint-Martin sur Lavezon, Saint-Pierre la Roche, Saint-Symphorien sous Chomérac, Saint-Thomé, Saint-Vincent de Barrès, Le Teil, Valvignières ;

– la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, pour les communes de Gras, Larnas, Viviers ;

– la communauté de communes Berg et Coiron, pour les communes de Berzème, Saint-Gineys en Coiron, Saint-Jean le Centenier, Saint-Pons, Sceautres ;

Article 5 :

La fusion des deux syndicats « Aménagement et entretien de la Payre et de ses affluents » et « Bassin de l’Escoutay et du Frayol » entraîne la création d’une nouvelle personne morale de droit public distincte de celles préexistantes, et par conséquent la disparition de ces dernières.

Article 6 :

Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le comptable public, responsable de la trésorerie de Le Teil.

Article 7 :

Les statuts du nouveau syndicat figurent en annexe au présent arrêté.

Article 8 :

En vertu des dispositions de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».

Article 9 :

En vertu de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.

Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L5211-17 du CGCT.

L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire. »

Article 10 :

L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la nouvelle personne morale créée.

Les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des syndicats fusionnés, sont repris par le nouveau syndicat.

Article 11 :

Les archives des EPCI fusionnés seront transférées au nouvel établissement public issu de la fusion. La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné du président de la structure supprimée et du président de la structure d’accueil, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 10Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 13 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, les présidents des syndicats « Aménagement et entretien de la Payre et de ses affluents » et « Bassin de l’Escoutay et du Frayol », les présidents des quatre EPCI-FP membres du syndicat « Coiron au Rhône » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 29 décembre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 11Annexe à l’arrêté préfectoral N°07-2020-12-29-003 du 29/12/2020

Statuts du Syndicat Mixte

du Coiron au Rhône

TABLE DES MATIÈRES

I. IDENTITÉ

Article 1 - Institution et Dénomination

Article 2 – Règles applicables

Article 3 - Membres

Article 4 - Siège

Article 5 – Durée

II. COMPÉTENCES

Article 6 - Compétences

Article 7 - Autres interventions

Article 8 - Effets des transferts de compétence

8.1 - Les agents

8.2 - Les biens

III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 9 - Organe délibérant du syndicat

9.1 - Composition du Comité Syndical

9.2 - Durée du mandat

Article 10 - Les commissions

Article 11 - L'exécutif du syndicat

11.1 - Le Président

11.2 - Le Bureau

IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 12 - Finances

12.1 - Les dépenses et ressources

12.2 - Les fonctions de trésorier

V. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 - Modifications statutaires

Article 14 - Règlement Intérieur

Article 15 - Adhésion et retrait d'un membre

Article 16 - Dispositions non-prévues

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 12I. IDENTITÉ

Article 1 - Institution et Dénomination

En application des articles L.5211-1, L.5212-1 et L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte fermé pour la gestion du grand cycle de l'eau

des bassins versants de la Payre, du Lavezon, de l’Escoutay, du Frayol et du Bourdary.

Ce syndicat mixte a pour dénomination Syndicat Mixte du « Coiron au Rhône » (ci-après le Syndicat

Mixte).

Le Syndicat Mixte est constitué de :

- la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) ;

- la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;

- la Communauté de communes Berg et Coiron ;

- la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche.

Les périmètres d'adhésion de ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

membres sont précisés en annexe 1 des présents statuts.

Le Syndicat Mixte doit permettre aux EPCI membres, d'une part d'intégrer les évolutions portées

par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la loi NOTRE du 7 août 2015 et la loi du 30 décembre 2017 en

ce qui concerne l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) d'une part, et,

d'autre part, de permettre une gestion efficace et décentralisée de cette compétence.

Il est précisé que le volet Prévention des Inondations (PI) reste de la compétence des EPCI à fiscalité

propre membres du Syndicat Mixte.

Article 2 – Règles applicables

Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :

par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L.5711-1 et suivants ; par les présents

statuts ; par son règlement intérieur.

En cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s'imposent aux présents

statuts sans qu’il soit besoin d’actualiser lesdits statuts.

Article 3 - Membres

Les adhérents du Syndicat Mixte sont listés en annexe 1 des présents statuts.

Les adhésions s'opèrent dans les limites des parcelles situées sur les bassins versants des cours d’eau

situés entre la Payre et l’Escoutay, se jetant dans le Rhône telles qu'identifiées dans le Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Article 4 - Siège

Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante :

8, Avenue Marcel CACHIN, 07350 CRUAS.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.

Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire

de ses membres.

Article 5 - Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 13II. COMPÉTENCES

Article 6 - Compétences

Le Syndicat Mixte a pour objet, dans les limites des adhésions et des bassins versants des cours

d’eau situés entre la Payre, et l’Escoutay se jetant dans le Rhône, l'étude, l'exécution et l'exploitation

de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou

d'urgence en matière de gestion du grand cycle de l’eau au sens de l'article L.211-7 du code de

l'environnement et visant expressément :

Pour la Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) :

- L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°) ;

- L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, ou plan d'eau y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau (2°) ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines (8°) ;

Pour les autres items suivants, situés hors de la compétence GEMA mais étroitement liés :

- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques (11°) ;

- L’animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de

la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (12°) : secrétariat et

animation de procédures globales, de toutes concertations et études nécessaires à l'échelle du

bassin versant.

Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associations

syndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours d'eau dont ils sont

propriétaires conformément aux articles L.215-2, R.215-2, et L.215-14 du code de l'environnement.

Article 7 - Autres interventions

Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,

collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à

titre de complément des missions portées à titre principal pour les membres, des conventions ou

tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Article 8 - Effets des transferts de compétence

8.1 - Les agents

Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT,

s'appliquent en matière de personnel.

8.2 - Les biens

Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,

équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles

L.1321-1 à L.1321-5 du CGCT.

Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis)

nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront également faire l'objet d'un transfert

en pleine propriété au Syndicat Mixte sur décision expresse et concordante de chacune des parties.

Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercice

de ses compétences.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 14III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 9 - Organe délibérant du syndicat

Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l'ensemble des délégués

désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et

suivants du CGCT.

Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité syndical aux règles

ci-après énoncées.

9.1 - Composition du Comité Syndical

Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les

membres.

Chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) membre dispose d'un nombre

de délégués titulaires et suppléants déterminé conformément à la clé de répartition suivante :

Nombre de communes sises en

tout ou partie sur les bassins

versants

Nombre de délégués

syndicaux titulaires

attribués

Nombre de délégués

syndicaux suppléants

attribués

1 à 3 communes 2 2

4 à 6 communes 4 4

7 à 9 communes 6 6

9 à 11 communes 8 8

11 à 13 communes 10 10

13 communes et plus 12 12

Soit,

EPCI Adhérents

Nombre de délégués

syndicaux titulaires

attribués

Nombre de délégués

syndicaux suppléants

attribués

Communauté d’Agglomération

Privas Centre Ardèche 6 6

Communauté de Communes

Ardèche Rhône Coiron 12 12

Communauté de Communes

Berg et Coiron 4 4

Communauté de Communes

Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche 2 2

Total délégués 24 24

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 159.2 - Durée du mandat

Les membres des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de

l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.

Après le renouvellement général de ces assemblées, les membres du Syndicat Mixte désignent à

nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.

Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la

quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L.5211-8 du CGCT).

Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances

susvisées.

Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant exercent la

plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.

Article 10 - Les commissions

Des commissions peuvent être constituées selon les modalités définies par le Règlement intérieur

du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.

Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres, ou de

tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces commissions.

Article 11 - L'exécutif du syndicat

11.1 - Le Président

Le Comité Syndical élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé

jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat Mixte. Il assure la représentation juridique

du Syndicat Mixte dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.

Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acte conservatoire ou

interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11

du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa

responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,

sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents

ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L.5211-9 du CGCT précité.

Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et/ou aux

Responsables des Services.

Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites

prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.

11.2 - Le Bureau

Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents et éventuellement d'autres membres

dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents est fixé par

le Comité syndical dans les limites des dispositions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'assemblée qui les a

désignés.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites

prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 16IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 12 - Finances

Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.

12.1 - Les dépenses et ressources

Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux charges de fonctionnement et d'investissement du

service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux charges occasionnées par son propre fonctionnement.

Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées à l’article L.5212-19 du CGCT.

Le budget et les montants des cotisations au Syndicat Mixte sont arrêtés annuellement par le

Comité Syndical.

Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions

assurées en vertu de conventions, sont arrêtées par le Comité Syndical conformément aux

dispositions du CGCT et des clefs de répartition financières suivantes :

- 50 % du montant de la cotisation annuelle totale des membres sera réparti sur la base du potentiel

fiscal des communes intégrées aux bassins versants du syndicat, proratisé au poids de la superficie

du bassin versant ;

- 50 % du montant de la cotisation annuelle totale des membres sera réparti sur la base de la

population INSEE « totale » des communes intégrées aux bassins versants du syndicat, proratisé au

poids de la superficie du bassin versant.

12.2 - Les fonctions de trésorier

La gestion comptable et budgétaire du Syndicat est exercée par la Trésorerie de Le Teil.

V. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 - Modifications statutaires

Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de

liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.

Article 14 - Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dotera d'un règlement intérieur dans

les six mois qui suivront son installation.

Article 15 - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le

CGCT.

Article 16 - Dispositions non-prévues

Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT et à la

jurisprudence.

* * *

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 17ANNEXE 1 - Liste des adhésions par EPCI

EPCI Communes

Superficie

de la

commune

dans SM

Pop

INSEE

2019

Pop

INSEE

retenue

Potentiel fiscal

4 taxes 2019

Potentiel fiscal

4 taxes retenu

CAPCA

Alissas 99% 1 537 1 522 981 590 971 774

Chomérac 99% 3 219 3 187 1 630 300 1 613 997

Le Pouzin 35% 2 900 1 015 3 698 439 1 294 454

Privas 8% 8 716 697 8 223 195 657 856

Rochessauve 100% 453 453 170 486 170 486

Rompon 6% 1 106 66 572 247 34 335

Saint-Julien en Saint-Alban 14% 1 533 215 1 752 270 245 318

Sous-total 19 464 7 155 17 028 527 4 988 219

CC ARC

Alba la Romaine 96% 1 465 1 406 1 199 416 1 151 439

Aubignas 100% 485 485 329 102 329 102

Baix 32% 1 114 356 1 226 807 392 578

Cruas 0% 3 062 0 9 857 706 0

Le Teil 73% 8 790 6 417 6 624 573 4 835 938

Meysse 41% 1 319 541 3 678 596 1 508 224

Rochemaure 19% 2 328 442 2 409 936 457 888

Saint-Bauzile 100% 311 311 403 435 403 435

Saint-Lager Bressac 86% 931 801 715 426 615 266

Saint-Martin sur Lavezon 100% 446 446 339 220 339 220

Saint-Pierre la Roche 100% 61 61 47 458 47 458

Saint-Symphorien sous Chomérac 98% 790 774 635 293 622 587

Saint-Thomé 100% 460 460 335 977 335 977

Saint-Vincent de Barrès 70% 857 600 741 802 519 261

Valvignères 81% 500 405 347 049 281 110

Sous-total 22 919 13 505 28 891 796 11 839 485

CC BC

Berzème 70% 182 127 70 798 49 559

Saint-Gineys en Coiron 18% 118 21 56 318 10 137

Saint-Jean le Centenier 37% 751 278 358 389 132 604

Saint-Pons 100% 311 311 133 607 133 607

Sceautres 100% 150 150 61 043 61 043

Sous-total 1 512 888 680 155 386 950

CC

DRAGA

Gras 39% 646 252 368 909 143 875

Larnas 30% 234 70 192 107 57 632

Viviers 49% 3 780 1 852 4 843 098 2 373 118

Sous-total 4 660 2 174 5 404 114 2 574 625

TOTAL 48 555 23 722 52 004 592 19 789 278

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-29-003 - AP 2020-12-29 Creation SM-Coiron-Rhone et statuts vraa 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-26-001

TABAC DES 4 ROUTES LABLACHERE

Modification changement de gérant vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-26-001 - TABAC DES 4 ROUTES LABLACHERE Modification changement de gérant vidéoprotection 19PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014066-0016 du 07 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DELEYROLLE Régis pour le TABAC PRESSE DES 4 ROUTES situé à La Jaujon 07230 LABLACHERE ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-26-001 - TABAC DES 4 ROUTES LABLACHERE Modification changement de gérant vidéoprotection 20ARRETE

Article 1 er – Monsieur REGIS DELEYROLLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0016.

Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (avec dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs, le champ de vision de la caméra extérieure devra être limité aux abords immédiats du commerce), poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DELEYROLLE Régis ou Madame DELEYROLLE Christine.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-26-001 - TABAC DES 4 ROUTES LABLACHERE Modification changement de gérant vidéoprotection 21Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-26-001 - TABAC DES 4 ROUTES LABLACHERE Modification changement de gérant vidéoprotection 22