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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 006 du 20 janvier 2021 special 1
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 006 du 20 janvier 2021 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-006
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2021-01-04-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de LE TEIL (2 pages) Page 4
07-2020-12-28-003 - Délégation de signature SIP Privas (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2021-01-19-003 - AP aptitude Garde Pêche GYGAX frederic 2021 (2 pages) Page 10
07-2021-01-19-002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE (2 pages) Page 13
07-2021-01-19-001 - AP destruction Sangliers MEYSSEodt (2 pages) Page 16
07-2021-01-18-003 - AP_autorisation defrichement_ARGENSON Laura_Cne
CHAMBONAS (3 pages) Page 19
07-2021-01-18-001 - AP_autorisation defrichement_DUNAND Romain_Cne
CHAMBONAS (3 pages) Page 23
07-2021-01-14-029 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la
demande d'exploitation commerciale portant sur l'extension du centre commercial
Intermarché à ROSIERES. (2 pages) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie (8
pages) Page 30
07-2021-01-18-002 - AP portant modification des statuts de la CC Rhône Crussol (10
pages) Page 39
07-2021-01-19-005 - AP portant obligation du port du masque (3 pages) Page 50
07-2021-01-14-016 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP AG
BanqueMarze à LeTeil (4 pages) Page 54
07-2021-01-14-017 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP du Sud à
Vallon Pont d'Arc (4 pages) Page 59
07-2021-01-14-018 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune
d'Andance (4 pages) Page 64
07-2021-01-14-015 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de
Beauchastel (4 pages) Page 69
07-2021-01-14-019 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de
La Voulte Sur Rhône (4 pages) Page 74
07-2021-01-14-020 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de
Lamastre (4 pages) Page 79
07-2021-01-14-021 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de
Privas (4 pages) Page 84
07-2021-01-14-022 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de
St Etienne de Fontbellon (4 pages) Page 89
07-2021-01-14-023 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA BRUEL
INTERMARCHE à La Voulte sur Rhône (4 pages) Page 94
2 07-2021-01-14-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC GRANDVEIRGNE LEGALLE à Vals les Bains (3 pages) Page 99
07-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral de refus d'une demande d'enregistrement d'une
installation classée à la société Compte TP sur la commune de Soyons (4 pages) Page 103
07-2021-01-14-024 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP
AG Banque Marze à Les Vans (3 pages) Page 108
07-2021-01-14-027 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP du
Sud AG à Aubenas 51 rue Gambetta (3 pages) Page 112
07-2021-01-14-025 - Arrêté renouvellement un système de vidéoprotection pour la BP AG
BM de Joyeuse (3 pages) Page 116
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2021-01-04-008
Délégation de signature de la Trésorerie de LE TEIL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de LE TEIL 4 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de LE TEIL 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-01-04-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de LE TEIL 6 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2020-12-28-003
Délégation de signature SIP Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-28-003 - Délégation de signature SIP Privas 7 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-28-003 - Délégation de signature SIP Privas 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-12-28-003 - Délégation de signature SIP Privas 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-19-003
AP aptitude Garde Pêche GYGAX frederic 2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-003 - AP aptitude Garde Pêche GYGAX frederic 2021 10 Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant reconnaissance des aptitudes techniques
de Monsieur Frédéric GYGAX en qualité de garde-pêche particulier N°
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature à la DDT de l’Ardèche ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 et le module 3 suivis les 20 et 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Frédéric GYGAX, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric GYGAX, né le 24 août 1965 à VALENCE (26), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-003 - AP aptitude Garde Pêche GYGAX frederic 2021 11 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Frédéric GYGAX et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « la gaule cruassienne » de CRUAS et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 19 janvier 2021
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-003 - AP aptitude Garde Pêche GYGAX frederic 2021 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-19-002
AP destruction Sangliers JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 13 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOYEUSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de JOYEUSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de JOYEUSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 14 Article 1er : M. NURY Didier , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de JOYEUSE.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier au 22 février 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de JOYEUSE et au président de l’ACCA de JOYEUSE.
Privas, le 19 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-002 - AP destruction Sangliers JOYEUSE 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-19-001
AP destruction Sangliers MEYSSEodt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-001 - AP destruction Sangliers MEYSSEodt 16 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-001 - AP destruction Sangliers MEYSSEodt 17 Article 1er : M. LAUNAY Marcel , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier au 22 février 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE.
Privas, le 19 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-19-001 - AP destruction Sangliers MEYSSEodt 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-18-003
AP_autorisation defrichement_ARGENSON Laura_Cne
CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-003 - AP_autorisation defrichement_ARGENSON Laura_Cne CHAMBONAS 19 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral N°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame ARGENSON LAURA sur la commune de CHAMBONAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30181 reçu complet le 23/11/2020 et présenté par Mme ARGENSON LAURA, dont l'adresse est : 994 route de Fontgarnier 07140 Chambonas et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0393 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,0393 ha de bois situés à CHAMBONAS, lieu-dit les Selviettes et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CHAMBONAS AL 286 0 ha 03 a 93 ca 0 ha 03 a 93 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-003 - AP_autorisation defrichement_ARGENSON Laura_Cne CHAMBONAS 20 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0393 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5– Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-003 - AP_autorisation defrichement_ARGENSON Laura_Cne CHAMBONAS 21 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-003 - AP_autorisation defrichement_ARGENSON Laura_Cne CHAMBONAS 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-18-001
AP_autorisation defrichement_DUNAND Romain_Cne
CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-001 - AP_autorisation defrichement_DUNAND Romain_Cne CHAMBONAS 23 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral N°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur DUNAND ROMAIN sur la commune de CHAMBONAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30193 reçu complet le 16/12/2020 et présenté par M DUNAND Romain, dont l'adresse est : 28 Chemin de Champvert 07140 Les Vans et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1780 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1780 ha de bois situés à CHAMBONAS, hameau de Belvezet et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
CHAMBONAS AL 601 0 ha 17 a 80 ca 0 ha 17 a 80 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-001 - AP_autorisation defrichement_DUNAND Romain_Cne CHAMBONAS 24 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1780 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5– Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-001 - AP_autorisation defrichement_DUNAND Romain_Cne CHAMBONAS 25 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr La présente autorisation peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-18-001 - AP_autorisation defrichement_DUNAND Romain_Cne CHAMBONAS 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-01-14-029
Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour
la demande d'exploitation commerciale portant sur
l'extension du centre commercial Intermarché à
ROSIERES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-029 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la demande d'exploitation commerciale portant sur l'extension du centre commercial Intermarché à ROSIERES. 27 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande d’exploitation commerciale portant sur l’extension du centre commercial Intermarché à ROSIERES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 04 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-11-001 du 11 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 21 décembre 2020 par la SCI RAYCAL représentée par M. ROUX Frédéric en qualité de gérant en vue de l’extension du centre commercial Intermarché pour une surface de vente totale après travaux de 2 460 m².
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
M. le maire de Rosières ou son représentant ;
M. le président de la Communauté de communes du Pays de Beaume-Drobie ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-029 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la demande d'exploitation commerciale portant sur l'extension du centre commercial Intermarché à ROSIERES. 28 M. le président du SCoT de l’Ardèche Méridionale, ou son représentant ; M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil
régional ;
M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;
M. SAUSSET Frédéric, président d’Arche Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;
◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie ;
Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
◦ M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement ;
◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste ;
II – Membres n’ayant pas voix délibérative :
Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
◦ par la chambre des métiers et de l’artisanat :
▪ Mme Fabienne MUNOZ (titulaire) ;
▪ M. Michel FARGIER (suppléant) ;
◦ par la chambre de commerce et d’industrie :
▪ Mme Catherine CHAUDET (titulaire) ;
▪ M. Alain JACQUET (suppléant) ;
▪ Mme Isabelle JANI (suppléante) ;
▪ M. Luc VILLARET (suppléant) ;
▪ M. Guillaume BRETON (suppléant).
III - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 14 janvier 2021
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-14-029 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la demande d'exploitation commerciale portant sur l'extension du centre commercial Intermarché à ROSIERES. 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-19-004
aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges
- Copie
ouverture enquête préalable à la dup et à la cessibilité de la déviation de Guilherand-Granges -
section nord du Mialan à la RD 86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 30 Arrêté préfectoral n°
prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique menée conjointement avec l’enquête parcellaire du projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges/Saint-péray – section nord du Mialan
à la RD 86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret NOR INT A1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°07.2021.04.002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture
VU les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de Saint-Péray et Cornas ;
VU la délibération du 16 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Crussol décIde d’initier la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’acquisition du dernier terrain nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges et Saint-Péray -section nord du Mialan à la RD 86 – sur les communes de Saint-Péray et Cornas et autorise le président à solliciter du préfet de l’Ardèche l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et d’une enquête parcellaire ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 31 VU le courrier du 22 juillet 2019 adressé par le président de la communauté de communes Rhône Crussol au Préfet de l’Ardèche lui demandant l’ouverture conjointe de ces enquêtes ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique comprenant les pièces et avis exigés au titre des procédures relatives à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire, notamment une note de présentation, l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de l’Autorité environnementale régionale , un plan parcellaire réguler des terrains et bâtiments et la liste des propriétaires
VU l’avis tacite du 29 novembre 2018 de l’Autorité environnementale régionale ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs du département de l’Ardèche du 19 décembre 2019 pour l’année 2020 et du 16 décembre 2020 pour l’année 2021 .
VU la décision E 200129/69 du 22 décembre 2020 du président du tribunal administratif de Lyon désignant Monsieur Jean-françois Euvrard, en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet soumis à la réalisation d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDERANT la concertation avec le commissaire-enquêteur sur les conditions d'ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Il sera procédé conjointement sur le territoire de la commune de Saint-Péray , du mardi 16 février 2021 à 8 heures au vendredi 19 mars 2021 inclus (clôture à 17 h 30) soit pendant 32 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la section nord -du Mialan à la rd 86 de la déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray ;
- et à une enquête parcellaire en vue de l'acquisition par la communauté de communes Rhône Crussol des terrains nécessaires à la réalisation de de ce projet d'aménagement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 32 Le préfet de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer à l'issue de ces enquêtes conjointes sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation au profit de la communauté de communes Rhône Crussol, responsable du projet.
ARTICLE 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Saint-Péray où seront mis à la disposition du public, sur support papier, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 et sur registre dématérialisé pendant toute la durée des enquêtes conjointes
- un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comportant notamment une note explicative du projet, un plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis tacite de l'Autorité environnementale régionale et l'estimation sommaire des dépenses ;
- un dossier d'enquête parcellaire comportant un état parcellaire et la liste des propriétaires ;
- un registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire-enquêteur ;
- un registre d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire de Saint-péray ;
- un registre numérique dématérialisé disponible à l'adresse internet suivante : https://www.registredemat.fr/deviation-rd86-ardeche
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dont l'étude d'impact et l'avis tacite de l'Autorité environnementale régionale pourra être consulté pendant toute la durée des enquêtes ,en accès gratuit sur le site dématérialisé et mis à disposition du public en mairie de Saint-Péray aux heures d'ouverture de la mairie et sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE) , enquêtes et consultations en cours.
Pour toute information complémentaire sur le projet, le public pourra s'adresser à la communauté de communes Rhône Crussol, responsable du projet en prenant contact avec monsieur Eric LENOIR tél 04 75 41 99 19 et mail : elenoir@rhone- crussol.fr
ARTICLE 3 : Observations du public
Monsieur Jean-françois EUVRARD, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les observations et propositions écrites et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 33 orales du public, à l'occasion de permanences en mairie de Saint-Péray aux jours et heures suivants :
- le mardi 16 février 2021 de 9 h à 12 h ;
- le vendredi 5 mars 2021 de 13 h30 à 17 h 30 ;
- le vendredi 12 mars 2021 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 ; - le vendredi 19 mars 2021 de 9 h à 12 h et de 13 h30 à 17 h 30.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public pourront également être :
- consignées directement sur le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ouvert à cet effet en mairiede Saint-Péray;
- adressées par voie postale avant la clôture des enquêtes conjointes à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse : mairie de Saint-péray;
- adressées par voie électronique au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : sur le registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/deviation-rd86-ardeche et par mail :enquete-publique-rhone-crussol@registredemat.fr
ouverts du mardi 16 février 2021 au vendredi 19 mars 2021 à 17 h 30 .
Toutes les observations et propositions écrites sur l'utilité publique, transmises par voie postale seront annexées par le commissaire-enquêteur au registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique déposé au siège de l'enquête.
S'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci seront obligatoirement :
- consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;
- ou adressées par voie postale, avant la clôture des enquêtes conjointes , à l'attention du commissaire-enquêteur ou du maire de Saint-Péray ,qui les annexeront au registre de l'enquête à l'adresse : mairie de Saint-Péray - déposées par voie éléctronique au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : sur le registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/deviation-rd86-ardeche et par mail :enquete-publique-rhone-crussol@registredemat.fr
ouverts du mardi 16 février 2021 8 h au vendredi 19 mars 2021 à 17 h 30 .
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours avant le début des enquêtes conjointes, le préfet de l'Ardèche fera procéder, aux frais de la communauté de communes Rhône Crussol , à la publication en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture et des modalités des enquêtes conjointes , dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche. Cet avis sera rappellé dans les mêmes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 34 conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes conjointes.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis sera rendu public par le maire de Saint-Péray et le maire de Cornas sur le territoire de leur commune, par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé.
L' accomplissement de ces mesures de publicité fera l'objet d'un certificat d'affichage , établi à la clôture des enquêtes conjointes par le maire de Saint-péray et le maire de Cornas et adressé au préfet de l'Ardèche, sous-préfecture de Tournon sur rhône , 3 rue boissy d'anglas 07300 tournon sur rhône.
Le même avis sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche à l'adresse suivante :www.ardeche.gouv.fr , rubrique publications, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE) ,enquêtes et consultations en cours.
Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'écologie, du développement durable des transports et du logement Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage établi dès la clôture des enquêtes conjointes par le président de la communauté de communes Rhône Crussol et adressé au Préfet de l'Ardèche, Sous-préfecture de Tournon, 3 rue boissy d'anglas 07300 Tournon sur Rhône.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5 soit au 1 de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité fonçière ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, conformément à l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, la notification accompagnée de l'avis d'ouverture de l'enquête , précise que
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant , dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires , les personnes qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 35 - les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Articel 7 : Clôture des enquêtes
A l'expiration du délai d'enquête :
- le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur rencontrera ensuite, dans un délai de huit jours , le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse.
- Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire qui en assurera la transmission au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la fin des enquêtes conjointes, le commissaire-enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées .
Le commissaire-enquêteur rédigera un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes et comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans les dossiers d'enquête, une synthèse des observations du public, une aanalyse des propositions produites durant l'enquête et , le cas échéant, les observations du responsable du projet aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera en outre séparément :
- ses conclusions motivées au titre de l'utilité publique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ;
- son avis sur l'emprise du projet. Si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, les registres et l'ensemble des pièces annexées au préfet de l'Ardèche – Sous-préfecture de Tournon 3 rue boissy d'anglas 07300 tournon sur Rhône.
Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées seront adressées par le commissaire-enquêteur au président du tribunal administratif de Lyon.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Dès réception en préfecture du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur et après validation par le Tribunal Administratif de Lyon :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 36 - une copie sera adressée par le préfet au responsable du projet ;
- une copie sera déposée par le préfet à la mairie de Saint-Péray afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
- une copie sera tenue à la disposition du public , pendant la même période, à la préfecture de l'Ardèche et sur le site dématérialisé ;
- le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront enfin publiés pendant la même période, sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche à l'adresse suivante :www.ardeche.gouv.fr, rubrique publication, enquêtes et consultations publiques (hors ICPE) enquêtes et consultations terminées.
Article 10 : Déclaration de projet
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables au projet, la communauté de communes Rhône Crussol sera appelée à adopter une délibération motivée réitérant la demande de déclaration d'utilité publique du projet.
Dans tous les cas, au terme des enquêtes conjointes et à la demande du préfet de l'Ardèche, la communauté de communes Rhône Crussol se prononcera sur l'intérêt général de l'opération par une déclaration de projet , prévue à l'article L 126-1 du code de l'environnement.
Celle-ci mentionnera l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comportera les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Elle indiquera, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, le président de la Communauté de communes Rhône Crussol, les maires de Cornas et Saint-Péray et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Privas, le 19/01/2021
P/Le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-004 - aoep tronçon nord de la déviation de Guilherand -Granges - Copie 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-18-002
AP portant modification des statuts de la CC Rhône
Crussol
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-002 - AP portant modification des statuts de la CC Rhône Crussol 39 Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-01- -
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Rhône Crussol »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-002 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la délibération du 5 novembre 2020 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des toutes les communes-membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Rhône Crussol » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté de communes « Rhône Crussol », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 18/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
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S ST TA AT TU UT TS S
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S " "R RH HO ON NE E C CR RU US SS SO OL L" " C Co on ns se ei il l c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e d du u 0 05 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 20 0
Article 1 : CREATION
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est constitué une communauté de communes prenant la dénomination de RHONE CRUSSOL, comprenant les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint- Sylvestre, Soyons et Toulaud.
Son siège est fixé dans ses locaux administratifs, 1278 rue Henri Dunant. 07500 GUILHERAND- GRANGES.
Toutefois, le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre.
Article 2 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé en application d’un accord local prévu à l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel que validé par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-18-011 du 18 octobre 2019.
La répartition des sièges par commune est détaillée en annexe 1.
Pour les communes ne disposant que d’un seul délégué, le délégué suppléant assiste aux réunions du conseil communautaire sans voix délibérative, quand il ne représente pas un délégué titulaire absent.
Article 3 : LE PRESIDENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l’organe exécutif de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes.
Il est chargé de l’administration de la communauté, y compris pour les matières et domaines pour lesquels il a reçu délégation du conseil de communauté.
Il est le chef des services de la communauté.
Il la représente en justice.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - de l’approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 (dépenses obligatoires)
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
- de l’adhésion de la communauté à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public
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- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 4 : COMPOSITION ET COMPETENCES DU BUREAU
Il comprend :
- le président
- les vice-présidents, dont le nombre est fixé par le conseil communautaire
- d’autres membres, dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire et qui sont désignés par ledit conseil
Chaque commune membre sera représentée au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil de communauté.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les mêmes conditions que pour le président.
Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
2. Actions de développement économique
Aides aux entreprises sous réserve d’être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (selon l’article L4251-17 du CGCT) :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire soit:
o Observatoire du commerce
o Elaboration de schémas d’accueil des activités commerciales
o Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou de modernisation des zones d’activités commerciales
Actions en faveur du développement agricole
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
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3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement soit:
o Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique o Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
o Défense contre les inondations
o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
o Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : élaboration, mise en œuvre et animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGER) et de toute action visant la préservation et le partage de la ressource en eau sur le bassin
o Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
o Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : secrétariat et animation de toute procédure, contrat de milieux, de toutes concertations et études nécessaires à l’échelle des bassins versants
4. Aires d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
5. Déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement
6. Assainissement
Exploitation du service public d’assainissement :
Assainissement collectif, englobant les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que les installations de traitement
Assainissement non collectif
B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Sont d’intérêt communautaire :
Aménagement et entretien des bords du Rhône sur le périmètre défini sur le plan annexé (annexe n°2) (communes de Chateaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand- Granges, Soyons, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains).
Aménagement, mise en valeur, entretien et gestion des massifs de Crussol, Soyons (communes de Saint-Péray, Guilherand-Granges et Soyons), du site du château de Boffres (commune de Boffres) et du Pic (commune de Saint-Romain-de-Lerps)
Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et/ou de découverte des secteurs viticoles.
Sites d’escalade retenus par la Commission Départementale des Sites et Itinéraires (CDESI).
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2. Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : études et animation
Programme Local de l’Habitat (PLH) :
o Elaboration
o Actions
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Toutes les voies classées dans le domaine public des communes membres sont réputées d’intérêt communautaire
Cette compétence englobe au titre de la voirie : la chaussée, les fossés, accotements, talus, trottoirs, parapets, garde-corps et murs de soutènement, signalisation routière horizontale et verticale, les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales, les arbres d’alignement, le mobilier de sécurité routière
Ne sont pas d’intérêt communautaire le nettoyage, les aménagements paysagers et espaces verts, le mobilier urbain (à l’exception du mobilier urbain affecté au service de transport en commun), plaques de rue, l’éclairage public, les feux tricolores, les travaux d’alignement
En ce qui concerne les voies structurantes ci-après dont le tracé figure sur le plan annexé (annexe n°2) ; les travaux d’alignement - à l’exception des acquisitions foncières - sont d’intérêt communautaire (démolitions, reconstruction de clôtures et installations annexes):
1. Chemin des Mulets (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
2. Route des Granges (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
3. Chemin de Beauregard (Saint-Péray)
4. Route des Freydières (Guilherand-Granges, Soyons et Toulaud) 5. Route des Crêtes (Champis, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps)
6. Route de Saint-Romain-de-Lerps à Châteaubourg via les Royes (Châteaubourg, Saint-Romain-de- Lerps)
7. Route d’Alboussière à la Bâtie de Crussol (Alboussière, Champis) 8. Route du col de la Rouveure (RD533) au col du Serre (Alboussière) 9. Route de Gleize - Loubières (Boffres)
10. Route du gymnase de Saint-Sylvestre
11. Chemin du Châtaignier (Saint-Péray, Toulaud)
12. Route du Rhône à Jaulan (rue du Bac, route de la Corniche, route des Crêtes, chemin des Ménafauries) (Charmes-sur-Rhône, Soyons)
13. Chemin de Saint Marcel/ Les Champs (Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône) 14. Chemin du Pic (Saint-Romain-de-Lerps)
15. Avenue Sadi Carnot (Guilherand-Granges)
16. Avenue de la République (Guilherand-Granges)
17. Avenue de Gross Umstadt (Saint-Péray) de la limite de commune à l’Est au rond-point de la déviation de la RD 86 à l’Ouest
4. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Domaine culturel :
Sont d’intérêt communautaire :
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- Les équipements situés dans les massifs de Crussol, Soyons et du Pic (Tour penchée, grottes, château, chapelle) et sur le site du château de Boffres (château) - La chapelle St Pierre sur la commune de Cornas
- La pile du "bac" sur la commune de Guilherand-Granges
- Les tables d’orientation
- Le musée archéologique sur la commune de Soyons
- Les médiathèques de Guilherand-Granges, Saint-Péray et d’Alboussière et ses relais
Domaine sportif :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les gymnases de Saint-Sylvestre et de Charmes-sur-Rhône
- Les piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray
5. Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
Actions de parentalité (actions labellisées par la CAF) : dont les lieux d’accueil enfants parents (LAEP)
Les relais d’assistantes maternelles (RAM)
La ludothèque
6. Maison de services au public
Création et gestion de maison de services au public (MSAP) et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27.2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations Gestion de la MSAP située à Alboussière qui comprend aussi l’Espace Public Numérique et le Centre de Services
C- AUTRES COMPETENCES
1. Mise en commun, transport et installation du matériel des communes membres, nécessaire à l’organisation des manifestations publiques d’intérêt communautaire ou à caractère exceptionnel
2. Sécurité incendie :
o Participation au service départemental d’incendie et de secours
o Participation aux travaux d’aménagement des centres de secours
3. Transports et déplacements urbains :
Cette compétence porte aussi sur :
le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant les abris voyageurs et les poteaux d’arrêts situés sur la voirie publique ainsi que les parcs relais.
Les aires de covoiturage définies dans le Plan de Déplacements Urbains
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4. Les communications électroniques (déploiement de la fibre optique)
Article 7 : RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNES
Pour l’exercice des compétences déléguées, et en tant que de besoin, il sera possible de signer des conventions entre les communes et la communauté.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Article 8 : RESSOURCES
La communauté de communes disposera des recettes fiscales suivantes:
Fiscalité
Les autres ressources de la communauté sont celles prévues dans le code général des collectivités territoriales :
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
- les subventions
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts
- etc…
Article 9 : ADMISSION ET RETRAIT DE COMMUNES
L’adhésion de commune(s) nouvelle(s) ou le retrait de commune(s) de la communauté se fait dans les conditions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Article 10 : MODIFICATION DES COMPETENCES ET DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres peuvent à tout moment transférer à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l’exercice de ces compétences. La communauté de communes se substituera alors dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, contrats…).
Il est alors nécessaire que le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se prononcent de façon concordante dans les règles de majorité tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
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Article 11 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
L’adhésion de la communauté à un EPCI est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
Article 12 : DUREE
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 13 : DESIGNATION DU TRESORIER
La fonction de trésorier de la communauté de communes sera assurée par le receveur municipal du poste comptable de la commune sur laquelle se situe le siège de la communauté de communes (trésorerie de SAINT-PERAY).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-002 - AP portant modification des statuts de la CC Rhône Crussol 47 Statuts de la communauté de communes Rhône Crussol
Annexe n°1 : composition du conseil communautaire
Mandat 2020-2026
Commune Nombre de sièges
Guilherand-Granges 13
Saint-Péray 9
Charmes-sur-Rhône 3
Saint-Georges-les-Bains 2
Soyons 2
Cornas 2
Toulaud 2
Alboussière 2
Saint-Romain-de-Lerps 2
Boffres 1
Champis 1
Saint-Sylvestre 1
Chateaubourg 1
Total 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-002 - AP portant modification des statuts de la CC Rhône Crussol 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-002 - AP portant modification des statuts de la CC Rhône Crussol 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-19-005
AP portant obligation du port du masque
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-005 - AP portant obligation du port du masque 50 Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public et de
la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-12-01-002 du 1 er décembre 2020 et portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que son article L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret modifié n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;
Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’article 44-II du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 disposant que dans les établissements d’activités physiques et sportives, les personnes de plus de 11 ans portent un masque de protection sauf pour la pratique d’activités sportives ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-005 - AP portant obligation du port du masque 51 Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-01-002 du 1 er décembre 2020, portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 1 er décembre 2020 sur la situation sanitaire du département de l’Ardèche ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure et que la situation sanitaire demeure préoccupante ;
Considérant que le virus affecte toujours le territoire du département de l’Ardèche, lequel connaît un nombre encore important de personnes testées positives au virus SARS- Cov 2 ;-
Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: L’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-01-002 du 1 er décembre 2020, portant obligation du port du masque dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche, est abrogé.
Article 2 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus dans l’espace public, sur l’ensemble du territoire du département de l’Ardèche jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article I du décret du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe I, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-005 - AP portant obligation du port du masque 52 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Privas, le 19 janvier 2021
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-19-005 - AP portant obligation du port du masque 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-016
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la
BP AG BanqueMarze à LeTeil
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP AG BanqueMarze à LeTeil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-016 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP AG BanqueMarze à LeTeil 54 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20150083-0035 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire AG-BM située Place Sémard à LE TEIL (07400) présentée par Monsieur le directeur des services généraux ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-016 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP AG BanqueMarze à LeTeil 55 ARRETE
Article 1er – Monsieur le directeur des services généraux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0036.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable du Département Imogistique.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-016 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP AG BanqueMarze à LeTeil 56 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-016 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP AG BanqueMarze à LeTeil 57 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-016 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP AG BanqueMarze à LeTeil 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-017
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP
du Sud à Vallon Pont d'Arc
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP du Sud à Vallon Pont d'Arc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-017 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP du Sud à Vallon Pont d'Arc 59 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015083-0005 du 17 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire du Sud-AG-VALLON PONT D'ARC située avnue Jean JAURES à VALLON PONT D'ARC (07150) présentée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-017 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP du Sud à Vallon Pont d'Arc 60 ARRETE
Article 1er – Monsieur le Responsable du Service Sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0011.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB), poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable du Service Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-017 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP du Sud à Vallon Pont d'Arc 61 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-017 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP du Sud à Vallon Pont d'Arc 62 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-017 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la BP du Sud à Vallon Pont d'Arc 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-018
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la
Commune d'Andance
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune d'Andance
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-018 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune d'Andance 64 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0033 du 21 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur la commune d’Andance 07340 présentée par le maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-018 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune d'Andance 65 ARRETE
Article 1er – Le maire de la commune d’Andance est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0183.
Ce dispositif qui comprend désormais 18 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune d'Andance.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-018 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune d'Andance 66 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-018 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune d'Andance 67 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-018 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune d'Andance 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-015
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la
commune de Beauchastel
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de Beauchastel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-015 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de Beauchastel 69 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-052 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de BEAUCHASTEL 07800 présentée par le maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-015 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de Beauchastel 70 ARRETE
Article 1er – Le maire de la commune de BEAUCHASTEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0239.
Ce dispositif qui comprend désormais 31 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (incivilités, vandalisme), Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de Beauchastel.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-015 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de Beauchastel 71 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-015 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de Beauchastel 72 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-015 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de Beauchastel 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-019
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la
Commune de La Voulte Sur Rhône
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de La Voulte Sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-019 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de La Voulte Sur Rhône 74 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-11 du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de LA VOULTE SUR RHÔNE 07800 présentée par le maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-019 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de La Voulte Sur Rhône 75 ARRETE
Article 1er – Le maire de la commune de La Voulte sur Rhône est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0209.
Ce dispositif qui comprend un périmètre vidéoprotégé désormais 26 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (incivilités, vandalisme), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de La Voulte sur Rhône.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-019 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de La Voulte Sur Rhône 76 Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-019 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de La Voulte Sur Rhône 77 Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-019 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de La Voulte Sur Rhône 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-020
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la
Commune de Lamastre
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-020 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Lamastre 79 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-21-063 du 29 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de LAMASTRE 07270 présentée par le maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-020 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Lamastre 80 ARRETE
Article 1er – Le maire de la commune de LAMASTRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0142.
Ce dispositif qui comprend désormais 17 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (prévention délinquance), Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de Lamastre.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-020 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Lamastre 81 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-020 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Lamastre 82 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-020 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Lamastre 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-021
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la
Commune de Privas
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-021 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Privas 84 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de PRIVAS 07000 présentée par le maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-021 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Privas 85 ARRETE
Article 1er – Le Maire de la commune de Privas est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0066.
Ce dispositif qui comprend désormais 29 caméras sur la voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale .
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-021 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Privas 86 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-021 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Privas 87 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-021 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Commune de Privas 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-022
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la
commune de St Etienne de Fontbellon
Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de St Etienne de Fontbellon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-022 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de St Etienne de Fontbellon 89 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-046 du 16 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Étienne de Fontbellon 07200 présentée par le maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-022 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de St Etienne de Fontbellon 90 ARRETE
Article 1er – Le maire de la commune de Saint Etienne de Fontbellon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0237.
Ce dispositif qui comprend désormais 19 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune de Saint Etienne de Fontbellon .
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-022 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de St Etienne de Fontbellon 91 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-022 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de St Etienne de Fontbellon 92 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-022 - Arrêté Modifiant un système de vidéoprotection pour la commune de St Etienne de Fontbellon 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-023
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA
BRUEL INTERMARCHE à La Voulte sur Rhône
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA BRUEL INTERMARCHE à La Voulte
sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-023 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA BRUEL INTERMARCHE à La Voulte sur Rhône 94 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011067-0009 du 02 juillet 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé à la SA BRUEL ZI Les Gonnettes 07800 LA VOULTE SUR RHONE présentée par Monsieur Pascal MALDJIAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-023 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA BRUEL INTERMARCHE à La Voulte sur Rhône 95 ARRETE
Article 1er – Monsieur Pascal MALDJIAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0179.
Ce dispositif qui comprend désormais 36 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal MALDJIAN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-023 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA BRUEL INTERMARCHE à La Voulte sur Rhône 96 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-023 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA BRUEL INTERMARCHE à La Voulte sur Rhône 97 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-023 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la SA BRUEL INTERMARCHE à La Voulte sur Rhône 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SNC GRANDVEIRGNE LEGALLE à Vals les
Bains
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC GRANDVEIRGNE
LEGALLE à Vals les Bains
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC GRANDVEIRGNE LEGALLE à Vals les Bains 99 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à la SNC Grandveirgne Le Galle 5 avenue Paul Ribeyre 07600 VALS LES BAINS présentée par Monsieur Eric Grandveirgne ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Eric GRANDVEIRGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0211. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC GRANDVEIRGNE LEGALLE à Vals les Bains 100 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric GRANVEIRGNE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC GRANDVEIRGNE LEGALLE à Vals les Bains 101 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC GRANDVEIRGNE LEGALLE à Vals les Bains 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-18-004
Arrêté préfectoral de refus d'une demande d'enregistrement
d'une installation classée à la société Compte TP sur la
commune de Soyons
Refus d'autorisation d'exploiter une installation de recyclage et e transit de déchets non dangereux
inertes issus du BTP avec nécessité de supprimer ces installations et de remettre en état les lieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral de refus d'une demande d'enregistrement d'une installation classée à la société Compte TP sur la commune de Soyons 103 Arrêté préfectoral
portant rejet de la demande d’enregistrement déposée en 2019 par la société Comte Travaux Publics pour l’exploitation des installations de recyclage et le transit de déchets non dangereux inertes issus du BTP sur la commune de Soyons avec nécessité de supprimer ces installations et de remettre en état les lieux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 171-7 de son livre I et son livre V (installations classées pour la protection de l’environnement), section 2 / installations soumises à enregistrement 1 et les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°07-2019-02-11-001 du 11 février 2019, imposant à la société Comte Travaux Publics, demeurant Z.A. La Chalaye 07 440 ALBOUSSIERE, sous trois mois, la régularisation administrative des installations de recyclage de déchets non dangereux inertes, chemin du Vivier 07 130 SOYONS ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRICHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’enregistrement en date du 29 mai 2019 présentée par le gérant de la société Comte Travaux Publics, en vue d’être autorisé à régulariser les installations susvisées ;
VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Soyons approuvé le 21 septembre 2017 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 juillet 2019, envoyé le 8 août 2019 au demandeur, indiquant que le dossier n’est pas recevable et doit être complété notamment par un engagement du conseil municipal de la commune de SOYONS à modifier le PLU ainsi par une évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le courrier de la DREAL adressé le 4 novembre 2019 au gérant de la société Comte Travaux Publics, pour lui rappeler qu’il n’a pas fourni les compléments demandés dans le rapport du 15 juillet 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classée en date du 16 décembre 2020 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral consulté par courrier du 18 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation sans autorisation des installations susvisées qui relèvent du régime de l’enregistrement des installations classées, est à régulariser ;
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral de refus d'une demande d'enregistrement d'une installation classée à la société Compte TP sur la commune de Soyons 104 CONSIDERANT que le courrier du maire de la commune de SOYONS, daté du 13 décembre 2017, autorisant la société Comte Travaux Publics à stocker et traiter des matériaux sur le site susvisé, ne vaut pas engagement d’une révision du plan local d’urbanisme (PLU) par le conseil municipal de la commune et ne vaut pas autorisation au titre des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la lettre du 4 novembre 2019 susvisée précise le caractère non régularisable des installations susvisées compte tenu du PLU applicable et donc la nécessité d’une remise en état des lieux ;
CONSIDÉRANT que les installations sont situées dans une zone d’urbanisme où notamment les carrières, ne sont pas autorisées et que le document d’urbanisme produit dans le dossier démontre une incompatibilité ;
CONSIDÉRANT que les installations susvisées sont situées dans un Espace Naturel Sensible, à proximité immédiate d’une zone Natura 2000, et que leur exploitation est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas fourni un document répondant aux exigences fixées au 4° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande est toujours incomplète et l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 février 2019 susvisé n’est pas respecté ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Rejet de la demande d’enregistrement
La demande d’enregistrement du 29 mai 2019, présentée par le gérant de la société Comte Travaux Publics en vue de régulariser l’exploitation des installations de recyclage et le transit de déchets non dangereux inertes, situées chemin du Vivier 07 130 SOYONS, est rejetée.
Article 2 : Cessation de l’activité
L’exploitation des installations susvisées est arrêtée dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le gérant de la société Comte Travaux Publics doit notifier au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté, la cessation d’exploitation des installations de recyclage et de transit de déchets non dangereux inertes issus du BTP visée par les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classée pour la protection de l’environnement, qu’il exploite à SOYONS, chemin du Vivier.
Les travaux de remise en état des lieux devront être achevés dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Dossier de cessation d’activité et de remise en état
Le dossier de notification visé par l’article 2 du présent arrêté doit comprendre au minimum les éléments suivants :
• les modalités d’évacuation des matériels de traitement ;
• la destination future des matériaux à évacuer ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral de refus d'une demande d'enregistrement d'une installation classée à la société Compte TP sur la commune de Soyons 105 • le cas échéant, les mesures prises pour traiter une éventuelle pollution des sols liée à l’activité de recyclage de déchets du BTP ;
• la description des travaux de remise en état de la plate-forme aménagée pour accueillir les installations de recyclage et les stocks de matériaux.
Article 4 : Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Si les délais du 1° et 2° arrivent à échéance avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ces délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Si ce délai arrive à échéance pendant la période d ‘état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, le délai est prorogé de deux mois à compter de la fin de cette période.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de LYON.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de SOYONS pendant une durée minimum de quatre semaines. Si ce délai arrive à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, le délai d’affichage est prorogé d’un mois à compter de la fin de cette période.
Le maire de SOYONS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral de refus d'une demande d'enregistrement d'une installation classée à la société Compte TP sur la commune de Soyons 106 Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois. Si ce délai arrive à échéance pendant la période d‘état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, le délai est prorogé de deux mois à compter de la fin de cette période.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-18-004 - Arrêté préfectoral de refus d'une demande d'enregistrement d'une installation classée à la société Compte TP sur la commune de Soyons 107 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-024
Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la BP AG Banque Marze à Les Vans
Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP AG Banque Marze à Les Vans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-024 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP AG Banque Marze à Les Vans 108 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015083-0036 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à la Banque Populaire-AG-BM Place Léopold Ollier à Les Vans (07140) présentée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Banque Populaire-AG-BM de Les Vans, par arrêté préfectoral n° 2015083-0036 du 24 mars 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0035.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-024 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP AG Banque Marze à Les Vans 109 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Service Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-024 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP AG Banque Marze à Les Vans 110 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-024 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP AG Banque Marze à Les Vans 111 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-027
Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la BP du Sud AG à Aubenas 51 rue Gambetta
Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP du Sud AG à Aubenas 51 rue
Gambetta
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-027 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP du Sud AG à Aubenas 51 rue Gambetta 112 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2012185-0011 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire du sud située 51-53 boulevard Gambetta à Aubenas (07200) présentée par Monsieur le Responsable Service Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Banque Populaire du Sud , par arrêté préfectoral n° 07-2012185-0011 du 03 juillet 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0033.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-027 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP du Sud AG à Aubenas 51 rue Gambetta 113 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-027 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP du Sud AG à Aubenas 51 rue Gambetta 114 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-027 - Arrêté renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la BP du Sud AG à Aubenas 51 rue Gambetta 115 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-14-025
Arrêté renouvellement un système de vidéoprotection pour
la BP AG BM de Joyeuse
Arrêté renouvellement un système de vidéoprotection pour la BP AG BM de Joyeuse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-025 - Arrêté renouvellement un système de vidéoprotection pour la BP AG BM de Joyeuse 116 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015083-0037 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire-AG-BM située 29 avenue Boissel à Joyeuse (07260) présentée par Monsieur le Responsable du Service Sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Banque Populaire-AG-BM de Joyeuse, par arrêté préfectoral n° 2015083-0037 du 24 mars 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0034.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-025 - Arrêté renouvellement un système de vidéoprotection pour la BP AG BM de Joyeuse 117 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-025 - Arrêté renouvellement un système de vidéoprotection pour la BP AG BM de Joyeuse 118 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 janvier 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-14-025 - Arrêté renouvellement un système de vidéoprotection pour la BP AG BM de Joyeuse 119